Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 8 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 8 (amendements précédemment réservés)

debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l’article 8.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 584 à 593.
La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert : J’évoquais à l’instant l’injustice de la politique fiscale du Gouvernement. Il est une autre injustice que mes collègues du groupe SRC et moi-même voulons dénoncer avec force : elle tient au fait que les personnes les plus modestes ne sont pas exonérées de la contribution au service public de l’électricité, qui contribue à financer le tarif social de l’électricité et le développement des énergies renouvelables. La situation est telle que les plus modestes doivent financer le tarif social destiné aux plus modestes.
Nous proposons donc d’exonérer de CSPE les consommateurs bénéficiant de la tarification sociale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons déposé ces amendements pour tenir compte de la situation des ménages les plus modestes qui doivent faire face aux obligations de paiement de leur loyer et de leurs charges. Nous avons pour habitude, les uns et les autres, de prendre pour indicateur le taux d’effort des ménages pour le paiement des loyers. Ce taux ne cesse de croître, notamment pour les personnes bénéficiant des minima sociaux, et si l’aide au logement vise à faciliter le paiement du loyer, on oublie trop souvent que, pour un nombre non négligeable de locataires, les charges sont quasiment aussi lourdes que le loyer lui-même. C’est donc également au regard des charges supportées par les plus modestes qu’il faut envisager les mécanismes de solidarité nationale.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons ce dispositif, qui ne sera pas négligeable. Il faut savoir en effet que quelques euros sur chaque facture d’électricité peuvent équivaloir, à la fin d’une année, à la moitié d’un loyer. Compte tenu de la situation de ces personnes, il n’y a pas de modestes profits.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : C’est l’occasion pour nous de rappeler que la nouvelle hausse de TVA, de 1,6 point, s’appliquera non seulement aux tarifs de l’électricité, mais aussi à la CSPE, que doivent injustement acquitter les personnes bénéficiant d’un tarif social, comme l’a rappelé M. le rapporteur général dans son rapport, que nous avons lu attentivement.
Pour ce qui concerne les carburants, eux aussi objet d’une majoration, vous aviez pris, madame la ministre, une décision courageuse dont tout le monde se souvient, en acceptant qu’un rapport soit remis avant le 15 janvier !
Pour l’électricité, je ne sais pas où vous mènera votre imagination : s’agira-t-il d’un nouveau rapport ? Devrons-nous implorer à genoux M. Proglio ? Je vous rappelle qu’en commission certains de nos collègues, y compris de l’UMP, ont évoqué l’hypothèse qu’EDF s’engage à ne pas majorer les tarifs, si tant est que nous ayons une quelconque autorité sur ce groupe. Je ne sais pas ce qu’il en est.
Toujours est-il que notre amendement a pour but de s’opposer à cette majoration de la CSPE du fait de la hausse de la TVA.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Nous arrivons à une étape de la législature où il importe de faire le bilan des transferts fiscaux.
Nous avons rappelé que la baisse de 1,8 milliard d’euros de l’impôt de solidarité sur la fortune a été intégralement compensée par une augmentation de la TVA dite à taux réduit de 5,5 % à 7 %. Mais ce ne sont évidemment pas les mêmes personnes qui sont concernées, puisque ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui sont les plus pénalisés par l’augmentation de la TVA.
Malgré nos efforts pour le supprimer, vous avez, chers collègues de l’UMP, adopté l’article 1er instaurant une TVA dite sociale,...

M. Guy Geoffroy : Non, une « TVA emploi » !

M. Jean Mallot : …qui n’est rien d’autre qu’un transfert des charges des entreprises, désormais exonérées des cotisations patronales affectées à la branche famille, sur les ménages, qui devront supporter une nouvelle augmentation de TVA, de 1,6 point.
Avec l’assujettissement des plus modestes de nos concitoyens à la CSPE, il s’agit d’une autre forme de transfert : les plus pauvres financent les plus pauvres. Nous pensons qu’il faut mettre un terme à cette dérive alors que nos concitoyens subissent une baisse du pouvoir d’achat – Pierre-Alain Muet a même montré que c’était une tendance constante sur la durée du quinquennat – avec des salaires qui stagnent et des charges contraintes – loyers, charges d’énergie entre autres – qui augmentent considérablement, y compris du fait de votre politique.
C’est pourquoi voter nos amendements s’impose.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je serai très bref, monsieur le président. Faire financer le tarif social par ceux qui en bénéficient n’est ni cohérent ni juste. Ces amendements qui visent à exonérer les consommateurs bénéficiant de la tarification sociale du paiement de la CSPE me paraissent vraiment nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Ces amendements sont en effet des amendements de justice sociale.
Je prendrai un exemple très précis. Mardi soir, madame la ministre, vous avez secoué la tête quand j’ai défendu, au nom de mon groupe, un amendement relatif à l’augmentation de la TVA sur les médicaments, soulignant que vous vous attaquiez aux produits de première nécessité. Parmi les médicaments qui ne sont pas remboursés, on sait bien que certains restent efficaces. Sans relancer le débat sur le service médical rendu, je rappellerai que certains ont été déremboursés et que ces médicaments-là, certains peuvent se les payer et d’autres pas.

Mme Valérie Pécresse : Quand un médicament n’est pas remboursé, c’est qu’il n’est pas efficace !

Mme Catherine Lemorton : Dans le domaine de l’électricité, je dois rappeler certaines choses car vous semblez, madame la ministre, un peu éloignée de la réalité vécue par nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Estrosi : Mais pour qui vous prenez-vous ?

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, il y a beaucoup de bruit et j’ai du mal à m’exprimer !

M. Patrice Martin-Lalande : Mieux vaut parfois ne pas s’exprimer !

M. le président : Veuillez poursuivre, madame Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : À cause du reste à charge que la sécurité sociale leur prélève lorsqu’elle n’a pu le récupérer à chaque soin, certaines personnes se voient obligées de couper leur chauffage électrique parce qu’elles ne peuvent plus payer leur facture d’électricité. Nous les voyons dans nos permanences pendant l’hiver.
Si vous n’adoptez pas nos amendements, vous ajouterez encore de l’injustice sociale à votre politique, et ce sera toujours la même couche sociale qui la subira.

