Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants : Discussion générale

Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants : Discussion générale

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Gosnat.

M. Pierre Gosnat : Monsieur le président, mes chers collègues, le ministre se demandait tout à l’heure pourquoi cette proposition de loi était déposée maintenant. Bonne question, pour une majorité au pouvoir depuis dix ans et en fin de mandat ! En réalité, cette proposition de loi instaurant l’expulsion des personnes étrangères condamnées à au moins cinq ans de prison est un hameçon lancé aux électeurs du Front national (Protestations sur les bancs du groupe UMP) pour les conduire à voter pour Nicolas Sarkozy.

M. Franck Gilard : C’est un chalut !

M. Pierre Gosnat : Faites attention en ce moment avec les bateaux !
Comme l’a rappelé M. Raimbourg, compte tenu de la fin prochaine des travaux de notre assemblée, cette proposition de loi ne pourra pas aller au bout de son parcours parlementaire.
Il y a même quelque chose de méprisant envers le Parlement à nous faire débattre en urgence d’un texte dont chacun sait pertinemment qu’il n’a pas vocation à être appliqué. À une poignée de semaines des élections, nous assistons, il faut bien le dire, à une manœuvre grotesque.
Vous vous targuez d’ailleurs, mesdames, messieurs de l’UMP, du fait que cette proposition ait été signée par plus de 140 députés de votre groupe, mais cela veut dire qu’il en manque beaucoup. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Paul Garraud : Vous êtes seul de votre groupe, et quatre en tout de l’opposition !

M. Pierre Gosnat : Cette proposition de loi répond, semble-t-il, à une demande de M. Guéant, qui avait souhaité fin 2011 des mesures spécifiques contre la délinquance étrangère.
Celle-ci serait en constante augmentation, a-t-il été répété. À en croire l’exposé des motifs, le nombre des ressortissants étrangers mis en cause pour des cambriolages ou des vols avec violence aurait fortement augmenté, mais, comme le souligne l’Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire, ces statistiques sont mensongères. Il convient de rétablir la vérité : le nombre d’étrangers mis en cause pour des crimes et délits hors infraction à la législation des étrangers a augmenté de 4,07 % entre 2005 et 2010, quand le nombre de Français augmentait de 8,40 %.
Selon l’Union syndicale des magistrats, la hausse de la part des étrangers au sein des mis en cause depuis deux ans est due principalement aux variations du nombre d’étrangers mis en cause pour vols sans violence et, en tout état de cause, la part de la délinquance des étrangers dans la délinquance générale reste stable.
Force est de constater que le diagnostic posé est erroné. Il reprend la propagande agitée par l’extrême droite selon laquelle il existerait un péril étranger, une délinquance spécifique aux non-Français. Vous jouez sur certains préjugés au mépris de la réalité, alors même que nous disposons des outils statistiques nécessaires à la connaissance impartiale de la situation.
Vous faites un usage étonnant des statistiques. Tantôt elles vous servent à vous tresser des lauriers en matière de sécurité, et dans ce cas vous n’hésitez pas à brandir des pourcentages de baisse de tel ou tel délit. Tantôt, elles vous servent à stigmatiser et à légitimer une nouvelle accentuation de la répression, et ce sont dès lors des augmentations vertigineuses qui nous sont présentées. Où est la vérité, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, l’USM note qu’avant de renforcer la législation sur les interdictions judiciaires du territoire, il faudrait rechercher si les juridictions en ont prononcé davantage dans la période récente. Or ces chiffres n’existent pas.
Diagnostic erroné, chiffres tronqués, absence d’étude d’impact, procédure d’urgence, calendrier non validé, cela fait beaucoup de malfaçons pour un seul texte de loi.
Sur le strict plan de la forme, l’ensemble des griefs que je viens de soulever suffiraient amplement à justifier un vote négatif.
Sur le fond, cette proposition de loi vise à étendre le recours à la procédure d’expulsion du territoire aux auteurs non français de faits passibles de cinq ans d’emprisonnement ou plus.
Tout d’abord, redisons-le, la double peine existe toujours, contrairement à ce que prétend Nicolas Sarkozy depuis dix ans. L’actuel Président se fait fort de l’avoir supprimée lorsqu’il était ministre de l’intérieur. C’est un mensonge, un mensonge de plus. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
À ce jour, l’interdiction du territoire français peut être prononcée pour près de 300 crimes et délits. Quant à l’expulsion, elle peut toujours être prononcée comme conséquence indirecte d’une condamnation pénale.
Pourquoi les députés du Front de gauche, que je représente, se battent-ils contre la double peine ? Parce qu’il s’agit d’une peine infâme, où le condamné, s’il n’a pas la nationalité française, est envoyé dans un pays où il ne vit pas, ne travaille pas et n’a, bien souvent, aucune attache. Contraire au principe élémentaire de réinsertion des condamnés, la double peine est archaïque, criminogène et inégalitaire.
Du reste, le caractère grossier de ce dispositif n’a pas échappé à grand monde, puisque même un certain nombre de nos collègues de l’UMP, je le relevais à l’instant, ont déposé des amendements contre son extension. Voici ce qu’ils affirment : « N’oublions jamais que, derrière un acte de délinquance, il y a un homme, que derrière chaque homme il y a une famille qu’il s’agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l’un des siens, quand bien même ce dernier a été condamné. »
J’ajoute que la mesure est manifestement contraire à la Constitution. En conférant à la peine d’interdiction du territoire français un caractère automatique et en lui fixant une durée minimale, le texte contrevient aux principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité de la peine.
Cette proposition de loi comporte un deuxième volet tout aussi outrancier que le premier. Il s’agit d’une extension des peines plancher aux actes commis non seulement en situation de récidive légale mais aussi en situation de simple réitération. Cela signifie qu’une deuxième condamnation, même si elle porte sur des faits n’ayant rien à voir avec la première, entraîne automatiquement une peine artificiellement alourdie.
Parce que votre proposition fait l’unanimité contre elle, permettez-moi de citer l’autre organisation représentative des personnels judiciaires, à savoir le Syndicat de la magistrature.

