Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance.
Nous avons eu un échange un peu vif sur les compétences des uns et des autres. Certains d’entre nous, ici, exercent encore la fonction de premier magistrat de leur commune et ont donc été amenés à faire des PLU, à les réviser, à les modifier, à subir des recours ou à recommencer la copie.
Il y a des dispositions qui concernent le logement social ou le logement BBC – bâtiment basse consommation – et qui assouplissent le niveau de constructibilité. Cela se passe dans le cadre du PLU, révisé ou non, qui aura identifié ces espaces, lequel document aura, lui, été soumis à enquête publique. Même si, au cas par cas, je vous en donne acte, il n’y a pas d’enquête publique, cela se passe dans un cadre qui a servi à identifier un certain nombre de zones. Donc, les gens ne sont pas censés découvrir – même s’ils le découvrent toujours – que ce document est vivant. Mais on a décrété en amont le fait qu’il sera vivant et qu’il pourra évoluer.
Ce que nous dénonçons, c’est le fait que les modalités de consultation du public dans cette affaire fragilisent toutes les autres. Car, en l’occurrence, il n’y a pas d’encadrement, on ne sait pas précisément quelles sont les modalités et il n’y a pas non plus de commissaire enquêteur. Il n’y a donc pas de formalisation construite des avis qui permette ensuite au conseil municipal de prendre une décision éclairée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Maquet pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Jacqueline Maquet : Cet amendement vise à supprimer à nouveau un dispositif peu efficace dans la résolution de la crise du logement, et complexe en termes de règlement d’urbanisme, au point d’ouvrir de graves risques de contentieux.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de faire quelques propositions sur la mise à disposition de terrains de l’État pour réaliser des logements sociaux.
Le plan 2008-2012 de cession de terrains publics comportait un objectif de cession de terrains de l’État en vue de la réalisation de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, principalement dans les régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Or ce ne sont pas 70 000 logements qui ont été réalisés, mais un peu moins de 50 000. Surtout, il faut signaler la pratique de l’État, qui a été celle d’un vendeur au plus offrant, ce qui a abouti à bloquer purement et simplement des projets, en particulier ceux comportant des logements sociaux – problème rencontré surtout avec le ministère de la défense et RFF.
Nous reconnaissons que le plan a le mérite d’exister, mais il présente quelques difficultés. Il faut maîtriser les prix pour loger tout le monde. Nous vous proposons de libérer le foncier public en travaillant étroitement avec les collectivités et non plus contre elles.
En procédant ainsi, ce sont 50 000 à 100 000 logements sociaux nouveaux qui pourront être réalisés grâce à la libération du foncier de l’État, soit le double de ce qui a été réalisé actuellement.
Quelles sont les modalités de ces propositions ?
Le bail de longue durée et le bail à construction seraient de bonnes solutions, de même, peut-être, que le transfert de propriété, et ce sur la base d’un contrat avec les collectivités territoriales, d’un appel à projet, sur des critères sociaux et environnementaux. On ne donne pas sans engagement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je profite de l’examen de cet amendement portant sur les alinéas 7 et 8 pour revenir un instant sur la concertation.
Ce qu’a dit M. le président de la commission est très révélateur : selon lui, la concertation ne serait pas nécessaire.

M. Bernard Gérard : Personne n’a dit cela !

M. François de Rugy : Il faut que le dispositif soit simple et souple, comme vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, parce que les élus ne sont pas obligés de lancer une concertation. Certains le feront et engageront une concertation très légère, d’autres ne le feront pas.
Dans notre démocratie, si la concertation a été prévue dans le droit de l’urbanisme, c’est parce qu’on pense qu’au-delà de la décision des élus – et du dernier mot qui leur revient – il est normal que la population soit informée en toute transparence et qu’elle puisse, le cas échéant, donner son avis, participer à l’élaboration des changements de règles d’urbanisme qui vont changer la physionomie de la commune dans laquelle elle vit. Monsieur le ministre, vous le savez, l’objectif de la concertation n’est pas de compliquer la tâche des élus ou d’alourdir les procédures, mais d’éviter la contestation a posteriori.
S’il n’y a pas concertation, si nos concitoyens ont l’impression que des modifications très importantes des règles d’urbanisme – en l’occurrence, une majoration de 30% des surfaces – ont été faites en catimini, ils iront au tribunal. Il y aura encore plus de recours, encore plus d’insécurité juridique autour des projets d’urbanisme et des projets immobiliers. Cela ne concourra en rien à la production de logements.
Si l’on veut densifier, construire davantage de logements dans des villes où il y en a déjà beaucoup, il faut, au contraire, avoir une discussion approfondie avec la population pour aplanir les problèmes et rassurer nos concitoyens, car un certain nombre d’entre eux sont inquiets et il n’y a pas de raison de mépriser leur inquiétude.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Poignant : J’interviens pour éclairer le débat et pour que nos concitoyens mesurent bien ce qui se dit ici.
Chers collègues de l’opposition, vous avez déposé, comme c’est votre droit, des amendements de suppression de l’article, puis de chacun de ses alinéas, mais vous ne défendez pas ces amendements. Encore une fois, c’est votre droit. Vous en profitez pour dire ce que vous feriez à notre place.

M. François Brottes : En effet ! On supprime et on remplace !

M. Serge Poignant : Je le dis afin que ce soit clair pour l’ensemble de nos concitoyens. Quand le rapporteur ou le ministre donnent un avis défavorable, c’est seulement pour cette raison.
Pour répondre à M. de Rugy : oui, il y a une consultation du public dont le maire prendra connaissance, et il décidera, avec son conseil municipal – si ce n’est pas le maire, c’est l’organe délibérant – puisque la consultation aura eu lieu. Oui, monsieur de Rugy, c’est voulu.

