Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Article 4
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott, sur l’article.
M. Michel Liebgott : Je veux vous donner quelques éléments de contexte sur la situation de Florange, puisque nous y viendrons tout à l’heure.
Rappelez-vous, pour bien vous représenter ce qui nous attend, comment les choses se sont passées à Gandrange. Le Président de la République avait indiqué qu’il sauverait l’aciérie de Gandrange. En réalité, il est revenu en cachette, quelques mois plus tard, au prétexte de la venue annoncée de Folio 1591l’un de ses conseillers à Gandrange. Cinq minutes avant le début de la réunion, nous avons appris que le Président de la République allait arriver.
Ce jour-là, il ne nous a pas parlé de Gandrange même, alors qu’il s’y trouvait, il nous a parlé d’une usine qui se trouvait dans une vallée un peu éloignée, dans la vallée de la Fensch, et qui fabrique aujourd’hui des rails de 108 mètres, à la place de rails de 80 mètres, un investissement réalisé par la société Tata Steel, qui ne découlait évidemment pas d’une décision du Président de la République. Celui-ci s’est donc fait de la publicité à bon compte en venant annoncer une réalisation dans une vallée voisine, réalisation à laquelle il était totalement étranger.
Je crains que cela ne se reproduise avec Florange. Je redoute, en même temps que j’attends, la venue de Nicolas Sarkozy dans quelques jours à Florange. Soit il nous annoncera ce que nous savons déjà, à savoir qu’il serait intervenu auprès de José Manuel Barroso afin de faire en sorte que le projet Ulcos se réalise – cela ne lui coûtera pas cher, puisque la décision est reportée au deuxième semestre, alors que nous l’attendions pour le début de cette année, au pire durant le premier trimestre. Soit, deuxième hypothèse, il nous dira qu’il a effectivement obtenu de M. Mittal le redémarrage des hauts-fourneaux de Florange. Pour des raisons techniques, un tel redémarrage ne peut intervenir qu’au terme d’un processus qui dure à peu près un mois ou six semaines. On peut alors imaginer que l’activité reprendrait au troisième trimestre, comme l’a dit cet après-midi M. Besson, alors que l’offre et la demande justifieraient qu’elle redémarre au deuxième trimestre.
Voilà donc ce qui risque de se passer, je tenais à le dire. C’est un contexte particulier, et nous allons peut-être avoir la visite du Président de la République en Lorraine. Las, il nous annoncera peut-être ce que nous savons déjà, à moins que ces annonces ne soient que poudre de perlimpinpin, puisque nous ne pourrons savoir s’il a dit vrai qu’après le premier semestre, c’est-à-dire après l’élection présidentielle.
Je voulais donner ces éléments de contexte pour que l’on comprenne mieux la proposition de loi et les amendements que nous défendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Il me paraît important, en tant que député du Dunkerquois, d’intervenir ce soir.
Tout d’abord, je suis cosignataire, en tant que vice-président du Mouvement républicain et citoyen, de la proposition de François Hollande. Ensuite, dans le Dunkerquois, comme dans la région de Marseille, nous connaissons les deux problèmes : celui des raffineries et celui des aciéries.
J’ai connu la fermeture de la raffinerie des Flandres, que rappelaient Jean-Paul Lecoq et Laurent Fabius. Les salariés qui sont ici présents savent ce que c’est que de perdre un emploi et de se retrouver dans une situation aussi dramatique. L’ensemble du personnel portuaire sait ce que c’est. Quand on perd une raffinerie, on perd un hélicoptère, on perd les pilotes, on perd du remorquage, et tout devient absolument dramatique. Laurent Fabius le disait : c’est 10 % du port de Rouen, 10 % du port du Havre, etc. À Dunkerque, c’était 17 % : c’est une catastrophe, d’autant que le groupe qui a abandonné Dunkerque n’est pas un groupe suisse, c’est un groupe français, un groupe à nos couleurs ; je tiens à le rappeler.
