Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle : Discussion générale

Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle : Discussion générale

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurai, pour parler de cette proposition de loi, un ton bien différent de celui de mon intervention sur le texte précédent, relatif au droit de grève dans les entreprises de transport aérien, et mon vote également sera différent. Comme l’écrit André Gide dans son Journal, « il est extrêmement rare que la montagne soit abrupte de tous côtés ».

M. Frédéric Mitterrand : Merci !

M. André Chassaigne : Je précise que cette intervention a été préparée par Marie-Hélène Amiable, que je remplace ce soir. Vous y retrouverez sa connaissance du dossier et le style qui est le sien.
Avec les députés du Front de gauche, nous nous félicitons que notre assemblée mette aujourd’hui un point final à l’examen de cette proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Même imparfait, le texte proposé par la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 1er février dernier pour examiner les dispositions restant en discussion, créera en effet un cadre juridique qui nous paraît adapté pour permettre la numérisation de 500 000 à 700 000 livres actuellement indisponibles et qui ne peuvent par conséquent être portés à la connaissance du public le plus large.
Au-delà de la directive que la Commission européenne a adoptée, le 24 mai 2011, sur les seules œuvres orphelines, cette proposition de loi vise donc à résoudre la question plus vaste de la numérisation des œuvres dites « indisponibles ». Elle fait suite à l’accord-cadre relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle signé, le 1er février 2011, par le ministre de la culture, le commissaire général à l’investissement, le président du Syndicat national de l’édition et le président de la Société des gens de lettres.
L’indisponibilité en question concerne notamment la production éditoriale du XXe siècle, qui ne fait pas partie des titres du domaine public, lequel couvre la période du XVe au XIXe siècle. Ces œuvres restent donc protégées par le droit d’auteur. Et, tandis que l’essentiel des titres actuels est maintenant édité dans un format électronique natif, certains livres plus anciens ne sont bien souvent pas réédités, car leur exploitation est jugée peu rentable.
En tant que responsables politiques, comment pouvions-nous nous accommoder plus longtemps d’une situation limitant ainsi le rayonnement de la pensée et de la culture, et entravant les possibilités d’enseignement en direction des jeunes générations ?
L’adoption de cette proposition de loi nous semble d’autant plus nécessaire à l’heure de l’émergence du livre numérique, ce nouveau média qui porte l’espoir d’une diffusion renouvelée des savoirs et d’un accès universel à la culture, mais qui, associé aux nouveaux modes de diffusion numérique, contient aussi en germe le risque d’une fragilisation des droits moraux et patrimoniaux des auteurs.
Aussi sommes-nous satisfaits de voir enfin proposer cette protection contre les tentatives de spoliation de certaines sociétés, telle Google, qui, même si elle a été condamnée par la justice américaine, a toutefois massivement numérisé par le passé sans recueillir le consentement préalable des ayants droit. Mais, de l’autre côté du spectre, on trouve aussi de modestes bibliothèques de quartier à qui le droit interdit actuellement la reproduction numérique d’œuvres protégées.

M. Jean Mallot : Vous parlez de la bibliothèque municipale de Saint-Amant-Roche-Savine ? (Sourires.)

M. André Chassaigne : Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche soutiendront donc l’adoption de cette proposition de loi qui entend réconcilier les objectifs de la société de l’information et le droit d’auteur.
Cela sera rendu possible grâce à l’inscription, dans le code de la propriété intellectuelle, d’une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles, assurée par une société de perception et de répartition des droits – SPRD – chargée de régler, de façon paritaire, la titularité de ces derniers entre auteurs et éditeurs.
La base de données publique, dont l’objet sera de répertorier en ligne les livres indisponibles et dont la gestion sera confiée à la Bibliothèque nationale de France, nous paraît être l’outil adéquat Nous nous réjouissons que l’adoption en commission de deux de nos amendements en ait rendu l’accès libre et gratuit, et que n’importe quel citoyen, constatant qu’un livre est indisponible, puisse, en faisant état de ses démarches, en demander l’inscription dans cette base de données.
Nous avons également apprécié de voir lever l’imprécision rédactionnelle qui laissait croire que la possibilité d’autoriser ou de refuser l’exploitation d’une œuvre n’aurait été accordée qu’à ceux qui n’ont jamais cédé leur droit d’édition.
Nous approuvons enfin le choix qui a été fait d’inscrire la définition des œuvres orphelines dans le texte, ce qui nous permet d’anticiper sur la transposition promise d’une directive européenne.
Toutes ces précisions donnent tort à Balzac, qui écrivait dans La Maison Nucingen : « Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Je crois, chers collègues, que, par votre travail, vous avez fait la démonstration qu’on pouvait évoquer, dans un texte de loi, tous les problèmes qui se posent. N’ayant pas participé aux débats préalables, je tenais à le faire remarquer.

