Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Lecture définitive
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (nos 4367, 4397).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean Mallot : Rien que ça !
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, cher président Jean-Luc Warsmann, cher rapporteur Étienne Blanc, mesdames et messieurs les députés, c’est avec une certaine émotion que je me présente aujourd’hui devant vous.
M. Jean Mallot : Vous n’avez pas l’air si ému !
M. Frédéric Lefebvre : Après tant de travaux préparatoires, de discussions parlementaires animées, nous arrivons enfin à l’aboutissement d’un processus riche durant lequel nous avons œuvré, main dans la main, avec Jean-Luc Warsmann mais également, c’est une première, avec les entreprises et je veux rendre ici hommage à Jean-Michel Aulas. Parlement, Gouvernement, entreprises ont travaillé pour aboutir à un texte de simplification qui ne se contente pas de reprendre, une fois de plus, ce qu’il y a dans les tiroirs de l’administration, mais qui répond point par point aux attentes des entrepreneurs de ce pays, c’est-à-dire avant tout des artisans, des très petites entreprises qui n’en peuvent plus de la complexité administrative.
Quand on sait que les acteurs économiques passent, en moyenne, cinquante jours ouvrés à remplir de la paperasse, que cela coûte, c’est l’OCDE qui le dit, entre 3 % et 4 % du Folio 1627PIB, que le classement international nous place au 116e rang mondial sur 142 alors que nous sommes la cinquième puissance économique du monde, on doit en conclure qu’il était temps de se lancer dans cette démarche.
Le Président de la République a voulu, dès son élection en 2007, s’attaquer à cette question de la simplification. Il a commencé par faire la RGPP parce que, avant de simplifier de bas en haut comme nous l’avons entrepris, il fallait d’abord réorganiser et simplifier l’administration française.
M. Jean Mallot : Vous avez démantelé le service public.
M. Frédéric Lefebvre : C’est tout sauf un démantèlement…
M. Jean Mallot : Bien sûr que si !
M. Frédéric Lefebvre : …puisque les ratios en termes d’efficacité se sont améliorés.
M. Jean Mallot : Justement !
M. Frédéric Lefebvre : Cette première étape a été réussie, à plusieurs titres. Mais, dans le même temps, on se donne les moyens enfin de simplifier la vie de nos compatriotes acteurs économiques grâce à des mesures qui étaient plébiscitées, attendues, que nous avons été chercher non pas, je le répète, dans les tiroirs de l’administration mais dans les entrepôts, les boutiques, chez les commerçants, les artisans.
M. Jean Mallot : Plébiscitées, vous aimez ce mot-là.
M. le président : Monsieur Mallot, écoutons le secrétaire d’État.
M. Jean Mallot : C’est justement parce que je l’écoute, monsieur le président, que je suis obligé de réagir.
M. Frédéric Lefebvre : Ce sont leurs propositions qui sont devenues nos décisions et cela a été chiffré, monsieur Mallot.
M. Jean Mallot : C’est bien ce qu’on vous reproche !
M. Frédéric Lefebvre : Cela équivaut, selon le cabinet Ernst and Young, à un milliard d’euros rendus aux acteurs économiques. Dans cette période de crise multiforme, répétitive, que nous vivons depuis quatre ans, ceux-ci attendent des décisions en la matière.
M. Jean Mallot : Elle a bon dos, la crise !
M. Frédéric Lefebvre : Ce que nous faisons dans cette proposition de loi, cher Jean-Luc Warsmann, sur des points très précis.
Par exemple, nous mettons en place l’armoire sécurisée numérique.
M. Étienne Blanc : C’est énorme ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Lefebvre : Tous les chefs d’entreprise l’espéraient, eux qui remplissent, en moyenne, soixante-dix déclarations par an dans lesquelles ils donnent les mêmes informations sur leurs entreprises. Que de temps perdu ! Que de gâchis ! Avec cette armoire sécurisée numérique, et je veux ici remercier René Ricol, qui me permet, avec les investissements d’avenir, de la financer, les acteurs économiques n’auront plus à donner des informations sur leur entreprise qu’une fois par an.