M. Jean Mallot : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gilles Carrez : La CSPE représente en moyenne 10 % de la facture d’électricité. Son produit, de plusieurs milliards d’euros, permet de financer pour près de la moitié les énergies renouvelables, mais aussi, pour 20 %, la péréquation au bénéfice de l’outre-mer afin d’assurer un tarif de l’électricité convenable, compte tenu des particularités insulaires et de l’éloignement, et la cogénération, le reste venant compenser les tarifs sociaux.
Il faut rappeler que nous avons beaucoup progressé en matière de tarifs sociaux de l’électricité. Il y a encore deux ans, l’application d’un tarif social à ce bien de première nécessité aboutissait à une baisse moyenne de la facture d’électricité de 75 euros au bénéfice des personnes les plus modestes. Depuis, cette diminution est passée à 95 euros.
Surtout, à partir de 2012, les familles éligibles à cette tarification sociale, c’est-à-dire celles dont les revenus se situent en dessous d’un plafond qui est celui de la CMU, ne seront plus obligées comme auparavant de faire une demande. L’application de la tarification sociale sera automatique, ce qui portera de 700 000 à un million le nombre des ménages bénéficiaires.
De manière très objective, on peut donc dire qu’un très gros effort a été consenti pour améliorer les tarifs sociaux de l’électricité, ce qui n’est que justice s’agissant d’un bien aussi indispensable. De plus en plus de Français, en effet, se chauffent grâce à des systèmes électriques.
Reste la question, que j’ai abordée en commission des finances, de l’articulation avec la hausse de la TVA. Dans le collectif de décembre, nous avons eu à traiter des abonnements au gaz et à l’électricité : il a été décidé qu’ils resteraient assujettis au taux de 5,5 %. Mais, dans la facture d’électricité, il n’y a pas seulement l’abonnement : il y a aussi la consommation, qui relève actuellement du taux à 19,6 % devant passer à 21,2 %. Qu’en sera-t-il des tarifs réglementés ? À la tribune, j’ai demandé au Gouvernement comment cette augmentation pourrait être contenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, le Gouvernement partage l’objectif d’alléger les factures d’électricité des ménages les plus modestes. Il a ainsi procédé à un élargissement des conditions de ressources pour bénéficier du tarif de première nécessité, instauré par arrêté du 5 août 2008. Il a aussi augmenté le taux de réduction dont bénéficient les ménages : depuis le 1er janvier 2011, les réductions accordées aux bénéficiaires du tarif de première nécessité sont plus favorables. Elles sont passées, en moyenne, de 75 euros à 90 euros par an.
En revanche, la mesure qui consisterait à exonérer de CSPE la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité réduirait d’environ 10 millions d’euros les ressources liées à cette contribution, alors que c’est cette dernière qui finance les tarifs sociaux.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. Dominique Baert : Vous ne faites que prolonger une injustice !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je n’entends pas de réponses dans les propos de Mme la ministre.
Il y a en effet un vrai problème. Il se posait déjà pour les carburants, et Mme la ministre y a répondu par un rapport. Les Français apprécieront !
Il se pose également pour l’électricité, mais de manière amplifiée, puisque la CSPE elle-même est assujettie à la TVA : les plus démunis subiront sa majoration, même s’ils bénéficient de tarifs particulièrement favorables. Que répondez-vous à cela, madame la ministre ? Rien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est bien le problème !

M. Christian Eckert : Je ne sais pas si le rapport aura un quelconque effet concernant le problème des carburants. S’agissant de la TVA, si, par malheur, notre candidat ne pouvait être en mesure d’accéder à la présidence et de faire annuler cette hausse comme il s’y est engagé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Bernard Deflesselles : Ce ne serait pas un malheur !

M. Christian Eckert : Je savais que cela allait vous réveiller !

M. Christian Eckert : Si jamais ce n’était pas le cas, si jamais nous ne pouvions pas annuler cette mesure, la hausse s’appliquerait tout de suite, dès le mois d’octobre ! Or nous ne voyons venir aucune mesure de compensation. En cette période où les choses sont extrêmement difficiles, où allez-vous vous arrêter ?
Je viens d’apprendre par une dépêche que M. Lefebvre envisage de généraliser le travail du dimanche. J’avais cru comprendre que certains d’entre vous y étaient opposés – il y a eu des tribunes, dans Le Monde et ailleurs.

M. Nicolas Forissier : N’importe quoi !

M. Christian Eckert : Et, juste avant les élections, on en entend de nouveau parler : c’est le dernier truc sorti du chapeau pour essayer d’engager un débat vous permettant de masquer le bilan de votre politique !

M. Bernard Deflesselles : et M. Christian Jacob. L’Assemblée est suffisamment éclairée, monsieur le président !

M. Christian Eckert : Nous ne sommes pas du tout opposés à l’adaptation des tarifs. Madame la ministre, vous avez dit qu’on avait progressé dans ce sens : évidemment, c’est bien. Mais la hausse de TVA sur la CSPE est profondément injuste : vous faites payer aux pauvres une contribution faite pour les pauvres ! Cela n’a plus aucun sens !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 218 rectifié.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement

M. Jérôme Chartier : Il s’agit de rectifier une erreur inscrite dans le code de l’environnement, multipliant par douze le plafond d’une taxe. Nous nous proposons de ramener cela à une multiplication par quatre.
Par ailleurs, il faut rectifier une seconde fois l’amendement que vous avez sous les yeux, et remplacer le chiffre « 1 » par le chiffre « 4 ».

