Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Commission mixte paritaire
debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4365).
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, nous examinons le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Je ne rappellerai pas, à ce stade, les enjeux multiples que recouvre le présent texte et que nous avons tous à l’esprit. Avant de revenir brièvement sur les principaux apports des lectures au Sénat et à l’Assemblée, tout en détaillant ceux de la réunion de la commission mixte paritaire du jeudi 16 février dernier, je tiens à souligner combien, sur le sujet essentiel de la transposition dans la loi du protocole d’accord du 31 mars 2011, comme sur de nombreux autres sujets, le Sénat et l’Assemblée ont œuvré de concert, travaillant dans un même état d’esprit, afin que puisse être appliqué aussi rapidement que possible ce texte important pour l’avenir de nos fonctions publiques.
En première lecture, le Sénat avait, dans une large mesure, conforté l’économie générale du projet de loi, ajustant, sur quelques points ciblés, les modalités d’application. Il l’avait également assez substantiellement enrichi en ajoutant 40 nouveaux articles, portant ainsi leur nombre total à 103. L’Assemblée a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent : à l’issue de la lecture à l’Assemblée, le texte comportait 137 articles. Pour la réunion de la commission mixte paritaire, 71 restaient en discussion.
En ce qui concerne le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, le Sénat avait procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter et que la commission mixte paritaire a confirmés.
Le second titre, dédié à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, avait également, pour l’essentiel, été approuvé par le Sénat – qui avait même assoupli encore les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée – puis par l’Assemblée.
La commission mixte paritaire a également approuvé ces dispositions sauf sur un point : l’insertion, à l’Assemblée, d’un article additionnel 32 bis A, consacré au statut des chercheurs contractuels. La commission mixte paritaire a préféré supprimer cet article, jugeant que la réflexion devait être poursuivie.
Le Sénat avait, contre la lettre du protocole d’accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale, en la portant à quatre ans. L’Assemblée avait rétabli, sur ce point, le texte du projet de loi initial, et la commission mixte paritaire a expressément validé cette durée qui reste dès lors fixée à deux ans.
Le Sénat s’était par ailleurs prononcé en faveur de l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par l’Assemblée –, ainsi que d’un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative avait été supprimée par l’Assemblée, non pour des raisons de fond, mais pour prendre en compte les discussions menées avec les partenaires sociaux. Ces choix ont également été confirmés par la commission mixte paritaire.
Pour ce qui est des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat avait notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. L’Assemblée avait préféré, sur ce dernier point, retenir la rédaction initiale du projet, choix que n’a pas remis en cause la commission mixte paritaire.
S’agissant de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Sénat avait procédé à plusieurs ajouts. Je citerai notamment l’institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, la création d’emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ou encore l’ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif.
L’Assemblée, tout en conservant très largement ces apports, avait effectué deux ajustements : d’une part en rendant facultative, conformément au projet de loi initial, une deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes d’un membre de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel ; d’autre part en revenant sur la possibilité d’une intégration annuelle au Conseil d’État d’un maître des requêtes en service extraordinaire.
La commission mixte paritaire a retenu l’un de ces deux ajustements, à savoir le caractère facultatif de la deuxième nomination annuelle. En revanche, elle s’est prononcée en faveur de la possibilité d’une intégration annuelle au Conseil d’État d’un maître des requêtes en service extraordinaire.
Pour ce qui concerne l’évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat avait complété ces dispositions par plusieurs articles additionnels visant, d’une part, à proroger le dispositif de recrutement des chambres régionales des comptes et, d’autre part, à introduire dans le texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission des lois avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Là aussi, l’Assemblée avait validé l’essentiel des mesures adoptées – à l’exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur, qu’elle n’avait pas jugé nécessaire –, tout en procédant à quelques ajouts, en particulier pour favoriser la création d’emplois de vice-présidents des plus grandes chambres régionales des comptes.
L’Assemblée était aussi revenue sur deux précisions apportées par le Sénat au statut des experts auprès de la Cour des comptes, à savoir les deux mentions selon lesquelles ces experts sont dotés des mêmes prérogatives et soumis aux mêmes obligations que les membres de la Cour des comptes, d’une part, et bénéficient du titre de conseillers experts, d’autre part.
La commission mixte paritaire a validé la suppression par l’Assemblée de la modification des modalités de nomination des conseillers référendaires, tout en rétablissant les deux mentions précitées pour les conseillers experts. La commission mixte paritaire a en outre précisé les modalités d’affectation des magistrats des chambres régionales des comptes.
