Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Traité sur le mécanisme européen de stabilité
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (n°s4337, 4347) et du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n°s 4336,4348).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Ils feront ensuite l’objet, chacun séparément, d’un scrutin public à l’issue de l’examen de leurs articles.
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, depuis 2008, une crise sans précédent frappe le monde industrialisé, crise financière qui s'est transformée en crise économique et monétaire, puis en crise sociale avec le haut niveau d'endettement. L'Europe a été particulièrement touchée. L'inquiétude des marchés financiers se fondait sur leur perception d'un déficit de gouvernance dans l'Union européenne, et plus précisément au sein de la zone euro. Notre responsabilité était donc de rétablir la confiance. Confiance des investisseurs. Confiance des États européens les uns envers les autres. Confiance de l'Europe en elle-même.
La France s'est particulièrement mobilisée dans la résolution de la crise. L'Europe est un bien précieux qu'il nous faut sauvegarder au prix, si nécessaire, de quelques sacrifices. Cela demande du sang-froid et du courage.
Nous avons refusé la tentation du renoncement. Certains voulaient abandonner l'Europe…
M. François de Rugy : Vous l’avez malmenée, depuis cinq ans !
M. Jean Leonetti : …et se résigner au repli sur soi. Cette solution, nous n'en voulions pas. Depuis des siècles, la France est un acteur majeur du monde. Notre voix porte parce que nous défendons des valeurs universelles. Comment cette France héritière de la Révolution française et État fondateur de l'Union européenne aurait-elle pu succomber aux sirènes de la « démondialisation » ? Le monde ne « se démondialise » pas. Il faut choisir d'en faire partie ou de se retirer. Nous avons choisi l'action.
Nous avons aussi refusé la facilité. Verser une aide sans contrepartie serait le plus simple à court terme. Pourtant, nous en sortirions tous perdants. Les États aidés ne résoudraient pas leurs difficultés. L'Europe dans son ensemble poursuivrait son dangereux endettement.
Face à ces deux démagogies possibles, nous avons fait le choix de la responsabilité, qui se fonde sur la solidarité et la discipline. Nous avons donc trouvé le juste équilibre, qui est un équilibre juste.
Les deux textes sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui concernent le mécanisme européen de stabilité, qui constitue le volet « solidarité » de cet accord global : c'est le pare-feu de la zone euro face aux attaques des marchés financiers. Plus encore que l'aide qu'il permettra de verser, c'est le message de confiance et d'unité qu'il porte qui est essentiel. « Ce n'est pas tant l'aide de nos amis qui nous aide que la confiance en cette aide », disait Épicure.
Le premier projet de loi vise à la ratification de la décision du 25 mars 2011 par lequel le Conseil européen est convenu de modifier l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette modification de l'article 136, réalisée selon la procédure de révision simplifiée des traités, consiste en l'ajout d'un alinéa qui reconnaît la faculté pour les États membres de la zone euro d'instituer entre eux un mécanisme de stabilité. Cette modification contribue à une meilleure sécurité juridique. Elle garantit explicitement la compatibilité du futur mécanisme européen de stabilité avec la clause de non-renflouement qui figure à l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le second projet de loi permet d'autoriser la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité – le MES.
Le mécanisme européen de stabilité est appelé à remplacer les deux instruments d'assistance mis en place au printemps 2010 : le Fonds européen de stabilité financière – FESF – et le mécanisme communautaire de stabilisation financière – MESF. Il s'agit d'institutionnaliser le principe de solidarité au cœur de la construction européenne.
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février dernier à Bruxelles. Il présente de nombreuses garanties supplémentaires par rapport au Fonds européen de stabilité financière. Le FESF avait été créé pour une durée de trois ans alors que le mécanisme européen de stabilité sera une structure pérenne ; le FESF se présente comme une société de droit privé tandis que le MES est une organisation financière internationale ; le FESF dispose d'une capacité de prêt de 440 milliards d'euros alors que le MES disposera d'une capacité maximale de prêt de 500 milliards. Il faut noter surtout que la capacité de prêt du FESF repose sur la garantie des États alors que celle du MES sera assise sur un capital de 700 milliards d'euros, dont Folio 132280 milliards de capital libéré. Notons qu'il a été convenu que la question du plafond global du fonds et du mécanisme sera réexaminée en mars prochain.
