Enfance délaissée et adoption : Discussion d’une proposition de loi

Enfance délaissée et adoption : Discussion d’une proposition de loi

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption (n°s 3739 rectifié, 4330).
La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption.

Mme Michèle Tabarot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, mes chers collègues, je suis très heureuse que ce texte, cosigné par soixante députés, puisse être examiné aujourd’hui par notre Assemblée. Je remercie Christian Jacob, président du groupe UMP, qui a œuvré pour qu’il puisse être inscrit à l’ordre du jour. Je sais qu’ancien ministre en charge de la famille, il reste fondamentalement attaché à ce sujet.
L’adoption se trouve à l’intersection des compétences de trois commissions permanentes : les affaires sociales, les lois et les affaires étrangères. En accord avec nos collègues Pierre Méhaignerie, Axel Poniatowski et Jean-Luc Warsmann, une commission spéciale a été créée par le président de l’Assemblée nationale. Les travaux réalisés dans cette commission spéciale ont permis de renforcer la cohérence de cette proposition de loi, qui concerne tout autant l’adoption que la protection de l’enfance.
Sur ces sujets, nous devons faire preuve de prudence et de responsabilité. Il s’agit de l’avenir d’enfants en France et à l’étranger.
Nous voulons réaffirmer le rôle majeur de l’adoption en matière de protection de l’enfance face à des constats malheureusement préoccupants.
Chaque année, en France, 120 000 enfants sont séparés de leurs parents par décision de justice. Seulement 150 à 200 d’entre eux feront l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon qui leur ouvrira la possibilité d’être adoptés. Ce chiffre est trop faible, les déclarations d’abandon sont trop rares, trop tardives. Quand enfin elles interviennent, l’enfant a déjà passé près de six ans en placement. Ses chances d’avoir un nouveau départ dans la vie seront compromises.
Nous ne pouvons nous en satisfaire. Nous devons rendre le dispositif plus efficace. Trop d’enfants sont condamnés à grandir dans des foyers d’accueil. La loi doit faire changer les mentalités, poser de nouveaux critères. L’enfant délaissé a droit à un projet de vie. Chaque fois que l’on a la certitude qu’il ne retournera plus dans sa famille, il doit pouvoir être adopté.
Comme vous le savez, cette proposition de loi est le fruit d’une longue réflexion. Elle s’appuie sur de nombreux rapports, celui de M. Jean-Marie Colombani en 2008, puis ceux de l’Inspection générale des affaires sociales en 2009 et de l’Académie nationale de médecine en 2011. Elle se fonde également sur les travaux importants menés par le Conseil supérieur de l’adoption et par notre groupe d’études sur la famille et l’adoption, dont je salue la coprésidente, Patricia Adam.
Le premier objectif de ce texte est de réformer la déclaration judiciaire d’abandon. Elle est aujourd’hui appréciée au regard d’un critère de désintérêt manifeste, bien trop flou, qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations. Nous proposons un nouveau critère de délaissement parental qui permettra de centrer le dispositif sur l’intérêt de l’enfant.

