Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Discussion générale

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Discussion générale

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis – Mme Guégot, MM. Mercier et Besson viennent d’en exposer les détails –, est quelque peu technique, voire complexe.
Pour ma part, je rappellerai que notre majorité, au cours des dernières mandatures, a eu à cœur de travailler sur la problématique globale du traitement des entreprises en difficulté.
Ce faisant, elle a apporté des améliorations substantielles afin que les entreprises puissent organiser un redressement efficace, grâce à l’adoption de procédures diversifiées, telle que la sauvegarde. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette dernière a beaucoup de succès à l’heure actuelle puisqu’elle permet à certaines entreprises, en amont de l’apparition de difficultés réelles, de se rétablir.
Pour autant, force est de constater que des lacunes demeurent. Ces lacunes ont été mises au jour par des cas malheureux dus, certes, à une conjoncture économique chamboulée, mais aussi parfois, reconnaissons-le, à des comportements quelque peu indélicats de certaines sociétés ou de certains dirigeants. J’en veux pour preuve l’affaire de Petroplus que vous avez soulevée et qui est récemment l’exemple le plus parlant, même Folio 1581si la presse s’est aujourd’hui fait l’écho d’une situation similaire : celle d’une entreprise mère allemande et de sa société fille en Belgique.
Le cas Petroplus est très parlant. Qu’en est-il précisément ? La société mère étrangère, à travers ses banques, s’est remboursée par préférence, alors que la société fille était déjà, dans les faits, en cessation de paiement. Par cette manœuvre, la société mère a largement obéré, voire supprimé, la trésorerie de la société fille, la privant d’un actif essentiel à la poursuite de son activité. Il ne s’agit certainement pas, pour nous, de nous immiscer dans la gestion d’une entreprise.

M. Daniel Paul : Bien sûr que non ! Vous vous en gardez bien !

Mme Arlette Grosskost : Elle relève de la responsabilité de sa gouvernance et de ses propriétaires.

M. Daniel Paul : Ah ! Le droit de propriété !

Mme Arlette Grosskost : Mais n’oublions pas qu’une entreprise n’est pas uniquement composée d’éléments financiers, mais aussi et surtout d’un capital humain. Il n’y a de richesse que d’hommes ! Vous le savez bien ! Nous y souscrivons totalement !
Ce capital humain est constitué de tous les salariés qui ont aussi contribué par leur travail à la valeur de l’entreprise…

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire !

Mme Arlette Grosskost : …et aux bénéfices que l’entreprise peut réaliser dans certains cas.
Il existe à l’heure actuelle, vous l’avez précisé, messieurs les ministres, des moyens tels que le droit de suite et l’action paulienne, mais je n’entrerai pas dans le détail. Or il est évident que ces moyens sont insuffisants. Il nous appartient de remédier à de telles pratiques totalement contraires à une gestion courante et certainement préjudiciables aux salariés et aux créanciers. Il est, en conséquent, important de permettre au juge, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, d’ordonner des mesures conservatoires utiles sur les biens qui composent l’actif du bilan de la société en difficulté pour les bloquer et dessaisir, au besoin, le dirigeant de droit ou de fait dont la responsabilité pourrait être engagée. Comme vous l’avez précisé, ce principe existe déjà dans le cadre de la liquidation judiciaire. L’étendre au redressement judiciaire garantira le respect des intérêts en cause.
Dans cet esprit, nous ne pouvons que saluer l’initiative prise par nos collègues. Celle-ci entend apporter une protection efficace et concrète non seulement aux entreprises en difficulté, filiales de groupes étrangers, dépendantes de leur maison mère et souvent considérées comme un simple maillon de la chaîne, mais aussi aux sous-traitants qui dépendent d’un seul client, comme cela se produit aussi de temps en temps.
En évitant, en période de difficultés, les prélèvements des actifs par les sociétés mères ou les donneurs d’ordres, nous leur imposerons ainsi d’assumer leurs responsabilités jusqu’au bout. Prendre des mesures conservatoires en dehors du seul cadre de la liquidation nous paraît, à l’heure actuelle, indispensable et surtout de bon sens. Des amendements ont été adoptés dans ce sens.
Nous souscrivons, pour notre part, totalement à cette proposition de loi et invitons l’ensemble des parlementaires, au-delà de ces bancs, à voter la proposition qui vous est soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Nul doute que nous abordons, ce soir, un texte qui trouve aussi son origine dans une commande politique. Ni proposition de loi ni projet de loi, ce texte devrait plutôt s’intituler « Opportunité politique d’un Président de la République en campagne ». Cette initiative, il ne l’a pas prise en temps ordinaire, au cours de la législature. Les textes qui se sont succédé ont plutôt fait la part belle à l’assouplissement du droit des sociétés ou au desserrement de la vie des affaires, bref au libéralisme toujours paré de ses vertus émancipatrices. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir dénoncé à chaque fois les comportements sans scrupule d’entreprises aux dirigeants masqués, dirigeants procédant, ici, à des licenciements d’économie plutôt qu’à des licenciements économiques – je pense à toutes ces femmes salariées d’Aubade – là, à des détournements d’actifs ou à des surfacturations de services pour réduire les résultats et éviter de verser la participation. Je pense à la société Montupet ou à l’usine Fonderie du Poitou, pour ne citer que les entreprises de mon département. Nous sommes nombreux sur tous les bancs, mes chers collègues, à avoir connu dans nos circonscriptions de tels comportements qui ont mis à mal notre potentiel industriel national. Vous le savez tous ici, mais n’avez jamais eu le courage politique de vous y opposer, par complaisance ou par dogmatisme, les deux parfois.
Quand les échéances électorales approchent et que le libéralisme se fait à ce point arrogant qu’on évoque la faillite frauduleuse pour qualifier un comportement jusqu’alors impuni, on se dit qu’il faut se méfier de ce sursaut de vertu. En effet, si ce texte se veut répondre à une urgence sociale, pour autant le mot salarié n’y figure pas. De quoi s’agit-il ? D’introduire, dans le droit des procédures collectives affectant la vie des entreprises, des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection ou privent l’entreprise de toute possibilité de répondre à certaines de ses obligations. Ainsi, avec ce texte, comme dans la liquidation judiciaire, faculté sera donnée aux personnes pouvant exercer des mesures conservatoires d’y procéder, même dans une procédure de sauvegarde ou de redressement.
L’action en extension à la personne du ou des dirigeants ne doit pas se cantonner, pour être efficace, au seul comblement du passif, parce qu’il est déjà trop tard ! Si faute il y a, il convient d’appréhender le plus tôt possible les actifs du débiteur en procédant aux mesures conservatoires préalables qui permettront, une fois la faute reconnue, de restituer à l’entreprise les actifs détournés. Cette mesure se veut curative en ce sens qu’elle doit permettre de retrouver dans les actifs sociaux ce qui aurait été détourné abusivement. Elle se veut aussi préventive en ce sens qu’elle devra dissuader les dirigeants d’y procéder. Si nous en avions eu le temps, nous aurions pu également travailler sur le versant pénal de ce texte pour qualifier les comportements délictueux. La substance même de l’entreprise doit être protégée des agissements frauduleux de ses dirigeants et pas seulement quand a sonné l’heure de la liquidation pour désintéresser les créanciers.
En effet, de nouveaux comportements sont apparus chez les repreneurs. Ils aboutissent à convertir en dividendes la cession d’éléments d’actifs et à appauvrir l’outil de production, lequel, non renouvelé, perdra son efficacité économique. Les salariés le constatent chaque jour sans avoir les moyens de le dénoncer. Il faut leur ouvrir un droit de suite sur les biens ainsi détournés, notamment quand le tribunal aura opportunément fait remonter la date de cessation des paiements à une Folio 1582date antérieure à celle du dépôt de bilan. Qui mieux que les salariés et leurs représentants est à même d’agir dans l’urgence ? Un mandataire devra préalablement procéder à son rapport d’audit avant d’agir. Un juge devra se faire sa propre opinion avant d’y procéder lui-même. Les salariés, eux, seront les premières sentinelles et pourront agir rapidement. Il en va de l’intérêt de tous : l’emploi qu’il convient de maintenir ; l’entreprise qu’il convient de sauvegarder ; les créanciers qu’il conviendra de désintéresser. Ce sont, je le rappelle, les objectifs assignés par les textes sur la prévention, la sauvegarde et le redressement des entreprises.
