Enfance délaissée et adoption : Après l’article 2

Enfance délaissée et adoption : Après l’article 2

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 26 rectifié portant article additionnel après l’article 2.

Mme Michèle Tabarot : J’ai souhaité déposer deux amendements, nos 26 rectifié et 25 rectifié, concernant le Système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État, le SIAPE.
Le SIAPE permet en effet de diffuser au niveau national des informations relatives aux enfants adoptables qui ont des besoins spécifiques et aux candidats à l’adoption capables de veiller à leur bien-être. Hélas ! Le SIAPE est largement méconnu par les acteurs concernés et son mauvais fonctionnement a un impact direct sur les chances d’adoption des enfants à besoins spécifiques. Ces enfants sont malades, âgés ou handicapés et il faut favoriser leur mise en relation avec des familles prêtes à les adopter.
Ainsi, l’amendement n° 26 rectifié a pour objet de susciter une dynamique nouvelle en prévoyant que seront inscrits au SIAPE les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formalisé dans les six mois qui suivent leur admission en qualité de pupilles de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le Système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État et à rendre obligatoire l’inscription dans ce fichier des enfants pupilles de l’État, notamment en raison de leurs besoins spécifiques, sans projet d’adoption six mois après leur entrée dans ce statut. Si le Gouvernement partage l’objectif de mieux faire connaître cet outil et d’en améliorer l’efficacité, cette proposition présente quelques difficultés, tant en termes d’opportunité – une inscription systématique de ces enfants ne semble pas pertinente, dès lors qu’elle n’est pas forcément adaptée à la situation de l’enfant – qu’en termes juridiques : l’inscription dans la loi d’un outil de gestion qui possède une base réglementaire ne relève pas en soi du domaine législatif et ne constitue pas un moyen adapté de le rendre visible.
C’est uniquement pour ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Tabarot : Si j’ai souhaité déposer les amendements nos 26 rectifié et 25 rectifié, c’est parce que le SIAPE est véritablement au point mort. Les quelque 2 000 enfants qui y sont inscrits sont en attente d’adoption ; or, de nombreux couples désireux d’adopter ne connaissent pas l’existence de ce système d’information. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam : Je souhaite, en tant que spécialiste de ces questions, soutenir l’amendement de Mme Tabarot. Ce fichier est en effet sous-utilisé, car – vous le savez sans doute, madame la secrétaire d’État – la plupart des services des conseils généraux refusent d’y recourir. Quand la pratique fait obstacle à la volonté des gouvernements successifs, seul le législateur peut intervenir, en l’espèce pour imposer une obligation. Il est peut-être dommage d’en arriver là, mais la simple connaissance de ce fichier permettrait à des familles de se porter candidates pour adopter ces enfants.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : Si je souscris aux propos de Mme Adam, je me demande en quoi l’amendement tel qu’il est rédigé permettra de régler le problème qu’elle soulève, puisqu’il n’impose pas d’utiliser le fichier concerné. En effet, il est proposé que « les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l’État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur Folio 1732santé ou à leur appartenance à une fratrie, sont inscrits au fichier dédié du système d’information pour l’aide à l’adoption des pupilles de l’État. »
Encore une fois, je ne conteste pas l’objectif affiché par Mme la rapporteure, mais je me demande en quoi cette disposition nous garantit que le fichier sera mieux utilisé demain.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Tabarot : C’est une question de volonté politique. J’espère que l’on profitera de l’inscription du SIAPE dans la loi pour dynamiser cette action ; il en va du sort de plus de 2000 enfants.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam : Pour compléter ce que vient de dire Mme la rapporteure, je veux insister sur le fait que le fichier existe, mais n’est pas alimenté. La simple connaissance de l’existence d’enfants susceptibles d’être adoptés – des enfants ayant des besoins spécifiques, comme le dit l’amendement – peut permettre aux familles ainsi qu’à des organismes tels qu’Enfance & Familles d’adoption d’avoir une vision plus globale, sur l’ensemble de la France, donc d’avoir plus de chances de proposer une famille aux enfants concernés. L’existence du fichier est importante dans le sens où elle constitue la seule forme de centralisation de ces cas très particuliers.