Exécution des peines : Discussion générale
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, cette intervention est celle de mon collègue Marc Dolez, qui devait la prononcer. Vous n’y retrouverez donc pas le ton qui m’est propre, car je me limiterai à lire le texte qu’il a préparé.
M. Jean-Paul Garraud : rapporteur. Très bien ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Notre pays vient de battre un nouveau record, avec 65 699 détenus dans les prisons françaises au 1er février 2012. Ce triste record n’est malheureusement pas surprenant. En effet, les politiques pénales menées ces dernières années, qui vont dans le sens d’un recours toujours plus fréquent à l’enfermement, sont directement responsables d’une telle augmentation. La construction de nouveaux établissements pénitentiaires, loin de résoudre le problème, entretiendra au contraire cette tendance
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive s’inscrit précisément dans la logique du tout-carcéral,…
M. Jean-Paul Garraud : Mais non !
M. André Chassaigne : …qui a pourtant fait montre de son inefficacité. Je veux brièvement rappeler nos principales objections, sans reprendre toutes celles que j’ai déjà développées lors des lectures précédentes.
Tout d’abord, s’il paraît nécessaire et urgent d’améliorer les conditions matérielles de détention, nous contestons en revanche l’obsession visant à l’accroissement constant du nombre de places de prison. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a lui-même rappelé le 22 février dernier, présentant les grandes lignes de son rapport d’activité pour 2011 : « En prison, actuellement en France, on a le choix entre la vétusté et la solitude. » Réagissant à ce projet de loi, il ajoutait : « Notre société est assoiffée de sécurité. Or il faut aussi se préoccuper de dignité. Aujourd’hui, l’aspect réinsertion passe au second plan et le système pénitentiaire change de nature pour une illusion car aucun moyen ne permet de prévoir ce que, un jour, un être humain a décidé de faire. »
Pour le Gouvernement, le rôle de l’État en matière pénitentiaire consiste seulement à gérer des flux. C’est en vertu de cette logique gestionnaire que le texte propose une diversification du parc carcéral. Or la mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, principe posé par la loi pénitentiaire de 2009. L’OIP, l’Observatoire international des prisons, souligne, dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires le 2 décembre dernier, que si des condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert.
Nous réfutons aussi le choix de réaliser le programme de construction en partenariat public-privé. Ce choix traduit la logique managériale du Gouvernement, qui n’hésite pas à recourir à des procédures dérogatoires pour stocker la population carcérale en traitant le secteur carcéral comme un service public privatisable et en méconnaissant ainsi l’objectif spécifique de la prison.
M. Michel Mercier : Oh !
M. André Chassaigne : S’agissant de la lutte contre la récidive, elle risque de demeurer, une fois de plus, sans effet, monsieur le ministre.
M. Michel Mercier : Mais non !
M. André Chassaigne : . Les effectifs des conseillers d’insertion et de probation demeurent inchangés…
M. Michel Mercier : Allons !
M. André Chassaigne : …alors que leurs missions n’ont cessé de croître, et les efforts minimes consentis se concentrent sur les seuls emplois de surveillants pour les nouveaux établissements pénitentiaires.
M. Michel Mercier : Non !
M. André Chassaigne : Ce volet du projet de loi est en outre fondé sur la notion, pour le moins contestée, de 1’évaluation de la dangerosité, concept aux contours flous réfuté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive.
Le ministre réagit, cela me fait plaisir et me confirme que je donne lecture de ce discours avec une certaine vivacité. (Sourires.)
Notre ancienne collègue députée, Christine Lazerges, professeur de droit pénal à Paris I, note très justement que le concept de dangerosité rompt avec les principes fondamentaux du droit pénal puisque « le durcissement de la peine n’est plus fonction de la culpabilité d’un homme et de l’infraction qu’il a commise, mais dépend de sa dangerosité supposée, c’est-à-dire de sa probabilité à récidiver à l’avenir ». C’est sur la base de ce concept, monsieur le ministre, qu’a été instaurée la rétention de sûreté en 2008. Le professeur Lazerges souligne aussi que nos concitoyens devraient savoir que cette loi a été « complètement inutile : en trois ans, elle n’a concerné qu’une seule personne. On est dans la simple illusion d’une société sécurisée. En agitant la dangerosité, on bâtit sur du sable une société de la peur. »
Enfin, le volet sur la prise en charge des mineurs délinquants n’est pas satisfaisant. L’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés au détriment des autres structures d’hébergement risque de diminuer significativement l’éventail des solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant. Nous refusons que les centres éducatifs fermés soient banalisés et constituent in fine la seule réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Rappelons, une fois encore, que leur fonctionnement est loin d’être parfait. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté…
