Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Explications de vote
debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit.
Il s’agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d’un texte qui obère l’avenir puisqu’il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du budget de l’administration pénitentiaire. À deux mois de l’élection présidentielle, il nous semble trop tard pour engager un tel programme et, finalement, pour lancer une politique pénale de grande ampleur.
En conséquence, nous appelons à voter contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai également très bref.
Nous sommes, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, à deux mois de l’échéance présidentielle. Or justement, à entendre ce soir l’opposition combattre la construction de places de prison et s’élever contre des mesures qui déclinent une exigence de fermeté, je ne peux que m’inquiéter.
Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l’occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s’affrontent. Ainsi, alors que nous avons l’exigence, s’agissant de la sécurité, de construire des places de prison et de donner les moyens de l’exécution des peines, l’opposition aura refusé pendant cinq ans de voter tous les textes répondant à cette exigence et rejeté tous les budgets de la justice. Ce soir, fidèle à sa ligne de conduite, elle continue de s’opposer.
Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, a une autre exigence : il dépasse les clivages traditionnels pour assurer la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre le votera.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Ciotti : Le groupe UMP votera ce texte avec beaucoup de détermination, car il va considérablement améliorer le fonctionnement de notre chaîne pénale et apporter de vraies réponses, pertinentes et concrètes, au problème majeur de la mauvaise exécution des peines.
Ce débat aura permis à notre assemblée de rétablir l’esprit originel du texte déposé par le Gouvernement en réparant les dégâts commis par le Sénat.
Il aura également permis d’éclairer nos concitoyens sur les positions du parti socialiste et de mettre en exergue le fossé entre les discours prétendument réalistes du candidat du parti socialiste et les amendements défendus les uns après les autres par les députés socialistes après avoir été votés par les sénateurs socialistes. Je pense à cette idée ahurissante, totalement insensée, d’un numerus clausus qui n’autoriserait l’incarcération d’une personne condamnée par la justice que si une autre sortait simultanément de prison, mais je pense aussi à l’aménagement automatique et systématique de toutes les peines inférieures à trois mois de prison, ou encore à la suppression des peines planchers.
Ces propositions dessinent un paysage judiciaire et une politique en matière de sécurité qui ne peuvent manquer de nous inquiéter et qui conduiraient à une explosion de la délinquance dans notre pays si, par malheur, elles devaient être appliquées.
M. Urvoas a cité des chiffres en parlant du pseudo-échec de notre majorité. Celle-ci défendra son bilan car les mesures prises ont permis d’améliorer considérablement la sécurité dans notre pays.
Certes, il peut y avoir encore des domaines où l’on peut améliorer les choses, notamment en ce qui concerne les atteintes aux personnes, mais nous sommes parvenus, cette année, à une stabilisation en la matière. Dois-je rappeler, en réponse aux chiffres que l’opposition a cités, que, de 1997 à 2002, les atteintes aux personnes avaient augmenté de 70 % et la délinquance générale de 17 % ? Sa conception de l’échec est vraiment très particulière puisque, pour elle, l’échec, c’est faire diminuer la délinquance de 17 % là où elle l’avait fait augmenter dans la même proportion !
Les Français disposeront par ailleurs de tous les éléments d’appréciation pour juge, mais ce débat contribuera, j’en suis sûr, à les éclairer de façon pertinente.