Enfance délaissée et adoption : Discussion générale

Enfance délaissée et adoption : Discussion générale

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam : Madame la présidente, monsieur le président, chère Michèle Tabarot, encore une fois nous examinons un texte sur l’enfance en fin de législature.
Lors de la précédente législature, il s’agissait d’un texte sur la protection de l’enfance, un sujet d’autant plus important qu’il concerne les plus fragiles, les enfants, et les plus fragilisés d’entre eux, ceux qui ont malheureusement fait l’objet de défaut d’éducation, voire de sévices.
Dans ce domaine, la France a souvent été montrée du doigt par les différentes instances internationales pour l’insuffisance de ses politiques de prévention, particulièrement en matière de délinquance juvénile, pour sa façon d’aborder l’immigration des enfants étrangers ou pour la question de Mayotte que nous avons évoquée lors de cette commission spéciale. La Convention internationale des droits de l’enfant, règle d’or en la matière, n’est pas encore suffisamment appliquée sur le territoire français.
Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui de l’enfance délaissée et de l’adoption en France, et je m’y tiendrai. Tout d’abord, je salue la qualité des travaux accomplis durant ces Folio 1709trois mois par notre commission spéciale dont je remercie le président et la rapporteure, Michèle Tabarot. J’ai coprésidé avec elle ce groupe sur l’adoption depuis cinq ans, et nous avons été particulièrement sollicitées au moment du séisme en Haïti.
Cette proposition de loi, nous aurions pu la cosigner si deux points importants n’étaient pas restés en suspens : la kafala judiciaire ; l’accès à l’agrément pour les couples pacsés ou en concubinage, sachant qu’il est possible pour les célibataires.
Je remercie le président et la rapporteure d’avoir accepté un débat sur la kafala qui n’était pas prévu et d’avoir auditionné tous les acteurs concernés par cette question. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, ce qui nous rapproche c’est l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris celui de l’enfant adopté dans le cadre d’une kafala judiciaire.
Pour ce qui concerne l’article 350 du code civil, il est proposé de substituer la notion de délaissement parental à celle de désintérêt manifeste qui fait souvent l’objet de difficultés d’interprétation, comme l’ont montré les auditions l’ont montré. C’est une bonne proposition qui répond aux recommandations formulées dans de nombreux rapports tels que ceux de l’IGAS, de l’Académie de médecine, de l’Observatoire national de l’enfance en danger, du Conseil supérieur de l’adoption et beaucoup d’autres.
Ces instances dressent les mêmes constats. En 2011, 250 enfants sont devenus pupilles de la nation par l’application de l’article 350 du code civil, et ce chiffre est en constante diminution depuis vingt ans. En revanche, le nombre d’enfants placés ne diminue malheureusement pas, voire augmente dans certains départements, et ces enfants font l’objet de mesures de délégation d’autorité parentale ou de mise sous tutelle. Or le statut de pupille est de loin le plus protecteur car il garantit sécurité et stabilité.
Reconnaître la notion de délaissement parental est en cohérence avec la ligne directrice qui a prévalu à l’écriture et au vote de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance, plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des décisions le concernant. Il est important de rappeler que cette même loi a apporté des garanties aux familles, en faisant de la prévention et de l’accompagnement une priorité absolue avant toute décision de placement d’un enfant mais également à la suite de son placement.
En déplaçant l’article 350 vers le titre du code civil relatif à l’autorité parentale, nous permettrons, espérons-le, aux professionnels de mieux protéger l’enfant, sans que le statut de pupille soit automatiquement lié à la notion d’adoptabilité. Nous améliorons ainsi la loi de 2007 et nous la complétons en lui ajoutant un volet consacré à l’adoption.
Pour autant, et il est important de l’exprimer, le nombre d’enfants adoptables n’augmentera pas de manière considérable, comme certains experts auditionnés l’ont indiqué. Actuellement, 800 enfants sont placés chaque année dans les services de l’aide sociale à l’enfance. Ce chiffre n’augmentera pas de manière considérable, mais le texte proposé permettra l’adoption d’enfants dans des conditions beaucoup plus favorables en terme de durée des procédures et de préparation au projet de vie que constitue l’adoption.
Le temps de l’enfant n’est pas celui des adultes et encore moins celui de nos administrations. Nous devons le prendre en considération, d’où l’obligation d’un rapport annuel voire biannuel pour les enfants de moins de deux ans, comme préconisé par de nombreux spécialistes.
Mais nous le savons, en dépit des améliorations consensuelles que nous allons examiner, la loi ne suffira pas. Le travail social dans les conseils généraux et dans les associations qu’ils financent dans ce domaine a été largement sollicité au cours des dernières années et perturbé par de nombreux dispositifs tels que l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion puis le revenu de solidarité active, l’allocation pour adulte handicapé. La territorialisation a souvent désorganisé ou au moins déstabilisé les services dans un premier temps.
Les services de protection de l’enfance, les premiers à être décentralisés dans les années 1980, jouissaient d’une relative stabilité au sein des conseils généraux. Ils ont été particulièrement bousculés par ces transferts de compétences. Si nous adoptons la loi, il faudra en discuter avec ces professionnels. Comme préconisé, il faudra réunir une conférence de consensus autour des principaux décideurs que sont les parlementaires, les conseillers généraux et le Gouvernement et surtout avec les professionnels et les associations et institutions concernées.
Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, des référentiels existent, mais il en faudra d’autres puisque nous modifions la loi, et il faut qu’ils soient partagés par l’ensemble des acteurs, en particulier les conseils généraux. C’est la condition du succès de la réforme aujourd’hui proposée.
Outre la question fondamentale de l’article 350 et celle de la kafala sur laquelle nous reviendrons au cours des débats, je voudrais parler de l’agrément. Tout ce qui est proposé à ce sujet va dans le bon sens : les expérimentations réalisées dans certains départements qui prouvent que les évolutions que nous souhaitons sont à généraliser ; les mesures concernant l’Agence française de l’adoption sont également positives.
Je voudrais surtout parler de l’irrévocabilité de l’adoption simple qui est proposée par Michèle Tabarot. Contrairement à vous, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait favorable à cette proposition. Michèle Tabarot et moi-même travaillons sur cette question depuis très longtemps avec ceux qui nous accompagnent dans ce groupe. Nous connaissons bien les situations concernées.
L’irrévocabilité qu’elle propose n’est ni plus ni moins qu’une sécurité apportée à l’enfant. Or c’est bien de l’intérêt supérieur de l’enfant que nous parlons.