M. le président : Il s’agit donc désormais de l’amendement n° 218, deuxième rectification. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La présentation de M. Chartier a été très technique, mais il ne faudrait pas oublier qu’il s’agit de défendre des centaines d’emplois industriels, ce qui est d’ailleurs la colonne vertébrale de cette loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à l’amendement et lève le gage.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard : Cette mesure est particulièrement bienvenue pour le site industriel de Gardanne – disons les choses telles qu’elles sont. Il faut, je crois, être très attentif, lorsqu’on prend des mesures à caractère environnemental, aux conséquences qu’elles peuvent avoir sur les sites industriels.
Dans le passé, nous avons été quelques-uns à engager des recours contre la taxe générale sur les activités polluantes sous le gouvernement Jospin : une grande partie du potentiel de l’industrie électro-intensive de notre pays aurait pu disparaître si le Conseil constitutionnel ne nous avait pas donné raison.

M. Nicolas Forissier : C’est bien de le rappeler !

M. Bernard Deflesselles : C’étaient déjà les mêmes qui étaient à la manœuvre !

M. Michel Bouvard : Mais, madame la ministre, cet amendement est l’occasion, s’agissant d’un site de Rio Tinto Alcan, d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance des négociations actuellement en cours entre EDF et Rio Tinto Alcan pour les futurs contrats d’alimentation énergétique à long terme, qui sont nécessaires au maintien de nombreux sites industriels dans notre pays.
On a beaucoup parlé du problème de la hausse du prix de l’électricité pour chacun de nos concitoyens, y compris pour les plus démunis ; mais les industriels ne bénéficient ni du même plafonnement ni de la même indexation du prix de l’énergie. L’industrie électro-intensive ne restera pas dans notre pays si nous ne sommes pas capables de lui garantir des contrats d’approvisionnement à long terme, tenant également compte des cycles d’activité, car dans ces secteurs le cycle est inhérent à la production.
Je voulais insister sur ce point, compte tenu du travail engagé sous l’autorité du ministre de l’énergie pour veiller à ce que ces négociations, dans le respect des dispositions communautaires en matière de concurrence, permettent aussi d’apporter des solutions en matière d’approvisionnement énergétique pour des sites sensibles, dont ceux de Rio Tinto Alcan.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 755 rectifié.

M. Gilles Carrez : rapporteur général. Il s’agit de la suppression de la taxe sur le pavage, qui date de 1807. (Sourires.)

M. Michel Bouvard : Quand je pense qu’on nous traite de bonapartistes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est presque trop beau ! Il ne faut pas y toucher !

M. Michel Bouvard : Sous les pavés, la taxe !

M. Roland Muzeau : Sous les pavés, la révolution ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : ministre. Avis favorable, et j’aimerais que, dans le bilan du Gouvernement, l’opposition n’oublie pas les suppressions de taxes. (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, nous devons encore examiner un peu plus de quarante amendements. Si nous pouvons le faire avant treize heures trente, cela nous permettra de lever la séance en ayant achevé nos travaux. J’appelle votre attention sur le point, chacun demeurant responsable de la durée de ses propos.

M. Patrice Martin-Lalande : C’est la sagesse même !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 669 et 774.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l’amendement n° 669.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement est soutenu par de nombreux députés, dont notre collègue Laurent Cathala, député-maire de Créteil, qui a été très actif dans la gestion du dossier de transmission et de vente du patrimoine de la société ICADE, l’ancienne Société centrale immobilière.
Le problème est simple. Nous souhaitons que l’ensemble de ce patrimoine bénéficie de la compensation intégrale de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La vente de ce patrimoine a, je le rappelle, occasionné de nombreux problèmes, depuis le prix initialement exigé par ICADE jusqu’aux difficultés pour certains maires, de droite comme de gauche, à accepter que ce patrimoine ne demeure pas dans l’offre locative sociale de leur territoire. Les négociations ont été difficiles, et l’État est d’ailleurs intervenu ; de nombreuses interventions ont été nécessaires pour trouver des solutions. C’était d’autant plus nécessaire qu’une partie de ce patrimoine obligeait les bailleurs sociaux acquéreurs à lancer des travaux de réhabilitation importants, et qu’une autre partie était déplacée pour faire désormais partie du patrimoine du logement social HLM, donc avec des loyers plafonnés.
Ces difficultés ont fait l’objet de négociations, et il a été dit aux bailleurs, et aux villes, que l’État compenserait l’intégralité de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti. Or tel n’est pas le cas actuellement ; cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la compensation de l’intégralité de l’exonération, afin de rester jusqu’au bout de ce processus, dans le cadre des accords auxquels nous sommes arrivés.
Pour conclure, je souligne que le Gouvernement s’est félicité de toute cette opération, y compris d’ailleurs en intégrant ces transferts dans les quotas de nouveaux logements sociaux. C’est une bonne chose pour tout le monde, mais il faut tout de même rendre à César ce qui est à César ! De plus, je rappelle que le travail n’est pas achevé : actuellement, les bailleurs sociaux doivent impérativement mener l’ensemble des travaux de réhabilitation.
Je souhaite donc l’adoption du principe de la compensation intégrale.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 774.

M. Roland Muzeau : Ma collègue Marie-Hélène Amiable aurait souhaité être présente et pouvoir défendre cet amendement, présenté avec elle par les députés communistes et du parti de gauche. Il vise à permettre le respect des engagements pris par le Gouvernement sur la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux bailleurs acquéreurs des logements de la société ICADE.
Pour mémoire, ces exonérations concernent 35 000 logements, cédés en novembre 2009 par ICADE à un consortium de vingt-six bailleurs sociaux, menés par la Société nationale immobilière. À l’époque, une mobilisation importante de trente-six maires d’Île-de-France, de toutes couleurs politiques, avait abouti au dépôt d’un amendement du Gouvernement, adopté à l’unanimité de l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, qui permettait cette compensation.
Lors des débats, le rapporteur général du budget avait plaidé pour que cette compensation soit intégrale, et le ministre du budget avait assuré que cet argent viendrait s’ajouter aux dotations. Mais vous savez, madame la ministre, que les compensations sont, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009, devenues des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours de l’État, et qu’elles se voient donc diminuées par l’application de coefficients déflateurs.
En 2012, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au patrimoine d’ICADE ne seront donc en réalité compensées qu’à 62 %. Ainsi, pour la ville de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, ce sont 400 000 euros qui ne seront pas compensés, pour 1,1 million d’euros d’exonérations.
Les députés des quatre groupes ont déposé des amendements identiques pour vous interroger aujourd’hui sur les dispositions que vous comptez prendre pour tenir vos engagements. Cette question concerne une cinquantaine de communes franciliennes, qui pour les quinze à vingt-cinq ans que dureront ces exonérations risquent d’être lourdement pénalisées financièrement à la suite de l’opération d’ICADE, alors qu’elles subissent déjà des charges importantes en accueillant ce patrimoine et, ajoutons-le, en le rénovant très profondément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable. Je m’étais battu, il y a deux ans, vous vous en souvenez, pour qu’il y ait compensation, et c’est ce qui a été décidé.
Voici le problème, en deux mots : il s’agissait de logements sociaux, qui ouvraient droit à exonération compensée par l’État. Du fait du déconventionnement, ils perdaient le statut de logements sociaux, et donc la compensation disparaissait des budgets des villes qui accueillaient ces logements, alors que la décision leur échappait complètement. Certaines villes s’étaient d’ailleurs opposées à ce déconventionnement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Absolument !

