Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Discussion d’une proposition de loi
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (nos 4400, 4411).
La parole est à Mme Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Françoise Guégot : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner ce soir, dont je suis l’auteur, avec mes collègues de Seine-Maritime, Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues, est d’apparence technique. Il s’agit, en réalité, d’un texte stratégique, dont l’adoption est urgente dans le contexte actuel, marqué notamment par les difficultés que doivent affronter l’entreprise Petroplus et ses 550 salariés.
Ce texte constitue en effet une démonstration que l’État n’est pas impuissant face aux difficultés de nos entreprises, industrielles en particulier, et de leurs salariés. Il peut et doit agir, notamment en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de sanctionner les abus commis par certains.
L’actualité récente fournit, hélas, de nombreux exemples de situations dans lesquelles des tiers ont prélevé les actifs de sociétés défaillantes, organisant leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privant l’entreprise concernée de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales.
La raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire le 24 janvier 2012, a ainsi vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élève ainsi à 171 millions d’euros.
Le groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site, qui s’élèveraient à 200 millions d’euros, ne semble prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 personnes employées par sa filiale française ni sa responsabilité environnementale et les risques de pollution liés à la vétusté du site.
Dans l’affaire Sodimédical, société spécialisée dans la fabrication de matériel médical, dont le siège est à Troyes, le tribunal, puis la cour d’appel de Reims, ont considéré que la société grand-mère de droit allemand et la société mère dépendant du tribunal de commerce d’Épinal avaient artificiellement conduit la société Sodimédical aux difficultés de trésorerie qu’elle invoquait pour justifier sa demande d’ouverture d’une procédure collective.
Ces juridictions ont jugé que la défaillance de la filiale avait été déclenchée pour permettre la prise en charge des coûts salariaux par le régime de garantie de salaires, l’AGS.
Je pourrais malheureusement multiplier les illustrations de ce phénomène conduisant des multinationales à mettre en cause la survie de leurs filiales et d’entreprises, souvent performantes et même parfois bénéficiaires, sans tenir compte de leurs responsabilités.
Les pouvoirs publics ne sauraient rester inactifs face à ces situations.
La présente proposition vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de ces tiers, en permettant l’adoption de toute mesure conservatoire utile à l’égard de leurs biens. Le code de commerce présente en effet une lacune sur ce point, à laquelle il est urgent de mettre un terme.
En l’état actuel du droit, des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d’exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, dans le cadre d’une action en comblement de passif, engagée contre les dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise en difficulté, en application de l’article L. 651-4 du code de commerce.
Ce texte autorise en effet le président du tribunal à prendre « toute mesure conservatoire utile » à l’égard des biens des dirigeants concernés. Des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires peuvent ainsi être prises, afin d’empêcher ces dirigeants d’organiser leur insolvabilité. Elles permettent, par exemple, de saisir les comptes bancaires d’un dirigeant ayant commis une faute de gestion, ou d’obtenir l’inscription d’une hypothèque provisoire sur ses biens immobiliers.
Ce texte n’est cependant applicable ni au stade de la sauvegarde ni à celui du redressement judiciaire. Pourtant, des tiers – société mère de l’entreprise ; banque s’étant immiscée dans sa gestion ; véritable maître de l’affaire, masqué derrière l’entreprise défaillante en cas de fictivité de cette personne morale, par exemple –, ou des dirigeants de droit ou de fait, peuvent évidemment avoir contribué aux difficultés ou à la cessation des paiements de l’entreprise dans ces procédures également, et chercher à échapper à leurs responsabilités en mettant leurs actifs hors d’atteinte.
Le droit commun des procédures civiles d’exécution ne permet généralement pas d’adopter des mesures conservatoires dans ces cas, car les conditions exigées par l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, à savoir la démonstration d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, sont difficilement remplies dans ce contexte.
C’est pour ces raisons que l’article 1er et l’article 2 de la proposition de loi transposent, en premier lieu, le dispositif prévu à l’article L. 651-4 du code de commerce aux extensions de procédure, c’est-à-dire aux actions permettant d’étendre une procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’une personne à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, et aux actions en responsabilité délictuelle intentées, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, contre des dirigeants de droit ou de fait.
Les mesures conservatoires indispensables pourront ainsi être prises dès le stade de la sauvegarde et du redressement judiciaire. L’article 3 permet, par ailleurs, de maintenir ces mesures conservatoires lors de la liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif a été introduite.
L’article 4 met en place, en second lieu, un dispositif, strictement encadré, autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l’objet de ces mesures conservatoires. Ce dispositif est entouré d’importantes garanties, que la commission des lois a renforcées ce matin, afin d’assurer le respect du droit de propriété, protégé par notre Constitution, et plus précisément, par l’article 17 de la Déclaration de 1789, et par la convention européenne des droits de l’homme.