M. Jean-Paul Garraud : Vous oubliez de rappeler que c’est nous qui l’avons créé !
M. André Chassaigne : …l’atteste dans sa recommandation du 1er décembre 2010, soulignant notamment le « recours abusif aux contraintes physiques », le manque de formation des éducateurs ainsi que de grandes variations dans la prise en charge « d’une part, des soins somatiques des mineurs, d’autre part, du soin psychiatrique ou de l’assistance psychologique aux enfants, enfin, de leur éducation à la santé ». Il relève aussi dans sa recommandation que les liens avec les psychiatres sont très difficiles à établir, même lorsque la population du centre souffre d’évidentes carences.
De même, si nous estimons que les délais entre les jugements prononcés à l’encontre des mineurs et leur exécution doivent être le plus courts possible pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, la solution n’est pas d’imposer un délai impératif au service éducatif. Ce n’est pas la prise en charge par le service éducatif dans un délai impératif de cinq jours à compter de la date de jugement qui permettra de diminuer les délais entre les jugements prononcés et leur exécution. Seuls une augmentation significative d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des moyens matériels conséquents permettraient d’y parvenir.
Pour conclure,…
M. Jean-Paul Garraud : Ah !
M. André Chassaigne : …le groupe GDR conteste un projet de loi électoraliste,…
M. Michel Mercier : Mais non !
M. André Chassaigne : …empreint d’une logique répressive, élaboré à la va-vite et sans concertation préalable avec les professionnels. Ce dont notre pays a besoin, ce n’est de pas de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en œuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l’administration pénitentiaire, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et à la PJJ de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice.
Pour toutes ces raisons, et cela ne vous surprendra pas, les députés du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la dernière lecture du projet de loi de programmation relative à l’exécution des peines. C’est un texte important, je dirai même essentiel, et je veux saluer la détermination du Gouvernement à mener au bout son adoption. J’y ai personnellement pris une part active et je me réjouis que beaucoup des dispositions qui en forgent l’ossature proviennent des propositions que j’avais formulées dans le rapport sur l’exécution des peines que m’avait demandé, au début de l’année dernière, M. le Président de la République.
Le 13 septembre dernier, au centre pénitentiaire de Réau, le Président de la République rappelait qu’« une justice efficace, c’est d’abord une justice dont les décisions sont suivies d’effets ». Chacun d’entre nous conviendra de la nécessité d’améliorer les conditions d’exécution des peines. Nous l’avons tous dit : il s’agit d’un enjeu essentiel, et nous avons tous le devoir de chercher à le relever. Depuis 2007, le Gouvernement et la majorité s’y sont employés, ils ont fait de la justice une de leurs priorités. Contrairement aux contrevérités répétées, assenés de manière récurrente, les moyens de la justice ont été considérablement renforcés au cours de ces dernières années : le budget de la justice a augmenté de plus de 60 % en dix ans !
M. Jean-Paul Garraud : Ce n’est pas rien !
M. Éric Ciotti : Le projet de loi de programmation que nous examinons a été voulu par ce gouvernement, il revêt une importance absolue car il permettra à moyen terme de résorber le stock de peines en attente d’exécution, de renforcer la lutte contre la récidive et, c’est essentiel, d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Ce texte a été enrichi par M. le président de la commission des lois qui, il l’a rappelé il y a quelques instants, a introduit un chapitre important sur la saisie des biens provenant de délits ou de crimes, améliorant considérablement les dispositifs de saisie confiscatoire.
Le projet de loi de programmation, monsieur le garde des sceaux, a le mérite de cibler concrètement, avec lucidité et pertinence, les principaux dysfonctionnements de notre justice.
Au premier rang des dysfonctionnements se trouve, contrairement à ce qu’a soutenu M. Raimbourg, l’insuffisance des capacités carcérales, et ce, le ministre et Jean-Paul Garraud l’ont rappelé, malgré le rattrapage effectué par ce gouvernement, dont je tiens à saluer les efforts. Avec cette loi, des moyens extrêmement importants et ambitieux vont être mis au service de l’amélioration de notre système judiciaire : 3,5 milliards de crédits d’engagement, 7 000 emplois créés, dont 200 de magistrats, 120 d’éducateurs et près d’une centaine de greffiers, moyens qui permettront de fluidifier le bon fonctionnement de la chaîne pénale et de favoriser l’indispensable et rapide exécution des peines.
