Majoration des droits à construire : Discussion générale
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, premier orateur inscrit.
M. Marcel Rogemont : L’homme du marché !
M. Jean-Pierre Brard : Le centre introuvable !
M. Jean Dionis du Séjour : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner une mesure simple et pragmatique : une majoration des droits à construire de 30 %. Le chef de l’État l’a annoncé le 28 janvier dernier, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février et l’objectif est clair : libérer l’offre de logement en France alors même que nous vivons un déséquilibre entre offre et demande.
Un sondage de l’IFOP paru en octobre dernier plaçait cette problématique au troisième rang des préoccupations de nos concitoyens, après la santé et le travail. Le sujet est donc d’importance. Près de la moitié des ménages consacrent entre 30 et 50 % de leurs revenus au logement. Trois Français sur quatre pensent qu’il est aujourd’hui difficile de trouver un logement répondant à leur demande. Le prix des loyers en est la grande cause.
Mais cela est loin de nous amener à penser qu’il faut bloquer les loyers – proposition un peu pathétique, je le répète –, comme l’estiment nécessaire nos collègues sur les bancs de gauche. Souvenez-vous de ce qui s’est passé en France en 1948. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Tout a été modélisé, appliqué. Quand on dit que c’est pathétique, ça l’est !
M. Jean-Pierre Brard : Vous pourriez renouveler votre vocabulaire !
M. Jean Dionis du Séjour : Les députés du Nouveau Centre estiment au contraire qu’il faut jouer sur l’offre de logement.
M. Marcel Rogemont : Nous aussi, mais une offre qui soit adaptée !
M. Jean Dionis du Séjour : Non, bloquer les loyers aura mécaniquement des effets pervers et ne résoudra rien. Au contraire, cela entraînera une diminution de l’offre sur le marché locatif et les propriétaires, soyez-en sûrs, s’ils voient leur rentabilité locative remise en cause, souhaiteront soit revendre leur logement, soit le garder pour eux, soit investir ailleurs. Cette proposition, somme toute assez parisiano-parisienne, il faut le souligner, aurait un seul effet : les investissements fuiraient le secteur du logement.
S’attaquer aux conséquences ne permettra pas de résoudre les causes du problème : dans les faits, encadrer les prix ne permettra pas d’offrir les logements supplémentaires dont ont besoin nos concitoyens ni d’enrayer la hausse des loyers.
Le Gouvernement fait le même constat que nous : celui d’un marché caractérisé par un déséquilibre, qu’il faut regarder en face, entre l’offre et de la demande. Un chiffre vient l’illustrer : en moyenne, depuis 1997, le nombre de logements construits annuellement est d’environ 370 000, soit moins de 75 % des besoins exprimés.
Comment, dès lors, satisfaire les 25 % manquants ? Le Gouvernement a choisi un outil parmi d’autres – agir sur l’offre. Le groupe Nouveau Centre soutient cette option.
Ne nous y trompons pas, mes chers collègues, le déséquilibre persistant entre l’offre et la demande appelle des solutions nouvelles. L’OCDE, dans son rapport 2011 sur les objectifs de croissance, indiquait que pour agir sur l’élasticité de l’offre, il fallait ouvrir la voie à une simplification – et la disposition proposée est simple – des « procédures aujourd’hui trop complexes en matière d’octroi de permis de construire », qu’il fallait « favoriser la mise à disposition des terrains en renforçant les liens entre la valeur fiscale des biens immobiliers et la valeur du marché ».
Quel est le dispositif proposé ?
Je suis, comme beaucoup d’entre vous, maire et je vous assure qu’il ne remet en rien en cause le travail de préparation du PLU.
Mme Annick Lepetit : C’est faux !
M. Jean Dionis du Séjour : Cela s’appelle une homothétie.
M. François de Rugy : Non, c’est plus compliqué qu’une homothétie, et vous le savez très bien.
M. Jean Dionis du Séjour : Dans les territoires concernés par un PLU, un POS ou un PAZ, le projet prévoit une majoration de 30 % des règles de constructibilité en matière de gabarit, de hauteur, d’emprise sur le sol ou de coefficient d’occupation des sols.
M. Marcel Rogemont : Parce que tout cela n’a pas été réfléchi dans les documents d’urbanisme actuels ?
M. Jean Dionis du Séjour : Bien sûr, on y a réfléchi,…
M. Marcel Rogemont : Vous voulez dire que les maires y ont déjà réfléchi, monsieur Dionis du Séjour !
M. Jean Dionis du Séjour : …on propose uniquement de multiplier par 1,3 la constructibilité dans le cadre du PLU.
M. Marcel Rogemont : Et on détricote tout le PLU !
M. Jean Dionis du Séjour : Mais vous pouvez zoner si vous le voulez, monsieur Rogemont ! Ne dites donc pas que cela détricote un PLU.
Bien sûr, et c’est normal – et votre honnêteté intellectuelle ne peut que vous inciter à le reconnaître –, cette majoration n’est pas retenue dans les secteurs sauvegardés ou les zones voisines des aéroports souffrant de nuisances sonores. Elle ne déroge pas non plus aux règles en matière de protection du patrimoine ou aux lois montagne ou littoral.
Ce qui prend à contre-pied les habitudes en matière d’urbanisme, c’est le choix délibéré en faveur de la densification. À un moment donné, il faut dire si l’on veut être sérieux avec le Grenelle de l’environnement. Nous, centristes, nous soutenons, depuis le début, le Grenelle de l’environnement, un urbanisme moins consommateur d’espaces naturels, moins consommateur de terres arables. Les lois « Grenelle » et la loi de modernisation agricole avaient présenté des dispositifs en la matière, qui s’inscrivaient dans une certaine cohérence. Il est bien que cette nécessité de densification soit désormais intégrée dans la loi.
M. Marcel Rogemont : Pourquoi pour trois ans seulement ?
M. Jean Dionis du Séjour : Nous le savons bien : tous les dix ans, c’est l’équivalent d’un département de zones naturelles qui est sacrifié à l’étalement urbain. Voulons-nous, oui ou non, prendre au sérieux la question de l’étalement urbain ?
Soyons clairs, la densification permettra de répondre à deux objectifs : la préservation des terres agricoles et la réalisation d’économies en matière de transports, d’équipements, de fonctionnement des services publics. En cette période de recherche d’économies de l’argent public à tous les niveaux, c’est là un argument que les maires que nous sommes peuvent entendre.
M. Marcel Rogemont : Parce que les maires ne le font pas habituellement ?
M. Jean Dionis du Séjour : Je dis seulement que la densification va dans le bon sens.
L’article unique proposé entend donc renforcer de façon pragmatique et opérationnelle les possibilités de densification afin de pouvoir faire face à une demande toujours plus pressante. Ainsi, nous observons qu’est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements déjà votés par les communes ou les EPCI. Car ce sont bien les communes, voire les EPCI, qui ont la main en matière d’urbanisme et de PLU : de ce fait, elles seront totalement libres d’appliquer, de zoner, de sectoriser ou, à l’inverse, d’écarter cette possibilité ouverte par le texte.
Vous avez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, répondu à une de mes questions lors de l’examen en commission des affaires économiques : oui, une commune membre d’un EPCI pourra décider, le cas échéant, de l’application ou non de cette majoration sur son territoire, car il existe des secteurs communaux dans un PLU intercommunal. Autrement dit, cette mesure pourra être sectorisée et sera bien gérée au niveau de la commune, même avec un PLU intercommunal. C’était un point important pour les élus locaux que nous sommes – la question avait d’ailleurs été posée par Jacques Pélissard et l’Association des maires de France.
M. Benoist Apparu : Tout à fait.
M. Jean Dionis du Séjour : En un mot, la dynamique de ce texte est bonne. Elle s’inscrit dans une logique d’augmentation de l’offre, et nous vous proposerons, par amendement, d’aller encore un peu plus loin dans cet élan.
M. Marcel Rogemont : Jusqu’à 40 % ?
M. Jean Dionis du Séjour : Nous avons notamment présenté un amendement visant à réduire des délais dédiés aux fouilles archéologiques, que M. le secrétaire d’État a qualifié de cavalier. Nous ne pensons que du bien des fouilles archéologiques, mais il arrive parfois qu’elles traînent parfois en longueur.
M. Benoist Apparu : C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq : Elles manquent de personnels !
M. Jean Dionis du Séjour : Pour conclure, ce texte allie deux objectifs : créer de l’offre de logements, indispensable compte tenu de l’actuel déséquilibre entre l’offre et la demande, et préserver les ressources naturelles par la densification de la ville.
La complexité du droit de l’urbanisme et l’accumulation de règles sur chaque territoire entraînent des longueurs et des blocages qui ne permettent d’atteindre que trop lentement ces deux enjeux. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, se veut simple et efficace ; ce ne sera qu’un des outils dans la boîte à outils dont disposent actuellement les élus locaux et l’administration, mais ce sera un outil utile et c’est pourquoi les députés centristes soutiendront ce texte.
M. Marcel Rogemont : C’est vrai que vous êtes nombreux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le caractère inacceptable de nos conditions de travail. Sachez que je partage le constat dressé par mon collègue Jean-Pierre Brard dans sa motion de renvoi en commission
Lors de son show télévisé du 29 janvier dernier, Nicolas Sarkozy, dans un de ces numéros d’acteur qu’il affectionne particulièrement, s’est offusqué des prix de l’immobilier, feignant de dénoncer une situation dont il s’exonérait d’ailleurs de toute responsabilité. Ce soir-là, monsieur le secrétaire d’État, vous avez reçu l’absolution.
En quelques minutes, le Président de la République a balayé d’un revers de manche tout rapport de causalité entre la situation actuelle du logement et les dix années de politique de droite marquées par les milliards d’argent public gaspillés à nourrir la spéculation immobilière.
M. Alain Cacheux : Ils n’y sont pour rien, c’est sûr !
M. François de Rugy : Comme pour le reste !
M. Jean-Paul Lecoq : Le Président a tout de même été contraint de reconnaître les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger.
M. Alain Cacheux : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq : Comment aurait-il pu faire autrement ? Les prix de l’immobilier ont flambé. Vous aurez beau jouer avec les chiffres, présenter des moyennes nationales en mettant sur le même plan la Lozère et la région parisienne,…
M. Benoist Apparu : C’est justement l’inverse !
M. Jean-Paul Lecoq : …comme c’est le cas dans l’étude d’impact que vous nous présentez, vous ne changerez pas le ressenti légitime des Français.