Pourquoi suis-je signataire de la proposition de loi de François Hollande ? C’est simple : si les 20 % qui ne sont pas produits à Florange le sont à Dunkerque, mes électeurs peuvent être ravis de profiter pour quelques années de cette production qui remplace celle de Moselle. Mais pensez, mes chers collègues, s’il y a un soupçon de patriotisme et de République en vous, que, pour un financier comme M. Mittal, Dunkerque, Fos, ce sont de petites épingles sur la carte ! Au cours de mon prochain mandat, si la République me prête vie et si mes électeurs votent pour moi, qu’est-ce qui empêchera M. Mittal de fermer un jour Dunkerque ? Ce sera pour les mêmes raisons que Florange ! Je vous demande vraiment de réfléchir. Le bon sens républicain, le bon sens patriotique veulent que nous votions la proposition de loi de François Hollande, comme nous allons voter pour défendre les salariés de Florange. Cela me semble d’une logique absolue.
Nous avons quelques amendements à faire passer, et ils nous paraissent justes du point de vue de l’ensemble de la représentation nationale.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 12.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul : L’amendement a pour objet de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu’à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l’activité de l’entreprise. »
Soyons clairs. Qu’est-ce que « les créances sociales non sécurisées » ? Cela concerne les suites du transfert entre Shell et Petroplus, qui a appartenu à Shell, des droits à rente temporaire des salariés postés ; Petroplus est une raffinerie, qui fonctionne à feu continu. N’apparaissant que comme lignes de compte, ces créances ont disparu avec la mise en cessation de paiement.
Cela concerne également, d’un autre côté, les différents compteurs qui ne seront pas forcément validés par le repreneur : le compte épargne temps qui, sur le site de Petroplus, représente deux millions et demi d’euros, mais également les compteurs d’heures et les compteurs de RTT. C’est tout cela, messieurs les ministres, qu’il faut prendre en compte dans les dispositifs que vous mettez en place.
En ce qui concerne les travaux réglementaires, nous sommes encore dans une raffinerie, sur laquelle pèse donc une obligation de visite et de remise en état périodique. Les salariés m’ont notamment signalé le « run » de six ans pour les unités, qui nécessite que l’on constitue des provisions dans les comptes. Or le grand arrêt des unités d’huile a été annulé, les unités ont été arrêtées en janvier faute de moyens, et l’arrêt de la distillation au premier semestre n’est plus provisionné.
J’ai dit tout à l’heure que les représentants des salariés doivent être informés et associés.
En matière environnementale, il faut permettre de se servir de ces fonds pour assurer le respect des normes et règles obligatoires et mettre en place les axes de progrès sur l’environnement.
C’est tout cela, cet amendement.
S’ils apprennent demain matin, messieurs les ministres, que vous n’avez pas donné suite à cette demande, je crains fort que les salariés ne comprennent pas bien ce qui leur est proposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Guégot : Je suis quelque peu ennuyée : vous avez défendu, cher collègue, l’amendement n° 13, alors que c’est l’amendement n° 12 qui était en discussion. L’objet de ce dernier n’est pas tout à fait le même, puisqu’il porte sur l’affectation obligatoire des sommes, et la commission émet, à propos de cet amendement n° 12 un avis défavorable. Il fragilise l’ensemble du dispositif et l’indispensable équilibre entre respect du droit de la propriété et mesures conservatoires.
Nous reviendrons sur la question des mesures d’ordre social lorsque l’amendement n° 13 sera soumis à notre discussion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’amendement n° 12, puisque c’est celui-ci qui est en discussion, a pour objet de prévoir l’affectation obligatoire par priorité des sommes au paiement des frais engagés par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Or le principe d’une mesure conservatoire est de ne pas affecter les sommes résultant de la cession des biens saisis. C’est par dérogation que ces sommes pourront être utilisées dans le cadre prévu au troisième alinéa de l’article 4. L’affectation des sommes résultant de la cession des biens doit rester une faculté. Elle présente toujours un caractère subsidiaire puisqu’en principe il ne s’agit pas d’éléments d’actif saisis de manière définitive par la procédure collective.
En outre, il est possible que le montant des frais nécessaires à la conservation soit inférieur aux sommes provenant des cessions.
