Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (suite) : Après l’article unique
debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 34, 36 et 33, portant articles additionnels après l’article unique, et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte : Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en bande ou non, par des personnes physiques ou morales, sous couvert d’associations loi 1901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature du permis de construire ou l’annonce de l’opération.
Aujourd’hui, il est extrêmement facile, tant pour des personnes physiques que pour des associations dites de défense, de déposer des recours devant le juge administratif : on n’exige aucune caution ; on n’exige pas d’avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l’urbanisme commercial ou l’urbanisme d’habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet.
Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir.
Je vous propose donc trois amendements. Deux visent à adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale. Le premier propose d’inscrire dans le code de justice administrative que le juge saisi par une association d’un recours contre un permis peut exiger de cette association le versement d’une caution. C’est un amendement gentillet. (Sourires.)
Le deuxième, qui va plus loin, précise qu’une consignation doit obligatoirement être versée ; si elle ne l’est pas, la requête n’est pas recevable. Nous vous proposons ainsi d’adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale, et d’imposer une consignation, dont le montant devra au moins permettre le paiement de l’amende civile éventuelle ; cette consignation n’est bien sûr pas restituée si le recours est jugé abusif. Je m’inspire ici d’une proposition de loi ancienne, déposée par M. Roland Blum. Nos collègues maires du sud de la France sont très concernés par ce problème ! Au sud de la Loire, les sommes en jeu sont conséquentes. Avec Jean-Claude Guibal, nous travaillons sur une nouvelle proposition de loi en la matière.
Le troisième amendement reprend le même principe et propose de modifier le code de l’urbanisme afin que les associations ne puissent ester en justice que si elles existent depuis trois ans au moins et si elles y sont dûment autorisées. Là aussi, nous reprenons ce qui existe pour les associations autorisées à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Le code de l’urbanisme prévoit des choses, notamment pour ce qui concerne les associations agréées pour la protection de l’environnement : il faudrait que le recours ne puisse être valide que si ces associations existent depuis trois ans et sont agréées pour le domaine dans lequel elles engagent une procédure.
Ce sont des mesures de bon sens. Nous craignons en effet qu’augmenter les droits à construire de 30 % ne revienne surtout à augmenter le racket de 30 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard : Je rejoins totalement, je veux le dire, la préoccupation exprimée par notre collègue Yanick Paternotte,…
M. Yanick Paternotte : Mais ? (Sourires.)
M. Bernard Gérard : …mais je pense que ce n’est pas le bon véhicule législatif.
M. Jean-Pierre Schosteck : Ce n’est jamais le bon véhicule !
M. Bernard Gérard : Nous avons souhaité nous limiter, dans ce projet de loi, à la multiplication de l’offre de logement. Mais vous soulevez un vrai sujet : il n’y a pas un maire qui ne soit confronté à ce problème, et il faut absolument lui apporter une solution.
M. Philippe Vitel : Simplifions le droit !
M. Bernard Gérard : Un amendement au projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est-il le meilleur moyen pour cela ? N’y en a-t-il pas d’autres ? M. le ministre a, je le sais, déjà ouvert des débats et lancé des réflexions.
Ce que je peux vous dire, c’est qu’il ne me paraît pas possible de faire droit dans ce projet de loi à la demande qui nous est présentée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : ministre. Je vais également dire « oui, mais », comme c’est assez fréquemment le cas dans cet hémicycle. (Sourires.)
M. Camille de Rocca Serra : Trop fréquemment !
M. Marcel Rogemont : C’est un peu giscardien !
M. Benoist Apparu : Oui, monsieur Paternotte, vous avez raison à 100 % : aujourd’hui, le contentieux de l’urbanisme est devenu la plaie de la construction.
Je vous donne un exemple très concret. Il y a deux types de contentieux en matière d’urbanisme : le contentieux de voisinage, et le contentieux devenu clairement mafieux. Nous avons ainsi trouvé une famille du Havre qui a déposé 132 recours, partout en France.
