Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Traité sur le mécanisme européen de stabilité : Motion de rejet préalable (suite)
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous revenons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. Jean-Paul Lecoq : Accuser Jean-Pierre Brard de germanophobie est malvenu. Dans le domaine de la culture allemande, il pourrait peut-être donner quelques leçons à certains d’entre vous ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Et en général, quand on connaît bien la culture d’un pays, c’est qu’on l’aime, qu’on aime son histoire et son peuple.
M. Alain Cousin : Tout dépend des années !
M. Jean-Paul Lecoq : Et l’on souffre quand son histoire est tragique. C’est le cas de Jean-Pierre Brard.
Notre collègue Charles de Courson n’a pas développé beaucoup d’arguments contre la motion défendue par Jean-Pierre Brard. On les a attendus ; on les attend toujours.
En sa faveur, je souhaite ajouter à la démonstration de Jean-Pierre Brard qu’à aucun moment, le Conseil constitutionnel n’a été consulté au sujet de ces traités, même si ce n’est pas obligatoire, pourrait-on nous dire.
M. Jean-Pierre Door : Pourquoi le faire si ce n’est pas obligatoire ?
M. Jean-Paul Lecoq : Il nous paraît indispensable que le Conseil constitutionnel puisse donner son avis puisque, Jean-Pierre Brard l’a montré, ces traités constituent un abandon important de souveraineté.
M. Guy Geoffroy : C’est un acte de solidarité !
M. Jean-Paul Lecoq : Un abandon de souveraineté, y compris sur le contrôle des finances qui vont être intégrées dans le mécanisme européen de stabilité. On nous annonce que, pour l’instant, 16 milliards d’euros vont constituer le fonds, qui pourra atteindre 142 milliards.
On nous explique que ces fonds seront gérés par des gouverneurs totalement indépendants. Notre rôle de députés est d’assurer le contrôle démocratique des sommes mises à la disposition de ce fonds de solidarité : 16 milliards d’euros d’argent public français, pouvant aller jusqu’à 142 milliards d’euros. Ce contrôle, en votant le mécanisme européen de stabilité, vous vous engagez à ne pas l’exercer.
M. Jean-Marc Roubaud : C’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq : En ce sens, c’est anticonstitutionnel, et c’est pourquoi vous devriez rejeter avec force ce traité. Permettez qu’à mon tour je m’appuie sur une citation. Joseph Stiglitz, lors du forum asiatique de janvier 2012, a déclaré que les dirigeants européens, par un compromis douteux avec le monde financier, étaient en train de mener leurs pays au chaos. Cette pensée est juste, c’est pourquoi nous soutenons la motion de rejet et voterons contre ces traités. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe UMP.
Mme Pascale Gruny : Monsieur Brard, je n’ai retenu qu’une chose de votre intervention : en rejetant le mécanisme européen de stabilité, vous refusez la solidarité au sein de l’Europe, qui est si importante en ces temps de crise.
Nous, au contraire, nous voulons conserver l’Europe et stabiliser la zone euro. Aujourd’hui, pour répondre à cette crise très difficile, je crois qu’il faut absolument voter le mécanisme européen de stabilité. Il faut stabiliser les marchés. Il faut pouvoir agir dès que les États membres en auront besoin. L’instrument qui va être mis en place sera un instrument pérenne, défini dans un traité, qui rassurera ainsi les marchés et évitera la contagion. Il y a urgence à ratifier ces traités.
Il s’agit de solidarité, mais aussi d’une exigence de discipline nécessaire. Monsieur Brard, vous avez dit que la conditionnalité était de l’ingérence à l’égard des pays.
M. Jean-Pierre Brard : Oui.
Mme Pascale Gruny : Je suis désolée, mais quand on prête de l’argent, notre devoir est d’aller voir ce qui en est fait, et surtout si le pays va réussir à relever la tête. C’est ce que nous souhaitons.
Vous parlez de perte de souveraineté, je ne sais pas où vous avez lu cela, mais il n’y a pas de transfert de compétences.
M. Roland Muzeau : Le Parlement n’aura pas de droit de regard !
Mme Pascale Gruny : Il y a un organe de décision, qui n’est pas la Commission européenne, mais le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances de la zone euro. Une conférence parlementaire budgétaire est également prévue. Elle sera composée de parlementaires de la commission des finances, des commissions des affaires européennes ainsi que de parlementaires européens. Nous pouvons donc considérer que nous aurons un contrôle.
Je veux vous dire une dernière chose : vous donnez une image vraiment lamentable à tous nos collègues européens. Je comprends d’ailleurs mieux, en tant qu’ancienne parlementaire européenne, pourquoi la gauche française est complètement isolée au sein de ses collègues de gauche au Parlement européen.
Bien entendu, le groupe UMP rejettera cette motion et votera ces traités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :