Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Motion de rejet préalable

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Motion de rejet préalable

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l’information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »

M. Éric Diard : Jusqu’ici, tout va bien.

M. Jean Mallot : J’observe en premier lieu que si tel est votre objectif – améliorer l’information des passagers –, il n’est pas besoin d’une loi.

M. Thierry Mariani : Ah bon ?

M. Jean Mallot : J’ajoute que l’obligation d’informer les passagers qui s’imposerait aux entreprises, d’après votre texte, ne s’appliquerait qu’en cas de grève, alors qu’elle pourrait, et qu’elle devrait, s’appliquer à toutes les situations et à toutes les perturbations, notamment météorologiques.

M. Éric Diard : C’est monsieur météo qui s’en charge !

M. Jean Mallot : Vous avez compris, monsieur le rapporteur, et je vois que vous faites droit à ma remarque.
Si vous vouliez vraiment améliorer le service aux usagers, vous vous intéresseriez aux vraies causes de dysfonctionnement, les plus nombreuses provenant d’incidents techniques et d’aléas climatiques. En réalité, le gréviste a bon dos. Allez-vous demander aux volcans islandais qui, tels l’Eyjafjöll en 2010, ont des velléités d’éruption, de vous en informer 48 heures à l’avance ?
En réalité, l’UMP et son gouvernement veulent plus directement faire croire aux Français qu’ils vont instaurer un service minimum…

M. Thierry Mariani : Garanti !

M. Jean Mallot : …dans le transport aérien de voyageurs. Alors bien sûr, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous jouez sur les mots. Je viens de l’entendre à l’instant : service minimum, service garanti, et ainsi de suite.
Mais, cher monsieur Mariani, vous avez craché le morceau ici même, dans cet hémicycle, mardi 7 février, lors de la séance des questions au Gouvernement. En réponse à l’interrogation de notre excellente collègue Françoise Branget, à propos de la SNCF et de la RATP et du droit de grève dans ces deux établissements depuis 2007, vous avez déclaré : « Nous avons instauré un service minimum […] qui permet aujourd’hui aux usagers de ne plus être pénalisés. C’est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien […] »

M. François Rochebloine : Et heureusement !

M. Jean Mallot : Ce sont les propos du ministre, je vous renvoie au compte rendu.
Depuis le début votre opération, les observateurs ne s’y étaient d’ailleurs pas trompés. Citons le journal Les Échos du 20 décembre dernier : « Le gouvernement veut profiter des grèves dans l’aérien pour imposer le service minimum. » Et le même journal titrait le 21 décembre : « Le gouvernement veut briser la grève dans les aéroports. » Car tel est bien votre cible : le droit de grève.

M. Thierry Mariani : Vous avez cité L’Humanité ?

M. Jean Mallot : D’ailleurs, vous-même, monsieur le ministre, vous l’avez écrit dans une tribune publiée le 24 janvier 2012 : « Transport aérien : pour en finir avec les grèves à répétition ».
En fait, notre collègue Diard, sauf le respect que je lui dois, n’aura été, sa proposition de loi à la main, que l’instrument de cette volonté de s’attaquer au droit de grève.

M. Éric Diard : Zut ! Je suis découvert !

M. Jean Mallot : Vous ne cherchez pas à améliorer le confort des usagers, pas même à prévenir les conflits sociaux, vous voulez empêcher que les conflits sociaux ne débouchent sur une grève.
Pour ce faire, dans une démarche qui remet en cause le principe constitutionnel du droit de grève, vous procédez à un décalque inapproprié des dispositifs de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Je relève au passage que le recours à une proposition de loi au lieu d’un projet de loi vous dispense de produire une étude d’impact, obligatoire pour les projets de loi depuis 2009.

