Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Gonzales, inscrit sur l’article 2.

M. Marcel Rogemont : Il ne pourrait pas faire grève ? (Sourires.)

M. Didier Gonzales : C’est le service minimum ! (Sourires.)
La grève des agents de sûreté qui a eu lieu en décembre dernier est venue apporter un éclairage difficile à la proposition de loi de notre collègue Éric Diard. Ce conflit est intervenu juste après le dépôt de notre rapport sur la sûreté aéroportuaire. Avec Daniel Goldberg, nous nous sommes efforcés de travailler dans un esprit constructif,…

M. Jean-Paul Chanteguet : C’est vrai !

M. Didier Gonzales : …et, oui, monsieur Chassaigne, nous avons constaté des difficultés dans cette profession.
Cette proposition de loi a vocation, non pas à résoudre les problèmes de la profession des agents de sûreté, mais à éviter les conséquences dramatiques des crises graves que cette dernière a connues. Cela n’exclut pas, bien sûr, une réflexion sur la sûreté dans son ensemble.
Cependant, cette énième grève, touchant les voyageurs en période de vacances scolaires, est la grève de trop. Les prises d’otages à répétition sont particulièrement mal vécues par les voyageurs.

M. Marcel Rogemont : « Prises d’otages », c’est excessif !

M. Didier Gonzales : Le transport aérien, c’est soixante-trois jours de grève en 2011, et souvent pendant les vacances scolaires. Mes chers collègues, aux commandes d’un bus, on doit faire une déclaration préalable pour se mettre en grève et aux commandes d’un Airbus, on ne le devrait pas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Mariani : C’est beau !

M. Didier Gonzales : Je n’en attendais pas moins !
Si les difficultés sociales et professionnelles doivent entrer en ligne de compte, on ne doit pas prendre en otages les voyageurs, qui n’ont pas à être piégés par la grève.
Les trois objectifs de la loi sont la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits, l’obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance, et l’obligation pour les compagnies aériennes d’informer vingt-quatre heures à l’avance les passagers de l’état du trafic. Qu’y a-t-il de si dérangeant à se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance pour permettre aux transporteurs d’organiser au mieux le transport des voyageurs et au moins de mieux les informer ? Est-il si dérangeant de permettre aux voyageurs de circuler librement ? Si le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle,…

M. Jean Mallot : Vous le foulez aux pieds !

M. Didier Gonzales : …le droit de circuler librement l’est aussi.
Quand on pense aux réactions suscitées par cette proposition ! Ne parlons pas de certains de nos voisins qui interdisent les grèves pendant les vacances ou les heures de pointe. Nous n’en sommes pas là, tant s’en faut.
Cette proposition de loi équilibrée et raisonnable, qui, encore une fois, n’a pas vocation à résoudre les dysfonctionnements réels constatés, notamment au sein des entreprises de sûreté, vise à éviter des situations d’abus et le blocage de nos aéroports.
En conclusion, monsieur le rapporteur, cher Éric Diard, permettez-moi de vous féliciter pour la qualité de votre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements sur l’article 2.
La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 1, tendant à supprimer l’article.