M. Michel Herbillon : Très bien !

Mme Michèle Tabarot : Chaque année, les équipes qui suivent un mineur placé devront s’interroger sur sa situation au regard de ce délaissement parental. Un rapport intermédiaire sera prévu pour les enfants âgés de moins de deux ans au bout de six mois de placement.
À la lumière des auditions, nous avons réécrit l’article 1er en commission. Le délaissement parental pourra être prononcé lorsque les parents n’auront effectué aucun acte concret pour leur enfant durant toute une année.
Nous souhaitons également déplacer l’article 350 du code civil du titre relatif à l’adoption vers le titre relatif à l’autorité parentale. Il ne faut pas donner le sentiment que l’adoption est la seule solution face au délaissement parental. Grâce à cette proposition de loi, un projet de vie sera élaboré pour chaque enfant et devra figurer dans les rapports annuels.
Comme vous le voyez, ce texte propose des avancées importantes en faveur de l’enfance, mais nous n’omettons pas les difficultés de plus en plus grandes auxquelles sont confrontés les candidats à l’adoption. Une expérimentation sur la formation préalable à l’agrément sera lancée pour qu’ils soient mieux préparés et mieux informés. Les candidats suivront des modules obligatoires, qu’ils valideront avant l’obtention du document. Plusieurs départements se sont déjà portés volontaires ; c’est très encourageant.
Pour faire face à l’allongement de la durée des procédures, en France comme à l’étranger, nous proposons plusieurs modifications. D’abord, le délai de neuf mois pour la délivrance de l’agrément démarrera à compter de la demande initiale au président du conseil général et non plus de la confirmation de cette dernière. De plus, lorsqu’une proposition d’enfant existe alors que la validité de l’agrément est proche d’expirer, l’agrément pourra être prorogé afin de permettre à l’adoption d’être menée à son terme. Enfin, nous avons souhaité clarifier les conditions de caducité et de retrait de l’agrément.
La proposition de loi prévoit également de renforcer la stabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, en ne la rendant révocable que sur demande du ministère public. Je sais que le Gouvernement est opposé à cette disposition. Je veux redire ici qu’elle fait suite à des demandes répétées d’associations, d’experts, de parlementaires et surtout de parents.
Nous partageons la conviction qu’il faut lever les freins juridiques au développement de l’adoption simple. L’adoption simple est une réponse adaptée, notamment pour les adoptions tardives. Sa révocabilité fait peser une incertitude permanente qui nuit à la bonne intégration de l’enfant dans son nouveau foyer. Nous voulons faire en sorte qu’elle soit Folio 1705plus difficilement révocable durant la minorité de l’enfant. Le procureur de la République veillera au bien-être de ce dernier. La justice reste le meilleur garant de l’intérêt de l’enfant adopté.
Le dernier volet de la proposition de loi concerne l’adoption internationale. Le développement de l’Agence française de l’adoption, dont je salue l’ancien président Yves Nicolin, sera accompagné, et nous renforcerons le contrôle des conditions d’adoption dans les pays d’origine.
Dans cette commission spéciale, nous avons poursuivi notre réflexion sur certaines difficultés dont les enfants sont les premières victimes. Je présenterai des amendements concernant deux sujets.
Je souhaite tout d’abord évoquer la situation des enfants dits à besoins spécifiques. Ces enfants sont adoptables mais ne trouvent pas de famille, pour des raisons diverses liées à leur situation. Eux aussi sont condamnés à grandir dans des foyers. Le dispositif du Système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État, le SIAPE, est censé permettre la mise en relation des enfants à besoins spécifiques avec des adoptants prêts à les accueillir. Ce système est méconnu, il est sous-exploité. Il faut désormais que les conseils généraux et les services de l’État soient pleinement mobilisés autour de cette belle cause, qui est de permettre à un enfant en souffrance d’être adopté par des personnes capables de l’accompagner sur le chemin de la vie.
Nous avons également longuement débattu de la situation particulière des enfants recueillis par l’intermédiaire d’une kafala. En 2001, la France a décidé que l’adoption serait interdite dans les pays qui ne reconnaissent pas cette institution. Nous voyons depuis lors les difficultés des familles qui recueillent un enfant dans les pays de droit coranique. La France ne peut se satisfaire d’avoir dans son pays des enfants insuffisamment protégés. C’est contraire à nos engagements internationaux. Nous devons leur offrir la possibilité d’accéder à un statut protecteur,…