M. Éric Diard : J’en regretterais presque cette initiative !

M. Jean Mallot : Cette étude d’impact aurait pourtant été intéressante. Elle vous aurait obligé à faire l’évaluation de la loi du 21 août 2007, après quatre ans et demi d’existence. Elle vous aurait aussi obligé à justifier le recours à la loi au regard des objectifs poursuivis. Car si vos objectifs étaient ceux que vous proclamez, vous n’auriez pas besoin d’une loi.
En évaluant la loi du 21 août 2007, vous auriez fait le constat que, contrairement à vos affirmations, elle n’a pas instauré un service minimum, mais, comme l’a dit Alain Vidalies lors d’un débat ici même en 2010, elle recherche une organisation optimale du service avec les personnels non grévistes.

M. Éric Diard : Ce n’est pas l’avis de notre collègue Patrick Beaudouin !

M. Jean Mallot : Car s’il y a 100 % de grévistes, vous l’avez vous-même reconnu, il n’y a pas de service. La loi n’a donc pas changé grand-chose.
Notamment, elle n’a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviaires ou au mauvais état des voies sur les lignes régionales.
Mais votre glissement d’un secteur à l’autre, des transports terrestres de voyageurs au transport aérien de passagers, se heurte à une difficulté de taille qui vous amène à franchir la frontière de l’anticonstitutionnalité. C’est d’ailleurs pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel dès l’adoption éventuelle de cette proposition de loi, si par malheur vous n’adoptiez pas ma motion de rejet. Car contrairement aux salariés visés par la loi de 2007, les salariés du secteur privé à qui vous voulez imposer des contraintes de préavis ne sont pas chargés d’une mission de service public. Le transport aérien est un secteur libéralisé, concurrentiel, qui n’est quasiment jamais soumis à des obligations de service public.
Je rappelle que, dans sa décision du 16 août 2007 sur le projet de loi qui allait devenir la loi du 21 août 2007, le Conseil constitutionnel avait considéré : « L’obligation de déclaration préalable instituée par le [projet de loi], qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services. » Le champ d’application de la proposition de loi que nous étudions ce soir pose problème, car il comprend des salariés qui accomplissent des tâches périphériques au vol lui-même.

M. Éric Diard : Pas du tout !

M. Jean Mallot : Le traitement des bagages, la fourniture de nourriture en vol, sont-ce là des activités dont les salariés sont tous en situation de déterminer directement l’offre de services ? Non.
Par extension, pourquoi ne pas interdire la grève aux fournisseurs de glycol en cas de grand froid ?

M. Thierry Mariani : Parce qu’il y a des stocks !

M. Jean Mallot : Cela dit, votre retour sur la loi de 2007 vous donne l’occasion de traiter une de ses failles, que nous avions d’ailleurs mise en évidence à l’époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l’avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n’est pas gréviste, mais le service est désorganisé.
Alors, pour résoudre cette difficulté, et peut-être pour faire pièce au droit de grève, vous avez inventé le devoir de grève, l’obligation de grève. Le salarié qui, ayant annoncé son intention de faire grève 48 heures à l’avance, changerait d’avis, devrait en informer l’entreprise 24 heures avant de reprendre le travail. Singulière disposition.
Après réflexion, et à la suite de nos observations en séance, vous avez compris que cette disposition était absurde, voire anticonstitutionnelle. M. le ministre a reconnu qu’elle reviendrait « à prolonger la grève de 24 heures » et il a jugé qu’il fallait donc trouver autre chose. Pourtant, la proposition de loi a été examinée en nouvelle lecture en commission du développement durable hier après-midi, et M. le rapporteur n’a pas été en mesure de formuler une quelconque proposition alternative.