M. François de Rugy : C’est bien léger !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch pour soutenir l’amendement n° 35.

Mme Annick Le Loch : Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 7.
Ce n’est certainement pas ce texte qui va résoudre la crise du logement. La crise est une réalité : pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger. Certes, il n’y a pas de réponse unique, mais la mesure que vous proposez va sans doute permettre à des ménages aisés d’agrandir leur habitation et de valoriser des terrains constructibles. Or, le foncier est déjà très cher. Nous avons entendu des promoteurs dire qu’ils recherchaient des terrains, mais pas trop chers, afin de pouvoir construire.
Des logements ont été construits par le passé, grâce à des dispositifs fiscaux que nous connaissons tous et à des niches fiscales. Aujourd’hui, ces logements, dans beaucoup de villes moyennes, sont vides car ils ne correspondent pas à la demande de nos concitoyens et les loyers sont trop élevés.
Seule une politique pérenne globale d’urbanisme élaborée en concertation avec les élus permettra d’améliorer quantitativement et qualitativement l’offre de logement, tandis que la mesure que vous proposez vise seulement à construire davantage dans l’urgence. Ce n’est pas la bonne réponse.
Nous sommes tous d’accord pour densifier, mais pas n’importe où. On ne peut pas densifier de la même façon en ville et dans les territoires ruraux. Il en va de la qualité du cadre de vie et de la cohésion sociale. Dans les territoires ruraux comme le Finistère, il convient de densifier parce qu’il n’est pas acceptable de consommer autant d’espace. En dix ans, la France a consommé une surface agricole utile équivalant au département du Finistère !
Certaines collectivités ont du mal à urbaniser intelligemment leur espace. Nous proposons de mettre un terme à la rétention foncière. Il existe en effet des terrains nus constructibles, mais qui ne sont pas cédés pour la construction de logements. Il faut décourager cette rétention. Aussi proposons-nous un instrument fiscal qui permettra de développer un urbanisme plus intelligent, plus harmonieux, adapté à la population et prenant en compte, notamment, les déplacements et les services, et qui empêchera une rétention spéculative, pour bien se loger et vivre mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cacheux pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Alain Cacheux : Monsieur le président de la commission, si nous nous attardons relativement peu sur le texte lui-même, c’est que nous l’estimons tout à fait inefficace, et à tendance inflationniste. C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré M. Santini, rejoignant en cela certains de nos collègues, tel M. Herbillon. Ces mesures suscitent beaucoup d’interrogations, non seulement chez les professionnels, mais aussi parmi les élus de la majorité.
Monsieur le ministre, si votre objectif est bien celui d’accroître l’offre de logement, une mesure concrète consisterait à renforcer la loi SRU. N’avez-vous d’ailleurs pas dit en d’autres lieux que vous n’y seriez pas hostile ? Aussi est-il regrettable que le texte qui nous est soumis ne comporte pas un article 2 allant dans ce sens.
Je pense en particulier à la nécessité, puisque le PLS est désormais intégré dans le calcul du nombre de logements sociaux, de porter de 20 à 25 %la proportion de ces logements. En outre, si certaines communes respectent les règles – réalisant parfois davantage de logements que la loi ne le prescrit, nous le reconnaissons tous –, d’autres ne jouent pas le jeu. Le montant de l’amende, aujourd’hui sans rapport avec l’effort que devrait engager la commune, doit être fortement relevé afin que les communes récalcitrantes soient dûment pénalisées. Voilà deux dispositions qui devraient contribuer à augmenter l’offre de logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cacheux pour défendre l’amendement n° 13 rectifié.

M. Alain Cacheux : Respectant la position positive et optimiste qui est la nôtre depuis le début de ce débat (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), nous continuons de faire des propositions pour renforcer l’offre de logements, puisque tel est, paraît-il, l’objectif du Gouvernement.
Une étude, menée notamment par la Fondation Abbé Pierre, démontre que, dans les grandes agglomérations où une taxe sur les logements vacants a été instituée, le taux de vacance a diminué de manière significative, alors qu’il a stagné – voire progressé malgré la crise du logement, – dans celles où elle n’existe pas.
Généraliser cette taxe, dont l’objectif n’est pas de rapporter de l’argent mais d’inciter un certain nombre de propriétaires à ne pas laisser leurs logements vides, contribuerait à renforcer l’offre de logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : Les observations de notre collègue n’ont rien à voir avec son amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont pour défendre l’amendement n° 21.

M. Marcel Rogemont : Le président de la commission a rappelé le sens de nos amendements, qui visent à souligner que le texte ne répond pas à la question de l’accès au logement des plus modestes. Nous partagions tout à l’heure l’inquiétude, soulevée sur certains bancs, pour le sort de l’ouvrier marié à une aide-soignante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais je veux aussi évoquer la situation des jeunes, qui sont, comme l’a montré l’Observatoire des inégalités, ceux qui consacrent au logement la plus grande part de leur pouvoir d’achat, qui subissent les plus fortes augmentations de loyer car ils occupent des logements de petite taille, et qui sont les plus exposés à la précarité professionnelle.
Si nous voulons répondre à la question du logement, et particulièrement du logement des jeunes, il faut mettre en place des dispositifs adaptés. C’est pourquoi François Hollande, à juste titre, propose un dispositif de caution solidaire…

