Enfance délaissée et adoption : Suspension et reprise de la séance

Enfance délaissée et adoption : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam : Je voudrais, très calmement, reprendre nos arguments.
Nous sommes tout à fait d’accord pour voter l’amendement de Michèle Tabarot, que nous n’avons pas encore abordé. Il ne pose absolument aucun problème et constitue même un progrès – je le dis clairement.
En revanche, cet amendement nous ramène à un débat que nous avons depuis dix ans. Malheureusement, pendant tout ce temps, les choses n’ont pas avancé. On sait très bien que, dans un an, dans trois ans, peut-être dans cinq ans, il y aura un texte sur cette question. C’est trop long ! Nous proposons donc, tout simplement, de permettre dès maintenant aux enfants qui sont confiés – je ne dis pas adoptés – à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire, et non notariale, de bénéficier de la nationalité française.
Si vous acceptez cet amendement, ainsi que celui de Mme Tabarot, il n’y aura, sur ce texte, aucun problème entre nous et la majorité. Je tenais à faire cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Nous sommes confrontés à un problème très particulier. Dans les faits, madame la secrétaire d’État, il s’agit d’une adoption : cette situation en a toutes les caractéristiques, même si l’acte juridique qui en est à l’origine, ne relevant pas de notre législation, ne peut être ainsi qualifié.

M. Éric Berdoati : Exactement !

M. Jean-Pierre Brard : Mais, encore une fois, dans les faits, les enfants qui sont confiés à une famille française respectent tous les critères de l’adoption et n’ont plus de rapports familiaux avec leur terre d’origine.
Je ne suis pas juriste, madame la secrétaire d’État, mais nous faisons ici la loi pour la France…

Mme Claude Greff : Nous sommes bien d’accord !

M. Jean-Pierre Brard : …et nous n’avons pas à nous déterminer par rapport à un droit d’essence religieuse. La France est un pays où la laïcité a valeur constitutionnelle. Il faut donc en tirer toutes les conclusions.
Bien sûr qu’il faut respecter les accords internationaux, à condition qu’ils ne soient pas contraires à notre droit. Dans les faits, les enfants dont il est question sont discriminés puisque, pour franchir la frontière, ils doivent avoir un visa. Ce n’est pas acceptable : ils sont dans une famille française, de fait Folio 1735« adoptés » – même si, dans notre esprit, les guillemets sont fantasmatiques – par une famille française. On ne peut pas accepter qu’un enfant de facto français soit soumis au régime des visas !
C’est pourquoi l’amendement de nos collègues est parfaitement légitime. Il s’agit de réparer une injustice dont les enfants sont victimes parce qu’un accord international est susceptible d’interprétations diverses. Pour moi, il n’y a pas trente-six interprétations possibles dans la mesure où ce qui pourrait nous retenir est un principe dont l’origine n’est pas conforme à nos principes de laïcité.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : Contrairement au début de la discussion, nous avons ici un point de désaccord. Si j’en crois les textes, la kafala, quel que soit son statut, n’est pas reconnue par le droit français.

M. Jean-Pierre Brard : Heureusement !

M. Éric Berdoati : Je n’en tirerai pas les mêmes conclusions que vous, monsieur Brard.
Nous devons assumer nos responsabilités. Il convient de rejeter cet amendement non parce qu’il est présenté par des collègues de l’opposition, mais parce que, implicitement, en l’adoptant, on reconnaîtrait le principe de la kafala dans notre droit puisque, comme l’a rappelé M. Brard, c’est ici que nous faisons le droit. La kafala, quel que soit son statut, je le répète, n’est pas reconnue par le droit français et, dès lors, nous n’avons pas à introduire cette notion dans les lois françaises. Il est essentiel de nous en tenir à la problématique qui nous occupe depuis ce matin.
Le groupe UMP est donc évidemment défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin qui s’est déjà exprimé sur l’amendement.

