Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Motion de rejet préalable

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Motion de rejet préalable

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire vite aboutit à mal régler des situations de conflit. Cette volonté est restée entière : coûte que coûte, il fallait avancer le plus rapidement possible, sans doute dans le dessein électoral de flatter une certaine partie de l’opinion. Finalement, un peu comme l’a dit Éric Diard, vous continuez d’opposer les salariés et les passagers alors que, de notre point de vue, il faut faire tout le contraire. Nous voulons pouvoir combiner les intérêts légitimes des uns et des autres.

M. Jean Mallot : Évidemment !

M. Daniel Goldberg : Pis encore, vous avez créé le conflit avec votre proposition de loi. Le mouvement déclenché au début du mois de février a eu une certaine ampleur. Il a surtout concerné l’ensemble des professions du secteur aérien qui se sont mobilisées.

M. Thierry Mariani : Il n’y avait que les pilotes !

M. Daniel Goldberg : Vous avez même réussi à créer le « devoir de grève ». Je dois avouer que le concept nous avait échappé lors de la première lecture de la proposition de loi. Vous imposez au salarié de rester en grève vingt-quatre heures après qu’il a fait part de sa volonté de ne plus l’être. Ce « devoir de grève » n’existait même pas dans les régimes que vous vilipendez habituellement : vous faites très fort !

M. Thierry Mariani : C’est notre côté social ! (Sourires.)

M. Yves Nicolin : Vous auriez dû passer deux mois dans le département de la Loire. Vous auriez compris ce dont nous parlons !

M. Daniel Goldberg : Votre méconnaissance de la réalité du monde de l’aérien nous stupéfie. Elle dépasse tout ce que nous pouvions imaginer.
Vous voulez décalquer en matière de transport aérien la loi du 21 août 2007 sur le transport terrestre, mais nous avons déjà énuméré un certain nombre d’écueils car il existe de nombreuses différences entre les deux secteurs.
Dans l’aérien, il n’y a pas de mission de service public. Alors qu’il n’existe pas de préavis syndical collectif, vous créez un préavis individuel. L’aérien est un secteur concurrentiel qui compte 120 000 salariés, dont certains sont totalement précarisés, et près de 1 000 entreprises. Cela n’a rien à voir avec un secteur dans lequel évoluent deux entreprises publiques habituées au dialogue social. L’aérien ce sont des personnels et des entreprises diversifiés ainsi que de multiples chaînes de sous-traitance.
Ce n’est pas moi, mais notre collègue Christian Blanc, fin connaisseur de la RATP et d’Air France, qui disait, le 24 janvier dernier, à cette tribune : « Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que ce texte ne règle en rien les problèmes qui peuvent se poser et que vous voulez combattre. »

M. Thierry Mariani : Depuis, la proposition de loi a été améliorée !

M. Éric Diard : Vous n’avez même pas lu le texte dont vous parlez !

M. Daniel Goldberg : Des motifs constitutionnels justifient l’adoption de cette motion. J’en citerai quelques-uns.
Le législateur peut limiter le droit de grève en conciliant d’une part les intérêts professionnels, ceux des salariés, et, de l’autre, l’intérêt général, représenté, sans doute, par celui des passagers.

M. Éric Diard : Pas « sans doute » : c’est certain !

M. Daniel Goldberg : Pour notre part, nous défendons le droit de grève. J’ai cru comprendre que le ministre, le rapporteur et l’ensemble des parlementaires le défendaient également. Il s’agit d’un droit de valeur constitutionnelle. Mais nous, nous allons plus loin : nous considérons qu’une grève dans une entreprise est un échec dû à une défaillance du dialogue social.

M. Éric Diard : Bien sûr !

M. Daniel Goldberg : Je ne connais aucun salarié heureux de perdre une journée de salaire pour exprimer ses revendications.