Nos concitoyens déplorent un renchérissement exorbitant du coût du logement. À Paris, les loyers ont doublé, les prix à la vente dépassent en moyenne les 10 000 euros au mètre carré. Plus aucun arrondissement n’est en dessous de 8 000 euros. Rendez-vous compte : un treize mètres carrés est vendu 130 000 euros à Paris, autant dire un montant inaccessible pour un smicard !
Face à cette situation, le Président de la République a sorti de son chapeau la majoration des droits à construire. Après la TVA anti-sociale, la remise en cause des 35 heures et la remise en cause aggravée du repos dominical, voilà le droit à construire ! Pas un mot sur le logement social, la loi SRU ou encore les aides à la pierre, rien, si ce n’est une ultime mesure de libéralisation de l’urbanisme.
Dès cette annonce, les ministres de l’écologie, du logement et du budget ont mobilisé tous leurs efforts pour démontrer l’extrême nécessité d’une telle mesure. Cette dernière serait « la » solution face à la pénurie de logements. Il n’y en aurait pas d’autres, et surtout pas le soutien au logement social !
M. Benoist Apparu : C’est valable aussi pour le logement social.
M. Jean-Paul Lecoq : La majoration des droits à construire permettrait, selon les dires ministériels, de faire sortir de terre 40 000 logements. Ce serait, paraît-il, imparable.
Dès lors, une question me taraude : pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ? Si cette mesure est magique et apporte les réponses adéquates à la crise du logement, pourquoi ne pas l’avoir fait adopter en début de législature ?
M. Alain Cacheux : Très bonne question !
M. Jean-Paul Lecoq : La crise du logement ne date pourtant pas d’hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d’État, le chiffre de 40 000 logements. Or c’est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l’Île-de-France. C’est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s’en rendre compte, il suffît de se référer à l’étude d’impact. Les 37 000 logements seront atteints si – écoutez bien – 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l’utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne. Avouez que cela fait beaucoup d’hypothèses successives et de conditions à remplir !
Dans leurs déclarations élogieuses, les ministres oublient bien vite de mentionner que le dispositif de majoration des droits à construire existe déjà pour le logement social et les logements à haute performance énergétique et que, dans les faits, cela n’a eu que très peu d’impact sur le volume de constructions. Pourquoi ? Tout simplement parce que la crise du logement dépasse la seule question de l’offre de logements. Elle pose la problématique des types de logements mis sur le marché et celle, ô combien significative en cette période, du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or ce projet de loi ne pose à aucun moment la question de la qualité des logements qui seront construits, comme il s’exonère de toute réflexion sur les financements nécessaires.
Cela est particulièrement vrai pour le logement social. Aujourd’hui, la demande s’établit à 1,2 million de foyers. Le Gouvernement peut bien majorer les droits à construire, pas un HLM supplémentaire ne sortira de terre s’il maintient sa politique d’assèchement des finances publiques. En cinq ans, la baisse cumulée des aides à la pierre représente 1,3 milliard d’euros. Vous ne cessez de vous satisfaire des chiffres de la construction d’HLM. Mais ces lauriers que vous vous décernez, monsieur le secrétaire d’État, vous ne les méritez pas !
M. Alain Cacheux : Eh non !
M. Jean-Paul Lecoq : L’État ne finance plus qu’à hauteur de 4 % les programmes de construction de logements sociaux.
M. Benoist Apparu : C’est faux !
M. Alain Cacheux : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : Toute votre action est marquée par la baisse des concours de l’État. Cela est très clairement mentionné dans l’étude d’impact, qui se rapproche plus des conclusions d’une convention UMP sur le logement que d’un travail administratif sérieux.
M. Alain Cacheux : Il faut bien le reconnaître.
M. Benoist Apparu : C’est gentil pour les fonctionnaires qui y ont travaillé !
M. Jean-Paul Lecoq : Je cite : « La politique du logement doit moins reposer sur la dépense publique et davantage sur la libération de l’offre ».
M. Jean Dionis du Séjour : Mais oui !
M. Jean-Paul Lecoq : Tout un programme !
La majoration des droits à construire est une articulation d’une idée aussi simpliste qu’illusoire : il suffirait d’augmenter les capacités de construction pour stimuler l’offre de logements et faire baisser instantanément les prix. Cette approche libérale repose sur la théorie de l’offre et de la demande, défendue par Jean Dionis du Séjour,…
M. Alain Cacheux : C’est désolant de sa part !
M. Jean-Paul Lecoq : …et dont tous les exemples démontrent l’inexactitude.
M. Benoist Apparu : Ah bon ?
M. Jean-Paul Lecoq : Cette mesurette est un trompe-l’œil bien grossier. Au-delà des intentions affichées, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre. Nous savons tous, sur ces bancs, que cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux de la crise et qu’elle n’est, en réalité, comme Jean-Pierre Brard l’a démontré, qu’un cadeau supplémentaire offert au secteur de l’immobilier, sans aucune contrepartie. Elle entraînera une succession d’effets d’aubaine, sans faire aucunement baisser les prix.
En commission, le secrétaire d’État a lui-même reconnu que cette mesure engendrera une hausse du prix du foncier, pourtant déjà à l’origine de la cherté des logements. Tous les acteurs de terrain, élus, bailleurs, promoteurs, citoyens, dénoncent l’inflation du foncier. Or le prix des terrains est fonction du prix de vente global du bien bâti sur sa surface. Accroître les droits à construire revient à augmenter le prix de vente global du programme et donc le prix du foncier.
M. Benoist Apparu : Et donc, pour faire baisser les prix, il faut baisser les droits à construire ?
M. Jean-Paul Lecoq : Non, nous vous proposons d’encadrer, alors que vous, vous laissez le marché librement décider. Il ne s’agit pas, comme nous le fait dire Jean Dionis du Séjour, de tout geler, mais de réguler. Même dans votre camp, on utilise parfois ce verbe. Acceptez donc, quand il sort de nos bouches, de le considérer comme une solution, y compris lorsqu’il s’agit de lutter contre la spéculation immobilière.
Vos affirmations, monsieur le secrétaire d’État, laissent sous-entendre que, au mieux, les prix n’augmenteront pas, donc qu’ils ne baisseront pas non plus. Cependant, le plus probable est que, soumis à l’augmentation de la TVA sur la construction et aux risques liés à la crise économique, les promoteurs répercuteront cette hausse du foncier. L’augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l’État, et même des banques qui ont du mal aujourd’hui à soutenir les futurs investisseurs, cette mesure réduira d’autant leurs capacités de construction de logements sociaux.
L’augmentation du prix du foncier sera d’ailleurs une aubaine pour l’État. La majoration des droits à construire a été accompagnée d’une autre annonce, beaucoup moins reprise par les médias : la vente par l’État de terrains sur lesquels pourraient être construits jusqu’à 100 000 logements : 384 terrains répartis sur 880 hectares seront mis directement sur le marché du foncier ou mis en location dans le cadre de baux emphytéotiques. Il n’a nullement été mentionné que ces terrains seraient laissés à la disposition des collectivités à des conditions préférentielles pour favoriser le logement social. Décidément, vous ne faites pas confiance aux maires ! L’État compte, au contraire, tirer une plus-value conséquente de leur vente. La hausse de 30 % du COS lui permettra d’engranger des sommes substantielles qui ne seront pas réinvesties dans le logement social. C’est d’un cynisme froid !
Vous le voyez bien, monsieur le secrétaire d’État, votre mesure sera, au mieux, un cadeau juteux offert aux promoteurs, au pire, une disposition contre-productive et inflationniste qui attisera la crise.
Pour toutes ces raisons, les député-e-s communistes, républicains, citoyens, du parti de gauche ne cautionneront pas cette manœuvre et voteront contre votre projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Gérard Gaudron.
M. Gérard Gaudron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous discutons aujourd’hui est la traduction des annonces du Président de la République du 29 janvier dernier.
L’objectif poursuivi est louable, puisqu’il vise à encourager l’offre de logements et à poursuivre l’effort sans précédent que nous avons engagé en matière de construction – rappelons qu’entre 1997 et 2002, seulement 265 000 logements sociaux ont été construits alors que notre majorité en a fait sortir de terre près de 600 000.
Comme le Président de la République, nous voulons continuer à faciliter l’accès des Français au logement et soutenir l’activité du secteur de la construction. Vous-même l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État : chaque nouveau logement construit se traduit par la création de 1, 5 emploi.
Chacun le sait, il faut agir sur l’offre et construire plus pour habiter mieux. Chacun le sait, il faut encourager la transformation de bureaux en logements. Chacun le sait, il faut que pour un terrain, la possibilité de construire des logements neufs soit privilégiée tout en respectant le cadre de vie des uns et des autres.
Concrètement parlant, la possibilité de surélever des bâtiments collectifs existants ou d’agrandir des maisons va nécessairement répondre aux attentes de nombreuses familles.
Grâce à ce texte, en matière d’urbanisme, l’effet sur l’espace sera ainsi maîtrisé. La densification raisonnée va engendrer un urbanisme rationalisé et rentabiliser au mieux les équipements existants.
Dans cette période budgétaire serrée, le Gouvernement est plus que jamais soucieux des deniers de l’État. Ainsi, la dynamique enclenchée par ce texte repose sur des avancées normatives.
Le rapporteur l’a rappelé, le projet de loi va favoriser la construction en portant notamment de 20 % à 30 % la constructibilité dans le cadre d’agrandissement ou de construction de bâtiments à usage d’habitation, applicables dans les collectivités dotées d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone.
Concrètement, et pour parler chiffres, cette mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Ce projet de loi a vocation à s’appliquer rapidement afin d’obtenir des résultats tout aussi rapides. Au total, ce seront près de 17 000 communes qui seront concernées.
Néanmoins, le principe de libre administration des collectivités locales est respecté avec une logique inversée de la preuve, et des limites : par exemple, la majoration ne sera pas applicable sur les territoires couverts par un plan d’exposition au bruit ni dans les secteurs sauvegardés. Les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement ne sont pas concernées.
Il reste possible, pour les communes, les EPCI ou les communes membres d’un EPCI, de délibérer contre l’application de cette majoration de 30 %, à la condition d’en informer le public préalablement et dans des délais précis. Les conséquences de la majoration devront ainsi être expliquées à la population. La commune ou l’EPCI conserve également la possibilité de revenir à tout moment sur son choix initial, soit pour écarter l’application de la majoration à tout ou partie de son territoire, soit pour l’y introduire.