La part de la France au capital du mécanisme européen de stabilité est d'environ 20 % : sa souscription s’établit à 142,7 milliards d'euros pour le capital autorisé et à 16,3 milliards pour le capital libéré. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit le versement initial de deux tranches pour un montant de 6,5 milliards d'euros. Nous y voyons la preuve de l'engagement sans faille de notre pays en faveur de la solidarité européenne.
Les instruments d'intervention du mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés : prêts directs, lignes de crédit à titre de précaution, intervention sur le marché primaire ou secondaire, recapitalisation d'institutions financières via des prêts aux États, y compris ceux qui ne seraient pas sous programme d'assistance.
Il est prévu une procédure de décision en urgence à une majorité qualifiée de 85 %.
Enfin, il a été décidé d'anticiper d’un an l'entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité en la fixant à juillet 2012.
J'ai entendu des critiques sur le lien qui est établi entre le mécanisme européen de solidarité et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – traité SCG. Il est pourtant indispensable que la solidarité ne s'apparente pas à un chèque en blanc. Les aides fournies seront conditionnées par l'adoption d'un plan d'ajustement, sur proposition de la Commission, en lien avec la Banque centrale européenne. Par ailleurs, à partir du 1er mars 2013, l'assistance financière du mécanisme européen de stabilité ne sera de facto plus ouverte qu'à ceux qui auront ratifié le traité SCG.
M. Jean-Claude Sandrier : C’est du chantage !
M. Jean Leonetti : Il s'agit d'une définition saine et de bon sens de la solidarité. Aider sans exiger de contrepartie, ce n'est pas rendre service. Nous enfermerions les États aidés dans une dépendance qui n'est pas saine. La solidarité doit permettre aux États de retrouver durablement leur autonomie économique et financière, ce qui exige des engagements fermes afin de retrouver l'équilibre budgétaire. Ces engagements, tous les États européens les prennent. Pourquoi ceux qui bénéficient d'un soutien spécifique devraient-ils s’en dispenser ?
J'attire votre attention sur un dernier point : nos concitoyens ne comprendraient pas que la solidarité ne soit pas assortie de discipline. Nous prendrions le risque de rendre l'Europe impopulaire, et rendre l'Europe impopulaire, c'est la livrer aux populismes. À travers ces nouveaux traités, nous poursuivons notre combat contre le populisme et pour la construction européenne.
Nous avons la chance de bénéficier de l'héritage des pères fondateurs de l'Europe, héritage de paix et de prospérité au cœur d'un espace civilisationnel d'une incroyable richesse et d'une extraordinaire diversité. Cette chance nous impose aussi des devoirs : défendre l'Europe envers et contre tout et poursuivre sans cesse sa construction. L'Europe est un processus : si elle se fige, elle risque de s'écrouler.
Nous avons fait le choix du courage et de la lucidité. Nous avons refusé l'immobilisme et le renoncement qui se nourrissent d'illusions : illusion que nous pouvons nous passer de l'Europe, illusion que nous pouvons continuer de financer notre train de vie en accumulant des dettes qui seront payées par d'autres.
Les traités qui vont être soumis à votre vote sont de ceux qui font grandir la France et l’Europe. Et ceux qui refuseraient ces avancées prendraient le risque de mettre en péril l’Europe et la France.
Si le Parlement le veut bien, la France sera le premier pays à ratifier ces deux textes et à confirmer la détermination dont elle a fait preuve depuis plusieurs mois en faveur de l'intégration européenne et de la stabilité financière de l'Europe, de la lutte contre les spéculateurs et de la défense de tous les pays en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, suppléant M. Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Marc Roubaud : Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vous avez parfaitement rappelé dans quel contexte nous sommes amenés à examiner ces deux projets de loi. Je dois dire que l’émotion qu’ils ont pu susciter …
M. Jean-Claude Sandrier : À juste titre !
M. Jean-Marc Roubaud : …dans certains milieux me paraît totalement fabriquée.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous aurez mal lu le texte !
