Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : Titre
debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Avant d’appeler l’amendement au titre, j’indique à l’Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées ».
La parole est à M. Didier Gonzales, pour défendre l’amendement n° 1.
M. Didier Gonzales : Voici un amendement qui ne devrait pas poser de problème puisqu’il s’agit d’un amendement de clarification.
Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été présentée ? Pour protéger les harkis, dans la plus large acception du terme, de propos injurieux ou diffamatoires d’où qu’ils viennent – et les sources sont malheureusement nombreuses, ce que nous regrettons tous ici, je crois pouvoir le dire après avoir écouté les orateurs. Nous ne devons donc pas négliger le poids des mots, et le mot « harki » est bien au centre de nos préoccupations.
C’est pourquoi nous sommes plusieurs, dont le président, à proposer une modification du titre pour ajouter les mots « notamment les harkis ». Cela ne change absolument pas le dispositif juridique de protection, mais apporte beaucoup en lisibilité, en profondeur de sens et en dissuasion.
De quoi devrions-nous avoir peur ? D’une inconstitutionnalité ? Certainement pas. Les avis sont concordants, ce n’est pas inconstitutionnel. D’une non-conformité avec le texte sénatorial ? Je ne doute pas que nos collègues sénateurs approuveront cette précision de bon sens. De la réaction de ceux qui sont habitués à l’injure vis-à-vis des harkis depuis l’extérieur de nos frontières ? Non, la France ne se fait pas dicter sa loi.
Alors, gardons à ce texte tout son sens, donnons-lui tout son poids et appelons un harki un harki : c’est une dénomination porteuse d’honneur et d’engagement. À notre tour, mes chers collègues, assumons nos engagements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Élie Aboud : M. le président de la commission a donné un avis défavorable, mais je dois quand même une explication à nos collègues.
Je comprends tout à fait leur état d’esprit : nous en avons discuté ensemble et je partage la flamme qui les anime. Et, vous avez raison, leur amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité. Mais je peux leur assurer que la grande Folio 1268fierté de nos amis harkis, que nous avons contactés, chacun, dans nos territoires, c’est que le législateur rappelle que les harkis sont des forces supplétives de la nation. C’est pour eux une victoire extrêmement symbolique. En ajoutant « notamment les harkis », ne risque-t-on pas de les faire apparaître comme appendiculaires des forces supplétives de la nation, d’introduire quelque part une hiérarchie dans les forces supplétives de la nation ?
Vous connaissez ma position, la commission a émis un avis défavorable. Ne laissons pas s’insinuer un doute : les harkis sont le cœur des forces supplétives de la nation, la proposition de loi est claire à cet égard. Tenons-nous en à cela.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Laffineur : Le rapporteur a donné de très bons arguments. Ce qui est primordial, c’est que l’on reconnaisse dans une loi de la nation que les supplétifs font bien partie des forces armées. C’était une demande, légitime, de l’ensemble des supplétifs, et tout particulièrement bien sûr des harkis, depuis des années et des années.
M. Philippe Vitel : Tout à fait.
M. Marc Laffineur : Le reste est superfétatoire, et donnerait même l’impression qu’on établit une hiérarchie entre les différents supplétifs. Je suis allé en Guyane visiter les H’Mong d’Indochine. Dans les communes où ils ont été réinstallés, ils ont cultivé la terre et réalisé un travail extraordinaire, comme nos harkis en métropole. C’est la reconnaissance qu’ils font partie de l’armée française qui est importante. Il faut en rester là et ne rien ajouter de plus : cela affaiblirait le texte.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges : Monsieur le secrétaire d’État, je suis bien sûr tout à fait d’accord avec vous : Si la France a depuis longtemps reconnu les militaires qui ont versé leur sang pour elle ainsi que ceux qui, aux heures les plus sombres de l’histoire, se sont engagés dans la Résistance, elle n’a pas jusqu’à présent pas reconnu les forces supplétives qui pourtant ont elles aussi joué un rôle indispensable durant une certaine période de l’histoire. Nous sommes unanimes pour voter ce texte : il était temps que les harkis se voient reconnaître le même statut que les forces armées.
Mme Alliot-Marie vient de rappeler la force juridique des mots. Je me permets de faire remarquer que dans une polémique, hélas ! célèbre, Georges Frêche s’était vu relaxé par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif d’un principe de droit pénal constant, qu’en droit latin nous définissant ainsi : nullum crimen nulla poena sine lege, pas de crime, pas de peine sans texte. À l’époque, Georges Frêche n’avait pas pu être condamné alors qu’il avait traité les harkis de sous-hommes au motif que le mot « harki » ne figurait dans aucun texte.
Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de combler ce vide juridique dans ce texte précisément qui les concerne. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement qui vise à rajouter les mots « notamment les harkis ». Ne soyons pas hypocrites : pouvez-vous imaginer Georges Frêche traiter les forces supplétives de sous-hommes ? Non, c’est le mot « harki » qui, malheureusement, est souvent utilisé comme injure. C’est ce mot-là qu’il nous faut viser dans ce texte avec courage.
Je sais que cela peut poser des problèmes, mais je crois qu’un grand pays comme l’Algérie doit être capable de regarder son passé comme nous-mêmes sommes en train de le faire en cette année de commémoration. Cinquante ans ont passé ; s’il n’est pas question de faire de la repentance, il est temps d’affronter cette partie de notre histoire.
