Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Lecture définitive
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 4425).
La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui pour terminer enfin l’examen de la proposition de loi déposée par Éric Diard, que je tiens à saluer pour le remarquable travail qu’il a effectué sur ce texte.
Vous êtes appelés à statuer définitivement, en vertu du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, sur cette proposition de loi. Elle vise à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service afin de garantir à nos concitoyens la possibilité de circuler enfin librement tout en respectant le droit de grève.
La France doit en effet pouvoir prendre des dispositions en ce sens, d’autant que celles que nous envisageons sont bien moins contraignantes que celles que l’on observe chez nos voisins européens.
La réussite incontestable de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a inspiré ce texte, alors même que les entreprises du transport aérien exercent leur activité dans un secteur concurrentiel. Le climat apaisé de ces derniers jours montre d’ailleurs que les salariés du transport aérien ont bien compris que l’esprit de cette proposition de loi n’est en rien de remettre en cause leur droit de grève.
S’agissant de l’accord signé hier entre la direction d’Air France et le SNPL sur la stabilité des plannings des personnels navigants, je tiens à indiquer qu’il s’agit d’une question d’organisation strictement interne à la compagnie. Il vise à mettre fin à une instabilité juridique sur l’interprétation, en période de grève, des dispositions de l’accord en vigueur depuis 2006. Dans les faits, les vols continueront d’être normalement assurés par des pilotes non grévistes volontaires, comme c’est déjà le cas depuis longtemps.
Et sachez que cette clarification ne porte atteinte à aucun des avantages dont bénéficieront les passagers grâce à la présente proposition de loi.
Lors de son examen en deuxième lecture le 22 février dernier, votre assemblée a amendé ce texte de façon significative. Je me réjouis à cet égard de la qualité des échanges et du travail qui a été conduit, et je souhaiterais insister sur trois de ces évolutions.
D’abord, la modification rédactionnelle apportée à la disposition sur le champ d’application de la proposition de loi a permis de mieux circonscrire celui-ci, en précisant très clairement que l’ensemble des entreprises ou des établissements œuvrant dans le transport aérien ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.
Ensuite, la portée des obligations de déclaration vingt-quatre heures à l’avance a été clarifiée afin de prévenir les interprétations abusives que certains d’entre vous avaient dénoncées à juste titre.
M. Jean Mallot : Ah ! À juste titre !
M. Thierry Mariani : Il a donc été précisé que l’obligation de déclarer sa renonciation à la participation à la grève n’a de sens qu’à la condition que la grève ne soit pas achevée. En effet, dès lors qu’une grève a pris fin, ou qu’elle n’a pas commencé, il est légitime et utile d’affirmer que le salarié peut bien évidemment continuer son travail sans avoir à déclarer qu’il renonce à faire grève. De même, lorsqu’un salarié a participé à la grève et qu’il est mis un terme à celle-ci dans son entreprise, il peut reprendre immédiatement son travail, sans avoir à déclarer sa reprise vingt-quatre heures à l’avance. Cette modification permet de tenir compte de la réalité du terrain et de ne pas oublier les raisons qui avaient conduit M. Nicolin et M. Rochebloine à déposer un amendement suite à certains abus constatés, dans leur région, à la SNCF.
Enfin, les dispositions qui prévoient le recours à une sanction disciplinaire ont été adaptées en cohérence avec les précisions apportées au régime de déclaration de vingt-quatre heures à l’avance. En effet, non seulement il était prévu que la faculté de sanction s’exerce sous le contrôle vigilant du juge, mais il a également été précisé, par amendement, qu’une sanction ne peut être encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration de renoncement à la participation à la grève ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.
Ainsi, ce qui pourrait être sanctionné est le fait de chercher à contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service, et ainsi, bien sûr, l’information des passagers.
Le texte tel qu’il vous est soumis aujourd’hui respecte véritablement les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l’ordre public, ce que chacun a compris, sauf certains qui, visiblement, n’ont pas envie de comprendre.
M. Jean Mallot : Soyez poli !
M. Thierry Mariani : Je ne vous visais pas, mais si vous vous reconnaissez…
Ce texte permettra un dialogue social apaisé sans pénaliser des millions de Français.
M. Bernard Deflesselles : Absolument !
M. Thierry Mariani : Mesdames, messieurs les députés, nous vivons aujourd’hui un moment important.
Cette proposition de loi constitue une avancée majeure pour le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien en cas de mouvement social affectant ce secteur.
La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs constitue l’une des grandes réformes de ce quinquennat, une réforme que la gauche a combattue en 2007 mais que, désormais, son candidat trouve tellement bonne qu’il n’entend pas la remettre en cause. De même, je ne doute pas que ce texte portera ses fruits en permettant des progrès indéniables.
Désormais les Français, qui aspirent légitimement à voyager ou à se déplacer, ne seront plus régulièrement laissés dans l’incertitude jusqu’au dernier moment et pénalisés au moment des grands départs. Et l’image de la France dans ce domaine en sortira grandie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Éric Diard : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je rapporte de nouveau devant vous au nom de la commission du développement durable la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, que j’ai déposée le 22 novembre 2011.
M. Jean Mallot : Comme titre, on ne fait pas plus long !
M. Éric Diard : Nous sommes en lecture définitive, après que le Sénat a rejeté la proposition cet après-midi en adoptant la question préalable.
M. Pierre Gosnat : Très bien !
M. Bernard Deflesselles : Quelle erreur !
M. Daniel Goldberg : Nous allons faire de même !
M. Éric Diard : Du moins l’adoption de la question préalable a-t-elle eu le mérite d’éviter l’adoption de tout amendement au Sénat.
Je reviens d’abord sur l’accord, médiatisé, conclu entre la direction d’Air France et un syndicat de pilotes. Cet accord ne remet nullement en cause, comme je l’ai parfois lu, les dispositions de la proposition de loi.
M. Jean-Paul Chanteguet : Criez-le bien fort, pour vous en convaincre !
M. Éric Diard : Bien au contraire. C’est parce que, grâce à la nouvelle loi, elle pourra connaître le personnel gréviste quarante-huit heures à l’avance que la direction d’Air France vient de mettre fin au contentieux qui l’opposait au syndicat majoritaire des pilotes à propos de la stabilité des plannings.
M. Thierry Mariani : Nous favorisons le dialogue social !
M. Éric Diard : Grâce à cette loi, il est mis fin à un imbroglio juridique.
M. Daniel Goldberg : Un autre commence !
M. Éric Diard : De surcroît, chers collègues, en cas de grève, Air France n’a jamais prévu, pour des raisons de sécurité évidentes, d’affecter des pilotes qui ne seraient pas volontaires.
M. Thierry Mariani : Cela, ils ne l’ont jamais compris !
M. Éric Diard : Le secteur aérien est très conflictuel. Au cours de ces trois dernières années, le trafic a été perturbé pendant 176 jours,…
M. Pierre Gosnat : Et pourquoi ?
M. Éric Diard : …suite à des mouvements de grève. Dans une grève, le personnel perd de l’argent, mais les compagnies également. Le dernier mouvement, entre le 6 et le 10 février, a coûté 34 millions d’euros à Air France. M. Mariani a eu raison de rappeler que cette compagnie est dans une situation financière précaire. Elle ne peut plus se permettre, au cours des prochaines années, autant de jours de conflit, au risque d’être condamnée à moyen terme.
Le transport aérien est particulièrement fragile. Dans cette vaste chaîne d’éléments interdépendants, la défaillance d’un maillon a immanquablement des répercussions sur l’ensemble.
M. Pierre Gosnat : Il faut nationaliser !
M. Éric Diard : Les activités de transport aérien ont un caractère concurrentiel, à la différence des transports terrestres. Il n’y a pas, ici, de service public, ni de service minimum.
Je rappelle les trois axes de cette proposition de loi.
D’abord, elle encourage le dialogue social et la prévention des conflits et incite employeurs et syndicats à conclure des accords cadre.
M. Jean Mallot : Pas besoin de loi pour cela !
M. Éric Diard : Ensuite, elle crée une obligation pour les compagnies aériennes d’informer les passagers, vingt-quatre heures à l’avance, des perturbations dues à des grèves.
Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d’informer leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, de leur intention de participer à la grève.
M. Jean Mallot : C’est anticonstitutionnel.
M. Éric Diard : Cette proposition s’inspire bien évidemment de la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le candidat socialiste déclare maintenant vouloir maintenir s’il est élu,…
M. Jean Mallot : Alors, votez pour lui !
M. Pierre Gosnat : Pas Mélenchon !
M. Éric Diard : …alors qu’en 2007, il parlait d’une « atteinte intolérable au droit de grève » !
En première lecture, le 24 janvier, nous avons ajouté un dispositif d’information de l’employeur par le salarié ayant déclaré son intention de faire grève ou étant en grève vingt-quatre heures avant de reprendre son travail, et ce afin de tenir compte de certains dysfonctionnements constatés dans les transports terrestres.
Je souligne également que ce texte n’est pas une réponse à la grève de décembre 2011, car il a été déposé auparavant. Le personnel gréviste ne connaissait même pas son existence lors du mouvement.
M. Thierry Mariani : Ni la gauche !
M. Éric Diard : Sur ce texte, nous avons mené quinze heures d’audition et auditionné vingt-huit personnes. C’est loin d’être négligeable pour un texte très concis, bien plus concis que la loi de 2007 sur les transports terrestres.
Enfin, on ne peut évoquer, en l’espèce, l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit la consultation préalable des partenaires sociaux : il ne s’applique pas pour une proposition de loi, mais seulement pour un projet.
M. Jean Mallot : C’est bien pour cela que vous êtes passés par une proposition de loi : il s’agissait de contourner cette obligation !
M. Éric Diard : Il faudrait savoir. Lorsque le Gouvernement dépose un projet, vous nous traitez de godillots, lorsque des parlementaires déposent une proposition, vous regrettez que ce ne soit pas un projet !
M. Bernard Deflesselles : Eh oui !
M. Éric Diard : Cette proposition de loi ne limite en rien le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Les salariés doivent informer leur employeur au préalable de leur intention de faire grève afin que ce dernier puisse, à son tour, informer les passagers. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes par le secret professionnel…
M. Pierre Gosnat : C’est une plaisanterie !
M. Éric Diard : …et les employeurs indélicats sont passibles de sanctions prévues par le code pénal.
Nous défendons le droit de grève tout en prenant en compte d’autres principes, comme la liberté d’aller et de venir et la sécurité publique.
Mes chers collègues de l’opposition, quand on vous parle de troubles à l’ordre public dans les aéroports, je vois que vous tiquez. N’avez-vous donc jamais vu les images d’aéroports bondés où se pressent des passagers à bout de nerfs ?
M. Thierry Mariani : Ils s’en moquent !
M. Éric Diard : Que faites-vous des personnes qui dorment à même le sol sans savoir si leur vol est maintenu ou annulé ?
M. Yves Nicolin : Ce sont parfois des familles entières avec des enfants !
M. Thierry Mariani : Ils ne sont pas humains ! (Sourires.)
M. Éric Diard : Pensez-vous aux personnels débordés qui se font insulter par des passagers désemparés ?
M. Bernard Deflesselles : Tout ça ne vous laisse pas insensibles, tout de même ?
M. Jean Mallot : Monsieur Deflesselles, vous en faites beaucoup ! L’Oscar du meilleur acteur a déjà été attribué. Cela dit, vous devriez vous en inspirer : il s’agissait d’un rôle muet !
M. Éric Diard : Puisque, pour vous, la crise n’existe pas et n’a jamais existé, je comprends qu’il ne puisse pas y avoir non plus de troubles à l’ordre public dans les aéroports !
Le texte qui vous est soumis défend le droit de grève. Il est fondé sur le respect dû aux salariés, mais aussi aux passagers que nous sommes tous.
En nouvelle lecture, les sanctions dont sont passibles les salariés ont été allégées pour préserver les agents de bonne foi. Le dispositif de déclaration du salarié désireux de quitter le mouvement de grève a été amélioré. Cet après-midi, j’ai entendu certains sénateurs de gauche dire que la majorité n’avait pas le monopole de l’empathie envers les passagers : sachez que l’opposition n’a pas plus celui de l’empathie envers les salariés !
Cet après-midi encore, un sénateur de gauche avouait qu’un conflit n’avait pas le même impact si les passagers n’étaient plus concernés. Vous voulez placer les passagers au centre du conflit. Nous voulons faire exactement le contraire ! Nous voulons que les passagers ne soient plus partie prenante de conflits auxquels ils sont étrangers.
M. Bernard Deflesselles : Et dont ils sont victimes !
M. Éric Diard : J’ai la conviction profonde que ce texte est attendu par nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Il permettra de garantir le droit de grève et la continuité de l’activité de transport aérien. Il permettra surtout de mieux respecter le passager. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)