Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 9

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 9

debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 7 portant article additionnel après l’article 9.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a adopté à l’unanimité cet amendement extrêmement important. Comme vous l’avez dit à l’instant, monsieur le ministre, le Mécanisme européen de stabilité, considéré comme un traité international, plus solide, par nature, que le Fonds européen de stabilité financière, va fonctionner à partir de la mise en place de fonds propres pour des montants élevés – 80 milliards d’euros – garantissant les prêts que le mécanisme européen de stabilité peut consentir à des États – lesdits prêts représentant, je le rappelle, un enjeu de 500 milliards d’euros.
Dans le cadre de ce collectif, la France est la première à abonder les fonds propres du MES, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Cette somme représente, nous devons en être conscients, une dépense budgétaire qui va venir grever d’autant le solde budgétaire que nous avions voté en loi de finances initiale. Cependant, elle ne s’analyse en aucun cas comme une dégradation du déficit public, puisque l’accord européen prévoit une contrepartie, à savoir le placement de ces fonds propres au sein du mécanisme émetteur de prêts.
Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, qui se chiffrent en milliards d’euros, il est indispensable que, comme nous l’avions souhaité et fait voté lors de la mise en place du Fonds européen de stabilité financière – qui continuera d’être opérationnel, parallèlement au Mécanisme européen de stabilité, jusqu’en juin 2013 –, notre assemblée puisse suivre les engagements pris au titre du mécanisme européen de stabilité. En effet, si nous dotons dès maintenant ce mécanisme de 6,5 milliards d’euros, il ne faut pas perdre de vue qu’il doit atteindre rapidement 80 milliards d’euros en fonds propres, et que la France investit au prorata de sa participation dans la Banque centrale européenne. Ce sont donc 20 % de 80 milliards d’euros, soit 16 milliards d’euros, qui devront être engagés dans ce mécanisme – près de trois fois ce que nous engageons actuellement.
L’objet de notre amendement est donc de permettre un suivi trimestriel des engagements que prendra le mécanisme européen de stabilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin : Je suis très favorable à l’amendement de M. le rapporteur général, pas seulement parce qu’il participe de cette initiative légitime d’associer la commission des finances, mais aussi parce qu’il s’inscrit pleinement dans une démarche globale de suivi de décisions importantes par leur volume, leur méthode et leurs objectifs. Il me paraît tout à fait normal que la représentation nationale soit associée à chacune des étapes franchies, soit par la décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, soit par des initiatives prises au niveau de l’Eurogroupe ou dans le cadre de sommets de chefs d’État – des sommets amenés, vous le savez, à être organisés plus fréquemment qu’auparavant.
Toutes ces raisons justifient pleinement que l’on n’attende pas le rapport annuel de performance. Constitutionnellement, le Gouvernement est à la disposition du Parlement et, sur ces sujets, il me semble qu’il doit l’être encore plus. (« Très bien ! sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très brièvement, je rappelle que nous avons obtenu que figure dans le traité la création de la conférence interparlementaire budgétaire que nous souhaitions voir constituée. Elle réunira les membres des parlements nationaux, issus des commissions des finances et des commissions des affaires européennes ainsi que des membres du Parlement européen.

M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.