M. Jean Mallot : Très bien !

M. André Chassaigne : Notre soutien à ce texte ne nous empêche cependant pas d’en déplorer certaines insuffisances. Elles concernent notamment les garanties accordées aux auteurs.
Nous regrettons ainsi que n’aient pas été adoptés les amendements que nous avions déposés, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour améliorer les possibilités offertes aux auteurs de s’opposer à la numérisation de leurs œuvres.
Alors qu’aucun accord préalable n’est requis, aux termes du texte proposé par la commission mixte paritaire, auteurs comme éditeurs ne disposeront ainsi que de six mois pour signifier qu’ils souhaitent s’opposer à cette numérisation. Nous avions proposé un délai d’un an qui nous paraissait plus adapté. Et si la Société des gens de lettres a assuré qu’elle se chargera d’informer les auteurs, il ne s’agira pas d’une obligation. Un risque existe donc d’une sorte de confiscation automatique du droit d’auteur, pourtant inaliénable.
Comment ne pas déplorer également le rejet, par la majorité de l’Assemblée nationale, de notre amendement destiné à donner aux auteurs inscrits dans le dispositif les mêmes garanties de rémunération que celles contenues dans la loi sur le prix unique du livre numérique, c’est-à-dire de pouvoir bénéficier d’une rémunération juste et transparente, et pas seulement équitable ?Sachant que notre société a de plus en plus souvent tendance à faire du profit sur le divertissement, au détriment de la création et du droit à rémunération des auteurs et des artistes, il y a plutôt lieu de s’inquiéter.
Nous notons que la rédaction proposée prévoit que le montant des sommes perçues par le ou les auteurs ne pourra être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur. Espérons que cette disposition apporte un peu d’air aux auteurs, malmenés ces dernières années par un marché en crise mais aussi par des politiques éditoriales qui leur sont de plus en plus défavorables.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire affirme par ailleurs la gratuité de reproduction et de diffusion numériques des œuvres indisponibles pour les bibliothèques publiques. Malgré notre souci de préserver l’intérêt général, ce droit, même encadré, nous interpelle, avec la Société des gens de lettres, quant à la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur. Si la brèche ouverte n’est pas grande, étant donné que la gratuité ne concernera que les livres indisponibles dont les auteurs et ayants droit n’auront pas été retrouvés dix ans après la première autorisation d’exploitation, il semble que nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion plus approfondie sur ce thème.
Nous nous étions aussi interrogés en commission sur les livres du début du XXIe siècle qui n’ont jamais été proposés sous format numérique natif. Ne faudra-t-il pas un jour permettre à tout auteur qui le souhaite de s’inscrire dans le dispositif que nous allons adopter ? Il s’agirait en effet d’éviter la création d’une distorsion ou d’une rupture d’égalité quant aux possibilités de publicité et de mise sur le marché numérique entre les auteurs dont les œuvres auront été publiées avant le 1er janvier 2001 et les autres.
Pour conclure, je dirai que, si ce texte crée les conditions d’une manne importante pour les éditeurs – dans la mesure où le Gouvernement a proposé d’articuler cette réforme au volet numérique des investissements d’avenir et de l’emprunt national, plutôt que de confier à l’État lui-même le soin de mener cette numérisation –, il ouvre d’autre part des possibilités tout à fait nouvelles pour l’exploitation, dans le respect du droit d’auteur, d’œuvres actuellement indisponibles.
Puisqu’elle fait écho par certains aspects à l’exigence de démocratie culturelle que le Front de gauche entend porter au service de l’humain, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront pour cette proposition de loi. C’est suffisamment rare pour qu’on puisse le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Frédéric Mitterrand : Merci, monsieur le député !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révolution numérique appelle une action équitable et équilibrée du législateur : si cette révolution tient sa promesse de démocratisation des œuvres, elle ne doit pas s’effectuer au détriment des droits d’auteur.
Ce double impératif s’impose avec une acuité toute particulière pour les œuvres dites indisponibles, c’est-à-dire ces œuvres du XXe siècle encore couvertes par des droits mais qui ne sont plus éditées, faute de rentabilité économique, et que l’on ne trouve plus que dans quelques bibliothèques ou éventuellement sur le marché de l’occasion. Contrairement aux œuvres du XXIe siècle, les contrats d’édition qui les couvrent ne comportent aucune mention relative à leur éventuelle numérisation. Et, contrairement aux œuvres anciennes, qui font l’objet d’une campagne de numérisation sous l’égide de la BNF, elles ne sont pas tombées dans le domaine public et ne peuvent donc être exploitées numériquement sans autorisation.