La première de ces garanties est que seuls les biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement pourront ainsi être cédés.
La deuxième garantie est que la cession devra être autorisée par le juge-commissaire. La commission des lois a renforcé la portée de cette autorisation – répondant d’ailleurs par là même à une préoccupation exprimée par notre collègue Michel Hunault –, en précisant que la cession devra être opérée aux prix et aux conditions déterminées par le juge-commissaire.
Troisième garantie : les sommes provenant de cette cession seront placées en compte de dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission des lois a expressément consacré ce principe, en adoptant un amendement sur ce point, afin d’éviter toute ambiguïté.
Ce principe ne sera cependant pas intangible, puisque, y dérogeant, il sera possible d’affecter tout ou partie des sommes provenant de la cession au paiement des frais engagés par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens.
Le recours à la notion de gestion d’affaires, reprise des articles 1372 à 1 375 du code civil, imposera que les actes de gestion pris soient utiles et opportuns pour le propriétaire des biens cédés, dont les intérêts seront ainsi préservés. Les dépenses rendues nécessaires pour prévenir des risques imminents générés par les biens saisis, comme des risques de pollution, s’agissant de produits chimiques ou pétroliers, par exemple, ou pour assurer la mise en œuvre de mesures de sécurité les concernant, pourront ainsi être prises en charge.
S’agissant d’une atteinte au droit de propriété, la commission des lois a précisé dans la loi que cette affectation devra être autorisée par le juge-commissaire.
La démarche entreprise ici s’inscrit dans une politique plus globale visant à lutter contre la désindustrialisation qui touche notre pays. Elle est d’intérêt national, et j’espère que ce texte, à ce titre, fera l’objet d’un consensus.
Je tiens d’ailleurs à souligner que les amendements que j’ai proposés et qui ont été adoptés par notre commission des lois résultent d’une coopération étroite avec la commission des lois du Sénat, en particulier, avec son président et rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur, dont j’ai particulièrement apprécié l’esprit d’ouverture et la volonté d’aboutir sur ce texte.
Voilà les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles la commission des lois vous imite à adopter ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, le contexte économique justifie que nous accélérions nos réflexions afin de rechercher les meilleures solutions possibles pour traiter les difficultés de nos entreprises.
Le Président de la République et le Gouvernement se mobilisent pleinement pour défendre et préserver notre tissu économique et les emplois de nos concitoyens. À ce titre, l’engagement des pouvoirs publics pour favoriser les perspectives de reprise des sites industriels est total. M. le ministre chargé de l’industrie y reviendra probablement dans quelques instants.
Dans cette action, la qualité de notre cadre juridique a constitué une priorité tant pour le Gouvernement que pour le Parlement. Je rappelle que la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde, a profondément rénové l’ensemble de notre droit des entreprises en difficulté. Elle a été complétée en 2008 et par deux fois en 2010.
Les procédures de sauvegarde et de redressement ont ainsi été améliorées et une réforme de la sauvegarde financière accélérée est venue renforcer l’importance de la négociation entre l’entreprise et ses partenaires. Son objectif est ainsi d’imposer rapidement, dans un délai maximal de deux mois, une restructuration financière pré-négociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, tout en préservant l’activité opérationnelle du débiteur en difficulté.
Cette adaptation très technique de notre droit se poursuit aujourd’hui dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Je souligne le travail remarquable de M. le président de la commission Jean-Luc Warsmann dans cette entreprise.
Enfin, je veux rappeler que les règles d’organisation des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire permettent aux juridictions de faire appel à des auxiliaires de justice fiables, réactifs et efficaces.
Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de toujours veiller à répondre aux situations qui fragilisent nos entreprises : votre proposition de loi, madame la rapporteure, apporte de nouvelles garanties, tout en complétant le dispositif existant.
Chacun de nous sait que le soutien à la compétitivité économique va de pair avec la capacité de nos entreprises à maîtriser les risques juridiques.
Or il n’est pas acceptable qu’à la fragilisation qu’entraîne la crise économique pour certaines de nos entreprises s’ajoute le risque que des tiers parviennent à organiser leur protection en vue d’échapper à la mise en jeu de leur responsabilité. Il n’est pas davantage acceptable qu’ils puissent priver l’entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations en organisant son insolvabilité.
Une société mère installée à l’étranger, qui impose à sa filiale ses choix de gestion, ou un donneur d’ordre, qui exerce sur l’entreprise une influence déterminante, la plaçant en situation caractérisée de dépendance, doivent faire face à leurs responsabilités.