Par conséquent, cette mesure vise avant tout à redynamiser la construction, mais de manière temporaire et jusqu’au 1er janvier 2016.
On l’observe, le dispositif est souple : il est possible aux communes ou groupements d’appliquer ou non la majoration de 30 % ou de n’appliquer le dispositif que sur une partie de leur territoire. À tout moment, il peut y être mis fin.
À ceux qui craignent une remise en cause des pouvoirs du maire, il faut répondre non : le maire a vocation à rester en première ligne.
De son côté, l’État montre l’exemple : afin de dynamiser la construction, il va libérer, entre 2012 et 2016, 1 500 hectares de terrains qu’il détient dont 880 hectares en Île-de-France afin d’y construire des logements. Le recours proposé aux baux emphytéotiques de longue durée va également dans le bon sens.
Compte tenu des garde-fous mis en place avec le dispositif, le groupe UMP soutiendra ce projet de loi original et pragmatique…
M. Alain Cacheux : Original, ça c’est vrai !
M. Gérard Gaudron : …qui instaure un dispositif souple laissant aux maires et aux présidents d’EPCI la faculté de majorer jusqu’à 30 % la constructibilité là où elle est souhaitable et souhaitée.
L’objectif de ce texte est ambitieux, et contrairement à ce que certains ont pu dire en commission des affaires économiques, ce projet de loi n’est ni un bidule ni un gadget : c’est une opportunité offerte aux collectivités.
Chacun sur ces bancs partage l’objectif de construire plus de logements. Il serait donc bienvenu, en cette fin de législature, que ce texte fût adopté à l’unanimité.
M. Benoist Apparu : Excellente idée !
M. le président : La parole est à M. Alain Cacheux.
M. Marcel Rogemont : Écoutez bien, monsieur le secrétaire d’État, je crains que ce ne soit une autre chanson !
M. Benoist Apparu : Je suis tout ouïe !
M. Alain Cacheux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne passerai pas trop de temps à analyser le projet de loi objet de notre discussion de ce soir. C’est une mesure d’affichage, pour donner l’impression que l’on répond à une des préoccupations essentielles des Français, le logement, dont les très hypothétiques effets bénéfiques ne se produiront qu’à très long terme, mais dont les inconvénients seront immédiats : augmentation du prix des terrains, particulièrement pour le logement social, augmentation du prix des biens immobiliers, dans la mesure où les propriétaires ne manqueront pas d’intégrer cette potentialité d’augmentation de la constructibilité pour réévaluer la valeur de leur bien.
C’est une mesure technocratique, qui méconnaît les réalités de l’urbanisme au niveau local, bien d’autres l’ont dit depuis le début de notre débat. Elle est critiquée par les professionnels de l’immobilier qui l’estiment inefficace et inflationniste, dénoncée par un certain nombre d’élus locaux et soutenue du bout des lèvres par les députés UMP connaisseurs de ce secteur.
C’est une mesure gadget, à ranger dans le même rayon que la maison à 15 euros par jour de Mme Boutin.
M. Marcel Rogemont : Encore une mesure qui n’a pas fait long feu !
M. Alain Cacheux : Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez vraiment voulu vous attaquer à la crise du logement, vous auriez proposé de toutes autres mesures.
D’abord, une politique constante depuis cinq ans et pas une mesure de dernière minute, vous qui n’avez cessé de changer en permanence, depuis la déductibilité des intérêts d’emprunt – qui a surtout profité aux classes supérieures –, supprimée au bout de trois ans mais qui aura tout même coûté 4,5 milliards d’euros, en passant par l’élargissement du Prêt à taux zéro à tous les demandeurs, sans conditions de ressources, sur lequel vous êtes à nouveau revenu au bout de deux ans,sans oublier la suppression du « Pass foncier » qui aidait véritablement l’accession sociale.
Vous auriez dû également, dès le début de la mandature, proposer une grande loi d’orientation foncière, seule capable de combattre la rente foncière et la rétention des terrains ; malheureusement, vous en êtes resté à des mesures anecdotiques.
Vous auriez surtout dû réorienter les aides de l’État en direction du logement social qui correspond aux besoins et aux moyens financiers de la grande majorité de ceux qui sont victimes de la crise. Si l’on prend les comptes du logement de 2009, dernière année pour lesquels ils sont disponibles, sur 37,4 milliards d’euros de dépenses publiques, seuls 32 % vont au locatif HLM…
M. Benoist Apparu : Quelle proportion du parc représente-t-il ?
M. Alain Cacheux : …quand 35 % vont aux autres opérateurs locatifs et 33 % aux propriétaires occupants.
Au lieu d’aider plus nettement le locatif social, vous avez drastiquement réduit les aides à la pierre, passées de plus de 800 millions d’euros en 2008 à moins de 400 en 2012…
M. Benoist Apparu : Vous disiez 32 % de 37 milliards il y a deux minutes, et maintenant 800 millions, il faudrait savoir !
M. Alain Cacheux : …et vous y avez ajouté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui coûte 225 millions d’euros aux organismes d’HLM et décidé d’un prélèvement de 245 millions d’euros qui touchent surtout les offices publics.
Vous avez pillé le 1 % logement pour financer l’ANAH et l’ANRU, soit plus de 800 millions de crédits budgétaires supprimés.
S’agissant de l’ANRU, et de ses 12 milliards de subventions, la convention initiale prévoyait un financement à moitié-moitié, entre l’État et l’UESL. Vous avez abandonné la contribution de l’État et le bilan à la fin de 2011 est très édifiant. Sur les 5,2 milliards d’euros perçus par l’ANRU : 3,4 milliards d’euros ont été pris sur le 1 % logement. L’État a versé 1,2 milliard et les organismes d’HLM, 500 millions.
Aujourd’hui, l’UESL est incapable de financer le locatif social comme elle l’a toujours fait et elle a supprimé le Pass foncier. La Foncière Logement est en grande difficulté, et tous les maires ont reçu de sa part un courrier annonçant la suspension des opérations.
Vous avez instauré largement, puis restreint le dispositif Scellier, avantage fiscal sans la moindre contrepartie sociale, permettant aux catégories aisées de se constituer un patrimoine immobilier, et qui pèsera lourd sur les finances publiques pendant de nombreuses années.
M. Benoist Apparu : Comme le Besson, que nous n’avons pas fini de payer !
M. Alain Cacheux : J’arrêterai là cette brève énumération que je pourrais continuer encore longtemps.
Vous mettez en avant l’augmentation du nombre de logements sociaux construits depuis cinq ans, mais ce sont les collectivités locales, que par ailleurs vous bridez, et les organismes HLM que vous ponctionnez, qui ont payé : vous n’y êtes pas pour grand-chose. Et quand vous prétendez, lors de la réunion en commission, avoir démontré que vous Folio 1378pouviez faire plus avec moins d’argent, ce n’est pas vrai. Ce sont d’autres qui ont payé : les organismes d’HLM sur leurs fonds propres et les collectivités locales.
M. Benoist Apparu : À quoi servent les fonds propres ?
M. Alain Cacheux : Mais ils ne sont pas inépuisables, les fonds propres ! Et vous les avez largement ponctionnés !
M. le président : Écoutons M. Cacheux conclure.
M. Alain Cacheux : Je vais conclure, monsieur le président, mais M. le secrétaire d’État ne cesse de m’interrompre.
M. le président : Je le reconnais. D’ordinaire, ce sont plutôt les parlementaires…
M. Alain Cacheux : Seules les propositions qu’a développées Jacqueline Maquet et que reprend notre candidat à l’élection présidentielle en matière de logement peuvent permettre de sortir à terme de la crise profonde dans laquelle nous sommes.
Nous allons profiter de ce débat pour les détailler et les rappeler sans nous attarder exagérément sur votre mesure d’affichage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu : C’était décevant, de la part d’un si bon connaisseur !
M. Alain Cacheux : J’ai gardé quelques munitions pour nos débats, ne vous inquiétez pas !
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir répond à l’une des principales sources de préoccupation des Français…
M. François Brottes : Le travail du dimanche !
M. Richard Mallié : La question du logement. Eh oui, même le dimanche, il faut se loger !
La question de « son » logement est un sujet d’inquiétude, que l’on soit locataire ou propriétaire.
Aujourd’hui nos compatriotes dépensent en moyenne plus de 20 % de leurs revenus pour se loger. D’une préoccupation familiale, le logement est devenu une question globale que les Français posent fréquemment aux responsables politiques.
Depuis 2007, le Gouvernement a apporté de nombreuses réponses. Il a tout d’abord encouragé l’accession à la propriété, avec notamment le PTZ+ : depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, ce sont 400 000 ménages supplémentaires qui sont devenus propriétaires.
M. Marcel Rogemont : Où en est le PTZ+ maintenant ?
M. Benoist Apparu : Vous verrez son bilan dans quelques jours !
M. Richard Mallié : Par ailleurs, nous avons fortement augmenté l’offre de logements sociaux. Entre 2007 et 2011, le gouvernement a financé 600 000 logements sociaux…
M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas le Gouvernement qui les a financés !
M. Richard Mallié : …soit le double du nombre de logements sociaux construits pendant la mandature de Lionel Jospin.
Nous sommes également en avance sur les dispositions de la loi SRU puisque les deux tiers des communes ont dépassé leurs objectifs de construction.
Indépendamment de cela, l’État a mis 12 milliards d’euros dans le cadre du plan national de rénovation urbaine pour restructurer 500 quartiers prioritaires, concernant plus de 4 millions de personnes.
Ceci étant, il est difficile de rattraper en quelques années ce qui n’a pas été fait pendant des décennies.
Familles éclatées, allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre d’étudiants quittant le domicile de leurs parents, ce sont autant d’évolutions de la société dont les conséquences n’ont pas été anticipées.
En effet, aujourd’hui 9 millions de Français, soit 15 % de la population, occupent seuls leur logement. Ce sont 2 millions de plus qu’en 1990. Il est politiquement incorrect de le dire, mais ce constat explique en grande partie la pénurie de logements dont souffre notre pays.
La situation de notre parc est telle qu’il est nécessaire d’accroître de façon encore plus forte l’offre de logements dans notre pays.
Que diable, me direz-vous, pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
M. Marcel Rogemont : En effet !
M. Richard Mallié : Mes chers collègues, je crois que depuis quatre ans et demi…
Mme Annick Lepetit : Dix ans !