M. Yves Nicolin : C’est l’intervention de M. Berdoati qui me pousse à reprendre la parole.
Haïti ne donne pas au mot « adoption » le même sens que nous. En Haïti, il n’y a pas de rupture irrévocable du lien de filiation.

Mme Patricia Adam : Absolument !

M. Yves Nicolin : Pourtant, nous reconnaissons dans notre droit l’adoption d’enfants haïtiens.

M. Éric Berdoati : Ce n’est pas la même chose !

M. Yves Nicolin : Si !
En effet, le processus par lequel Haïti confie des enfants à des parents français est transformé dans le droit français en adoption. C’est exactement ce qui est proposé avec la kafala.

M. Éric Berdoati : Mais non !

M. Yves Nicolin : La kafala judiciaire est un processus utilisé par les Marocains et les Algériens, qui confie une sorte de tutelle d’enfant à des parents. Nous proposons que ces enfants, comme leurs frères et sœurs, deviennent les enfants de ces parents sous forme d’adoption.
Ainsi, même si je me range aux arguments de Michèle Tabarot, ceux développés par Mme Adam m’intéressent. Il faut savoir que des parents français auxquels ont été confiés des enfants par le biais de la kafala judiciaire, demandent pour ceux-ci la naturalisation, au bout de cinq ans, et l’obtiennent. Ils vont ensuite devant les tribunaux et les adoptent.

M. Claude Goasguen : Eh oui !

M. Yves Nicolin : Nous sommes en pleine hypocrisie.

M. Jean-Pierre Brard : Très juste !

M. Yves Nicolin : Vous voulez donc maintenir des enfants dans l’insécurité juridique pendant cinq ans : ils ne pourront pas être adoptés immédiatement puisque issus de pays qui ne reconnaissent pas l’adoption.

Mme George Pau-Langevin : Tout à fait !

M. Yves Nicolin : Imaginez que les deux parents se tuent en avion : eh bien, c’est le retour à la case Maroc ou à la case Algérie.

M. Jean-Pierre Brard : Eh oui !

M. Yves Nicolin : Aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pourrions-nous avancer en la matière.
Si je suis favorable à l’accord trouvé entre la rapporteure et le Gouvernement, je reste, à titre personnel, favorable à l’amendement afin de garantir l’avancée du débat sur un problème qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Jean-Pierre Brard : M. Goasguen, qui est juriste, va dire des choses intelligentes ! (Sourires.)

M. Claude Goasguen : Le début de l’intervention de M. Brard était intéressant. Mais j’appelle votre attention sur le fait que le droit civil des personnes est un tout. On ne légifère pas par petits morceaux en intégrant des concepts dont la généralisation est probable.

Mme Patricia Adam : La nationalité n’est pas un concept !

M. Claude Goasguen : J’y viens, madame Adam.
L’adoption est un concept de droit civil des personnes. Par conséquent, quand vous intégrez au dispositif de l’adoption un système juridique très valable mais de droit musulman…

Mme Patricia Adam : Non !

M. Claude Goasguen : Si, madame Adam, il s’agit d’un système de droit musulman – la kafala. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une brèche dans le droit français qui peut prêter à de nombreuses applications ultérieures.
Ensuite, pour avoir plaidé devant des tribunaux marocains et algériens, je sais vraiment ce qu’est la kafala judiciaire dans les pays de droit musulman. Je vous invite à examiner avec une grande attention l’application qui en est faite. C’est pourquoi je me permets d’affirmer qu’en toute prudence il vaut mieux que l’accord international soit signé avant le vote de la loi plutôt qu’après.

Mme Claude Greff : Exactement !

Mme Patricia Adam : C’est le cas !