M. Jean-Paul Garraud : Oh la la…

M. Pierre Gosnat : Vous êtes bien méprisant.
« Le dispositif confine ici à la négation de la loi pénale par la loi pénale elle-même puisqu’elle ignore la hiérarchie légale des infractions pour faire de la répétition de l’acte de délinquance quel qu’il soit, et quelle que soit la personnalité de son auteur, l’alpha et l’oméga de la punition », écrit le Syndicat de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel n’avait validé les peines plancher que dans la mesure où elles ne concernaient que certaines infractions d’une particulière gravité, spécialement désignées.
Dans la proposition de loi que nous examinons, ce sont, au contraire, tous les crimes passibles de cinq ans ou plus d’emprisonnement qui sont visés, sans même qu’il soit besoin de caractériser l’état de récidive légale ni la moindre circonstance aggravante. Le critère fixé par les « Sages » n’est donc pas respecté.
L’unique réponse que vous vous proposez d’apporter à la délinquance, c’est l’augmentation des quantums à travers le distributeur automatique que sont les peines plancher.
Ce leitmotiv appelle plusieurs remarques de notre part. D’une part, aucun bilan n’a été tiré de l’instauration des peines plancher en 2007. Pourtant, sur le plan statistique, on constate qu’elles n’ont en rien fait chuter la récidive, ce qui était pourtant leur objectif. D’autre part, les études récentes montrent que l’augmentation de la durée des peines de prison n’a pas l’effet dissuasif que vous lui imputez.
Nous pensons, pour notre part, que la réponse à la délinquance est à chercher ailleurs que dans l’incarcération criminogène. Plutôt que de continuer à surcharger notre justice, alors même que les budgets s’effondrent, il faut augmenter les effectifs et allouer les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Cette ambition, qui fait si cruellement défaut à droite, est portée par le Front de gauche. Loin des plans de rigueur et de l’appauvrissement organisé du service public de la justice, nous défendons une justice indépendante de l’exécutif et capable d’exercer enfin ses missions.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite naturellement de l’examen de cette proposition de loi qui permet de répondre efficacement à deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd’hui la délinquance dans notre pays. Il s’agit, d’abord, d’apporter une réponse pénale appropriée aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère dont la part dans l’ensemble de la délinquance ne cesse de croître – contrairement à ce qui vient d’être dit, toutes les études le démontrent de façon irréfutable. Il s’agit, ensuite, de mieux prévenir la délinquance commise par les auteurs d’infractions multiples.
En ce qui concerne la part croissante d’étrangers dans la délinquance générale, le texte que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple et irréfutable. En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit environ 13 % de l’ensemble des condamnations selon les statistiques du ministère de la justice relatives aux condamnations prononcées dans notre pays. Ce chiffre est à rapprocher de la proportion des étrangers figurant dans la population française, qui ne dépasse pas, selon l’INSEE, environ 5 %. En matière d’atteintes aux biens, les étrangers représentent plus de 17 % des mis en cause selon une récente étude fournie par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Force est de constater qu’il y a une considérable surreprésentation des étrangers dans la population des personnes condamnées.
Je tiens également à souligner que, depuis trois ans, la proportion d’étrangers mis en cause pour certains délits a particulièrement progressé, le ministre l’a souligné tout à l’heure : vols à l’étalage, plus 40 % ; cambriolages, plus 74 % ; vols à la tire, plus 130 %.
Ces faits montrent clairement la nécessité d’apporter une réponse mieux adaptée à ce problème de la délinquance des étrangers dans notre pays. D’où notre volonté, avec Jean-Paul Garraud, Philippe Goujon et plus de cent trente de nos collègues, de mettre en place un dispositif dissuasif qui inviterait les magistrats à prononcer pour les étrangers présents en France depuis moins de trois ans, lorsqu’ils commettent un délit passible d’une condamnation de plus de cinq ans ferme, une peine complémentaire sous la forme d’une interdiction de territoire français, graduée en fonction de la peine encourue.
Nier cette réalité serait totalement irresponsable car cela reviendrait ni plus ni moins qu’à passer à côté d’un phénomène qui continuera de s’aggraver dans les prochaines années si nous n’y apportons pas des solutions concrètes et fortes.
Cette proposition de loi constitue un texte majeur et équilibré (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), un texte qui tient compte des situations particulières des personnes condamnées et qui ne concerne que les étrangers en situation irrégulière.
Le principe constitutionnel permettant au magistrat de ne pas appliquer cette peine complémentaire est préservé, mais il faudra alors que le magistrat motive expressément sa décision. Il n’y a donc pas d’automaticité de la sanction, sanction qui sera graduée selon qu’elle se rattache à un délit ou un crime mais qui ne pourra être inférieure à certains seuils, fixés de un à dix ans.
La France est un pays accueillant, digne de sa tradition humaniste et solidaire, et nous voulons défendre cette tradition. Ce n’est pas une raison cependant pour que des étrangers viennent s’installer illégalement en France ou pour qu’ils viennent y commettre des crimes et des délits. Cela relève simplement du bon sens.