Sans la proposition de loi que notre rapporteur – parfaitement suppléé ce soir par le vice-président Christian Kert – nous propose d’adopter définitivement, il faudrait théoriquement renégocier les contrats d’édition de chacune des œuvres indisponibles du XXe siècle pour leur donner une seconde vie sous format numérique. Ce serait une œuvre titanesque que nous ne serions pas certains de pouvoir achever un jour, puisqu’il s’agit de 500 000 œuvres indisponibles.
La proposition de loi que nous examinons ce soir apporte une solution à la fois innovante, équitable et équilibrée. L’objet du texte est de confier à des sociétés de perception et de répartition des droits 1a gestion numérique des œuvres indisponibles du XXe siècle. Ces sociétés, gérées paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs, pourront donc autoriser, avec l’accord des ayants droit, la représentation et la reproduction de ces œuvres dans un format numérique.
Il s’agit, d’abord, d’une solution innovante, parce que la France serait le premier pays à proposer un dispositif de gestion collective des droits des œuvres indisponibles sous format numérique, le premier à proposer une alternative à la politique agressive de numérisation globale des œuvres lancée par Google depuis quelques années. L’OPA lancée par Google sur les patrimoines littéraires nationaux ne rend que plus urgente la nécessité de légiférer. Quand on sait que Google Livres a numérisé près de 10 millions d’œuvres, dont plus de la moitié sans l’accord des ayants droit, il importe de montrer que l’on peut protéger nos œuvres, tout en améliorant de manière significative l’offre légale sur la toile.
Il s’agit, ensuite, d’une solution équilibrée : l’enjeu principal de ce texte est bien de préserver les ayants droit, tout en garantissant l’accessibilité des œuvres que l’on ne trouve plus sur le marché. En effet, les auteurs et éditeurs disposeront d’une période de six mois pour décider soit de confier leurs droits aux SPRD, soit de gérer eux-mêmes l’exploitation numérique de leurs œuvres. Même après avoir fait le choix de confier leurs droits aux SPRD, ils pourront revenir à tout moment sur leur décision.
Il s’agit, enfin, d’une solution soucieuse de l’intérêt général : au-delà de la protection des œuvres et des ayants droit, le texte permet de flécher les sommes irrépartissables collectées par les SPRD au profit des activités de promotion de la lecture publique. Ce fléchage est très cohérent : en effet, l’accessibilité des livres indisponibles sous format numérique et la promotion de la lecture publique constituent deux actions au profit de la démocratisation des œuvres et de la culture en général.
Sur les points majeurs qui restaient en discussion avec le Sénat, un compromis a été trouvé. La commission mixte paritaire a souhaité encadrer et sécuriser la disposition votée au Sénat selon laquelle les SPRD pouvaient exploiter à titre gratuit des œuvres orphelines dont les ayants droit n’auraient pas été retrouvés à l’issue d’une période de dix ans de recherches probantes. Après un long débat, la commission a décidé de limiter la mise à disposition de ces œuvres à titre gratuit aux abonnés des bibliothèques ouvertes au public, uniquement en cas d’absence de refus motivé de la part de la SPRD.
Malgré ces garanties, je rejoins notre rapporteur pour dire que ce sujet nécessite une réflexion de fond sur la vocation des bibliothèques à l’heure numérique et une concertation qui doit réunir l’ensemble des acteurs concernés.
Globalement, ce texte met la modernité au service de la culture et les nouvelles technologies au service de la préservation de notre patrimoine éditorial. Nous pouvons nous réjouir du soutien du ministère de la culture qui vient de nous confirmer la contribution des investissements d’avenir à la politique de numérisation des œuvres.
La France a toujours été un éclaireur en la matière : en 1997, c’était le lancement de Gallica, la seule bibliothèque numérique capable de rivaliser avec Google Books, et aujourd’hui, nous lançons un dispositif novateur qui vient Folio 1461soutenir le développement d’une économie numérique de la créativité. Cette réussite, nous la devons à l’initiative de nos collègues Hervé Gaymard et Jacques Legendre, excellemment soutenus ce soir par le vice-président de la commission des affaires culturelle et de l’éducation, Christian Kert ; nous la devons aussi à la volonté des parlementaires de faire triompher le consensus.
Bien entendu, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin.