Nous avons déjà eu, mes chers collègues, l’occasion de débattre longuement, lors des précédentes lectures, des dispositions essentielles, et je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures, très complètes et très exhaustives, qui sont contenues dans le texte. Je voudrais simplement souligner que la réorganisation des services d’insertion et de probation, la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, le développement et la multiplication des bureaux d’exécution des peines, la généraFolio 1649lisation du diagnostic à visée criminologique et la création de nouveaux centres éducatifs fermés constituent autant d’éléments qui vont considérablement améliorer notre système judiciaire et pénitentiaire.
En revanche, je souhaite m’attarder sur une des mesures essentielles de ce texte, incontestablement la plus importante car elle permettra de résoudre un grand nombre des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui : il s’agit de porter à 80 000 places la capacité d’accueil du parc carcéral français à l’horizon 2017. Avec 83 places de prison pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, monsieur Raimbourg, est de 140, nous avons en France un des taux de capacité de détention parmi les plus faibles d’Europe. Pour parvenir à ces 80 000 places, indispensables au regard des objectifs de la loi pénitentiaire et au regard de la capacité de nos juridictions à prononcer des peines de prison ferme exécutoires, il est prévu de construire, dans les cinq prochaines années, 24 000 places de prison, dont près de 6 000 seront réservées aux courtes peines dans des quartiers ou dans des établissements spécifiques mieux adaptés à leur exécution, ce que j’avais proposé dans mon rapport.
La faiblesse du parc carcéral actuel a conduit par le passé à rechercher des solutions alternatives. J’émettrai quelques nuances par rapport à ce qu’a dit M. le garde des sceaux, car je considère que nous étions entrés dans une logique systématique d’aménagement des peines – qui cachait, il faut bien le reconnaître, une certaine forme d’hypocrisie – pour pallier le manque de capacité carcérale. Les aménagements de peine ont bien évidemment une utilité lorsqu’ils sont individualisés. Par contre, leur caractère trop général ou systématique, voire automatique, comme vous le proposez, ainsi que les sénateurs socialistes, remettrait en cause de façon particulièrement dangereuse les décisions prononcées souverainement par les tribunaux au nom du peuple français.
En conclusion, je veux rappeler que l’efficacité de notre justice est un objectif qui doit dépasser les clivages politiques et qui ne tolère pas de positions sectaires. À cet égard, je regrette l’attitude du Sénat qui a refusé de débattre en nouvelle lecture et qui avait précédemment introduit des dispositions à tout le moins surprenantes. En forçant un peu le trait, au prétexte de mieux exécuter les peines, l’idée assez inédite et originale était de les supprimer. Le Sénat avait en effet proposé un aménagement systématique, automatique, obligatoire des peines de moins de trois mois – une disposition contraire à tous nos principes constitutionnels. Il avait également proposé de supprimer les peines plancher. Quant à vous, monsieur Raimbourg, vous venez de rappeler votre attachement à l’idée ahurissante de numerus clausus : à partir d’un certain nombre de détenus, une personne condamnée par un tribunal ne peut entrer en prison que si une autre en sort.
Ce n’est pas sérieux mais cela a eu au moins un mérite : éclairer nos concitoyens sur les positions et les contradictions du parti socialiste et de son candidat à la présidence. Devant les Français, le candidat François Hollande exprime sa volonté de mieux exécuter les peines ; dans cet hémicycle, le député François Hollande vote en faveur du numerus clausus, de la suppression des peines plancher, de l’aménagement systématique, automatique et obligatoire des peines.
Avec ce débat, les Français seront éclairés. En tout cas, si ces dispositions venaient à être appliquées, elles auraient sans aucun doute des conséquences dramatiques en matière de sécurité et de délinquance dans notre pays.
M. Alain Gest : Excellente intervention.
M. le président : La parole est à Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la lecture définitive d’un texte dont nous avons déjà beaucoup débattu.
Vous l’appelez loi de programmation ; nous avons tendance à y voir un habillage législatif de projet immobilier. La seule ambition réelle de ce texte est en effet de porter à 80 000 le nombre de places de prison. Je ne vais pas développer à nouveau les arguments présentés avec talent par Dominique Raimbourg. Nous vous avons déjà souvent exposé les raisons de notre désaccord sur ce texte, dont nous ne pensons pas qu’il puisse apporter une quelconque solution au problème de l’exécution des peines.
