Majoration des droits à construire : Discussion d’un projet de loi après engagement de la procédure accélérée
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4335, 4351).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du logement.
M. Benoist Apparu : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis ce soir pour examiner un projet de loi que le Gouvernement souhaite emblématique de la nouvelle politique du logement que le Président de la République a appelée de ses vœux lors de son discours de Longjumeau, le 2 février dernier.
Jusqu’à présent, notre politique du logement reposait principalement sur un niveau exceptionnellement élevé d’intervention publique. Je vous rappelle qu’en 2010 la nation y aura ainsi consacré 41 milliards d’euros, soit plus de 2 % du PIB, ce qui constitue un niveau historiquement très élevé. Cette intervention massive n’a pourtant empêché, notamment dans les zones dites tendues, portées par une dynamique démographique et économique, ni la hausse des prix ni celle des loyers. C’est ce double constat qui, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, doit nous conduire à innover, à réinventer une politique de l’offre, fondée sur la simplification de la construction et l’allégement des coûts de revient.
J’ai en effet – comme beaucoup d’entre vous, je le sais – la conviction que, à l’origine de la hausse des prix, il y a évidemment la pénurie de logements, notamment dans ces zones tendues.
Mme Catherine Coutelle : Ah bon ? Je croyais que vous aviez fait beaucoup !
M. Benoist Apparu : Certes, nous construisons beaucoup : plus de 400 000 logements en 2011, c’est-à-dire près du double de l’Allemagne. On estime généralement que nos besoins en matière de production se situent autour de 450 000 logements par an, contre 180 000 chez nos voisins allemands. Avec près de 425 000 logements construits, nous sommes le premier producteur européen de logements.
M. Jean-Paul Lecoq : Le retard était tel que cela n’est pas suffisant !
M. Benoist Apparu : Il y a quelques années, alors même que l’on ne traversait pas une crise comparable à celle qui nous frappe aujourd’hui, on faisait 400 000 logements de moins en un quinquennat.
Il n’en demeure pas moins que nous ne construisons pas encore assez de logements, notamment dans les zones tendues et qu’une forte demande continue à s’exprimer. Si, malgré une forte relance au cours des cinq dernières années, nous ne construisons toujours pas suffisamment de résidences principales, c’est parce que nous subissons une série de contraintes, que je voudrais évoquer avec vous.
Tout d’abord, le droit de l’urbanisme ne tient pas assez compte des projets ; il faut désormais le penser comme un facteur d’opportunités plus que de contraintes.
Ensuite, on note une réticence des élus à l’égard des coûts induits par la construction de logements. Je pense que nous devrons, dans les années à venir, sous une forme ou sous une autre, engager une réflexion pour aider les maires bâtisseurs, sous forme de péréquation fiscale ou de modulation des dotations de l’État.
M. Alain Cacheux : On peut toujours le dire ! L’important, c’est de le faire !
M. Benoist Apparu : Par ailleurs, et je sais que c’est un sujet qui tient particulièrement à cœur au président Poignant, il y a une trop grande dispersion de la compétence en matière d’urbanisme, alors que ce domaine fait appel à des savoir-faire rares. Il nous faudra donc nous demander quelle est la bonne échelle des compétences sur le plan territorial.
Enfin, le foncier constructible est un enjeu majeur. Contrairement à ce que l’on dit souvent, il n’est pas rare en France, mais il est trop peu mis sur le marché. À cet égard, je voudrais rappeler que le Président de la République a annoncé la cession ou la location rapide de terrains publics, ce qui permettra de construire 100 000 logements entre 2012 et 2016 : 50 000 logements en Île-de-France et 50 000 logements en dehors de cette région.
Vous venez de voter, en première lecture du projet de loi de finances rectificative, un durcissement de la taxe foncière sur le foncier non bâti en zones tendues pour les terrains constructibles non construits. Vous avez également validé, à l’occasion de ce PLFR, le principe, sinon les modalités d’un durcissement de la fiscalité des plus-values sur le foncier non bâti. C’est un enjeu essentiel que d’inverser cette fiscalité, qui aujourd’hui privilégie la rétention foncière à la mise à disposition pour les constructeurs.
M. Alain Cacheux : Ce n’est que l’esquisse du commencement d’un premier pas !
M. Benoist Apparu : Enfin, nous apportons dès maintenant une réponse complémentaire avec la majoration des règles de constructibilité dans toutes les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.