M. Jean-Marc Roubaud : Ces projets de loi visent à approuver la création d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objet de mobiliser des ressources financières en vue d’apporter un soutien à des États de la zone euro en cas de nécessité d’assurer la stabilité de la zone.
Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : il prévoit la possibilité pour les États de la zone euro d’instituer un tel mécanisme. Même s'il n’était pas nécessaire, il assure une plus grande sécurité juridique.
Le second consiste à ratifier le traité instituant le mécanisme européen de stabilité dans la version signée par les ministres des finances de la zone euro le 2 février dernier.
Entre le 11 juillet 2011, date à laquelle une première version a été signée, et le 2 février 2012, des décisions importantes sont intervenues.
D'abord, le 21 juillet 2011, les États ont décidé de diversifier les instruments à leur disposition. Le fonds actuel et le futur mécanisme ont la possibilité d’intervenir en prêt et sur le marché primaire, mais aussi en ligne de crédits préventive, en prêt pour financer la recapitalisation des banques et en rachat sur le marché secondaire. En outre, les États ont convenu de baisser les taux des prêts pour alléger le poids de la dette des États aidés.
Ensuite, lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011, il a été décidé de rendre exceptionnelle la contribution des créanciers privés et, pour éviter les blocages dus à des pays de peu de poids économique dans la zone euro, d'introduire une procédure de décision en urgence à une majorité qualifiée de 85 %. Il a également été décidé d'avancer à juillet 2012 l'entrée en vigueur du traité : elle pourra intervenir dès que des États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. Les Européens ont aussi choisi de garantir un ratio minimal de 15 % entre le capital libéré du mécanisme européen de stabilité et l'encours des émissions.
Des précisions ont été apportées s’agissant de la période transitoire qui verra coexister le fonds actuel, le FESF, et le MES. Tout d'abord, le fonds demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusqu'à la mi-2013, en fonction des nécessités. Ensuite, il est toujours prévu une capacité de prêt cumulée de 500 milliards d'euros, mais elle sera réexaminée en mars 2012. La France essaie de convaincre certains partenaires, dont l'Allemagne, du bien-fondé d'un relèvement.
Avec ces améliorations, on aboutit à un dispositif sensiblement différent du FESF. Le MES constituera un instrument pérenne prêt à répondre aux éventuelles crises à venir, dans des conditions fixées par un traité et non à définir au cas par cas.
M. Jean-Paul Lecoq : Avec l’argent des Français !
M. Jean-Marc Roubaud : Il pourra décider d’une intervention sans l’unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro.
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen.
Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'appuyant sur la garantie des États membres. La sensibilité à la notation desdits États sera donc plus que réduite.
Les financements levés par le MES ne viendront pas accroître l'endettement public brut des États, sauf, bien sûr, en cas de constatation de pertes.
Enfin, le MES disposera du rang de créancier privilégié, seul le Fonds monétaire international disposant d'une priorité de remboursement par rapport au mécanisme.
J'en viens à la présentation synthétique du mécanisme institué par le traité.
Tout d'abord sont membres du MES les États de la zone euro et eux seuls. Pourront le rejoindre les nouveaux États membres de la zone. Le mécanisme ne peut être activé que si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro et de ses États membres, et si l'intervention s'accompagne d'une stricte conditionnalité.
Le MES comprend deux principaux organes de décision : le conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des États de la zone euro ou leurs suppléants ; le conseil d'administration, composé de représentants des États, lui-même présidé par un directeur général. Le conseil des gouverneurs sera présidé, selon son choix, par le président de l'Eurogroupe ou un président et un vice-président choisi en son sein pour un mandat de deux ans renouvelable.
Les décisions les plus importantes, comme l'octroi d'une aide, sont prises d'un commun accord, sous réserve de la procédure d'urgence que j'ai déjà présentée. Certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée de 80 % des voix ou à la majorité simple. Le nombre de voix d'un État est égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé.
