Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité : Discussion d’une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée
debate, 27/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (nos 3977, 4355).
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Yves Bur : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons l’habitude de dire qu’il n’y pas de loi sociale sans dispositions particulières pour l’Alsace-Moselle. Ce soir, nous faisons exception à la règle puisque, à une loi centrée sur l’Alsace et la Moselle, nous ajoutons quelques dispositions d’ordre national pour régler des problèmes relatifs au régime social des indépendants et à la mutualité.
La présente proposition de loi a, en effet, pour objet l’amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : au niveau local, en Alsace-Moselle, avec la création de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT d’Alsace-Moselle ; au niveau national, avec la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et des dates de renouvellement de ce conseil ; enfin avec la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité.
Depuis le 1er juillet 2010, les CRAM – à l’exception de celles d’Île-de-France et d’Alsace-Moselle – ont changé d’identité et sont devenues des CARSAT, caisses d’assurance retraite et de santé au travail.
Ce changement est intervenu à la suite de la création des agences régionales de santé, les ARS, auxquelles ont été transférées les missions auparavant exercées par les CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale.
Par délibérations de la CRAM d’Alsace-Moselle du 12 décembre 2008, et de la caisse régionale d’assurance vieillesse, la CRAV, d’Alsace-Moselle du 8 décembre 2008, les administrateurs ont voté le principe d’une direction commune aux deux organismes et d’un groupe de travail commun aux deux conseils d’administration. Ces mêmes conseils ont voté, respectivement le 26 et le 29 mars 2010, le principe de la fusion des deux organismes au 1er janvier 2012.
La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans la volonté de chaque conseil d’administration de prendre en compte les évolutions contextuelles ayant un impact sur l’exercice des missions des deux organismes, que ce soit sur le plan politique, administratif et réglementaire, à la suite notamment au vote de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a en particulier créé les caisses d’assurance retraite et de santé au travail.
En effet, rapprocher les deux organismes, à l’instar de l’organisation en place sur le reste du territoire français permettra de renforcer la cohérence territoriale Alsace-Moselle, en maintenant un organisme unique et conséquent, fort de 1 100 salariés, au service de 650 000 retraités, de 80 000 entreprises et de 2,8 millions d’assurés sociaux. Ce rapprochement permettra ensuite de préserver la cohésion sociologique, culturelle et historique, en fédérant deux organismes, héritiers et opérateurs du droit local d’Alsace et de Moselle, et de créer, enfin, une synergie entre les missions conjointes, celles de la santé au travail et du maintien dans l’emploi des seniors, et les missions convergentes, celles du service social et de l’action sociale retraite.
Cette fusion aura pour but d’aboutir à une nouvelle entité dont le fonctionnement serait similaire à celui des CARSAT, tout en y intégrant les spécificités locales, issues du droit local d’Alsace-Moselle, notamment la représentation du régime local.
En outre, il est proposé de simplifier les critères d’affiliation des salariés au régime local d’Alsace-Moselle afin de mettre en conformité les pratiques et les textes. Actuellement, l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont rattachés au régime d’Alsace-Moselle non seulement les salariés qui y travaillent, mais également ceux des entreprises ayant leur siège social dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France. En pratique, cette disposition est complexe à appliquer car elle implique une extension du bénéfice du régime à plusieurs milliers de salariés n’ayant aucun lien avec ce territoire et bénéficiant déjà, par ailleurs, d’une protection sociale complémentaire d’entreprise ou individuelle. Il est donc prévu de ne rattacher à ce régime local que les salariés qui travaillent dans les trois départements précités ainsi que les salariés appartenant à un établissement implanté en Alsace et en Moselle, exerçant une activité itinérante dans d’autres départements. Une clause de sauvegarde permet aux salariés qui en bénéficiaient au jour de la parution de la loi de conserver le bénéfice du régime local.
À mon initiative déjà, cet article avait été adopté à l’identique par nos deux assemblées lors de la discussion de la proposition de loi Fourcade, avant d’être censuré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Ce léger retard supposait quelques ajustements formels que la commission des affaires sociales a votés en adoptant quelques amendements de cohérence, notamment pour prévoir la fusion des caisses au 1er avril et non au 1er janvier 2012, ou encore la suppression de la prorogation du mandat des administrateurs, devenue inutile.
Cette fusion est attendue et l’ensemble des acteurs, que ce soient les syndicats d’employés ou d’employeurs ou le personnel lui-même, a beaucoup travaillé pour être prêt pour la fusion dès l’adoption de cette proposition de loi.
L’article 2 vise, quant à lui, à proroger le mandat des administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants, afin que leur désignation n’interfère pas avec la campagne présidentielle en cours.