Éric Ciotti a rappelé que nous avons des visions assez antagonistes pour ne pas dire irréductibles. Vous défendez l’idée – respectable mais que nous combattons – selon laquelle l’incarcération à laquelle oblige l’aggravation constante des peines est une condition de l’efficacité de la réponse pénale. Nous pensons que c’est une vision un peu courte. Vous voulez construire 24 397 nouvelles places de prison ; cela ne nous semble pas une solution miracle pour lutter contre l’insalubrité réelle de certains établissements ou contre la surpopulation carcérale.
Au-delà de ce paravent, votre objectif est d’incarcérer davantage, de faire de l’emprisonnement la peine de référence, en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire et les modalités d’aménagement qu’elle a introduites.
Au moment des votes, on ne trouve pas de cohérence. Incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines, c’est favoriser la récidive en rompant les liens sociaux. La plupart des études montrent qu’une peine aménagée est une meilleure garantie contre la récidive qu’une peine exécutée en détention jusqu’à son terme.
M. Jean-Paul Garraud : Forcément !
M. Jean-Jacques Urvoas : La logique de construction du programme prévu par votre projet de loi constitue, en termes de gestion de stocks et de flux, un véritable traitement industriel appliqué à des êtres humains. À l’opposé de la rationalisation affirmée par le projet, cette politique pénale coûterait très cher au budget de l’État et pour longtemps, au vu des contrats de partenariat public-privé, sur lesquels j’étais déjà intervenu en première lecture.
La Cour des comptes estime qu’une journée de détention coûte 71,10 euros à l’administration pénitentiaire, soit beaucoup plus que les aménagements de peine, socialement plus efficaces : 47,81 euros pour la semi-liberté, 40 euros pour le placement extérieur et seulement 5,40 euros pour le bracelet électronique, qui permet donc une économie de plus de 60 euros. Quant au travail d’intérêt général, il ne coûte quasiment rien à la puissance publique.
L’impact sur le budget de l’État de l’incarcération pour de courtes peines, dont le projet de loi fait un axe majeur, est particulièrement frappant : plus de 90 % des peines dites non exécutées sont inférieures ou égales à deux ans, donc aménageables, l’aménagement étant un mode d’exécution et non une faveur. D’ailleurs, si la majorité des condamnations à de courtes peines était exécutée en milieu ouvert, le parc carcéral actuel de 57 268 places suffirait.
Vous prévoyez la construction de 24 397 places pour un investissement, que nous considérons sous-évalué, de 3 milliards d’euros. Or il a été calculé hors acquisition foncière et hors coûts de fonctionnement. Bien plus, la Folio 1650Cour des comptes a observé que rien, ni à court ni à long terme, ne permet d’affirmer que le partenariat public-privé permettra à l’État de faire des économies.
Nous contestons cette vision linéaire de l’incarcération comme facteur d’efficacité de la peine, et nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à dénoncer cette fuite en avant.
Vous avez nécessairement lu le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Puis-je me permettre de citer ce que dit Jean-Marie Delarue,…
M. Jean-Paul Garraud : On le sait !
M. Jean-Jacques Urvoas : …dont chacun s’accorde à penser qu’il fait honneur à la fonction ?
M. Michel Mercier : Créée par ce gouvernement !
M. Jean-Jacques Urvoas : Certainement, personne ne cherche à le nier. Nous avons contribué à sa création, merci de le reconnaître pareillement.
Que dit à propos de ce texte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? « La loi de programmation relative à l’exécution des peines est une aberration. Dans des prisons d’au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C’est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. »
M. Delarue ne sort donc pas de son devoir de réserve, ce qui est bien normal,…
M. Michel Mercier : Il est complètement impartial…
M. Jean-Jacques Urvoas : …mais il condamne votre texte, disant que c’est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre texte ne répond pas aux ambitions que vous vous fixez. Il ne garantit pas l’effectivité de l’exécution des peines. Il ne renforce pas les dispositifs de prévention de la récidive. Il n’améliore en rien la prise en charge des mineurs délinquants, par exemple.
Un domaine illustre à lui seul la distance qu’il y a entre vos objectifs et les moyens que vous ne vous donnez pas pour les atteindre : la protection judiciaire de la jeunesse. Entre 2008 et 2011, son budget a continuellement baissé de 6 %. Cette année, à la veille de l’échéance électorale, il a augmenté de 1,2 %, une progression dérisoire et même illusoire. Dérisoire parce qu’elle ne compense pas l’inflation, estimée à environ 2 %. Illusoire parce que vous transformez plusieurs établissements de placement éducatifs actuellement gérés par la PJJ en centres éducatifs fermés pour un montant de 30 millions d’euros. L’augmentation ne se traduit donc pas en moyens supplémentaires pour la PJJ.