Mme George Pau-Langevin : C’est une obsession !

M. Éric Ciotti : Affirmer le contraire serait faire preuve d’irresponsabilité et de démagogie.

M. Philippe Goujon : Évidemment !

Mme George Pau-Langevin : La démagogie est bien partagée !

M. Éric Ciotti : Je constate que vous continuez à persister avec une certaine constance dans cette voie de l’irresponsabilité et de la démagogie.
Ainsi, ce texte aura naturellement des fonctions dissuasives.
Sur le deuxième volet concernant les actes de délinquance commis en situation de réitération – là encore le ministre a rappelé l’importance de ces faits –, cette proposition de loi part d’un autre constat très simple : la délinquance se concentre principalement dans une frange de la population qui n’a plus peur de la loi pénale. En effet, les actes de délinquance sont très concentrés : 19 000 personnes ont plus de cinquante mentions dans le fichier du système de traitement des infractions constatées. Ce matin, la presse se faisait l’écho de l’interpellation par les services de la préfecture de police de Paris, hier soir, de trois cambrioleurs qui cumulaient, à eux trois, 226 inscriptions au STIC.

Mme George Pau-Langevin : Que fait la police ?

M. Philippe Goujon : Elle interpelle !

M. Éric Ciotti : La police agit, avec une efficacité qui a quasiment doublé depuis que vous avez quitté les responsabilités du pouvoir. La police fait son travail et elle le fait bien, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, dont je tiens à saluer l’efficacité.
Autre chiffre très parlant : 50 % des actes de délinquance sont commis par seulement 5 % des délinquants.
Depuis la loi du 10 août 2007 instaurant les peines plancher, notre droit appréhende correctement la situation particulière des récidivistes, soumis au doublement de la peine maximale et à des peines minimales d’emprisonnement.
Toutefois, il faut bien le reconnaître, la situation des réitérants n’est, quant à elle, pas suffisamment prise en compte par notre droit pénal et c’est un problème qu’a légitimement soulevé à plusieurs reprises M. le ministre de l’intérieur. En effet, aujourd’hui, les peines plancher ne sont applicables qu’aux délinquants ou criminels en état de récidive légale, c’est-à-dire à ceux qui ont commis un délit ou un crime identique au précédent. Les peines plancher constituent un dispositif efficace qui a fait ses preuves depuis 2007 : 30 000 peines plancher ont déjà été prononcées.
Il serait donc conforme à la justice et au bon sens que les réitérants puissent se voir appliquer les peines plancher, au même titre que les récidivistes au sens légal.
Cependant, dénotant une attitude totalement irresponsable, le Sénat a souhaité, il y a quelques jours, supprimer dans le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, les peines plancher. Nous en avons débattu hier soir, M. Raimbourg défendait avec la même énergie le texte qui supprime les peines plancher, qui instaure un numerus clausus dans les prisons, qui instaure une automaticité, voire une Folio 1752obligation de l’aménagement des peines. Il faut que tout cela soit diffusé pour éclairer les Français. En cela, les votes du Sénat ont un profond mérite.

Mme George Pau-Langevin : Absolument !

M. Éric Ciotti : Mes chers collègues, ce texte est important, il s’attaque de façon très concrète, très pragmatique…

Mme Sandrine Mazetier : Ah !

M. Éric Ciotti : …et très judicieuse à deux problèmes majeurs. Naturellement, le groupe UMP lui apportera son soutien sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tendant à renforcer l’effectivité de la peine d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, a connu un destin exceptionnel. Déposée le 17 janvier dernier, elle est immédiatement examinée. C’est même probablement la proposition de loi la plus rapide de la législature. Même la proposition relative à l’enfance délaissée et à l’adoption, qui vient d’être examinée dans l’hémicycle, et dont l’auteure et rapporteure est Michèle Tabarot, pourtant présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’a pas eu cet honneur. Mme Tabarot a dû attendre sept mois. Et votre collègue du groupe UMP Sauveur Gandolfi-Scheit, a dû, lui, attendre plus de deux ans pour que sa proposition tendant à favoriser le rapprochement des détenus de leur famille, puissant facteur de prévention du suicide mais également des récidives, soit inscrite à l’ordre du jour.
C’est donc un texte tout à fait particulier sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui d’autant que, la session s’achevant la semaine prochaine, ce texte ne sera pas examiné au Sénat durant la législature.
Cette vaine précipitation avant scrutin trahit deux choses. D’une part, le caractère strictement publicitaire de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard : N’importe quoi !