M. Richard Mallié : … nous avons œuvré sans cesse. Certains trouvaient même que nous en faisions trop ! Les mêmes qui, aujourd’hui, nous disent qu’il fallait le faire avant. Quelle cohérence, mes chers collègues !
C’est la raison pour laquelle le projet de loi que nous examinons aujourd’hui présente une mesure extrêmement importante pour réorienter notre politique du logement.
Cette mesure consiste à autoriser 30 % de mètres carrés en plus sur l’ensemble des terrains et des constructions existant aujourd’hui. Cette constructibilité supplémentaire va accroître de facto l’offre de logements et permet également de l’orienter.
À PLU constant, là où l’on pouvait construire cent logements, l’on pourra en construire cent trente demain et ce, pendant trois ans.
Avec cette mesure, la question sous-jacente qui est posée est celle de la densification. Sur ce sujet, il faut raison garder, car la densification n’est pas le mal absolu tant qu’elle est maîtrisée, concertée, raisonnée.
M. Jean Dionis du Séjour : Et souhaitable !
M. Richard Mallié : Cette mesure évite avant tout le gaspillage du foncier, bien public qui n’est pas infini. Face à la crise du logement, l’espace devient une ressource rare qu’il faut optimiser.
De plus, ces 30 %, qui sont d’application immédiate, donneront du travail au secteur du bâtiment et donc des emplois aux Français.
Cette disposition soutiendra la croissance et pèsera sur les prix. On obtiendra enfin ce que connaissent les autres pays européens : une baisse des prix de l’immobilier.
Enfin, ayons confiance dans les élus locaux. Tout d’abord, en ma qualité d’ancien maire, je pense qu’il est important de réaffirmer la garantie de la liberté d’administration des communes. Lorsque j’étais maire de Bouc-Bel-Air, la majorité de notre territoire communal était composée d’espaces pavillonnaires. Cette réalité posait problème, notamFolio 1379ment pour les jeunes, qui voulaient de plus petits logements, et pour les personnes âgées, qui me demandaient des logements collectifs ou semi-collectifs.
Je me suis donc efforcé, pendant de nombreuses années, de réaliser cette évolution dans ma commune. Les maires savent où se trouve l’intérêt de leurs habitants : s’il manque des logements, ils sauront être responsables, appliquer cette mesure et passer outre les conservatismes.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
M. Richard Mallié : Les communes qui voudront refuser cette possibilité en auront le droit, et cela devra faire l’objet d’une délibération explicite du conseil municipal pour en refuser la possibilité.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est tout à l’envers !
M. Richard Mallié : La question de l’offre de logement est une question essentielle qui touche avant tout à la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce projet de loi permet d’y apporter une réponse concrète, juste et pertinente. C’est pourquoi, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un mois, le Président candidat promettait des mesures extrêmement puissantes.
M. Alain Cacheux : C’est vrai !
Mme Annick Lepetit : C’était, je crois, juste après le sommet social.
Nous nous retrouvons ce soir dans cet hémicycle pour en débattre, et l’on a bien du mal à identifier où ce trouve cette fameuse puissance.
M. Richard Mallié : Parce que 30 %, ce n’est pas grand-chose ?
Mme Annick Lepetit : Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d’urbanisme.
M. Benoist Apparu : C’est la première loi en trois ans !
Mme Annick Lepetit : Finalement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne faites qu’étendre à tous les logements des dispositifs qui existaient déjà pour les logements sociaux et les plus performants en termes d’économie d’énergie.
Soit, vous allez faire plaisir aux personnes qui désiraient agrandir leur maison. Mais vous allez également pousser les prix des terrains à la hausse. Un certain nombre de professionnels du logement et de l’urbanisme vous l’ont dit.
M. Richard Mallié : C’est eux qui poussent les prix du foncier !
M. Benoist Apparu : On vendra plus de logements !
Mme Annick Lepetit : La crise du logement qui touche notre pays depuis une dizaine d’années n’a jamais été aussi violente. Pensez-vous la résoudre en rajoutant des vérandas aux pavillons ?
M. Richard Mallié : Ou des studios pour les belles-mères !
M. Alain Cacheux : C’est la véranda qui cache la forêt !
Mme Annick Lepetit : Devant l’ampleur de la situation et la faiblesse de votre projet de loi, je ne parlerai pas plus longuement. Ce texte démontre une incapacité non seulement à répondre à la crise, mais tout simplement à prendre conscience de sa gravité. Il témoigne également d’une certaine forme de mépris pour la situation dramatique que subissent près de 4 millions de personnes mal logées et pour tous ceux qui ne trouvent pas de logement correspondant à leurs revenus.
Si la situation n’a fait que se dégrader, c’est en grande partie à cause de la politique que vous avez menée depuis dix ans. Certes, il ne s’agit pas de vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Jean-Paul Lecoq : Quoique !
Mme Annick Lepetit : …mais de vos prédécesseurs et de cette majorité qui vous soutient.
La solution ne peut passer que par la production massive de logements adaptés aux besoins et aux moyens des personnes.
M. Benoist Apparu : On est d’accord !
Mme Annick Lepetit : Si vous êtes d’accord, pourquoi ne le faites-vous pas ?
M. Benoist Apparu : On l’a fait, regardez les chiffres !
Mme Annick Lepetit : Pour une grande partie de la population, seuls les logements sociaux correspondent à ces critères. Mais depuis cinq ans, vous vous êtes attaqués à ce secteur comme jamais.
Je voudrais d’ailleurs rétablir quelques vérités à ce sujet. Lors des questions d’actualité du 1er février dernier, vous m’avez répondu que ce Gouvernement avait construit 600 000 logements sociaux sur la mandature.
M. Richard Mallié : Cela vous ennuie ?
Mme Annick Lepetit : Il serait plus juste de dire que ces logements ont été construits malgré l’action du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu : Les bons résultats sont pour vous et les mauvais pour nous !
Mme Annick Lepetit : Malgré vos ponctions sur les organismes HLM, soit 245 millions d’euros pris dans la poche des locataires en 2011 et en 2012. Malgré l’étouffement du 1 % que vous organisez depuis la loi Boutin, ce sont près de 4 milliards d’euros qui ont ainsi été ponctionnés en trois ans.
M. Jean-Pierre Dufau : C’est le club des « malgré nous » !
Mme Annick Lepetit : Malgré la baisse drastique des aides à la pierre, passées de 800 millions d’euros en 2008 à 450 millions d’euros cette année. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu : Dont 25 % pour la ville de Paris !
M. Jean-Pierre Dufau : Ils continuent !
Mme Annick Lepetit : Pour un logement social classique de type PLUS, par exemple, elles étaient de l’ordre de 7 000 euros en 2001 mais ne sont plus que de 600 euros dans le budget 2012, monsieur le secrétaire d’État.
M. Alain Cacheux : C’est pour les cigarettes !
Mme Annick Lepetit : Les aides à la pierre devraient être un atout essentiel dans le financement des programmes de logements, mais à cause de vous elles deviennent de plus en plus accessoires.
M. Benoist Apparu : Pourquoi ne parlez-vous pas des aides fiscales ?
Mme Annick Lepetit : Ce désengagement financier de l’État, cette désertion en pleine bataille, a poussé les bailleurs et les collectivités locales à investir davantage pour compenser. Aujourd’hui ce sont eux qui portent le logement social à bout de bras. Tel le coucou qui se niche dans le nid des autres, vous ne faites que vous vanter de résultats qui ne sont pas les vôtres.
M. Richard Mallié : Oh ! Pour qui vous prenez-vous ?
Mme Annick Lepetit : Notre priorité, c’est la construction de logements accessibles au plus grand nombre. Cela passera notamment par la libération du foncier de l’État. Nous sortirons de votre gestion quelque peu schizophrène qui vous a poussé à vendre des terrains publics le plus cher possible, participant ainsi à l’emballement du marché et empêchant de se réaliser plusieurs opérations.
M. Alain Cacheux : Oui !
M. Benoist Apparu : Vous voulez parler des enchères de la ville de Paris ?
Mme Annick Lepetit : Vous souhaitez peut-être parler du logement social dans la ville de Paris, monsieur le secrétaire d’État ? On en parlera.
M. le président : Veuillez conclure, madame Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Cette crise du logement sans précédent est une conséquence de votre incapacité à appréhender la réalité du problème.
M. Benoist Apparu : Ben voyons !
Mme Annick Lepetit : Je ne peux pas terminer, monsieur le président.
M. Alain Cacheux : Nous sommes bâillonnés !
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, écoutons la conclusion de Mme Lepetit, s’il vous plaît.
Mme Annick Lepetit : Je conclus, monsieur le secrétaire d’État, ne vous impatientez pas.
Il est temps d’en répondre devant les Français, et ce ne sont pas quelques pirouettes sémantiques ou des textes aussi vides que ce projet de loi, qui feront oublier que le logement est sans aucun doute, et depuis déjà dix ans, l’un des plus graves échecs de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Gérard : C’est donc grâce à vous si le bilan est bon !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le logement est un double pilier de notre société, par ses aspects sociaux et par sa place dans notre économie.
Il peut jouer le rôle d’ascenseur social auquel légitimement chacun aspire, mais il peut être aussi un facteur discriminant.
M. Jean-Pierre Dufau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Nicolas : Les difficultés des ménages à se loger tiennent à la hausse des prix immobiliers. Entre 2000 et 2011, alors que la masse des crédits au secteur immobilier progressait beaucoup plus vite que la construction, les prix des logements anciens ont augmenté de 117 %, notamment en Île-de-France, avec 138 % de hausse entre 2000 et 2011, et à Paris intra-muros, avec 186 % de hausse.
M. Alain Cacheux : Mais le Gouvernement n’y est pour rien !
M. Jean-Pierre Nicolas : Sur la même période, le revenu des ménages n’a augmenté que de 26 %. Cette situation explique le déséquilibre structurel entre offre et demande dans certaines zones dites tendues du territoire.
Quant aux loyers, de 2000 à 2011, ils ont augmenté de 35 % en France métropolitaine.
Le prix moyen des terrains à bâtir a été en hausse constante sur la période 2006-2010, avec une progression de 31 %.
M. Jean-Pierre Dufau : Quel réquisitoire !
M. Jean-Pierre Nicolas : Ce constat se double d’un autre constat : la demande de logements sociaux est actuellement de 1,2 million. Parmi ces personnes 400 000 occupent déjà un logement social. Il nous revient donc la mission de combler le déficit de 800 000 logements sociaux.
Cette situation est la conséquence directe de l’atonie de la construction du logement social au début des années 2000. Alors que la situation économique était satisfaisante, il se construisait 50 000 logements sociaux en moyenne par an.