M. Éric Diard : Je l’ai fait cet après-midi !

M. Jean Mallot : Nous étions en commission hier, c’était le moment.

M. Thierry Mariani : Nous allons débattre d’un amendement pour y remédier.

M. Jean Mallot : Vous avez quand même mis du temps pour réparer une pareille bévue, et nous allons voir tout à l’heure ce qu’il en est. Le travail de commission aurait mérité d’être complet, s’agissant d’une disposition déterminante de ce texte de loi, et d’une absurdité qu’il fallait corriger, le ministre l’a lui-même reconnu.
Sous réserve des amendements que nous découvrirons tout à l’heure en séance, nous restons donc dans l’absurde !
Comme nous l’avons vu, votre cible est bien le droit de grève, vous l’avez d’ailleurs reconnu par vos réactions tout à l’heure. Or la mise au point de cette proposition de loi n’a fait l’objet à aucun moment de la moindre concertation formelle avec les partenaires sociaux. Vous avez ainsi foulé aux pieds tant l’esprit que la lettre de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur le dialogue social.
Cette proposition de loi, notamment dans son article 2, prétend imposer le dialogue social pour éviter les conflits sociaux ; pourtant, elle commence par contourner ledit dialogue social.
J’ai mentionné le contournement de l’article L. 1 du code du travail, par le biais du recours à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi.

M. Éric Diard : Que faites-vous de l’initiative parlementaire ?

M. Jean Mallot : Je veux également noter l’attribution de cette proposition de loi à la commission du développement durable, pour contourner l’application du protocole dont s’est dotée la commission des affaires sociales afin de soumettre à concertation préalable les propositions de loi qui interviennent dans ce champ.

M. Éric Diard : C’est un argument réchauffé !

M. Jean Mallot : J’observe enfin que, contrairement à la logique et à tous les usages, la commission des affaires sociales, sur un sujet qui traite pourtant du droit de grève, ne s’est même pas saisie pour avis.

M. Éric Diard : C’est son droit !

M. Jean Mallot : Il est vrai que ces pratiques de contournement du dialogue social deviennent monnaie courante.
Nous avons examiné ici même, il y a quelques jours, une proposition de loi relative au fonctionnement des comités d’entreprise, sans attendre le résultat, à quelques semaines près, de la négociation sociale en cours sur ce sujet.
De même, le Président de la République sortant ayant lancé une négociation sociale nationale sur son intention de développer les contrats dits « compétitivité emploi », les députés du groupe UMP, via l’article 40 d’une proposition de loi sur la prétendue simplification du droit, ont voté ici même, il y a quelques jours, une disposition qui porte atteinte à la valeur des contrats de travail et qui anticipe sur ce que la droite voudrait obtenir à travers les contrats compétitivité emploi.
Cette proposition de loi est une illustration supplémentaire de cette « conception autoritaire de la démocratie », relevée par le secrétaire général de la CFDT dans la presse, pas plus tard que ce matin.
Après avoir feint d’encourager la négociation collective pendant cinq ans, notamment avec les accords sur la formation professionnelle, sur le marché du travail ou encore sur la représentativité syndicale, le président sortant et l’UMP fustigent les « corps intermédiaires ».
Nous le voyons, à l’approche d’une échéance électorale difficile pour elle, la droite est confrontée à une situation économique et sociale désastreuse.
Le ministre du travail fait pression sur les entreprises pour qu’elles reportent leurs plans sociaux après la présidentielle. Nous avons maints exemples de cette pratique. Le téléphone fonctionne beaucoup au ministère du travail !
L’UMP joue la stratégie de la tension. Elle veut dresser les Français les uns contre les autres, les grévistes contre les usagers des transports aériens.
La décision de recourir à la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi en est une preuve supplémentaire. Nous avons d’ailleurs vu que l’UMP n’a même pas pris la peine de rechercher un consensus en commission mixte paritaire ! (M. le rapporteur s’exclame.)
Le président de la CMP, qui est d’ailleurs le président de la commission du développement durable de notre assemblée, après avoir à peine donné la parole aux deux rapporteurs, a décidé qu’un texte commun ne pourrait pas être rédigé. Et il a sans délai mis fin aux travaux de la commission mixte paritaire.