M. Gilles Carrez : Il était donc légitime qu’il y ait compensation, et il y a eu compensation.
Mais votre demande va un peu plus loin : vous voudriez que, contrairement à toutes les autres compensations, celles-ci sortent de l’enveloppe normée. Là, malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable : on irait vraiment trop loin ! Toutes les compensations sont dans l’enveloppe normée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je m’étonne de la position de Mme la ministre. Cet amendement a été déposé par des membres de tous les groupes de l’Assemblée nationale. J’ai fait partie de la délégation qui avait, à l’époque, été reçue à Bercy par M. Woerth : il avait pris l’engagement solennel que la compensation serait totale.
De quoi s’agit-il ? ICADE vend 35 000 logements après sa privatisation ; cela permet d’alimenter grassement – je parle sous le contrôle de notre collègue Michel Bouvard – les caisses de la Caisse des dépôts, des actionnaires privés d’ICADE et, enfin, de l’État. Cette vente représentait plusieurs milliards d’euros, dont l’État a récupéré une bonne partie – c’était d’ailleurs le but de l’opération.
Mais cette opération ne doit pas se faire sur le dos des collectivités ! ICADE a souvent vendu des logements situés dans les communes les plus défavorisées, celles qui comptent le plus de logements sociaux, celles-là même qui vont bénéficier du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. D’un côté, on les aide financièrement parce qu’elles sont trop pauvres, de l’autre, on fait diminuer la compensation qu’elles touchent parce qu’elles perdent des impôts. On leur reprend donc d’une main ce qu’on leur donne de l’autre.
L’action gouvernementale doit être cohérente. Un engagement avait été pris, et il n’est pas normal que les communes soient pénalisées par la vente du patrimoine d’ICADE. Enfin, compte tenu de l’état du patrimoine transféré – il y a d’énormes travaux à réaliser, notamment par les communes, en particulier sur les espaces publics –, il serait incroyable que la compensation ne soit pas intégrale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les désaccords politiques, les contradictions entre nos analyses et, partant, nos décisions, sont possibles, mais nous partageons un patrimoine républicain : le respect de la parole donnée. La majorité doit, je crois, respecter cette exigence, ce dont je la sais capable tout autant que nous.
Le vrai problème, c’est que le Gouvernement et la Caisse des dépôts couraient le risque qu’aucun maire n’accepte cette démarche. À un moment donné, on a vu des gens faire le tour des mairies pour inciter celles-ci à appuyer les bailleurs sociaux et à se lancer dans cette opération présentée comme tout à fait nécessaire ; je ne dis pas que tous les maires se soient prononcés avec un pistolet sur la tempe, mais c’était très compliqué pour eux.
Tout le monde a joué le jeu. Le prix d’achat, encore une fois, ce n’était pas un prix d’amis : il était extrêmement élevé, et a posé des problèmes aux bailleurs. Et en fin de compte, qui paye ? C’est le locataire : dans ces organismes de logements sociaux, l’équilibre des comptes se fait par le paiement des loyers.
Mes chers collègues, je vous en supplie, poussez le Gouvernement à accepter le respect de la parole donnée. Il ne s’agit ici ni d’ouvrir un contentieux politique, ni de polémiquer. Les bailleurs sociaux, qui sont sur les territoires de mes collègues députés qui ont déposé ces amendements, nous appellent eux aussi, en quelque sorte, à proclamer le respect de la parole donnée.
D’autres gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche, se succéderont. Eux aussi auront à rechercher des partenariats avec les maires et les bailleurs sociaux. Là, vous leur donnez un message : peut-on aller jusqu’au bout du processus ou, au contraire, se désintéresse-t-on de ses conséquences dès que le coup est parti ?

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Je rappelle que tous les parlementaires concernés, qu’ils soient de droite ou de gauche, ont signé ces amendements identiques.
Je signale que le rapporteur général avait plaidé pour que la compensation soit intégrale et que le ministre du budget avait assuré que cet argent viendrait s’ajouter aux dotations. On ne peut donc pas nous renvoyer aux enveloppes normées.