M. Michel Herbillon : C’est cela l’essentiel !

Mme Patricia Adam : Il n’y a rien de pire pour un enfant placé dans une famille sous le régime de l’adoption simple que d’avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la possible remise en cause à tout moment de son projet de vie, de sa famille, de son appartenance à cette famille. On ne peut pas laisser ces enfants dans cette situation.
La proposition qui est faite est équilibrée parce que, bien sûr, en cas de problème, il y aura toujours la possibilité d’une révocation. Nous favoriserons le plus grand nombre et pour les cas d’exception – les chiffres que vous nous avez énoncés prouvent bien qu’il s’agit d’exceptions – il sera toujours possible de revenir sur l’irrévocabilité de l’adoption simple.
Comme l’ensemble de mon groupe, je soutiendrai donc fortement l’irrévocabilité de l’adoption simple, une question qui est aussi très importante eu égard à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant qui nous rassemble.
Pour conclure, je vous parlerai des enfants de Mayotte. La France est sans doute le premier pays au monde de par l’importance de ses territoires marins. Or il se passe des choses absolument dramatiques à Mayotte, où il n’y a pas Folio 1710de services de protection de l’enfance. Si c’est là une responsabilité du département, en raison de la décentralisation, l’accompagnement de l’État est indispensable pour que dans ce pays ultramarin la question de la protection de l’enfance soit aussi totalement prise en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : « Tout le monde ne peut pas être orphelin ! » a si bien fait dire Jules Renard au héros éponyme de son roman Poil de carotte.
En effet, n’en déplaise aux quelque soixante députés UMP signataires de cette proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, les limites et lacunes du cadre juridique actuel ne pourront être résolues en décidant purement et simplement d’augmenter le nombre de déclarations judiciaires d’abandon au sujet des enfants nés en France de parents quelque peu imparfaits.
Les professionnels des secteurs judiciaire et associatif vous l’ont fort heureusement rappelé et nous pouvons, pour une fois, nous féliciter des conditions dans lesquelles notre Assemblée a pu étudier ce texte, c’est-à-dire avec le temps nécessaire pour mener les auditions qui convenaient.
C’est la démonstration que dans le groupe UMP tout le monde n’est pas imparfait.

M. Jean-Marc Roubaud : Merci !

M. Jean-Pierre Brard : Ce n’est pas seulement à vous que je pensais, mais d’abord à Mme Tabarot.

Mme Michèle Tabarot : Merci !