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Claude Greff : Je rejoins l’avis de M. Berdoati : la loi ne va pas obliger à changer les choses – pour cela, des dispositions réglementaires seraient plus appropriées. Il me paraît souhaitable de privilégier l’efficacité, à savoir l’information, le référentiel, la formation des professionnels. Le ministère de la solidarité et de la cohésion sociale, qui est aussi le ministère de la famille, s’attache actuellement à travailler en ce sens. J’espère qu’il pourra développer son action en 2012, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État, les conseils généraux, les conseils de famille, les professionnels et le secteur associatif.
Nous sommes bien d’accord sur le fait que le fichier est largement sous-utilisé, mais la loi ne pourra pas changer les choses sur ce point : j’estime qu’il faut simplement organiser, informer, activer ce qui existe déjà. Le SIAPE est réservé aux pupilles pour lesquels un projet d’adoption est envisageable, ce qui n’est pas le cas de tous les pupilles. Le Gouvernement travaille donc sur la base nationale d’agrément qui pourrait s’y substituer.
Alors que nous sommes dans une dynamique de changement, la loi risque de cristalliser les choses, c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 26 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : Ma collègue Patricia Adam est sans doute plus experte que moi dans ce domaine, mais il me semble qu’il pourrait être intéressant de sous-amender l’amendement n° 26 rectifié, auquel il ne manque qu’un élément de contrainte pour être efficace. Le fait que les enfants soient inscrits dans un fichier dédié n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif déclaré de cet amendement. J’insiste sur le fait que je ne suis pas opposé à la disposition proposée : je m’efforce simplement de réfléchir à la meilleure façon de le rendre efficace.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 19.
La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko : Avec l’amendement n° 19, nous abordons un sujet important, celui de la kafala, et je me félicite que la commission spéciale ait organisé une table ronde sur ce thème, afin de nous permettre d’en discuter.
Par l’effet de la kafala judiciaire, une procédure bien distincte de l’adoption, des centaines d’enfants en provenance du Maghreb – essentiellement le Maroc et l’Algérie – se trouvent placés dans des familles françaises. La situation juridique de ces enfants est très instable : la France ne reconnaissant pas ce mécanisme d’adoption particulier, ils ne peuvent être adoptés avant un délai relativement long, en l’occurrence cinq ans de résidence en France. Durant toute cette période, les enfants concernés sont exposés à un sentiment de différence, voire d’exclusion, par exemple quand une sortie scolaire est organisée à l’étranger.
Sans doute le contexte parlementaire actuel se prête-t-il mal à ce que nous nous lancions dans un travail de fond sur le thème de la kafala. Il me semble cependant que nous pourrions faire en sorte que les enfants concernés ne se trouvent pas pénalisés par le fait d’être arrivés en France par l’effet de cette procédure particulière.
Notre amendement n° 19 propose donc de supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants recueillis selon une décision de kafala judiciaire : comme tous les enfants arrivés en France par le biais de l’adoption, ils doivent pouvoir acquérir la nationalité française dès l’accomplissement des démarches nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Tabarot : L’amendement n° 19 a mobilisé l’attention de la commission spéciale, du fait de son sujet touchant de nombreux parlementaires s’intéressant à l’adoption, à savoir la kafala. La commission n’a pas de réponse précise à apporter à la série d’amendements présentés sur ce thème par le groupe socialiste. Nous avons conclu, à l’issue de nos travaux, que j’effectuerai une démarche auprès du Gouvernement afin de tenter de trouver une solution harmonieuse, de nature à répondre à l’ensemble des situations posées – car plusieurs pays de droit coranique sont concernés.
Je propose donc à nos collègues du groupe SRC de retirer leurs amendements et d’adopter celui que j’aurai le plaisir de présenter dans quelques instants – sur lequel le Gouvernement proposera un sous-amendement.

