Débat préalable au Conseil européen
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, le prochain Conseil européen est censé consacrer la réponse européenne à la crise avec, notamment, l’adoption du traité budgétaire. Mais, loin des discours rassurants et des propos réconfortants qui ne manqueront pas d’être tenus, la crise demeure une réalité et une menace pour les peuples européens. En réalité, rien n’est réglé. Rien n’est réglé en Grèce. Les modalités de participation du secteur privé à la restructuration de la dette grecque continuent d’être discutées.
M. Jean-Paul Lecoq : Merci Maastricht !
M. Christophe Caresche : La perspective d’une faillite de la Grèce n’est pas écartée, avec les graves conséquences qu’aurait le déclenchement des CDS pour l’ensemble de la zone euro. En tout état de cause, et le ministre des finances allemand, M. Schäuble, l’a confirmé, il faudra un nouveau plan de soutien à la Grèce. Pour ne pas avoir pris, dès le début, la mesure de la crise grecque, l’Europe se condamne à un lent processus de procrastination.
Rien n’est réglé non plus avec la mise en place du désormais fameux MES, le mécanisme de solidarité entre les pays européens.
M. Jean-Paul Lecoq : Il fallait voter contre !
M. Christophe Caresche : À peine a-t-il été ratifié qu’on nous dit qu’il sera insuffisant. C’était d’ailleurs une des raisons de notre abstention. Certains pensent qu’il faudrait ajouter aux 500 milliards de capacités du MES les 250 milliards de l’actuel Fonds de stabilité européen. Cette demande émane notamment du FMI. Un conseil de l’euro devait être consacré à cette importante question en marge du Conseil européen. Il a été purement et simplement annulé face aux divisions des pays européens, lesquels sont incapables de se mettre d’accord sur ce sujet. L’Europe ne dispose toujours pas d’un fonds de solidarité suffisamment doté lui permettant de faire face avec crédibilité à la défaillance d’un de ses membres.
Rien n’est réglé non plus concernant le traité budgétaire. Il sera probablement adopté par le Conseil européen, même si les discussions semblent se poursuivre, notamment sur la saisine de la Cour de justice. Il sera signé, mais sera-t-il ratifié ?
M. Jean-Paul Lecoq : Référendum !
M. Christophe Caresche : C’est loin d’être acquis, et pas seulement parce que François Hollande demande sa renégociation. Beaucoup de peuples, beaucoup de pays, à commencer par l’Irlande, semble-t-il, n’accepteront pas l’austérité comme seule perspective. Le traité budgétaire impose un ajustement budgétaire irréaliste pour nombre de pays. Le respect d’un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB est hors de portée pour la plupart des pays européens, dont probablement la France. D’ores et déjà, l’Espagne, dont le gouvernement n’est plus socialiste, a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de tenir ses engagements budgétaires. Si le traité était en vigueur à l’heure actuelle, elle serait traduite devant la Cour de justice et sanctionnée. Pensez-vous que les Espagnols l’accepteraient ? On pourrait également évoquer la situation de l’Italie. Mario Monti a déclaré qu’il lui serait à lui aussi difficile de respecter le pacte budgétaire en dépit des efforts très importants demandés aux Italiens.
Si la zone euro connaît depuis quelques mois une certaine accalmie, ce n'est pas lié aux réponses imparfaites et improvisées des pays européens menés par la France et l'Allemagne, c'est en raison de l'intervention massive de la BCE, dont on doit d’ailleurs se féliciter. La détente que l'on constate sur les marchés depuis le début de l'année est la preuve éclatante que la Banque centrale a un rôle majeur à jouer, qu'elle constitue le véritable pare-feu dont l'Europe a besoin, loin des chiquayas qui caractérisent les sommets européens à répétition.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. Christophe Caresche : Mais si l'Europe a tant de difficultés à élaborer une réponse crédible à la crise, c'est qu'elle est prisonnière d'une conception inadaptée qui ne peut mener qu'à l'échec. Au « tout pour l'austérité », il faut substituer le « tout pour la croissance » !