M. Michel Herbillon : Absolument !

Mme Michèle Tabarot : …sous différentes conditions et dans le respect de la souveraineté des États. Je proposerai donc un amendement pour que l’adoption dans un pays qui ne reconnaît pas cette institution soit permise à condition qu’une convention bilatérale le prévoie.
En conclusion, nous pouvons nous féliciter de la très bonne tenue des débats en commission spéciale, sous la présidence de Jean-Marc Roubaud, que je remercie et dont je salue l’investissement personnel en faveur de ce texte. Des amendements déposés par les différents groupes politiques, qui ont démontré une grande connaissance des enjeux importants de l’adoption, ont permis d’enrichir sensiblement la proposition de loi. Cela confirme l’attachement profond de la représentation nationale à la protection de l’enfance et à l’adoption. Je rappelle que ce texte a été adopté à l’unanimité en commission. C’est un symbole particulièrement fort et encourageant.
Madame le ministre, vous l’avez rappelé en commission, cette réforme est très attendue. Vous l’avez constaté sur le terrain et je vous remercie du soutien que vous lui avez apporté.
Nous avons l’opportunité d’agir concrètement face à la détresse de ces enfants abandonnés, de leur offrir la chance d’un nouveau départ dans la vie, de leur ouvrir un autre horizon que celui des foyers et des familles d’accueil. Je suis sincèrement très heureuse de voir qu’aujourd’hui, dans cet hémicycle, c’est une considération parmi les plus nobles qui va primer : celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Claude Greff : Madame la présidente, monsieur le président de la commission spéciale Jean-Marc Roubaud, madame la rapporteure Michèle Tabarot, mesdames et messieurs les députés, nous procédons aujourd’hui à l’examen de la proposition de loi de Mme la rapporteure, qui affirme la place fondamentale réservée à l’intérêt de l’enfant dans la filiation adoptive. Il nous appartient de toujours garder à l’esprit ce principe fondateur de l’intérêt de l’enfant car, après tout, ce que nous recherchons, c’est bien la protection de l’enfance et la sécurité d’un foyer stable.
L’adoption est un thème majeur de notre politique familiale. Le statut de l’adoption a fait l’objet depuis 1966 d’aménagements successifs, jusqu’à la réforme de 2005 qui a profondément rénové ce dispositif.
Les Français sont particulièrement attachés à tout ce qui touche à la famille et à la solidarité, comme vous l’avez rappelé, chère Michèle Tabarot. C’est quelque chose que je constate au quotidien lors de mes nombreux déplacements sur le terrain. Adopter un enfant est un acte important qui porte en lui l’engagement fort de fonder une nouvelle famille ou d’agrandir sa famille en y intégrant un enfant.
Or l’adoption a, comme vous le savez, considérablement évolué depuis la réforme de 2005. Tout d’abord, le déséquilibre se creuse entre le nombre de candidats à l’adoption et le nombre d’enfants proposés à l’adoption chaque année. Ensuite, le ratio entre adoption nationale et adoption internationale s’est inversé. Enfin, le profil et l’âge des enfants ont considérablement évolué ; comme vous l’avez indiqué, le nombre d’enfants à besoins spécifiques en attente d’adoption est aujourd’hui bien plus important.
En 2010, un peu moins de 25 000 candidats bénéficiaient d’un agrément en cours de validité, alors qu’environ 750 pupilles de l’État ont été placés en vue d’adoption et environ 3 500 enfants ont été adoptés dans le cadre d’une adoption internationale.
Depuis quelques années déjà, vous le savez bien, on assiste à la contraction du nombre d’enfants adoptables dans le monde et à l’évolution du profil de ces enfants. La proportion d’enfants à besoins spécifiques en raison de leur âge, de leur santé ou de l’existence d’une fratrie est en augmentation constante, au point que certains pays ne proposent plus à l’adoption internationale que de tels enfants.
Plusieurs facteurs, dont on ne peut que se réjouir, sont à l’origine de cette évolution. Nombre de pays d’origine rejoignent la convention de La Haye du 29 mai 1993 – quatre-vingt-cinq États en sont membres aujourd’hui –, ce qui montre la prise de conscience de la nécessité de protéger les enfants des dérives possibles de l’adoption. Et l’application des principes de cette convention, en particulier la subsidiarité de l’adoption internationale, se traduit systématiquement par une baisse significative du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale. En outre, l’amélioration de la situation politique, sociale et économique de nombreux pays Folio 1706d’origine favorise le développement des systèmes de protection de l’enfance et l’essor de l’adoption interne, comme ce fut le cas au Brésil ou plus récemment en Chine.
Le profil des enfants proposés dans le cadre de l’adoption internationale tend donc à se rapprocher de celui des pupilles de l’État, dès lors que sont écartés les enfants nés sous le secret, très rapidement adoptés.
Face à ces nouveaux défis, la parentalité adoptive mérite une attention particulière de la part de tous les acteurs : des acteurs de terrain, au premier rang desquels les professionnels des conseils généraux, qui instruisent et délivrent l’agrément, mais aussi des pouvoirs publics et de l’État, car l’adoption est avant tout une mesure de protection des enfants privés de famille, dont la finalité doit toujours être de répondre au mieux à l’intérêt de l’enfant. Je n’oublie pas non plus l’action des associations.
Cet intérêt de l’enfant est aujourd’hui une priorité politique pour le Gouvernement. Au plan national, le secrétariat d’État en charge de la famille a un rôle essentiel dans le pilotage et l’animation de la politique publique en matière d’adoption, qu’il s’agisse des réformes touchant aux dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’agrément ou au statut des pupilles de l’État, ou de l’animation du Conseil supérieur de l’adoption, créé en juillet 1975, et dont il assure le secrétariat et l’animation des différents groupes de travail.