M. Jean Dionis du Séjour : Eh oui !
M. Jean-Pierre Nicolas : Bien que depuis 2002 le rythme ait considérablement augmenté pour être voisin de 148 000 en 2009 et 2010, le déficit n’est pas encore complètement résorbé.
M. Benoist Apparu : C’est grâce à eux !
M. Jean-Pierre Nicolas : Si l’on ajoute à cette situation la suppression du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2013, la nécessité de prendre des mesures rapides, souples et peu consommatrices de finances publiques, compte tenu de leur état, s’impose.
C’est l’objet de ce projet de loi qui répond à une logique implacable.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est l’épargne des Français !
M. Jean-Pierre Nicolas : Pour faire face à l’inflation du prix des loyers, il convient de relancer la construction pour augmenter le nombre de logements et non encadrer le prix des loyers, comme le proposent certains.
M. Benoist Apparu : Très bien !
M. Jean-Pierre Nicolas : Comme l’indique Gérard Collomb, maire de Lyon, cela aurait des conséquences catastrophiques pour l’économie de notre pays.
M. Benoist Apparu : Enfin quelqu’un de lucide au parti socialiste !
M. Jean-Pierre Nicolas : En outre, relancer la construction de logements participera à la lutte contre le chômage, puisque chacun sait que la construction d’un logement génère un emploi et demi.
L’architecture générale de ce projet de loi est de bon sens, puisqu’il s’agit d’augmenter l’offre de logements sans augmenter la dépense publique, de densifier les constructions Folio 1381sur le territoire et de favoriser un mécanisme moins consommateur d’espace, permettant ainsi de limiter les déplacements et de rentabiliser les équipements existants.
Il s’agit aussi de favoriser les économies d’échelle en permettant par exemple la transformation de bureaux en logements de manière à améliorer l’équilibre financier des opérations réhabilitées.
De plus, en permettant la surélévation des bâtiments collectifs existants et l’agrandissement des maisons individuelles par ajout de surface, ce texte permet de répondre à l’évolution de notre société dans laquelle l’accroissement des familles recomposées est notoire tandis que les besoins d’adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile vont eux aussi grandissants.
Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire sur les collectivités locales disposant d’un POS ou d’un PLU n’impacte pas, bien sûr, les terrains non constructibles, ce qui empêchera toute spéculation.
Elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plans de prévention des risques ou encore les plans de prévention des risques d’inondation.
Ce bon sens et ce pragmatisme se retrouvent dans une disposition fondamentale à mon sens, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales qui peuvent, par délibération, ne pas l’appliquer sur tout ou partie de leur territoire. C’est la liberté totale.
Ce texte participe donc à la concrétisation de l’objectif d’accroissement de l’offre de logement dont certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence, telles les cessions de foncier public ou encore la vente de sites publics alors qu’ils sont encore occupés par les services, et la possibilité pour l’État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, ce texte confirme, et je vous en félicite, la volonté de multiplier les dispositifs avec un double but : accroître sensiblement l’offre de logement dans une démarche sociale apportant sa contribution au développement économique de notre pays. J’y souscris tout à fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Présenté à la va-vite et sans aucune concertation comme l’ultime solution permettant d’apporter des réponses à la crise du logement en France, ce projet de loi se caractérise avant tout par son inefficacité. Qui plus est, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez accompagné d’une étude d’impact fantaisiste sans grands liens avec la question, et vous laissez entendre que des consultations auraient été menées avec les élus et les associations notamment environnementales – ce qui n’est pas la vérité !
Tout porte à croire que ce texte, censé faire baisser les tarifs, devrait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l’immobilier et contribuer à la flambée des prix, notamment du foncier – dont nous venons d’apprendre que c’est un bien public !
À travers la mesure proposée par ce texte, vous cherchez à résoudre la crise du logement sans dépenser un centime d’euro. Si nous sommes tous conscients de l’état de nos finances publiques, on peut alors se demander la raison pour laquelle vous continuez à financer massivement les dispositifs de défiscalisations, tels que le Robien, le Scellier ou encore le Borloo…
M. Benoist Apparu : Et le Besson !
Mme Frédérique Massat : …qui, entre 2009 et 2012, auront coûté près de 3 milliards d’euros à l’État sans bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, puisqu’ils sont totalement dépourvus de contreparties sociales.
Candidat du pouvoir d’achat en 2007, Nicolas Sarkozy a néanmoins choisi clairement de privilégier la rente foncière et immobilière. À l’heure actuelle, les catégories sociales les plus modestes sont les plus touchées par la pénurie de logements. La déconnexion entre l’offre et la réalité de la demande est flagrante : la construction de logements sociaux et très sociaux n’a représenté en 2008 que le quart de la construction des logements accessibles sous plafond de ressources.
Pourtant, l’état des lieux est sans appel : au cours de ces dix dernières années, le logement est devenu de plus en plus cher sur l’ensemble du territoire, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Le prix du logement dans l’ancien a augmenté de 135 %, et celui du neuf de 95 %. Quant aux loyers du secteur privé, ils ont subi une hausse de 40 %.
De plus, l’injustice de la politique mise en œuvre par ce Gouvernement a aggravé les inégalités au profit des plus aisés. Il convient de rappeler qu’à l’heure actuelle, 10 % des Français les plus riches possèdent 48 % du patrimoine en France, alors que seulement 50 % des Français les plus modestes n’en possèdent que 7 %.
Par ailleurs, élue d’un territoire rural, je souhaiterais rappeler que si les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas les mêmes que celles rencontrées dans les villes, elles nécessitent toutefois une attention particulière. Nous sommes notamment confrontés à une véritable pénurie d’offre locative, dans le parc locatif privé comme dans le parc public. Qui plus est, si la plupart des résidences principales sont composées de maisons individuelles, bon nombre d’entre elles sont insalubres et ne disposent pas du confort minimal. Ainsi, en Ariège, 27 % des résidences principales n’ont pas de chauffage.
M. Jean-Pierre Dufau : Ils se chauffent à la bougie ! Allez vivre en Ariège, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Frédérique Massat : Ce à quoi vient s’ajouter la désaffection des centres anciens. Perçus négativement, ils se vident de leurs habitants, et nous nous retrouvons confrontés au problème des logements vacants, auquel votre texte n’apporte aucune solution.
En outre, on recense de nombreux propriétaires qui ne peuvent plus faire face aux dépenses de rénovation et d’entretien de leur habitation. Mal isolées, ces maisons sont de véritables gouffres énergétiques : la précarité énergétique touche de plus en plus de gens, notamment en zone rurale.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, quels que soient les territoires, personne n’échappe aux difficultés de logement. C’est pourquoi, plutôt que de nous présenter une énième loi qui, pas plus que les précédentes, n’améliorera la situation, il est temps de proposer une véritable politique du logement.
Le logement n’est pas un bien de consommation courante. Il ne doit pas être laissé au libre mouvement de la loi du marché. Jamais le seul jeu de l’offre et de la demande ne permettra de construire une politique du logement répondant aux impératifs que nous impose le pacte républicain. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons pas voter votre texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu : Quel dommage !
M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Georges Mothron.
M. Georges Mothron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le Président de la République, comme le Gouvernement, se démène depuis 2008 pour amortir les méfaits de la crise centenaire…
M. Marcel Rogemont : C’est comme la crue centenaire !
M. Georges Mothron : …qui s’est abattue sur le monde occidental et, par ricochet, sur les pays émergents.
De nombreuses réformes ont été votées dans ce parlement pour contenir ses répercussions sur l’emploi. C’est ainsi que le Président de la République nous soumet le projet de loi dont nous sommes en train de débattre.
M. Jean-Pierre Dufau : En fait de débattre, il s’agit plutôt d’abattre, de démolir !
M. Georges Mothron : L’idée d’ouvrir la possibilité aux collectivités d’augmenter de 30 % les droits à construire va dans le sens du coup de fouet au marché de la construction.
M. Marcel Rogemont : Il n’y a pas besoin de cela pour que les élus réagissent.
M. Georges Mothron : Par résultante, la création d’emplois non délocalisables doit advenir.
L’idée est bonne mais peut, dans certains cas et certains endroits, devenir vicieuse. Cela ne m’arrive pas souvent, mais je vais reprendre un peu les propos de mon camarade Brard. C’est mon vécu d’élu local qui me fait vous mettre en garde, monsieur le secrétaire d’État : il ne faudrait pas que cette loi soit détournée en bétonnage à tous crins.
M. François de Rugy : Eh oui !
M. François Brottes : Ce serait encore pire !
M. Alain Cacheux : On sent des réticences !
M. Georges Mothron : Maire d’Argenteuil, j’avais fait voter en 2007 à la quasi-unanimité, opposition comprise, un PLU basé sur les gabarits.
M. Jean-Pierre Dufau : Sur gabarit, oui ; hors gabarit, non !
M. Georges Mothron : Deux ans plus tard, mon successeur et opposant faisait voter une modification de ce PLU qui aboutissait notamment à accroître la hauteur des immeubles de 70 % et faire passer l’emprise au sol de 40 % à 60 % du foncier. Cette pseudo-modification conduisait non pas à augmenter des droits à construire de 30 %, comme vous le proposez aujourd’hui, mais de 100 %. Le tribunal administratif, deux ans plus tard, nous a donné raison en constatant qu’il ne s’agissait pas d’une modification…
M. Jean-Pierre Dufau : Une optimisation !
M. Georges Mothron : …mais bien d’une révision du PLU. Il est vrai qu’il était plus aisé de passer en force une modification, qui nécessite moins de consultation des habitants qu’une révision… Nous le savons tous ici.
Bref, le PLU de 2007 s’applique à nouveau et l’équilibre collectif et pavillonnaire a assez souffert pendant deux ans de ces lenteurs juridiques. Je ne voudrais pas que le projet de loi qui nous occupe ce soir soit une nouvelle fenêtre de tir à des édiles sans vergogne tentés par un bétonnage intempestif.
J’appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application de cette loi aux PLU traités en gabarit. Il convient de bloquer dans ce cas soit la surface d’emprise, soit les hauteurs de construction. C’est dans ce but que je présenterai des amendements qui permettraient à votre projet de répondre à nos vœux sans donner libre cours aux abus bétonneurs.
Fort de ces prises en compte, je voterai ce texte qui facilitera de nouvelles constructions, et donc la création de nouveaux emplois.