Je vous prie, donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 15.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Guégot : D’une certaine manière, cet amendement répond à l’amendement n° 13 de notre collègue Daniel Paul. Je propose, à l’alinéa 3, après le mot : « biens », d’insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Cela permettra de prendre en compte les engagements sur les créances sociales, tout en respectant l’équilibre entre le droit de propriété et l’usage que l’on peut faire des sommes obtenues.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15. Les biens concernés par la mesure conservatoire peuvent être à l’origine de risques environnementaux, par exemple dans le cas de produits dont l’entreposage doit se faire dans des conditions de stricte sécurité. De même, la conservation et la détention de ces biens peuvent générer des coûts de personnel. Il peut également s’agir, par exemple, des nécessités de mise en sécurité ou de maintenance.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : On peut s’interroger sur la portée de cet amendement, notamment si on le compare à l’excellent amendement n° 13 élaboré par le groupe GDR et que je me suis permis de préciser en déposant un sous-amendement n° 19. Il ne faudrait pas que, sous couvert de bonnes intentions, le résultat ne soit pas à la hauteur des attentes.
Les obligations légales en matière sociale sont déjà garanties par des organismes tiers, notamment par l’AGS. En fait, il est ici question d’une garantie qui pourrait intervenir pour des obligations supralégales, puisqu’il n’est pas besoin de garantir deux fois la même chose. Cet objectif semble partagé, mais la rédaction que vous nous proposez pour y parvenir remplit-elle bien cette obligation ? On sait que le juge peut être amené à s’interroger sur l’intention du législateur et il n’est pas inutile de la préciser ici. Il suffit donc de répondre positivement à notre interrogation. Si l’on écrit « le respect des obligations sociales », il y aura forcément des esprits tortueux pour considérer que cela ne concerne pas les engagements contractuels, qu’une obligation résulte de la loi et que, par conséquent, tout ce qui est supralégal n’est pas couvert par la rédaction. Pour éviter des procédures à l’avenir, il suffit que Mme la rapporteure nous précise que son amendement vise bien les obligations légales et contractuelles de l’entreprise, ce qui nous satisferait entièrement. Si vous ne pouviez confirmer cette interprétation, alors il faudrait voter l’amendement du groupe GDR.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Guégot : Je vous confirme bien qu’il s’agit des obligations légales et contractuelles concernant cette partie sociale et environnementale.
M. Alain Vidalies : Il faudrait que le Gouvernement le précise lui aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul : Il est question ici de prendre en compte les accords d’entreprise, c’est-à-dire les créances non sécurisées. Si ce n’est pas le cas, M. Vidalies a raison. L’amendement vise à faire en sorte, conformément à l’attente des salariés, que soit respecté tout ce qu’ils ont contractualisé depuis des années. Sinon c’est un marché de dupes.
Je n’ai rien contre un amendement qui évoque les obligations environnementales, mais parler du respect des « obligations sociales résultant de la propriété de ces biens », c’est évacuer totalement les créances sociales non sécurisées, c’est-à-dire tous les acquis – si vous m’autorisez à employer ce mot honni par une partie de notre assemblée – qu’ont accumulés les salariés, et en particulier les salariés postés de Petroplus. Le respect des salariés, c’est aussi le respect de cela.
Je ne vois donc pas comment vous pourriez défendre un texte qui n’intègre pas la prise en compte des créances sociales, sauf à penser – ce que je me refuse à imaginer – que ce qui a été annoncé il y a quelques jours en votre présence à Petit-Couronne, monsieur le ministre de l’industrie, a été oublié aussitôt.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’industrie.
M. Éric Besson : Rien n’a été oublié de ce à quoi s’est engagé le Président de la République. Nous aurons d’ailleurs, dans quelques instants, l’occasion de nous exprimer à ce sujet à propos d’un amendement de M. Fabius, et de confirmer la volonté du Président de la République.
Mais je veux en profiter pour vous dire, monsieur Paul, que le seul moyen d’assurer la maintenance du site de cette raffinerie, c’est précisément de mobiliser les stocks qui y sont présents. Aujourd’hui, Petroplus n’a pas d’autres moyens à sa disposition, et c’est pourquoi il faut rapidement voter cette proposition de loi.