C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’ont été élaborés, en lien avec les professionnels des conseils généraux, les acteurs associatifs et les différents ministères concernés, des référentiels nationaux concernant l’information et l’agrément en vue de l’adoption. Ces référentiels, diffusés auprès des départements au printemps 2011, donneront lieu à une évaluation d’ici à la fin de l’année 2012 sur la manière dont ils sont appliqués, les questions qu’ils soulèvent et les améliorations susceptibles d’y être apportées. J’observe qu’avec ces référentiels, l’objet de l’article 4 bis de votre proposition de loi, madame la rapporteure, est d’ores et déjà rempli.
S’agissant de l’accompagnement de l’adoption des pupilles à besoins spécifiques, la direction générale de la cohésion sociale anime un réseau d’échanges entre l’État et les conseils généraux, dont elle est l’interlocutrice privilégiée.
Une journée technique sur l’adoption des pupilles à besoins spécifiques, organisée le 5 décembre dernier, a rassemblé de nombreux professionnels des conseils généraux et des directions départementales de la cohésion sociale.
De plus, afin d’améliorer la gestion du processus de l’adoption, nous avons lancé une étude de faisabilité concernant la création d’une base nationale de données sur l’agrément, qui, outre des finalités de gestion et de statistiques, pourrait permettre également d’améliorer les modalités d’apparentement des pupilles de l’État, notamment en facilitant la recherche des candidats répondant au profil des enfants à besoins spécifiques.
Un guide de l’adoptant, destiné à aider les personnes dans leurs démarches administratives et juridiques en vue d’adopter, et la mise en ligne d’un espace professionnel du portail adoption.gouv.fr dédié aux acteurs de l’adoption, tels que les services départementaux, les services déconcentrés de l’État, les organismes autorisés pour l’adoption, l’AFA…, vont prochainement compléter utilement le dispositif actuel.
S’agissant de l’adoption internationale, la convention constitutive de l’Agence française de l’adoption – dont je salue la présidente ici présente –, renouvelée en décembre dernier, comporte des innovations importantes, comme l’instauration du dossier unique ou la possibilité d’écarter les dossiers ne répondant pas aux exigences du pays choisi ou tout simplement au profil des enfants, qui permettront une meilleure adéquation entre les demandes des pays partenaires et les dossiers de candidature envoyés dans ces pays.
Plus largement, nous devons aussi améliorer nos procédures et les moderniser pour mieux répondre à cette nouvelle réalité de l’adoption. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, répond à ces préoccupations et présente des avancées certaines.
Elle s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2008 sur le sujet, notamment le rapport sur l’adoption de M. Colombani, celui de l’IGAS sur le délaissement parental ou encore celui de l’Académie de médecine. Elle reprend également certaines des dispositions du projet de loi sur l’adoption que le Gouvernement avait déposé en avril 2009 au Sénat et qui n’a pu prospérer. Enfin, elle intègre certaines propositions du Conseil supérieur de l’adoption, que vous connaissez bien, madame la rapporteure, pour en être la présidente.
Ainsi, l’article 1er récrit en profondeur la déclaration judiciaire d’abandon, dans la continuité des réflexions conduites depuis plusieurs années, notamment par l’inspection générale des affaires sociales. Vous proposez fort opportunément de clarifier tant l’objectif poursuivi par celle-ci que sa définition et ses modalités de mise en œuvre.
Tout d’abord, vous avez souhaité substituer à la notion actuelle de désintérêt manifeste celle de délaissement parental, à laquelle, vous le savez, je suis particulièrement attachée. Un certain nombre d’enfants pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pourraient, parce qu’ils sont délaissés par leurs parents, accéder au statut protecteur de pupille de l’État dans le cadre de cette procédure de déclaration judiciaire d’abandon. Votre démarche, permettant de centrer l’appréciation à partir de la situation de l’enfant et non plus de celle des parents, est tout à fait nouvelle et fondatrice.
La définition que vous donnez du délaissement parental, caractérisée par des critères objectifs résultant de la carence des parents, qui devront n’avoir contribué par aucun acte à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant un an, doit être bien sûr approuvée. Il n’est bien évidemment pas question de stigmatiser ni de sanctionner des parents qui se retrouveraient malgré eux dans une situation les empêchant d’exercer leur autorité parentale : je pense notamment aux cas d’hospitalisation ou à ceux qui sont dans l’incapacité temporaire de remplir leur rôle. L’abstention des parents doit être volontaire et continue, et depuis au moins un an. Les enfants admis en qualité de pupille de l’État à la suite de cette procédure pourront ensuite, si tel est leur intérêt et si cela s’inscrit dans leur projet de vie, faire évidemment l’objet d’une adoption.
La dissociation de ces deux temps m’apparaît fondamentale, madame la rapporteure, et vous y répondez parfaitement en séparant symboliquement l’adoption de la déclaration judiciaire d’abandon, et en plaçant dorénavant celle-ci dans le titre du code civil relatif à l’autorité parentale, ce qui contribue à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, vous inscrivez pleinement cette mesure comme une mesure de protection de l’enfant, notion qui doit revenir en permanence dans ce débat.