Mme Claude Greff : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Je salue la pertinence et la sagesse de ce que vient de dire Mme la rapporteure. L’amendement présenté par M. Blisko…

M. Serge Blisko : Avec tous mes collègues socialistes, madame la ministre ! L’opposition est unie ! (Sourires.)

Mme Claude Greff : …aurait des conséquences importantes. Premièrement, il permettrait l’adoption d’un enfant, sans tenir compte du fait que la loi personnelle s’appliquant à cet enfant s’y oppose. Deuxièmement, il conduirait la France à méconnaître ses engagements internationaux. L’adoption internationale est en effet régie par la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection Folio 1733des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, laquelle a été ratifiée par la France le 30 juin 1998. Au terme de l’article 4 de cette convention, une adoption ne peut avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine ont établi que l’enfant est adoptable. Or, cette condition ne peut être satisfaite lorsque la loi personnelle de l’enfant ne connaît pas l’adoption, quelle qu’en soit la forme.
Par ailleurs, je précise que cette disposition a une portée générale obligeant la France à l’appliquer, même à l’égard des États non contractants. C’est aussi le cas de l’accord franco-marocain du 19 octobre 1996, qui refuse la reconnaissance de toute décision d’adoption.
L’alinéa 2 de l’article 370-3 du code civil, adopté à l’unanimité en 2001, transpose en droit français cet article 4 de la convention de La Haye. L’adoption reste cependant possible si l’enfant est né et réside habituellement en France. Supprimer cet alinéa n’est pas de nature à remettre en cause nos engagements internationaux, qui s’imposent à notre ordre juridique et aux juridictions appliquant le droit positif – à moins que la France ne dénonce la convention de La Haye, ce qui ne me paraît pas envisageable, ou qu’elle renégocie, avec chacun des États concernés, les accords bilatéraux par lesquels elle leur est liée. En l’état actuel, les tribunaux français ne pourront donc que continuer à refuser de prononcer des adoptions dans le cadre dont il est question, au regard des textes conventionnels précités.
Vous expliquez, monsieur le député, que tous les enfants arrivant en France selon une décision de kafala judiciaire devraient pouvoir bénéficier de l’adoption au bout d’un an. Je rappelle que tous les enfants arrivant en France ont la nationalité française au bout de cinq ans, d’où qu’ils viennent. Réserver un sort particulier aux enfants placés en vertu d’une kafala générerait une discrimination à l’égard des enfants provenant d’autres pays que ceux pratiquant la kafala, ainsi qu’à l’égard des enfants nés en France de parents étrangers.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 19. Cependant, Mme la rapporteure et moi-même avons travaillé main dans la main sur ce thème, et je pense que nous serons à même de vous proposer une solution nous permettant d’avancer dans le bon sens, tout en respectant nos engagements.

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin : Depuis plusieurs dizaines d’années, nous essayons d’alerter les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos compatriotes, pour la plupart binationaux, résidant parfois en Algérie ou au Maroc. En vertu du droit coranique, on ne peut avoir qu’un seul père. Quand un enfant originaire de l’un des pays que j’ai cités perd ses parents, il ne peut donc être adopté, mais seulement confié, au moyen d’une kafala, notamment judiciaire – qui n’est pas assimilable, sur un plan juridique, à l’adoption au sens où nous l’entendons.
Au sein d’une même famille peuvent cohabiter des enfants biologiques et des enfants placés en vertu d’une kafala, ce qui n’est pas sans poser certains problèmes aux familles concernées. Ainsi, il n’est pas rare que les parents effectuent, notamment pour des raisons professionnelles, de fréquents allers-retours entre la France et leur pays d’origine. À l’aéroport, les enfants biologiques se trouveront avec leurs parents dans la file des passeports français, tandis que les enfants confiés en vertu d’une kafala se trouveront à part, dans la file des passeports étrangers. Deux enfants vivant dans une même famille n’auront donc pas les mêmes droits.
Autre exemple, les enfants biologiques scolarisés en Algérie ou au Maroc fréquenteront un collège ou un lycée français, tandis que l’enfant placé sous kafala n’aura pas la possibilité d’intégrer l’un de ces établissements, ou ne pourra le faire qu’à la condition de régler un tarif plus important. Comme on le voit, les enfants placés en vertu d’une kafala font l’objet de vraies discriminations.
Depuis des années, nous nous efforçons de pousser les autorités françaises à avancer sur ce sujet. Les familles françaises ne sont pas les seules en Europe à accueillir des enfants selon une kafala : de nombreuses familles belges, italiennes, espagnoles, scandinaves ou allemandes se trouvent dans le même cas – si ce n’est que la législation de ces pays a évolué afin de permettre aux enfants concernés de bénéficier d’un régime quasi équivalent à celui de l’adoption. Nous souhaitons que la législation française évolue, elle aussi, sur ce point.
Des amendements ont été proposés en ce sens – en l’occurrence par nos collègues du groupe SRC –, auxquels je souscris à titre personnel. La rapporteure a, pour sa part, souhaité emprunter une autre voie, et nous proposera dans un instant un amendement de nature à permettre de contourner l’article du code civil qui proscrit l’adoption d’enfants dont le droit personnel ne reconnaît pas l’adoption – sauf dans le cas où un accord bilatéral a été conclu.
Le fait d’adopter cet amendement ne résoudra pas tous les problèmes. Certes, nous aurons fait un grand pas en ce qui concerne la kafala, mais il restera encore à obtenir la preuve de la volonté du Gouvernement français d’engager immédiatement des discussions avec les pays concernés. Je sais par expérience, pour m’y être rendu et avoir discuté avec les autorités, en particulier au Maroc, que les États en question sont très ouverts. Ils sont disposés à accepter pour la France, avec laquelle ils entretiennent des rapports particuliers, pour des raisons historiques, ce qu’ils acceptent déjà pour d’autres pays européens comme la Belgique.
Je souscris donc à l’amendement que va proposer Mme Tabarot, auquel je souhaite que nos collègues socialistes se rallient également. Cependant, j’insiste auprès du Gouvernement sur le fait que notre démarche ne doit pas s’arrêter là : nous devons continuer à avancer sur cette question.
Je sais bien qu’il existe des traités et des conventions internationales, notamment celle de La Haye. Mais celle-ci ne proscrit pas ce que nous voulons faire, c’est-à-dire proposer qu’il y ait, à l’avenir, une convention bilatérale entre la France et l’Algérie ou le Maroc.
Même si l’on peut effectivement aller dans ce sens, cela ne sera pas suffisant, madame la secrétaire d’État. Je souhaiterais donc, pour ma part, que vous preniez l’attache du ministre des affaires étrangères, qui, je le sais, est ouvert sur cette question, pour que l’on règle certains problèmes quotidiens qui se posent aux familles : il faut ouvrir les collèges et les lycées français aux enfants sous kafala au même tarif que les autres ; il faut mettre en place pour eux un système de visas avec entrées et sorties multiples. Bref, il faut améliorer le quotidien de ces enfants et de leurs parents, parce qu’il y a vraiment urgence. Cette situation n’a que trop duré : cela fait plus de vingt ans que l’on en parle !