S’agissant des personnels, vous ne cessez de confier, à longueur de textes, des missions supplémentaires à la PJJ, et vous affirmez vouloir toujours plus d’éducateurs dans les établissements de réinsertion scolaire ou les centres éducatifs fermés. Dans le même temps, vous supprimez 130 équivalents temps plein travaillé. Ainsi, sur la période 2007-2012, vous aurez supprimé 7 % des 9 000 agents de cette administration, soit quelque 650 postes. Alors que vous affirmez vouloir améliorer la qualité du traitement de la délinquance des mineurs, comment réussirez-vous à réduire les délais de prise en charge et à renforcer la réinsertion des mineurs tout en supprimant des agents dont c’est précisément la compétence ? Comment ferez-vous mieux avec, au total, moins de personnels ? Est-ce à la hauteur du défi que représente pour la société la prise en charge efficace de la délinquance des mineurs ? On peut même y voir une forme de mépris pour la PJJ, pour les personnels dévoués et compétents qui y travaillent.
Monsieur le garde des sceaux, vous étiez sincère lors du débat budgétaire, et votre réponse à la question que je vous avais posée sonnait comme un aveu d’impuissance : « La protection judiciaire de la jeunesse est-elle, comme vous l’affirmez, le parent pauvre de la justice ? J’admets que vos critiques soient recevables, même s’il convient de noter, premièrement, que l’on essaie cette année de mettre un terme à des coupes certes nombreuses et, deuxièmement, que l’on n’a jamais touché au cœur du métier, notamment aux effectifs des éducateurs. Il reste que des suppressions de postes ont touché les fonctions de support, ce qui a imposé une réorganisation territoriale des services, ce qui a pesé sur les éducateurs. »
Parce que la législature s’achève dans quelques jours – il était temps ! –, je veux citer quelques chiffres que la majorité ne rappelle jamais alors qu’elle adore les statistiques. Qu’on me permette de les citer comme une forme de bilan des cinq ans de votre gouvernement et de la révision générale des politiques publiques appliquée à la justice.
M. Michel Mercier : La RGPP n’a pas été appliquée à la justice !
M. Jean-Jacques Urvoas : Selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la France est le trente-septième pays sur les quarante-sept du Conseil de l’Europe pour le budget qu’elle consacre à la justice rapporté au PIB par habitant. Elle est quatorzième sur quinze pays économiquement comparables.
Citons un dernier chiffre, peut-être le plus explicite : la France dépense 57,70 euros par an et par habitant pour sa justice, là où les Italiens dépensent 71,80 euros, les Britanniques 75,10 euros ou les Espagnols 86,30 euros.
Si l’on rapporte l’effort budgétaire à la richesse du pays, mesurée par le produit intérieur brut, la France se situe au bas du classement avec moins de 0,30 % de son PIB consacré à la justice.
Votre texte sur l’application des peines ne rompt pas avec cette litanie malheureusement assez attristante. Vous avez mené une politique qui consiste à déshabiller Paul pour mal habiller Pierre. Naturellement, nous voterons contre toutes ces mesures, avec la conviction et la certitude que vous reconnaîtrez un jour que votre texte fut une erreur funeste.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, le dernier de la législature en matière pénale, mérite quelques observations ; j’en ferai quatre.
La première concerne la méthode de discussion. Ce texte s’inscrit dans une série de lois que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, institution indépendante de la République, a considéré comme relevant « de l’opportunité politique et non du travail législatif réfléchi ».
La CNCDH dit aussi ce que nous avons dénoncé depuis le début de la législature, ce que met en évidence la majorité sénatoriale actuelle et ce que suggèrent, entre les lignes, certains rapports parlementaires de nos collègues de la majorité : « L’importance d’une politique pénale cohérente, stable et lisible ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment. »
Ce texte a été examiné et débattu selon la procédure dite accélérée qui ne garantit pas la sérénité nécessaire. Paradoxalement, cette loi de programmation arrive en toute fin de législature, alors que, par nature, le sujet et les moyens à mobiliser ont besoin de s’inscrire dans le temps.