M. Claude Goasguen : Ainsi, nos plénipotentiaires vérifieront la véracité, la crédibilité des kafala. Il ne s’agit pas d’une accusation mais tout le monde sait que devant les tribunaux marocains et devant les tribunaux algériens prévaut une conception du droit et de la sentence judiciaire qui quelquefois peut prêter à confusion. Je demande donc que l’on donne à nos plénipotentiaires la possibilité de vérifier que les kafala judiciaires soient réellement des kafala judiciaires et non le fruit de discussions entre magistrats et particuliers.
Enfin, il faut faire très attention : nous avons des problèmes d’une bien plus grande ampleur avec les pays de droit musulman, notamment en ce qui concerne la nationalité, puisque vous en parlez.
Il faut bien comprendre que les pays de droit musulman sont des pays d’allégeance perpétuelle. En toute hypothèse, même si vous adoptez et naturalisez par le biais de la kafala, il est bien évident que l’enfant conservera sa nationalité algérienne ou bien sa nationalité marocaine.

Mme Patricia Adam : Et alors ?

M. Claude Goasguen : Oui madame, parce que le Maroc comme l’Algérie ne connaissent pas la révocation de la nationalité. Je vous demande donc de faire très attention : ce sujet est éminemment sensible. Laissez les diplomates discuter avec les Algériens et avec les Marocains et nous verrons après. Mais n’intégrez pas dans le droit civil des personnes un concept qui pourrait conduire à des abus qui nous entraîneraient fort loin. Le mieux est l’ennemi du bien.

Mme Patricia Adam : Il ne s’agit pas ici de la nationalité mais de l’adoption !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Tabarot : Pour la première fois après plus de dix ans, nous parvenons malgré tout à obtenir une avancée avec le Gouvernement sur ce sujet. Des ministres ont pris des engagements, des groupes se sont réunis. Comme les choses n’avançaient pas, les députés, au vu de situations qui ne pouvaient pas les laisser indifférents, se sont mobilisés quelle que soit leur appartenance.
Or, aujourd’hui, le Gouvernement a pris l’engagement d’accepter l’amendement n° 27 visant à entamer un dialogue à ce sujet avec les autorités marocaines et les autorités algériennes. Je propose que le Gouvernement rende compte à l’Assemblée de l’état des négociations avec ces pays.
Cette avancée me paraît importante même si elle n’est pas suffisante et ne correspond pas exactement à ce que nous aurions souhaité. Il faut donc accepter le principe de l’amendement n° 27 sur lequel le Gouvernement s’est engagé. Il s’agit, dans l’esprit des discussions que nous avons eues, de faire un pas, concernant la kafala, en direction des familles en difficulté.

M. le président : L’amendement n° 18 ayant le même objet, nous pouvons considérer qu’il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 20.

Mme George Pau-Langevin : Nous sommes satisfaits des progrès qui se manifestent, mais nous sommes encore très loin du compte. Comme vous savez, il existe un accord avec l’Algérie sur la kafala. Et nul n’oserait avancer qu’il n’y a pas de problème pour les familles qui recueillent des enfants suivant cette procédure. Aussi les propos que nous avons entendus nous laissent-ils sans voix.

M. Claude Goasguen : Alors taisez-vous !

Mme George Pau-Langevin : Au fond, cela nous est totalement égal que cette institution soit inspirée par la religion musulmane. Nous évoquons des situations résultant de décisions prises par les tribunaux. Et je ne vois pas de quel droit on vient considérer ces décisions avec une sorte de condescendance, estimant qu’elles ont été prises dans des pays dont le système judiciaire n’est pas du niveau du nôtre.

M. Claude Goasguen : Eh bien, allez plaider au Maroc, vous verrez !

Mme George Pau-Langevin : Ces tribunaux, marocains et algériens, existent et je ne vois pas de quel droit nous nous permettons de considérer que leurs décisions ne méritent pas d’être respectées.
On nous parle de souveraineté nationale mais, en l’espèce, en allant dans cette direction, on porte atteinte au respect dû aux tribunaux d’autres pays. À propos, comment expliquez-vous que l’on ne tienne pas compte de décisions prises par des tribunaux marocains et algériens au nom de la souveraineté de ces pays ?

M. Claude Goasguen : Mais c’est complètement fou d’entendre cela ! Selon vous, il nous faudrait alors prévoir la peine de mort pour les Américains en France !