M. Éric Diard : Personne n’est heureux : ni les salariés, ni les voyageurs, ni les compagnies !

M. Daniel Goldberg : La Constitution nous donne mandat de permettre l’exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, à condition toutefois que ce droit puisse s’exercer de façon suffisamment large. En effet, si une loi porte atteinte au droit de grève, les restrictions en question doivent être justifiées et être le plus mesurées possible en fonction de l’objectif fixé.
En l’espèce, contrairement à l’argument que vous avez mis en avant, il n’y a aucun objectif à valeur constitutionnelle dont la sauvegarde justifierait les mesures proposées.

M. Éric Diard : Ah bon ?

M. Daniel Goldberg : Il s’agit là de la première des raisons pour lesquelles vous devez adopter la motion de rejet préalable.
L’argument de la continuité du service, qui était utilisé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, a heureusement été abandonné : il vaut pour les services publics, pas pour le transport aérien.
La sécurité des personnes et des biens n’est pas un objectif ayant valeur constitutionnelle. De plus, en matière de transport aérien, il n’y a aucun danger particulier, comme il peut en exister pour d’autres activités économiques.
Les motifs d’ordre public ne sont pas des motifs à valeur constitutionnelle avérée. Quant à la liberté du commerce et de l’industrie qui a été invoquée en commission, elle a une valeur de constitutionnalité douteuse. Elle est d’ailleurs loin de ne concerner que le seul secteur du transport aérien. Un tel argument laisserait entendre que vous voulez étendre la limitation du droit de grève à d’autres secteurs concurrentiels du secteur privé.
Donc, pas d’objectif à valeur constitutionnelle à sauvegarder.

M. Éric Diard : Et la liberté d’aller et venir ?

M. Daniel Goldberg : Le deuxième motif qui doit vous pousser à adopter la motion de rejet préalable tient à la forte remise en cause du droit de grève par ce texte. Il porte atteinte à un droit de valeur constitutionnelle.
Aucun des risques mis en avant n’est propre aux mouvements sociaux, y compris, si l’on allait dans votre sens, ceux liés à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. Le transport aérien peut être bloqué tout à fait indépendamment des mouvements sociaux. M. le ministre se souvient de ce qui s’est passé l’hiver dernier lorsque tout a été bloqué. Les risques n’étant pas propres à l’exercice du droit de grève, ce dernier ne doit pas être réglementé de ce seul fait.
Par ailleurs, vous vous opposez au droit de ne plus faire grève. Vous empêchez le salarié de travailler s’il veut quitter le mouvement social.

M. Éric Diard : Non !

M. Daniel Goldberg : Ce n’est pas acceptable.
Le droit à l’information des passagers que vous avez mis en avant n’est pas constitutionnel. Dans votre texte, vous renvoyez à la seule responsabilité des salariés, jamais à celle des entreprises du secteur. Cela non plus n’est pas acceptable.
Une troisième raison de voter cette motion est liée à la question suivante : à qui la proposition de loi s’applique-t-elle ?
La réponse a changé à plusieurs reprises. Une première version a consisté à dire que le texte ne s’appliquait à personne, ou à tout le monde, ce qui revient au même. Dans une seconde version, la réponse semblait être apportée par un renvoi à l’article R 216-1 du code de l’aviation civile. Aujourd’hui, sont concernés « les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ». Mais quels sont les salariés en question ?

M. Éric Diard : Avez-vous lu la proposition de loi ?

M. Daniel Goldberg : Qui décidera quels seront les salariés concernés ? J’ai bien lu le texte qui nous est soumis : la question se pose. Mais, en fait, nous le savons parfaitement : ce seront les employeurs. L’employeur de chaque entreprise décidera si tel ou tel salarié pilote ou lié à l’escale concourt directement à la réalisation des vols.
J’ajoute que l’on oublie trop facilement la dimension internationale de cette affaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de questions.
Pour toutes ces raisons, voter la motion de rejet préalable semble être une nécessité.