M. Philippe Vitel : Scandaleux !
M. Benoist Apparu : Ces 132 recours n’ont qu’un objectif : monnayer leur retrait.
Je vous donne un autre exemple, presque plus drôle. Vous savez que certains permis peuvent expirer. Eh bien nous avons trouvé une famille qui faisait du chantage en fonction du délai dans lequel le promoteur payait : vous payez le mercredi, c’est 200 000, et si vous payez le vendredi, c’est 300 000, parce que le samedi, ça tombe !
Nous sommes donc dans une situation tout à fait complexe. Pour cette raison, dans le cadre d’un travail plus large intitulé « Pour un urbanisme de projet », inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, et qui a duré un an – et qui a d’ailleurs été mené avec des parlementaires, puisque les commissions compétentes ont désigné des parlementaires Folio 1433pour se joindre à nous – nous avons fait des préconisations. Une partie de celles-ci ont été inscrites dans la proposition de loi Doligé déposée sur le bureau du Sénat.
La plupart des mesures relatives au contentieux sont toutefois de nature réglementaire. Un décret est donc en cours de rédaction ; nous pensons pouvoir le soumettre au Conseil d’État d’ici à la fin du mois de mars. Il ne réglera pas toutes les situations, nous en sommes bien d’accord. Nous sommes en effet limités par le droit constitutionnel d’une part, et par la Cour de justice de l’Union européenne de l’autre, qui veulent impérativement – ce que je peux comprendre – conserver le principe du droit à agir. On ne peut pas limiter le droit à agir.
Mais nous avons travaillé, avec le Conseil d’État, à un ensemble de dispositions. Le décret est en cours d’écriture et, je le répète, sera soumis au Conseil avant la fin du mois de mars. Je vous propose donc, si vous l’acceptez, de retirer vos trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte : Je veux bien, monsieur le ministre, entendre que les décrets seront pris avant la fin du mois de mars, mais les travaux de l’Assemblée seront suspendus. Il sera donc un peu difficile de vérifier l’état de la question, sauf si vous nous invitez au ministère.
M. Benoist Apparu : Je vous invite quand vous voulez ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont : Il faut vous dépêcher : ce sera plus difficile ensuite, pour les invitations…
M. Yanick Paternotte : Je m’interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu’aujourd’hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative.
Je me trompe peut-être, mais je me demande s’il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d’actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement.
Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Éric Berdoati : Cet amendement porte sur le même sujet que les amendements précédents.
Toutes les situations décrites par le ministre et par M. Paternotte sont véridiques. C’est ce qui se passe malheureusement dans toutes les communes de France depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d’un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l’autre, on ne pend pas en compte l’ensemble des dispositifs qui font qu’en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d’autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple.
Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un recours gracieux auprès du maire, celui-ci a deux mois pour répondre. Si le pétitionnaire n’est pas satisfait de la réponse du maire, il peut saisir le tribunal. Il peut alors s’écouler des années avant que l’affaire soit appelée en première instance. C’est là que réside la force de la dissuasion.
L’amendement vise donc, non à limiter le droit de recours, mais à impartir au tribunal administratif un délai raisonnable : six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Faute d’avoir statué dans ce délai, la requête sera transmise d’office au Conseil d’État.
Ce dispositif nous permettrait de réduire les délais, dont nous savons qu’ils sont le premier obstacle à la construction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard : Je suis pleinement d’accord avec M. Berdoati : nous avons tous vécu, dans nos communes, de telles situations parfaitement inadmissibles, contraires à l’éthique, et qui se traduisent par ce qu’on pourrait qualifier de pots-de-vin : on réclame ici une véranda, là une place de parking.
Toutefois, il nous paraît difficile de faire droit à cette demande, et ce pour des raisons juridiques. Une réflexion est menée actuellement dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projets » pour trouver une solution permettant de mieux encadrer ces recours, qui sont un véritable scandale, un frein à la construction.
C’est pourquoi la commission n’a pu émettre qu’un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Je réaffirme ici que la lutte contre le contentieux est un impératif. Jamais, en Île-de-France, nous ne pourrons respecter la loi Grand Paris qui prévoit la création de 70 000 logements chaque année si nous ne parvenons pas à lutter contre les contentieux qui sont aujourd’hui la plaie principale du logement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vitel : Alors, pourquoi n’avez-vous pas accepté les amendements de M. Paternotte ?
M. Marc Le Fur : C’est la dernière fois que vous avez l’occasion de lutter contre les contentieux !
M. Benoist Apparu : Mais le droit français est ainsi fait que les amendements de M. Paternotte constituent des cavaliers,…
M. Philippe Vitel : Non !
M. Benoist Apparu : …car le présent texte vise seulement à augmenter la constructibilité.
Par ailleurs, l’amendement a pour effet de supprimer le double degré de juridiction en France. Je crains fort que le Conseil constitutionnel ne le censure pour cette raison, car l’existence d’un double degré de juridiction est un principe fondamental de notre droit.
Je suis prêt à travailler avec vous, monsieur Berdoati, sur la rédaction du décret que j’ai évoqué. Je vous rappelle que c’est ce que nous avons fait, pendant un an avec huit parlementaires et le conseiller d’État Thierry Tuot. Nous avons imaginé ensemble des mesures visant à lutter contre le contentieux, mais qui respectent notre cadre constitutionnel et ne soient pas non plus vulnérables à des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Oui, il faut lutter contre le contentieux, mais encore faut-il le faire efficacement. Voter un tel dispositif constituerait, certes, un signal politique, mais cela ne servirait à rien s’il ne franchissait pas la barrière du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Berdoati, retirez-vous l’amendement ?
M. Éric Berdoati : Non, madame la présidente.
M. le ministre estime qu’il s’agit d’un cavalier, mais ce motif n’est pas recevable. On nous dit que le présent projet de loi est motivé par la nécessité de supprimer les freins à la constructibilité et à la livraison de logements. Or le contentieux est l’un de ces freins.
M. Benoist Apparu : Le problème principal est la suppression du double degré de juridiction !
M. Éric Berdoati : Votons-le, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je m’étonne que ni le rapporteur ni le ministre n’aient pu imaginer un seul instant que certains recours soient fondés, c’est-à-dire que des habitants aient le droit de faire valoir des recours dans les juridictions existantes tout simplement parce que des permis de construire ne respecteraient pas les plans locaux d’urbanisme.
M. Paternotte a dit que les problèmes se situaient plutôt au sud de la Loire, mais il a également cité sa commune qui, si je ne m’abuse, est au nord de la Loire. Pour ma part, je peux vous dire que dans l’agglomération nantaise, à cheval sur les deux rives, les recours ne sont pas abusifs. Les citoyens veulent seulement que les tribunaux administratifs disent la loi par rapport au bon respect des plans locaux d’urbanisme.
Je suis conscient, bien sûr, que ce que vous avez décrit existe.
M. Jean-Pierre Schosteck : Nous l’avons vécu !
M. François de Rugy : J’ai lu, comme vous, des articles faisant état de dérives mafieuses, de rackets organisés autour de recours. Mais, si les amendements de M. Paternotte étaient votés, jamais ils ne passeraient la rampe du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne !
M. Richard Mallié : Ce n’est plus le sujet, ils ont été retirés !
Mme la présidente : Monsieur de Rugy, permettez-moi de vous rappeler que nous discutons de l’amendement n° 2.
M. François de Rugy : M. Kert et M. Berdoati y proposent justement qu’au bout de six mois la requête soit directement transmise au Conseil d’État. Cela signifie qu’il aurait à traiter tous les recours. Imaginez l’engorgement qui serait le sien !
Avec une telle disposition, vous priveriez les citoyens et les associations d’habitants de leur droit au recours. Je voulais que cela soit dit.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes : La question n’est pas taboue. Je suis favorable à ce que, dans notre démocratie, chacun puisse exprimer son avis sur des projets pour lesquels il aurait des remarques à formuler, voire fasse en sorte qu’ils n’aboutissent pas. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de personnes vivent de cela. J’ai vu récemment dans ma commune un promoteur signer un chèque de 50 000 euros à quelqu’un qui n’avait aucun intérêt à agir, car si la décision de justice traînait, l’opération ne pouvait pas se faire !