Vous prévoyez également que le tribunal de grande instance pourra être saisi par le parquet d’une demande de déclaration judiciaire d’abandon, et non plus seulement par le service social ou le particulier qui a recueilli en son temps l’enfant. Cette évolution est tout à fait bienvenue car le ministère public peut être amené, notamment par le biais de ses relations avec le juge des enfants, à connaître d’une situation de délaissement. Il était dès lors peu compréhensible de ne pas lui permettre de saisir directement le juge. Ce sera donc, grâce à vous, chose faite. Certains freins existent pour engager cette procédure, le rapport de l’IGAS l’a montré : c’est pourquoi je suis favorable à ce que le rapport annuel de situation, qui doit être élaboré par le service de l’aide sociale à l’enfance pour tous les enfants qu’il prend en charge, soit l’occasion pour les responsables départementaux de se poser des questions, en l’occurrence sur l’état de l’enfant, sa santé, sa scolarité et ses relations familiales, et, s’il s’avère que les parents se sont abstenus d’effectuer les actes contribuant à l’éducation et au développement de l’enfant, d’en tirer les conséquences. Tel est l’objet de l’article 2.
En effet, la loi en vigueur dispose que le rapport du service d’aide sociale à l’enfance est élaboré « au moins une fois par an », ce qui permet par essence la rédaction de plus d’un rapport par an. Un guide de bonnes pratiques largement diffusé peut répondre à cet objectif, sans que cela crée une charge obligatoire pour les départements.
L’article 3 comporte des dispositions intéressantes sur l’agrément qui vont dans le bon sens. La définition que vous donnez de l’agrément, dont la finalité doit être de répondre à l’intérêt de l’enfant – nous y revenons toujours – et à la prise en compte de ses besoins m’apparaît essentielle. Elle permettra aux candidats à l’adoption de mieux comprendre les enjeux de cette étape, et peut être de ne plus concevoir l’agrément comme une sorte de permis d’adopter mais comme une mesure tournée vers la satisfaction de l’intérêt de l’enfant qui pourra ensuite leur être confié.
Avec les départements, je suis particulièrement soucieuse de l’information et de la préparation des candidats à l’adoption, qui sont au cœur des préoccupations des pouvoirs publics : la réussite de l’adoption passe par une préparation de qualité, s’agissant à la fois des dimensions que revêt la parentalité adoptive et de l’adéquation du projet lui-même au profil des enfants adoptables. Mais je ne souhaite pas générer de charges nouvelles pour les départements. Les associations sur le terrain assurent au quotidien un travail remarquable d’information et de préparation, et je veux ici les saluer. Prévoir que le défaut de confirmation annuelle de l’agrément entraîne la caducité de celui-ci m’apparaît tout à fait bienvenu, tout comme la possibilité de proroger l’agrément en cas de proposition d’enfant adoptable. Cela s’appelle du bon sens, et le Parlement en a beaucoup.
Je me suis déjà exprimée sur l’article 4 bis, dont l’objectif, je tiens à vous le rappeler, est déjà rempli puisque les référentiels proposés ont été rédigés et diffusés auprès de l’ensemble des professionnels des conseils généraux l’année dernière.
J’en viens à l’article 5, et c’est un moment important parce qu’il propose de limiter les possibilités de révocation de l’adoption simple durant la minorité de l’enfant. Il s’agit là d’un sujet complexe. Si je comprends et partage avec vous le souci de développer l’adoption simple – nous entendons vous comme moi cette demande sur le terrain – parce que c’est une réponse qui paraît adaptée dans certaines situations, il me semble inopportun de modifier l’équilibre qui existe aujourd’hui entre l’adoption simple et l’adoption plénière, même s’il est difficilement compréhensible pour les parents. On risquerait de les amener à confondre ces deux notions. La possibilité de révocation qui existe aujourd’hui est une spécificité de l’adoption simple. Le droit de la famille biologique de saisir directement le juge, notamment lorsqu’elle constate des maltraitances, est la contrepartie naturelle et légitime des devoirs du parent biologique. Celui-ci est bien dans son rôle puisque, à la différence de la relation, le fameux lien de filiation subsiste et que la famille biologique est même tenue à une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant. Avec l’article 5, on créerait donc, je le crains vraiment, un déséquilibre majeur entre les droits et les devoirs des parents biologiques.
La possibilité de révocation est très encadrée aujourd’hui par la loi puisqu’elle ne peut être prononcée par le tribunal de grande instance, statuant en formation collégiale composée de trois juges, que si « des motifs graves » existent, et par un jugement motivé. Elle n’a donné lieu à aucun abus. Puis-je rappeler qu’il n’y a eu en 2010 que dix-sept révocations pour une cinquantaine de demandes ? Il n’est donc pas démontré que des familles d’accueil renoncent à l’adoption simple en raison des règles de révocation. J’ajoute que le rapport Colombani n’a jamais évoqué ce problème ni suggéré une telle évolution. C’est pourquoi je tiens à vous alerter : la mesure proposée risque même d’être contreproductive. Beaucoup de familles pourraient décider de renoncer à l’adoption simple, sachant qu’elles ne pourront plus saisir directement le juge d’une demande de révocation pour protéger leur enfant. Nous risquons d’assister de ce fait à une baisse du nombre des adoptions simples, ce qui irait totalement à rebours de l’objectif tout à fait louable que vous poursuivez. Enfin, dans la très grande majorité des cas, l’adoption simple est le fait du nouveau conjoint de la mère ou du père. Car la situation évolue : les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, et lorsqu’un couple s’est séparé, il faut pouvoir remettre en cause l’adoption simple par l’ancien conjoint, le lien de filiation ainsi créé n’ayant plus aucun sens du fait de la rupture. Toute mon argumentation est évidemment tournée vers l’intérêt de l’enfant.