Cette proposition de loi constitue un élément utile à la réalisation de ces objectifs pour autant que confiance soit donnée à tous ceux qui ont pour mission d’agir en ce sens. Mais d’autres situations méritent que le législateur intervienne. On ne peut plus laisser fermer des entreprises sur notre territoire sans qu’aient été préalablement mis en œuvre tous les moyens pour trouver un repreneur. Il en va ainsi des entreprises qui font de la fermeture d’un site de production un simple acte de gestion délaissant ainsi l’emploi sans autre forme de procès. Le législateur ne peut laisser les restructurations industrielles se faire sans contrôle, aboutissant au paradoxe qu’une entreprise en difficulté, selon l’expression du professeur Derrida est « à vendre sinon à reprendre » alors qu’une entreprise saine serait susceptible d’être liquidée sans préalable. La mise en perspective de ces deux situations doit nous conduire à intervenir aussi en ce domaine. L’intervention du tribunal de commerce saisi à l’initiative de l’entreprise ou du comité d’entreprise permettra aussi de répondre aux objectifs de maintien de l’emploi et de l’entreprise qu’il a l’habitude d’apprécier dans le cadre des procédures collectives. Il n’y a, ici, qu’une suite logique à respecter que commandent l’intérêt général et l’intérêt national. C’est tout le sens des amendements que nous déposerons pour enrichir votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre : Nous sommes réunis – et votre présence en atteste, monsieur le garde des sceaux – afin d’adapter notre droit à une situation d’urgence. C’était effectivement nécessaire. Nous avons tous, en effet, été interpellés par les appels à l’aide des quelque 550 salariés de la raffinerie de Petit-Couronne à la suite de la mise en faillite de son propriétaire, le groupe Petroplus. Je souhaite, au nom des députés du groupe Nouveau Centre, me féliciter qu’un dispositif d’urgence puisse être examiné par notre assemblée afin de leur apporter un début de réponse.
La proposition de loi entend, en effet, combler une lacune du droit des procédures collectives qui éclate au grand jour aujourd’hui avec cette affaire de Petroplus. Il s’agit de permettre la mise en œuvre de mesures conservatoires dans le cadre de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Revenons un instant sur les faits : la raffinerie de Petit-Couronne a une longue histoire puisqu’elle a commencé ses activités en 1927 sous le nom de « Société maritime des pétroles ». Longtemps exploitée par Shell, elle est cédée au groupe Petroplus le 1er avril 2005. Le 27 décembre 2011, le groupe, dont la société d’investissement américaine Carlyle possède 57 % des parts, annonce qu’il ne peut plus acheter de pétrole brut à cause du gel par ses banques d’une ligne de crédit d’un milliard de dollars. Après de vaines tentatives de discussion avec ses financeurs, Petroplus annonce, le 20 janvier dernier, la mise en vente de sa raffinerie de Petit-Couronne en Seine-Maritime. Les raffineries suisse et belge de Petroplus sont également mises à l’arrêt. En quelques années à peine, le plus important raffineur indépendant au monde a fait les mauvais choix et dégage une perte de 400 millions d’euros sur les neuf premiers mois de l’année 2011. Fin janvier, la société fait face au gel de ses lignes de crédit auprès de treize banques et c’est la cessation de paiement. La société enregistre alors 2 milliards de pertes et l’on peut s’interroger sur la véracité de la démarche.
Cet état de fait conduit à l’ouverture d’un redressement judiciaire dans chacun des pays concernés. Un tel échec conduit surtout au désarroi plus de 550 familles.
Si différents candidats à la présidentielle se sont succédé sur le site pour aller à la rencontre des ouvriers, le Gouvernement a quant à lui réagi d’abord par l’intermédiaire du médiateur du crédit. Je profite de cet instant pour souligner le rôle déterminant que joue le médiateur dans bien des situations moins médiatisées que celle qui nous préoccupe aujourd’hui. Les actions mises en œuvre par ce service fonctionnent, et il faut le soutenir. À l’avenir, il faudra renforcer encore sa force de frappe, notamment pour les PME-PMI.
Pour revenir à la proposition de loi, l’enjeu réel, c’est que l’arrêt de la raffinerie début janvier implique une dégradation rapide des installations. Bientôt, son redémarrage sera impossible.
Aussi, empêcher le détournement d’actifs est capital afin de mettre à profit ce que les syndicats sur place appellent leur trésor de guerre. En effet, en stock, la raffinerie conserve 200 millions d’euros de production, et tout laisse à penser que la société mère n’est pas sans être intéressée par la récupération de ces produits en stock.
Le droit actuel, bien que la société ait été mise en redressement judiciaire, est lacunaire. La proposition de loi propose d’étendre les dispositions prévues dans les liquidations judiciaires afin que le juge puisse saisir, à titre conservatoire, les actifs que la société mère du groupe Petroplus souhaite récupérer alors que la décision judiciaire ne l’a pas encore reconnue responsable dans la défaillance de son site de Petit-Couronne.
Le texte, s’il est adopté, permettra de sécuriser juridiquement la mise sous séquestre des stocks et des installations face à des sociétés mères peu scrupuleuses.
L’opération est certes complexe mais elle est juste, à la fois pour les salariés, qui peuvent avoir l’espoir de voir redémarrer leur raffinerie ou d’obtenir une indemnisation correcte, et pour l’outil industriel, qui, sinon, connaîtra au fil des semaines une dégradation rapide. L’arrêt correct d’une raffinerie nécessite plusieurs mois et plusieurs dizaines de millions d’euros.
Aux côtés des salariés dans cette épreuve, le Nouveau Centre, comme tous les députés, nous l’espérons, apportera son soutien à cette proposition de loi. Il faut donner une sécurité juridique à tous les salariés et mettre toutes les cartes de notre côté afin d’espérer voir redémarrer la dernière raffinerie indépendante du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vais être direct. L’emploi industriel est une clé pour l’avenir. Il s’impose dans le débat social, économique, politique. La droite UMP propose un texte dont l’exposé des motifs paraît séduisant, la loi Petroplus, dit-on en Normandie.
Cette proposition limitée, tardive et de circonstance a le mérite de stigmatiser le comportement de dirigeants d’entreprise pouvant être qualifiés de délinquants.
Trop souvent, avant même le déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, certains, avec la complicité de tiers et au détriment de la collectivité, font échapper des biens dont la réalisation devrait bénéficier aux salariés lésés et permettre de répondre aux obligations.
Certes, on peut toujours dire « vaut mieux tard que jamais », d’autant que, dans le camp de la majorité, vous avez longtemps fait la promotion des services contre l’industrie (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mais vous nous proposez une modification du code de commerce certes utile mais courte en matière de changement de politique pour réindustrialiser le pays.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en pleine nuit, l’avant-veille de la visite présidentielle de Nicolas Sarkozy à Petit-Couronne, et non celle du candidat, paraît-il, chez Petroplus.
L’Élysée nous a souvent habitués à des lois de circonstance à répétition, dont, pour certaines, nous attendons encore les décrets d’application.
Je constate donc qu’il existe une corrélation entre la venue de Nicolas Sarkozy en Normandie et cette subite proposition de loi, élaborée au « château » et non amendable,…