M. Jean-Pierre Brard : Mais vous pouvez vous associer spontanément à l’hommage que je lui rendais.
Après les trois mois de travail de la commission qui s’est spécialement constituée pour l’examiner, les députés du Front de gauche ont ainsi le plaisir de vous annoncer qu’ils souscrivent globalement à la proposition de loi qui est présentée aujourd’hui dans notre hémicycle.
Depuis la loi sur l’adoption de 2005 et les rapports Colombani en 2008, de l’IGAS en 2009 et du Conseil supérieur de l’adoption l’année dernière, le constat était partagé sur les dysfonctionnements qui entourent encore les procédures d’adoption et sur la nécessité de les améliorer.
Cette proposition de loi permettra probablement de lever certaines des lourdeurs procédurales – peut-être faut-il dire parfois arbitraires – qui rendent si difficile l’adoption en France, ainsi qu’elles ont été décrites dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires sociales en novembre 2009. Notre rapporteure a rappelé qu’elles tiennent notamment à l’intervention d’un grand nombre d’acteurs administratifs et judiciaires, à la complexité de certains circuits de décision, au cloisonnement des filières et des services et à la lenteur générale du processus.
Je veux tout de même revenir quelques instants sur l’article 1er. Nous en avions proposé la suppression par voie d’amendement avant qu’il ne soit modifié en commission. Avec cet article, la majorité proposait que la déclaration d’abandon d’un enfant puisse être prononcée au bout d’un an, non plus si les parents n’entretiennent plus avec lui « les relations nécessaires au maintien de liens affectifs », ainsi que le prévoit actuellement l’article 350 du code civil, mais en cas de « délaissement de l’enfant », le délaissement étant caractérisé par « les carences des parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales compromettant le développement psychologique, social ou éducatif de leur enfant » ! Même le projet de loi sur l’adoption déposé en avril 2009 par le Gouvernement au Sénat, sans avoir été inscrit à l’ordre du jour, n’allait pas aussi loin.
Cette façon de pointer du doigt les familles qui rencontrent des difficultés, dont vous savez qu’elles peuvent être d’origine très diverse, n’est pas nouvelle. Vous l’avez fait avec la très populiste, répressive et démagogique loi sur la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire,…

M. Éric Berdoati : Mais non !

M. Jean-Pierre Brard : …qui avait montré toute la considération de la majorité pour ce qui constitue bien souvent le symptôme de souffrances dont les origines peuvent être diverses, scolaires, personnelles, familiales…
Si la nouvelle rédaction adoptée par la commission pour définir le délaissement parental – « l’absence d’acte des parents contribuant à l’éducation ou au développement de l’enfant » – est moins contestable, elle devra à notre sens être encore améliorée pour ne pas courir le risque d’interprétations aléatoires par les juges, et, vous l’avez tous souligné, ce sont toujours les enfants qui doivent être notre préoccupation première.
D’autre part, nous avons quelques doutes sur la nécessité de ramener à six mois – c’est l’objet de l’article 2 – le délai à l’issue duquel peut être rendue une déclaration judiciaire d’abandon pour les enfants âgés de moins de deux ans au motif, allégué par notre rapporteure, que la période de la petite enfance est particulièrement structurante pour l’enfant et qu’il est donc nécessaire de prendre plus rapidement une décision assurant une plus grande stabilité des soins et une plus grande stabilité affective. C’est vrai, mais ce sont six mois qui engagent une vie entière, et l’on ne peut agir de manière trop précipitée. Cette disposition ne serait-elle pas plutôt motivée par le fait que ce sont souvent de très jeunes enfants qui sont souhaités par les candidats à l’adoption ? Le traitement plus particulier réservé à ces nourrissons, fragments d’espèce humaine, ainsi que Charles Dickens qualifia Oliver Twist en introduction de son roman, ne saurait devenir le moyen d’alimenter une sorte de vivier de bébés susceptibles d’être adoptés sur le dos des familles en détresse.
Nous approuvons l’article 3. Comment, en effet, ne pas souscrire à la nécessité de réformer le régime de l’agrément en le recentrant sur l’intérêt de l’enfant et d’améliorer l’information des candidats à l’adoption en amont de la procédure ? Mais il nous interroge plus généralement sur les moyens qui seront alloués pour permettre ces améliorations, sachant que l’essentiel du processus repose sur les départements.
À cet égard, l’article 4, qui introduit l’expérimentation d’un dispositif de formation des candidats à l’adoption en préalable à la délivrance de l’agrément, risque de créer des inégalités entre les départements. En effet, seuls les conseils généraux disposant d’un petit matelas financier pourront se permettre de se porter volontaires. Autant dire que les candidats à l’adoption de Paris ou des Hauts-de-Seine auront sans doute plus de chances de se voir délivrer l’agrément que ceux du Finistère, du Pas-de-Calais ou de la Seine-Saint-Denis !

M. Éric Berdoati : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Brard : L’introduction en commission, par nos collègues du groupe SRC, d’un article 4 bis destiné à inscrire dans la loi le principe de référentiels nationaux permettant de guider l’évaluation des candidats à l’agrément nous semble, en revanche, porteur d’égalité, dans la lignée de l’initiative prise par la direction générale de la cohésion sociale Folio 1711de diffuser, depuis 2010, des supports méthodologiques identiques, quel que soit leur département, aux travailleurs sociaux, psychiatres ou psychologues.
Nous saluons les dispositions de l’article 6 qui ont pour objet d’améliorer le pilotage de l’adoption internationale et d’implanter l’Agence française de l’adoption dans tous les pays d’origine, qu’ils soient ou non signataires de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Nous savons en effet à quelles dérives a pu aboutir son absence d’implantation en Haïti, en Éthiopie ou en Russie, les trois premiers pays d’origine des enfants adoptés par les familles françaises.