Le bulletin de paie, il n’y a pas un chef d’entreprise que nous rencontrons en France qui ne nous en parle. Les salariés non plus n’y comprennent rien. La complexité du bulletin de paie est dénoncée par tous. M. François Hollande, qui est, je crois, un candidat que vous soutenez, monsieur Mallot,…
M. Jean Mallot : En effet. D’ailleurs vous allez voter pour lui au deuxième tour !
M. le président : Monsieur Mallot, je vous en prie.
M. Jean Mallot : J’ai été interpellé, je réponds !
M. Frédéric Lefebvre : …interrogé sur TF1 par un chef d’entreprise sur ce qu’il comptait faire en matière de simplification, a répondu : « ça a été tellement promis, j’ai tellement entendu que la simplification allait se faire, pour la création d’entreprise, pour l’accès au crédit, pour l’émission du bulletin de paie. Or je constate que ce n’est pas le cas. » L’entrepreneur, à qui M. Hollande parlait d’informatique, a alors plus précisément évoqué le bulletin de paie. Et M. Hollande de répondre que les employeurs, les entrepreneurs, et les agriculteurs, avaient autre chose à faire que de faire de l’administratif.
M. Jean Mallot : Parfaitement !
M. Frédéric Lefebvre : Il a poursuivi en disant que, pour simplifier ces tâches-là, on pourrait faire des groupements d’employeurs pour gérer le personnel et les procédures administratives, et de conclure : « Tout sera encouragé parce que, moi, je ne veux pas que ceux qui sont là pour créer, fassent autre chose que de créer. »
M. Jean Mallot : Vous allez voter Hollande, alors ?
M. Frédéric Lefebvre : Malheureusement, sur ce sujet, comme sur les autres, M. Hollande tient un double langage.
M. Guy Geoffroy : C’est un récidiviste !
M. Frédéric Lefebvre : En effet, alors que M. Hollande défend ce point de vue à un chef d’entreprise à TF1 en direct, devant des millions de téléspectateurs – pas autant que d’habitude, mais des millions quand même –, dans le même temps il demande au groupe socialiste et à M. Ayrault de déposer une motion de rejet sur le texte de simplification que présente le Gouvernement.
M. Jean Mallot : Vous savez bien pourquoi !
M. Frédéric Lefebvre : Texte qui justement, sur le bulletin de paie et la complexité de la paperasse, apporte les réponses attendues par nos compatriotes.
M. Jean-Michel Clément : On va vous dire pourquoi on a déposé cette motion !
M. Frédéric Lefebvre : Je le dis avec force, c’est indigne, de la part de M. Hollande, de dire à ce point des choses différentes. Certes, il nous avait habitués avec son interview à The Guardian. Après nous avoir doctement expliqué que son ennemi était la finance, il s’est repris devant les Anglais, en disant que, pendant les années Jospin, le pouvoir socialiste avait été là pour aider et développer la finance, et qu’il ne voulait aucun mal à la finance.
M. Jean-Michel Clément : On s’éloigne du texte !
M. Jean Mallot : Il n’y a pas de séance de questions au Gouvernement aujourd’hui !
M. Frédéric Lefebvre : On retrouve malheureusement ce double langage porté jusqu’à la caricature dans ce débat sur la simplification.
M. Jean Mallot : C’est un expert qui parle !
M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas bien, et j’espère que les députés de gauche présents sur ces bancs suivront le M. Hollande de la télévision et ne voteront pas la motion qu’ils présentent. Ils montreraient ainsi qu’ils ont le sens de l’intérêt général.
M. Jean Mallot : L’intérêt général, tu parles !
M. Frédéric Lefebvre : Car, je le répète, les dispositions que nous vous proposons de voter ne sont ni de droite ni de gauche ; elles sont réclamées par tous les acteurs économiques.
M. Jean-Michel Clément : Et l’article 40, il n’est pas de droite, peut-être ?
M. Frédéric Lefebvre : Croyez-moi, je n’ai jamais demandé à ceux que j’ai rencontrés lors des assises de la simplification ou au cours des trois déplacements hebdomadaires que j’effectue sur le terrain, dans vos circonscriptions, souvent d’ailleurs accompagné d’élus de gauche, s’ils votaient pour les socialistes ou pour l’UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont des acteurs économiques qui ne veulent qu’une seule chose : qu’on leur simplifie la vie.
Il est temps que le parti socialiste en finisse avec une attitude qui s’apparente à de la démission face à la complexité administrative qu’ont à supporter les acteurs économiques, et je demande solennellement à M. Mallot de se conformer aux propos tenus par M. Hollande sur TF1 et de bien vouloir retirer la motion de rejet déposée par le groupe socialiste.
M. Jean Mallot : Commencez par retirer l’article 40 !
M. Frédéric Lefebvre : Ce serait faire œuvre utile pour nos compatriotes, qu’ils soient de droite ou de gauche, qui se battent contre la crise et sont des acteurs essentiels pour la croissance de notre pays et l’emploi de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Étienne Blanc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, une nouvelle fois, le Sénat, hélas, a refusé de s’associer à la démarche de simplification du droit qui a pourtant été l’un des principaux fils conducteurs de l’action de la commission des lois, tout au long de cette treizième législature.