Mme Sandrine Mazetier : Il s’agit d’afficher une détermination toujours plus tapageuse à réprimer, pour mieux masquer l’échec accablant de ce gouvernement et de sa majorité dans la lutte contre la délinquance et la grande criminalité.
Les jeunes disent : « Faites du bruit », et la droite autoproclamée « populaire » est toujours là pour en faire.

M. Jacques Myard : Vous avez raison de vous référer à des valeurs sûres !

Mme Sandrine Mazetier : Il n’est que de regarder les signataires de ce texte, parmi lesquels on retrouve la liste quasi complète de cette fraction à laquelle, monsieur le rapporteur, vous appartenez, au même titre que le désormais tristement célèbre Christian Vanneste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Néanmoins, comme le soulignait Pierre Gosnat, c’est moins de la moitié des membres du groupe UMP et apparentés qui sont signataires de ce texte.
La seconde chose que cette vaine précipitation trahit, c’est la forme de panique qui vous saisit à la lecture des sondages, à moins de soixante jours du premier tour de l’élection présidentielle. (Même mouvement.)

M. Jacques Myard : Hollande chute !

Mme Sandrine Mazetier : De ce point de vue, on peut vous reconnaître un certain talent, l’orchestration est parfaite : le 10 janvier, monsieur le ministre, vous faites des déclarations fracassantes sur RMC à propos de la délinquance des étrangers, « deux à trois fois supérieure à la moyenne » ; le 17 janvier, une semaine plus tard, monsieur le rapporteur, vous déposez avec vos collègues cette proposition de loi.
Pour vous, monsieur le ministre, il n’y a que des avantages à utiliser le véhicule d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’une initiative parlementaire : vous faites ainsi l’économie d’un avis du Conseil d’État, dont il est peu probable qu’il aurait été très positif sur ce texte bâclé et approximatif.
Vous évitez surtout une étude d’impact qui aurait démontré sa portée bien limitée, si toutefois il passait l’épreuve de la censure du Conseil constitutionnel, ce dont nous doutons fortement. Ce texte est en fait effet manifestement contraire aux principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité de la peine.
Pour le défendre, le rapporteur s’appuie sur les chiffres du dernier rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, pourtant publié un mois après le dépôt de la proposition de loi !
Cette initiative parlementaire se fonde en effet sur une augmentation des actes de délinquance commis par les ressortissants étrangers. Or, vous entretenez à dessein la confusion entre condamnations et mises en cause. En effet, les chiffres de l’Observatoire ne concernent que les mises en cause qui, comme le précise son rapport, sont un concept statistique ne pouvant en aucun cas être confondu avec la notion de culpabilité. Être mis en cause ne veut pas dire être coupable, cela vaut pour les ressortissants français comme pour les étrangers. Mais amalgame et hypertrophie sont les deux mamelles de la droite populaire !

M. Jacques Myard : Face au gauchisme rampant et à la décadence !

Mme Sandrine Mazetier : L’Observatoire national de la délinquance conclut par ailleurs son étude en estimant qu’il est impossible de déterminer dans quelle mesure la part des étrangers au sein des auteurs de vol a augmenté depuis 2008, mais cela vous gênerait de le signaler… Il déclare donc lui-même que ses chiffres ne doivent pas être considérés comme des certitudes.
Comme l’a rappelé Jean-Jacques Urvoas en commission, vous faites largement l’impasse, monsieur le rapporteur, sur les chiffres de la Chancellerie, qui portent non sur les infractions constatées mais sur les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires – ce qui exclut les infractions concernant les sans-papiers, lesquelles relèvent de la juridiction administrative.
Si vous utilisez fort parcimonieusement ces chiffres, c’est parce qu’ils démentent la vision apocalyptique que vous nous présentez : sur les trente dernières années, la part des étrangers condamnés par la justice, tous types de délits confondus, est restée stable, comprise entre 12 et 14 %. On est donc très loin, monsieur le ministre, de votre déclaration à l’emporte-pièce sur RMC. Mais il est vrai que l’on peut faire dire aux chiffres et aux pourcentages ce que l’on veut.
Je répète ce que j’ai dit en commission : 96 % de la population carcérale est masculine, quand ce taux tombe à moins de 50 % pour la population française, ce qui dénote une surdélinquance masculine.

M. Jacques Myard : Derrière chaque délinquant se cache une femme !

Mme Sandrine Mazetier : Il faudrait donc faire deux droits distincts et mettre en place deux dispositifs de prévention et de répression, l’un pour les femmes, l’autre pour les hommes…

M. Jacques Myard : Sexisme inadmissible !

M. Jean-Paul Garraud : Tout ceci n’est pas très juridique !

Mme Sandrine Mazetier : Vous voyez sur quels rivages vous pourriez nous entraîner, avec vos interprétations erronées, des chiffres, des pourcentages et des statistiques !