M. Guillaume Garot : Très bien !
M. Christophe Caresche : Ce qui menace l'Europe, ce n'est pas la surchauffe, ce n'est pas l'inflation, mais la déflation, la récession ! Il faut être aveugle pour ne pas voir que le principal risque pour l'Europe, c'est de s'enfoncer dans la récession ou de connaître au mieux des années de croissance molle. L'assainissement financier, la discipline budgétaire sont nécessaires, nous ne le contestons pas, mais ils ne peuvent servir à eux seuls de viatique pour faire face à la crise. Il faut impérativement inclure dans la réponse européenne à la crise un volet dédié à la croissance, et pas seulement sous l'angle unique de l'achèvement du marché intérieur ou encore moins du démantèlement du droit du travail et de l'État social comme il est proposé dans le pacte de l'Euro plus ou dans la stratégie « 2020 ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce que nous voulons, c'est une relance de l'investissement en Europe, c’est la mise en œuvre d'un véritable fédéralisme de projets.
M. le président : Je vous remercie de conclure.
M. Christophe Caresche : Je termine, monsieur le président.
C'est en ce sens que notre candidat François Hollande demande la renégociation du traité budgétaire qui sera discuté à ce Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les Français doivent savoir que, s'il est élu, nous réorienterons l'Europe dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guillaume Garot : Excellent !
M. le président : Je vous remercie.
M. Christophe Caresche : Ce Conseil ne sera en réalité qu'une étape. Il ne sera ni conclusif ni décisif. La réponse européenne à la crise reste à construire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Pour le groupe UMP, la parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au prochain Conseil européen, trois enjeux majeurs seront traités : l'indispensable solidarité, l'impérieuse responsabilité budgétaire et les nécessaires ambitions de croissance que l'Europe doit assumer.
Sur l’enjeu de la solidarité, l'Europe a fait une avancée considérable, concrétisée par le mécanisme européen de stabilité. Lorsque l'on pense aux réticences, notamment allemandes, il y a encore un an, pour s'engager dans l'entraide européenne, la création de ce fonds européen constitue un succès historique pour lutter contre la crise et prévenir sa propagation.
M. Michel Herbillon : Absolument !
M. Pierre Lequiller : Nous approuvons la France, qui veut doter ce pare-feu de moyens accrus par rapport aux 500 milliards d'euros déjà décidés. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, l'état des négociations sur ce sujet, qui pourraient, nous l'espérons, aboutir au cours du mois de mars ?
On peut déplorer, d'ailleurs, que François Hollande ait prôné l'abstention (Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), alors qu’il s’agissait d’un sujet capital : le mécanisme européen de stabilité. Quand on veut être un chef, on tranche et on s'impose ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme à son habitude, il a au contraire cherché à concilier les inconciliables dans son camp, et a d'ailleurs échoué puisqu'il n'a pas empêché les divisions de s'étaler au grand jour. Nous, à l'UMP, sommes fiers de la détermination du Président de la République…
Plusieurs députés du groupe SRC : Vous êtes bien les seuls !
M. Pierre Lequiller : …pour arracher l'Europe et nos États à l'emprise de la spéculation. D'un côté, François Hollande fustige en paroles la finance et la spéculation, mais, en actes, il s'abstient, dans l'incompréhension totale de nos partenaires.
M. Jean-Paul Bacquet : Il a raison !
M. Pierre Lequiller : De l'autre, Nicolas Sarkozy, grâce à son influence incontestée en Europe, s'est, au contraire, engagé à fond et a convaincu ces mêmes partenaires de construire ensemble ce pare-feu contre les spéculateurs. Huit de ces partenaires sont en train de nous rejoindre pour la taxe sur les transactions financières. C'est cela le sens de l'État, de l'intérêt de l'Europe et de la France !
Quant au deuxième pilier de la responsabilité, le Conseil européen va permettre la signature du traité sur la stabilité. La règle d'or est une nécessité si l'on veut lutter contre la crise, assurer notre indépendance financière et permettre aux générations futures de peser sur leur destin. C'est pour cela que vingt-cinq États sur les vingt-sept se sont accordés au terme de longues négociations pour lutter contre les déficits et les dettes, principale cause de la crise sans précédent que nous traversons. Là encore, l'annonce par François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) dans son programme de vouloir renégocier ce traité seul contre tous nos partenaires est perçue par eux comme arrogante et irresponsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Pierre-Alain Muet : Vous avez doublé la dette en dix ans !