M. Serge Blisko : Absolument !

M. Jean-Pierre Brard : Quelle tristesse en revanche, à la lecture des amendements déposés pour la séance, de constater la tendance, qu’il faut bien qualifier de réactionnaire,…

M. Jean-Marc Roubaud : Mais non !

M. Jean-Pierre Brard : …de certains députés de la majorité chaque fois qu’ils ont l’occasion de toucher au droit de la famille !
Certains amendements proposent ainsi de revenir sur l’accouchement sous X.

M. Serge Blisko : C’est dingue, ça !

M. Jean-Pierre Brard : Avec tous les progressistes, nous continuerons de défendre ce droit octroyé aux femmes depuis qu’en 1793, la Convention nationale décida qu’« il sera pourvu par la Nation aux frais de gésine de la mère et à tous ses besoins pendant le temps de son séjour qui durera jusqu’à ce qu’elle soit parfaitement rétablie de ses couches. Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne. » Je vois, madame Greff, combien vous admirez le législateur de la Convention nationale, qui, il est vrai, était au moins aussi talentueux que le législateur actuel.

M. Serge Blisko : Ce sont nos grands anciens !

Mme Claude Greff : C’est vous que j’admire, monsieur Brard ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard : Vous avez raison, madame la secrétaire d’État. (Nouveaux sourires.)
Le CNRS a établi que, de nos jours, ce sont toujours, généralement, des femmes très jeunes, célibataires et sans revenus qui accouchent anonymement. L’obstination du Gouvernement à refuser la gratuité de la contraception, notamment pour les mineures, ne nous encourage pas plus à supprimer cette spécificité française, même si nous ne nions pas le traumatisme que peuvent constituer l’abandon d’un enfant ou la méconnaissance de ses origines. Mais les Moïse, les Œdipe, les Auguste ont montré la diversité des parcours !
D’autres amendements proposent de ne plus octroyer d’agrément aux célibataires et de réserver le droit d’adopter aux couples mariés. Sachant que notre engagement est de faire adopter une loi sur l’égalité qui reconnaîtra par exemple le droit d’adopter aux couples de même sexe, vous imaginez bien quelle sera la position des députés du Front de gauche, qui, eux, sont progressistes, et non pas réactionnaires, sur ces amendements.
Pour conclure, disons que des raisons de circonstances auraient pu nous conduire à ne pas voter ce texte, notamment le triste bilan du président de la République et du Gouvernement en matière d’aide sociale à l’enfance ou en matière de coopération et d’aide humanitaire.

M. Michel Herbillon : Mais non !

M. Jean-Pierre Brard : Mais nous savons à quel point certaines de ses dispositions sont attendues par celles et ceux qui voient en l’adoption le projet d’une vie. C’est pourquoi les députés du Front de gauche prendront leurs responsabilités et voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Herbillon : Voilà une belle initiative !

M. Jean-Marc Roubaud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, j’ai souvent été amené, dans ma courte expérience parlementaire, à prendre des positions en fonction de mes convictions, de mes valeurs personnelles ou des valeurs collectives que je partage avec d’autres.

M. Jean-Pierre Brard : Souvent ? Pas toujours ? Est-ce une autocritique ?

M. Éric Berdoati : Je ne suis pas un spécialiste du sujet dont nous débattons aujourd’hui, mais je sais qu’il touche à l’intime conviction de chacun d’entre nous.

M. Michel Herbillon : Tout à fait !

M. Éric Berdoati : La problématique de la vie de l’enfant, de la filiation, de la possibilité de partager une vie transcende complètement l’ensemble des clivages et des schémas traditionnels de réflexion, de pensée, l’ensemble des problématiques auxquelles nous sommes confrontés au quotidien dans l’exercice de nos mandats.
J’avais préparé une intervention structurée, argumentée, sur les plans juridique et technique. Après avoir écouté les précédents orateurs, qui ont décrit l’objet, les implications et les objectifs de cette proposition de loi, avec clarté et bien mieux que je ne le ferais,…