M. Jean Mallot : Nous souhaitons en effet supprimer l’article 2, qui comprend la totalité du dispositif, lequel était dans le texte initial réparti entre plusieurs articles. J’ai eu l’occasion, dans la discussion générale, de même que Jean-Paul Chanteguet et André Chassaigne, d’expliquer le pourquoi de cette volonté de suppression.
En ce qui concerne le champ d’application, ce texte devrait normalement porter sur les activités qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers. Dans l’énumération de l’article, il est question de l’assistance aux bagages, de l’assistance au nettoyage et au service de l’avion, et même de la lutte contre le péril animalier. De proche en proche, le périmètre devient si vaste que vous réduisez en fait le droit de grève dans des entreprises qui n’ont qu’un lien très indirect avec le transport aérien, et en tout cas n’en conditionnent pas l’effectivité.
Dans la section « Dialogue social et prévention des conflits », le texte prétend imposer – paradoxe suprême – le dialogue social alors même qu’il a été élaboré en dehors de tout dialogue social.
Lorsque nous avons auditionné les partenaires sociaux, notamment les syndicats de salariés, sur le texte de 2007 relatif au transport terrestre de voyageurs, je me souviens que tous les syndicats avaient souligné le caractère inutile du dispositif proposé ainsi que les risques qu’il faisait courir à l’exercice effectif du droit de grève, sans pour autant créer les conditions d’un meilleur dialogue social ni d’une meilleure prévention des conflits. La concertation aurait permis de mettre ces éléments en évidence.
Enfin, c’est dans la troisième section, sur l’exercice du droit de grève, que le texte avoue son véritable objectif de limitation de ce droit, avec le préavis de quarante-huit heures, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Quant à l’information des usagers, en quatrième section, elle n’est prévue, comme je l’ai signalé tout à l’heure, qu’en cas de grève, alors qu’elle serait Folio 1452souhaitable, voire nécessaire, dans tous les cas, en particulier les cas les plus fréquents que sont les perturbations dues à des incidents techniques ou à des aléas climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Défavorable, bien évidemment. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. L’article 2 contient les trois piliers de la proposition de loi : le mécanisme de prévention des conflits, avec le dialogue social, l’information des passagers vingt-quatre heures à l’avance par les compagnies et l’obligation de se déclarer personnellement gréviste quarante-huit heures à l’avance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : M. Mallot a l’honnêteté de nous dire la totalité de sa pensée puisque, s’il était adopté, cet amendement supprimerait purement et simplement le texte. L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Je remercie M. le ministre d’avoir implicitement justifié notre amendement puisqu’il vient d’indiquer que, si l’on ne voulait pas de ce texte, il fallait adopter notre proposition.
Le rapporteur a évoqué, peut-être même invoqué, trois piliers. Pour le premier, le dialogue social et la prévention des conflits, il n’y a pas besoin de loi : le dialogue social peut parfaitement s’organiser dans le cadre des textes actuels. Pour l’information des usagers, le dispositif n’apporte rien de nouveau ; il est même très insuffisant par rapport à ce qui serait souhaitable, comme je viens de l’indiquer. Quant au deuxième pilier, au milieu, l’exercice du droit de grève, c’est le seul qui appelle une disposition législative. Il s’agit ni plus ni moins d’une réduction, d’une limitation du droit de grève des salariés concernés. Nous y sommes opposés et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 8.

M. Éric Diard : Il s’agit d’un amendement de rédaction globale relatif au champ d’application de la loi, prévoyant que les entreprises ou établissements ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Le rapporteur a présenté son amendement de façon fort succincte. J’ai évoqué les activités énumérées dans le texte de la commission. En les comparant avec celles qui sont énumérées dans l’amendement n° 8, je ne vois pas de différence sensible. J’aimerais donc que le rapporteur nous précise quelles activités figurent dans un texte et pas dans l’autre, et en quoi son amendement améliore le caractère direct du lien entre l’activité de transport aérien et les activités énumérées dans l’amendement. Il me semble que, dans votre tentative de limiter le droit de grève, sont comprises des activités périphériques qui n’ont pas lieu de l’être.

M. Charles de Courson : Lesquelles ?

M. Jean Mallot : Je les ai déjà évoquées.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : C’est un amendement de rédaction globale. Il n’y a pas de profession en plus ou en moins,…

M. Marcel Rogemont : C’est juste une profession de foi !

M. Éric Diard : …mais la précision « lorsqu’ils concourent directement ».

M. Jean Mallot : Le vice demeure donc !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Éric Diard : Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence dans le code du travail.