Cette mesure, qui sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, doit évidemment constituer un relais de croissance pour le secteur et maintenir de l’emploi non délocalisable dans les territoires. Elle se combine avec les allégements de charges que vous venez de voter pour améliorer la compétitivité du secteur de la construction.
Nous allons discuter dans quelques instants de l’article unique de ce projet de loi, qui sera inséré dans le code de l’urbanisme. Il permettra de relever de 30 % les droits à construire résultant des règles des POS et des PLU sur quatre éléments de constructibilité : le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols. Autrement dit, là où, à PLU constant, on pouvait construire dix logements, on pourra désormais en faire treize, et ce jusqu’au 31 décembre 2015. De la même façon, cette mesure permettra d’agrandir ou d’adapter des logements supplémentaires par rapport au COS.
M. Alain Cacheux : Cela manque de conviction !
M. François Brottes : Même vous, vous n’y croyez pas !
M. Benoist Apparu : Détrompez-vous ! Non seulement j’y crois, mais cela fait un certain nombre de mois que je défends cette idée !
M. François Brottes : Il serait temps de l’appliquer !
M. Benoist Apparu : J’y crois donc plus que jamais, monsieur Brottes. Mais j’aurai l’occasion, dans la discussion à venir, de vous convaincre de l’opportunité de cet excellent projet de loi !
M. Marcel Rogemont : Ça va être dur quand même !
M. le président : Écoutons M. le secrétaire d’État, mes chers collègues !
M. Benoist Apparu : Ce dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire couvert par les documents d’urbanisme que je viens d’évoquer, sauf délibération contraire des collectivités locales compétentes, et ce afin de respecter la libre administration, notamment celle des communes.
M. François Brottes : Bref, cela ne change rien !
M. Benoist Apparu : Après consultation des associations d’élus, certaines améliorations ont été apportées au texte. Je pense notamment à ce qui concerne l’information des habitants. Plusieurs parlementaires ont également souhaité apporter de la souplesse aux délais de mise en application de la loi ; nous les avons entendus.
M. François Brottes : Vous vous occupez aussi de la sonorisation ?
M. Benoist Apparu : Cette nouvelle densité proposée respecte évidemment – nous y reviendrons – les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette mesure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la lutte contre l’étalement urbain et pour la préservation des terres agricoles.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur la protection des zones de montagne ou de littoral. Aucune zone naturelle protégée, aucun secteur patrimonial protégé, aucune servitude d’urbanisme ne seront remis en cause. Il est bien évident que la majoration des droits à construire s’appliquera uniquement sur des territoires où il est déjà permis de construire.
Avec cette mesure, le Gouvernement vous propose donc de franchir une nouvelle étape et de mener une politique du logement poursuivant trois objectifs : elle doit être soutenable, durable et adaptée aux besoins des familles.
M. Alain Cacheux : Il n’y a pas un rond !
M. Benoist Apparu : Une politique du logement soutenable est une politique qui ne dépense pas d’argent public supplémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’imagine qu’à l’occasion de ce débat nous allons entendre certains nous dire qu’il faut toujours plus d’argent public en la matière. Je suis convaincu que nous pouvons, dans ce pays, construire plus avec moins d’argent public, ou en tout cas à dépense publique constant, notamment grâce à une amélioration de l’équilibre économique des opérations de construction. Cette majoration est évidemment un élément important pour nous permettre d’y parvenir.
C’est également une politique du logement durable, car la majoration des droits à construire contribue à une meilleure utilisation du foncier et à une densification de l’habitat.
M. Marcel Rogemont : Il faudrait le dire à vos collègues de Paris !
M. Benoist Apparu : Il m’avait semblé, à l’occasion de discussions sur les problématiques agricoles comme sur le Grenelle de l’environnement, que, sur l’ensemble de ces bancs, l’on s’accordait à considérer qu’il nous fallait aller dans le sens de la densité pour consommer moins d’espace naturel et agricole.
M. Marcel Rogemont : Nous ne vous avons pas attendu pour ça !
M. Benoist Apparu : J’avoue n’avoir toujours pas compris comment on peut d’un côté valoriser la densité, nous dire qu’il faut consommer moins d’espace agricole et construire plus de logements, tout en étant, de l’autre, contre cette mesure !