M. Alain Cacheux : C’est ce que l’on appelle de la conviction ! Quel élu enthousiaste !
M. Jean-Pierre Dufau : Méfiez-vous de vos amis, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le Président de la République le 29 janvier dernier. Comme quoi, il n’est jamais trop tard pour se réveiller sur une question aussi importante que celle du logement !
Dans quelles conditions ? Avec quelle urgence ? Encore une fois dans le mépris du travail des parlementaires !
M. François de Rugy : Et des élus locaux !
M. Marcel Rogemont : Voilà une mesure qui aurait pu trouver sa place dix fois, huit fois au moins puisque certains collègues ont pu le rappeler puisque huit lois ont été votées sur le logement, mais cela n’a pas été le cas. Ce n’est pas faute de vous avoir interpellé sur cette question du logement. Nous l’avons encore fait en décembre 2011, sans obtenir de réponse à la hauteur des enjeux. Et voilà que deux mois après, la question devient urgente. Probablement est-ce dû à l’arrivée des prochaines élections… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Cacheux : Oh non !
M. François de Rugy : Quel mauvais esprit !
M. Jean-Pierre Dufau : C’est le peuple qui le réclame, voyons !
M. Marcel Rogemont : Mais si, mes chers collègues, osons le dire !
Il s’agit d’autoriser la majoration des règles de constructibilité applicables dans les collectivités dotées d’un PLU, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone, autrement dit, de bousculer un dispositif dont chacun sait, un de nos collègues en parlait tout à l’heure, qu’il est de plus en plus soumis à une judiciarisation intempestive de la part de nombreuses personnes. Au bout du compte, il s’agit seulement d’un coup d’éclat pour occuper, éventuellement, l’espace médiatique.
Cette disposition, selon les termes du président-candidat, est censée développer l’offre de logements et faire baisser les prix. Mais suffit-il d’augmenter les possibilités de construire pour produire plus et, ainsi, dans le monde fabuleux des tenants de l’idéologie libérale, infléchir les prix ?
M. Jean-Pierre Dufau : Produire plus pour gagner plus !
M. Benoist Apparu : Cela peut aider.
M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas le cas.
Qui plus est, cette mesure est une accusation à destination des élus locaux, soupçonnés de ne pas vouloir construire, en permettant des dérogations aux règles des PLU et aux règles Folio 1383de concertation liées à l’élaboration des documents d’urbanisme. Les élus sont responsables : quand ils veulent construire davantage, ils le décident.
M. Benoist Apparu : Pourquoi avez-vous fait la loi SRU s’ils sont si responsables ?
M. Marcel Rogemont : Nous y reviendrons tout à l’heure sur la loi SRU.
M. Alain Cacheux : Excellente loi !
M. Marcel Rogemont : Vous accréditez l’idée qu’en donnant un droit à construire supplémentaire – à qui ? Essentiellement à des promoteurs privés –, vous allez résoudre la crise du logement. Il est vrai que vous annoncez dans l’étude d’impact que la politique du logement doit reposer moins sur la dépense publique et davantage sur la libération de l’offre. Pourtant, vous savez que les logements qui pourraient sortir de votre mesure seront, en fait, destinés aux seules classes aisées de la population.
M. Benoist Apparu : Pourquoi les bailleurs sociaux ne pourraient-ils pas le faire aussi ?
M. Marcel Rogemont : Car plus de droits à construire ne réduit pas le coût de la charge foncière. Il existe une corrélation forte entre le coût de la charge foncière et le droit à construire.
M. Benoist Apparu : Ce qu’il faut regarder, c’est le type d’opération.
M. Marcel Rogemont : Si vous voulez répondre à la question fondamentale qui vous préoccupe, je veux le croire, du logement des plus modestes, vous devez relancer les aides à la pierre et encourager les communes et intercommunalités à construire plus de logements en PLAI ou en PLUS.
M. Jean Dionis du Séjour : Dépensez, dépensez, il en restera quelque chose !
M. Marcel Rogemont : Vous avez dit que cette mesure visait à répondre essentiellement à la question de l’Île-de-France qui ne construit pas assez de logements. Mais pourquoi alors une mesure de caractère général s’il s’agit principalement de l’Île-de-France ? Pourquoi les préfets, par exemple, ne forcent-ils pas la construction de logements sociaux dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU ? Pourquoi ne pas renforcer les pénalités en cas de non-respect afin de les rendre les plus intolérables possible ? Bref, pourquoi mettre à bas le travail de concertation lié à la construction de logements en nombre suffisant dans certaines communes ?
Vous me direz que les communes pourront délibérer pour ne pas appliquer votre mesure, mais il restera cette accusation, parfaitement intolérable, selon laquelle les élus ne seraient incapables de poser correctement la problématique du logement.
Peut-on sérieusement parler de mesures en faveur du logement sans aborder le logement des plus modestes, sans parler des aides au logement, des APL qui ne sont pas revalorisées ? Le logement est une question prioritaire, monsieur le secrétaire d’État : encore faut-il la poser dans des termes sérieux !
Depuis la mise en place de vos dispositifs de défiscalisation immobilière, dont le Scellier est l’exemple le plus scandaleux par son coût, vous ne produisez des logements que dans une visée spéculative et non sociale. D’ailleurs, vous le savez et l’acceptez puisque vous supprimez le Scellier, la déductibilité des impôts et le PASS foncier après les avoir mis en place.
Bref, mes chers collègues, vos hésitations – un coup, je le fais, un coup, je ne le fais plus – et vos coups de menton ne font pas une politique du logement ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu : Très décevant !
M. le président : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, construire des logements est évidemment une nécessité dans le contexte de pénurie actuel et un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
Beaucoup a été fait – dois-je le rappeler – par le Gouvernement et notre majorité durant cette mandature…
M. Marcel Rogemont : Beaucoup a été dit, peu a été fait !
M. Michel Herbillon : …pour répondre à ce défi, avec des résultats tangibles en terme de constructions, notamment de logements sociaux.
Mais il reste beaucoup à réaliser pour répondre aux besoins de nos compatriotes. C’est incontestable. Je partage donc totalement la volonté du Président de la République et du Gouvernement d’encourager l’offre de logements.
Toutefois, la proposition qui nous est faite dans le projet de loi, dans son article unique, ne me convainc pas.
Sur la forme, je regrette en effet le choix retenu pour la mise en application de cette mesure.
La méthode qui consiste à ce que la majoration de 30 % s’applique de droit, sauf à ce que les collectivités délibèrent formellement contre son application après une procédure longue, lourde, et complexe, malmène, à mes yeux, le principe de libre administration des collectivités locales.
M. Jean-Pierre Dufau : Absolument ! C’est un abus de droit.
M. Michel Herbillon : J’aurais compris que l’on étende, pour les collectivités locales qui le souhaitent, les possibilités de majorer les droits à construire. Mais ce n’est pas la solution qui a été retenue.
M. Alain Cacheux : Vos amis sont enthousiastes, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Pierre Dufau : Remarque impertinente, mais pertinente !
M. Michel Herbillon : Sur le fond, je vois beaucoup d’inconvénients à la mise en œuvre de cette surdensification dans les zones urbaines déjà denses.
Je suis député d’une circonscription qui compte aujourd’hui trois communes en première couronne parisienne, dont une dont je suis le maire, trois communes qui comptent toutes plus de 20 % de logements sociaux. Ces communes déjà fortement urbanisées subissent, comme bien d’autres, une forte pression foncière qu’il convient de gérer pour éviter que ce soit les promoteurs et les agents immobiliers qui définissent les paysages de nos villes.
M. Marcel Rogemont : Bravo !
M. Michel Herbillon : Je crains que la mise en œuvre de la majoration de 30 % des droits à construire ne vienne ruiner tous les efforts réalisés par les équipes municipales des trois villes de ma circonscription pour maintenir une certaine qualité du cadre de vie et une harmonie à laquelle nos populations aspirent.
M. Benoist Apparu : Donc on va construire chez le voisin !
M. Michel Herbillon : J’ajoute que cette mesure contraignante arrive à un moment où bon nombre de collectivités locales ont élaboré dans les années récentes leur plan local d’urbanisme et ont défini, après une longue concertation avec leur population, leur politique en matière d’urbanisme.
M. Jean-Pierre Dufau : Tout à fait !
M. Michel Herbillon : Je le vois très précisément dans la commune dont je suis maire, où il y a plus de 24 % de logements sociaux, de nombreux logements collectifs, des immeubles parfois hauts de dix ou douze étages.
M. Marcel Rogemont : Il a une vraie compétence !
M. Michel Herbillon : Nous avons fait le choix dans le cadre du PLU de protéger les quartiers pavillonnaires et leurs jardins, de limiter la hauteur des nouveaux immeubles, de promouvoir une architecture à taille humaine tout en acceptant d’accroître dans certaines zones les capacités à construire afin de permettre le renouvellement urbain.
M. Alain Cacheux : Voilà un praticien !
M. Michel Herbillon : Si j’acceptais la majoration de 30 %, cela reviendrait à totalement remettre en cause cette politique.
M. Alain Cacheux : C’est un réquisitoire !
M. Michel Herbillon : Cela voudrait dire concrètement que les immeubles de dix ou douze étages d’aujourd’hui pourraient en faire demain trois ou quatre de plus.
M. Marcel Rogemont : Bien entendu !
M. Michel Herbillon : Cela conduirait dans les quartiers pavillonnaires à accepter une densification à l’horizontale, qui rognerait les jardins souvent déjà petits pour, au final, les faire totalement disparaître.
M. Jean Dionis du Séjour : Cela s’appelle la densification !
M. Michel Herbillon : Cela dénaturerait profondément ces quartiers.
Cette perspective n’est pas acceptable pour les habitants de nos communes.
M. Jean-Pierre Dufau : Une pierre dans votre jardin, monsieur le secrétaire d’État !
M. Michel Herbillon : Ce n’est tout simplement pas ce à quoi ils aspirent, monsieur le secrétaire d’État. Il n’est pas question pour nous de privilégier plus de densification dans les zones déjà très urbanisées au détriment de la qualité de vie des habitants.
M. Jean Dionis du Séjour : On y est !
M. Benoist Apparu : Et où loge-t-on les Franciliens ?
M. Marcel Rogemont : À Châlons-en-Champagne !
M. Michel Herbillon : Il serait souhaitable que vous écoutiez parce que le point de vue d’un député, élu du peuple, est susceptible d’intéresser le ministre que vous êtes.
M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !
M. François Brottes : C’est une leçon !
M. Michel Herbillon : De surcroît, l’afflux de population dans ces zones déjà très denses ne peut qu’accroître les difficultés de déplacement que subissent au quotidien nos populations.
M. Jean-Pierre Dufau : Bien sûr !
M. Michel Herbillon : Les réseaux routiers et les moyens de transports publics sont totalement saturés et tous les efforts réalisés par l’État et les différentes collectivités pour tenter de répondre à cette thrombose ne font qu’amoindrir le problème sans à ce jour le solutionner complètement.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux apporter mon soutien au dispositif que vous nous proposez aujourd’hui. Avec regret, mais avec certitude, je ne l’approuverai pas.
M. Alain Cacheux : Quel réquisitoire !
Mme Jacqueline Maquet : Courageux !
M. Marcel Rogemont : C’est un uppercut !
M. Alain Cacheux : Le ministre est KO debout !
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.
M. François Brottes : Il faut ménager le secrétaire d’État, chère collègue, il accuse.
Mme Annick Le Loch : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise du logement est aujourd’hui d’une gravité telle que nous ne pouvons nous contenter d’une mesure aussi inopérante que celle qui nous est présentée aujourd’hui, et qui se réduit à un ultime effet d’annonce au moment où la question du logement s’impose dans la campagne présidentielle.
Que retenir des cinq années passées en matière de politique du logement ? Un désengagement net de l’État, un droit au logement opposable qui ne fonctionne pas, les dérives avérées du dispositif Scellier et autres niches fiscales, l’insuffisance de l’hébergement d’urgence, une aggravation de la crise du logement, une foule de promesses non tenues.
Le désengagement de l’État qui a consisté à soutenir les mécanismes du marché immobilier n’a fait qu’aggraver la situation. Les moyens mis en œuvre sont insuffisants, nous ne pouvons pas nous contenter d’agir à la marge en proposant d’augmenter de 30 % les droits à construire. Nous pensons qu’il est du ressort de la puissance publique de porter des propositions à la mesure de la gravité de l’enjeu auquel nous faisons face. C’est justement ce que vous évitez.
Le bilan dressé par la Fondation Abbé Pierre est sombre, le mal logement se développe et s’enracine : difficulté d’accès au locatif, insalubrité des logements, précarité énergétique, coût des loyers… des millions de Français sont mal logés. Le problème touche des populations qui étaient jusqu’alors épargnées et menace la cohésion sociale de notre pays. Aujourd’hui, 3,6 millions de personnes sont mal logées ou non logées en France, 10 millions sont en situation de fragilité de logement, 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social, cela a été rappelé tout à l’heure. Comme toujours, ce sont les catégories les plus vulnérables qui sont concernées et les difficultés liées au logement apparaissent comme un miroir des inégalités sociales. Vous avez sans doute vu ces derniers jours, monsieur le secrétaire d’État, ces images présentant des femmes qui vivent dans leur voiture, par moins dix degrés.
Le rapport souligne également que la politique du logement est confrontée à un enjeu majeur, celui de sa cohérence. C’est bien ce qui fait défaut dans le projet de loi qui nous est soumis car ce n’est pas en prenant le problème par l’un de ses petits bouts que l’on porte des solutions efficaces et adaptées. Ce que vous proposez sera inopérant et ne répondra pas plus à la pénurie de logement qu’il ne relancera l’activité économique, tout en risquant d’abîmer grandement l’harmonie de nos villes.
M. Alain Cacheux : M. Herbillon vient de le dire clairement.
Mme Annick Le Loch : La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l’habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d’observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % à laquelle elles peuvent se soustraire ?
Une certitude en revanche : les prix des biens et terrains à construire vont augmenter. Cela pèsera lourdement sur les particuliers, les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leurs programmes de construction de logements.
Le problème du logement ne se réduit pas à celui de l’offre. Certes nous manquons de logements en France. Mais ils doivent être abordables, adaptés aux besoins de la population et, c’est vrai, prendre en compte les questions de densification. En Bretagne par exemple, on ne peut plus continuer à consommer le foncier agricole à raison de 5 500 hectares par an.
Il faut que la loi SRU soit véritablement appliquée sur tout le territoire. Nous avons besoin d’une véritable politique en faveur du logement social plutôt que d’une mesure générale qui sera sans doute peu utilisée. Pourquoi ne pas s’intéresser aussi aux 2 millions de logements vacants en France et au grave problème des copropriétés dégradées ? Nous ne voulons pas d’effets d’annonce. Les Français ont besoin de solutions effectives, pas d’une mesure prise dans l’urgence, qui plus est temporaire.
Nous voulons une politique du logement responsable, solidaire et ambitieuse pour que jeunes, familles, personnes âgées puissent bien se loger et mieux vivre. Les socialistes proposent notamment l’encadrement des loyers.
M. Jean Dionis du Séjour : Pitié !
Mme Annick Le Loch : À ce propos, je trouve scandaleux qu’une chambre de neuf mètres carrés, sans sanitaires, puisse être louée 400 ou 500 euros, même en région parisienne.
M. Jean Dionis du Séjour : Ce n’est pas en encadrant les loyers que l’on réglera le problème.
M. Benoist Apparu : Dommage que les sénateurs socialistes aient refusé de voter l’interdiction de ces loyers !
Mme Annick Le Loch : Les socialistes proposent le doublement du plafond du livret A pour créer des ressources nouvelles en faveur du logement, le renforcement des aides à la pierre, la lutte contre la précarité énergétique, une taxe généralisée sur les logements vacants, la mise en place d’une caution solidaire pour les jeunes par exemple.
Nous défendons une politique du logement dans laquelle l’État ne se défausse pas devant le rôle qu’il a à jouer et s’intéresse aux réalités de tous les territoires. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. Yves Vandewalle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du logement se pose avec acuité dans certaines régions de notre pays, en particulier l’Île-de-France. La pénurie engendre une hausse des prix qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Il est donc nécessaire d’accroître l’offre de logements.
Parallèlement, les lois Grenelle ont jeté les bases de nouveaux modes d’urbanisation, moins consommateurs d’espace et de transports que ceux qui prévalaient depuis les années 1960 car il faut lutter contre l’étalement urbain.
L’accélération de la construction de logements et la densification sont deux priorités qui vont de pair et qui inspirent, à juste titre, ce projet de loi, même si la construction de logements atteint dans notre pays des niveaux très élevés. En effet, certaines collectivités œuvrent d’ores et déjà au développement de la construction. Ainsi, le conseil général des Yvelines a pris des mesures incitatives qui ont permis d’augmenter fortement la production de logements en l’espace de quelques années.
M. Alain Cacheux : Évidemment !
M. Yves Vandewalle : À l’occasion de la révision de la charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse que j’ai l’honneur de présider, nous avons réalisé un plan de parc qui mise sur la densification pour atteindre nos objectifs de construction de logements tout en limitant la consommation des espaces naturels et agricoles. En résumé, nous poursuivons le même objectif, monsieur le secrétaire d’État, mais avec une méthode fondée sur la concertation, l’incitation et l’accompagnement des élus.
Car votre projet de loi se démarque sur deux points importants : une majoration automatique, décidée unilatéralement par l’État, et sans concertation ; une mesure qui n’est pas encadrée, au contraire des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale.
Ces deux points m’amènent à poser plusieurs questions :
Premièrement, la mesure s’applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes, la majoration de 30 % de la constructibilité aura pour effet de remettre en cause l’économie générale des documents d’urbanisme, les perspectives démographiques, les équipements collectifs, la gestion des déplacements.
M. Michel Herbillon : Absolument !
M. Jean-Pierre Dufau : Quelle panique !
M. Yves Vandewalle : Dès lors, comment assurer la cohérence de l’action communale ?
M. Alain Cacheux : Et voilà !
M. Yves Vandewalle : Deuxièmement, le champ d’application de la mesure doit être clarifié. Elle paraît ne devoir s’appliquer qu’aux zones constructibles, ce qui est logique. Néanmoins, la définition d’une zone constructible n’est pas si évidente, beaucoup de cas particuliers pouvant poser question notamment dans les zones N ou NB/ND des plans d’occupation des sols. Il semble nécessaire que si ce n’est la loi elle-même au moins les textes d’application limitent la mesure aux zones U et AU/NA qui permettent de nouvelles constructions, sauf à faciliter un étalement urbain que, précisément, nous voulons combattre.
Troisièmement, tous les quartiers d’une commune ne sont pas propices à une densification, en tout cas pas dans les mêmes proportions. La réalisation du plan du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse a montré la nécessité de distinguer des secteurs urbanisés diffus ou sensibles sur un plan environnemental, pour lesquels un renforcement n’est pas souhaitable.
Bref, pour un territoire rural ou périurbain proche d’une agglomération comme le Parc, une augmentation de 30 % de la constructibilité créera un potentiel de logements très important, surtout si elle est couplée avec une disparition des minima parcellaires. Le problème est que les secteurs les plus mutables d’un point de vue morphologique sont souvent les moins propices à accueillir de nouveaux habitants – secteurs éloignés des services ou des transports. L’autre aspect est que cette forme de densification est rarement très qualitative d’un point de vue urbain, paysager et architectural, avec des risques notamment de divisions en drapeaux.
M. Michel Herbillon : Absolument !
M. Yves Vandewalle : Je sais de quoi je parle : j’en ai fait l’expérience lorsque j’étais maire, puisque j’ai été amené à modifier un PLU pour avoir commis une erreur d’appréciation.
La production du dossier pose également problème, monsieur le secrétaire d’État. Certes, les communes peuvent s’opposer ou moduler cette loi sur la base d’un document présentant l’impact de la mesure, mais les formes sont peu définies et il existe, me semble-t-il, des risques importants de contentieux.
M. Michel Herbillon : Eh oui !
M. François Brottes : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. Yves Vandewalle : Pour ce qui est de la production du dossier elle-même, s’il est demandé une analyse urbaine et une justification des choix, elle risque d’être problématique. Outre son coût, cette étude – si étude il y a – devra a priori être réalisée à peu près au même moment pour toutes les communes de France. Est-ce bien réaliste ? Les bureaux d’études sont-ils capables de mener ces travaux de manière simultanée ?
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, si le principe du projet que vous nous soumettez est intéressant, ses modalités suscitent beaucoup d’interrogations chez les élus, et ses conséquences sur la qualité des tissus urbains encore plus. Le principal risque serait de brider les capacités d’intervention des collectivités et de leur faire perdre la main sur le développement de l’urbanisation.