M. Éric Diard : Il n’y a pas eu de texte adopté par le Sénat !

M. Thierry Mariani : Il a été rejeté !

M. Jean Mallot : La majorité de droite est provocatrice, monsieur le ministre. Pour des raisons électoralistes, elle va jusqu’à s’attaquer au droit de grève, sans améliorer en rien les services de transport.
C’est ce que nous dénonçons. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Proriol : Certainement pas !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Je serai très bref, parce que les débats se suivent et que les arguments de M. Mallot se ressemblent.

M. Jean Mallot : Et les vôtres, ils changent ?

M. Thierry Mariani : Non, ce qui prouve que nous sommes constants. Et, au moins, lorsque nous votons une loi, nous la défendons. Car je constate par exemple, comme l’a rappelé Éric Diard, que le parti socialiste a complètement changé d’avis pour la loi sur le service minimum de 2007. Et je suis persuadé que, le jour lointain où vous reviendrez aux affaires, vous ne changerez pas cette loi !
Vous nous avez fait deux reproches essentiels. D’abord, vous regrettez que cette loi ne concerne qu’une obligation, et qu’elle se limite aux grèves ; c’est vrai, elle ne concerne pas les volcans…
Si, au parti socialiste, vous avez un moyen, quarante-huit heures à l’avance, de prévenir de manière très sûre de l’évolution des volcans ou de la météo, je suis preneur ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Vous semblez dire que, si l’on n’est pas capable de prévoir l’activité des volcans, alors il vaut mieux ne rien faire. C’est votre doctrine permanente pendant cette campagne : « Ne bougeons surtout pas, nous risquerions de faire un progrès ! »
Votre deuxième reproche me semble assez curieux de la part de quelqu’un comme vous, qui a l’habitude du Parlement. Vous affirmez que nous sommes passés par une proposition de loi, donc par l’initiative parlementaire, au lieu de recourir à un projet de loi d’initiative gouvernementale.

M. Jean Mallot : Oui, pour contourner les contraintes liées à un projet de loi !

M. Thierry Mariani : D’abord, souffrez qu’Éric Diard, député de Marignane, ait déposé ce texte avant la grève de Noël.

M. Jean Mallot : Il l’a déclenchée ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani : Cette proposition de loi datait en effet du mois de novembre dernier.
En affirmant que les propositions de loi nous permettent d’éviter les études d’impact, vous semblez regretter qu’il existe des textes d’initiative parlementaire. C’est un raisonnement un peu pernicieux…

M. Jean Mallot : Non, je regrette qu’il n’y ait pas d’études d’impact sur les propositions de loi !

M. Thierry Mariani : Par conséquent, madame la présidente, je souhaite le rejet de cette motion.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : Monsieur Mallot, vous exagérez. Comment osez-vous dire que nous n’avons pas trouvé d’accord en commission mixte paritaire, entre une Assemblée nationale qui débat et qui vote un texte, et un Sénat qui rejette la proposition de loi en votant la motion de rejet préalable et qui se présente en commission mixte paritaire sans aucun texte ?

M. Jean Mallot : Nous aurions fort bien pu débattre !

M. Éric Diard : Malgré le très bon président Grouard, qui était présent, comment voulez-vous trouver un accord entre un Sénat qui a tout rejeté et une Assemblée nationale qui a débattu et voté un texte ?

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je le dirai gentiment à notre collègue Mallot : mauvaise foi et erreur d’analyse juridique.
Tout le monde sait que notre collègue Diard n’a jamais voulu réorganiser un service minimum. D’ailleurs, tout le monde sait que, constitutionnellement, vous ne pourrez pas le faire, quand bien même vous le voudriez.

M. Jean Mallot : Pourquoi a-t-il dit le contraire ?

M. Charles de Courson : Écoutez-moi, monsieur Mallot !
Sa proposition a pour objet d’essayer d’encadrer, dans l’intérêt du service privé rendu aux usagers.

M. Jean Mallot : D’encadrer quoi ?

M. Charles de Courson : Car, en économie, il faut des clients. Vous faites donc preuve de mauvaise foi, monsieur Mallot, en affirmant que ce texte crée un service minimum. Vous savez parfaitement que c’est faux. C’est de la désinformation et de la mauvaise foi.