M. Patrice Verchère : Quand l’a-t-il proposé ? Le matin ? L’après-midi ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont : …qui permettrait de prendre en charge le dépôt de garantie des personnes de moins de trente ans, de sorte que les propriétaires, notamment privés, se trouvent prémunis contre les impayés. Cette question se pose, monsieur Le Fur, tout aussi bien en Ille-et-Vilaine que dans les Côtes-d’Armor.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Pascale Crozon : L’alinéa 11 nous paraît tout à fait contraire à ce qui était jusqu’ici la règle. Notre amendement tend donc à le supprimer.
Au lieu de majorer les droits à construire, nous devrions soutenir les propositions de François Hollande, qu’elles aient été formulées le matin ou l’après-midi, monsieur Verchère…
Concernant la réalisation de logements intermédiaires, aux loyers compatibles avec les revenus des ménages, les aides à l’investissement locatif devraient être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
La baisse des dépenses contraintes entraînerait un gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, tandis que le potentiel d’emplois de la filière du bâtiment serait conforté. Enfin, les investisseurs institutionnels, tout comme les sociétés d’investissement, seraient incités à revenir dans le champ du logement locatif intermédiaire.
Le rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – financée, je le rappelle, par le 1 % patronal – doit être conforté autour de quatre missions : la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ; le conventionnement dans le parc privé, pour créer une offre de logements à loyer intermédiaire et développer l’intermédiation locative ; l’intervention dans les territoires ruraux où elle peut se révéler un outil utile de la politique locale de l’habitat ; la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique. Ces propositions extrêmement importantes sont celles de François Hollande.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon pour défendre l’amendement n° 11.

Mme Pascale Crozon : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. Plutôt que de majorer les droits à construire, nous devons soutenir les excellentes propositions de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Cacheux : Ce sera utile aux aides-soignantes !

Mme Pascale Crozon : Il s’agit de favoriser l’accès à la propriété sans se ruiner ou s’endetter à vie. Se loger coûte de plus en plus cher ; ce sentiment est partagé aussi bien à Paris qu’en région. Les prix de vente ont augmenté de 140 % en dix ans, depuis que vous êtes au pouvoir.

M. Yanick Paternotte : Nous ne gérons pas Paris !

Mme Pascale Crozon : L’achat immobilier représente désormais en moyenne 3,86 années de revenus contre 2,5 en 2001. Nous aiderons prioritairement les jeunes actifs et les classes moyennes sans patrimoine par le prêt à taux zéro conforté, par le tiers d’accession sociale qui s’imposera à toutes les opérations nouvelles, par la libération du foncier public et la pénalisation de la rétention foncière.
Enfin, il nous paraît important d’explorer un autre point dont nous n’avons pas encore parlé, celui de l’habitat coopératif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 18.

M. Bernard Gérard : Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve à l’issue de la consultation du public l’initiative d’apprécier l’opportunité de toute décision. Nous proposons de substituer aux mots « au vu des résultats » les mots « à l’issue ».

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 12.

M. François Brottes : Je comprends que vous soyez agacés de ce que nous profitions de ce texte pour décliner les propositions de François Hollande en matière de logement. Nous nous sommes tellement entendu dire : « Vous n’avez pas de propositions ! », ou : « Vous n’avez pas de projet ! » que nous vous demandons de souffrir que nous les exprimions...
Monsieur le ministre, vous êtes désormais en charge de ce ministère – ce n’était pas le cas encore hier – et l’un des échecs du Grenelle de l’environnement est celui de l’isolation thermique des logements. Alors que 200 000 logements par an sont concernés, nous nous engageons pour notre part sur un programme de 600 000 logements, choisis parmi les plus énergivores, c’est-à-dire présentant les plus mauvais diagnostics de performance énergétique.
L’économie d’énergie susceptible d’être réalisée est substantielle : en Allemagne, elle est de 30 % dans les logements réhabilités. Nous devons faire un effort considérable si nous voulons réussir la transition énergétique. L’économie d’énergie passe par l’habitat et par le tertiaire. Nous nous engageons, avec François Hollande, à réaliser ce programme majeur et à conduire cette réhabilitation dès la première année.

M. Raymond Durand : Jamais il ne sera élu !

M. François Brottes : Huit millions de Français connaissent aujourd’hui la précarité énergétique, quatre millions et demi de ménages ne sont pas traités. Les tarifs sociaux sur lesquels vous vous étiez engagés ne sont pas en place. Rien n’est fait pour maîtriser la précarité énergétique. Nous formulons donc des propositions fortes, que nous mettrons en œuvre le plus rapidement possible après l’élection de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet : Sans le nucléaire, l’énergie coûtera encore plus cher !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : S’il est vrai que la défense de l’amendement s’est quelque peu éloignée du texte de celui-ci, le sujet mériterait une réaction de la part de M. Apparu, compte tenu de sa nouvelle fonction.
La question de la précarité énergétique est fondamentale. Les coûts de l’énergie ne cessent d’augmenter et nous savons bien que les prix du fuel, du gaz, donc de l’électricité, ne seront jamais bloqués sur le marché mondial. Aussi la question du chauffage est-elle majeure pour les millions de nos concitoyens qui voient leur facture s’alourdir.
Il aurait été intéressant que le Gouvernement accepte, par courtoisie et pour l’intérêt du débat, de nous en dire quelques mots. L’objectif du Grenelle de l’environnement n’a malheureusement pas été rempli. Les éco-prêts à taux zéro ne sont pas à la mesure du parc de logements, sociaux ou non. Par ailleurs, les locataires ne peuvent exiger de leur propriétaire qu’il fasse des travaux, alors que ce sont eux qui s’acquittent de la facture de chauffage à la fin du mois.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu : MM. Brottes et de Rugy ne sont pas en train d’inventer l’eau tiède ! Je voudrais rappeler ce qu’ont fait cette majorité et ce Gouvernement à la suite du Grenelle de l’environnement.