M. le président : S’il vous plaît, chacun, dans cette enceinte, doit apprendre à se respecter, les auditeurs comme l’orateur.

Mme Sandrine Mazetier : L’article 1er vise donc les étrangers. Là non plus, vous n’hésitez pas à tout mélanger. Cet article concerne en effet à la fois les étrangers en situation irrégulière et ceux qui vivent en situation régulière, mais depuis moins de trois ans. À quoi correspond cette durée de trois ans ? Vous n’avez pas répondu en commission. Pourquoi ne pas avoir choisi un an – durée de validité du premier titre de séjour –, cinq ans – délai à partir duquel on peut demander une carte de résident –, ou n’importe quelle autre durée, puisque votre imagination n’est pas en reste dans ce domaine ?
En commission, monsieur le rapporteur, vous n’avez d’ailleurs pas réussi à convaincre ceux de vos collègues de l’UMP qui ont vu dans votre texte un retour en arrière insupportable par rapport à la double peine, et qui, comme nous, ont déposé un amendement de suppression de l’article 1er ; je veux parler d’Étienne Pinte, Nicole Ameline, Michel Heinrich, Michel Piron et Éric Straumann. La première ligne de l’exposé sommaire de leur amendement rappelle la réforme de la double peine de 2003, et le dernier paragraphe de ce même exposé des motifs mérite d’être lu à cette tribune : « Emmanuelle Mignon, dans Le Figaro du 5 décembre 2009, à la question “Quels combats vous ont le plus marquée aux côtés de Nicolas Sarkozy ?” a répondu : “La suppression de la double peine a été un beau combat, inattendu. C’était une mesure de progrès et révélatrice de cette capacité de Nicolas Sarkozy à ne pas être enfermé dans les dogmatismes.” »

M. Jean-Paul Garraud : Très bonne lecture !

M. Éric Berdoati : Une nouvelle adhérente pour l’UMP !

Mme Sandrine Mazetier : Il faut croire que, de rupture en rupture, Nicolas Sarkozy ne cesse de changer. Il est décidément bien polymorphe !
Quant à l’article 2, vous l’avez reconnu, les délinquants « réitérants » sont une notion juridique récente, puisqu’elle date du 12 décembre 2005. Il s’agit d’une catégorie fourre-tout, créée pour contourner la notion de récidiviste que d’aucun considéraient déjà, à l’époque, comme trop restrictive. Il convient donc de la manier avec la plus grande prudence.
Vous aviez tellement aimé les peines plancher en 2007 que vous les étendez aux réitérants ! Vous arguez de leur efficacité mais, à ma connaissance, celle-ci n’a été établie par aucune étude à ce jour. Seul existe le rapport présenté le 9 décembre 2008 par nos collègues Guy Geoffroy et Christophe Caresche au nom de la commission des lois, rapport qui restait extrêmement prudent sur ce point et concluait même à l’inadaptation du dispositif au regard de ses objectifs. Le fait est que la délinquance, notamment la plus violente, de continué à progresser sous cette législature, en dépit de ces peines plancher, pourtant censées être dissuasives.

M. Jean-Paul Garraud : C’est faux !

Mme Sandrine Mazetier : Pensez-vous vraiment que ce texte soit compatible avec les principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité des peines ? Quoi qu’il en soit, nous nous opposons à l’ensemble des articles de cette proposition de loi, car nous estimons, nous, qu’elle est non constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on l’a bien compris, la gauche ne veut pas qu’il soit répondu à deux enjeux majeurs de sécurité publique : l’augmentation, parfaitement avérée, de la délinquance étrangère dans notre pays et la difficulté à prendre en compte la réitération pour mieux la maîtriser.
Cette situation nous imposait pourtant d’adapter une fois encore notre arsenal législatif. Il est en effet indispensable, comme ce fut le cas à juste titre tout au long du quinquennat, de répondre, chaque fois que nécessaire, aux menaces qui surgissent.
Aussi, je salue ce texte, à l’élaboration duquel Éric Ciotti et moi-même avons œuvré, et qui va permettre de riposter à deux niveaux. Cette proposition de loi permettra d’une part que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit prononcée par principe vis-à-vis des étrangers accueillis depuis peu sur notre territoire et se livrant à des actes de délinquance grave. C’est bien le moins que l’on puisse envisager pour ceux qui refusent toute insertion, violant nos lois sans vergogne.
L’augmentation globale des étrangers mis en cause est de 40 % depuis 2008.

Mme George Pau-Langevin : Quel échec !