M. Jean Mallot : C’est une nécessité !

M. Daniel Goldberg : Par ailleurs, le protocole du 16 février 2010, que nous avons tous voté et qui oblige à la consultation préalable des partenaires sociaux, n’a pas été respecté. La commission des affaires sociales de notre assemblée n’a pas été saisie de ce texte, et elle ne s’en est pas saisie elle-même.

M. Éric Diard : C’est son droit !

M. Daniel Goldberg : Le dépôt d’une proposition de loi a permis de contourner l’obligation de recueillir l’avis du Conseil d’État.

M. Éric Diard : C’est comme cela, je n’y peux rien !

M. Daniel Goldberg : Il n’y a pas eu de dialogue social préventif avant le dépôt du texte. Et bien sûr, il n’y a pas eu d’étude d’impact,…

M. Éric Diard : C’est normal !

M. Jean Mallot : Ils avaient peur des résultats !

M. Daniel Goldberg : …qui n’est une obligation que pour les projets de loi. Là encore, c’est pour la contourner que vous avez décidé de passer par une proposition de loi.

M. Éric Diard : Je suis parlementaire : je ne peux pas déposer de projet de loi ! Je suis désolé !

M. Daniel Goldberg : Cela fait tout de même beaucoup d’écueils pour le dialogue social quand on prétend vouloir faire de la prévention des conflits le centre de la proposition de loi.
Malgré le rejet de Sénat, vous avez voulu avancer coûte que coûte pour faire passer une loi inapplicable.

M. Éric Diard : Les sénateurs n’ont même pas examiné le texte !

M. Daniel Goldberg : Parfois, la chance n’est pas de votre côté : à l’époque de la sarkozye flamboyante, quand vous marchiez sur les flaques d’eau, cela vous donnait des airs de Moïse. Aujourd’hui, cela vous donne des allures de Boudu, que l’on n’a même pas envie de sauver des eaux. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Yves Nicolin : Ce n’est pas Moïse qui marchait sur l’eau !

M. Daniel Goldberg : Hier, un accord entre Air France et le syndicat des pilotes de ligne vient de mettre à bas votre texte.

M. Éric Diard : Cela ne change rien !

M. Daniel Goldberg : Cela change tout, au contraire. Cela crée deux sortes de salariés de l’aérien : ceux dont le planning ne pourra pas être modifié et ceux dont le planning pourra l’être.

M. Éric Diard : C’était déjà le cas depuis 2009 !

M. Daniel Goldberg : Peut-être, mais, dans ce débat, cela change tout ! Cela crée deux catégories de salariés pour l’application de votre texte, ce qui est, à notre sens, totalement anticonstitutionnel.
Chers collègues, renoncez à votre texte ! Votez notre motion de rejet ! Laissez le dialogue social s’installer et aboutir !

M. Philippe Meunier : Vous êtes le parti de l’immobilisme !

M. Daniel Goldberg : Nous vous soutiendrons si vous allez dans ce sens et, je peux même vous dire mieux que cela : à partir du 7 mai, nous, nous le ferons ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Meunier : Attendez le vote des Français !

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson : Il semble que nos collègues de l’opposition ne connaissent pas la Constitution française.

M. Éric Diard : Ni la modestie !

M. Charles de Courson : Elle garantit le droit de grève « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit être articulé avec d’autres droits constitutionnels comme la liberté d’aller et venir, la liberté du travail et d’autres droits publics reconnus.
L’attitude constante de nos collègues de gauche, qui ont toujours refusé tout encadrement du droit de grève, est absolument excessive. Le texte que l’on nous propose n’a rien à voir avec un service minimum : il s’agit de mettre en place un service garanti qui permettra de savoir quels avions vont décoller ou atterrir. Vous parlez d’une affaire !
C’est donc sans aucune hésitation que je vous invite à repousser cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe SRC.