M. Franck Gilard : Après l’Allemagne de l’Est de Jospin !

M. Benoist Apparu : Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont voté la rénovation à l’horizon 2020 de 800 000 logements sociaux – 130 000 ont déjà été rénovés – avec un prêt spécifique de la Caisse des dépôts déjà en place !

M. François Brottes : Avec beaucoup de retard !

M. Benoist Apparu : Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont mis en œuvre le crédit d’impôt développement durable – avec la bagatelle de 6 millions de bénéficiaires au jour d’aujourd’hui !

M. Richard Mallié : Eh oui !

M. Benoist Apparu : Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont mis en place l’éco prêt à taux zéro !

M. Franck Gilard : La France n’est pas l’Ouzbékistan !

M. Benoist Apparu : Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui, via les investissements d’avenir, ont prévu la réhabilitation énergétique de 300 000 logements en milieu rural pour lutter contre la précarité énergétique !
Enfin, ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont imposé la réglementation thermique 2012, selon laquelle les permis de construire devront respecter la norme BBC au 1er janvier 2013. Alors, de grâce, pas de leçons sur ce sujet !

M. Marcel Rogemont : Mais vous ne favorisez pas les bâtiments basse consommation !

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je comprends tout à fait que M. le ministre, et je l’en remercie, veuille prendre part au débat. Sans entrer dans une quelconque polémique, je veux seulement faire remarquer qu’il y a une différence entre les chiffres de la prévision – que je ne conteste pas – et ce qui est réalisé.

M. Benoist Apparu : Tout est fait !

M. François Brottes : D’ici à la fin du débat, je pourrai vous livrer une compilation de toutes les dispositions que vous avez prises dans les collectifs budgétaires successifs, et qui ont rogné les crédits soutenant les économies d’énergie. De ce point de vue, vous êtes très en retard par rapport à l’objectif, objectif avec lequel nous sommes tous d’accord. Hélas, force est de constater que nous sommes quasiment sur la ligne de départ.

M. Benoist Apparu : C’est faux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Pascale Crozon : Actuellement, huit millions de personnes n’ont pas les moyens de chauffer leur logement. La question sur l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité, à laquelle vous n’avez pas répondu cet après-midi, est donc tout à fait d’actualité.
Par notre amendement, nous proposons de modifier l’alinéa 10 de l’article unique. Quoi qu’il en soit, le programme de François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Didier Gonzales : Il baisse dans les sondages !

Mme Pascale Crozon : …garantit une offre d’hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante, afin d’assurer la continuité de la chaîne du logement. Nous disons haut et fort que l’hébergement sera réservé à ceux qui ont besoin d’un accompagnement social adapté. Il faudra également, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, s’assurer que le nombre de places disponibles correspond bien aux besoins.

M. Yanick Paternotte : Demain, on rase gratis !

Mme Pascale Crozon : Nous mettrons en place une loi de programmation pluriannuelle de places d’accueil pour les sans-abri dans les zones les plus tendues. J’en sais quelque chose car, dans la région lyonnaise, beaucoup de SDF ne trouvent pas de lieux d’hébergement. Nous proposons une place d’hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants,...

M. Benoist Apparu : C’est déjà le cas !

Mme la présidente : Vous aurez la parole, monsieur le ministre.

Mme Pascale Crozon : …une place pour 2000 habitants, etc.
Les associations devront avoir les moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, monsieur le ministre, vous le savez, d’assurer leur mission d’accompagnement dans la durée.

M. Jean-Pierre Schosteck : Ce n’est pas le sujet !

Mme Pascale Crozon : Cela me paraît extrêmement important.
Aujourd’hui, et je connais le sujet, monsieur le ministre,…

M. Benoist Apparu : Apparemment non !

Mme Pascale Crozon : …dans la région lyonnaise, beaucoup de gens dorment dehors faute de trouver un lieu d’hébergement pour la nuit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoist Apparu : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : J’ai dressé l’oreille en vous entendant, monsieur le ministre, déclarer que le Gouvernement avait beaucoup agi contre la précarité énergétique afin de faire sortir les Français du piège des factures de chauffage. Vous avez même osé vous vanter de votre action en matière de crédit d’impôt « développement durable » !
Lors de nos débats budgétaires, nous avons engagé toute une série de débats sémantiques sur le coup de rabot appliqué aux niches fiscales. Vous avez même considéré, avec le rapporteur général, que le crédit d’impôt en question était une niche fiscale. Et ce n’est pas un coup de rabot que vous lui avez fait subir, mais un véritable coup de hache ! Il a d’abord été divisé par deux, puis réduit de 25 % en deux ans. Voilà le sort que vous avez réservé au crédit d’impôt « développement durable » !

M. Yanick Paternotte : Et vous, quelles niches allez-vous supprimer ?

M. François de Rugy : Je vous conseille de ne pas vous vanter de cette mesure, car cela vous reviendra, comme l’ensemble de votre bilan, en boomerang !
Je note que les 800 000 logements dont vous avez parlé, c’est d’ici à 2020.

M. Benoist Apparu : Cent mille logements sociaux !

M. François de Rugy : Or nous sommes en 2012. Vous vous engagez donc pour les huit ans qui viennent.

M. Patrice Verchère : Certains s’engagent pour 2030 !

M. François de Rugy : Je crois que les collègues socialistes ont bien raison. Il faudra changer de gouvernement et de président le 6 mai et les 10 et 17 juin prochains pour enfin atteindre ces objectifs d’ici à 2020 !