M. Christian Eckert : C’est lamentable !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 727.

M. Roland Muzeau : La refonte du FSRIF s’est appuyée sur un ensemble de travaux sérieux réalisés par le bureau de Paris Métropole. Elle a permis, en particulier, le cumul du prélèvement et du reversement en mettant fin à la séparation entre contributeurs et attributaires.
L’amendement visant à rendre contributrices les communes attributaires du FSRIF avait vocation, de manière très explicite, à lisser les effets de seuil et à faire en sorte que les communes bénéficiaires du fonds qui se trouveraient contributrices le soient de façon que leur contribution n’excède pas le montant de leur attribution. C’est dans cet esprit que nous avons légiféré.
Or d’après les simulations de la DGCL, sur les dix-neuf communes concernées par le cumul, quelques-unes se trouvent aujourd’hui contributrices nettes, pour des montants parfois extrêmement élevés. Cet effet non désiré souligne la nécessité d’opérer quelques ajustements.
Dans cette attente, nous vous proposons de préciser que, pour l’année 2012, lorsqu’une commune bénéficie d’une attribution au titre du FSRIF, le montant du prélèvement dont elle a fait l’objet ne puisse excéder celui de l’attribution.
Je me félicite que la commission ait adopté à l’unanimité cette mesure transitoire de correction, à la marge du texte de la réforme du fonds de solidarité adopté en loi de finances initiale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui concerne surtout la commune de Gennevilliers, pour laquelle la modification du régime est extrêmement brutale.
Comme cette commune perçoit la DSU, elle était jusqu’à présent exonérée de la contribution au FSRIF, alors que c’est une ville riche même si ses habitants sont pauvres – et c’est tant mieux pour elle.
Le nouveau système qui a été mis en place – je parle sous le contrôle de M. Pupponi qui a suivi cette affaire de près en tant que membre de Paris Métropole – évite les effets de seuil et permet à une commune d’être à la fois contributrice parce que l’institution communale est riche et bénéficiaire parce que les habitants sont pauvres. Comme les logements HLM sont dégradés à Gennevilliers, on est obligé d’y conduire des opérations ANRU extrêmement coûteuses.
Nous avons repris les propositions de Paris Métropole, mais sans nous apercevoir du caractère brutal de la mesure pour Gennevilliers, qui bénéficiait jusqu’en 2011 d’une attribution de 1,5 million, et qui va devoir payer 2,6 millions. Du jour au lendemain, elle va donc perdre plus de 4 millions d’euros de ressources, soit près de 10 % des dépenses de fonctionnement, ce qui est tout simplement inacceptable.
Je signale toutefois à M. Muzeau, ainsi qu’à M. Le Bouillonnec qui a présidé Paris Métropole, que cet amendement est limité à l’année 2012 et qu’il ne remet pas en cause le principe du système selon lequel une commune pourra être à la fois contributrice et bénéficiaire – ce qui la conduira à acquitter le solde net.
Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve que la mesure ne concerne que 2012 et qu’elle soit considérée comme une étape dans la progression de la contribution.
Je me tourne vers les députés de province pour leur dire que Gennevilliers va apporter une contribution substantielle au Fonds national de péréquation. On peut donc considérer, monsieur Le Fur, que cette commune fait en quelque sorte un petit effort en direction des Côtes d’Armor !

M. Marc Le Fur : J’en sais gré à M. Muzeau !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je souligne que c’est une mesure transitoire, qui ne vaut que pour l’année 2012.
L’amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît être source d’effets de seuil potentiels terribles puisqu’une ville riche, si elle légèrement bénéficiaire des fonds de compensation et c’est le cas du FSRIF, peut être à la fois contributrice et affectataire, c’est-à-dire riche et avoir de gros besoins ou riche et avoir de faibles besoins. En fait, on fait la compensation entre la contribution et les dotations.
La suppression du critère DSU a eu pour conséquence une envolée…

M. Roland Muzeau : Et la modification de la règle de la TP !

Mme Valérie Pécresse : Cela n’a pas grand-chose à voir, monsieur Muzeau ! Ne mélangeons pas tout !
En tout cas, cela a entraîné une forte hausse de la contribution pour une commune d’Île-de-France, Gennevilliers. Je veux bien que l’on traite ce cas particulier puisqu’il semble totalement aberrant, mais j’insiste sur le fait que la règle que vous vous apprêtez à voter n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de 2012.
Une telle disposition, en effet, pourrait créer d’autres effets de seuil à l’avenir. Il ne faut pas, par exemple, qu’on puisse plafonner la contribution d’une ville très riche, qui devrait contribuer à hauteur de 1 000, à 10 si elle reçoit 10. C’est pourquoi nous sommes extrêmement défavorables au principe contenu dans l’amendement. Mais par mesure de clémence, parce que nous avons un cœur et que nous savons ce qu’est la gestion locale, nous considérons que nous pouvons consentir un effort, pour 2012, en faveur de Gennevilliers.
Je le répète, cette règle ne nous paraît pas bonne, et nous le redirons lors des prochains débats budgétaires.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : J’ai bien entendu ce qu’a dit le rapporteur général et j’ai bien noté que le Gouvernement s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée.
Cela dit, madame la ministre, vous n’avez aucune inquiétude à avoir puisque l’amendement précise clairement qu’il ne vaut que pour 2012. D’ailleurs, lors des discussions que nous avons eues avec le rapporteur général sur ce sujet, nous n’avons pas du tout contesté ce point.
Je rappelle que, sur dix-neuf communes, plus de 60 % de la contribution nouvelle provient d’une seule commune : la mienne. Cela dit, je ne suis pas seulement député de Gennevilliers, mais député de la nation. Avec le rapporteur général, nous avons essayé de trouver la raison de ce défaut technique. Les modifications structurelles engendrées par la réforme de la taxe professionnelle ont été de nature à créer cet effet collatéral extrêmement regrettable.
J’ajoute que nous avons voté, dans le cadre de la loi de finances de 2012, une mesure prévoyant la publication, en juin 2012, d’un rapport d’étape et d’une clause de rendez-vous.
Dernier élément : comme l’a dit M. Carrez, la ville de Gennevilliers a un potentiel fiscal élevé, mais sa population est la quatrième plus pauvre de toute l’Île-de-France.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous soutenons cet amendement, et je parle sous le contrôle de Patrick Braouezec, actuel président de Paris Métropole, et de Jean-Yves Le Bouillonnec, son ancien président.
C’est un travail que nous avons mené en coordination avec Gilles Carrez et la DGCL. Bien évidemment, la mesure ne vaut que pour 2012. J’ajoute que, dans le cadre de la clause de rendez-vous, nous analyserons ce problème ainsi que tous les autres qui ne manqueront pas d’apparaître. En effet, même si la réforme va dans le bon sens, il y aura nécessairement quelques ratés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, je précise que je lève le gage sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l’amendement n° 728.