M. Philippe Goujon : Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’an dernier, ce sont plus de 17 % des 306 000 mis en cause pour des atteintes aux biens qui étaient étrangers, contre 11,5 % en 2008. À Paris, exploitée par des réseaux criminels pour la plupart originaires d’Europe de l’Est, la délinquance des mineurs s’est accrue de 13 % en 2011, un chiffre à mettre en regard du doublement du nombre de jeunes étrangers arrivés à Paris, qui a augmenté de 110 %. Les arrestations d’étrangers pour crimes et délits ont augmenté de 42 %, contre 31 % en 2010, ce taux montant à 78 % pour les seuls Roumains – ils étaient 8 245, dont une moitié de mineurs. Il a fallu d’ailleurs affecter – et nous devons en féliciter le ministre de l’intérieur –, près d’une cinquantaine de policiers roumains à Paris pour démanteler des réseaux criminels et mafieux très structurés, mais il faudrait aller jusqu’à saisir les avoirs criminels en Roumanie même.
Mais cela ne suffit pas, et une loi est indispensable. Le dispositif des peines plancher, introduit pour les récidivistes, s’appliquera désormais aux réitérants, trois fois plus nombreux que les récidivistes. Cette notion juridique, difficile à appréhender, permettra, associée à la loi du 10 août 2007, d’atteindre le noyau dur de la délinquance, c’est-à-dire les 5 % de délinquants qui commettent 50 % de la délinquance.
La réitération constitue en effet un véritable enjeu de sécurité publique : on compte ainsi un bon millier de réitérants dans la capitale intra muros, qui ont commis chacun entre cinquante et cent faits délictueux, et 19 000 personnes sont citées plus de cinquante fois dans le STIC. À cause de cette différence tenant à la nature de l’infraction commise, ces délinquants échappent hélas largement, en l’état actuel du Folio 1754droit, aux peines plancher, dispositif dont le succès est pourtant avéré, avec 30 000 prononcés depuis 2007. Aussi est-il nécessaire d’aller plus loin pour qu’ils soient également concernés par cette mesure aussi efficace que dissuasive, en en élargissant d’ailleurs encore l’application, grâce à l’amendement gouvernemental qui ramène de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation d’une nouvelle infraction.
D’ailleurs, même si j’en comprends les raisons, je m’interroge vraiment, au vu de l’ampleur de ces deux problèmes de sécurité publique, sur la pertinence de l’allongement du seuil de peines de trois à cinq ans pour qu’un délinquant se trouve concerné par ces mesures, car cela exclut plusieurs délits courants.
Parce que la délinquance évolue sans cesse, le mérite de ce Gouvernement et de sa majorité est d’adapter en permanence les outils à la disposition de la police et de la justice pour y répondre, et je m’alarme de leur démantèlement programmé par une gauche, qui n’a de surcroît voté quasiment aucun des textes améliorant la sécurité des Français adoptés sous ce quinquennat, voire depuis dix ans. En effet, non contente de proposer, au détriment des victimes, la suppression des peines plancher et de la rétention de sûreté, la gauche envisage également de supprimer 20 000 places de prison, alors qu’il en manque déjà !
En tout cas, il est plus qu’indispensable de profiter es quelques jours de session encore disponibles pour adopter cette proposition de loi, dont nos concitoyens n’imaginent même pas qu’elle ne soit pas déjà mise en œuvre, tant elle relève du simple bon sens. On voit bien en tout cas, une nouvelle fois dans cet hémicycle, qui se préoccupe réellement de la sécurité des Français, et qui continue à faire preuve d’une naïveté coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc face à la dernière salve de la « droite populaire » dans sa lutte acharnée pour éradiquer notre modèle de justice à la française, avec des juges chargés de prononcer des peines proportionnées prenant en considération les caractéristiques de l’affaire et la personnalité du délinquant. Manifestement, ce type de justice ne vous convient pas, et vous ne souhaitez pas que les magistrats continuent à jouir de la latitude d’individualiser les peines.

M. Jacques Myard : C’est faux !

Mme George Pau-Langevin : Une nouvelle fois, vous tentez de les brider en élargissant le champ d’application des peines plancher que vous aviez instaurées pour la récidive. Et, au cas où certains magistrats en auraient encore douté, les voici aujourd’hui fixés avec cette nouvelle expression de la défiance du pouvoir actuel à leur égard.
En fixant des peines planchers pour les délinquants réitérants, vous signifiez aux magistrats, comme vous l’avez fait en introduisant des jurys populaires en correctionnelle, que vous les jugez trop laxistes. L’expérience prouvera que les présupposés desquels vous étiez partis sont faux. L’idée est toujours la même – reconnaissons à M. Garraud le mérite de la constance.

M. Jacques Myard : Et celui de la cohérence, de la responsabilité !

Mme George Pau-Langevin : Vous ne proposez qu’une seule solution : allonger les peines, allonger les peines, allonger les peines !
Ce texte me dérange par ailleurs en ce qu’il semble inspiré par les préoccupations de M. Guéant, lequel s’est donné pour tâche de mener la croisade contre l’étranger qui vit à nos dépens et suce notre sang. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’on nous explique, tableaux à l’appui pour démontrer la justesse du raisonnement, qu’il faut réprimer plus efficacement la délinquance des étrangers en renforçant l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les délinquants réitérants. À les regarder de près cependant, on a beaucoup de mal à comprendre vos explications, même en faisant preuve de bonne volonté.
Vous prétendez d’un côté que votre lutte contre la délinquance est si efficace que vous avez terrorisé les voyous, tout en voulant nous persuader de l’autre que la délinquance ne cesse d’augmenter d’année en année ! Et les chiffres de vos tableaux de nous montrer que la part des étrangers, entre 2006 et 2011 est passée de 13,1 % à 13,9 %, soit une augmentation de 0,8 point ! Il y avait vraiment là une bonne raison de nous convoquer en urgence pour réagir au plus vite à ce phénomène d’une extrême gravité !
Selon les tableaux du rapport Garraud, que j’ai étudiés avec intérêt, la part des étrangers parmi les personnes condamnées, qui diffère de celle des étrangers mis en cause, est passée, tenez-vous bien, de 11,6 % en 2001 – année épouvantable où ce laxiste de Jospin était au pouvoir – à 12,1 % en 2010, ce qui représente une hausse de 0,5 point en dix ans ! De qui se moque-t-on ? Si 12 % des condamnés sont des étrangers, cela signifie bien que 88 % sont de nationalité française ! Ce n’est donc pas en nous en prenant particulièrement aux délinquants étrangers que nous règlerons le problème de la délinquance.
Vous comparez par ailleurs ces 12 % d’étrangers condamnés aux 5 % d’étrangers que compte notre pays. Je ne voudrais pas faire l’injure à mon collègue Garraud, qui est un juriste émérite,…