M. Éric Berdoati : Bien sûr !
M. François Brottes : Le délai d’instruction fait la partie belle, en effet, à des gens qui, disons-le clairement, sont des mafieux. La question est plus celle des délais que celle des droits.
M. Éric Berdoati : Exactement !
M. François Brottes : Si le juge intervient rapidement pour dire que le requérant n’a aucun intérêt à agir, le chantage – je ne peux employer d’autre mot – ne sera plus possible.
Pour autant, le texte et le contexte ne sont pas très propices pour traiter d’une question aussi difficile…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Gérard : Je veux revenir sur le problème du double degré de juridiction.
Il est impensable de renvoyer automatiquement l’affaire devant le degré de juridiction supérieur dès lors que le tribunal saisi en première instance ne l’a pas examinée dans un délai imparti. On pourrait éventuellement imaginer qu’il y ait une caducité, que l’affaire soit retirée du rôle, mais que l’on reste au même degré de juridiction. Il y a là une difficulté juridique absolue. C’est pourquoi je pense, monsieur Berdoati, et je vous le dis avec beaucoup d’amitié et de respect à votre égard, que cet amendement est anticonstitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Benoist Apparu : Nous sommes tous d’accord sur le constat, c’est-à-dire que l’une des urgences consiste à traiter les problèmes de contentieux. Mais chacun sait bien que le Conseil constitutionnel sanctionnera la suppression du double degré de juridiction.
À l’instant, M. Brottes a évoqué, à juste titre, le problème du délai. Or votre amendement ne règle rien en la matière. En effet, il y aura embouteillage au Conseil d’État et, comme il n’y a pas de limite de temps devant cette juridiction, tout sera bloqué plus longtemps encore.
Le problème du calendrier est donc essentiel. Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous travaillons à la rédaction d’un décret qui prévoirait par exemple que, comme en matière pénale, le tribunal soit obligé de fixer le délai dans lequel il va traiter l’affaire et de donner le calendrier de la procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati, pour une brève intervention.
M. Éric Berdoati : Madame la présidente, je tiens à vous remercier pour votre capacité à gérer un débat qui n’est pas facile.
On ne peut pas reconnaître – comme le font même nos collègues de l’opposition, à l’exception de M. de Rugy qui fait un peu de démagogie –…
M. François de Rugy : Allez dire cela aux associations !
M. Éric Berdoati : …qu’il y a un vrai problème dans notre pays, et ne rien faire. Je souhaite donc que le ministre s’engage à nous recevoir très prochainement pour travailler sur ces décrets, et à ce qu’ils soient publiés avant la fin du mois de mars.
Sous cette réserve, et si mon collègue Christian Kert en est d’accord, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Benoist Apparu : Je prends naturellement l’engagement de nous rencontrer rapidement.
Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous avons travaillé pendant un an sur cette question. La concertation a déjà eu lieu avec l’ensemble des professionnels, ainsi qu’avec le Conseil d’État, afin de s’assurer que les mesures que nous proposerons ne seront pas sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
Le travail est fait. Nous en sommes maintenant à la rédaction des décrets. Puisque les assemblées cesseront bientôt leurs travaux, je vous propose d’examiner le contenu de ces décrets avec la commission des affaires économiques, sous réserve, bien sûr, de l’accord de son président.
Je prends donc de nouveau l’engagement de mettre en place cette procédure mais, surtout, de publier les décrets. Nous sommes en effet bloqués, surtout en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Île-de-France, par des recours permanents sur presque tous les permis de construire. Il est légitime d’intenter un recours mais je rappellerai que c’est aussi devenu un procédé politique. À Châlons-en-Champagne – je parle sous le contrôle de Bruno Bourg-Broc, ici présent –, une association attaque tous les projets en fonction de considérations politiques et non pas parce qu’ils ne respecteraient pas le PLU. Ce n’est plus acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Gonzales pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Didier Gonzales : Le Gouvernement l’a souligné dans la première phrase de l’exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l’accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d’intérêt national.
La priorité donnée au secteur du logement nous impose d’avoir une vision ambitieuse de l’aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur le ministre, nous l’avons.