M. Pierre Lequiller : Enfin, le pilier de l'ambition économique est aussi fondamental. Les Allemands ont accepté l'idée française du gouvernement économique dont ils ne voulaient pas entendre parler il y a un an. En posant le principe de la convergence en matière économique, fiscale et sociale, le traité nous donnera les armes pour forger des politiques ambitieuses. Il s'agira de réaffecter 80 milliards d'euros de fonds structurels et de relancer la croissance grâce à l'innovation, au soutien aux PME et à l'emploi des jeunes. Depuis le début de la crise violente en 2008, le Président de la République a fait preuve de détermination pour convaincre, pour agir, pour faire face. Il a su préserver la France et les Français du sort très difficile, parfois dramatique, que connaissent certains de nos voisins européens.
M. Jean-Pierre Brard : La faute à qui ?
M. Pierre Lequiller : François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Olivier Dussopt : Ça faisait longtemps !
M. Pierre Lequiller : …préfère, par petit calcul électoral, choisir de ne pas choisir, et accroît ainsi son isolement en Europe. Ce n'est ni la voie du courage ni celle de la responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tous les autres partis socialistes européens –avant-hier encore le SPD en Allemagne, qui a voté le texte présenté par Mme Merkel – font le contraire. Les enjeux sont pourtant clairs : voulons-nous concrétiser la solidarité européenne pour vaincre la spéculation ?
M. Michel Herbillon : Oui !
M. Pierre Lequiller : Voulons nous assumer nos responsabilités en ancrant la discipline budgétaire dans nos lois fondamentales ?
M. Michel Herbillon : Oui !
M. Pierre-Alain Muet : Vous avez doublé la dette !
M. Pierre Lequiller : Acceptons-nous d'agir en commun pour relancer la croissance et réindustrialiser l'Europe ?
De nombreux députés du groupe UMP : . Oui !
M. Pierre Lequiller : À ces trois questions, l’UMP, vous l’avez entendu, répond résolument oui. Parce que, conscients que la solution n'est pas dans l'isolement de la France, mais qu'elle est européenne, nous voulons sortir notre continent de la crise et œuvrer pour l'Europe, pour la France et les Français.
Isolé sur la scène européenne, incapable de rassembler son propre camp sur l'Europe et n'ayant pour seul programme que de faire exploser la dépense publique, François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) est décidément à contre-courant des efforts entrepris partout en Europe. Je Folio 1611vous le dis : il n'a aucun des atouts nécessaires pour sortir la France et l'Europe de la crise. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Pour tout résumer, comme le dit Jean-Luc Mélenchon (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR), que je ne cite pas souvent,…
M. le président : Merci de conclure, monsieur Lequiller !
M. Pierre Lequiller : …mais qui, avec les communistes, existe encore, François Hollande (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) ressemble bel et bien à un capitaine de pédalo dans la tempête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe GDR.
M. François Asensi : Cinq petites minutes par groupe pour discuter d’un tel sujet,…
M. Jean Glavany : Il a raison, ce n’est rien !
M. François Asensi : …jamais notre Parlement n’a été aussi dévalué, monsieur le président, j’ai le regret de vous le dire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen, si le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance devait être signé, marquerait la soumission totale de L’Europe à la politique d’austérité, à la politique libérale de M. Sarkozy et de Mme Merkel, défenseurs du capitalisme financier, au détriment des peuples européens.
Quelques jours après le passage en force à l’Assemblée nationale sur le mécanisme européen de solidarité, le MES, sorte de FMI à l’européenne, il s’agit d’un nouvel acte de capitulation devant les marchés financiers et les lobbies.
Au nom de l’ensemble des députés communistes et du parti de gauche, j’exprime mon opposition la plus ferme à ces nouveaux traités qui, sous couvert de solidarité européenne, imposent en réalité un carcan libéral dévastateur aux États membres de l’Union européenne.