M. Jean-Pierre Brard : Ne vous sous-estimez pas !

M. Éric Berdoati : …je préfère vous livrer quelques réflexions que m’inspire ce texte.
S’il est un sujet qu’il faut considérer non en tant qu’adulte mais d’abord, comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la rapporteure, en partant de l’intérêt de l’enfant, c’est celui-ci. Nous avons eu, dans cet hémicycle, des débats sur la problématique du mariage homosexuel et de l’adoption par des couples homosexuels qui transcendaient les clivages politiques.
Contrairement à ce que prétend notre collègue Brard avec ce talent pour la provocation qu’on lui connaît, il n’y a pas de querelle des modernes et des anciens à ce sujet, il n’y a pas de querelle entre progressistes et rétrogrades. Il y a probablement ceux qui envisagent la question en considérant l’avenir et l’intérêt de l’enfant et ceux qui voudraient afficher dans notre société des comportements qui devraient rester liés à leur intimité.
Je suis personnellement très choqué, non par l’évolution de notre société, mais par le fait qu’une pratique individuelle puisse un jour devenir un signe de revendication ou de Folio 1712reconnaissance dans notre société. Ce n’est pas ainsi que notre société peut et doit se construire. Lorsqu’on traite de la problématique de l’avenir d’un enfant, je pense que c’est de lui qu’on doit partir. C’est à lui qu’on doit penser lorsqu’on est amené à légiférer sur un sujet qui, nous le voyons bien, ne se prête pas de façon mécanique, mathématique, aux clivages habituels.
Nous avons débattu ce matin d’un certain nombre de textes qui avaient pour objet des problématiques juridiques, des problématiques comportementales, des problématiques liées à l’évolution de nos sociétés, à propos desquelles diverses options étaient possibles. S’agissant de l’adoption, c’est beaucoup plus subtil, beaucoup plus complexe. La question renvoie chacun à ses convictions intimes.
Je veux partager avec vous trois réflexions.
Tout d’abord, si je souscris tout à fait à l’article 1er du texte de la commission, je m’interroge encore un peu sur la notion de délaissement et la manière dont elle est formulée, et je vous invite à la vigilance : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont contribué par aucun acte à son éducation ou à son développement pendant une durée d’un an. » Cela paraît assez clair, mais qu’en est-il juridiquement ? Que veut-on dire par « aucun acte lié à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant une durée d’un an » ? La durée d’un an, c’est clair, c’est douze mois, mais soyez attentifs à la subtilité de l’énoncé et aux interprétations qui pourront en être faites. Mon propos n’est pas du tout de dénoncer cette formulation, je veux simplement vous alerter. Nous devons être vigilants quant à la manière dont cette disposition pourra, concrètement, devenir opposable.
L’article 5 sera tout à l’heure l’objet d’une discussion. J’ai écouté attentivement ce qu’en ont dit Mme la rapporteure et notre collègue Patricia Adam. Si j’ai bien compris le débat, nous réserverions au seul ministère public la possibilité de demander la révocation de l’adoption si l’intérêt de l’enfant l’exige. Je ne suis pas sûr qu’il y ait là une réelle avancée dans l’intérêt de l’enfant, à moins que la Chancellerie ne fasse un travail auprès des procureurs de la République pour les conduire à considérer ce domaine comme une de leurs priorités quotidiennes, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui. En disant cela, je ne blâme aucunement l’activité des procureurs de la République, mais nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat sur les moyens de la justice et nous savons tous qu’ils ont à traiter chaque jour un grand nombre de dossiers. Sans doute aurons-nous à revenir sur ce sujet lorsque nous aborderons l’article 5.
Enfin, je suis favorable à l’élargissement des compétences de l’Agence française de l’adoption – c’est l’article 6 de la proposition de loi – qui nous permettra de gagner en crédibilité et d’œuvrer dans l’intérêt des enfants.
Je l’ai dit, je n’avais pas du tout prévu d’intervenir en ces termes. Aussi, veuillez m’excuser si j’ai été un peu confus. J’ai souhaité, en tout cas, vous parler avec sincérité.

M. Jean-Pierre Brard : Pourquoi ? Ce n’est pas toujours le cas ? (Rires.)

M. Éric Berdoati : Mon cher collègue, ne croyez-vous pas qu’il soit parfois préférable de donner libre cours à ses convictions plutôt que de lire un papier préparé par un collaborateur, qui peut vous conduire à prendre des positions bien éloignées de la hauteur à laquelle nous devrions situer nos débats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard : Parlez pour vous ! Ne voyez pas les autres à votre image !