Le chapitre consacré au dialogue social avait été complété au Sénat par plusieurs mesures mettant en œuvre les engagements pris par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires ayant conduit à l’adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux. La commission mixte paritaire a approuvé ces différents ajouts.
Le Sénat avait enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur ou encore à amorcer l’évolution des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.
L’Assemblée avait ensuite elle-même complété ce volet du texte en adoptant plusieurs mesures additionnelles, notamment de nombreuses dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’initiative de Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement, à commencer par un dispositif qui fera date, tendant à instituer des minima pour la nomination de femmes aux emplois de direction dans la fonction publique à des taux qui atteindront 40 % en 2018. Je salue, en la matière, l’implication personnelle du ministre.
L’Assemblée a également voté des dispositions essentielles pour l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale avec un dispositif qui, je crois, correspond à un véritable consensus dans chacune de nos deux assemblées : l’établissement d’un socle commun de compétences des centres de gestion à l’égard des collectivités non affiliées.
En outre, un amendement établissait un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Ce sujet m’est cher car essentiel pour l’évolution des relations de travail.
Enfin, plusieurs précisions avaient été apportées concernant les modalités du recrutement des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La commission mixte paritaire a confirmé l’ensemble de ces ajouts, en assortissant d’une précision ce dernier volet du texte, de manière à mieux encadrer les nominations en surnombre, effectuées par le Centre national de gestion, des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins.
En conclusion, la commission mixte paritaire a donc permis, sur la plupart des points encore en débat entre les deux chambres, de trouver des réponses, ce dont on ne peut que se féliciter. Aussi, je vous invite bien sûr à adopter, comme l’a fait le Sénat la semaine dernière, le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire. Je salue le travail réalisé avec le cabinet du ministre et avec les administrateurs de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire voilà quelques jours devant le Sénat, je tiens à saluer le travail réalisé par le Parlement à chacune des étapes de la procédure législative d’un projet de loi qui concernera très directement dans leur vie de tous les jours plusieurs dizaines de milliers d’agents de la fonction publique et qui marque une étape importante dans l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique.
Alors que ce texte ne comptait, dans sa version initiale, que 63 articles, celui qui vous est soumis en compte plus du double, avec, sur certains points, des dispositions nouvelles ambitieuses. Cette évolution du texte, importante, est le fruit d’un débat que je qualifie d’exemplaire entre les assemblées et le Gouvernement, un débat marqué par la volonté d’avancer ensemble sur de nombreux sujets concrets tout en recherchant les voies, sinon d’un consensus, du moins d’une convergence.
Je souhaite insister sur ce point car la qualité du texte doit également beaucoup au climat d’écoute et de dialogue qui a marqué nos débats. Je salue par conséquent le travail de votre commission des lois, en particulier celui de son président et le vôtre, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de l’ensemble des porte-parole des groupes et des parlementaires qui se sont impliqués.
Avec ce texte, il s’agit d’abord de lutter contre la précarité dans la fonction publique, une précarité souvent méconnue de nos concitoyens mais qui frappe pourtant plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels engagés au quotidien au service du public, que ce soit dans nos administrations d’État, dans nos collectivités locales ou dans nos hôpitaux.
Nous adressons aujourd’hui à tous ces agents contractuels et, plus largement, à tous ceux qui concourent au service public, un signal fort de responsabilité, de justice et d’équité.
Conformément aux engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, nous apportons une réponse nouvelle à un phénomène ancien et récurrent, celui du recours à des agents contractuels employés sur la base de simples CDD reconduits d’année en année. À la différence des grands plans de titularisation passés – on en compte seize –, ce projet de loi répond à la précarité d’aujourd’hui tout en posant des règles pour empêcher qu’elle ne fasse demain son retour dans nos services publics.
Ce texte, fruit d’un dialogue social, est la traduction d’un protocole d’accord conclu le 31 mars dernier avec six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Il permettra aux agents publics en CDD d’accéder à un CDI dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années.
Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle. Ces deux mesures permettront ainsi de régler la situation des agents aujourd’hui en situation de précarité.
La grande nouveauté de ce dispositif tient au caractère automatique, à l’avenir, du mécanisme du passage de CDD en CDI : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis plus de six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI. C’est un changement profond en ce qui concerne la manière dont nous entendons lutter contre la précarité dans la fonction publique, c’est aussi un changement profond pour les agents directement concernés.
J’évoquerai également quelques sujets à propos desquels le texte établi par la commission mixte paritaire prolonge les débats qui ont eu lieu ici même en première lecture.