Ils n’ont en réalité qu’un seul but : préserver les intérêts des banques et des créanciers en imposant toujours plus de sacrifices aux salariés et aux peuples.
En consacrant l’orthodoxie budgétaire de la limitation stricte des déficits publics, les nouveaux traités européens sont une violation pure et simple de la souveraineté populaire. Après avoir perdu le contrôle de sa politique monétaire, la France va ainsi abandonner sa compétence budgétaire.
De fait, la Commission européenne pourra exiger des coupes drastiques, en réduisant les dépenses dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation ou de la culture afin de satisfaire les marchés.
M. André Gerin : C’est vrai !
M. Michel Herbillon : Caricature !
M. François Asensi : Les États qui ne respecteront pas cette prétendue règle d’or seront soumis à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 0,1 % du PIB. C’est inadmissible. La Commission européenne et la Cour européenne de justice, deux organismes non élus, seront les chiens de garde de cette politique d’austérité. Quant aux États ayant besoin d’une aide du mécanisme européen de stabilité, ils se verront administrer une cure d’austérité semblable à celle que connaît actuellement la Grèce, sous la férule de la troïka BCE-FMI-Commission européenne.
En 2005, les Français et les Néerlandais ont rejeté à une large majorité la Constitution européenne car ils avaient compris que l’Europe libérale était une impasse. Pourtant, avec l’adoption du traité de Lisbonne, copie conforme de la Constitution européenne, la souveraineté populaire a été bafouée par les gouvernements, toutes tendances confondues.
M. Jean-Paul Bacquet : C’est vrai !
M. François Asensi : Vous n’avez pas jugé bon de consulter les Français sur le MES et le pacte de stabilité, sujet crucial. Pourquoi votre majorité, réconciliée depuis peu avec le référendum, a-t-elle refusé d’en organiser un sur l’Europe, comme le demandaient les députés du parti de gauche ? Trop technique, trop compliqué, incompréhensible pour le peuple, ai-je entendu. Quel mépris du suffrage universel et de la souveraineté populaire !
L’Union européenne ne peut continuer dans cette voie sans issue. La poursuite de l’austérité est une aberration économique. On voit les résultats de cette politique en Grèce, où les plans d’austérité successifs ont plongé le pays dans l’abîme : privatisations, coupes dans les dépenses, baisse du salaire minimum de 22 %, amputation des retraites de 15 %, plus de 30 % de pauvres et 20 % de chômeurs.
Oui, nous sommes favorables à des mécanismes de solidarité pour aider les États en difficulté et relancer l’économie, mais le MES n’a rien de solidaire : il renforce la dépendance des États envers les marchés. C’est un puits sans fond grâce auquel l’argent des contribuables tombe directement dans le portefeuille des banquiers et des spéculateurs. Cela ne peut plus durer.
Une question se pose : faut-il rembourser à tout prix ces dettes, fruit de la rapacité des marchés financiers et des cadeaux aux plus riches ?
Après avoir renfloué les banques à hauteur de 1 700 milliards d’euros après la crise financière de 2008, les États sont à nouveau mis à contribution.
En réalité, les puissants de ce monde, les spéculateurs, n’ont pas intérêt à une sortie de crise. Les marchés financiers se gavent et spéculent sur le dos des États dans la plus grande impunité. Les multinationales en profitent pour baisser les salaires, précariser, revenir sur les acquis sociaux, licencier.
Le président de la BCE, Mario Draghi, s’inspirant de la Dame de fer, Mme Thatcher, a récemment déclaré que l’austérité était incontournable. Ce jusqu’au-boutisme est une ineptie.
Avec le front de gauche, nous voulons une autre Europe, débarrassée du dogme libéral, soucieuse du bien-être des peuples et de l’environnement, une Europe qui respecte le choix des citoyens, qui a le courage de mettre en place une taxe sur les transactions financières, une Europe qui se libère de l’emprise des banques en autorisant la Banque centrale européenne à prêter aux États à des taux faibles, une Europe qui harmonise par le haut les politiques sociales et fiscales avec l’instauration d’un salaire minimum européen.
Députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, nous continuerons à lutter pour une réforme démocratique et sociale des institutions européennes, pour que la construction européenne se mette enfin au service du peuple français et des peuples européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Rudy Salles : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tant de sommets européens cruciaux, de Conseils européens de la dernière chance, nous sommes habitués à l’importance de telles Folio 1612rencontres. Le prochain Conseil ne fait pas exception à la règle puisque, outre l’économie, figurent au sommaire des priorités la préparation des futures réunions du G8 en mai et du G20 en juin, ainsi que la conférence des Nations Unies pour le développement durable Rio +20, mais aussi la confirmation de la reconnaissance du statut de candidat à l’Union européenne pour la Serbie.
Le 21 février dernier, un nouveau plan d’aide a été décidé pour la Grèce. Ce sont de nouveaux efforts douloureux et une mise sous tutelle budgétaire sans précédent. Pire : à voir l’envolée des taux d’intérêt, les marchés pensent que le Portugal risque de devoir un jour restructurer sa dette.
Nous sommes début 2012, et nous parlons encore de la Grèce, et nous avons encore des inquiétudes pour l’euro. Est-ce à dire que le problème n’a pas été définitivement réglé ? On peut le craindre.
En tout cas, il est évident que le redressement grec sera une œuvre de longue haleine. En Grèce comme au Portugal, des pays où l’euro, au lieu de créer de la convergence, a accru les divergences entre les régions riches et les régions périphériques et désindustrialisées, l’enjeu est de réinventer un modèle de croissance et d’internationalisation, ce qui suppose des politiques publiques de réindustrialisation, mais aussi un changement d’affectation des aides européennes régionales, pour qu’elles servent davantage à la croissance.
Il apparaît en tout cas nécessaire de ne pas désespérer le peuple grec, et l’idée émise il y a quelques semaines d’envoyer à Athènes un commissaire pour prendre le contrôle du budget grec, inutilement vexante, ne va pas dans le bon sens.
M. Jean-Pierre Brard : Très bien !
M. Rudy Salles : Cela étant, la mise sous tutelle des pays ne respectant pas le pacte de stabilité figure bien dans le traité d’union budgétaire qui a été adopté lors du sommet européen fin janvier.
M. Jean-Pierre Brard : C’est inadmissible !
M. Rudy Salles : Européens depuis toujours, fédéralistes par conviction, nous sommes favorables au traité d’union budgétaire qui doit lier les pays volontaires de la zone euro.
Au-delà, l’Europe doit donner un message positif de sortie de crise, et tel doit être selon nous l’esprit du Conseil européen de cette fin de semaine : annoncer des mesures de soutien à la croissance et à l’emploi.
En pleine crise, que fait l’Europe pour ses 45 millions de chômeurs ? C’est la question que se posent les peuples européens, inquiets de voir le nouveau pacte budgétaire miser unilatéralement sur la rigueur budgétaire sans accroître en parallèle le potentiel de croissance.
L’Europe devrait prendre une initiative forte, qu’il s’agisse de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, suivant l’exemple français, ou d’un fonds de relance des investissements. Le budget communautaire dispose encore d’une cagnotte de plus de 80 milliards d’euros, qui pourrait aider à soutenir la croissance et l’emploi, avec deux priorités : le chômage des jeunes, qui touche au niveau européen 23 millions des 18-25 ans, et le soutien aux PME.
Monsieur le ministre, les peuples européens seront très attentifs aux conclusions de ce Conseil européen. Au Nouveau Centre, nous considérons que l’on peut éviter de rajouter de l’austérité à la rigueur. Il apparaît indispensable, comme le conseillent d’ailleurs tant le FMI que les agences de notation, de modérer la politique d’austérité pour ne pas aggraver la récession.
Certes, en Allemagne notamment, la crise et l’austérité apparaissent parfois comme les moyens de forcer les « pays du Sud » à accomplir des réformes qui n’ont pas été faites, mais l’Europe peut envisager des mesures de relance, et la Banque centrale européenne peut notamment, par une politique monétaire davantage expansionniste, soutenir la croissance.
L’Europe doit mettre à contribution le budget communautaire en le rendant plus réactif aux besoins. Pour le court terme, il serait utile, en matière d’objectifs de soldes publics, que l’Europe fixe des obligations de moyens plutôt que de résultats.