Le MES pourra intervenir à la demande d'un État membre, après analyse des risques, de la soutenabilité de la dette et des besoins de financement effectuée par la Commission européenne en liaison avec la BCE. Pour une intervention sur le marché secondaire, une analyse de la BCE doit conclure à une situation exceptionnelle avec risque de contagion. En cas d'octroi d'une aide, un protocole d'accord définissant la conditionnalité est conclu, de même qu'un accord sur les modalités financières.
La contribution des États au capital de 700 milliards est fixée en fonction de la clé de souscription au capital de la BCE, corrigée pour les États dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne européenne. La France, pour sa part, contribue pour 20,3859 %. Elle devra donc verser 16,309 milliards d'euros au titre du capital libéré et sa part dans le total du capital s'élèvera à 142,7 milliards.
M. Jacques Myard : Ce qui se traduit par autant de nouvelles dettes !
M. Jean-Marc Roubaud : Le capital initial libéré doit être versé en cinq tranches égales de 20 % sur cinq ans. Il est toutefois possible d'accélérer ce versement. Ce sera même nécessaire si les fonds versés ne permettaient pas de répondre à un ratio de 15 % de capitaux propres sur les engagements combinés du FESF et du MES.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit l'ouverture en engagement des 16,3 milliards d’euros, dont 6,5 milliards en paiement dès 2012.
Le traité prévoit les conditions d'appel de capital et de modification des différentes limites, c’est-à-dire la clef de contribution, le capital total, le capital libéré. Il est important de souligner que les membres du MES s'engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution.
M. Jean-Paul Lecoq : Et la souveraineté nationale, qu’en reste-t-il ?
M. Jacques Myard : C’est toute la question !
M. Jean-Marc Roubaud : Les pertes éventuelles s'imputeront prioritairement sur un fonds de réserve et, au-delà, sur le capital libéré à reconstituer.
Je souhaiterais souligner que le MES n'intervient pas dans un paysage institutionnel et juridique vierge, bien qu'il relève d'un traité intergouvememental.
M. Jean-Pierre Brard : Un paysage déjà bien pollué !
M. Jean-Marc Roubaud : Par une décision intergouvernementale adoptée par les Vingt-sept, le 20 juin 2011, les États membres de l'Union européenne sont convenus de confier à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne les tâches prévues par le traité instituant le MES. Elles sont associées, consultées et mandatées pour certaines tâches mais ne détiennent pas de pouvoir d'initiative.
Les États sont tenus au strict respect des règles de l’Union européenne. Les protocoles de conditionnalité des aides les font dépendre de leur compatibilité avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le traité européen. La Cour de justice de l'Union européenne sera compétente en matière de litiges relatifs à l'interprétation et à l'application du traité instituant le MES.
Il faut souligner enfin le rôle de certains tiers, et d'abord du FMI. S'il n'est plus systématiquement associé comme avec le FESF, il doit l'être chaque fois que possible : demande d'aide concomitante de l'État en difficulté, contribution à l’analyse de la situation, participation à la définition du programme de conditionnalité et à sa mise en œuvre. C'est aussi le cas des États non membres de la zone euro qui interviendraient en Folio 1324assistance d'un État et seraient alors associés à des réunions du conseil des gouverneurs et se verraient également attribuer le statut de créancier privilégié.
Je voudrais finir en évoquant le lien qui existe avec l'autre traité : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dit TSCG.
Les considérants du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoient leur complémentarité ; ils prévoient également qu’un État ne pourra pas bénéficier d’une aide s’il n’a pas ratifié ce traité à compter du 1er mars 2013, ainsi que s’il n’applique pas l’article 3 de ce traité, qui énonce les règles de discipline budgétaire, un an après son entrée en vigueur.
M. Jean-Paul Lecoq : Encore du chantage ! Toujours du chantage !
M. Jean-Marc Roubaud : C’est du bon sens.
La portée de ce lien n’est pas juridique, mais politique ; elle reflète un lien substantiel. La mise en place d’un mécanisme de réaction rapide, comme l’est le mécanisme européen de stabilité, doit s’intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro. Cela implique une discipline accrue et une convergence des compétitivités pour des objectifs de croissance partagés.
