Protection de l’identité : Motion de rejet préalable
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai donc le privilège de défendre pour la cinquième fois une motion de rejet préalable sur ce texte,…
M. Jean-Pierre Gorges : Vous êtes têtu !
M. Jean-Jacques Urvoas : …en espérant que la dernière sera la bonne…
M. Philippe Goujon : Il y a assez peu de risques !
M. Jean-Jacques Urvoas : …et que l’Assemblée acceptera de reconnaître les risques que nous dénonçons et de rejeter ce texte, ce qui nous évitera bien des déconvenues dans quelques années.
Comme l’ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, le cheminement du texte a été long et nous sommes aujourd’hui bien loin de la proposition de loi que deux sénateurs avaient déposée le 27 juillet 2010. Leur ambition était louable et, pour le coup, consensuelle : ils souhaitaient lutter contre les fraudes à l’identité, même s’ils reconnaissaient la difficulté de quantifier leur nombre avec précision. Les estimations dont nous disposons sont assez aléatoires, et vont des 14 000 faits constatés par les services de police et de gendarmerie en 2009 à quelque 200 000 usurpations. Chacun conviendra que, en la matière, la précision pourrait être meilleure.
Pour lutter contre la fraude à l’identité, nos deux collègues sénateurs proposaient un dispositif copié sur celui que l’autorité réglementaire a mis en place pour le passeport biométrique. Ainsi, la sécurisation de l’identité, telle qu’ils l’envisageaient, consistait à enregistrer certaines données biométriques de la personne considérée afin de les associer à son identité. Ces données devaient ensuite être enregistrées dans un titre d’identité sécurisé. Comme l’écrivaient nos collègues en juillet 2010, un tel système devait garantir, d’une part, grâce au fichier central des Français, qu’à une personne donnée ne puisse correspondre qu’une seule identité, et, d’autre part, que l’on puisse s’assurer que la personne qui présente son titre d’identité en est bien le titulaire légitime, parce que ses empreintes digitales sont les mêmes que celles enregistrées sur la puce de sa carte d’identité ou de son passeport.
Conscients que la concrétisation de cette intention nécessitait l’élaboration d’un fichier, les auteurs de la proposition de loi convenaient aussitôt qu’il fallait en limiter l’usage à la seule lutte contre la fraude à l’identité et préconisaient un moyen technique pour en interdire toute utilisation à d’autres fins que celles qu’ils poursuivaient. C’est ainsi que, le 31 mai 2011, le Sénat adoptait un texte somme toute assez technique, sans grande incidence sur nos libertés individuelles, puisque le fichier n’était pas un fichier de police au sens de l’article 26 de la loi de janvier 1978 relative à l’informatique.
Hélas, dès la première lecture à l’Assemblée, notre rapporteur a suggéré, avec l’appui du Gouvernement, d’adopter conformes neuf des treize articles de la proposition de loi, mais de modifier l’article 5 pour organiser une évolution des modalités techniques imaginées par les sénateurs. Il regrettait en effet que l’architecture du fichier central ne puisse être utilisée en matière de recherche criminelle et préconisait qu’un lien fort soit établi entre les données biographiques d’un demandeur de titre et ses empreintes digitales. Le vote d’un amendement vint autoriser cette utilisation judiciaire.
C’est donc depuis le début que s’opposent à l’Assemblée les partisans du lien faible et ceux du lien fort. Les arguments sont connus, ont été répétés et ne méritent pas d’être rappelés longuement. Les données biométriques ne sont pas des données à caractère personnel comme les autres. Elles présentent en effet la particularité de permettre à tout moment l’identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique qui lui est propre, permanente dans le temps et dont elle ne peut s’affranchir. À la différence de toute autre donnée à caractère personnel, la donnée biométrique n’est donc pas attribuée par un tiers ou choisie par la personne : elle est produite par le corps lui-même et le désigne ou le représente, lui et nul autre, de façon immuable. Elle appartient donc à la personne qui l’a générée et tout détournement ou mauvais usage de cette donnée fait alors peser un risque majeur sur l’identité de celle-ci.