M. Jean-Claude Sandrier : Cet amendement, proposé par Mme Bello, vise à corriger une grave erreur qui nuit considérablement aux intercommunalités des outre-mer.
Il s’agit de compléter l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales qui énonce les modalités de calcul du coefficient d’intégration fiscale, de sorte qu’il prenne en compte la compensation des exonérations pour les zones franches d’outre-mer créées par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
En effet, cet article mentionne toutes les zones franches, à l’exception de celles d’outre-mer. Cet oubli s’est traduit par une forte diminution du CIF pour les EPCI d’outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d’intercommunalité de ceux-ci.
Le montant des exonérations pour 2010 ayant été notifié par les préfectures, il a été possible de calculer les pertes de dotation. En 2011, pour les intercommunalités de La Réunion, la perte avoisinait 2,5 millions d’euros. Aucune des quatre communautés d’agglomération n’est épargnée : perte de 900 000 euros pour le Territoire de la côte ouest, de 750 000 euros pour la Communauté intercommunale des villes solidaires, de 426 000 euros pour la Communauté intercommunale du nord de La Réunion, et de 235 000 euros pour la Communauté intercommunale Réunion Est. On aboutit à une situation paradoxale qui veut que plus le dispositif de zone franche globale a du succès, plus il y a des exonérations, et plus les intercommunalités d’outre-mer sont pénalisées.
Nous sommes tous d’accord, et je me réfère aux propos tenus par le rapporteur général en décembre, pour reconnaître que la législation doit être modifiée, de façon à traiter les intercommunalités d’outre-mer comme toutes les autres pour lesquelles sont intégrées les compensations d’exonérations dues aux zones franches.
De plus, comme le montant des exonérations de 2011 est connu et a déjà été notifié par les préfectures aux intercommunalités, les compensations à intégrer sont aussi connues. Rien ne s’oppose donc à ce que les choses rentrent dans l’ordre dès cette année et que l’on mette aussi rapidement que possible un terme aux pertes de dotation que subissent les intercommunalités ultramarines.
J’ajoute qu’il faudrait envisager un dispositif permettant aux intercommunalités ultramarines de récupérer les pertes de dotations qu’elles ont subies en 2011, non de leur fait, non en raison de l’absence de données relatives aux exonérations, mais tout simplement à cause d’un article du code des collectivités mal rédigé, en tout cas incomplet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Mme Bello avait présenté cet amendement à la fin de l’année dernière. Nous lui avions répondu que sa proposition était tout à fait légitime, mais que ce qu’elle proposait comportait quelques problèmes techniques, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Toutefois, j’insiste bien sur le fait que la disposition ne peut pas s’appliquer cette année, mais seulement à compter de 2013.
Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 734, deuxième rectification.

M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 736, deuxième rectification.

M. le président : Je vous en prie, monsieur Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Il est fondamental de procéder rapidement à une réforme de l’impôt sur le revenu et, surtout, de supprimer une grande partie des niches fiscales, en commençant par les plafonner.
L’amendement n° 734, deuxième rectification, propose un plafonnement global des niches à 10 000 euros. Nous pensons qu’il faut élargir le format actuel de définition des niches – à l’exclusion, bien entendu, de ce qui a trait aux dons, au mécénat et au handicap.
Ensuite, il s’agit de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et, pour cela, d’instaurer dans le barème une nouvelle tranche qui serait de 45 % au-delà de 150 000 euros de revenus.
Les deux dispositions sont liées, car instaurer une tranche de 45 % sans limiter les niches permettrait aux hauts revenus d’échapper à la dernière tranche : on sait que les dix plus hauts revenus ne paient que 20 % de leur revenu en impôts, et non pas 41 % qui est le taux marginal actuel.
J’ajoute que ces deux mesures figurent dans le projet fiscal de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert : C’est pourquoi il faut les voter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez : rapporteur général. Nous n’avons pas attendu François Hollande et nous continuerons de ne pas l’attendre. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Au départ, le plafonnement était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Il est aujourd’hui de seulement 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Et Mme la ministre a raison de me rappeler qu’avant que nous n’établissions ce plafonnement, il n’y avait rien du tout, notamment entre 1997 et 2002.

M. Nicolas Forissier : Absolument !

M. Gilles Carrez : Nous devons traiter la question du plafonnement global en liaison avec les dispositifs applicables à l’outre-mer. Je fais partie de ceux, très nombreux, qui souhaitent une baisse du plafond, mais on ne peut pas faire abstraction de l’investissement outre-mer.

M. Claude Goasguen : Nous sommes bien d’accord !

M. Gilles Carrez : Or les dispositions que vous proposez seraient dramatiques pour l’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Guy Geoffroy : Il faut protéger l’outre-mer !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l’amendement n° 700.

M. Jean-Claude Sandrier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost pour soutenir l’amendement no 750.

Mme Arlette Grosskost : Cet amendement, présenté déjà l’année dernière, a, me semble-t-il, été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit tout simplement de rétablir l’exonération des droits d’accises liés à la vente d’alcool pur par les pharmaciens à leurs patients. Les pharmaciens considèrent que la vente d’alcool pur est à usage médical, contrairement à l’administration des douanes qui les ont soumis aux droits d’accise.

M. le président : La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol : J’étais déjà intervenu sur le sujet en première lecture. Cet amendement a subi quelques vicissitudes au cours de son trajet, et l’administration des douanes, au cours d’une réunion avec les représentants des pharmaciens, a reconnu un défaut de communication. Instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les contrôles des officines.
Il est donc proposé de donner une portée rétroactive à l’amendement pour la période qui court du 31 mars 2002, date d’application des droits d’accises, et le 12 mai 2011, afin que cette carence d’information sur l’interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Pour des raisons déontologiques, je n’émettrai pas d’avis sur cet amendement… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement visant à autoriser les pharmaciens à vendre de l’alcool pur – puisque, en violation la loi, il n’est pas dénaturé.

M. Jean Proriol : Mais il est vendu ici à des fins médicales !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Je ne comprends pas votre refus, madame la ministre, car chacun sait très bien que, pour des raisons de localisation, certains cabinets médicaux commandent à des officines de l’alcool pur à visée antiseptique. L’alcool dénaturé est une chose, l’alcool camphré est une chose, et l’alcool à 90 degrés désinfecte plus que l’alcool à 70 degrés.