Mme George Pau-Langevin : S’ils décident de confier des enfants à des familles qui vivent en France, il est évident que c’est parce qu’ils considèrent que ces enfants doivent vivre avec les familles qui les recueillent pour vivre dans des conditions dignes.
Or que se passe-t-il le plus souvent ? Ces enfants ont été confiés par des tribunaux à des familles qui vivent en France sans être à même, avant de longs mois, de les rejoindre. Cette situation crée des difficultés sans nom, comme l’ont montré les auditions des responsables des ministères concernés.

M. le président : Je vous remercie, ma chère collègue.

Mme George Pau-Langevin : Nous avons appris qu’on ne leur accordait pas de visas. Cet amendement poursuit donc un objectif très simple : il s’agit de respecter plus facilement la kafala, même s’il n’y a pas reconnaissance par les pays en question de l’adoption en tant que telle parce que la loi personnelle de l’enfant s’y oppose.

M. le président : Merci de bien vouloir conclure.

Mme George Pau-Langevin : Nous ne ferions que simplifier la vie de tas de gens qui ne comprennent pas les obstacles juridiques que nous leur opposons, rendant leur situation humainement impossible.

M. le président : L’amendement n° 21 est un amendement de repli. Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 27, précédemment défendu par Mme la rapporteure, fait l’objet d’un sous-amendement n° 30, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Claude Greff : Il s’agit d’obtenir le plus large accord de l’Assemblée. Madame la rapporteure, votre amendement vise à autoriser l’adoption au profit d’un enfant dont la loi personnelle prohibe cette institution sous réserve d’une convention négociée avec l’État d’origine de l’enfant.
Le Gouvernement partage votre souhait d’autoriser sous certaines conditions une telle adoption. Il paraît en effet important de rappeler la nécessité préalable d’une convention bilatérale avec le pays d’origine des enfants. Néanmoins, afin d’éviter tout risque d’interprétation, le Gouvernement propose ce sous-amendement visant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après la première occurrence du mot « par » : « ou sauf stipulations contraires d’un accord conclu avec l’État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ».
Tel est le sous-amendement que le Gouvernement propose à l’Assemblée nationale de voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Tabarot : La commission n’a pas étudié ce sous-amendement mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam : J’ai cru comprendre, monsieur le président, que vous vouliez très vite terminer ce débat. Nous en sommes pourtant au cœur. Je reprends la parole, puisque notre amendement concernant des enfants confiés à des familles françaises sous le régime de droit de la kafala judiciaire, au Maroc ou en Algérie, n’a pas été voté.
Je précise que la kafala judiciaire est reconnue par la convention internationale des droits de l’enfant comme une procédure d’adoption spécifique.
Nous voterons l’amendement de Mme Tabarot, même sous-amendé par le Gouvernement. Par contre, nous réserverons notre vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : C’est bien de respecter les décisions judiciaires des tribunaux étrangers mais dois-je vous rappeler des exemples typiques de cas où les tribunaux français les refusent ? Avec de tels principes, on pourrait reconnaître n’importe quelle condamnation à la peine de mort par les États-unis, puisque les tribunaux n’y sont prétendument pas suspects.

Mme Patricia Adam : Ne confondez pas tout : c’est du civil pas du pénal !

M. Jean-Pierre Brard : Les États-Unis sont des barbares !

M. Claude Goasguen : Le droit français est un tout.

Mme Patricia Adam : Absolument !

M. Claude Goasguen : Il veut bien admettre des conceptions étrangères à condition que les diplomates aient négocié préalablement et vérifié la véracité des choses. Et là, la négociation sera extrêmement difficile.

M. Bernard Lesterlin : C’est ici qu’on fait le droit ! Nous ne sommes pas dans un amphi mais dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

M. Claude Goasguen : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous. Si vous aviez été quelquefois dans des amphis, vous ne parleriez pas comme cela.