M. Claude Leteurtre : Et alors ?

M. Jean-Paul Lecoq : …mais qu’à cela ne tienne, peu importe, à une condition, celle de bien examiner l’efficacité qu’aura cette loi non dans quelques semaines, quelques mois, mais demain.
La proposition de loi en l’état actuel est très restrictive.
D’une part, il est évident que la seule modification apportée au code de commerce ne modifie pas sur le fond la politique industrielle. Si tel était le cas, dès le début de la mandature, vous, la majorité, désormais provisoire, l’auriez fait voter. C’est donc bien son arrivée tardive qui interpelle.
D’autre part, et c’est l’essentiel, vous avez décidé en commission des lois de refuser les amendements, notamment ceux soutenus par notre collègue Daniel Paul, aux côtés des salariés de Petroplus en lutte. C’est leur lutte unitaire, avec la population, qui s’invite ce soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Mais nos amendements valent également pour une multitude d’entreprises.
Ces amendements donneraient plus de force à la loi. Au-delà d’une réécriture à la marge, en les refusant, vous priveriez sciemment le pays d’un outil utile pour l’avenir de nos tissus économiques et pour l’emploi. Si tel était le cas, vous paraphraseriez le précepte d’Henri Queuille : « agir pour masquer le problème plutôt qu’y répondre ».
Nous, députés communistes et républicains, nous ne bouderons aucune amélioration du code de commerce au regard du contexte social et économique déplorable que vous avez créé et des enjeux pour des milliers de travailleurs et leurs familles.
C’est donc à vous de choisir si vous avez pour ambition de sauvegarder nos industries, de cesser la casse des emplois car un pays sans industrie est un pays asservi.
Pour notre part, nous ne serons jamais complices de cette incapacité à faire face à des patrons voyous ou à des grands groupes qui « réorganisent » leur implantation au gré des cours de la Bourse, plus soucieux de spéculer que de s’intéresser à l’utilité économique et sociale.
Après cinq ans de mandat, Nicolas Sarkozy commence à se rendre compte qu’il est allé loin, voire très loin, pour plaire aux puissances de l’argent (Protestations sur les bancs du groupe UMP), à ses riches amis à qui il avait promis de les servir prioritairement, d’où son autocritique sur la soirée du Fouquet’s. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et vous, parlementaires de l’UMP, pour quand est votre autocritique ?

M. Patrice Verchère : Et celle du PC, c’est pour quand ?

M. Jean-Paul Lecoq : Pourquoi pas aujourd’hui, en acceptant nos amendements sur votre proposition ?
L’un des amendements que nous avons déposés vise à introduire des droits nouveaux au bénéfice des salariés et de leurs représentants en cas de procédure collective afin qu’ils puissent formuler des propositions pour la poursuite ou la transformation de l’activité.
Un autre vise à assurer le paiement des créances non sécurisées et la réalisation des travaux indispensables à la poursuite de l’activité.
C’est pourquoi nous proposons d’indiquer dans le titre que la finalité du texte est de permettre la poursuite de l’activité et de maintenir les droits des salariés.
Avoir le courage de faire une loi en allant au bout de la démarche prouverait combien vous êtes vous aussi attachés à nos industries, à nos productions, aux savoirs et savoir-faire des salariés français.
Depuis des décennies, si nous avions eu une loi respectueuse des travailleurs, combien de milliers d’entre eux seraient encore à leur poste de travail ?
Quelques exemples : Michelin, Danone, Alstom, Arcelor-Mittal, Renault, Peugeot et leurs équipementiers, Seafrance, M-Real et leurs équipementiers, mais également Fralib, Total, l’aéronautique, Lejaby et, bien sûr, Petroplus, sans oublier les conséquences pour les sous-traitants, les intérimaires, les commerces, les PME, les services, les services publics locaux. Je ne peux les citer tous tant la liste est longue.
Nous avons un besoin vital d’une loi rigoureuse tendant à interdire les licenciements boursiers, à contrôler la réalité du motif économique, à exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans les entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires pendant l’année écoulée, à exiger le remboursement intégral des aides publiques perçues par celles qui licencient abusivement.
C’est incontournable pour sortir de la crise dans lequel votre système ultrafinanciarisé a plongé notre pays.
Avec le chômage, la situation de notre commerce extérieur illustre d’ailleurs les effets du processus de casse industrielle auquel nous sommes confrontés.
Notre déficit extérieur,d’abord avec les pays d’Europe, et notamment l’Allemagne, a atteint en 2011 le record absolu de 75 milliards d’euros. D’où notamment notre dépendance croissante dans le domaine de l’automobile, où ce sont bien souvent les entreprises françaises comme Renault et Peugeot qui sont elles-mêmes à l’origine de notre propre déficit en la matière.
Autre illustration : la persistance des stratégies de délocalisation de nos groupes industriels, guidés par la seule rentabilité financière à court terme plus que par la volonté de conquérir des marchés à l’export. La facture du déclin industriel de notre pays est lourde. Le secteur des produits pétroliers raffinés en constitue un exemple particulièrement éclairant. Nous importons des produits pétroliers raffinés, essentiellement du gazole, au seul motif que les capacités de production de notre pays se sont réduites, singulièrement depuis la fermeture de la raffinerie des Flandres,…