M. Gilles Carrez : C’est une pharmacienne qui parle !

Mme Catherine Lemorton : Merci de le souligner, monsieur Carrez…
Il est vrai que quelques pharmaciens ont fraudé et ont vendu de l’alcool pur en quantité trop importante – notamment pour la réalisation d’alcools forts. Ils sont connus et l’Ordre les a sanctionnés ; la justice a été saisie. Aussi n’empêchez pas le pharmacien de faire son travail correctement, notamment en vendant de l’alcool à 90 degrés aux cabinets médicaux.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Gilles Carrez a pris la décision de ne pas émettre d’avis pour des raisons déontologiques – ce qui l’honore. La vente d’alcool pur par les pharmaciens fait débat depuis longtemps au sein de la commission des finances au-delà des clivages traditionnels. Le groupe UMP, en tout cas, est plutôt favorable à cet amendement.

M. Dominique Baert : Voilà un beau geste !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir les amendements nos 715 et 716.

M. Jean-Claude Sandrier : Ils sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Hostalier pour soutenir l’amendement n° 19.

Mme Françoise Hostalier : Cet amendement a pour objet d’inciter à mettre sur le marché des terrains sur lesquels construire des logements.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 633.

M. Michel Bouvard : Il s’agit de prendre en compte le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au groupe communal. Il existe une situation particulière, celle des fusions entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle avec ceux soumis à taxe professionnelle unique. L’EPCI issu de la fusion relève du régime de la fiscalité professionnelle unique et son taux additionnel de taxe d’habitation tient compte des taux des EPCI dont il est issu, mais il tient également compte, indirectement, du taux départemental transféré à l’EPCI à taxe professionnelle unique à la suite de la réforme de cet impôt.
Ainsi, dans certaines communes, si l’on ne modifie rien, il y aura un effet mécanique de hausse sur la taxe d’habitation. Cet amendement propose donc de neutraliser cet effet mécanique de hausse de la taxe d’habitation pour prendre en compte la situation des contribuables. Compte tenu de l’heure, je n’entrerai pas davantage dans le détail, d’autant que la question se révèle quelque peu technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : C’est très technique, en effet, et la commission émet donc un avis favorable. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l’amendement n° 729.

M. Jean-Claude Sandrier : Cet amendement, également dû à notre collègue Huguette Bello, a déjà été présenté en décembre dernier mais a été écarté pour des raisons de délai et d’exactitude. Il vise à adapter la réforme des chambres de commerce de 2010 aux chambres de commerce et d’industrie ultramarines, à la fois chambres territoriales et chambres régionales et pour lesquelles la mutualisation des moyens prévus par la loi est impossible à raison de ce périmètre identique.
Il s’agit de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI des départements d’outre-mer puisqu’elles ne peuvent pas réaliser d’économies. Ainsi, pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales et donc une dégradation de leurs prestations, cet amendement propose de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce.
En l’état, la réforme se traduit par une baisse des recettes qu’il est impossible de compenser car, contrairement à ce qui a été avancé, nous parlons ici des CCI des départements d’outre-mer, strictement identiques à celles de la France continentale, et non des CCI des collectivités d’outre-mer qui, elles, intègrent les chambres des métiers. Ensuite, la pression fiscale n’est pas plus forte pour les CCI des DOM puisque la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, qui fait l’objet de cet amendement, est une cotisation nationale dont le taux est fixé par le Gouvernement.
Permettez-moi d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une opération interne aux chambres de commerce ne créant aucun impôt supplémentaire pour les contribuables. Elle n’affecte donc en rien le budget de l’État ni d’ailleurs aucun autre budget. Pour l’heure, les chambres territoriales des DOM sont les seules à avoir un périmètre régional et cette particularité pourrait demain, chers collègues, se retrouver ailleurs en France et nous serions bien contents de bénéficier de la disposition ici prévue.

M. Roland Muzeau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Didier Gonzales pour soutenir l’amendement n° 691.

M. Didier Gonzales : Les communes et populations les plus survolées ne bénéficient pas d’une juste contrepartie économique et fiscale de l’activité aéroportuaire. Aussi ne douté-je pas que vous soyez attachés à réparer ce déséquilibre territorial.
Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ont été créés par la loi de finances rectificative pour 1999, à la suite d’une mission de notre ancien collègue Jean-Philippe Lachenaud. Force est de constater qu’aujourd’hui ces fonds ont atteint leur limite.
Je prendrai trois exemples. Le premier concerne la commune de Villeneuve-le-Roi – la mienne –, la plus martyrisée par le trafic de l’aéroport d’Orly, à laquelle on avait initialement promis 605 000 euros. Or, dès la première année, la commune n’a reçu que 395 000 euros et, aujourd’hui, le fonds de compensation ne verse que 200 000 euros, soit moins d’un euro par avion !
Deuxième exemple : la contribution annuelle d’Aéroports de Paris devait être évolutive et était appelée à augmenter très vite, nous promettait le gouvernement de l’époque. Or cette contribution n’a pas bougé d’un centime depuis 2000. Et ce ne sont pas les résultats économiques florissants d’ADP – résultats dont je me réjouis par ailleurs – qui peuvent justifier cette stagnation.
Troisième exemple : le mode de répartition de ces fonds prend en compte – jugez de la complexité du dispositif – « un prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majoré du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l’écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore, et le potentiel fiscal par habitant de la commune » !
Résultat d’une telle complexité : comparez les communes les plus concernées par les nuisances. Je citerai volontairement d’autres communes, et de tendances politiques différentes, que la mienne : Ablon-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges ou Champlan ne sont pas les plus aidées par ces fonds.
Le présent amendement simplifiera ce mode de répartition en l’asseyant uniquement sur le nombre de personnes survolées. Il s’agit, je le rappelle, de fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. La seule référence doit donc être, j’y insiste, le nombre de riverains habitant à l’intérieur du périmètre du plan de gêne sonore, et donc subissant les nuisances.
Ces fonds de compensation sont aujourd’hui assis sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Il convient donc de rénover ce mécanisme dans un souci de justice fiscale pour les populations réellement survolées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Comme l’a très bien montré M. Gonzales, il s’agit d’une question très compliquée. Elle avait fait l’objet d’une mission de concertation dirigée par Jean-Philippe Lachenaud.
Votre proposition est intéressante, mon cher collègue, mais très brutale car conduisant à de nombreux transferts. On pourrait vous confier une mission pour travailler sur la question. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous réuniriez vos collègues et, une fois parvenus à un consensus, nous pourrions adopter vos propositions.