M. Jean-Paul Lecoq : La démocratie s’envole !
M. Jean-Marc Roubaud : Pour l’heure, je vous propose de voter en faveur de la ratification des deux projets de loi, afin d’éloigner les menaces bien réelles qui pèsent à court terme sur la stabilité de la zone euro. La responsabilité nous commande de créer cet instrument de gestion des crises et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.
M. Axel Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marc Roubaud a excellemment exposé les caractéristiques du futur mécanisme européen de stabilité. Je veux pour ma part aborder les trois raisons qui justifient, selon moi, l’approbation des deux traités dont nous discutons.
Tout d’abord, le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire, dont la conclusion est imminente, sont nécessaires pour que la zone euro sorte des turbulences qu’elle traverse depuis le début de l’année 2010.
Si elle fait suite à l’explosion des endettements publics et privés, cette crise puise surtout ses racines dans les faiblesses originelles de l’Union économique et monétaire. Lorsque l’euro a été créé, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué ; il s’agit désormais d’aller au bout de la démarche en mettant en place un véritable gouvernement économique, doté de tous les instruments nécessaires pour traiter les chocs, prévenir les crises et faire de la zone euro un pôle économique solide.
Pour cela, il fallait franchir un seuil qualitatif et bâtir un édifice solide et cohérent.
La création d’un fonds monétaire européen, idée de longue date défendue par la France, est le premier mur porteur de ce nouvel édifice. Avec le mécanisme européen de stabilité, la zone euro disposera d’une force de frappe rapidement mobilisable, ce qui permettra de stabiliser les marchés. Appelé à entrer en vigueur dès le mois de juillet 2012, le nouveau mécanisme disposera de procédures de décision rapide, relevant directement des ministres des finances de la zone euro, et d’une palette d’interventions complète.
Le pacte budgétaire est l’autre mur porteur de cet ensemble. Il permettra aux économies européennes de converger vers la stabilité financière et de reconquérir leur compétitivité. Après plusieurs mois de tâtonnements et de péripéties, les Européens ont donc défini une politique crédible ; toute remise en cause de cette politique, notamment en raison des échéances électorales à venir, compromettrait gravement cette crédibilité.
La deuxième raison pour laquelle la ratification de ces deux traités et du pacte budgétaire est nécessaire, c’est qu’ils scellent et refondent l’alliance franco-allemande. Aucun des États n’a imposé ses vues, car chacun est conscient que la confiance entre ces deux membres fondateurs, les deux principales économies de l’Union, conditionne la crédibilité de ce projet. C’est la France qui a convaincu l’Allemagne de la nécessité de créer un « FMI européen », alors que l’Allemagne pensait au tout début de la crise qu’il convenait de s’en remettre au seul FMI. Quant aux principes du pacte budgétaire, ils ont été arrêtés d’un commun accord par les deux pays.
Il est probable que la France devra, dans un avenir très proche, concentrer ses efforts de persuasion vis-à-vis de son partenaire pour qu’il accepte de relever les capacités de prêt du MES au-delà du seuil de 500 milliards. En revanche, il serait désastreux de remettre en cause le pacte budgétaire que nous avons défini ensemble. Ne prenons pas le risque d’une crise du couple franco-allemand, élément moteur de la construction européenne, à un moment où l’Union, plus que jamais, a besoin d’arrêter un cap.
M. Louis Giscard d’Estaing : Très juste !
M. Axel Poniatowski : La troisième raison qui appelle un vote positif est que l’entrée en vigueur de ces traités marquera une inflexion salutaire dans l’histoire de la construction européenne.
M. Michel Herbillon : Tout à fait !
M. Axel Poniatowski : Depuis le début des années 90, l’équilibre entre le processus d’élargissement de l’Europe et celui de son approfondissement s’est progressivement rompu. Aujourd’hui, avec vingt-sept membres, le processus de décision est d’une extrême complexité, ce qui constitue sans nul doute un grave handicap, surtout dans les situations de crise où il faut définir dans l’urgence des réponses fortes.