M. Benoist Apparu : Écoutez au moins ce qu’on vous dit !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, inscrivez-vous dans le débat !
La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : Si mes propos ont pu heurter mon collègue Brottes, je le prie de m’en excuser.
Notre collègue de Rugy nous parle de promesses. Pour ma part, je ne parle ni de promesses ni de programme. Nous laissons les Français décider du sort de notre pays. Nous verrons bien ce qui se passera au mois de mai prochain.
En revanche, nous pouvons parler de ce qui vient de se passer au courses cinq dernières années.

M. Marcel Rogemont : La crise du logement !

M. François de Rugy : Oui, parlons-en !

M. Éric Berdoati : La réalité, c’est que, pendant cette période, nous avons réalisé 600 000 logements sociaux.

M. Marcel Rogemont : Non !

M. Éric Berdoati : La gauche, lorsqu’elle était au pouvoir, n’en a créé que 225 000.

M. Franck Gilard : Et avec quel taux de croissance !

M. Éric Berdoati : Vous avez beau parler de crise, la réalité, c’est que nous avons fait trois fois plus que nos prédécesseurs socialistes. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe plus de difficultés. Personne ne les nie.

M. Alain Cacheux : Cela s’est aggravé !

M. Éric Berdoati : En revanche, il n’est pas honnête de faire de la sensiblerie autour de gens du voyage, des SDF, comme vous l’avez fait tout à l’heure. Nous éprouvons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de la compassion pour ces populations en difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Seulement, il a fallu agir, c’est ce que nous avons fait, et nous pouvons rendre hommage au Gouvernement de François Fillon qui, pendant cinq ans, a réalisé un peu plus de 600 000 logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit : À chaque fois, vous nous refaites le même coup avec les chiffres ! À vous entendre, tout va bien – les chiffres le prouveraient –, mais comment se fait-il, dès lors, qu’il y a de plus en plus de demandeurs de logements ?

M. Alain Cacheux : Eh oui !

M. Raymond Durand : La population augmente !

Mme Annick Lepetit : En fait, vous entretenez une confusion dangereuse. Vous parlez d’hébergement d’urgence, des gens du voyage, mais la crise du logement touche bien d’autres catégories. Évidemment, les premiers touchés sont les plus pauvres et les plus démunis. Mais vous savez fort bien que les classes populaires, les classes moyennes sont également touchées par le manque de logements.
Vous prétendez avoir beaucoup construit, mais pour qui ? Qui est concerné par les défiscalisations sans plafond de ressources ?

M. Richard Mallié : Arrêtez de dire n’importe quoi !

Mme Annick Lepetit : Les chiffres parlent d’eux-mêmes.

M. Marcel Rogemont : 500 millions pour des prunes !

Mme Annick Lepetit : Le nombre de personnes en attente d’un logement est de plus en plus nombreux, et pas seulement en Île-de-France, vous le savez bien.

M. Franck Gilard : Majoritairement !

M. Jean-Pierre Schosteck : Vous les envoyez en banlieue !

Mme Annick Lepetit : Vous n’êtes pas en mesure de répondre à cette crise, ni même de poser des jalons pour commencer à y répondre. Depuis cinq ans, depuis dix ans que vous gouvernez ce pays, nous connaissons une crise du logement sans précédent.

M. Richard Mallié : Ça fait des décennies que ça dure !

M. Éric Berdoati : Surtout à Paris !

Mme Annick Lepetit : Vous pouvez toujours aligner des chiffres et prétendre qu’ils sont meilleurs que ceux d’il y a dix ans, ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre de demandeurs de logement ne concerne, hélas, pas seulement Paris.
Alors, une bonne fois pour toute, mettons en adéquation la crise du logement de plus en plus forte et les chiffres que vous nous donnez !

M. Éric Berdoati : Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Pour connaître les chiffres, il suffit de se reporter à l’étude d’impact et au fichier SITADEL. En 2000, 329 383 logements ont été construits ; 329 853 en 2001 ; 335 270 en 2002 et 291 262 en 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Berdoati : Des logements sociaux !

M. Marcel Rogemont : Vous êtes en permanence en train de vous gargariser du nombre de logements construits.

M. Benoist Apparu : Menteur ! C’est une honte !

Mme la présidente : Vous aurez la parole, monsieur le ministre.

M. Marcel Rogemont : Je vous renvoie à l’étude d’impact, page trois. Ce sont vos chiffres que j’ai cités ! Il suffit de les lire !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Poignant : Monsieur de Rugy, la Cour des comptes a donné un satisfecit à l’action menée par le Gouvernement et sa majorité en matière d’efficacité énergétique. Je ne doute pas que vous ayez lu son rapport.

M. Franck Gilard : Oui, il faut le lire !

M. Serge Poignant : Or qui est le président de la Cour des comptes ? L’ancien président, socialiste, de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu : Je n’ai pas l’intention, madame la présidente, de prolonger les débats, mais je tiens à dénoncer une supercherie intellectuelle. Il est scandaleux, monsieur Rogemont,…

M. Camille de Rocca Serra : Oui !

M. Benoist Apparu : …que vous n’ayez cité que les chiffres correspondant aux années socialistes.

M. Marcel Rogemont : 2009, était-ce une année socialiste ?

M. Benoist Apparu : Pourquoi n’avez-vous pas cité tous les chiffres, notamment ceux concernant les gouvernements de droite ?
En 2000 : 329 000 ; 2001 : 329 000 ; 2002 : 335 000. Passons aux années de droite. En 2004 : 400 000 ; 2005 : 451 000 ; 2006 : 476 000 ; 2007 : 464 000.

M. Raymond Durand : Très bien !

M. Benoist Apparu : Puis, crise oblige, ces chiffres ont baissé en 2008 et 2009, avec 100 000 logements de moins. Mais, en 2010, nous avons rattrapé le retard et nous en dénombrons cette année 425 000 !
Alors, de grâce, pas de supercherie intellectuelle ! Quand on fait des comparaisons, il faut comparer l’ensemble des données !