M. le président : Madame Adam, retirez-vous l’amendement n° 19 ?

Mme Patricia Adam : Certainement pas, monsieur le président !
Je remercie d’abord M. Nicolin et je salue sa connaissance de ces problèmes. Comme il l’a précisé, nous en avons d’ailleurs souvent débattu. Nous avons, les uns et les autres, progressé sur la question de la kafala.
Je ne retirerai pas cet amendement et je vais expliquer pourquoi. Je tiens à dire à Michèle Tabarot le respect que j’ai pour elle. Je sais qu’elle a accompli, sur ce sujet particulièrement difficile actuellement, un travail important avec les ministères – je dis bien avec les ministères et non pas avec le Gouvernement, madame la secrétaire d’État.
Vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’un problème de souveraineté. Pas du tout ! L’amendement n° 19 ne vise pas à demander une adoption simple ou une adoption plénière. Il s’agit simplement d’accorder la nationalité française aux enfants accueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire – car il n’est pas question ici de la kafala notariale, nous sommes bien d’accord sur ce point.
Il n’y a donc pas là de problème de souveraineté et de diplomatie entre notre pays et le Maroc ou l’Algérie. C’est bien à nous de décider si nous souhaitons donner la nationalité française à ces enfants qui, de toute façon, deviendront français, mais au bout de cinq ans selon les textes aujourd’hui en vigueur. Nous demandons simplement que l’on n’attende pas autant.
Rendez-vous compte, en effet, de ce que cela représente ! Je pourrais, de même, peut-être, que d’autres personnes dans cet hémicycle, citer de nombreux exemples tirés des témoignages que j’ai recueillis. Un enfant arrivé en France à l’âge sept ans par la kafala judiciaire devra attendre cinq ans pour obtenir la nationalité française. Il aura donc treize ans ! Ce n’est qu’au bout de cinq ans…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Patricia Adam : Monsieur le président, je crois que le sujet est d’importance !

M. le président : Ce n’est pas le seul, madame Adam ! Il y a même eu une commission spéciale.

Mme Patricia Adam : Justement ! Ce n’est qu’au bout de cinq ans, disais-je, que cet enfant pourra demander à être adopté par sa famille.
Je le dis donc très clairement : nous maintenons cet amendement et c’est la condition – je suis désolée de le dire –,…

Mme Claude Greff : Ah non ! pas de chantage, s’il vous plaît !

Mme Patricia Adam : Ce n’est pas du chantage ; c’est une condition que nous posons. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet. Cela fait dix ans que l’on en parle et le Gouvernement n’a jamais rien fait sur ce dossier.

Mme Claude Greff : Ce n’est pas vrai ! Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Patricia Adam : Je maintiens ce que j’ai dit !

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Patricia Adam : Puisque je n’ai pas le temps de m’exprimer, monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance.

M. le président : La suspension est de droit.