M. Éric Ciotti : Éminent, plutôt !

M. Claude Goasguen : Émérite veut dire « vieux » !

Mme George Pau-Langevin : …de lui rappeler que l’on ne doit comparer que ce qui est comparable. Sandrine Mazetier l’a souligné, il est évident que l’on ne peut obtenir les mêmes chiffres selon que l’on compare des populations qui comprennent les femmes et les personnes âgées ou des populations principalement masculines – car, vous le savez, ce sont essentiellement les hommes qui commettent les délits,…

M. Claude Goasguen : Ça va changer !

Mme George Pau-Langevin : …et même, plus particulièrement, les hommes jeunes et pauvres. Si vous comparez toute une population avec une population qui comprend surtout des hommes jeunes et pauvres, vous n’obtiendrez pas les mêmes chiffres ! Ce sont des choses que l’on apprend en première année de droit et je ne comprends pas que vous en reveniez à des comparaisons globales qui ne veulent rien dire.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas clair !

Mme George Pau-Langevin : Mais si ! Regardez qui est en prison ! Des hommes jeunes et pauvres !
Selon l’Union syndicale des magistrats, le nombre d’étrangers condamnés en France, toutes infractions confondues, n’a pas augmenté entre 2008 et 2010. Au contraire, il aurait même baissé. Or, ces magistrats sont tout de même au courant du problème, puisque ce sont eux qui condamnent ! Et n’allez pas prétendre que ce sont des gauchistes suspects de livrer de faux chiffres. Je ne vous parle pas du Syndicat de la magistrature, mais de l’USM, qui regroupe des magistrats très pondérés. Si eux-mêmes vous disent que vous vous trompez, je ne vois pas pourquoi vous seriez mieux à même de continuer à proclamer que la délinquance augmente ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous expliquez aujourd’hui que les mesures que vous avez prises pour lutter contre la récidive ont donné de si bons résultats que vous allez appliquer à présent le dispositif des peines plancher aux délinquants réitérants. Je constate cependant qu’à chaque fois que vous nous faites voter une nouvelle loi, vous vous gardez bien de nous dresser le bilan des précédentes. Où sont les évaluations qui nous démontreraient que tout va mieux depuis que les magistrats peuvent condamner à des peines plancher les délinquants récidivistes ? Vous vous gardez bien de nous donner des chiffres ! C’est sans doute pour cette raison, d’ailleurs, que vous avez fait déposer une proposition de loi, car un projet de loi vous aurait imposé de nous fournir une étude d’impact.
Vous nous dites que les simples réitérants, souvent, ne sont pas condamnés ! Il faut vraiment n’avoir jamais fréquenté une audience correctionnelle pour croire qu’un magistrat devant qui se présente un homme déjà condamné à cinq ou six reprises pour des motifs divers, même s’il n’est pas récidiviste au sens légal du terme, ne sera pas plus sévère que s’il avait en face de lui quelqu’un au casier judiciaire vierge. Là encore, vous avez une opinion singulière des magistrats, car chacun sait bien qu’ils tiennent largement compte, pour évaluer une situation, des antécédents et donc des délits antérieurs, même s’il y a simplement réitération.

M. Claude Goasguen : C’est vrai que M. Garraud n’est pas magistrat…

Mme George Pau-Langevin : J’ajouterai, s’agissant des chiffres dont vous faites état sur la délinquance des étrangers, que des enquêtes très sérieuses menées par des organismes internationaux ont révélé que les personnes qui ressemblent à des étrangers sont beaucoup plus contrôlées que les autres. Or, c’est en multipliant les contrôles que vous augmentez vos chances de constater des délits.
Il y a vingt ans – c’est vous dire si le débat dure depuis des années –, un commissaire, M. Poirson, avait mené une étude sur la délinquance à Oyonnax. Il s’étonnait déjà que les personnes arrêtées pour ébriété sur la voie publique dans cette ville soient essentiellement des étrangers alors que les étrangers, ajoutait-il, étaient loin d’être les seuls à fréquenter les bars ! Il y a parfois des résultats qui ne sont pas explicables par la seule sur-délinquance des étrangers.
Votre projet brasse de grands principes mais en vérité, vous voulez cibler ce que vous ne parvenez pas à régler, à savoir le problème de la délinquance des populations originaires d’Europe de l’Est, en particulier de Roumanie. Pour vivre dans des quartiers populaires, nous connaissons bien cette population, misérable parmi les misérables, qui fouille dans nos poubelles, mendie devant les boulangeries et commet de petits larcins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Ciotti : De petits larcins ?