C’est à ces conditions que l’on permettra aux peuples de retrouver leur confiance dans l’Europe, en leur montrant qu’ils en ont besoin.
Nous vous faisons confiance pour que la France soit en mesure de faire que ce Conseil montre le chemin de l’espoir et de la croissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le débat qui s’ouvre aujourd’hui intervient dans un contexte très particulier.
D’abord, la Grèce a été sauvée de la faillite. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Pierre Brard : Jusqu’à quand ?
M. Jean Leonetti : Est-il utile de rappeler que ce n’est pas l’Europe qui a mis la Grèce dans l’état où elle se trouve ?
M. Jean-Paul Lecoq : Ce sont les banques !
Plusieurs députés du groupe GDR : . Goldman Sachs !
M. Jean-Pierre Brard : Les armateurs !
M. Jean Leonetti : Est-il utile de rappeler que, comme l’avouait sincèrement M. Papandréou, ce sont des fautes accumulées par les dirigeants grecs qui ont creusé une dette insoutenable, l’euro ayant souvent masqué une économie faible et un endettement exagéré ?
Dire que l’Europe ne vient pas au secours de la Grèce alors qu’elle apporte plus de 237 milliards d’euros, dire que l’Europe n’apporte pas d’aide à la Grèce alors que cette aide significative lui permet d’éviter la faillite du pays, le non-paiement des fonctionnaires, l’impossibilité de recourir au moindre endettement ou au moindre prêt ultérieurement, c’est une contrevérité, c’est un mensonge.
L’Europe est solidaire de la Grèce. Qui a été à l’initiative de l’aide à la Grèce face à la réticence d’un certain nombre d’États européens ? C’est la France et c’est le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J’entends dire que le peuple grec souffre, et c’est une réalité. J’entends dire aussi que, dans ce contexte, l’Europe devrait se désintéresser du sort de la Grèce.
M. Pascal Terrasse : Ce sont les amis de Mme Merkel qui disent ça !
M. Jean Leonetti : ministre. Nous pensons, nous, qu’il faut aider la Grèce pour des raisons morales, parce qu’elle fait partie de la famille européenne et de la famille de l’euro. C’est aussi une mission économique et politique car il y a Folio 1613un risque de contamination et la crise pourrait s’étendre demain au Portugal, à l’Espagne ou à d’autres pays. C’est donc l’intérêt de la Grèce, de la France et de l’Europe. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans ce contexte, il y a un deuxième élément pour éviter que l’épisode grec ne se reproduise, le mécanisme européen de stabilité.
M. Henri Emmanuelli : Les soins palliatifs pour la Grèce !
M. Jean Leonetti : Il s’agit d’un fonds monétaire européen, un fonds aidant les États défaillants dans une spéculation financière mondialisée et les protégeant contre la finance, finance qui, si j’ai bien compris, est l’ennemi de M. Hollande. Il faut éviter de faire des effets de tribune en annonçant que son ennemi, c’est la finance.
M. Michel Herbillon : Il a dit l’inverse dans The Guardian !
M. Jean Leonetti : Notre ennemi, c’est la spéculation financière contre les États qui affame les peuples et les confine dans la misère. Pour lutter contre elle, nous utilisons des moyens efficaces. Le mécanisme européen de stabilité est le pare-feu que la France a proposé.
M. Jean-Pierre Brard : C’est de la poudre de Perlimpinpin !
M. Jean Leonetti : Certains d’entre vous, comme Mme Guigou ou M. Caresche, trouvaient que c’était une bonne idée, mais le prétendument prochain candidat …
M. Pascal Terrasse : Il est candidat !
M. Jean Leonetti : …souhaitait marquer l’opinion de façon significative et a donné l’ordre de s’opposer à la proposition du Président de la République.
Vous n’avez pas voté le mécanisme européen de stabilité, non parce que vous n’y croyiez pas, mais parce qu’il était proposé par Nicolas Sarkozy (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et que vous ne vouliez pas avouer devant tout le monde qu’il avait raison au sujet de la solidarité et de l’intégration européennes.