M. le président : La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida : Je comprends bien l’esprit de l’amendement. Dans son rapport à l’ONU, le contrôleur général aux armées, Christian de Saint-Salvy, relève que 263 000 Musulmans étaient engagés à ce moment-là du côté des Français, dont 60 000 militaires réguliers et 153 000 supplétifs, parmi lesquels 60 000 harkis. On voit bien que les harkis étaient le noyau important de ces forces supplétives. Je trouve donc légitime que l’on mette l’accent sur les harkis dans le titre de la loi.
Mais je regrette, je le répète, qu’on oublie les assimilés. Celui qui a fait partie des agents temporaires occasionnels, des gardes champêtres en zone rurale, des agents de renseignements, des auxiliaires médico-sociaux des armées, des contractuels de police auxiliaires, n’appartient pas aux forces supplétives : c’est un assimilé. Consultez le site de l’Office national des anciens combattants : il donne une définition bien précise des forces supplétives et des assimilés. Si nous voulions être complets, nous devrions écrire dans le titre « les formations supplétives et assimilés, notamment les harkis » car les harkis représentent la force la plus importante à l’intérieur de ces catégories de Français musulmans qui étaient engagés aux côtés de la France.
M. le président : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert : Ce débat montre combien l’enfer peut être pavé de bonnes intentions.
Je ne doute pas des excellentes intentions des collègues qui ont présenté cet amendement, mais ce débat de grande qualité a bien montré que la communauté qui était au cœur des préoccupations de cet après-midi était celle des harkis. Cela a été clairement dit.
Il existe une notion juridique : celle de forces supplétives. Il paraîtrait regrettable qu’au sein même de cette notion, on veuille établir une hiérarchie, au risque de la voir devenir un jour désobligeante pour une autre communauté.
M. Philippe Vitel : Absolument !
M. Christian Kert : Le législateur n’a pas le droit d’établir une hiérarchie des valeurs de cette nature.
Mme Barèges affirmait tout à l’heure que le fait d’injurier les harkis ne serait pas condamné. Non : les harkis faisant partie des forces supplétives, précisément visées par la loi, la condamnation, la sanction tombera de la même façon.
Enfin, chers collègues de droite, de gauche et du centre, avons une grande chance ce soir : alors que nous arrivons en fin de mandat, nous allons permettre à ce texte de passer aussi bien à l’Assemblée que demain au Sénat. Nous aurions tort de manquer cette occasion. Transmettons dès demain au Sénat ce texte en l’état, et nos collègues sénateurs mettront un point final en adoptant cette loi afin qu’elle devienne effective : c’est ce qu’attendent les amis harkis qui nous écoutent.
Voilà pourquoi, tout en comprenant les motivations de nos collègues, je vous appelle, au nom du groupe UMP, à rejeter cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Philippe Vitel. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges : Je ne comprends pas pourquoi nos collègues du Sénat ne seraient pas d’accord pour accepter de rajouter le mot « harkis ». Ils ont les meilleures intentions du monde par rapport à ce texte et les 60 000 harkis qui sont morts dans des conditions effroyables au moment de la guerre d’Algérie valent bien qu’on leur apporte cette sécurité juridique.
M. le président : La parole est à M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales : Ma collègue a fort bien dit les choses. Je ne vois pas où est le problème puisque l’intégralité du dispositif juridique est en place : tout est là. Simplement, parmi ceux qui peuvent être victimes d’injures, certains en subissent plus que d’autres. Ce ne sont pas les Moghazni ou autres, mais bien les harkis. Pourquoi d’ailleurs le Sénat a-t-il pris cette position si ce n’est pas justement pour prévenir les injures à l’endroit des harkis ? Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, sans rien toucher au dispositif juridique pertinent de la proposition de loi, cibler plus précisément les harkis. Ce sont quand même eux les premiers concernés.
Je n’ai pas trouvé d’exemple d’injures visant d’autres supplétifs que les harkis. Du reste, le terme « harki » a pris une signification qui a très largement dépassé, dans le langage commun, le sens premier du mot. Celui-ci a progressivement donné lieu à une interprétation beaucoup plus générale, et c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Marc Laffineur : Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais nous sommes en train de faire la loi, donc du droit ; et en droit, on parle de supplétifs. D’ailleurs, en Algérie, il n’y avait pas que les harkis ; il y avait aussi les moghazni et les makhzen, comme il y avait les H’Mongs et les Moïs en Indochine. Il y avait donc plusieurs catégories de supplétifs. C’est la raison nous revenons au droit, où l’on parle de supplétifs, ce qui englobe naturellement l’ensemble des unités qui ont servi dans l’armée française. C’est ce qui est important et qui donne toute sa force à ce texte.
M. le président : La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida : Le secrétaire d’État vient de nous rappeler que, au-delà des harkis, les forces supplétives étaient plurielles. Mais je ne vois pas où est le problème, au-delà d’un problème d’ego touchant à la rédaction et à la paternité de cette proposition de loi, largement transformée depuis son dépôt au Sénat.
Pourquoi ne pas spécifier que le texte concerne les forces supplétives et assimilées, notamment les harkis ? Qui peut le plus peut le moins, et je ne vois pas en quoi cela serait gênant ni pourquoi l’interprétation juridique en serait déformée. Ce serait au contraire faire preuve de sagesse ; faute de quoi, si l’on venait à entendre dans quelques années de nouvelles injures ou diffamations, le législateur serait tenu de revenir sur ce texte, et le compte rendu montrera alors que nous avions raison – entendez : ceux qui défendaient une rédaction mentionnant les forces supplétives et assimilées, et notamment les harkis.