M. François Brottes : Cela n’a rien à voir !
M. Benoist Apparu : Cela m’échappe vraiment, mais j’imagine que nous aurons tout à l’heure quelques explications qui nous éclaireront.
M. François Brottes : et M. Alain Cacheux. Oui, on vous expliquera !
M. Benoist Apparu : Il s’agit, enfin, d’une politique adaptée aux besoins des ménages, car en autorisant chacun à agrandir de 30 % la superficie de sa maison, nous permettrons aux familles de relever des défis comme celui du vieillissement de la population.
Nous devons, dans ce domaine plus que dans d’autres, réinventer nos politiques publiques, repenser nos façons de faire et sortir de cette tradition franco-française consistant à injecter des masses d’argent dans les politiques du logement.
M. Alain Cacheux : Il aurait fallu y penser avant !
M. Benoist Apparu : À cet égard, et en guise de conclusion, je vous rappellerai un chiffre : en 2000, les encours des crédits pour tous les types de constructions liées au logement – qu’il s’agisse d’opérations de promoteurs privés, d’accession à la propriété ou bien de logements sociaux – étaient de 300 milliards d’euros.
M. François Brottes : Et au siècle précédent, ils étaient de combien ?
M. Benoist Apparu : Dix ans plus tard, et ce n’est pas là une comparaison politicienne, monsieur Brottes, ne vous inquiétez pas – ça, ce sera tout à l’heure, quand nous vous écouterons ! –, nous en sommes à 900 milliards d’euros. Les encours des crédits ont donc été multipliés par trois,…
M. Alain Cacheux : Les prix, eux, ont plus que doublé !
M. François Brottes : Vous avez siphonné les fonds propres !
M. Benoist Apparu : …sans pour autant que la construction de logements connaisse la même évolution pendant cette période, puisqu’elle a augmenté suivant un facteur 0,3. Autrement dit, l’économie du logement est beaucoup plus fondée aujourd’hui sur la rente, c’est-à-dire la propriété, que sur la production.
M. Marcel Rogemont : C’est pour M. Scellier que vous dites cela ?
M. Benoist Apparu : Nous devons, me semble-t-il, inverser la tendance si nous souhaitons construire plus de logements dans notre pays.
Je voudrais, enfin, vous dire que le courage, en politique, ce n’est pas promettre ce qu’on ne pourra pas tenir, ni d’ailleurs de s’engager à faire ce qui existe déjà,…
M. François Brottes : Attention, Nicolas Sarkozy vous écoute !
M. Marcel Rogemont : Ne soyez pas aussi sévère avec le Président de la République, monsieur le secrétaire d’État !
M. Benoist Apparu : …ce qui est la spécialité de certains. Ceux qui cèdent à ces facilités et qui pensent résoudre la crise avec ce type de préconisations sont des illusionnistes de la dépense publique. Mais, là encore, je sais que c’est une habitude sur certains bancs de cet hémicycle ; nous en aurons tout à l’heure la démonstration.
Nous devons, les uns et les autres, repenser nos modèles d’intervention publique en la matière. Nous avons, avec ce projet de loi sur la constructibilité, un outil nouveau qui nous permettra de construire plus de logements tout en dépensant moins d’argent public. C’est la raison pour laquelle je suppose que tout le monde ici se félicitera de ce texte – mais nous verrons ce qu’il en sera dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Bernard Gérard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d’État chargé du logement.
Ce texte a pour but d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allégements réglementaires, la densification des constructions.
M. Marcel Rogemont : Pas des allègements, des surplus !
M. Bernard Gérard : Dans la continuité de l’action menée par le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l’engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d’un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale.
Le Gouvernement propose un dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, pour permettre la construction ou l’agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités – communes, intercommunalités ou communes membres d’une intercommunalité. L’objectif de la mesure est d’accroître l’offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation de l’espace, en densifiant la ville et en prévenant l’étalement urbain.
Je ne reviendrai pas sur le détail du dispositif qui vient d’être présenté par le secrétaire d’État. J’insisterai davantage sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. Les évolutions démographiques – décohabitation, hausse du nombre de familles monoparentales et de personnes vivant seules, vieillissement de la population – accroissent les besoins en logement. Le Gouvernement estime entre 400 000 et 500 000 le nombre de logements qu’il faudrait construire chaque année pendant dix ans.