M. Marcel Rogemont : Je me suis contenté de lire un document officiel !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Annick Lepetit : Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d’au moins 30 %.
Or nous devons, c’est un impératif, réguler le marché, car le logement n’est pas un bien comme un autre.
Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d’un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de patrimoine sont aujourd’hui encore plus criantes que les inégalités de revenu. Il s’agit d’un enjeu générationnel majeur. L’écart entre le patrimoine des 20-29 ans et celui des 60-69 ans est de un à dix. C’est colossal.
Il faut donc réguler le marché. Pour notre collègue Dionis du Séjour, le logement n’est qu’un marché.

M. Éric Berdoati : Eh oui !

Mme Annick Lepetit : Pour nous, c’est avant tout un bien fondamental.

M. Marcel Rogemont : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je souhaite faire remarquer à M. le président de la commission, qui m’a interpellé sur l’efficacité énergétique, que M. le ministre a déclaré que la fameuse réglementation thermique 2012 était en application : bâtiment basse consommation pour tous les logements neufs, 50 kilowatts-heure par mètre carré et par an. Je lui rappelle que son prédécesseur, M. Ollier, maintenant membre du Gouvernement, a fait voter un amendement, avalisé par M. Borloo, prévoyant une dérogation à ces règles si l’on a recours au chauffage électrique.

M. Serge Poignant : Mais non !

M. Benoist Apparu : Cessez de mentir !

M. François de Rugy : Vous savez ce que représentent pour nos concitoyens les factures d’électricité avec ce moyen de chauffage. Or, il est désormais possible de faire des logements neufs moins bien isolés s’ils sont équipés de chauffage électrique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont les occupants qui paieront la facture !
Dans ma ville, Nantes, 75 % des logements neufs sont vendus sous le régime de l’investissement locatif. Ils sont donc occupés par des locataires. D’après les informations dont je dispose, 75 % des logements neufs sont équipés de chauffage électrique. Ce sont les locataires qui paieront la facture de votre politique irresponsable en matière d’énergie et de logement.

M. Yanick Paternotte : Qui est le maire de Nantes ?

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes pour défendre l’amendement n° 28.

M. François Brottes : Alors que nous arrivons à la discussion du dernier amendement déposé par le groupe socialiste, je tiens à préciser que les propositions de François Hollande (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), que nous avons déclinées tout au long du débat, sont accessibles sur son site de campagne sous le titre Lutter contre le logement cher : réguler les marchés sans casser la machine.
Monsieur le ministre, nous ne contestons pas vos chiffres. Il est important de considérer le volume de logements, vous avez raison, mais il est important aussi de tenir compte des personnes qui ne peuvent pas se loger, quel que soit le nombre de logements construits.
C’est votre majorité qui a été à l’initiative de la loi DALO, texte fondamental que nous avons voté, et auquel je rends hommage. Mais qu’observe-t-on aujourd’hui ? Que ce droit au logement n’est pas effectif : actuellement, 3,6 millions de personnes dorment dans la rue, dans des caravanes ou dans des chambres sans équipement sanitaire. C’est ce défi-là que nous devons relever.
Or, aujourd’hui, nous jouons petit bras. Les propositions qui ne sont pas mises en œuvre obligent toute la nation à se mobiliser autour de la question du logement pour tous. Si nous avons pu faire passer ce message au cours de ce débat, nous en sommes satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte, pour défendre l’amendement n° 23.

M. Yanick Paternotte : Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il s’agit de laisser une marge de manœuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d’urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes.
Nous proposons d’introduire un III bis dans l’article L. 123-1-11-1 créé par le projet de loi : « La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Cela permettra d’éviter que des conflits de voisinage n’éclatent, dans les zones pavillonnaires en particulier, et que le code civil ne s’interpose si, par malheur, les élus ne disposaient pas de la souplesse nécessaire pour intervenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : J’entends bien vos souhaits, monsieur Paternotte, mais en réalité ils sont déjà satisfaits. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que je vous demande de bien vouloir retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu : Je partage l’avis de la commission : le droit positif répond à ce besoin.
Très concrètement, comment fonctionne la loi ? Il faut distinguer deux cas.
Le texte que nous examinons ne s’appliquera pas aux collectivités locales ayant déjà pris la décision d’augmenter de 20 % les règles de constructibilité, comme les y autorise la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elles verront seulement ce taux porté à 30 % et pourront pratiquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie de leur territoire. En revanche, le texte s’appliquera aux collectivités n’ayant pas pris une telle décision antérieurement.
Autrement dit, monsieur le député, si vous souhaitez appliquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie du territoire de votre commune ou de votre EPCI, vous pouvez d’ores et déjà le faire grâce à l’article créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Paternotte ?

M. Yanick Paternotte : À l’heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d’intercommunalités et n’ont pas de PLU – c’est le cas de celle dont je suis maire – et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s’applique pas.

M. Benoist Apparu : Elles ont des POS !

M. Yanick Paternotte : Oui, bien sûr, mais ce qu’il faut, c’est plus de souplesse, au-delà du tout ou rien.

M. Benoist Apparu : C’est déjà le cas !

M. Yanick Paternotte : À quel alinéa faites-vous référence, monsieur le ministre ? Je n’ai rien vu dans le projet de loi qui me permette de penser que la demande que j’exprime à travers mon amendement est satisfaite.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu : Monsieur le député, c’est l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme qui permet une modulation de 0 % à 30 %. Par définition, il ne peut figurer dans le présent projet de loi puisqu’il est issu d’une loi antérieure.
Le projet de loi s’applique aux communes et aux EPCI qui n’ont pas décidé d’appliquer les dispositions de cet article L. 123-1-11 à leur POS. Elles pourront désormais appliquer le nouveau dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité.
Votre souhait est donc totalement satisfait, qu’il s’agisse des POS ou des PLU.