Cette spécificité des données biométriques est reconnue par le législateur, et notre assemblée a accepté à de multiples reprises de leur conférer une protection et un encadrement particuliers.
Ainsi la CNIL n’a-t-elle validé le système des passeports biométriques que parce que sa finalité était uniquement d’ordre administratif. Et c’est la même grille de lecture qui justifie l’hostilité de la CNIL à la création de la base de données biométriques centralisée que vous envisagez.
C’est aussi pourquoi, dans la plupart des démocraties occidentales, il n’existe pas de fichier central biométrique de la population.
En réalité, derrière cette apparence de technicité, nous divergeons sur les deux notions que sont l’authentification et l’identification. Un dispositif biométrique à finalité d’authentification ne vise qu’à s’assurer que la personne interrogée est bien celle qu’elle prétend être. Dans ce cas, les caractéristiques biométriques peuvent être stockées simplement sur une puce électronique, aucun fichier n’étant nécessaire. C’est ce que demandait le règlement européen sur les passeports, et c’est ce que préconisait la CNIL.
Mais, selon une autre conception, un dispositif à finalité d’identification devrait permettre de retrouver l’identité civile d’un sujet inconnu. Cette lecture impliquerait la création d’une seule base regroupant toutes les données, sans lien crypté entre les différentes données. C’est ce qui vous conduit à affirmer que toute autre solution technique que celle qui a votre préférence empêcherait de confondre et d’arrêter l’usurpateur, faute de pouvoir l’identifier avec certitude par ses seules empreintes. Ce n’est pas une simple divergence de vocabulaire, mais une différence de conception, selon qu’on recherche l’authentification ou l’identification.
C’est parce que nous voulons rester fidèles à l’esprit de la proposition de loi adoptée par les sénateurs que nous faisons le choix de l’authentification. Aussi, il est indispensable d’élever Folio 1622des barrières étanches afin d’encadrer l’utilisation de la biométrie. Or personne ne peut mieux que nous témoigner que les garanties juridiques, aussi solides et sincères soient-elles, ne sont jamais définitives ni absolues. Ce n’est pas être pessimiste que de rappeler que ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire, que le droit seul ne suffit pas à résister. Il faut donc imaginer, en plus du droit, des réponses techniques irréversibles interdisant les tentations d’utiliser des données biométriques personnelles qui sont, elles, intangibles, immuables, inaltérables. Poser aujourd’hui un verrou qui restera fermé demain, c’est un moyen pragmatique d’écarter tout risque éventuel. Nous avons l’humilité de reconnaître que le droit peut être changé, et nous préférons donc prévoir des modalités techniques, matérielles.
Ce fichier sera l’un des plus sensibles qui soit. Il va en effet concerner la totalité de la population : pas seulement les personnes majeures, mais tous ceux qui sont titulaires d’une carte d’identité, qu’ils aient moins ou plus de dix-huit ans. Le rapporteur du Sénat expliquait d’ailleurs que 60 millions de Français pourraient être dans ce fichier de données biométriques.
M. Philippe Goujon : La carte d’identité est facultative !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est donc absolument nécessaire de s’entourer des dispositifs de sécurité les plus exigeants. N’est-il pas préférable, pour la sécurité des Français, que le fichier soit conçu sur le modèle du lien faible plutôt que sur celui du lien fort ? Qu’adviendrait-il si, dans quelques années, des pirates accédaient à la base dans laquelle seront consignés, de manière univoque, l’état civil, le visage, les empreintes digitales, l’adresse de tous les Français ?
M. Pascal Brindeau : Ça existe déjà !
M. Jean-Jacques Urvoas : Acceptez-vous de prendre ce risque ? Oseriez-vous dire qu’il n’existe pas ? Vous pouvez d’autant moins le dire que, dans sa note d’observation du 25 octobre 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné que ce fichier était d’autant plus vulnérable qu’il serait « convoité », susceptible d’utilisations multiples, parce qu’il est de grande dimension et qu’il contiendra des informations sensibles, comme, justement, des données biométriques.