Mme Françoise Hostalier : Tout à fait !

Mme Claude Greff : L’article 6, consacré à l’Agence française de l’adoption, comprend des mesures de nature à faciliter et à simplifier l’exercice des missions de l’Agence, telles que l’habilitation générale dans tous les États non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et même la possibilité de mener des actions de coopération en faveur de la protection de l’enfance. J’y suis donc tout à fait favorable.
Enfin, l’article 6 bis propose de modifier la composition du CNAOP – le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – en reprenant en partie une proposition formulée par le Conseil lui-même, qui suggérait d’intégrer un représentant des OAA – les organismes autorisés pour l’adoption, qui font un travail remarquable – et de doubler le nombre de représentants des départements afin d’assurer la présence d’un élu et d’un professionnel. La proposition de faire siéger un membre d’un OAA peut paraître intéressante, et j’ai bien entendu tous les arguments qui vont en ce sens, car ces organismes détiennent des dossiers de personnes nées sous le secret ; mais j’alerte la Grande Assemblée…

M. Jean-Pierre Brard : Ici, c’est l’Assemblée nationale ! La Grande Assemblée, c’est en Mongolie, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme Claude Greff : … – en tout cas elle est très belle, je le sais pour y avoir siégé, monsieur Brard – sur le risque de bouleverser l’équilibre de la composition de ce conseil voulue par le législateur en 2002. De ce fait, une telle mesure doit être envisagée avec prudence.
Durant la discussion des articles, j’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements.
Je souhaite rappeler dans cette enceinte que notre réflexion doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant en attente d’une adoption, et non par la satisfaction du désir de parentalité des adultes.