Mais en l’état du droit actuel, s’il est possible de mettre en jeu la responsabilité d’un tiers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le code de commerce ne prévoit pas la possibilité de solliciter des mesures conservatoires permettant de préserver certains actifs.
En effet, le juge ne peut autoriser de telles mesures urgentes que dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Or il est préférable, pour espérer une reprise dans les meilleures conditions possibles – notamment pour l’emploi –, que l’entreprise en difficulté soit placée en sauvegarde ou en redressement plutôt qu’en liquidation.
En prévoyant que le juge peut ordonner des mesures conservatoires dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la proposition de loi permet d’agir vite, pour éviter que les entreprises en situation de défaillance ne voient les responsables de cette situation organiser leur insolvabilité et détourner des actifs.
Ces mesures conservatoires permettront ainsi de paralyser l’organisation de l’abandon d’entreprise : elles éviteront que les véritables maîtres de l’entreprise en difficulté, dirigeants de droit ou de fait, puissent faire échapper à la procédure un certain nombre de biens.
Ces mesures seront l’accessoire indispensable à une action en responsabilité au fond – action en extension, en insuffisance d’actifs ou au titre d’une faute ayant provoqué l’état de cessation des paiements –, laquelle nécessite, au regard des exigences judiciaires du débat contradictoire, un délai certain pour aboutir à une décision de justice.
Concrètement, elles permettront, dans l’attente de la décision au fond, de saisir à titre conservatoire les éléments d’actifs de tout dirigeant se trouvant entre les mains de l’entreprise en difficulté.
Ce dispositif, grâce à l’intervention de l’autorité judiciaire, permettra une mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause, qu’il s’agisse de ceux de l’entreprise, des propriétaires d’actifs ou des créanciers.
Je remercie la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a bien voulu adopter des amendements tendant à renforcer la sécurité juridique de ce nouveau dispositif, en visant expressément les biens des seuls dirigeants de droit ou de fait. En effet, il n’était pas question que le texte ait un impact sur les relations commerciales entre une société et ses partenaires.
Une chose est de garantir le paiement d’éventuelles condamnations pécuniaires ; une autre est de trouver des fonds pour éviter que les biens détenus par l’entreprise en difficulté n’entraînent des frais ou ne dépérissent. Afin d’assurer le financement des dépenses rendues nécessaires par la détention, voire la simple conservation de ces biens, votre proposition de loi permet dans des conditions précises et encadrées, toujours sous le contrôle du juge, la cession de tout ou partie des éléments saisis. Placées à la Caisse des dépôts et consignation, les sommes ainsi obtenues permettront de garantir les droits du propriétaire des biens cédés le temps que l’action en responsabilité s’achève.
Toutefois, et dans les limites du respect du droit de propriété constitutionnellement garanti, il apparaissait également nécessaire de prévoir que ces sommes permettent aux mandataires judiciaires, sur autorisation du juge, de faire face aux dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation de ces biens. Ce sera notamment le cas des dépenses permettant de prévenir les risques imminents de pollution liés à ces actifs ; il s’agit d’un exemple concret de gestion d’affaires que nous connaissons par ailleurs dans notre code civil.
Cette proposition de loi apporte ainsi une protection efficace à un grand nombre d’entreprises, notamment aux filiales de groupe, tout particulièrement aux filiales de groupes étrangers défaillants. En plaçant la procédure sous le contrôle du juge, la loi garantit le meilleur équilibre entre les intérêts en cause, tout en donnant aux entreprises en difficulté les meilleures chances de se redresser.
Certains d’entre vous proposent de légiférer sur un dispositif dont nous n’avions pas connaissance ce matin encore. Comme M. Besson a eu l’occasion de l’indiquer lors des questions au Gouvernement, ces amendements, qui portent atteinte à plusieurs libertés constitutionnellement protégées – libertés d’entreprendre et de contracter, droit de propriété –, ne peuvent être adoptés en l’état.
Or notre objectif politique est de permettre l’adoption d’un texte solide juridiquement, qui fait consensus sur le fond et qui permet de répondre à un vide juridique. J’appelle chacun d’entre vous à assumer ses responsabilités.
Préserver la sécurité juridique, garantir celle des affaires, assurer la prééminence de l’intérêt général sont autant d’objectifs qu’il nous faut concilier. L’équilibre est délicat et mérite d’être toujours consolidé. En apportant de nouvelles garanties, en les inscrivant rapidement dans notre droit, nous permettrons que des entreprises déjà fragilisées ne voient pas leur situation se dégrader du fait du comportement irresponsable de certains.
Nous devons tout mettre en œuvre pour que l’existence de ces entreprises ne soit pas irrémédiablement compromise. La proposition de loi soumise à votre examen permet de compléter notre droit en ce sens. C’est une excellente chose. Je vous invite donc à l’adopter. Je vous remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Éric Besson : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le garde des Sceaux, mesdames et messieurs les députés, nous devons régulièrement adapter notre droit à l’évolution de l’organisation des entreprises.