Par ailleurs, il était proposé de réformer le mode de composition du conseil d’administration, qui aurait été composé des « présidents des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l’autorité compétente de l’État ». Nous avons fait le choix en commission de supprimer ces dispositions. En effet, la recomposition du conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI aurait pu menacer l’équilibre interprofessionnel ayant jusqu’ici prévalu. Nous avons souhaité que les professions libérales ne soient pas lésées par cette réforme.
Enfin, l’article 3 vise à moderniser le Conseil supérieur de la mutualité. Ce conseil ne s’est pas réuni depuis 2006 en raison de son caractère pléthorique. Nous devons lui redonner son rôle d’instance de dialogue entre la mutualité et les pouvoirs publics. Tout le monde conviendra que c’est absolument indispensable à l’heure où les complémentaires jouent un rôle majeur dans la protection sociale de nos concitoyens. Il est proposé d’en faire une instance plus efficace, dont le Conseil sera constitué en majorité de représentants des mutuelles, désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.
J’ai eu, comme le Gouvernement, de nombreux échanges avec les dirigeants de la mutualité pour aboutir à cette proposition partagée.
En outre, la commission a adopté un amendement visant à proroger le mandat des membres actuels du conseil, pour faciliter la transition avec le nouveau mode de nomination.
Renforcer l’efficacité de la gestion du régime et le service rendu aux assurés d’Alsace-Moselle, améliorer la gouvernance du régime social des indépendants et moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics et les mutuelles, tels étaient et restent les objectifs poursuivis par cette proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre ce soir en vue, je l’espère, de son adoption.
Mes chers collègues, je vois sur ces bancs de nombreux collègues d’Alsace et de Moselle. Pour une fois, l’Alsace-Moselle abandonne une spécificité pour se rapprocher du régime en vigueur sur le territoire français, c’est assez rare pour que je le souligne. Mais je pense que nombre de collègues sont convaincus que cela restera certainement une exception à la spécificité que nous cultivons en Alsace-Moselle, notamment en ce qui concerne le droit local et le régime local. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme Nora Berra : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Pierre Méhaignerie, monsieur le rapporteur, cher Yves Bur, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à saluer le travail exceptionnel de M. le rapporteur Yves Bur, qui a contribué au premier chef à l’adaptation et à la pérennisation de notre système solidaire de sécurité sociale.
Comme aucun autre, monsieur le rapporteur, vous avez su rechercher le bien collectif, cher en l’espèce à Pierre Laroque ; vous avez su convaincre et emporter l’adhésion de vos collègues sur les projets nécessaires à l’évolution de la sécurité sociale pour mieux en sécuriser l’avenir.
Le texte que vous proposez s’inscrit précisément dans cette optique d’évolution de la sécurité sociale dans le but de garantir une gestion plus efficiente de son réseau.
Ainsi, l’article premier reprend la proposition d’une part du conseil d’administration de la CRAV des travailleurs salariés de Strasbourg, d’autre part de celui de la CRAM d’Alsace-Moselle, qui proposent de fusionner ces deux caisses. Cette initiative de bonne gestion est d’autant plus à saluer qu’elle est un acte volontaire de ces caisses.
La caisse d’assurance retraite et de santé au travail, la CARSAT d’Alsace-Moselle aura donc les mêmes prérogatives que les CARSAT du régime général. Elle atteindra une taille critique que ne pouvaient atteindre ces deux caisses séparément. C’est donc l’organisation de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui s’en trouvera simplifiée, et nous pourrons nous en féliciter.
L’article 2 a pour objectif de proroger le mandat des membres des conseils d’administration des caisses de base du régime social des indépendants. En l’absence de modification législative, ce mandat arriverait à échéance le 7 avril prochain, or, il est de tradition républicaine qu’aucune élection n’ait lieu en même temps que des échéances nationales. De plus, il est désormais matériellement impossible d’organiser ces élections d’ici à avril prochain. Leur report s’avère donc indispensable. Pour cette raison, l’article 2 propose de proroger le mandat des administrateurs actuels jusqu’au 30 novembre 2012, ce qui permettra d’organiser les élections dans le RSI en fin d’année et de garantir d’ici là le bon fonctionnement de sa gouvernance.
Enfin, l’article 3 propose de moderniser la gouvernance du Conseil supérieur de la mutualité. L’absence, depuis 2010, de service déconcentré pour assurer le suivi du secteur de la mutualité ne permet plus de réunir les comités régionaux de coordination. Il convient donc d’envisager leur suppression, tout en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la mutualité. La désignation des membres après enquête de représentativité va dans le sens d’une simplification et d’une diminution des coûts de gestion. Je remercie d’ailleurs Yves Bur d’avoir veillé, en commission, à proroger le mandat des membres élus du conseil supérieur, en vue de garantir la continuité de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)