M. Jean-François Lamour : M. Brard s’est fait casser !

M. Jean-Pierre Brard : Oh, j’ai l’habitude de manier le sabre, comme vous, monsieur Lamour, mais avec la langue !

M. Michel Herbillon : Vous n’êtes pas encore champion olympique ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons d’un sujet, l’adoption, d’autant plus sensible que s’y est ajoutée la question du délaissement de l’enfant. Trop nombreux sont en effet les enfants qui sont placés à si long terme qu’ils deviennent très difficilement adoptables, comme en témoignent le rapport de l’IGAS et celui de l’Académie de médecine. En raison du faible nombre d’enfants à adopter, en raison de l’importante demande des familles, il était temps, comme l’a dit M. Roubaud, de se pencher sur le sujet. Je vous en remercie, madame la rapporteure. Le climat dans lequel nous avons travaillé prouve que nous étions tous très préoccupés par la question.
Notre culture accorde la primauté à la famille dite naturelle et à la filiation la plus normale possible. Je ne reviens pas sur les amendements ou sur les propositions de loi que nous avons déposés et qui concernaient l’élargissement de ce que l’on appelle « le mode de faire famille » et la nécessité de privilégier en ce domaine une neutralité absolue – tous ont été refusés par la majorité – et j’entends rester dans le cadre strict de la présente proposition de loi.
Indépendamment de tous ces aspects, et comme j’ai pu l’observer dans nombre de conseils généraux et de services départementaux d’aide sociale, l’adoption n’est pas tout à fait située sur le même plan que la protection de l’enfance. Dans bien des services départementaux de protection de l’enfance, l’adoption sanctionne d’une certaine manière l’échec des procédures. Sans doute, c’est rarement affirmé de cette manière, mais on le sent. Il suffit parfois de voir l’organisation des locaux dans l’hôtel du département ; le bureau de l’adoption se trouve au fond du couloir, c’est celui qui n’est pas fréquenté, c’est celui que les équipes regardent avec un petit soupir en se disant : c’est là qu’aboutiront les enfants dont nous nous occupons si nous travaillons mal… Je serais heureux que, à l’occasion de ce débat et au-delà, nous puissions faire évoluer les mentalités. Certes, il est important de voter des lois et de publier des règlements, mais l’état d’esprit dans lequel les appliquent ceux qui opèrent sur le terrain est peut-être plus important encore.
Nous pourrions, en tout cas, profiter de ce débat pour établir que l’adoption est une modalité de protection de l’enfance et que le délaissement de l’enfant est une maltraitance grave, qui entraîne des ruptures psychologiques et des répercussions psychiques importantes sur sa scolarité, sur sa formation, sur son devenir et sur son avenir. Nombre de rapports montrent que ces traumatismes de la petite enfance déterminent souvent ce qui se passe après dix-huit ans.
Trop d’enfants sont placés à long terme, et certains très précocement. Les services départementaux de l’aide à l’enfance doivent être plus ouverts à un projet d’adoption, en constatant plus rapidement l’état effectif d’abandon de ces enfants délaissés – c’est tout le sens du rapport de Mme Tabarot. Aucune définition ne sera jamais parfaite, mais je crois que nous allons dans le bon sens et je suis heureux que l’unanimité se soit quasiment faite sur cette notion d’urgence. L’intérêt de l’enfant, c’est qu’on ne le laisse pas trop longtemps dans une situation ambiguë.
Après les compliments, vous me permettrez de formuler quelques critiques. En France, il existe d’autres enfants dont la situation juridique confuse a des répercussions psychologiques tout aussi importantes. Il s’agit des enfants vivant sous régime de la kafala judiciaire – à distinguer de la kafala traditionnelle que nous n’acceptons pas et qui n’a pas à passer dans notre droit –, à propos desquels un juge de la famille ou un juge des enfants d’un pays étranger a pris une décision judiciaire. Le groupe socialiste a déposé des amendements visant à autoriser dans ces cas le prononcé de l’adoption et à faire cesser le régime de prohibition que la France est seule à observer parmi les pays européens, lesquels ont introduit, fût-ce prudemment, la kafala judiciaire dans leur droit positif.
Le groupe socialiste demande également la suppression du délai de cinq ans imposé avant l’obtention de la nationalité française. L’épreuve paraît en effet un peu lourde pour des bébés qui sont placés dans une situation bizarre, puisqu’ils sont étrangers et que leur famille est française. Ne souhaite-t-on pas que tous les enfants accueillis en France, quel que soit leur mode d’arrivée, national ou international, se sentent le mieux possible ? Il est certain que, de ce point de vue, ces enfants-là ne sont pas les plus favorisés.
Chaque année en France, 300 à 400 couples accueillent un enfant sous ce régime, que le droit français méconnaît. À cela s’ajoute l’attitude inadmissible du ministère de l’intérieur qui soupçonne d’abord un détournement des lois, notamment celles régissant le regroupement familial, voire un trafic d’enfants, ce qui est, vous en conviendrez, mes chers collègues, particulièrement blessant et inacceptable pour toutes ces familles françaises adoptantes.
Il est temps que notre pays se conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant de New York, ratifiée par l’Algérie et le Maroc, respectivement en avril et en juin 1993, et à la Convention de La Haye de 1993, en reconnaissant aux enfants recueillis sous le régime de la kafala judiciaire des droits identiques à ceux des enfants adoptés sous le régime de l’adoption simple, comme l’ont d’ailleurs préconisé le Médiateur de la République puis le Défenseur des Droits.
Je souhaite dire aussi quelques mots au sujet de la nécessaire évolution de l’AFA dans le suivi des dossiers d’adoption à l’international. L’adoption, c’est une évidence, ne se fait qu’au regard des critères et des exigences des pays d’origine, en mettant toujours en avant l’intérêt de l’enfant et en faisant en sorte que les enfants soient accueillis le mieux possible dans les familles qui ont reçu un agrément. On le sait – le rapport Colombani l’a mis en évidence –, les pays d’origine ont vu leur niveau de vie augmenter et beaucoup ont pris conscience de la nécessité d’une politique locale de protection de l’enfance. La conséquence de cette meilleure prise en charge de leurs orphelins ou de leurs enfants délaissés est la priorité donnée à l’adoption à l’intérieur de leurs frontières. C’est une évolution lourde, inéluctable. Ces pays en développement ont heureusement des classes moyennes qui peuvent prendre en charge un certain nombre d’enfants abandonnés. C’est le cas depuis longtemps de la Corée du Sud, de la Bulgarie, plus récemment de l’Inde, du Brésil, du Viêtnam. Ces pays accordent aujourd’hui la priorité à l’adoption nationale à l’intérieur de leurs frontières, plutôt que l’adoption internationale, ce qui n’est pas sans nous poser d’énormes problèmes : d’où vont venir les enfants qui arrivent chez nous de l’international ? Songeons au cas d’Haïti : il faut remercier tous ceux qui, dans cet hémicycle et au-delà, ont joué la carte de l’éthique, mais les dérives non éthiques n’ont pas manqué dans d’autres pays européens, au moment du séisme et de la catastrophe psychologique, matérielle, administrative qu’a connue ce malheureux pays. Cette question mérite d’être posée : la présente proposition de loi essaye d’y répondre.
L’évolution de ces pays a forcément des répercussions sur les profils des enfants confiés à l’adoption : peu ou pas d’enfants en bas âge ; davantage de fratries et de grands enfants, dont certains ont une histoire violente, difficile ; et, bien évidemment, des enfants dits « à particularité » – sans qu’il soit besoin d’entrer dans le détail, l’expression recouvre des réalités bien connues des spécialistes.