Plusieurs dossiers récents ont montré qu’une entreprise en difficulté peut se trouver sous la dépendance de « tiers » qui ont la capacité de prélever ses actifs avant que ses difficultés ne soient rendues publiques, la privant ainsi de toute possibilité de répondre à ses obligations urgentes, notamment sociales et environnementales.
Le dossier le plus récent est celui de la société Petroplus France et de sa raffinerie de Petit-Couronne. Les salariés, avec lesquels nous venons d’avoir une nouvelle réunion de travail et qui se trouvent ce soir dans les tribunes. Je les salue. Ils attendent avec impatience que les stocks de produits qu’ils ont raffinés – le fruit de leurs efforts – puissent être conservés, au service de leur outil de travail.
Il ne s’agit pas d’une proposition de loi de droite ou d’une proposition de loi de gauche. Il ne s’agit pas de l’expression d’un camp face à un autre. Il ne s’agit pas non plus d’une grande initiative de politique industrielle. Il s’agit de donner à ces salariés, légitimement inquiets sur l’avenir de leur outil industriel, la garantie que le fruit de leur travail ne sera pas capté par un tiers.
Dès que la nécessité d’un texte législatif a été connue, François Fillon s’en est immédiatement entretenu avec Laurent Fabius, ancien Premier ministre et député de la circonscription de Petit-Couronne, lequel lui a donné, je crois, son accord de principe.
Le Président de la République, lui-même, a tenu il y a quelques jours une réunion avec les représentants des salariés afin de finaliser ce texte.
Je souhaite appeler chacun à ses responsabilités afin que les salariés de cette raffinerie ne restent pas démunis. Pour que cette proposition de loi soit adoptée avant la suspension des travaux la semaine prochaine, il faut un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’objet de la proposition de loi que vous examinez ce soir n’est évidemment pas d’alimenter la campagne électorale,…
M. Jean-Paul Lecoq : Mais non !
M. Éric Besson : … aussi légitime soit-elle, mais d’apporter une réponse technique à ces salariés en comblant une lacune du droit.
Le cas le plus évident auquel nous devons faire face est celui des filiales françaises de groupes internationaux. L’internationalisation croissante des entreprises conduit le modèle des « groupes de sociétés » à devenir toujours plus complexe, tout en reposant parfois sur des prises de décision de plus en plus centralisées. Cela donne à ces groupes toutes les caractéristiques d’une entreprise unique, avec comme corollaire le fait que les structures françaises de ces groupes se révèlent peu, voire pas autonomes.
En conséquence, le dépôt de bilan d’une des sociétés, voire des dépôts de bilan en cascade de l’ensemble de la pyramide, peut placer les pouvoirs publics dans une situation où un site de production est privé de toute ressource, alors qu’il devrait avoir un avenir.
La loi prévoit déjà certains outils pour y faire face, mais l’expérience montre que l’évolution des structures des entreprises et des groupes doit nous conduire à adapter encore notre droit.
Lorsqu’une société en est arrivée au stade de la liquidation judiciaire, le juge commissaire peut d’ores et déjà, en l’état du droit, prendre des mesures conservatoires sur les stocks qui appartiennent à sa société mère, voire à sa société grand-mère.
L’ensemble de ces dispositions permet d’intervenir après l’arrêt d’activité d’un site, ou lorsque la maison mère est in bonis. En revanche, la législation ne permet pas d’intervenir pour prévenir l’arrêt du site lorsque la maison mère a disparu ou fait elle-même l’objet d’une procédure de sauvegarde.
La proposition de loi qui vous est soumise doit nous permettre de combler cette lacune. Elle prévoit une action en trois temps, qui répond bien aux enjeux que je viens de rappeler.
D’abord, elle étend à la procédure de redressement judiciaire les facultés dont dispose déjà le juge lors d’une liquidation judiciaire. Cette mesure permettra notamment de saisir les biens en France d’une société mère qui abandonne sa filiale française. Ensuite, la proposition de loi crée la possibilité de céder ces biens, toujours à titre conservatoire. Enfin, elle prévoit que les sommes sous séquestre puissent être, au moins en partie, mobilisées à titre conservatoire afin de faire face à des dépenses urgentes.
Grâce à cette proposition de loi, nous avons la possibilité d’apporter une protection efficace et concrète à un grand nombre d’entreprises en difficulté. Elle nous donnera un outil supplémentaire pour assurer un avenir à ces entreprises. C’est pourquoi, comme Michel Mercier l’a déclaré à l’instant, le Gouvernement soutient ce texte et vous propose de le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)