Faute de pouvoir convertir l’ensemble des membres de l’Union aux vertus des transferts de souveraineté et aux mérites du fédéralisme, la solution à cette équation a été imaginée depuis longtemps : créer des noyaux durs permettant aux États qui le souhaitent de franchir de nouvelles étapes dans le processus d’intégration. La possibilité de créer des coopérations renforcées, introduite par le traité d’Amsterdam, répondait à cette préoccupation, mais les conditions posées par les traités européens sont encore beaucoup trop contraignantes. Du reste, cette possibilité n’était pas adaptée aux problèmes de gouvernance de l’Union, car elle aurait donné une influence excessive aux États qui ont choisi de rester en dehors de l’euro.
La crise de la zone euro aura au moins eu cette vertu de conduire nos partenaires à accepter l’idée que l’Europe puisse progresser à des vitesses différentes, et je me félicite que l’Union monétaire devienne ainsi le socle de cette nouvelle construction institutionnelle.
La France et l’Allemagne ont déjà obtenu la création d’un véritable gouvernement économique, incarné par le sommet des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro, qui se réunira au moins deux fois par an et qui disposera d’un président stable désigné pour deux ans et demi.
Le mécanisme européen, quant à lui, a pour originalité d’être un système intergouvernemental compatible avec le droit communautaire, exploitant toutes les qualités d’expertise des institutions européennes, mais distinct d’elles et donc libéré des lourdeurs de l’Union : par exemple, une coalition de petits États ne sera pas en mesure de bloquer la procédure de décision en cas d’urgence.
Les membres de l’Union européenne ont donc franchi une étape historique. Créer, au sein de l’Union, et en concertation avec ses institutions, une structure réunissant un nombre réduit d’États n’est plus du domaine de la spéculation : c’est une perspective concrète. Nous allons ainsi dans la direction souhaitée par tous les partisans d’un renforcement de la construction européenne, par tous ceux qui pensent, monsieur Myard, que l’Europe n’est pas le problème, mais la solution aux enjeux de la mondialisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jacques Myard : Amen !
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
M. Pierre Lequiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la création du mécanisme européen de stabilité, la zone euro franchit une étape majeure vers l’intégration.
M. Jean-Pierre Brard : Elle avance vers le gouffre !
M. Pierre Lequiller : Cette étape est rendue possible par la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Alors que l’Europe s’est mobilisée, cette nuit, afin de venir fortement en aide à la Grèce pour sa dette privée comme publique, la création du mécanisme européen de stabilité renforcera directement la solidarité entre États membres et la gestion des crises financières.
M. Jean-Pierre Brard : Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Pierre Lequiller : Il nous donne aussi les moyens de faire face aux assauts des marchés ;…
M. Jean-Pierre Brard : Vous leur beurrez la tartine !
M. Pierre Lequiller : …il inscrit dans la durée le devoir d’assistance envers les pays les plus fragiles.
Nous savons bien que le processus de ratification – à dix-sept pour le mécanisme européen de stabilité, à vingt-sept pour l’article 136 – ne sera pas sans risques ni sans heurts ; il est d’autant plus crucial que la France ratifie rapidement ces deux traités, afin de montrer l’exemple à l’ensemble de nos partenaires.
Je regrette, à cet égard, l’attitude négative de l’opposition sur le traité de stabilité, et en particulier sur la règle d’or.
En votant le mécanisme européen de stabilité, nous comblerons une grande lacune de l’Union monétaire, après avoir surmonté les réticences initiales de certains de nos partenaires : il convient de saluer la démarche du Président de la République dont la détermination et la persévérance ont convaincu ses homologues, et notamment la Chancelière Angela Merkel.
M. François de Rugy : Ne serait-ce pas plutôt le contraire ?
M. Jean-Marc Roubaud : Non ! C’est la réalité.
M. Pierre Lequiller : Nous réaffirmons de cette manière notre attachement fondamental à l’euro, en construisant une architecture cohérente et crédible, avec deux piliers indissociables : solidarité et responsabilité.
Je n’hésiterai donc pas à qualifier l’année 2012 de seconde naissance de notre union monétaire.
M. François de Rugy : Rien que ça !
M. Pierre Lequiller : Ainsi durablement rétablie, la stabilité financière de la zone euro sera le socle de la relance économique.