Or, dans un contexte de récession économique, le Gouvernement a mené une action forte en faveur du logement en accession, en locatif et dans le parc social.
M. Alain Cacheux : Ah bon ?
M. Bernard Gérard : En 2010, 453 000 logements ont été autorisés.
M. Alain Cacheux : Cela ne signifie pas qu’ils ont été construits !
M. Bernard Gérard : Entre juin 2010 et juin 2011, 482 000 logements ont été autorisés et 383 000 logements ont été commencés. De plus, 147 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2010, dont 130 000 hors rénovation urbaine. Sur ces 130 000 logements, on compte 59 000 logements PLUS et près de 27 000 PLAI, destinés aux ménages les plus modestes.
M. Alain Cacheux : Nous y reviendrons, et dans le détail !
M. Bernard Gérard : Le Gouvernement souhaite à présent desserrer la contrainte pesant sur l’offre privée par le biais des règles de construction. Il fait le constat que la production de logements n’a pas augmenté autant que la masse des crédits injectés, les mises en chantier de logements – 330 000 en 2000 – n’ayant crû que de 30 % pour atteindre 421 000 aujourd’hui. Il s’agit donc, avec ce texte, comme le dit le Gouvernement, de « favoriser une politique de l’offre fondée sur la simplification de la construction » et de « remédier à une certaine rigidité réglementaire…
M. Marcel Rogemont : Par un règlement supplémentaire !
M. Bernard Gérard : …qui limite la densification et favorise la rétention foncière ».
La mesure doit permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans et préserver ainsi plusieurs dizaines de milliers d’emplois non délocalisables.
Selon le Président de la République, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large.
M. Alain Cacheux : Il ne faut pas croire tout ce qu’il dit, monsieur le rapporteur.
M. Marcel Rogemont : Le rapporteur fait semblant d’y croire !
M. Bernard Gérard : Pour relancer la construction, il est prévu de libérer 1 500 hectares de terrains de l’État entre 2012 et 2016, dont 880 hectares en Île-de-France. Il est aussi envisagé de recourir aux baux emphytéotiques de longue durée.
Enfin, le Président de la République a énoncé sa volonté de favoriser la mobilité résidentielle par une réforme de la fiscalité immobilière.
M. Alain Cacheux : Pourquoi ne l’a-t-il pas fait plus tôt ?
M. Bernard Gérard : Les travaux de la commission nous ont conduits à clarifier la rédaction du texte, en particulier celle de l’alinéa 6, qui concerne la consultation du public. Il nous a paru important de préciser que le public est informé par le biais d’une simple note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration. La procédure doit rester simple, pour éviter qu’elle n’entraîne des charges supplémentaires pour les collectivités, lesquelles conservent toute latitude pour définir les modalités de cette procédure.
Dans le cadre de cette séance, nous proposons également de lever une ambiguïté pouvant résider dans le texte quant aux effets des observations formulées par le public. Il nous semble important de préciser que c’est bien à l’issue de la consultation du public que la collectivité peut éventuellement délibérer et ne pas appliquer la majoration, la collectivité restant juge de l’opportunité de sa décision.
Je formulerai une observation générale concernant les amendements déposés aussi bien en commission qu’en séance publique, et qui ne portent pas directement sur le texte. Le projet de loi consiste en un article unique ayant vocation à s’appliquer rapidement et de manière temporaire, afin d’encourager l’offre de logements.
M. Alain Cacheux : Du temporaire, c’est bien ce que fait le Gouvernement en matière de logement !
M. Bernard Gérard : Il ne s’agit donc pas de procéder à une réforme profonde du code de l’urbanisme. Ce sujet fait actuellement l’objet d’une réflexion importante, engagée par le Gouvernement dans le cadre de la démarche d’« urbanisme de projet ». C’est pourquoi je n’ai pas souhaité proposer d’amendements sortant du cadre du dispositif de majoration,…
M. François Brottes : Vous n’aviez que deux jours !
M. Bernard Gérard : …même si des propositions particulièrement intéressantes ont été formulées lors des auditions que j’ai conduites pour élaborer mon rapport. De même, j’ai donné un avis défavorable à ce type d’amendements lorsqu’ils émanaient de mes collègues, afin de conserver au texte son caractère très ciblé.
Dans ces conditions, la commission des affaires économiques vous invite à adopter le projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont : En juin, c’est nous qui allons vous remercier !