Plutôt que de contribuer à enrichir la présente proposition de loi, en l’examinant au fond et en l’amendant, la majorité sénatoriale a choisi, en nouvelle lecture, d’adopter la question préalable présentée en séance publique par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois du Sénat, et de rejeter ainsi le texte dans son ensemble, comme elle l’avait fait en première lecture.
On ne peut que le regretter, et ce pour trois raisons. D’abord parce que, derrière la simplification et la clarification de nos lois, c’est la compétitivité de notre pays vis-à-vis de ses principaux partenaires qui est en jeu. Nous sommes un certain nombre ici à être élus de zones frontalières et à être quotidiennement confrontés aux faits suivants : désormais, ce sont 380 000 de nos concitoyens qui, tous les matins, quittent la France pour travailler dans un pays voisin, tandis qu’ils ne sont que 10 000 à traverser la frontière pour venir travailler chez nous. Les flux se sont inversés en moins de trente ans, et l’une des raisons de cette inversion, c’est la baisse de la compétitivité française. Lorsque l’on interroge les entreprises qui s’installent chez nos voisins plutôt que chez nous, elles justifient ce choix en faisant état de la complexité, de la rétroactivité et de la versatilité de nos lois.
Simplifier et clarifier, c’est aussi un outil budgétaire remarquable. L’Allemagne dépense 15 % de moins que la France pour faire fonctionner sa puissance publique, et les experts savent bien que la cause de cette dérive des coûts de notre administration et de nos institutions est à chercher dans la complexité de nos lois.
Enfin, c’est une question de démocratie. Combien de fois dans nos permanences avons-nous reçu des chefs d’entreprise ou des particuliers, sanctionnés pour avoir mal appliqué un texte qui avait été mal compris ? Combien de fois avons-nous vu certains de nos concitoyens exaspérés par la masse des formalités qu’on leur imposait, sans qu’ils puissent comprendre le sens de ces procédures ?
Face à cela, et alors que c’est la huitième loi de simplification que je rapporte devant notre assemblée, la gauche nous propose l’immobilisme : ne changez rien, dit-elle, car lorsque vous touchez à quelque chose, ce n’est pas la forme que vous modifiez, mais le fond du droit !
M. Jean Mallot : Ne nous attaquez pas ainsi : on va être obligés de vous répondre !
M. Étienne Blanc : Elle nous accuse de produire des textes disparates, compliqués, et de recourir à l’article 38, qui, selon elle, n’est pas démocratique et habilite à légiférer un gouvernement que l’on ne contrôle plus. Ne rien faire, donc, ne rien changer, ne pas bouger, dans une France à la peine en matière de compétitivité internationale : voilà ce que propose la gauche ! Le secrétaire d’État évoquait tout à l’heure les propositions de François Hollande ; il a réinventé le trou noir, le vide sidéral : aucune proposition sérieuse ni aucune proposition constructive !
M. Jean Mallot : Habituellement, un rapporteur parle du texte qu’il défend !
M. Étienne Blanc : J’ai été effaré de lire, dans le rapport qu’il a produit sur la proposition de loi lors de son examen en nouvelle lecture, que M. Jean-Pierre Michel se contentait de réitérer de façon peu persuasive les critiques aussi incohérentes qu’infondées émises par certains de nos collègues sénateurs au stade de la première lecture du texte, sans apporter aucune réponse constructive aux objections que j’avais soulevées dans mon rapport de janvier dernier.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le 15 février dernier, le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, a lui-même reconnu qu’il aurait « eu plaisir à discuter de certains articles » pour « supprimer certaines mesures et en ajouter d’autres ». Je regrette que nous ayons privé le président de la commission des lois du Sénat de Folio 1629ce plaisir, les sénateurs ayant préféré couper court à la discussion en rejetant le texte. C’est à mon avis plus qu’une erreur ; c’est une faute !
M. Richard Mallié : L’avantage, c’est que nous irons plus vite !
M. Étienne Blanc : La majorité sénatoriale n’étant pas venue à bout de ses propres contradictions, nous ne pouvons que faire usage du dernier mot que le Gouvernement a souhaité donner à l’Assemblée nationale, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, pour surmonter ce désaccord regrettable entre les deux assemblées, alors que, sur le fond, tout aurait dû nous rassembler. Je vous propose donc que nous adoptions le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite aborder trois points qui me paraissent fondamentaux.
