Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2 quater

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2 quater

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai toujours mal vécu la privatisation des métiers qui touchent à la vie de la personne. Je sais bien que c’est un problème très délicat s’agissant des compagnies aériennes mais, dans les aéroports, la responsabilité des personnels est grande – je pense aux contrôles et à la qualification qu’ils exigent – et je me pose beaucoup de questions. Je ne connais pas de l’intérieur, comme mon ami de Courson, le fonctionnement d’un aéroport, mais j’ai tout de même une bonne connaissance de ce secteur, et je vois les risques que ces personnels encourent, les conditions de travail qui leur sont imposées et le montant des salaires qu’ils perçoivent. Or, dans l’état actuel des choses, ils ne sont pas en mesure de se défendre aussi bien que d’autres corporations.

M. André Chassaigne : et M. Marcel Rogemont. Très juste !

Mme la présidente : L’amendement n° 4, tendant à supprimer l’article 2 quater, est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Avis défavorable puisque le dispositif prévu par l’article s’est avéré indispensable pour répondre aux dysfonctionnements constatés lors de l’application de la loi du 21 août 2007 relative aux transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 11.

M. Éric Diard : Même analyse que pour les amendements nos 6 et 7 à l’article 2, s’agissant ici des transports terrestres.
Mon amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il est mis fin à la grève dans l’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement à propos de l’alinéa 22 de l’article 2 pour le transport aérien de passagers.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce que cette clarification soit apportée pour les transports terrestres réguliers de personnes à vocation non touristique. L’obligation de déclarer la renonciation à la participation à la grève n’a en effet de sens qu’à la condition que la grève ne soit pas achevée. Dès lors que la grève a pris fin dans l’entreprise ou encore qu’elle n’a jamais débuté, il est évident que le salarié peut reprendre son travail sans délai et sans avoir à déclarer qu’il renonce à participer à la grève.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n°10.

M. Éric Diard : Il a le même objet que le précédent.