Mme la présidente : Il va falloir conclure, monsieur le député.

M. Serge Blisko : Pour que l’AFA soit plus efficace, le groupe socialiste a déposé un amendement qui a été voté à l’unanimité en commission. L’AFA aura désormais pour mission d’orienter, et non seulement de conseiller, comme le suggère la présente proposition de loi, toutes les personnes désireuses d’adopter à l’international selon les critères des pays choisis. Il est très important – sans décourager personne – d’éclairer vraiment les familles sur les critères des pays choisis. Le projet parental doit être obligatoirement en adéquation avec les réalités du pays d’origine. C’est une notion qu’il n’est pas aisé de faire comprendre. L’AFA est une institution jeune et, au début, s’est beaucoup heurtée à ces difficultés.
Le travail réalisé avec la Colombie et les familles adoptantes est un excellent exemple. Il a abouti en 2010 à une augmentation de l’adoption de 50 % – soit 86 adoptions – d’enfants grands ou de fratries.
Pour finir, je souhaiterais dire quelques mots sur les consultations d’orientation et de conseils en adoption, les COCA – pardonnez l’aspect assez cocasse de l’acronyme. Ceux-ci permettent aux parents adoptants de consulter sur les problématiques de l’adoption : en amont avec des entretiens préparant les parents à cette nouvelle parentalité, pendant le processus d’apparentement qui peut être long et délicat, et, en aval, pour la phase post-adoption. Chacun sait qu’il n’est pas simple de s’occuper d’enfants : avec l’adoption, on ajoute un peu de difficulté.
Ces COCA existent mais dépendent de la bonne volonté de quelques personnes – ici un service de pédopsychiatrie, là un service de médecine ou de pédiatrie – et fonctionnent parfois sans aucune aide financière, à moyens constants, grâce au travail hospitalier classique. Leur contribution est essentielle, car l’adoption est une démarche complexe qui réclame parfois une prise en charge professionnelle. L’attente et la venue d’un enfant dans le cadre de l’adoption forment un parcours jonché parfois de moments heureux mais aussi de beaucoup de difficultés. Pour tenir bon, les parents idéalisent souvent l’enfant qui ne se comportera pas toujours comme ils l’espèrent. Car, loin d’être une page blanche, l’enfant, même un nourrisson, a déjà une histoire. C’est pour cela que les COCA doivent être mis en place dans toute la France – au moins un par grande région – avec un financement adéquat.
Un groupe de travail avait été mis en place pour commencer à structurer le déploiement de ces consultations. J’aimerais qu’on puisse nous dire quelques mots sur les résultats qu’il a obtenus.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Serge Blisko : C’est moi qui vous remercie, madame la présidente, car je cherchais, sans la trouver, une conclusion que vous venez de me fournir. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Bourragué.