M. Marcel Rogemont : Si c’était la seule erreur !

M. Éric Diard : Au lieu de « L. 2512-1 », il faut écrire « L. 2512-2 ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Jean Mallot : Il s’agit de supprimer les alinéas 19 à 29 de l’article 2, le deuxième pilier, selon notre rapporteur, à savoir la limitation du droit de grève par une obligation de se déclarer quarante-huit avant la participation au mouvement. Nous considérons, comme c’est démontré – et je pense que le Conseil constitutionnel y fera droit –, que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d’entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à préavis et ne remplissent pas de missions de service public.
Si les salariés de ces entreprises font grève, ce n’est pas pour embêter M. Mariani ou les passagers du transport aérien, mais parce que, dans la discussion ou le rapport de force avec leur direction, ils n’ont pas d’autre issue. Mme Jouanno, sénatrice, indiquait il y a quelque temps sur une chaîne de télévision qu’exercer le droit de grève pour faire pression sur les négociations, « il n’y a qu’en France qu’on voit ça ». Eh bien non, faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations des conditions de travail, c’est justement à quoi sert le droit de grève. Quand les salariés y recourent, ils savent ce que cela leur coûte, ils ne le font pas par plaisir. Au lieu de s’attaquer aux grévistes et à leurs droits, le Gouvernement et sa majorité feraient mieux de s’intéresser aux causes de la grève, c’est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Défavorable. Nous sommes bien d’accord que, dans une grève, personne n’a à y gagner, les salariés comme les compagnies perdent de l’argent. La philosophie du texte, c’est d’extraire du conflit les passagers, qui n’ont rien à voir avec.
Supprimer les alinéas 19 à 29, c’est supprimer un des trois piliers de cette proposition, à savoir la déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance, c’est donc remettre le texte en cause et lui faire perdre son équilibre.

M. André Chassaigne : C’est fait pour !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Les alinéas dont la suppression est proposée sont au cœur de la proposition de loi, et il s’agit de supprimer le dispositif de déclaration préalable. Ces alinéas précisent également les modalités de renonciation à la grève, les salariés concernés par le dispositif, les conditions d’utilisation des informations issues des déclarations individuelles des salariés, les possibilités de sanction disciplinaire, le recours possible à un médiateur et enfin la possibilité d’une consultation des salariés concernés.
La commission du développement durable a déjà modifié le régime de sanction dans le sens d’un allégement. Le Gouvernement est tout à fait ouvert à l’amélioration de la rédaction d’autres alinéas qui ont parfois prêté à des interprétations erronées, éloignées de l’objet des dispositions en cause. Or M. le rapporteur propose plusieurs amendements qui répondent aux craintes exprimées. Le Gouvernement souhaite que votre assemblée puisse en délibérer. Son avis est donc défavorable sur l’amendement n° 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Il y a malentendu. Nous n’excluons pas que, par la discussion, la négociation sociale, les partenaires puissent aboutir à des accords, comme on a pu en voir à la SNCF, à la RATP ou ailleurs, en vue d’aménager l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise en fonction de l’organisation du service. En revanche, nous refusons que la loi oblige, y compris dans des entreprises ayant des activités périphériques au transport de passagers, à une démarche de préavis de quarante-huit heures, ce qui limite abusivement le droit de grève des salariés concernés.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 6.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : Cet amendement était bien évidemment attendu puisqu’il précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève vingt-quatre heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il y est mis fin dans l’entreprise concernée. Il s’agit d’éviter une application du dispositif qui conduirait éventuellement à prolonger la grève de vingt-quatre heures. La même précision sera apportée par l’amendement n° 7, puis par les amendements nos 11 et 10 à l’article 2 quater.

M. Yanick Paternotte : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Lors de l’application de la loi de 2007, on s’est aperçu que plusieurs mesures étaient contournées dans leur esprit. Monsieur Rochebloine et monsieur Nicolin, vous qui aviez présenté l’amendement initial, nous voulons éviter que des personnes ne se déclarent grévistes, puis reprennent le travail, que le service en devienne inexistant ou soit totalement désorganisé, et que ces salariés soient tout de même payés en ayant expliqué qu’ils étaient en grève mais ne la faisaient pas.