M. Jean-Paul Chanteguet : Nous estimons que ce texte porte atteinte au droit constitutionnel qu’est le droit de grève, car il n’y a pas d’objectif de valeur constitutionnelle à sauvegarder, qu’il s’agisse de la continuité du service, de la sécurité, de l’ordre public ou de la liberté du commerce.
Les raisons qui devraient vous conduire à voter cette motion de rejet préalable sont nombreuses ; j’en rappellerai quelques-unes. Tout d’abord, ce texte prend la forme d’une proposition de loi du groupe UMP, afin de permettre au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu’il dépose un projet de loi.

M. Yves Nicolin : C’est le règlement !

M. Jean-Paul Chanteguet : Ensuite, ainsi que Daniel Goldberg l’a dit il y a quelques instants, cette proposition de loi, qui concerne pourtant le droit de grève, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux. En outre, le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, en dépit de sérieux doutes quant à la constitutionnalité du texte, et aucune étude d’impact n’a été réalisée. Enfin, la commission des affaires sociales ne s’est pas saisie du texte,…

M. Éric Diard : C’est son droit !

M. Jean-Paul Chanteguet : …ce qui n’a pas manqué de nous surprendre, dès lors qu’il relevait de son domaine de compétences.
Pour ces raisons et bien d’autres encore, qui ont déjà été évoquées, le groupe SRC votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe GDR.

M. Pierre Gosnat : Les élus communistes et du Parti de gauche voteront bien entendu la motion de rejet préalable.
Monsieur de Courson, vous opposez toujours des objections au droit de grève : le droit de circuler, le droit de produire, le droit de ceci ou de cela. Mais, si l’on additionne ces différentes objections, on aboutit à une situation dans laquelle le droit de grève n’existe plus.

Mme Françoise Hostalier : Mais si. Le droit de grève, c’est le droit de ne pas travailler, ce n’est pas le droit d’empêcher les autres de circuler !

M. Bernard Deflesselles : Vous, vous êtes pour le devoir de grève !

M. Pierre Gosnat : La question fondamentale qui nous est posée est donc bien celle de garantir constitutionnellement le droit de grève à tous les salariés.

Mme Françoise Hostalier : Ils l’ont !

M. Pierre Gosnat : Arrêtez donc de multiplier les objections à l’exercice de ce droit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe UMP.

M. Jean Mallot : Ah, ça va être subtil !

M. Yves Nicolin : Votre remarque est particulièrement basse, monsieur Mallot. Mais ce n’est pas grave.
À une semaine de la suspension des travaux de l’Assemblée, l’opposition tente, une fois de plus, de retarder l’adoption de textes utiles à nos concitoyens par des motions de procédure et autres subterfuges dilatoires. Mais la détermination de la majorité est totale : nous voterons cette proposition de loi.
Voulons-nous mettre en péril le droit de grève dans notre pays ? Non.

M. Pierre Gosnat : Bien sûr que si !

M. Yves Nicolin : Chers collègues de l’opposition, une fois que cette proposition de loi sera votée, vous ne manquerez pas de saisir le Conseil constitutionnel. Une fois de plus, celui-ci rejettera vos griefs et vous serez bien obligés de constater qu’elle ne remet absolument pas en cause le droit de grève dans notre pays.
Dans quelques mois, beaucoup de nos compatriotes souhaiteront, après avoir beaucoup travaillé, profiter de leurs congés payés, qui sont un acquis de 1936. Ils ont le droit de partir en vacances. Or, pour cela, ils ont le droit d’utiliser des transports, qu’ils soient publics ou privés. Nos compatriotes ont, certes, le droit de faire grève, mais ils ont aussi et surtout le droit d’être informés des conséquences de ces grèves et de bénéficier d’un service minimum qui leur permettra de rejoindre leur famille et de passer quelques moments Folio 1672heureux avec leurs proches. Vous, vous leur déniez ce droit. Nous, nous souhaitons concilier le droit de grève avec la liberté de circulation, qui permet de partir en vacances, mais aussi de travailler. Car beaucoup de gens qui contribuent à la croissance du PIB de la France prennent les transports en commun. Nos transports publics doivent donc pouvoir fonctionner.
Cette proposition de loi doit être débattue. C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)