Mme George Pau-Langevin : Les mesures que vous proposez ne règleront pas les problèmes si facilement.
N’aurait-il pas fallu, au moment où nous avons élargi l’Europe, s’interroger sur les conséquences de l’application du principe de la libre circulation des personnes à des populations dont le niveau de vie était tellement inférieur au nôtre qu’arrivant chez nous, elles ne pouvaient se croire qu’au pays de Cocagne.

M. Claude Goasguen : Quelle image vous avez des Roumains ! Quel mépris !

Mme George Pau-Langevin : N’aurait-il pas fallu prendre et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement beaucoup plus efficaces que celles qui ont été prises ? Qu’en est-il, justement, de celles décidées par l’Europe pour favoriser l’insertion des populations de Roumanie et de l’ex-Yougoslavie ? Où en est l’application des dispositions et des crédits votés par l’Europe pour l’insertion de ces populations ?
Aujourd’hui, si nous avions réfléchi à de telles dispositions, si même, dans notre pays, nous appliquions les recommandations européennes, peut-être la situation des populations de l’ex-Yougoslavie et de la Roumanie ne serait pas ce qu’elle est et ne poserait pas autant de problèmes aux habitants de nos quartiers populaires qui, eux, doivent en supporter la misère et les inconvénients.
Là encore, nous avons bien la preuve que la droite nous propose tout et son contraire. Pendant des années, vous avez prétendu avoir mis un terme à la double peine et aujourd’hui vous faites le contraire. Vous ne cessez de manipuler les chiffres de la délinquance sans chercher à régler le problème.

M. le président : La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte : Je n’envisageais pas d’intervenir dans la discussion générale, jusqu’à ce que notre collègue Ciotti déclare que ceux qui s’opposent à ce texte, ou du moins à une partie de ce texte, sont des irresponsables.
J’en déduis que je suis, avec ceux qui ont cosigné l’amendement de suppression de l’article 1er, considéré à ses yeux comme un irresponsable.
Non, monsieur Ciotti, lorsqu’en 2003, à l’unanimité, nous avons voté la réforme de la double peine, nous n’étions pas des irresponsables.

M. Éric Ciotti : Cela n’a rien à voir !

M. Étienne Pinte : Si !
Non, monsieur Ciotti, le ministre de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, n’était pas un irresponsable quand, après réflexion et un long dialogue avec tous ceux qui étaient concernés par les conséquences de la double peine, appuyé par un certain nombre de nos collègues et d’associations, il avait finalement soutenu ladite réforme.
D’une durée minimale d’un an, mais qui peut être définitive, l’interdiction du territoire français est une mesure judiciaire existante. C’est une sanction pénale prise par le juge. Parce qu’elle existe déjà, il n’y a pas lieu d’en modifier l’application.
Les personnes étrangères condamnées à une peine de prison peuvent déjà, aujourd’hui, se voir infliger une seconde peine par le juge. En 2004, 5 000 mesures d’interdiction du territoire français avaient déjà été prononcées, la moitié d’entre elles ont alors été exécutées. En 2010, 1 693 mesures d’interdictions du territoire français ont été prononcées, 1 201 ont été exécutées. La mesure d’interdiction du territoire français existe et est déjà prise par les magistrats.
La réforme de 2003 a également introduit une disposition importante sur les catégories d’étrangers protégés. À cet égard, l’article 1er qui nous est présenté aujourd’hui pose un problème. Un étranger peut certes se trouver en situation irrégulière mais vivre en France depuis longtemps, avoir fondé une famille avec des enfants. Il peut par ailleurs avoir déposé un dossier en vue d’obtenir un titre de séjour. Quant aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois ans, eux aussi peuvent avoir vécu longtemps en France avant que leur soit délivré leur premier titre de séjour. Par ailleurs, les étrangers ne sont pas souvent en mesure de faire valoir les mesures de protection. C’est notamment le cas de ceux qui sont jugés en comparution immédiate et qui n’ont pas toujours le temps de rassembler les preuves nécessaires.
N’oublions jamais, comme l’a rappelé M. Gosnat tout à l’heure, que derrière chaque acte de délinquance se trouve un homme, que derrière chaque homme se trouve une famille qu’il s’agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l’un des siens quand bien même il aurait été condamné. Tel était l’esprit de la loi de 2003.
C’est pour cette raison que je tenais à intervenir dans la discussion générale de façon à ce que l’on ne se méprenne pas sur tous ceux qui n’ont pas cosigné cette proposition de loi mais qui n’en pensent pas moins. J’y reviendrai tout à l’heure lorsque je défendrai l’amendement sur la suppression de l’article 1er avec des arguments juridiques supplémentaires.

M. le président : La discussion générale est close.