Mme Monique Boulestin : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’exposition consacrée en ce moment à Jean-Jacques Rousseau, au sein de l’Assemblée nationale, nous invite notamment à réfléchir à la valeur des manuscrits présentés. Actes d’écriture, ils prolongent, post mortem, l’existence de leur auteur. Actes authentiques, ils ont, pour la postérité, une valeur de certification. Enfin, témoins de la genèse d’une œuvre, ils permettent d’en étudier les processus d’élaboration.
Aujourd’hui, avec l’arrivée des nouvelles technologies, il nous sera, certes, de plus en plus difficile de disposer de brouillons et notes manuscrites d’auteurs, mais l’écriture numérique, loin de conduire à leur disparition, va permettre, à l’inverse, lorsque ces documents existent, de les conserver durablement et d’élaborer ainsi des exégèses fondées scientifiquement.
C’était déjà tout le sens du « plan d’action du patrimoine écrit » initié en 2004 par le ministère de la culture, qui a permis la conservation et la valorisation de tout un pan de notre patrimoine national et régional, voire local : manuscrits, livres imprimés, estampes, photographies, cartes… tous ouvrages anciens et précieux.
C’est dans cet esprit que la loi de 2006 a permis à la Bibliothèque nationale de France, à travers son mécanisme de collecte, d’élargir son périmètre de dépôt légal à internet.
C’est encore aujourd’hui tout le sens de l’action menée, depuis 1998, sous l’égide de la BNF, par les programmes Gallica et Europeana dont il a été question à l’instant.
C’est évidemment le sens de l’accord-cadre signé le 1er février 2011 entre le ministre de la culture, le commissaire général à l’investissement, le président de la BNF et le président de la Société des gens de lettres.
Nous voici donc à un tournant de notre histoire patrimoniale, où la technologie se met au service du livre et de la pensée. Car nous sommes convaincus, à l’instar d’Aimé Césaire, que les grandes avancées de la pensée sont celles qui se conquièrent par la responsabilité collectivement assumée.