M. François Rochebloine : Eh oui !

M. Thierry Mariani : Votre amendement visait très précisément les manœuvres de certains salariés du syndicat SUD, totalement contraires à l’esprit de la loi. Ceux présentés par la commission permettent à la fois de répondre à votre préoccupation en empêchant le contournement du texte, et de trouver une solution pour que les salariés qui font grève et déclarent vouloir reprendre le travail ne se livrent pas quotidiennement à des manoeuvres à répétition – dépôt de préavis individuel tout en travaillant chaque jour. Il faut rétablir des relations de travail normales. L’avis est donc bien sûr favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : L’amendement n° 6 ne me paraît pas réellement répondre au problème. L’alinéa 22 dispose : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter. » L’amendement ajouterait la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Mais il ne supprime pas l’alinéa 23 et ne règle donc pas le problème puisqu’une des difficultés réside dans cet alinéa – que nous proposons plus loin de supprimer.
Il faut surtout bien comprendre que d’autres cas possibles ne sont pas pris en compte. Imaginons qu’une négociation ait lieu pendant la grève, qu’elle aboutisse à un accord et que celui-ci soit désapprouvé par 80 % des salariés, 20 % étant d’accord pour reprendre le travail : l’accord est rejeté puisque la majorité n’en veut pas, mais les 20 % qui, eux, considèrent que l’équilibre proposé leur convient, voudraient reprendre le travail. Or, du fait que la grève se poursuit, ils sont obligés d’attendre vingt-quatre heures de plus pour reprendre le travail, comme s’ils étaient eux-mêmes en grève.

M. Marcel Rogemont : Ce serait scandaleux !

M. Jean Mallot : Bref, votre dispositif ne règle pas le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je remercie le rapporteur et le ministre de cette proposition. Je vais donner un exemple très simple : nous avons vécu, sur la ligne Lyon-Saint-Étienne-Firminy, une grève qui a duré de novembre à janvier, plus de trois mois.

M. Marcel Rogemont : Et alors ?

M. François Rochebloine : Les usagers de la SNCF partant de Saint-Étienne, Saint-Chamond ou Rive-de-Gier pour se rendre à Lyon, allaient tous les matins à la gare en se demandant : « Y aura-t-il un train ? » ; le train était annoncé, puis supprimé. La SNCF a dû faire face à une situation vraiment impossible. La grève est un droit, on doit le respecter, et il n’est pas question pour ma part de le remettre en cause en quoi que ce soit. Par contre, quand on annonce qu’on est en grève, on fait grève !

M. Marcel Rogemont : On a le droit de revenir sur sa décision !

M. François Rochebloine : Faire grève, ce n’est pas s’annoncer gréviste quarante-huit heures avant et, au moment de commencer la grève, se déclarer non gréviste. Comment pourrait-on dès lors organiser un service minimum ? Certes, il y a le personnel, mais les usagers, qu’en faites-vous, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ? Des gens ont perdu leur emploi à cause de ce qui s’est passé, c’est absolument inadmissible ! Cet amendement est indispensable et répond à une demande. Je ne peux qu’y être très favorable, ainsi qu’à ceux qui vont le compléter. Je remercie une nouvelle fois le rapporteur et le ministre d’avoir pris en considération la demande des usagers tout en permettant au personnel de faire grève.

M. André Chassaigne : Il faut tirer les conséquences de cette loi tordue, monsieur Rochebloine !

M. François Rochebloine : C’est peut-être vous qui l’êtes, mon cher collègue !

Mme la présidente : Je vous redonne la parole, monsieur Mallot, mais pour une très brève intervention.

M. Jean Mallot : Madame la présidente, j’insiste sur le point que j’ai évoqué parce que je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Nous avons nous-mêmes détecté dès le départ le dysfonctionnement de la loi de 2007, c’est-à-dire cette faille qui permet en effet aux salariés de se déclarer grévistes et finalement de ne pas l’être, donc de perturber le service.

M. François Rochebloine : SUD-Rail !

M. Jean Mallot : Nous l’avons dit avant vous, monsieur Rochebloine, reprenez les débats de 2007.
La déclaration préalable de vingt-quatre heures avant la reprise du travail ne réglait pas le problème, c’était une disposition que le ministre lui-même avait trouvée ridicule et absurde et qu’il fallait modifier. Mais l’amendement n° 6 ne le règle pas non plus puisqu’il y a des situations où les salariés ne pourront pas reprendre le travail sans déclaration préalable et seront donc de fait grévistes vingt-quatre heures de plus.

