Enfance délaissée et adoption : Article 5
debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 28, 3 et 22, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme la secrétaire d’État pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Claude Greff : Cet amendement vise à maintenir l’article 370 du code civil relatif à la révocation de l’adoption simple dans sa rédaction actuelle. En effet, il n’apparaît pas opportun de modifier l’équilibre qui existe aujourd’hui entre l’adoption simple et l’adoption plénière.
Pour nos concitoyens, la distinction entre l’une et l’autre est déjà compliquée ; modifier cet équilibre ne ferait qu’aggraver les choses.
La possibilité de révocation qui existe aujourd’hui est spécifique à l’adoption simple ; elle est impossible pour l’adoption plénière. Encore est-elle encadrée par la loi, puisqu’elle ne peut être prononcée – par le tribunal de grande instance statuant en formation collégiale composée de trois juges – que pour des motifs graves, et cette notion est appréciée strictement par les juges au regard de la situation de l’enfant.
Si les révocations sont rares, elles peuvent néanmoins être opportunes, et justifiées par une situation familiale particulière, y compris lorsque l’adopté est mineur, notamment en l’absence de toute relation effective entre l’adoptant et l’adopté.
C’est parfois le cas dans les familles recomposées. Dans l’hypothèse où le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe se libérerait de son engagement et où l’enfant aurait obtenu une adoption simple, il serait pieds et poings liés : c’est exactement ce que nous ne voulons pas.
En 2010, sur cinquante-six demandes, seules dix-sept ont donné lieu à révocation. Outre les cas où des faits graves se produiraient entre l’adoptant et l’adopté mineur, ce sera aussi le cas lorsque le conjoint de la mère aura adopté l’enfant sans pour autant l’élever, suite à la séparation du couple. Si l’article 5 est adopté, la mère ne pourra plus demander la révocation, alors même que le lien juridique créateur de droits et de devoirs entre son ex-compagnon et l’enfant ne produit plus aucun effet dans la vie de celui-ci.
C’est sur ce point qu’il faut s’attarder : l’intérêt de l’enfant commande de ne pas restreindre au seul ministère public la possibilité de solliciter la révocation. Certains motifs graves, en effet, ne relèvent pas de son appréciation. C’est pourquoi il ne pourra, sauf cas de maltraitance, faire état de l’évolution de la vie affective d’une famille. Empêcher la famille biologique de saisir le juge m’apparaît donc contraire à l’intérêt de l’enfant.
Je tiens à souligner que la seule volonté des parents biologiques de récupérer leur enfant ne constitue pas un motif grave. C’est ce que l’on a expliqué tout à l’heure : cette épée de Damoclès qui pourrait sembler suspendue par les parents biologiques au-dessus des parents adoptants n’existe pas, puisqu’il faut un motif grave pour révoquer l’adoption de ces enfants.
Enfin, madame la rapporteure, je sais que vous êtes comme moi favorable à l’augmentation du nombre d’adoptions simples. J’ai constaté sur le terrain combien il est utile que l’adoption simple se développe. Cependant, je crains que l’article 5, dans la version que vous proposez, conduise des familles biologiques à ne plus consentir à l’adoption de leur enfant, du fait qu’il leur serait ensuite impossible de saisir directement le juge lorsque l’adoption de leur enfant se passe mal. Le risque que le ministère public ne saisisse pas le juge, quand bien même la famille biologique invoquerait des motifs graves, ne peut être écarté.
Notre devoir est d’envisager toutes les solutions, sans rien écarter, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 5 constituerait sans aucun doute un nouveau frein au développement de l’adoption simple ; c’est pourquoi le Gouvernement propose sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Tabarot : Je vais m’arrêter quelques instants sur ces amendements, car je tiens à l’article 5 et je sais que le Gouvernement a œuvré pour convaincre nos collègues de voter ces amendements de suppression.
Je voudrais rappeler la philosophie de cet article, et j’espère que mes collègues vont m’entendre. Il s’agit de rendre plus difficile la révocation de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté. Aujourd’hui, la famille biologique, jusqu’aux cousins au deuxième degré, peut demander cette révocation.
Nous mesurons le problème que cela pose : dans ces conditions, l’adoption simple n’offre pas un cadre suffisamment stable, et ce sentiment de précarité nuit à l’intégration de l’enfant dans sa famille adoptive.
Cher Éric Berdoati, cher Claude Goasguen, vous allez voter sur cet amendement, je serais donc ravie que vous tendiez l’oreille un instant !
M. Claude Goasguen : Mais je suis d’accord !
Mme Michèle Tabarot : L’Académie de médecine et l’IGAS se sont prononcés sur ce point. Mme la ministre nous a dit tout à l’heure que M. Colombani n’avait pas évoqué le sujet ; je me permets de lui citer ce qu’il écrit à la page 78 de son rapport : « Le caractère révocable de l’adoption simple semble constituer un obstacle majeur pour les familles adoptantes. »
Il s’agit donc d’un problème important, et nous souhaitons y remédier aujourd’hui. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis régulièrement en contact avec des parents adoptifs qui vivent mal le fait d’apprendre que l’adoption qu’ils ont réalisée sera une adoption simple.