Le 14 décembre dernier, le sénateur Lecerf, auteur de la proposition de loi, a interrogé la présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin qui, à propos du texte tel qu’il est aujourd’hui rédigé, a dit : « La CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées ». Voilà pourquoi nous partageons la vision du Sénat – et je ne parle pas du Sénat d’après le changement de majorité, mais du Sénat d’avant. Du reste, au Sénat, le rapporteur du texte est le même depuis deux ans. La majorité du Sénat a changé, mais le texte du Sénat est le même. La Chambre haute et la majorité de cette assemblée font l’une et l’autre preuve de constance. Je ne vois pas pourquoi la constance du Sénat serait du dogmatisme, alors que celle de l’Assemblée nationale serait du réalisme.
M. Philippe Goujon : Mais le texte de l’Assemblée a changé !
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous pensons que les garanties matérielles apportées par le Sénat sont pertinentes. Non seulement elles n’altèrent pas l’intérêt du texte, mais elles préservent mieux les libertés individuelles. Les différents amendements que vous avez proposés au fil des lectures n’ont fait que nous conforter dans notre conviction. Le texte qui sera soumis au vote mardi prochain, et que nous combattons, déborde sensiblement l’objectif initial des sénateurs, c’est-à-dire le cadre strict de l’usurpation d’identité. La liste des infractions pour lesquelles la consultation de ce fichier sera autorisée ne devait à l’origine porter que sur les atteintes à la fraude à l’identité. Aujourd’hui, on pourra parfaitement modifier la finalité du fichier. Il suffira par exemple de se référer à l’article 313-1 du code pénal qui concerne « l’escroquerie par manœuvre frauduleuse ». Il n’y a pas là d’usurpation d’identité : on pourra pourtant, dans ce cas, utiliser l’accès au fichier.
Et je ne reviens pas, monsieur le rapporteur, sur votre amendement autorisant l’emploi du fichier pour identifier un cadavre par ses empreintes digitales, ce qui n’a rien à voir avec l’esprit de la proposition de loi.
Pour que le fichier soit définitivement détourné de son but premier, il suffirait, comme l’a relevé le rapporteur du Sénat, François Pillet, le 21 février dernier, de supprimer, dans une énième loi de simplification du droit, la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans la rédaction proposée par notre assemblée, ou d’ajouter de nouveaux articles à la longue énumération déjà présente dans le même code.
On le constate, la voie est ouverte à d’autres empiétements afin d’étendre peu à peu le périmètre de l’utilisation du fichier central biométrique de la population française.
De notre point de vue, une telle imprécision pose inévitablement la question de la constitutionnalité du dispositif.
En effet, aux termes de la Constitution, c’est bien au législateur qu’il appartient de définir avec précision les garanties légales nécessaires à l’exercice ou à la protection des libertés individuelles.
Or, comme l’écrit encore la CNIL, la proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude à l’identité, n’est pas à ce jour démontrée.
Nous ne pensons pas, pour notre part, que la lutte contre l’usurpation d’identité puisse justifier la mise en place d’un instrument aussi puissant que le fichier que vous prônez.
C’est la raison pour laquelle nous vous convions à rejeter ce texte en adoptant notre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Schosteck : Tant pis pour les victimes !
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, naturellement, le groupe UMP votera contre cette motion de rejet. D’une façon assez classique, le groupe socialiste nie le problème auquel nous voulons apporter une solution pragmatique, celui de l’usurpation d’identité.
Monsieur Urvoas, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a souligné l’importance de l’augmentation de ce phénomène, puisqu’il y a eu, de 2005 à 2010, 52 761 signalements pour usurpation d’identité, soit une augmentation de près de 110 % en cinq ans.
Vous avez conclu votre propos en disant que la lutte contre l’usurpation d’identité ne justifiait pas le dispositif que nous mettons en place. Nous avons échangé des arguments et vous avez rappelé vous-même que c’est la cinquième fois que ce texte vient en discussion. C’est un texte important car la lutte contre ce phénomène est une priorité qui devrait tous nous mobiliser.
Nous avons une divergence de fond et elle subsiste ; je veux parler de la différence entre lien fort et lien faible. La technique du lien faible, que vous prônez, a une spécificité : il sera impossible de retrouver l’usurpateur d’identité. C’est un véritable paradoxe ! Comment lutter contre un phénomène si l’on ne peut pas rechercher ceux qui en sont à l’origine ?