M. Henri Emmanuelli : Ça vole bas !
M. Jean Leonetti : En marge de ce Conseil, arrive aussi le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et avec lui le mot « discipline ». Cela suscite beaucoup d’émotion du côté gauche de cet hémicycle, mais je m’adresse à l’ensemble des Français. Nos concitoyens acceptent-ils que la France et l’ensemble des pays européens paient pour la Grèce sans contrepartie, sans plan de redressement, sans discipline ?
M. Guy Geoffroy : Bien sûr que non !
M. Roland Muzeau : Et les spéculateurs ?
M. Jean Leonetti : Comment pouvez-vous imaginer que la solidarité ne soit pas assortie de la discipline ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Henri Emmanuelli : Démagogue !
M. Pascal Clément : Les démagogues, c’est vous !
M. Jean Leonetti : Comment pouvez-vous imaginer que nous puissions faire accepter à l’ensemble des peuples européens la solidarité vis-à-vis de la Grèce si nous ne sommes pas capables d’adopter une discipline commune ?
M. Jean-Pierre Brard : La schlague et le knout !
M. Jean Leonetti : Rousseau, qui devrait vous plaire, monsieur Brard – c’est un philosophe dont vous avez quelques fois assimilé la pensée à certaines de vos idées –, disait : « L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté. » Eh bien, la liberté, pour les peuples européens, le moyen de ne pas se trouver endetté, c’est d’accepter la règle d’or. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Henri Emmanuelli : Vous avez fait 500 milliards de dette de plus depuis 2007 !
M. Jean-Pierre Brard : C’est de l’or vingt-quatre carats !
M. Jean Leonetti : La règle d’or n’est pas une invention allemande. Elle est proposée par le Président de la République, et c’est pour cela que vous n’en voulez pas !
Cependant, la question doit être posée à nos concitoyens : est-il anormal de dire que nous ne dépenserons pas plus que ce que nous produirons et que, par solidarité, nous ne creuserons pas le déficit ?
M. Pierre-Alain Muet : Qui a creusé le déficit ? C’est vous !
M. Jean Leonetti : Creuser le déficit, aujourd’hui, c’est altérer la solidarité envers les générations futures. Si les socialistes pensaient aux futures générations plus qu’aux prochaines élections, ils auraient très probablement accepté l’idée que la règle d’or est une règle consentie librement pour ne pas être en difficulté à l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Souveraineté : le peuple serait plus souverain, parce qu’il aurait transmis cette règle d’or, et que nous l’aurions adoptée ensemble. Qui est libre ? Qui est libre dans une famille lorsque le créancier frappe à la porte et demande son dû ?
M. Jean-Pierre Brard : Le renard dans le poulailler !
M. Jean Leonetti : ministre. Qui est libre dans une entreprise quand on ne peut pas payer les salaires et qu’on est obligé de mettre la clé sous la porte ? Qui est libre dans un État dont l’ensemble des créanciers annoncent qu’il va être en faillite et le peuple dans la misère ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli : 500 milliards de plus !
M. Jean Leonetti : Cette liberté, cette souveraineté sont reconquises par une meilleure intégration européenne. L’Europe est un équilibre entre la solidarité et la discipline, entre la rigueur et la croissance. Si vous n’aviez pas été aveuglés par les échéances futures et par vos propos d’aujourd’hui, vous auriez vu que le sommet qui s’annonce est un sommet de croissance et d’emploi.
Comme l’ont très bien expliqué Pierre Lequiller et Rudy Salles, demain, 80 milliards seront redistribués selon deux axes. Le premier est la formation et l’emploi des jeunes, pour lesquels seront dégagés 22 milliards de fonds de solidarité européens. N’est-ce pas une forme de plan de relance ? N’est-ce pas une façon de considérer que le chômage des jeunes, qui atteint 46 % en Espagne et 23 % dans l’ensemble de la zone euro,…
Un député du groupe SRC : Et en France ?
M. Jean Leonetti : …est un problème auquel il faut que s’attaque l’Europe ? Eh bien, il a été décidé, en marge de ce sommet européen, d’attribuer 22 milliards à ce problème spécifique.