C’est pourquoi je vous propose quelques pistes complémentaires. Afin de mobiliser le parc de logements inoccupés, qui est important, pourquoi ne pas leur appliquer une taxe d’habitation très fortement majorée ? On m’a ainsi rapporté qu’à New York la taxe d’habitation sur un logement de deux pièces s’élevait à 1 000 dollars par mois. La somme doit certes être en rapport avec le prix du loyer, mais c’est en tout état de cause une piste à creuser.
Deuxièmement, le COS permet de fixer un plafond de constructibilité : Pourquoi ne pas le faire évoluer en permettant aux collectivités la fixation d’une densité minimale en termes de logements ou de mètres carrés bâtis ? J’ai cru comprendre que cela était possible, mais qu’il faudrait envisager d’en simplifier les modalités.
Enfin, et c’est une vieille idée, pourquoi ne pas mutualiser les obligations de la loi SRU à un échelon intercommunal pour lui donner à la fois plus de pertinence et plus d’efficacité ?
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de rassurer les élus locaux sur les risques apparents de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, proposer à deux mois des élections présidentielles un projet de loi selon la procédure d’urgence est un aveu d’échec. Tout cela souligne en creux ce que le Président de la République n’a pas fait en matière de logement La seule proposition qu’il nous présente, bien tardivement, se réduit à la majoration des droits à construire. On peut s’interroger sur les motivations de ce projet, alors que le Président et son gouvernement n’ont cessé de siphonner les crédits normalement alloués au logement social et de ponctionner ceux émanant du 1 %, ainsi que cela a déjà été évoqué.
M. Alain Cacheux : À peine ! Il faudra y revenir !
M. Jean-Pierre Dufau : Tout cela est pitoyable ! Personne ne sera dupe de la tentative de tour de passe-passe qui donnerait à croire que majorer les droits à construire serait la réponse adaptée aux 3,5 millions de très mal logés et aux 6 millions de Français qui vivent dans des conditions inconfortables. Car, si le dossier du logement se pose en termes quantitatifs avec une telle acuité, il se pose aussi et surtout en termes qualitatifs.
Croyez-vous que construire davantage de résidences secondaires ou agrandir les maisons des plus favorisés soit la réponse à traiter en urgence ? L’urgence, elle est dans le logement social ; l’urgence, elle est dans le renforcement de la loi SRU – votée sous le gouvernement Jospin, faut-il le rappeler. La véritable question doit se formuler ainsi : Quels types de logements construire, pour quels bénéficiaires et avec quels moyens ?
Personne ici n’ignore que le logement social est d’abord une compétence d’État, à laquelle régions, départements et collectivités apportent, si j’ose dire, leur pierre, pour l’intérêt général.
Ce projet de loi n’a pas été sérieusement appréhendé, ni dans sa pseudo-étude d’impact, ni dans l’évaluation des besoins à combler, ni dans le respect des élus locaux, qui exercent cette compétence sur le terrain. Le président de l’AMF lui-même, M. Pélissard, dont chacun connaît la sensibilité, note avec un euphémisme révélateur : « Le principe de libre administration des collectivités locales doit être préservé, afin d’éviter qu’une décision unilatérale de l’État n’écarte les règles de constructibilité relevant de leur pouvoir d’appréciation ». Qu’en termes galants ces choses-là sont dites ! Et de poursuivre : « Cette mesure doit s’appuyer sur les spécificités locales que connaissent les maires. Cette proposition doit contribuer aux objectifs de réduction du prix du foncier et de développement de l’offre de logement. »
Vous savez, comme moi, et cela a été débattu et rappelé en commission, que cette mesure va encourager la spéculation foncière. En effet – et vous l’avez-vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État – la valeur du foncier est directement liée aux droits à construire qui l’accompagnent. Dans ce sens, ce projet est dangereux pour l’équilibre des territoires. Il ne fera qu’aggraver la spéculation foncière et immobilière. Cette initiative va lourdement pénaliser les élus locaux qui, patiemment, de SCOT en PLU, travaillent à l’équilibre de leurs territoires et à la diversité des offres de logement pour combattre les ghettos – Michel Herbillon en a donné une excellente illustration. Ce sont eux qui dialoguent avec les habitants pour rechercher les solutions les plus adaptées à leurs besoins.
La loi de mobilisation pour le logement de 2009 permettait déjà d’augmenter le droit à construire de 20 % dans des conditions bien précises, et notamment pour les bâtiments Folio 1387« basse consommation ». Déjà, sur le terrain, dans le cadre de politiques locales de l’habitat, une majoration du droit à construire jusqu’à 50 % se pratique sous réserve de contrepartie sociale. Les maires n’ont donc pas attendu pour adapter leur PLU et pratiquer une véritable politique du logement et d’urbanisme local, mais de façon ciblée et adaptée.
Enfin, le caractère temporaire de cette mesure, appelée à s’éteindre au 1er janvier 2016, alors que nous sommes en pleine crise économique, la condamne avant son application. En effet, le chômage atteint un niveau record, et nos concitoyens les plus concernés par le logement n’ont ni les moyens d’être propriétaires ni ceux d’être locataires, faute de crédits bancaires pour les uns et incapables de suivre la spirale de hausse des loyers pour les autres. Dès lors, chacun comprend que ce texte n’aura aucune efficacité. Demandons-nous donc, comme dans les romans policiers, à qui profite le texte ?
M. Jean-Paul Lecoq : Aux amis du président !
M. Jean-Pierre Dufau : Je l’ai déjà évoqué : ce sera un effet d’aubaine dans certains quartiers, pour un certain public qui a les moyens, mais ce ne sera en aucun cas une réponse à ceux qui ont besoin d’un logement.
Quand le bâtiment va, tout va, paraît-il… Force est de constater que c’est loin d’être le cas. Pourquoi, par exemple, ne pas supprimer la TVA sur les terrains à bâtir, comme l’avait fait le gouvernement Jospin ? Cela avait formidablement relancé le bâtiment. Pourquoi ne pas mettre à disposition gratuitement les terrains de l’État, comme le préconise François Hollande ?
M. Alain Cacheux : Excellente proposition !
M. Jean-Pierre Dufau : Bref, pourquoi ne pas se donner les moyens d’une véritable politique du logement ? Le groupe socialiste ne peut cautionner ce Canada Dry que l’on nous sert en guise de politique du logement. Une autre politique du logement pour tous reste à construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Paul Lecoq : Elle est possible !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Claude Bouchet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en premier lieu, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la politique menée depuis 2007 par la majorité avec la loi de cohésion sociale, l’engagement national pour le logement, la loi de mobilisation pour le logement et le volet urbanisme de la loi Grenelle 2, auxquels s’ajoute également l’ensemble des mesures fiscales adoptées en loi de finances.
Ce projet de loi est le résultat d’une volonté forte, affirmée par le Président de la République, de relancer encore davantage la construction de logements. La crise du logement étant une crise de l’offre, c’est du côté de l’offre que le Gouvernement souhaite agir, en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s’agit donc de renforcer les possibilités de construire « plus »… pour habiter « mieux ».
Ce projet de loi, qui comporte un article unique, modifie le code de l’urbanisme en portant de 20 à 30 % dès l’entrée en vigueur de la loi la majoration des règles de constructibilité – gabarit, hauteur, emprise au sol et coefficient d’occupation des sols – pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. Les autorisations d’urbanisme devront cependant toujours être sollicitées et seront délivrées selon les mêmes règles.
Cette mesure s’adresse aussi bien au particulier, qui souhaite agrandir sa maison ou en construire une plus grande, à la collectivité qui développe un programme de logements sur son territoire qu’au professionnel de l’immobilier. Elle donne aussi aux copropriétaires qui le souhaitent la possibilité de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces, permettant la création de logements supplémentaires.
La majoration de constructibilité peut se traduire pour les maisons individuelles par l’ajout de surfaces, qui peuvent soit être une réponse aux besoins de familles recomposées plus nombreuses, soit permettre la création de petits logements indépendants accueillant une personne âgée ou un jeune actif. Elle peut également permettre, après une division de terrain, la construction d’un nouveau logement.
Cette mesure devrait donc aider non seulement à augmenter le nombre de logements offerts, mais aussi à diversifier l’offre, entre neuf et ancien, petits et grands logements, logements pour personnes âgées ou pour jeunes actifs.
Certains se posent la question de l’efficacité du dispositif. Le résultat dépendra en effet de la manière dont les élus locaux l’accueilleront. Parce qu’ils gardent la faculté de délibérer pour en modifier les conditions d’application, ils leur revient d’assumer les choix qui sont les leurs dans le cadre des compétences d’urbanisme qu’ils exercent.
Cette loi est destinée à détendre le marché de l’offre, à favoriser et à améliorer l’accès au logement. La majoration de constructibilité n’est pas un cadeau fait aux promoteurs. En effet, on ne peut à la fois considérer que l’on ne construit pas assez et trouver que l’on fait des cadeaux aux promoteurs !
M. Benoist Apparu : Très juste !
M. Jean-Claude Bouchet : Ce sont les documents trop malthusiens qui, en ne permettant pas de construire suffisamment, alimentent la spéculation foncière et donnent ainsi une prime aux propriétaires de foncier. Face à ce constat, nous avons deux possibilités. Ou bien continuer à construire essentiellement sur les terres agricoles, en périphérie des villes, de plus en plus loin : c’est une option non soutenable, parce que l’on veut protéger ces terres agricoles et parce ce modèle finit par générer des temps et des conditions de transport insupportables pour les habitants, quels que soient les investissements que l’on fait en transports collectifs.
M. Bernard Gérard : Très bien !
M. Jean-Claude Bouchet : Ou bien construire un peu plus haut, un peu plus « épais » sur les terrains déjà constructibles : c’est ce que ce projet de loi propose.
Je soutiendrai donc ce projet de loi qui instaure un dispositif souple (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), laissant aux maires et aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale la faculté de majorer jusqu’à 30 % la constructibilité, là où cela est nécessaire et souhaité.
Il s’agit d’un projet ambitieux qui pourrait permettre de construire pendant trois ans de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires, pour faciliter l’accès des Français au logement et soutenir l’activité du secteur de la construction.
M. Alain Cacheux : C’est une farce !
M. Jean-Claude Bouchet : Il s’agit enfin d’un projet de loi qui apporte de vraies solutions : des solutions applicables et réalistes, des solutions respectueuses de l’environnement, des solutions qui ne pèsent pas sur les finances publiques.
M. le président : La discussion générale est close.