Mme Françoise Hostalier : Tout à fait !

Mme Claude Greff : Notre politique de l’adoption doit être, plus encore qu’auparavant, fondée sur la qualité des projets d’adoption en termes d’éthique, de préparation et de transparence, gages de l’épanouissement des familles adoptives et surtout, mesdames, messieurs les députés, des enfants adoptés.
Cette proposition de loi, madame la rapporteure, est une belle proposition de loi. Je suis ravie d’avoir travaillé avec vous comme je le suis d’être présente aujourd’hui parce que je sais que chacune de nos réflexions sera toujours tournée vers l’intérêt de l’enfant. C’est la raison pour laquelle votre proposition de loi contribue à répondre à toutes les exigences de l’enfance délaissée et de l’adoption. Je vous remercie très sincèrement. Je remercie également le président de la commission spéciale et tous les députés pour leurs travaux au sein de cette commission, et vous tous ici présents pour travailler sur cette belle proposition de loi qui est toujours tournée vers l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard : Très bien ! On sent que vous alimentez déjà vos mémoires, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, président de la commission spéciale.

M. Jean-Marc Roubaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce jour est un moment important dans la vie de certaines familles françaises. L’adoption, vous le savez, est un sujet sensible car porteur d’espoir pour des parents en attente d’adoption, sensible également pour les enfants, eux aussi en attente. Mais ce peut être aussi un sujet douloureux parce qu’après le parcours de l’agrément, certaines familles sont confrontées à de nombreuses difficultés, qui peuvent être juridiques, administratives, voire internationales.
Ce texte permet des avancées en faveur de l’adoption et de l’enfance délaissée. J’ai été très heureux, madame la rapporteure, de présider cette commission pour plusieurs raisons : tout d’abord, je tiens à mon tour à le dire, parce que c’est un texte important, mais aussi en raison de la qualité des travaux qui ont été menés – votre audition, madame la secrétaire d’État, a été un moment important –, de l’assiduité de mes collègues et de la prise en compte des travaux du groupe d’études coprésidé par Michèle Tabarot et Patricia Adam.
Madame la secrétaire d’État, vous avez apporté des explications techniques sur ce texte. Je souhaite, pour ceux qui n’ont pas participé aux travaux de la commission, apporter quelques éléments relativement simples qui leur permettront de comprendre d’où l’on vient et où l’on va.
Quelle est la situation aujourd’hui en France ? Ce sont 10 000 demandes d’adoption par an pour seulement 4 000 adoptions effectuées, dont 80 % à l’étranger, ce qui doit nous interpeller. En 2008, on dénombrait 2 231 pupilles de l’État, et malheureusement 36,5 % seulement d’entre eux trouvaient une famille d’accueil. Il fallait donc clairement que nous soyons capables d’opérer un certain nombre d’avancées. Parallèlement, cela a été évoqué mais il est important de le rappeler, on constate dans le monde une diminution du nombre d’enfants adoptables.
En 2007, le Président de la République a donc décidé de confier une mission sur ce sujet à Jean-Marie Colombani ; celui-ci a rédigé un rapport dont certaines propositions ont déjà été mises en œuvre, par exemple l’Ambassadeur de l’adoption.
Cette proposition de loi apporte un certain nombre de réponses. Les trois principales sont les suivantes : une meilleure prise en compte des enfants délaissés ; une réforme de l’agrément qui le recentre sur l’intérêt de l’enfant, que nous ne devons jamais perdre de vue ; et le développement de l’adoption internationale. La commission a aussi permis une avancée, que certains trouveront insuffisante, s’agissant de la kafala. De nombreuses associations nous ont saisis et sensibilisés au sujet et certains collègues de la commission ont insisté sur l’importance d’une réponse des maires. Michel Herbillon, celui de Maisons-Alfort, nous a ainsi rapporté de manière tout à fait explicite les nombreux cas existant dans sa commune, ce qui a permis de dégager un consensus.

M. Yves Nicolin : Nous en avons tous !

M. Jean-Marc Roubaud : Mon cher Yves, Michel Herbillon vous fera part tout à l’heure des cas qu’il a vécus et qui sont douloureux.
Mes chers collègues, je sais que certains trouveront ce texte insuffisant, mais l’avancée est incontestable, aussi je vous invite à l’adopter pour nos enfants et pour nos familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)