Deuxième observation : c’est une programmation sans moyens. Comme l’ont excellemment rappelé Jean-Jacques Urvoas et Dominique Raimbourg, le seul objectif de ce texte est en effet la création de près 25 000 places en établissement pénitentiaire, entre 2013 et 2017, s’ajoutant aux quelque 5 000 places du programme précédent et portant le parc carcéral à 80 000 places à l’horizon de cinq ans.
La création de nouvelles places pourrait se révéler utile si elle compensait en quelque sorte la fermeture de places dans des établissements vétustes, dont plus de 80 devaient initialement fermer d’ici à 2015. Néanmoins, sur ce sujet comme sur d’autres, les promesses n’auront tenu que quelques mois puisque le nombre de fermetures de sites ne pouvant accueillir des détenus dans de bonnes conditions a été réduit à moins de quarante. Cette politique n’est, par nature, pas favorable à l’encellulement individuel promu – rappelons-le ‑ par la loi pénitentiaire.
Mais la plus grande surprise de cette loi est que l’ensemble du programme n’est pas précisément chiffré, même sous la forme de fourchettes. Pour une loi de programmation, cela constitue une sorte de contradiction.
Troisième observation, les dispositions de ce projet de loi en matière de résorption des peines, de dangerosité et de taille des établissements sont contestables.
S’agissant de la résorption des peines non exécutées, l’étude d’impact estime à plus de 85 000 le nombre de peines délictuelles en attente d’exécution.
Plus de 90 % des condamnations en attente d’exécution – 96 % exactement – sont des condamnations à des peines inférieures ou égales à deux ans. Autrement dit, ce sont des peines qui peuvent être aménagées ou converties, après leur prononcé, en une surveillance électronique, un placement à l’extérieur, une semi-liberté, une libération conditionnelle ou un travail d’intérêt général. Il y a donc un certain paradoxe à justifier la création de places par une non-exécution de peines quand une loi adoptée par le Parlement il y a seulement quelques mois a posé le principe de leur aménagement en d’autres peines. Une évaluation des raisons de la non-réalisation de cet aménagement aurait été non seulement souhaitable mais aussi raisonnable.
S’agissant d’établir un classement des établissements selon la dangerosité des détenus, le projet de loi pose le principe en renvoyant au rapport annexé. Cette consécration n’est pas sans poser problème.
Un projet de rapport, certes centré sur le suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel, remis la semaine passée, relève qu’il est difficile d’expertiser la dangerosité et l’adaptation du suivi. Élargie à la question d’ensemble de la détention, la définition systématisée de la dangerosité aurait mérité autre chose qu’une catégorisation par lieu. Une approche en fonction des types de suivi aurait été utile.
Le projet renvoie aussi à la mise en place d’un outil partagé, valable pour tous les condamnés : le diagnostic à visée criminologique, actuellement expérimenté. Selon les échos que nous pouvons en avoir, cet outil viserait à prédéfinir des modalités de suivi selon des items renseignés et de façon quasi automatique. Je constate donc qu’on nous propose de généraliser un dispositif, alors que les résultats de son évaluation préalable ne nous ont pas encore été communiqués.
Dernier point : ce projet prend acte, en quelque sorte, de l’échec de la politique du Gouvernement en matière de répression pénale.
M. Jean-Luc Warsmann : , et M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oh !
Mme Marietta Karamanli : Je l’ai dit en première lecture, et je le redis, monsieur le garde des sceaux.
L’étude d’impact retient quatre scenarii d’évolution du nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement. Ce qui est remarquable, c’est que le Gouvernement retient celui d’une progression de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, qui passerait donc de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017. Dans cette hypothèse, il y aura 96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à l’horizon 2017.
On peut craindre, à l’instar de nos collègues du Sénat et des experts de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que « l’accroissement des capacités de détention n’ait d’autre effet que d’encourager de nouvelles incarcérations ».
Ainsi ce projet apparaît à bien des égards brouillon, imprécis sur les moyens, en contradiction avec d’autres engagements gouvernementaux et textes législatifs, et finalement comme un pis-aller face à une politique de prévention et de dissuasion de la délinquance qui échoue ou dont on sent qu’elle est en train d’échouer.
M. Christophe Guilloteau : C’est excessif !
Mme Marietta Karamanli : Hélas, plutôt que de s’interroger sur l’efficacité des mesures, le texte préfère organiser une fuite en avant, mauvaise pour l’efficacité des peines de détention et mauvaise pour les finances publiques.
M. Dominique Raimbourg : Tout à fait !
Mme Marietta Karamanli : Je le regrette pour la justice, je le regrette aussi pour notre pays.
M. le président : La discussion générale est close.