Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 ter

Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 ter

debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : L’article 4 ter concerne la transmission au chef d’établissement scolaire d’informations sur une personne qu’elle accueille et qui est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines. À la demande d’un certain nombre de syndicats d’enseignants et de directeurs d’établissement, il est proposé que l’autorité académique – quand il y en a une – soit aussi destinataire de cette information, et que ce soit elle qui prenne les dispositions nécessaires, de façon que toute la chaîne hiérarchique de l’éducation nationale – dans le cas d’établissements publics – soit au cœur du dispositif. Le chef d’établissement ne doit pas rester seul, mais doit pouvoir s’appuyer sur son autorité académique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement vise en effet à limiter le partage d’informations entre l’autorité judiciaire et les chefs d’établissement aux seuls cas des condamnés, en excluant les prévenus sous contrôle judiciaire.
Je tiens à saluer le fait que cet amendement, qui reprend l’article qu’avait adopté le Sénat, ne rejette pas en bloc toute idée de partage d’informations entre l’autorité judiciaire et les chefs d’établissement accueillant des élèves susceptibles d’être dangereux. Je considère toutefois que la rédaction proposée limite le champ de l’article aux seules personnes condamnées, excluant les prévenus placés sous contrôle judiciaire. Or on se souvient d’une affaire tragique impliquant une personne placée sous contrôle judiciaire. Face à l’enjeu de la prévention du renouvellement d’infractions particulièrement graves, cette rédaction est très insuffisante.
En revanche, l’article 4 ter, tel qu’il avait été adopté par notre assemblée en première lecture et rétabli par la commission en nouvelle lecture, apparaît beaucoup plus pertinent et équilibré pour répondre à cet enjeu.
Le dispositif, tel qu’il a été prévu, est très encadré et prévoit précisément les conditions dans lesquelles les chefs d’établissement sont autorisés à faire état des informations qu’ils ont reçues sur un élève, et les catégories de personnel auxquels les informations peuvent être transmises.
Ce dispositif concilie de façon particulièrement satisfaisante la protection des informations couvertes par le secret professionnel et la protection de la sécurité des élèves lorsqu’un jeune mis en examen ou condamné pour des faits graves est susceptible de les côtoyer dans l’établissement scolaire qu’ils fréquentent.
Enfin, ce dispositif concilie les chances de réinsertion des mineurs auteurs de faits graves.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Raimbourg, j’ai noté une différence entre le texte de l’amendement et les arguments que vous avez avancés pour le défendre.
S’agissant de l’argument que vous avez développé oralement, vous avez pleinement satisfaction. L’autorité académique est saisie dans tous les cas et le directeur de l’établissement est naturellement prévenu, y compris s’il s’agit d’un établissement privé qui ne relève pas, dans ce domaine, de l’autorité académique.
La seule différence, à laquelle vous n’avez pas fait allusion, c’est que le texte relatif au partage d’informations vise les prévenus ainsi que les condamnés. Certains prévenus sont en effet placés en liberté sous condition et il est bon que l’inspecteur d’académie et le directeur de l’établissement, c’est-à-dire la personne qui reçoit le mineur, soient avertis.
Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Je retire l’amendement.