M. Christian Hutin : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq : …alors même que la demande de produits pétroliers restait stable. Au lieu d’adapter l’outil, on ferme.
Une telle situation, exemplaire de la logique de déclin industriel que nous voyons aujourd’hui à l’œuvre, appelle évidemment à la mobilisation de l’ensemble des énergies pour inverser la tendance qui frappe lourdement notre économie et menace directement la capacité de la France à jouer son rôle dans l’économie européenne et internationale de demain.
La source des difficultés et des problèmes n’est pas un coût du travail excessif, des réglementations tatillonnes ou une pénurie de main-d’œuvre dans tel ou tel secteur. Une étude de l’INSEE publiée le 21 février montre que le coût unitaire du travail dans l’industrie manufacturière est identique en France et en Allemagne. Pourtant, l’une accumule les déficits, l’autre les excédents. Dans l’automobile, l’Allemagne est la championne des exportations, alors que le coût du travail dans cette industrie y est le plus élevé d’Europe, supérieur de 29 % à celui observé en France : 43,14 euros contre 33,38 euros. Quant aux coûts salariaux dans le raffinage, ils sont marginaux.
Les écarts de compétitivité ne tiennent donc pas aux coûts salariaux. Il est temps de conforter notre appareil industriel avec ceux-là même qui le font vivre, c’est-à-dire les salariés.
Quand nous parlons de droit, il ne faut pas se contenter de modifier le code de commerce, il faut revoir le code du travail et toute la législation en général pour imposer de nouveaux droits pour les salariés, leurs organisations syndicales, les comités d’établissement. Nous faisons des propositions précises dans ce domaine, en particulier avec le Front de Gauche. Il est temps que les situations économiques les plus périlleuses soient appréhendées avec l’intervention directe des salariés, enfin pourvus d’un droit de regard sur la gestion des entreprises comme sur leur devenir. Au-delà des périodes de crise, il faut créer les conditions d’une traduction concrète des propositions, idées ou suggestions que les salariés peuvent avoir quant à la bonne marche de l’entreprise.
La citoyenneté ne peut s’arrêter aux portes des usines et être interdite à l’intérieur où seule régnerait la loi des actionnaires.
Faut-il en effet que ce que l’on appelle l’économie, en fait le droit du capital, échappe aux décisions démocratiques du peuple ? Telle est la vraie question qui se pose à vous, et il y a urgence. La situation économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays ne peut plus attendre.
Chacun s’accordant à reconnaître que la réindustrialisation de la France est au cœur des préoccupations, que ce souci qui semble majeur se transforme enfin en actes concrets. Mes chers collègues, je vous le demande donc solennellement : écrivons à cet instant même une page de notre histoire, sans état d’âme, avec la volonté de jouer le rôle qui est le nôtre, être utiles au monde du travail, à nos concitoyens, à la France.

M. Daniel Paul : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi visant à doter la puissance publique d’outils législatifs lui permettant de mener une véritable politique industrielle.
Nous, les socialistes, sommes responsables et, en l’occurrence, sur l’affaire Petroplus, nous avons décidé de voter cette proposition de loi qui doit permettre d’empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante. Il y a eu en effet trop d’exemples de patrons voyous laissant des salariés désemparés et des sites abandonnés.
Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée, et nous en sommes heureux. Mais pourquoi a-t-il refusé d’utiliser la même procédure pour la proposition de loi socialiste visant à obliger un groupe industriel rentable à vendre à un repreneur un site menacé d’abandon dont il veut se débarrasser si ce repreneur a l’aval du tribunal de commerce ? Pourquoi n’avoir pas donné cette chance aux salariés d’ArcelorMittal à Florange ? J’ai entendu les réponses qui nous ont été apportées par le Gouvernement et par le Premier ministre lui-même, ces jours-ci, par voie de presse ou dans l’hémicycle. On nous dit que notre proposition de loi est absurde. Or c’est à la demande des salariés eux-mêmes que François Hollande, en responsabilité, vendredi dernier, lors de sa quatrième visite en Moselle sur ce dossier, a décidé de déposer cette proposition. Elle est nécessaire pour répondre à l’inquiétude des salariés. Elle est nécessaire aussi parce que ce n’est pas un texte punitif, mais un outil de politique industrielle dont nous avons besoin.
Nous avons tous des exemples en tête de sites industriels laissés en déshérence par de grands groupes rentables dont les actionnaires sont souvent bénéficiaires, qui abandonnent les salariés, les réseaux de sous-traitants, tout un tissu industriel, qui massacrent nos territoires, nos régions et obèrent toute possibilité pour l’État et la puissance publique, avec les collectivités locales, de dresser les grandes lignes d’une véritable politique industrielle.
Il faut réagir. Mes chers collègues, je vous appelle ce soir à la responsabilité. Puisque notre proposition de loi, sans doute parce que son premier signataire en était François Hollande, n’a pas eu le bonheur d’être inscrite en procédure accélérée, nous avons décidé, avec Jean-Marc Ayrault, de déposer sous forme d’amendements les dispositifs que nous souhaitons voir inscrits dans les codes.
En Moselle, ArcelorMittal a adopté une stratégie de désengagement. Vous nous avez dit, monsieur le ministre chargé de l’industrie, que les hauts fourneaux étaient fermés de manière temporaire, mais malheureusement il y a des précédents. À Liège, les hauts fourneaux ont été fermés pendant deux ans de manière temporaire, jusqu’à ce qu’on annonce en novembre dernier qu’ils l’étaient de manière définitive. À Madrid, les hauts fourneaux ont été fermés de la même manière. Au Luxembourg, à Schifflange, à Rodange, les hauts fourneaux, mis en veille, seront eux aussi fermés, au mois de mars. C’est une logique de désengagement industriel d’ArcelorMittal sur l’ensemble du territoire européen qui est à l’œuvre.
Nous devons réagir face à ce groupe qui a réalisé l’an dernier 2,3 milliards de bénéfices, dont il a retiré 1 milliard pour le reverser aux actionnaires, c’est-à-dire en grande majorité à la famille Mittal. Nous ne pouvons pas laisser la France, l’Europe se dépouiller de leur industrie sidérurgique.
Mittal nous répond que les commandes sont faibles, mais à Florange le parc à brames est rempli, pour approvisionner d’autres sites que Mittal fait tourner à plein régime parce qu’ils lui rapportent plus d’argent. Nous devons nous doter des outils qui nous permettront de récupérer ce site extrêmement efficace. Nous parlons souvent de l’Allemagne : eh bien, l’industrie automobile haut de gamme allemande s’approvisionnait en acier auprès d’ArcelorMittal Florange, en raison de la qualité de ses aciers et de sa main-d’œuvre.
Nous devons protéger nos territoires et nous doter d’outils de politique industrielle pour protéger le savoir-faire de la main-d’œuvre – c’est le principal atout de la France : la qualité et l’engagement des salariés et des ouvriers –, sinon nous n’aurons plus rien pour agir face à ces grands groupes. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements, et j’espère, chers collègues, qu’ils recueilleront votre assentiment à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Fabius, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Laurent Fabius : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’interviens à cette tribune à la fois parce que le texte qui nous est soumis a une portée générale et parce que, comme certains d’entre vous le savent, je suis le député de la circonscription où se trouve cette importante raffinerie, qui n’est pas, contrairement aux propos tenus par le Président de la République qui nous a fait une visite l’autre jour, une centrale, mais bien une raffinerie.