Laurent Fabius a évoqué la table ronde du raffinage du début de 2010. Elle a eu des résultats significatifs, permettant de lancer la procédure de mise en vente de la raffinerie de Berre, qui est en cours, et la transition pour la raffinerie de Dunkerque, où EDF va construire un terminal méthanier qui prendra la suite de la raffinerie des Flandres, que M. Hutin a évoquée. Ce terminal représente un investissement de plus de 1 milliard d’euros et plus de 2 000 emplois industriels. Les travaux vont commencer dès 2012 et s’échelonner jusqu’en 2015. On ne peut pas dire, comme vous l’avez suggéré, que le Gouvernement n’ait pas assuré d’avenir industriel au site.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 13, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 19.
L’amendement n° 13 a déjà été présenté par M. Daniel Paul.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 19.
M. Alain Vidalies : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir bien précisé, à propos de son propre amendement, qu’il s’agissait des obligations résultant et de l’application de la loi, et des engagements contractuels. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous préciser qu’il partage la position que vient de prendre Mme la rapporteure, auquel cas tout serait très clair et il n’y aurait pas lieu de poursuivre le débat sur nos amendements. J’invite donc le Gouvernement à éclairer, s’il le souhaite, les débats de l’Assemblée en disant qu’il partage l’avis de Mme la rapporteure. Il serait tout de même assez curieux que le consensus et l’unanimité auxquels sont parvenus les représentants de la nation ne soient pas partagés par l’exécutif. Un mot de vous, messieurs les ministres, et nous serions satisfaits, comme le seraient surtout les salariés qui attendent des explications sur les engagements qui viennent d’être votés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 et sur l’amendement n° 13 ?
Mme Françoise Guégot : Peut-être M. le garde des sceaux peut-il s’exprimer d’abord.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Monsieur Vidalies, je partage bien sûr l’avis qu’a exprimé Mme la rapporteure.
Mme la présidente : Monsieur Vidalies, retirez-vous votre sous-amendement n° 19 ?
M. Alain Vidalies : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : En va-t-il de même pour l’amendement n° 13, monsieur Lecoq ?
M. Jean-Paul Lecoq : Sans doute est-ce le présent sujet qui va décider de notre position sur le vote final de la proposition de loi. La question qu’a posée Daniel Paul concerne les « créances non sécurisées ». L’expression est très précise. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, utiliser pour nous répondre un vocabulaire aussi précis ? Intégrez-vous dans les questions sociales les créances non sécurisées, c’est-à-dire tous ces acquis qu’ont accumulés les salariés, par exemple des primes de quart ou des RTT, qui font partie de leur patrimoine, qui font d’eux des créanciers sociaux ? Garantissez-vous également cette créance-là ?
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : J’ai dit que j’étais d’accord avec Mme la rapporteure, mais je n’irai pas plus loin. Ne confondons pas les mesures conservatoires et les mesures de condamnation au fond. Ce sont deux choses tout à fait différentes. Les mesures conservatoires permettent de vendre les biens d’un tiers. On ne peut pas utiliser l’argent obtenu pour leur vente et mis sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des dépenses qui n’auraient pas un lien avec lesdits biens. C’est la définition même de la gestion d’affaires. Si on le faisait, on ne respecterait pas l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Telle est la réponse que je peux vous apporter.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : On ne peut pas dire que le débat s’éclaircisse. Le ministre vient de dire exactement le contraire de ce que j’avais compris il y a quelques minutes. En établissant subitement un lien avec la gestion d’affaires et la nature des biens, il écarte ce qui était l’objectif affirmé de nos amendements : au-delà des obligations légales garanties par l’AGS, les salariés pourront-ils avoir, sur les sommes à préempter, un répondant pour les obligations qui résultent de l’application d’engagements contractuels ? Mme la rapporteure a répondu par l’affirmative. Nous pensions que nous étions au bout du chemin. Après un instant de réflexion, M. le garde des sceaux fait machine arrière ! Ainsi, les créances des salariés ne seraient pas concernées ! Je regrette cette précipitation et invite le groupe GDR à maintenir son amendement, que le groupe SRC soutiendra. Dans cette cacophonie, je crois que les salariés n’ont rien gagné, qu’ils ont même plutôt perdu avec la dernière intervention du garde des sceaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je ne voudrais pas que M. Vidalies pense que j’ai dit quelque chose et son contraire. J’ai dit très clairement que j’avais la même position que Mme la rapporteure. Je le répète, car elle n’a pas dit ce que vous venez de dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Paul.