M. Jean Mallot : Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit. J’ai simplement lu ce que le ministre a dit et écrit !

M. Charles de Courson : Vous faites semblant de croire à ce que vous dites, mais vous n’en croyez pas un mot !

Mme la présidente : Veuillez ne pas interrompre M. de Courson, monsieur Mallot.

M. Charles de Courson : J’en viens au problème de la constitutionnalité que vous avez soulevé. Ce n’est pas sérieux. Vous avez pourtant déjà pris l’avion, monsieur Mallot : fait-on partir un avion quand les bagages ne sont pas chargés ?
Appliquer aux bagagistes la règle selon laquelle il faut annoncer son intention de faire grève quarante-huit heures à l’avance est un principe de bonne organisation. Cela évite, comme disait Maurice Thorez, de galvauder la grève. Les grèves surprises et toutes les formes de dégradation du droit de grève ne sont pas dans l’intérêt du dialogue social.
Par conséquent, le groupe Nouveau Centre rejettera votre motion de rejet, qui est totalement infondée.

M. François Rochebloine : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Bien évidemment nous voterons cette motion de rejet préalable. J’aurai d’ailleurs l’occasion de rappeler dans la discussion générale la justification de cette opposition.
Je souligne d’ores et déjà que votre objectif, qui justifie par lui-même le rejet de ce texte et sa non-discussion, a un caractère anticonstitutionnel. Vous avez la volonté de vous attaquer à une liberté fondamentale, le droit de grève.

M. François Rochebloine : C’est faux !

M. André Chassaigne : Vous l’avez dit, vous l’avez lâché, vous l’avez répété. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Diard : Nous cherchons à assurer un service garanti !

M. André Chassaigne : Bien sûr, vous le dites en catimini, mais, en séance publique, vous essayez de l’occulter.
Votre méthode peut faire sourire. Vous pratiquez la mise en cause de nos libertés sous forme de contrebande : un petit paquet par-ci, un autre par-là. Mais vous avez un objectif et vous ne déviez pas.

M. Éric Diard : Quelle imagination !

M. André Chassaigne : Le plus grave, dans les propos que vous tenez – mais vous allez peut-être vous rattraper d’ici la fin de notre discussion –, c’est que pas une fois vous ne mettez le doigt sur les raisons qui ont conduit les salariés à faire grève.

M. Éric Diard : J’en ai parlé !

M. André Chassaigne : Les difficultés ont pourtant été soulignées devant notre assemblée, dans le rapport de Daniel Goldberg et Didier Gonzales sur la sûreté aéroportuaire et le défi de l’adaptation aux risques. J’en ai relu des extraits.

M. Didier Gonzales : Bonne lecture !

M. André Chassaigne : Il y a un manque de dialogue, et l’on peut comprendre que des salariés fassent grève. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je trouve inacceptable que l’on s’attaque à ce droit fondamental.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : Nous voterons cette motion de rejet préalable.

M. François Rochebloine : Ah bon !

M. Jean-Paul Chanteguet : Différents arguments ont déjà été avancés et nous aurons l’occasion, dans la discussion générale, de revenir à certains points.
Nous voterons cette motion de rejet préalable tout d’abord parce qu’il s’agit d’une proposition de loi qui permet au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu’il dépose un projet de loi.
Ensuite, cette proposition de loi concerne le droit de grève, qui sera ainsi encadré. Or elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux.
M. Mallot l’a indiqué, il y a quelques instants, le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, malgré de sérieuses questions de constitutionnalité. Aucune étude d’impact n’a été regrettable.

M. Éric Diard : C’est normal, c’est une proposition de loi !

M. Jean-Paul Chanteguet : Enfin, Jean Mallot l’a dit à plusieurs reprises, la commission des affaires sociales ne s’est pas saisie de ce texte, ce qui est particulièrement regrettable.
Pour toutes ces raisons, et d’autres, nous voterons la motion de rejet préalable.