M. Jean Grellier : Et toc ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Fabius : Je salue à cette occasion, comme l’un d’entre nous l’a fait avant moi, l’intersyndicale, présente dans les tribunes du public et qui, de même que l’ensemble des salariés de Petroplus, fait preuve d’un grand esprit de responsabilité dans cette situation difficile.
Sur le plan général, les uns et les autres ont dit ce qu’il fallait dire. Le code de commerce, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de mesures conservatoires préservant certains actifs en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire, lorsque des propriétaires indélicats organisent l’insolvabilité et le détournement de ces actifs.
Vous avez tous, ou en tout cas beaucoup d’entre vous, dans vos circonscriptions, des exemples de ce type, malheureusement. Jusqu’à présent, les dispositions législatives ne permettaient pas d’aller plus avant. Grâce au texte qui nous est présenté, suite à une élaboration conjointe, on peut le dire, par les syndicats, le Gouvernement, différents groupes, dont le nôtre, on va pouvoir combler cette carence. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre d’amendements présentés en cours de route, pour la plupart à l’initiative des syndicats, j’espère que nous pourrons adopter ce soir ce texte, qui ira ensuite au Sénat. Si l’adoption est conforme, cela permettra d’avancer.
Dans les quelques minutes dont je dispose, je voudrais surtout parler de Petroplus, car il serait absurde que nous ayons une discussion juridique, au demeurant assez absconse, et que l’objet même de cette discussion soit absent de nos débats. On verra, par mes propos, que la réalité est un peu différente de la situation plus flatteuse qu’on nous dépeint.
Tout d’abord, quelques mots sur l’importance de cette raffinerie. C’est l’une des plus importantes de France. Elle existe, on l’a dit, depuis fort longtemps, mais elle est en même temps très moderne. C’est un outil industriel auquel les 550 salariés sont très attachés. Elle occupe en outre plusieurs centaines de salariés chez les sous-traitants. Un chiffre qui n’a pas été donné montre bien l’importance de cette raffinerie pour l’économie régionale : songez que le trafic lié à l’entreprise représente 10 % de celui du port de Rouen et 10 % de celui du Havre, alors que ce dernier se situe à quelques dizaines de kilomètres.

M. Daniel Paul : C’est à côté !

M. Laurent Fabius : Oui, à côté, avant même que s’opère, cher collègue, la fusion que vous souhaitez avec l’agglomération rouennaise que je préside ! (Sourires.)
Cette raffinerie est très importante, et l’industrie du raffinage l’est elle-même pour l’indépendance de la France. Les salariés sont très attachés à cette unité et, je l’ai dit, l’intersyndicale est extrêmement responsable.
J’espère ne pas déclencher votre colère, chers collègues de la majorité, mais je dois dire que nous avons assisté, ces dernières années, à une accumulation d’erreurs dans la politique des pouvoirs publics à l’égard de cette société. Je voudrais en donner quelques exemples.
Lorsque la Shell, grande société multinationale – nous appelons l’unité Petroplus mais Petroplus est en déconfiture, et les salariés disent en fait qu’ils travaillent pour la Shell – a vendu cette unité à Petroplus, ainsi que quelques autres unités, les salariés, de façon tout à fait pertinente, ont interrogé les pouvoirs publics pour savoir si cette vente permettait de garantir l’activité. En tant que député de la circonscription, j’ai moi-même interrogé le ministre de l’économie, qui était à l’époque Mme Lagarde. Ma question ainsi que sa réponse figurent dans les documents officiels. Je les ai consultés récemment – vous pouvez en faire de même – et j’ai été frappé de constater que Mme Lagarde, avec les éléments d’information qu’elle s’était procurés, m’avait assuré et, à travers moi, avait assuré aux salariés que l’acheteur présentait toutes garanties, et qu’en aucun cas il n’y aurait de modifications pour les salariés. Moyennant quoi, quelques années plus tard, la société faisait faillite, et les salariés se trouvent dans une immense difficulté. Premier manque de vigilance.
Deuxièmement, vous vous rappelez peut-être qu’en 2011, une autre raffinerie extrêmement importante, la raffinerie des Flandres, a fermé.