Mme la présidente : Êtes-vous convaincu, monsieur Paternotte ?

M. Yanick Paternotte : Je suis prêt à retirer l’amendement, mais je reste persuadé que la procédure n’est pas la même : il sera nécessaire soit de délibérer, soit de modifier le règlement d’urbanisme.

M. Benoist Apparu : Non, une simple délibération suffira !

M. Yanick Paternotte : J’aimerais tout de même avoir des explications complémentaires, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 29, 26 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Georges Mothron.

M. Georges Mothron : Ces amendements me paraissent encore plus faciles à adopter que l’amendement de M. Paternotte.
Dans la discussion générale, j’ai appelé l’attention de notre assemblée sur le cas des PLU fondés sur le gabarit. Il peut arriver en effet qu’interviennent des modifications trop importantes. Ainsi dans ma circonscription, j’ai connu le cas d’un PLU comprenant des modulations de hauteur de 70 % et d’emprise de surface au sol de 40 %, PLU bien évidemment refusé car les révisions dont il a fait l’objet n’avaient pas été faites dans le respect des normes.
Il nous paraît donc important de préciser que la majoration de 30 % doit s’appliquer soit sur la hauteur, soit sur l’emprise au sol, de façon que les nouvelles constructions s’intègrent bien dans le milieu environnant, car lorsque les communes et les EPCI choisissent de fonder leur PLU sur le gabarit, c’est précisément parce qu’elles veulent mettre l’accent sur cette bonne intégration.
Ces amendements nos 29, 26 et 25 visent à préciser que le taux de 30 % ne peut s’appliquer dans plusieurs directions afin d’éviter des augmentations trop importantes et des dérives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols. C’est d’une augmentation bien évidemment globale qu’il s’agit. D’autres dispositions législatives permettent le cas échéant d’atteindre 50 % mais certainement pas 120 %.
La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la forme architecturale ou urbaine car le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme prévoient d’autres règles qui limitent les dérives de la qualité urbanistique – alignement des façades, distances entre bâtiments, rapport entre largeur des voies et hauteur des constructions.
Le problème est donc réglé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu : Monsieur le député, je comprends vos préoccupations mais j’estime que le risque que vous évoquez est écarté.
Vous redoutez que le taux de 30 % s’applique sur chacun des éléments : hauteur, gabarit, emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols. Or il s’agit d’une limite globale de la constructibilité. Votre document d’urbanisme vous permettra de définir à partir de ces quatre éléments des mètres carrés de surfaces hors œuvre nettes constructibles auxquelles vous ajouterez 30 %. Et si vous ne prenez en compte que deux ou trois éléments, voire un seul élément, vous n’ajouterez que 30 % aux surfaces que vous aurez définies. Autrement dit, cette majoration de 30 % s’applique non pas à chacun des éléments – ce qui pourrait porter potentiellement l’augmentation totale à 40 %, 50 %, voire 70 % – mais à l’ensemble des règles de constructibilité.
Comme l’a souligné le rapporteur, toutes les autres règles restent applicables et ce taux de 30 % ne s’applique pas à ces règles-là.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Mothron, de retirer ces amendements qui me paraissent amplement satisfaits.

Mme la présidente : Retirez-vous ces amendements, monsieur Mothron ?

M. Georges Mothron : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je les reprends, car notre collègue, tout UMP qu’il est, a touché au cœur du problème.
Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre, en refusant ces amendements, vous refusez l’idée qu’une parcelle constructible puisse conserver un espace non artificialisé – vous savez que, dans les PLU, il est possible de maintenir une portion du terrain avec un écoulement naturel des eaux. Notre collègue visait à empêcher le bétonnage, selon ses propres termes. Avec votre texte, dans la limite globale de 30 %, il sera désormais possible d’approuver un élargissement sur la totalité d’une parcelle.

M. Marcel Rogemont : Bétonneurs !

M. François de Rugy : C’est bien l’un des problèmes soulevés par votre texte, monsieur le ministre, ce qui est assez logique puisque vous prônez une libéralisation de l’urbanisme. Vous voulez que l’on puisse faire un peu tout ce que l’on veut : en hauteur, en largeur, en COS. Notre collègue a bien cerné le problème en proposant plusieurs amendements qui visaient à limiter les dérives contenues dans le texte lui-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra pour défendre l’amendement n° 3 rectifié.