M. Marcel Rogemont : Excellent !

Mme Monique Boulestin : Dès lors, toute loi relative aux livres et documents écrits doit favoriser la diffusion de toute oeuvre singulière, afin que chacun accède à l’universalité de la littérature et de la culture. Dans ce contexte, le livre numérique est devenu une réalité.
Toutefois, il fallait aller vite, même si nous avons sincèrement regretté le choix de la procédure accélérée pour ce texte, en toute fin de mandature.
Pourquoi cet apparent paradoxe ?
D’une part, parce que, lorsque la manipulation de l’original devient impossible, l’image numérique est la meilleure des formules.
D’autre part, parce que, nous l’avons signalé à plusieurs reprises dans nos propos liminaires, il serait dangereux de laisser la numérisation de notre patrimoine à un acteur unique.
C’est pourquoi, par le truchement de cette proposition de loi relative aux livres indisponibles du XXe siècle, nous comblons, de fait, un vide juridique, en prévoyant les modalités d’exploitation numérique de livres du XXe siècle qui ne sont plus disponibles dans le commerce sous forme papier, mais qui sont, en revanche, toujours protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Les débats que nous avons eus, tant en commission que dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire, ont fait apparaître des constantes : d’abord, la nécessité de créer une base de données publique en ligne, sous la responsabilité de la BNF ; ensuite, l’obligation d’instaurer une gestion collective confiée à une société de perception et de répartition des droits, dispositif juridique et administratif visant à assurer la rémunération équitable des auteurs, des ayants droit des auteurs et des éditeurs. Dans ce cadre, la SPRD devient l’interlocuteur unique des éditeurs. Elle est chargée d’exercer le droit d’exploitation des œuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigilance quant à la protection des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit, dont le droit moral n’est pas remis en cause puisqu’ils auront la possibilité de refuser la numérisation de l’œuvre. Dernière constante, enfin, il faut prendre en compte les bibliothèques accessibles au public, car elles sont pour nous un maillon essentiel de l’accès à la culture pour tous.
C’est pourquoi je me félicite que l’alinéa relatif à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles par les bibliothèques « accessibles au public » ait été réintroduit en CMP. En effet, nous étions convaincus que nous devions pleinement intégrer les bibliothèques dans ce nouveau dispositif.
Grâce à notre volonté et au concours de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à un accord. Dorénavant, l’article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle sera ainsi rédigé – tous les mots ont leur importance : « Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation. »
Il s’agit donc de mettre simplement à la disposition du public, des œuvres, des écrits dont on ne retrouvera pas les auteurs ou les ayants droit que l’on aura auparavant recherchés en vain pendant dix ans, afin de rendre le contenu de ces livres accessible au plus grand nombre.
Pour les bibliothèques, lieux de lien social et d’émancipation de la pensée, ce sera l’occasion de prolonger leurs actions en faveur de la lecture publique et des ateliers d’écriture, d’organiser des actions de sensibilisation pour les publics les plus éloignés de la lecture et de renforcer le lien entre auteurs, lecteurs et éditeurs.
De plus, afin de pallier toute dérive et toute forme de préjudice, il est stipulé : « Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite. »
Monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, nous sommes conscients que notre réflexion n’est pas terminée, qu’elle doit être approfondie à partir de l’évolution des techniques de numérisation et de conservation de l’écrit, des habitudes des lecteurs et surtout des nouvelles pratiques de lecture des jeunes publics, que nous souhaitons plus captifs. Cependant, au terme du débat mené au Parlement, nous sommes satisfaits d’avoir œuvré en faveur de la lecture publique et des bibliothèques. Au terme de ces échanges, nous avons pu réaffirmer que l’accès de tous à la lecture est un enjeu culturel et démocratique qui constitue l’une de nos priorités.
C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires culturelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis, après le succès, le 1er février, de la commission mixte paritaire, pour examiner la proposition de loi sur l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle.
L’avenir de l’ère numérique nous invitait à intervenir sur la question de la numérisation du patrimoine, sur la définition des œuvres orphelines, sur les possibilités pour les bibliothèques d’être des acteurs de la numérisation au service des citoyens. C’est chose faite avec le texte qui nous est soumis. Celui-ci marque une avancée, sans toutefois constituer la fin de notre réflexion.