La plus-value du mécanisme européen de stabilité par rapport aux dispositifs existants est manifeste. D’abord, il inscrit la stabilité dans la durée. Ensuite, le mécanisme européen de stabilité aura le statut d’organisation internationale, et non de société de droit privé comme son prédécesseur le Fonds européen de stabilité financière.
M. Jean-Pierre Brard : Ce sera un refuge de truands !
M. Pierre Lequiller : La zone euro se dote ainsi d’un véritable fonds monétaire européen, qui disposera de toute une gamme d’instruments, allant de l’assistance aux États exclus des marchés obligataires à la prévention de la contagion des crises, grâce à la possibilité d’acquérir des titres de tout État de la zone euro et de participer à la recapitalisation des établissements financiers.
La Commission européenne, assistée de la Banque centrale, et si nécessaire du FMI, aura un rôle à jouer pour constater la nécessité d’une assistance financière et pour surveiller les efforts fournis par les États bénéficiaires, mais c’est aux ministres des finances, membres du conseil des gouverneurs, qu’il appartiendra de prendre les décisions.
M. Roland Muzeau : Le retour des gouverneurs ! C’est cela, la démocratie ?
M. Pierre Lequiller : Ainsi, contrairement aux approximations que j’entends à gauche – car l’opposition brouille les débats sur ce sujet fondamental –, c’est bien l’autorité politique et elle seule qui décidera.
Mes chers collègues, je me félicite que la France ait joué un rôle moteur dans la création de ce fonds européen. Il nous reste, à nous parlementaires, à nous approprier pleinement la mise en œuvre des nouvelles règles. La coopération entre les parlements nationaux, et entre ceux-ci et le parlement européen, a déjà considérablement progressé, grâce notamment aux travaux de la commission des affaires européennes.
À cet égard, je rappelle que, sous l’impulsion de notre président Bernard Accoyer, l’article 13 du projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance reconnaît l’importance de la coopération entre les parlements, en consacrant le principe de rencontres qui pourront, par exemple, porter sur le programme du mécanisme européen de stabilité.
M. Michel Herbillon : Très bien !
M. Jean-Pierre Brard : Des rencontres à l’heure du thé ?
M. Pierre Lequiller : Ces enjeux désormais clarifiés, chacun doit prendre ses responsabilités.
Soutenir le traité sur le mécanisme européen de stabilité, c’est soutenir la solidarité européenne ; c’est soutenir la solidarité avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie, et évidemment la Grèce ; c’est soutenir l’ambition résolue de l’Europe de prendre en main son destin.
M. Roland Muzeau : Soutenir ce traité, c’est pure folie !
M. Pierre Lequiller : Voter contre, ou s’abstenir, ce serait rejeter une étape majeure de l’Union européenne ; et j’aurais trouvé bon pour l’image de la France qu’une large majorité plurielle vote pour, comme cela va se passer dans beaucoup de parlements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Roland Muzeau : Voter contre ou s’abstenir, ce n’est pas la même chose : nous voterons contre !
M. Michel Herbillon : Cela revient au même !
M. Pierre Lequiller : Si le groupe socialiste s’abstenait, il renierait son propre programme, que j’ai lu, et qui propose noir sur blanc la création d’un fonds européen permanent de stabilité.
M. Guy Geoffroy : Oui, mais ils ne sont pas courageux !
M. Pierre Lequiller : Il irait ainsi contre tous les partis socialistes en Europe, qui votent en faveur du mécanisme européen de stabilité.
M. Charles de Courson : Et voilà ! C’est l’exception française !
M. Pierre Lequiller : Vous l’avez compris, il s’agit pour nous de venir en aide aux pays en difficulté, et de faire preuve de solidarité à leur égard.
M. Jean-Claude Sandrier : Vous les enfoncez, au contraire !
M. Pierre Lequiller : Pour ma part, je fais le choix de la vérité, de la clarté, de la solidarité.
Plusieurs députés du groupe GDR : Et de l’austérité !
M. Pierre Lequiller : Je voterai donc avec enthousiasme, conviction et cohérence en faveur du mécanisme européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)