M. Christian Hutin : Eh oui !

M. Laurent Fabius : À l’époque, le Gouvernement s’était engagé à ce qu’un certain nombre d’actions soient menées. Après la décision prise par Total de fermer cette raffinerie, le Gouvernement – je ne sais plus si c’était déjà vous, monsieur le ministre chargé de l’industrie, ou un de vos collègues – avait organisé une table ronde sur le raffinage, au printemps 2010. J’ai là les conclusions de cette table ronde, qui avait donné lieu à la publication en juin 2011 d’un plan d’action national autour de trois axes.
Premièrement, agir en faveur de la compétitivité de la filière industrielle du raffinage français : rien n’a été fait. Deuxièmement, assurer des débouchés pour les produits issus du raffinage : même constat. Troisièmement, ce qui ne manque pas d’attirer l’attention, quand on voit la situation de Petroplus, le Gouvernement de la République écrivait en juin 2011 : « Notre tâche est d’anticiper les restructurations et de préserver l’emploi dans le secteur. »

M. Jean-Paul Lecoq : C’est raté !

M. Laurent Fabius : Quelques mois plus tard, c’est la défaillance, le défaut, dans les conditions que l’on sait. Deuxième carence grave. On ne peut pas dire que le Gouvernement n’ait pas été alerté : il avait organisé une table ronde et publié un plan d’action national, qui n’était pas difficile à lire, autour de trois stratégies. Aucune n’a été mise en œuvre.
Troisième manque de vigilance : à la fin de l’année 2011, les salariés et l’intersyndicale nous informent que l’unité dite « unité d’huile », qui comprend plus de cent salariés, va fermer dans l’entreprise Petroplus, et que cette fermeture risque d’entraîner par contrecoup des difficultés extrêmement grandes pour l’ensemble de l’entreprise. Que fait le Gouvernement ? Rien. On nous parle aujourd’hui de vigilance. À l’automne 2011, la vigilance n’est pas au rendez-vous, si bien qu’à la fin de l’année, nous apprenons que la situation s’est aggravée, que les banques sollicitées n’ont pas dégagé les crédits nécessaires. La panique s’empare de l’ensemble, la direction de Petroplus veut confisquer les actifs – une action judiciaire est d’ailleurs engagée sur ce point –, et voilà que, les élections approchant, les pouvoirs publics commencent à s’intéresser à l’affaire.
Vendredi dernier, nous avons eu le plaisir d’accueillir le Président de la République dans la société, avec un certain nombre de parlementaires de la majorité, que je salue ; je disais en plaisantant que cela leur donnait l’occasion de visiter cette usine pour la première fois. Le Président de la République, dans une entrevue avec l’intersyndicale, à laquelle je m’étais joint, nous a annoncé que la société Shell, indirectement à l’origine de la difficulté, avait décidé de consacrer 20 millions d’euros, et que l’activité, au redémarrage, était assurée pour six mois.
Renseignements pris, le responsable de la société Shell qui était présent a été amené à faire un communiqué quelques minutes plus tard indiquant que les 20 millions sont dix millions et que six mois sont un grand maximum, la reprise d’activité se faisant probablement pour une période plus courte.

M. Jean Launay : Il faudrait savoir !

M. Laurent Fabius : Lorsqu’il s’agit de mener des actions, mieux vaut être précis.
Dans une région – M. Lecoq y faisait allusion – qui, depuis cinq années, a perdu 15 000 emplois, dans une agglomération où la société Pétroplus représente directement ou indirectement plus de 1 000 emplois et 10 % de l’activité du port, venir annoncer, d’une façon qui a été diversement appréciée, ce que les syndicats connaissaient d’ailleurs depuis plusieurs jours, à savoir que seul un sursis est assuré : cela ne peut pas dissiper notre inquiétude. Même si nous prenons bien sûr tout ce qu’il y a à prendre. Je voulais donc retracer à cette tribune, mes chers collègues, brièvement mais avec simplicité, comme vous l’auriez fait sans doute s’il s’agissait d’une entreprise de votre circonscription, quel est l’état d’esprit et quelle est la réalité. Nous avions là une société magnifique, le propriétaire s’en est défait, le nouveau propriétaire, dans des conditions que la justice aura à éclaircir, s’en est défait lui aussi, les salariés veulent de toutes leurs forces que l’unité vive, et les pouvoirs publics, très tardivement, commencent à s’y intéresser… Mais finalement tout reste à faire.
Je voudrais aborder un dernier point. Mes collègues socialistes l’ont dit : nous avons déposé plusieurs amendements correspondant à une situation différente, mais qui concerne aussi la région Haute-Normandie puisqu’il s’agit de la société M-réal, que connaissent bien ceux qui sont familiers de l’Eure.

M. François Loncle : Absolument !

M. Laurent Fabius : Au-delà de la décision juridique que nous allons prendre ce soir, il reste beaucoup de dispositions à améliorer, en particulier celles sur lesquelles portent nos amendements. J’ai cru comprendre que la majorité de cette assemblée ne voudrait pas les retenir, et c’est très dommage parce que, pour avoir moi-même suivi de près M-réal, je sais que vous pouvez retrouver une telle situation dans vos circonscriptions. Il est déjà extraordinairement difficile d’annoncer la fermeture d’une société lorsqu’il n’y a plus de marché disponible, mais lorsque vous avez, comme c’est le cas de M-réal, une société rentable,…

M. François Loncle : Et moderne !

M. Laurent Fabius : …des repreneurs qui se présentent et un propriétaire qui refuse de la leur vendre parce que cela alimenterait la concurrence, et qu’il préfère fermer l’entreprise pour augmenter ses profits, c’est évidemment inacceptable non seulement pour les salariés concernés mais aussi pour l’ensemble de l’opinion publique.