Yves Nicolin évoquait tout à l’heure la situation d’Haïti. Aujourd’hui, les enfants qui ont été adoptés en Haïti sont dans ce cas. Les modifications proposées par l’article 5 sont donc inspirées par le vécu des parents adoptifs ainsi que par de nombreux rapports. Je souhaite rendre l’adoption simple non pas irrévocable, mais plus difficilement révocable. Seul le procureur pourra la demander. Je pense qu’il faut plus de sécurité pour les enfants comme pour les parents, et c’est pourquoi je vous demande de rejeter l’amendement du Gouvernement ainsi que les amendements identiques présentés par nos collègues Raymond Lancelin et Isabelle Vasseur.
Je rappelle que notre commission a adopté l’article 5, et a donc soutenu ce principe.
M. le président : La parole est à Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier : Ceci est assez contradictoire avec la proposition de loi dans son ensemble, qui instaure la notion d’enfant délaissé. Au bout d’un an, si aucun intérêt éducatif ou sanitaire n’est manifesté pour un enfant par ses parents, il peut être décrété adoptable.
Or, en cas d’adoption simple, qui sera souvent le fait du nouveau compagnon de la mère, que se passera-t-il s’il ne manifeste pas d’intérêt pour cet enfant ? Dans les familles recomposées, où les situations sont souvent labiles, que se passera-t-il si le couple formé avec ce nouveau compagnon ne s’intéresse pas à l’enfant ? Dans ce cas-là, n’y aura-t-il pas de délaissement possible ? Cela me semble complètement contradictoire.
Il faut absolument pouvoir révoquer l’adoption simple. Vous rendez révocable la parentalité naturelle de naissance en instaurant le statut d’enfant délaissé, je ne vois pas pourquoi il faudrait rendre plus difficile la révocabilité de l’adoption simple.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam : J’entends ce que vient de dire Mme Antier, et il est vrai que ce sont des cas qui se présentent plus fréquemment qu’auparavant.
Cependant, l’article 370 du code civil, que l’article 5 de la proposition de loi tend à modifier, dispose que : « La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. » Mme Tabarot propose de remplacer les mots « plus de quinze ans » par « majeur » : cela ne produira donc d’effet qu’entre quinze et dix-huit ans, et ne correspond donc pas à l’exemple que vient de donner Mme Antier. Si l’enfant a sept ans, dix ans ou douze ans, l’adoption simple ne pourra pas être révoquée.
En d’autres termes, la disposition porte uniquement sur la période la plus difficile pour un jeune, celle de l’adolescence, entre quinze et dix-huit ans, au cours de laquelle on se pose beaucoup de questions. C’est une période suffisamment compliquée et difficile, tant pour les enfants que pour les parents, pour que nous ne la rendions pas plus compliquée encore par une procédure judiciaire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Michèle Tabarot : Pour compléter ce que vient de dire notre collègue Patricia Adam, je rappelle qu’actuellement la révocation de l’adoption simple peut être demandée pour motif grave par le procureur, ou par l’adoptant si l’adopté a plus de quinze ans, ou par la famille biologique jusqu’aux cousins à tout moment.
Avec l’article 5 tel qu’il figure dans la proposition de loi, la révocation de l’adoption simple ne pourra plus être demandée durant la minorité que par le procureur de la République, pour motifs graves.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : Madame Adam, si je vous comprends bien, vous voulez supprimer également l’alinéa 3 de l’article 370 qui permettrait à la famille biologique de demander la révocation.
Je suis d’accord avec Mme Antier : c’est totalement contre-productif. D’un côté on tire, de l’autre côté on pousse, mais où est l’intérêt de l’enfant ? Que l’enfant ait quinze ans ou sept ans, son intérêt est le même. À quinze ans, les difficultés existent aussi, et l’adolescence est aussi un moment difficile qui doit être pris en compte.
Mme Michèle Tabarot : C’est ce que je viens de dire !
Mme Claude Greff : À vous suivre, il n’y aurait aucune possibilité, lorsqu’un enfant de quinze ans rencontre des difficultés avec sa nouvelle famille, de faire révoquer l’adoption. Pour moi, l’enfant doit être protégé jusqu’à sa majorité.
Ne pas supprimer cet article serait détruire ce que nous avons construit et rompre avec ce que nous voulons, à savoir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faut prendre l’enfant dans sa totalité, de la petite enfance jusqu’à sa majorité.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Michèle Tabarot : Protéger l’enfant jusqu’à sa majorité, c’est justement le sens de l’article 5.
M. le président : En conséquence, l’article 5 est supprimé.