M. Philippe Vitel : On ne va pas passer la nuit à jouer sur les mots !
M. Daniel Paul : Jean-Paul Lecoq l’a dit, on est au cœur d’un des principaux problèmes.
M. Michel Mercier : Je l’ai bien compris !
M. Daniel Paul : La proposition de loi ouvre diverses perspectives. Cela dit, il n’est pas de perspective qui vaille si elle ne respecte pas les salariés. Respecter les salariés, c’est faire en sorte de prendre en compte les créances non sécurisées. Je veux bien vous redonner la liste, mais vous la connaissez aussi bien que moi.
Vous ne vous en sortirez pas en disant seulement que vous êtes d’accord avec Mme la rapporteure. Alain Vidalies a aussi évoqué ce point : votre proposition intègre-t-elle, oui ou non, les créances non sécurisées ? Si oui, cela ouvre la perspective d’un vote unanime de ce texte. Dans le cas contraire… Vous êtes majoritaires, donc, vous voterez le texte, mais vous n’aurez pas ce vote unanime. Surtout, les salariés n’auront pas ce qu’ils attendent et c’est ce qui est le plus grave. Nous avons tous dit ici que cette loi tombait à un moment particulier et que c’était probablement une loi un peu circonstancielle, mais en plus, vous faites un coup qui n’est pas correct !
Mme Arlette Grosskost : C’est vous qui faites un coup pas correct !
M. Daniel Paul : Je n’en dirai pas plus parce que l’heure ne s’y prête pas, mais ce n’est pas correct vis-à-vis des salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je le répète, je partage l’avis de Mme la rapporteure.
S’agissant, ensuite, de la question de M. Paul, qui veut savoir si les créances définitives non sécurisées sont garanties par les biens qui font l’objet de cette mesure conservatoire, la réponse est non.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Fabius.
M. Laurent Fabius : Il s’agit ici de domaines juridiques différents. Il faut donc clarifier les choses.
Il y a une catégorie juridique à laquelle il a été fait allusion et je propose que l’on s’y tienne si le ministre le veut bien. Il y a les clauses légales et les clauses contractuelles. La question posée est de savoir si cette disposition vise à la fois les clauses légales et les clauses contractuelles. Mme Guégot a répondu oui et M. le ministre a dit qu’il était d’accord sur ce point. Pour le reste, j’estime que c’est une autre affaire et qu’il ne faut pas y faire allusion.
Je vous suggère – cela tranchera notre différend dans le sens indiqué par nos collègues – de confirmer que l’interprétation de ce texte permet de couvrir à la fois les clauses légales et les clauses contractuelles. Si l’on s’en tient à cela, je pense qu’il peut y avoir un vote unanime.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre : Malheureusement, l’expérience que j’ai dans ce domaine et les situations en cours montrent que c’est un débat fondamental pour le droit des salariés. Et je pense, comme Mme la rapporteure et M. le ministre, que ce n’est pas anecdotique, car en pratique, nous sommes sans cesse confrontés à ce type de difficulté, où les AGS s’appuient sur le fait que tel élément de créance n’est pas légal, mais uniquement contractuel.
Dans ce texte qui a pour but de faire redémarrer l’industrie et de protéger les droits des salariés, il me paraîtrait opportun d’adopter la vision définie par Mme la rapporteure : il est question des obligations sociales, légales et contractuelles.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : J’ai bien écouté ce qu’a dit M. le Premier ministre Fabius. Il a parlé, comme Mme la rapporteure, de créances, d’obligations légales et contractuelles…
Mme Françoise Guégot : et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Liées aux biens.
M. Michel Mercier : Bien entendu, liées aux biens.
J’ai dit que j’étais d’accord avec Mme la rapporteure.