Le second axe, ce sont les petites et moyennes entreprises. Elles sont le fer de lance de l’économie de demain car elles représentent la capacité d’entreprendre, et elles ont souvent eu la force de résister à une crise très difficile. Comment Folio 1614pouvons-nous les aider ? D’abord, par une législation plus permissive et plus ouverte, en allégeant les contraintes, en réduisant la complexité, en étendant les capacités de capital-risque, en faisant en sorte que les petites et moyennes entreprises soient moins assujetties à une administration tatillonne et que les marchés publics leur soient davantage ouverts, avec des critères écologiques, sociaux, d’innovation. Voilà l’élément de la croissance.
M. Michel Herbillon : Très bonnes idées !
M. Jean Leonetti : L’Europe met 82 milliards d’euros sur les petites et moyennes entreprises et le chômage des jeunes, et vous trouvez qu’il n’y a pas de relance, pas de vision économique ?
M. Henri Emmanuelli : Nous ne sommes pas les seuls !
M. Jean Leonetti : C’est que, de deux choses l’une, ou bien vous ne connaissez pas le problème européen, ou bien vous avez décidé de l’ignorer, de rester assis sur vos chaises en criant « La croissance ! La croissance ! », alors que la croissance se crée par la discipline, la solidarité, la dynamique économique et la compétitivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Philippe Vitel : Eh oui ! Par le travail !
M. Jean Leonetti : Vous devriez soutenir aussi la France lorsqu’elle propose la réciprocité. La réciprocité, ce n’est pas la fermeture de nos frontières, ce n’est pas le retour au franc, ni le retour à la France des années soixante. C’est dire que l’Europe s’est dotée de critères : développement durable, innovation, critères sociaux… Ce sommet abordera l’Europe sociale. Il faut désormais exiger la réciprocité des pays qui n’appliquent pas les mêmes règles écologiques et sociales que la France et l’Europe.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Jean Leonetti : Une Europe nouvelle est en train de naître. Ce n’est pas celle des communistes, dont ils avaient rêvé et qui a disparu. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas non plus celle des socialistes, qui ont beaucoup de difficultés avec l’Europe car ils ont choisi de ne jamais choisir. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Lecoq : C’est celle de vos amis !
M. Jean Leonetti : Une fois, c’est le plan B qui vient en alternative, une autre fois, c’est la renégociation d’un traité… Si vous voyiez à la fois l’irritation, comme l’a très bien dit Pierre Lequiller, et l’amusement de nos partenaires européens quand ils entendent que l’on va renégocier les traités ! (Mêmes mouvements.) Depuis que je suis aux fonctions que j’occupe, quatre fois des pays ont changé de ministre des affaires européennes : les Espagnols, les Italiens, les Allemands… Est-ce que, chaque fois que l’on change de gouvernement et de ministre, on change de traité ? Non, il y va de la parole de la France, de l’équilibre de l’Europe, de la stabilité de l’euro.
Si tel est votre projet, vous allez déstabiliser l’Europe et la livrer une fois de plus aux marchés financiers que vous dénoncez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) En revanche, si vous avez, comme d’habitude, le verbe haut et l’acte faible (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), alors, vous ferez ajouter un mot, une phrase ou un chapitre au traité, un petit volet « croissance », et Angela Merkel vous l’accordera pour vous permettre de vous en sortir la tête haute.
J’ai utilisé un futur, c’est une erreur. J’aurais dû employer un conditionnel ou, mieux, un irréel du futur, si cela existait !
M. Henri Emmanuelli : Ridicule !
M. Jean Leonetti : Car vous êtes dans l’irréel, dans le rêve.
M. Michel Herbillon : L’illusion !
M. Jean Leonetti : Vous n’êtes pas dans la réalité, vous n’acceptez pas l’Europe concrète que nous sommes en train de construire, une Europe intégrée, plus forte (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), une Europe qui conserve ses valeurs de démocratie et de liberté et qui les porte en Syrie comme dans le monde entier, de même qu’elle porte un message positif dans les Balkans occidentaux. Comme c’est ce dont vous êtes capables, vous continuerez de parler fort, mais sans agir, et sans choisir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Henri Emmanuelli : À la niche ! C’est grotesque !