Organiser une gestion collective obligatoire des livres indisponibles du XXe siècle afin d’en promouvoir la conservation et l’accès numérique est un objectif louable, que nous devons chercher à atteindre. Il s’agit de faire revivre des livres épuisés à la vente et non réédités, au bénéfice des lecteurs.
Dans ce cadre de cette réflexion, nous devions naturellement veiller au respect d’un certain nombre de principes fondamentaux, en nous attachant à garantir les droits de l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, et plus particulièrement les droits d’auteur.
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte plus équilibré que celui que nous avions voté ici même. Cependant, il reste à approfondir un certain nombre de points qui devront guider, à l’avenir, nos réflexions communes.
Lors de l’examen en première lecture, j’avais évoqué les notions de droit de sortir et de droit d’entrer, et souligné combien le dispositif relatif au droit de sortir mis en place par le texte, même largement encadré, s’écartait de la vision communément admise en France du droit d’auteur .
La pétition d’un collectif d’auteurs nous rappelle que ce texte « dévoie le droit d’auteur défini par le code de la propriété intellectuelle, sans offrir la moindre garantie à tous les lecteurs de pouvoir accéder aux ouvrages dans des conditions raisonnables ». Considérons ces propos comme un message, que nous devrons garder à l’esprit lors de nos futures délibérations. Après tout, nous pouvons rappeler que Google, sous l’injonction de la justice américaine, a dernièrement mis en place un mécanisme de droit d’entrer.
Mais c’est également la question de l’accès aux œuvres et de la possibilité pour les bibliothèques de le garantir dans des conditions raisonnables qui est ici posée. À cet égard, je me félicite que les bibliothèques puissent se voir accorder une utilisation gratuite des œuvres orphelines. C’est un principe auquel nous tenons et qui devra être encouragé.
Si elle devait s’y opposer, la société de perception et de répartition des droits motiverait son refus. Le groupe SRC ne voulait pas de cette possibilité de refus ; nous tenons donc à la notion de motivation, fondamentale à nos yeux. Nous espérons qu’une exploitation commerciale parallèle, par exemple, ne constituera pas une mesure invoquée au soutien d’un éventuel refus. Le refus devra constituer l’exception.
Il s’agit en effet de faire revivre des œuvres qui, sans être tombées dans le domaine public, n’ont pas d’auteur ou d’ayant droit identifié. L’intérêt des citoyens doit donc guider la logique de la SPRD, et l’intérêt des auteurs aussi, ce qui suppose des recherches avérées et sérieuses.
Le texte adopté par le Sénat me paraissait plus équilibré, je tiens à le souligner. C’est pourquoi j’en appelle à une réflexion rapide sur les moyens de garantir les droits de tous. À l’ère du numérique, le droit à la culture, le droit à la connaissance et le droit à l’information doivent être conciliés avec le droit de la propriété intellectuelle. C’est un axe de réflexion dont nous ne pouvons nous départir.
Les bibliothèques sont un acteur majeur des dispositifs futurs. J’appelle donc l’attention de mes collègues sur leur statut. Nous connaissons les difficultés qu’elles rencontrent, elles qui constituent un rouage essentiel dans la chaîne du livre, dans la diffusion des contenus culturels et dans l’accès à l’information. Leur statut devra être repensé à l’aune du numérique.
Enfin, je veux insister une nouvelle fois sur le volet économique du dispositif. Alors que le grand emprunt est partie intégrante de l’accord-cadre du 1er février 2011 relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, les modalités exactes de sa contribution doivent être connues et garanties. Car, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, le grand emprunt risque bien d’être une grande dette. Quelles garanties avons-nous ? J’espère, monsieur le ministre, que vous serez attentif – comme nous-mêmes – à ce que les engagements soient tenus.
Certains acteurs, pourtant particulièrement concernés par cette proposition de loi, n’ont pas eu accès à l’accord-cadre, excepté lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Est-ce normal ? Je ne le crois pas. La transparence doit être la préoccupation de chacun d’entre nous. Alors que certains aimeraient en appeler plus souvent au peuple, la conduite du Gouvernement devrait faire l’objet d’une plus grande transparence et d’une concertation plus appuyée.
Au bénéfice des remarques ainsi présentées, je me dois de saluer le travail parlementaire qui a permis d’aboutir à une solution de rassemblement permettant un vote positif.
Pour conclure, je rappellerai le propos du romancier Maurice Chapelan : « Les œuvres qui ne survivent pas n’ont pas vécu. » Avec ce texte, nous entendons les faire vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)