M. François Loncle : Scandaleux !

M. Laurent Fabius : C’est la raison pour laquelle je pense tout à fait pertinente la proposition de loi sous forme d’amendements qui est déposée par mes amis du groupe socialiste.
Ce texte, initié en particulier par l’intersyndicale, est utile. Il sera donc adopté. Mais, sur le plan industriel, tout reste à faire car ni une politique industrielle d’ensemble, ni les moyens financiers nécessaires, ni la politique européenne modifiée en conséquence, trois éléments indispensables, n’ont été mis en place. Vous aurez du mal à le faire dans les deux mois qui vous restent. Il appartiendra alors à vos successeurs de s’y atteler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Daniel Paul. Très bien !

Mme la présidente : la discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je vais répondre à l’ensemble des orateurs, mais je tiens d’abord, mesdames, messieurs les députés, à vous remercier d’avoir participé à cette discussion.
Il ne faut pas donner à ce texte plus d’ambition qu’il n’en a.

M. Jean-Paul Lecoq : Malheureusement !

M. Michel Mercier : Mais l’ambition qu’il porte est tout de même noble et mérite d’être soulignée : il s’agit de combler un vide de notre droit pour permettre que les stocks de Petroplus soient utilisés pour le redémarrage de la société plutôt que d’être prélevés par son propriétaire étranger. Nous avons besoin que la proposition de loi soit votée rapidement pour éviter que les 200 millions d’euros de stocks soient utilisés pour autre chose. Tel est le but de ce texte sur lequel vous êtes amenés à débattre.
Il est vrai, monsieur le P remier ministre, vous avez parfaitement raison ainsi que M. Clément et d’autres orateurs qui l’ont souligné également, que la société Petroplus ne s’est pas forcément bien comportée et que l’on a notamment vu ses comptes bancaires être vidées à quelques heures du dépôt de bilan. Les sommes ainsi prélevées s’élèvent à 171 millions. Nous avons aussitôt lancé une enquête. Le parquet de Nanterre poursuit, lui aussi, ses investigations, et nous entendons bien évidemment déférer devant la justice les auteurs de ces actes s’il est avéré qu’ils sont délictueux.
J’insiste sur l’intérêt de voter ce texte pour permettre le redémarrage et la reprise dans les meilleures conditions possibles de la raffinerie. J’ai noté que tous les orateurs – sauf peut-être M. Lecoq, mais je ne veux pas travestir sa pensée – ont vu l’utilité de cette proposition de loi.

M. Jean-Paul Lecoq : Même moi ! Mais ce n’est pas suffisant !

M. Michel Mercier : Certes, chacun peut penser qu’il faudrait aller plus loin ou traiter le problème plus largement, mais je crois que ce soir, nous avons un objectif simple : montrer très clairement aux salariés présents dans les tribunes que oui, nous sommes capables de dépasser ce qui peut nous opposer pour permettre que la société redémarre demain.
Voilà ce que je souhaitais vous dire au moment où nous allons aborder la discussion des articles.

M. Jean Launay : Nous allons alors vous permettre de vous dépasser vous-même, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier : J’ai été interpellé par Mme Filippetti et je souhaite lui expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas jugé ce matin, en conférence des présidents, opportun d’engager la procédure accélérée sur la proposition de loi socialiste.
Il n’y a aucune mauvaise intention de la part du Gouvernement. Je veux mettre en parallèle deux procédures : lorsqu’il s’est agi d’une proposition de loi destinée à aider l’entreprise Petroplus, la première initiative qu’a prise le Premier ministre, il y a une semaine, c’est d’appeler M. Fabius, qui était en Asie, pour lui demander son accord et, dans la journée, j’ai pris les contacts nécessaires avec les représentants du groupe socialiste, je suis allé au Sénat rencontrer M. Sueur, le président de la commission des lois pour le prévenir et j’ai même appelé un représentant du groupe communiste pour l’informer de ce que nous allions faire, afin d’obtenir un maximum de consensus de telle sorte qu’en accord avec les syndicats, nous puissions tout faire pour aider Petroplus ; ce n’est pas du tout la même chose de déposer une proposition de loi à propos de laquelle M. Ayrault m’a très gentiment écrit hier soir à dix-neuf heures, et qui est d’ordre général. La proposition de loi dont nous débattons concerne Petroplus… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Alain Vidalies : N’importe quoi !

M. Patrick Ollier : … alors que celle que vous avez déposée est, je le répète, d’ordre général et mérite donc un minimum d’études. Or ce matin, elle n’était même pas publiée.
Comment voulez-vous que le ministre des relations avec le Parlement accepte d’engager la procédure accélérée sur un texte qui n’est pas publié et que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, pas plus que la commission des lois, alors que nous terminons nos travaux parlementaires mardi prochain ? Comprenez qu’il y a des problèmes de délais qui s’imposent et ne voyez aucune malveillance… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Christian Hutin : C’est politique !

M. Patrick Ollier : … dans cette décision, que j’assume totalement. Mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, puisque vous avez fort judicieusement déposé des amendements qui permettront de discuter du dispositif de votre proposition de loi, vous aurez ce soir les réponses que vous attendez de la part du Gouvernement.

M. Jean Launay : Nos amendements vont régler la question !