M. François Rochebloine : Eh bien, ils seront en grève, point barre !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 3.
La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : La bonne manière de résoudre le dysfonctionnement que nous avons détecté est de supprimer l’alinéa 23, dont je rappelle les termes : « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter. » La difficulté, je l’ai dit, vient de là. C’est le dysfonctionnement numéro deux : la disposition oblige le salarié à rester en grève vingt-quatre heures de plus alors même qu’il voudrait reprendre le travail. Cette obligation de faire grève soulève une difficulté, y compris d’ordre constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Avis défavorable. La commission veut maintenir l’obligation d’information de vingt-quatre heures avant la reprise du service. Je pense que le vote de l’amendement n° 7 permettra d’éviter la prolongation artificielle de la grève vingt-quatre heures de plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Défavorable. M. le rapporteur vient de le dire : l’amendement n° 7 précise l’alinéa 23 et répond à vos préoccupations, monsieur Mallot.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne comprends pas bien l’argument de M. Mallot.

M. Thierry Mariani : Il n’y a rien à comprendre.

M. Charles de Courson : On voit qu’il n’a jamais travaillé dans un aéroport.

M. Jean Mallot : Vous non plus !

M. Charles de Courson : Si, monsieur Mallot, parce que je les ai contrôlés pendant des semaines, et je sais donc un peu comment ils fonctionnent. C’était l’heureux temps où j’étais magistrat à la Cour des comptes.

M. François Brottes : Ah, le contrôle aérien, c’était donc vous ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Il y a un problème de programmation et d’affectation. La solution n’est pas simple parce qu’il y a des spécialités et qu’il faut au moins trouver un non-gréviste correspondant au poste. La reprise du travail ne s’improvise pas. Il faut la programmer et donc donner un minimum de temps à l’entreprise pour qu’elle puisse organiser le service, sinon cela ne peut pas fonctionner.

M. François Rochebloine : Eh oui !

M. Charles de Courson : Si le gréviste qui veut reprendre ne le peut pas tout de suite, c’est la conséquence du fait qu’il s’est mis en grève en sachant qu’il avait un préavis de reprise de vingt-quatre heures. Il avait pris sa décision en connaissance de cause.
La règle du jeu est précisée à l’amendement suivant, qui résout le problème.

M. Marcel Rogemont : Mais la majorité des salariés peut désapprouver un accord prévoyant la reprise immédiate du travail ! Et si une partie des salariés seulement veulent reprendre le travail, que se passe-t-il ?

M. Charles de Courson : Les salariés ne sont pas interchangeables, monsieur Rogemont, et il faut bien au moins un délai de vingt-quatre heures pour pouvoir affecter les personnels dans le planning, en fonction de la programmation.

M. André Chassaigne : C’est l’approche d’un bureaucrate stalinien !

M. Charles de Courson : Oh !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Je pense que M. de Courson fait semblant de ne pas comprendre. On peut parfaitement se trouver dans une situation où, sans que la grève soit terminée, un certain nombre de salariés, considérant que l’avancée des négociations leur convient, souhaitent, même s’ils sont minoritaires, reprendre le travail, mais ne le peuvent pas puisqu’ils doivent attendre vingt-quatre heures. Le dispositif proposé ne corrige pas le dysfonctionnement initial.

M. François Rochebloine : Vous parlez de grève perlée, mon cher collègue !

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 7, monsieur le rapporteur.

M. Éric Diard : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service vingt-quatre heures à l’avance ne pèse évidemment pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Favorable puisque cet amendement répond exactement au problème que nous avions soulevé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Même argumentation que précédemment. La phrase par laquelle l’amendement propose de compléter l’alinéa 22 : « Cette information n’est pas requise […] lorsque la prise de service est consécutive à la fin de la grève » ne règle pas le problème. On peut en effet se trouver dans une situation dans laquelle la grève continue, mais où des salariés grévistes veulent, même s’ils sont minoritaires, reprendre le travail et ne le peuvent pas…

M. François Rochebloine : Mais si !

M. Jean Mallot : …sans attendre vingt-quatre heures. Ils sont pénalisés car il est fait obstacle à leur droit au travail. Il y a donc un problème constitutionnel dans cette affaire.