La vente de terrains libres ou en friche est une étape, mais il faut savoir aller au-delà et envisager la mutation complète de surfaces foncières aujourd’hui occupées par des activités inadaptées ou insuffisamment attractives. Je pense à certaines emprises ferroviaires, mais aussi aéroportuaires, qui ne présentent plus le même intérêt que naguère.
Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que l’on pouvait évaluer le gain de la majoration de 30 % de 20 000 à 40 000 logements. Or nous nous intéressons, dans le cadre de la commission stratégique sur l’avenir de l’aéroport d’Orly, à 1 529 hectares, soit l’équivalent de la superficie de la ville de Nancy, qui compte entre 60 000 et 70 000 logements. Et je fais ici abstraction des 8 000 hectares relevant du plan d’exposition au bruit, soumis à des contraintes d’urbanisme qui disparaîtraient – soit l’équivalent de deux fois la ville de Lyon.
Je prends cet exemple pour vous montrer la nécessité de mener une réflexion très sérieuse sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard : Notre collègue demande un rapport au Parlement sur le foncier, comprenant un éclairage particulier concernant les entreprises foncières aéroportuaires et ferroviaires enclavées dans le tissu urbain existant.
La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n’est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation du foncier à proximité des aéroports soit la plus pertinente, étant donné les nuisances occasionnées pour les habitants. Compte tenu de cette considération, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Cet amendement tend à la remise d’un rapport sur une meilleure utilisation du foncier public. Je vous rappelle que le Président de la République a annoncé, en même temps que la majoration de 30 % des règles de constructibilité, un nouveau programme – déjà défini – de construction de logements pour la période 2012-2016. Autrement dit, l’état des lieux des terrains publics disponibles – SNCF, RFF, État – est fait.
Nous avons, en Île-de-France, répertorié 394 terrains représentant 880 hectares. Ces terrains sont identifiés et l’on connaît la date de leur libération. On pourra y construire 50 000 logements. Nous avons de surcroît programmé la construction de 50 000 autres logements ailleurs qu’en Île-de-France.
Or ce que vous souhaitez, monsieur le député, est d’une autre nature et concerne peut-être l’avenir d’une plateforme aéroportuaire située dans le Sud de Paris. Il s’agit donc presque d’un cavalier législatif.
Reste qu’en ce qui concerne la mise à disposition de surfaces foncières publiques, j’y insiste, le programme 2008-2012 nous a permis de construire 55 000 logements et un programme 2012-2016 prévoit la construction de 100 000 logements dont 50 000 en Île-de-France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Marcel Rogemont : On se croirait à l’hippodrome de Chantilly maintenant qu’il est privatisé !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Monsieur le rapporteur, si vous en êtes à donner des avis défavorables sur des amendements visant à la remise de rapports, c’est que l’esprit d’ouverture a totalement disparu. Il est vrai que notre collègue a peut-être des idées derrière la tête concernant certains endroits, mais la question des terrains disponibles de l’État mérite d’être posée.
M. Bernard Gérard : C’est ce que j’ai dit !
M. François de Rugy : Quant à la réponse du ministre, elle n’est pas totalement satisfaisante. Certes, affirme-t-il, tout le travail d’identification a été réalisé ; mais l’amendement précise bien qu’il s’agit d’examiner la mutation accélérée des terrains appartenant à l’État. Il ne s’agit donc pas de se limiter au recensement des terrains mais de savoir quelles seront les Folio 1436conditions de mutation de terrains délaissés, de friches ferroviaires ou militaires – à Nantes, de nombreuses casernes viennent seulement d’être quittées par l’armée.
Or, ce qu’a déclaré le Président de la République le 29 janvier dernier ne laisse pas de nous inquiéter puisque, en réalité, l’État va vendre ces terrains au plus offrant pour essayer d’en tirer le maximum d’argent.
M. Benoist Apparu : Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Encore un mensonge de votre part !
M. François de Rugy : Chacun sait qu’un organisme dépendant du Trésor public a été créé à cette fin et a pour mission de vendre au plus vite et au prix le plus fort les terrains publics.
Voilà un vrai débat. Je trouve qu’il aurait été intéressant de disposer d’éléments concrets et précis permettant de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes solutions pour que ces terrains puissent accueillir des logements.