Mme George Pau-Langevin : Nous sommes tous allés à la fac !

M. Claude Goasguen : Que vous y retourniez me ferait très plaisir, car, alors, vous ne m’interrompriez pas. Moi, je n’interromps personne…

M. Jean-Pierre Brard : Jamais !

M. Claude Goasguen : M. Brard me donne quitus, c’est donc que je ne le fais jamais. (Sourires.)
Les autres pays européens n’ont pas eu les mêmes difficultés pour des raisons très simples : nous avons avec les pays du Maghreb des relations complètement différentes. Ne comparez pas des choses qui ne sont pas comparables !

Mme George Pau-Langevin : Ce n’est pas un argument juridique.

M. Claude Goasguen : Les Allemands, par exemple, ont des problèmes avec les Turcs, mais ceux-ci ne sont pas régis par le droit musulman. Il n’y a donc pas de kafala en Allemagne. En France, la kafala pose des problèmes qui vont bien au-delà de l’adoption.
Sur ce sujet, extrêmement important dans le droit des personnes, laissez agir nos diplomates. « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition … », que vont-ils bien pouvoir faire avec un tel article ? Ils iront à Marrakech peut-être pour manger, ce qui est certes agréable, mais sûrement pas pour discuter de la crédibilité des kafalas judiciaires. Car là est le problème : la crédibilité des kafalas judiciaire dans les pays maghrébins doit être vérifiée, après quoi nous pourrons éventuellement voter une loi sur le fondement du rapport du ministre des affaires étrangères, mais pas l’inverse.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : M. Goasguen a assez bien résumé ce que je souhaitais dire, aussi n’en rajouterai-je pas.
Tout à l’heure, une de nos collègues s’est émue de ce que Mme Barèges prenait un cas précis pour essayer de justifier une thèse. C’est l’arroseur arrosé ! Comme la kafala suscite certains problèmes, il faudrait changer notre droit, nous dit-on. Moi, je reste sur la position que la kafala n’est pas reconnue par le droit français et que, étant d’origine religieuse, elle n’a, pour l’instant, pas à y entrer. Je maintiens qu’il faut voter défavorablement.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 23.

Mme George Pau-Langevin : Nous avons eu un débat approfondi sur les questions de souveraineté et de statut personnel de l’enfant. Ici, ce n’est pas l’existence d’accords internationaux qui est déterminante mais l’octroi d’un visa. Par conséquent, la décision appartient uniquement aux autorités françaises.
Nous voulons répondre aux difficultés de nombreuses familles auxquelles une décision de kafala judiciaire a confié un enfant et qui ont toutes les peines du monde à obtenir un visa pour le faire entrer en France. Il ne tient qu’à nous de décider que ces enfants peuvent venir rejoindre leurs parents dans notre pays.
Je connais même des familles étrangères en situation tout à fait régulière dans lesquelles la mère, ne pouvant pas obtenir le visa, a été obligée de rester six mois, voire davantage, en Algérie, perdant de ce fait son emploi et son insertion. Pour quelles raisons ne peut-on pas accorder un visa à un enfant confié judiciairement à sa famille qui entre régulièrement sur notre territoire ?
J’ajoute que l’allégeance perpétuelle n’est pas du tout une caractéristique des pays musulmans.

M. Claude Goasguen : En l’occurrence, c’est vrai.

Mme George Pau-Langevin : Les Haïtiens, par exemple, ne peuvent pas perdre leur nationalité haïtienne. Nous avons beaucoup parlé de tout cela au sein de la mission sur la nationalité, mais il ne faut pas faire une fixation sur le droit musulman. Certes, les problématiques liées à la nationalité sont compliquées mais il n’y a pas de raison d’adopter une attitude particulièrement sévère vis-à-vis des gens qui viennent de pays musulmans.

Mme Patricia Adam : Très bien !

M. Claude Goasguen : On reconnaîtra le droit canonique dans le droit français, alors !

M. le président : L’amendement n° 17 est défendu.