Mme Chantal Bourragué : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, le nombre de personnes qui font une demande d’adoption ne cesse d’augmenter chaque année. Plus de 10 000 demandes ont été reçues en 2011 pour 4 000 enfants adoptés. De plus, l’adoption internationale représente encore aujourd’hui plus de 80 % de l’adoption en France. Nous sommes le troisième État d’accueil d’enfants adoptés à l’étranger, après les États-Unis et l’Italie.
En France, si plus de 2 000 enfants ont le statut de pupille de l’État, seulement près du tiers de ces pupilles sont placés dans une famille en vue de leur adoption et 74 % de ces enfants ont moins d’un an.
Que deviennent les deux tiers restants ? Avec le rapport sur l’adoption remis au Président de la République par Jean-Marie Colombani en mars 2008, des propositions concrètes ont été faites. Ses principales propositions ont été mises en œuvre. C’est le cas de la création d’un ambassadeur pour l’adoption internationale. Son investissement et son action après le tremblement de terre en Haïti ont été vraiment utiles et protecteurs pour les enfants et leurs famille, dans une situation si difficile pour les adoptants.
De même, le développement des correspondants « adoption » dans les ambassades ou dans les consulats a permis un meilleur accueil et accompagnement des familles candidates à l’adoption dans les pays concernés.
Cependant, des améliorations restent possibles et nous sommes nombreux à être mobilisés sur cette question sur tous les bancs de notre assemblée.
Je veux ici remercier et féliciter Mme Michèle Tabarot pour son projet de loi et son excellent rapport, ainsi que M. Jean-Marc Roubaud, président de la commission spéciale.
Ce projet de loi porte en premier lieu sur l’amélioration de la rédaction de l’article 350 du code civil relatif à la déclaration judiciaire d’abandon, qui permet à l’enfant de bénéficier du statut protecteur de pupille de l’État.
Pour mieux prendre en compte la situation des enfants délaissés et leur droit à vivre dans une famille, cette proposition de loi propose de remplacer le désintérêt manifeste par la notion de « délaissement parental ».
Cette notion fait référence aux carences dans les responsabilités parentales, carences qui compromettent le développement de l’enfant. Cette nouvelle définition plus objective doit permettre de mieux protéger l’enfant délaissé.
Car, encore aujourd’hui, nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent rester sans relations familiales et sans le statut protecteur de pupille de l’État pendant plusieurs années. Ainsi, trop souvent, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance atteignent l’âge de dix, voire quinze ans, sans vrai projet familial.
Pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, l’article 1er de la présente proposition introduit la notion de « délaissement parental », notion de référence dans la plupart des pays européens.
Pour l’enfance délaissée, je veux aussi attirer votre attention sur la situation des enfants pour lesquels une délégation d’autorité parentale a été prise par la justice. À l’article 377 du code civil, la délégation d’autorité parentale est présentée comme une alternative à la déclaration judiciaire d’abandon.
« En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut saisir le juge, aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale ».
Cette délégation n’a aucun effet sur le statut de l’enfant. L’IGAS, dans son rapport de 2008, note que la situation juridique de ces enfants « n’est pas nécessairement meilleure que depuis qu’ils ont été séparés de leurs parents ».
Vous avez bien précisé, madame la secrétaire d’État, que les enfants ainsi protégés par une décision de justice bénéficieront d’un examen régulier de leur situation au même titre que les autres enfants, tous confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ils pourront ainsi bénéficier du statut plus protecteur de pupille de l’État s’ils font l’objet d’un délaissement parental.
De plus, pour éviter que les enfants demeurent sans vrai projet parental, l’article 2 précise qu’un rapport doit être établi pour chaque enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative six mois après sa prise en charge, puis au bout de la première année. Comme l’ont dit mes collègues, le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte et cette protection dès les premiers mois est essentielle.
En parallèle – c’est l’objet d’un autre article –, il nous faut mieux informer les candidats à l’adoption française ou internationale en précisant l’âge, la santé, les conditions de vie des enfants adoptables dans leur pays. C’est l’objet de l’article qui accompagne l’information des familles candidates lors de l’agrément.
Aujourd’hui, les enfants adoptables ont changé. Ils sont très souvent plus âgés et peuvent parfois souffrir de déficiences. Dans les consulats que j’ai rencontrés en Russie ou en Afrique, cet accompagnement pour une meilleure information des candidats à l’adoption est très attendu ; c’est le rôle aussi bien de l’AFA que des conseils généraux.
Le troisième point que je souhaite aborder concerne la kafala. Nous avons longuement discuté. Vous nous proposez, madame la rapporteure, un amendement qui est un progrès.
Cependant nous le savons, aujourd’hui en France, la kafala n’empêche pas l’adoption, car selon le code civil, après cinq années de résidence en France au sein d’une famille française, l’enfant peut réclamer la nationalité française et pourra ainsi bénéficier d’une adoption simple.
Cependant, pour améliorer la situation de ces enfants, le délai pour obtenir la nationalité française pourrait être réduit à un an pour les enfants n’ayant plus leurs parents dans leur pays de naissance et exclusivement pour les kafalas judiciaires. Cette mesure simplifierait la vie de nombreuses familles françaises résidant en France ou à l’étranger. Madame la secrétaire d’État, je compte sur votre attention et votre écoute concernant ce point réglementaire.
Bien sûr, je voterai ce projet de loi qui est un nouveau progrès pour la protection de l’enfance délaissée et l’adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.