Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Après l’article 4

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Après l’article 4

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 14, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement préfigure les discussions que nous aurons tout à l’heure concernant le deuxième volet du texte que nous souhaitons introduire.
L’article additionnel que nous proposons organise la coordination avec les procédures d’information et de consultation définies par le code du travail. Il est créé un nouvel article L.1233-33-1, qui impose l’information du comité d’entreprise sur les offres de reprise tout au long de la procédure. Dans la procédure que nous proposons, l’article L.1233-34, relatif à l’assistance du comité d’entreprise par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les projets de licenciement collectif, permet de confier au même expert la mission d’évaluation des offres de reprise.
Enfin, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, défini par l’article L.1233-62, est complété par la mention de la cession d’un site ou d’une activité.
Cet amendement consiste à coordonner le code du travail et des dispositions ayant trait aux mesures que nous allons présenter ensuite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement dépasse totalement l’objet du texte – nous en avons parlé tout à l’heure – qui est d’instituer des mesures conservatoires efficaces et, je le rappelle, de créer un dispositif permettant la cession de certains des biens ayant fait l’objet de ces mesures conservatoires.
Cette disposition n’a pas sa place au sein du texte tel que nous l’avons présenté. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Également défavorable.