Comme l’ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, nous avons une position totalement inverse, et assortie de toutes les garanties juridiques pour protéger les libertés. Car nous sommes, autant que vous, soucieux de protéger les libertés individuelles. Les évolutions au fil de la navette parlementaire ont permis, grâce à l’intervention de M. le rapporteur – dont je salue le travail – d’améliorer le texte. Aujourd’hui, il faut le voter. Je regrette que l’opposition contribue, une fois de plus, avec la majorité sénatoriale, à retarder l’application d’un texte utile et attendu par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Raymond Durand : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Serge Blisko pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Serge Blisko : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la cinquième fois que nous examinons ce texte et, une fois encore, nous allons constater que nous ne sommes pas d’accord, notamment sur l’article 5. Je le sais d’avance – mais il n’est pas de mauvais combat –, l’Assemblée ayant le dernier mot, vous remporterez cette bataille préjudiciable aux libertés publiques.
M. Urvoas l’a parfaitement démontré, une chose est de protéger nos concitoyens contre le délit d’usurpation d’identité qui, nous le savons tous, peut causer de graves préjudices. Une autre est de mettre en œuvre un grand fichier rassemblant les données biométriques de 50 millions de Français. Là encore, je vous renvoie à l’excellente démonstration de Jean-Jacques Urvoas.
Ce n’est certainement pas la réponse la plus adéquate à l’usurpation d’identité. Il y a eu un « détournement » de texte tout au long de ces deux années pendant lesquelles ont travaillé sénateurs et députés. Vous le savez, monsieur le ministre, car vous ne prononcez que du bout des lèvres le mot « fichier », auquel vous préférez celui de « base ». Pour vous, le fichage généralisé de 50 millions de Français contenant des informations très personnelles, voire intimes, c’est une « base » ! Je trouve le terme un peu hypocrite…
L’usurpation d’identité n’était qu’un prétexte sur lequel vous avez bondi pour créer ce fameux « fichier des gens honnêtes » – qui n’existe pas chez nous, car notre pays s’en est toujours gardé –, pour reprendre l’excellente expression de notre collègue, le sénateur Pillet.
Nous nous orientons donc, ce soir, vers la création d’un fichier informatique et biométrique. Si la CNIL a été créée il y a plus de trente ans, c’est bien que les fichiers informatiques, et plus particulièrement leur utilisation et la facilité de pénétrer à l’intérieur de ces fichiers, présentent des dangers pour les libertés publiques et individuelles – en outre, plus les fichiers sont gros, importants, plus ils sont consultés et plus ils sont faciles à pénétrer.
Nos données biométriques, notre intimité la plus personnelle, seront accessibles sur réquisition judiciaire aux services de police et de gendarmerie. Il faut espérer – c’est le pari que vous prenez, mais nous ne vous suivons pas – qu’un autre ministre de l’intérieur ne souhaite pas un jour y intégrer d’autres données, génétiques ou médicales par exemple.
C’est un pari que je ne veux pas prendre ! Ce qu’un ministre fait, un autre ministre peut le faire. Demain, un gouvernement mal intentionné peut effectivement y introduire des données beaucoup plus personnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Le fichier des HLM de Paris ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Goujon : Très juste !
M. le président : Nous écoutons M. Blisko, qui va conclure.
M. Serge Blisko : Mes chers collègues, vous le savez, nous n’approuvons pas la moindre mention de cette sorte dans un fichier, que ce soit un fichier HLM ou un autre fichier.
Mais vous n’avez pas su résister à cette tentation, ou plus exactement refréner son utilisation, puisque, avant même sa naissance, vous avez décidé d’étendre la consultation de ce fichier par l’autorité policière pour des délits mineurs qui n’ont rien à voir avec l’usurpation d’identité, comme le franchissement illicite d’un portillon dans le métro ! – il s’agit de l’article 5, alinéa 10.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejoindre la formidable analyse de Jean-Jacques Urvoas en votant sa motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)