M. Dominique Baert : La législature sera largement terminée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est très favorable à la proposition du rapporteur général et demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Gonzales ?

M. Didier Gonzales : Je veux bien retirer cet amendement à condition qu’on engage une réflexion qui aboutisse, monsieur le rapporteur général, car s’il fallait obtenir l’accord de tout le monde, nous n’en sortirons pas. Il s’agit de justice élémentaire.

M. le président : La parole est à M. François Scellier pour soutenir l’amendement n° 473 rectifié.

M. François Scellier : L’objet de cet amendement est de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l’assainissement collectif. Cette proposition est tout à fait conforme à la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative de 2010 qui, tout en maintenant la participation, avait seulement remis en cause le lien entre cette participation et les autorisations de construire ou d’aménager à partir du 1er janvier 2015. L’amendement tend à supprimer ce lien et d’autres dispositifs de suivi et de mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Avis favorable, tout en rappelant à M. Scellier que c’est la taxe d’aménagement qui prend le relais à partir de 2015.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l’amendement n° 667.

M. Jean-Claude Sandrier : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 674, 675, 673, 676, 677, 678, 711, 717, 718 et 719.

M. le président : Volontiers, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Sandrier : En dépit du doublement des taux de la contribution patronale sur les retraites chapeaux et de la suppression de l’abattement forfaitaire, l’assujettissement de ces retraites, dont le bénéfice est conditionné à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, reste nettement plus favorable que celui qui pèse sur les retraites supplémentaires et, a fortiori, sur les salaires.
Nos amendements ont pour but de prolonger l’élan d’équité qui a saisi le Gouvernement l’année dernière mais qui, malheureusement, a fait long feu, et qui a motivé un timide rapprochement entre les taux de prélèvements sur certains revenus et les taux de droit commun portant sur les salaires. Je rappelle ce qu’Alain Minc disait : la taxe sur le capital actuellement est environ à 32 % et la taxe sur le travail à 48 %.
Pour ce faire, nous proposons notamment de relever de manière significative les taux de contribution des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeaux en les portant, en fonction de la date de liquidation de l’option choisie par l’employeur, conformément à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, à respectivement 35 %, 20 % et 50 %.
Nous proposons également, dans le même esprit de solidarité et de justice sociale, d’inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social, que nous proposons par ailleurs de porter à 20 %.

M. Roland Muzeau : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Je répondrai de façon globale à M. Sandrier en lui disant que la fiscalité que nous avons introduite sur les retraites chapeaux est juste, et que je crois qu’il faut s’en tenir là.
Nous avons souhaité, en particulier, dissuader le versement de retraites chapeaux très élevées. La fiscalité va être ainsi la suivante : 21 % sur la part excédant 24 000 euros mensuels, auxquels s’ajoutera l’impôt sur le revenu au taux marginal de 41 %, plus la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, plus 8 % de CSG. Cela fait une imposition globale consolidée de près de 75 %. Vous devriez avoir satisfaction, monsieur Sandrier. Voilà pour les très grosses retraites chapeaux.
En revanche, nous avons souhaité appliquer une fiscalité mesurée aux petites retraites chapeaux. Celles-ci sont complètement exonérées jusqu’à 500 euros, et assujetties à 7 % seulement entre 500 et 1 000 euros. Elles sont complètement déductibles de l’impôt sur le revenu pour les 1 000 premiers euros mensuels.
Nous avons là un bon équilibre ; il est juste et il faut s’y tenir. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements.

M. Didier Gonzales : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Plus de 70 % d’imposition marginale des grosses retraites chapeaux, voilà qui fait mentir l’antienne sans cesse reprise par la gauche sur le « président des riches »… (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton : C’est pourtant la vérité !

M. Jean-Claude Sandrier : Les malheureux, il ne leur reste plus rien !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Sur les petites retraites chapeaux, nous recevons beaucoup de courrier. Je soutiens l’avis du rapporteur, la fiscalité mise en place à leur sujet est plutôt équilibrée.

Mme Valérie Pécresse : Ah !

M. Christian Eckert : Je l’ai déjà dit hier ou avant-hier, je le redis aujourd’hui.
Dans la région sidérurgique et minière qui m’a élu, beaucoup de petites retraites chapeaux étaient distribuées dans de grandes entreprises, par exemple Arcelor devenue Mittal. Sur ces retraites par capitalisation, je suis souvent sollicité. Après un travail un peu difficile effectué au cours d’une suspension de séance ici même, nous sommes arrivés à un bon équilibre sur les petites retraites chapeaux.
Par contre, je ne peux pas vous laisser dire qu’on a fait le maximum sur les grosses retraites chapeaux, monsieur le rapporteur général. Souvenez-vous, tout était parti d’un Folio 1244amendement de Jérôme Cahuzac suggérant un taux supérieur à celui que vous avez finalement retenu, à savoir 35 % au lieu de 21 %.
Je vous contredis donc, madame la ministre, sur les grosses retraites chapeaux, on n’a pas été au bout. En revanche, ce qui a été fait pour les petites est équilibré.

M. le président : La parole est à M. François Scellier pour soutenir l’amendement n° 472.

M. François Scellier : Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d’aménagement de zones d’activité, en leur accordant la compétence « taxe d’aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire.
Pour le reste, les dispositions fixent les modalités particulières de perception et de redistribution.

M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 805.

Mme Valérie Pécresse : Les évolutions législatives intervenues en 2011 et complétant la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale et le vote de leurs taux et de leurs budgets, cet amendement reporte la date prévue au 15 avril 2012.