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes, d’abord. Après qu’une négociation a été ouverte sur ce point avec les partenaires sociaux, l’examen du projet de loi a été, pour l’Assemblée nationale, l’occasion de prendre plusieurs séries de mesures extrêmement fortes et jusque-là inédites. À cet égard, je veux saluer l’engagement de la présidente de la délégation aux droits des femmes de votre assemblée, Marie-Jo Zimmermann, ainsi que celui de Mme Françoise Guégot, dans le sillage du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique qu’elle avait remis au Président de la République voilà un an.
Le constat, chacun le connaît : alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent extrêmement minoritaires – parfois moins de 10 % – aux postes de direction. Afin de briser ce véritable plafond de verre, la commission mixte paritaire a suivi la position de l’Assemblée nationale en approuvant le principe de pourcentages de nominations, c’est-à-dire de quotas de femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités dans les trois versants de notre fonction publique. À l’image de la logique retenue par le législateur avec la loi dite Copé-Zimmermann, ces quotas évolueront dans le temps et progresseront au fil des années jusqu’à atteindre 40 % de nominations de femmes en 2018.
J’ai bien conscience, mesdames et messieurs les députés, du caractère contraignant de ces dispositions, que je n’hésite pas à qualifier de révolution dans la haute fonction publique. Si, une nouvelle fois, les pourcentages de nomination ne constituent pas la panacée, ils demeurent, à ce jour, le seul moyen à notre disposition pour avancer vraiment sur le terrain de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Là où les circulaires Folio 1688ont échoué à faire changer les mentalités, il nous appartient désormais de prendre des mesures fortes et ambitieuses. C’est tout le sens du mécanisme qu’il vous est proposé d’inscrire à présent dans la loi de la République.
Les mesures figurant désormais dans le projet de loi permettront également une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les jurys de recrutement, dans les instances paritaires ou encore dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs. La mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un suivi annuel.
Au final, le chapitre consacré à 1’égalité professionnelle est particulièrement riche et, encore une fois, ambitieux. C’est ainsi qu’y est inscrite l’obligation d’un rapport annuel public qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier dernier. Ce rapport, qui fera l’état de l’évolution de la situation de l’égalité femmes-hommes, sera ensuite transmis au Parlement pour y faire également l’objet d’un débat.
En ce qui concerne le télétravail, je veux saluer votre action personnelle, monsieur le rapporteur. J’avais eu l’occasion de vous présenter un travail effectué par le conseil général de l’industrie sur ce sujet pour fixer des règles sur la mise en œuvre du télétravail : caractère réversible, base de volontariat, limitation dans le temps pour éviter la désocialisation. C’est grâce à l’un de vos amendements que nous avons fixé le cadre législatif au sein duquel cette pratique pourra désormais se développer dans la fonction publique. Les expérimentations sont à cet égard prometteuses. Elles donnent satisfaction à ceux qui choisissent le télétravail pour faire mieux coïncider vie professionnelle et vie personnelle. C’est aussi une avancée pour l’ensemble des usagers du service public, qui ont tout à gagner d’une administration plus moderne, mieux organisée et donc plus en phase avec leurs attentes.
Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Là aussi, la commission mixte paritaire a confirmé les termes du compromis qui avait été acté avec vous, et le président du centre national de gestion m’a fait part de sa satisfaction de voir évoluer le cadre législatif.
Une fois encore, je veux saluer l’esprit de consensus et de convergence qui a guidé nos travaux, qu’il s’agisse des mesures tendant à renforcer la mobilité des fonctionnaires, de la réforme, très attendue, de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, du statut des collaborateurs des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales – sujet qui tenait à cœur à beaucoup de parlementaires, notamment au président de la commission des lois –, ou encore des dispositions relatives aux juridictions administratives et financières. Sur ce dernier sujet, malgré la très forte inflation qui a marqué le chapitre du projet de loi qui lui est consacré, je veux souligner que chacun a su faire évoluer ses positions de départ dans le sens d’un débat utile et constructif. Cela a été à l’honneur du Parlement et du Gouvernement.
Fruit d’un débat responsable et à bien des égards exemplaire, le texte établi par la commission mixte paritaire se caractérise par son équilibre, ce qui démontre que, sur des sujets concrets, la recherche de la convergence n’est en rien un frein à l’ambition. Le Gouvernement n’a souhaité revenir sur aucune des dispositions arrêtées, et c’est ainsi que je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter le projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)