M. Camille de Rocca Serra : Toutes les communes de France ne sont pas dotées de PLU ou de POS. Ce sont, pour la plupart, des communes rurales qui font l’équilibre de notre territoire, et c’est à elles que nous devons penser quand il est question d’aménagement du territoire. Il existe aussi des communes dont le PLU a été annulé et qui doivent attendre la fin du contentieux pour obtenir une révision – et l’on sait que c’est un processus très long. Dans les deux cas, ces communes sont soumises au règlement national d’urbanisme.
Or, elles sont exclues du champ du présent projet de loi. Quelques-uns de mes collègues et moi-même estimons qu’il serait bon qu’elles puissent se voir appliquer le dispositif proposé.
Nous proposons donc que soit ajoutée, à l’article L. 111-1-2, une cinquième condition, de manière à étendre les nouvelles règles de constructibilité aux communes non couvertes par un document d’urbanisme, au bénéfice du logement social et de l’accession à la propriété, dans le cadre strict défini par une délibération du conseil municipal.
Ainsi, l’égalité des territoires devant la loi serait garantie et cet élargissement de la constructibilité contribuerait à faire baisser les prix et à permettre au plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre de bénéficier d’un logement social ou d’un logement en accession sociale à la propriété.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Gérard : Par cet amendement, vous proposez d’ajouter une exception aux règles de construction dans les zones du territoire non couvertes par un document d’urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l’habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016.
La commission a rejeté l’amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d’élaboration d’un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d’une carte communale. Il n’y a pas de difficulté sur ce sujet.
Les dispositions de l’article L. 111-1-2 prévoient déjà la possibilité de construire ou de réaliser des installations, après une délibération motivée du conseil municipal, lorsqu’une diminution de la population communale justifie des constructions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu : J’ai eu l’occasion de débattre de cette proposition à de multiples reprises avec M. de Rocca Serra.
Je veux d’abord rappeler que l’objet de ce projet de loi n’est pas d’élargir les zones constructibles, mais d’augmenter les possibilités de construction dans les zones déjà constructibles. Votre amendement propose, lui, qu’il soit plus facile de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment lorsque la commune est régie par le règlement national d’urbanisme.
Je voudrais reprendre les réponses du rapporteur. D’abord, s’il n’y a pas de PLU – et il est vrai qu’il est long d’en mettre un en place – alors il est toujours possible de faire une carte communale. Ensuite, le droit positif permet déjà de faire des exceptions, par délibération du conseil municipal.
Cette question était évoquée tout à l’heure par M. Le Fur, qui précisait bien que, s’il est vrai que ces exceptions existent en droit français, ces clauses sont souvent peu appliquées par les services de l’État, qui refusent ces évolutions. J’ai, tout à l’heure, pris l’engagement de bien réaffirmer à l’administration que cette politique est possible, et que nous ne voulons pas d’une interprétation restrictive de la loi existante. Répéter dans la loi ce qui y est déjà inscrit n’apporterait, je crois, pas grand-chose : c’est un problème d’application de la loi, et non pas d’absence de texte.
Je suggère donc à son auteur de retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je soutiens pour ma part cet amendement : si nous ne le retenons pas, les dispositions que nous allons voter aujourd’hui ne s’appliqueront pas à la moitié du territoire ! Aujourd’hui, 19 000 communes ne relèvent pas d’un document d’urbanisme, mais directement du règlement national d’urbanisme.
Votre intuition, monsieur le ministre, est la bonne : il faut aller vers une économie de l’offre et desserrer la contrainte réglementaire, la contrainte juridique, qui crée artificiellement de la rareté là où il n’y en a pas.
Il faut, bien sûr, que les communes le souhaitent – c’est pourquoi nous demandons une délibération. Je sais bien que le règlement national d’urbanisme prévoit des ouvertures, en théorie. En pratique, et vous en conveniez, monsieur le ministre, ce n’est pas respecté. Certains maires sont dans l’impossibilité d’accueillir dans leur commune de jeunes ménages qui veulent y construire leur maison et y élever leurs enfants, et dans le même temps, ils voient fermer la deuxième ou la troisième classe de leur école ! Voilà une situation paradoxale s’il en est.
Nous ne vous demandons pas l’impossible, monsieur le ministre. Nous proposons seulement, pour desserrer la contrainte, de créer une cinquième condition, plus facile, moins exigeante ; en effet, les autres, en particulier la quatrième, dont nous nous inspirons, sont associées à de multiples conditions à respecter et autres modalités si complexes que cela ne fonctionne jamais. En desserrant la contrainte, on ferait quelque chose de bien.
Il y a un paradoxe de ce projet de loi : mes collègues élus de la région parisienne nous disent qu’ils n’en veulent pas, et on le leur impose, tandis qu’à une autre France, qui, elle, veut ce texte, vous refusez l’évolution qu’elle demande. Un petit effort du Gouvernement nous permettrait, je crois, de résoudre le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu : Je voudrais apporter une précision, car j’ai probablement mal expliqué la réalité de l’application de ce texte. Il s’applique partout en France,…

M. Marcel Rogemont : C’est ce que vous voudriez, en tout cas !

M. Benoist Apparu : …qu’il y ait un POS, un PLU, ou quoi que ce soit d’autre. Aujourd’hui, quand la commune est régie par le RNU ou quand elle dispose d’une carte communale, il n’y a aucune règle de constructibilité. Vous n’augmentez pas de 30 % : si vous voulez augmenter de 3 000 %, c’est possible, si vous voulez augmenter de 10 000 %, c’est encore possible ! En carte communale ou en RNU, vous construisez – dès lors bien évidemment que le terrain est constructible – ce que vous voulez. Les limites de constructibilité n’existent que lorsqu’il y a un POS ou un PLU. Avec une carte communale, ou avec le RNU, si vous voulez augmenter de 20 000 %, vous pouvez, ce qui ne serait pas le cas avec un POS ou un PLU, où on se limite à une augmentation de 30 %.
Ce que vous proposez est d’une nature différente : vous voulez rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. C’est un tout autre sujet ! Aujourd’hui, POS, PLU, carte communale ou RNU, peu importe : cela ne change rien à la nature – constructible ou pas – du terrain.
Ce texte s’applique de la même façon partout. Quand un terrain est constructible, s’il est situé dans une commune qui a un POS ou un PLU, la limite augmente de 30 % ; chez vous, avec une carte communale ou avec le seul RNU, il n’y a pas de limite de constructibilité, donc vous pouvez faire comme vous voulez. Si le terrain n’est pas constructible, quelle que soit la nature des règles d’urbanisme de la commune, POS, PLU, carte communale ou RNU, il ne le devient pas.