Je voudrais en premier lieu insister sur la manière dont nous avons travaillé pour aboutir à la proposition de loi dont nous débattons. La simplification a été l’un des fils conducteurs du travail de la commission des loi durant cette législature. En ce qui concerne précisément ce texte, une mission de six mois auprès du Premier ministre a abouti, en juillet, à un rapport rendu public, puis à une proposition de loi, soumise pour avis au Conseil d’État, lequel avis figure au rapport que, les uns et les autres, vous avez eu entre les mains. Nous avons ensuite suivi toutes les étapes de la procédure parlementaire, usant de tous les moyens que nous offrait la révision constitutionnelle de 2008.
En second lieu, je tiens à souligner que le sujet dont nous débattons est tout à fait fondamental pour la compétitivité de notre économie. Produire en France, défendre nos emplois sont des préoccupations que tous ont présentes à l’esprit, mais il faut désormais passer des mots aux actes.
Si nous voulons défendre la compétitivité de l’économie française, mes chers collègues, il est de notre devoir d’améliorer, secteur par secteur, la législation et la réglementation pour permettre aux acteurs économiques qui ont choisi de travailler, de produire, d’investir et d’embaucher en France d’y trouver des conditions d’activité favorables. C’est le cœur de notre démarche, qui consiste, sur toute une série de points que nous avons identifiés, à supprimer des formalités administratives et à raccourcir les délais pour avancer plus vite.
Certaines dispositions sont très générales et concernent tous les secteurs d’activité ; d’autres sont plus spécifiques. Parmi les dispositions phares, je citerai au premier chef la déclaration sociale nominative : nous proposons qu’à partir de 2016 il soit interdit à toute administration de réclamer à une entreprise qui crée au moins un emploi toute déclaration sociale autre que la déclaration sociale nominative. Alors qu’il existe aujourd’hui plus d’une trentaine de déclarations que l’employeur est susceptible d’avoir à remettre à l’administration, notre texte va permettre qu’il n’en subsiste qu’une, laquelle, une fois remise, fait tomber toutes les autres, la loi interdisant qu’en soient créées de nouvelles.
M. Jean-Pierre Soisson : Bravo !
M. Jean-Luc Warsmann : Cela va simplifier la vie des salariés, notamment en cas de maladie, de congé de maternité ou de paternité, puisque le calcul des indemnités journalières sera plus rapide, plus fiable, et qu’il nécessitera beaucoup moins de papiers.
Une deuxième mesure importante concerne le bulletin de paie, véritable serpent de mer… Nous nous sommes donné les moyens de le simplifier enfin, et il ne s’agit pas d’une opération cosmétique ne faisant que dissimuler, sous un affichage simplifié, des calculs toujours complexes. Une telle modification ne changerait rien, puisqu’il faudrait toujours des logiciels perfectionnés pour opérer des calculs basés sur des assiettes et des taux différents. Nous avons opté pour un processus s’étalant sur plusieurs années, ce qui laissera aux partenaires sociaux le temps de négocier les simplifications permettant d’obtenir enfin un bulletin de paie plus simple.
J’évoquerai également l’achat public, dont nous avons très longuement discuté, y compris en deuxième lecture. Notre position est claire : pour tous les achats inférieurs à 15 000 euros, les acheteurs publics se comporteront en bons pères de famille. La volonté de la représentation nationale est d’abolir toutes les pesanteurs, meilleur moyen de respecter les deniers publics et de faire preuve d’efficacité.
J’insisterai enfin sur un dernier point. Au cours de nos travaux nous avons pu constater à quel point nous avions surtransposé les directives européennes. L’adoption d’une directive européenne devrait être pour nous une bonne nouvelle, puisqu’elle signifie que l’ensemble des gouvernements de l’Union se sont entendus pour que tous les pays harmonisent leurs réglementations. Mais on observe que, dans beaucoup de domaines, non seulement nous n’avons pas su utiliser la souplesse que les directives nous autorisaient, mais que, de surcroît, nous avons parfois surtransposé, c’est-à-dire instauré des rigidités que les directives ne justifiaient pas. Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse du rapport de gestion des entreprises ou de mesures touchant plus spécifiquement certains secteurs.
Nous vous proposons pour finir de voter toutes une série de dispositions permettant d’alléger les conditions d’activité dans l’agriculture, l’artisanat, les transports routiers ou pour les travailleurs indépendants qui dépendent du RSI, avec tous les problèmes qui en découlent.
J’appelle donc nos collègues, sur tous les bancs, à soutenir cet effort, qui témoigne de la volonté, qui fut celle de la commission des lois durant toute la législature, de contribuer à restaurer la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)