Mobilisation du foncier en faveur du logement : Article unique
debate, 05/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 1er A ayant été supprimé, j’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article 1er, devenu l’article unique du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement constitue l’une des préoccupations majeures des Français.
Annoncée le 29 janvier dernier, la mesure dont nous débattons ce soir devait permettre d’augmenter considérablement le nombre de logements. Elle devait également permettre de faire, enfin, baisser les prix de l’immobilier à la vente, à l’achat ou à la location.
Je constate aujourd’hui que plus personne ne parle de cette hypothétique baisse des prix. En effet, la constructibilité d’un bien demeure un élément majeur dans la fixation du prix. Aussi, ne faut-il pas s’attendre à ce que les propriétaires fonciers maintiennent le prix d’un terrain dont les droits à construire auraient augmenté. Cette mesure ne fera donc pas diminuer le prix du foncier bâti et non bâti ; elle le fera, au contraire, augmenter.
M. Benoist Apparu : Mais non !
M. Jean-Pierre Grand : Je trouve pour le moins choquant que la mesure soit accordée sans aucune contrepartie, contrairement aux majorations existantes pour le logement social ou la performance énergétique.
Pourtant, nos concitoyens sont aujourd’hui en attente de logements à un prix abordable.
M. Marcel Rogemont : Nous sommes d’accord.
M. Jean-Pierre Grand : Dans ma région du Languedoc-Roussillon, où la pression démographique est forte, 75 % des habitants du département de l’Hérault sont éligibles aux critères d’attribution d’un logement social. Tel est le véritable défi que nous devons relever !
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
M. Jean-Pierre Grand : En outre, cette mesure est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Si les communes et les intercommunalités ont la possibilité de délibérer contre cette majoration, elles sont néanmoins tenues d’organiser une consultation publique. Sans être opposé à la vie démocratique de nos communes, cette consultation du public risque de faire émerger des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
Les règles d’urbanisme fixées dans les POS ou les PLU permettent un développement harmonieux et maîtrisé de l’espace communal et intercommunal. Cette majoration des droits à construire aura un impact fort sur l’urbanisme de nos villes.
Enfin, le scepticisme affiché par la profession prouve, s’il en était besoin, que cette majoration ne constitue pas la solution miracle pour régler le problème du logement. Au contraire, en surenchérissant le prix du foncier, elle met à mal le bouclage des plans de financement du logement social.
Pour l’ensemble de ces raisons, je considère qu’il convient de repousser cette disposition et de voter mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Monsieur le ministre, le logement est une réelle préoccupation pour les Français. L’accès au logement est aujourd’hui un véritable parcours du combattant : 700 000 personnes sont privées de logement personnel, plus de 3 millions de Français sont en situation de mal-logement et 1,4 million de nos compatriotes sont dans l’attente d’un logement social.
Face à ce constat, votre solution miracle serait, dans l’urgence et à la veille de la fin de la session parlementaire, d’augmenter les droits à construire de 30 % sans aucune concertation, sans étude d’impact sérieuse et au mépris du travail des élus mené dans chaque territoire.
Tous ceux qui se sont investis dans l’élaboration d’un POS ou d’un PLU savent que les politiques d’aménagement sont le fruit d’un travail minutieux, sur mesure, respectant les spécificités de chaque territoire. Ces considérations ont complètement été balayées par ce texte qui instaure une règle uniforme sur l’ensemble du territoire et dont la conséquence sera la flambée du foncier.
Votre loi ne résout rien, monsieur le ministre. Une politique publique cohérente aurait dû être élaborée. Or, depuis dix ans, rien n’a été fait dans ce sens. Votre texte a pour unique finalité de mettre en œuvre, en catastrophe, à la fin du quinquennat, une annonce de campagne du président sortant au mépris du travail des élus et de l’autonomie des collectivités territoriales, communes ou intercommunalités.
Ce texte recentralisateur ne répond ni à l’attente des élus, ni à celle des citoyens et des professionnels. Il n’augmentera en rien le nombre de logements disponibles. En fait, c’est un superbe cadeau offert aux propriétaires fonciers et aux promoteurs immobiliers.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 4, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour défendre l’amendement n° 3.
Mme Annick Lepetit : Il s’agit de supprimer un dispositif qui s’avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d’urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n’avons obtenu aucune réponse de la part du ministre.
La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont les moyens de faire des travaux d’agrandissement, les propriétaires d’immeubles, les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien va prendre de la valeur. La mesure renchérit le prix des biens et des terrains à construire au détriment des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété, et qui n’ont pas de patrimoine familial.
Cette mesure ne créera pas les logements supplémentaires abordables dont nos concitoyens ont tant besoin, et ne provoquera pas de baisse des prix des logements. Pourtant, j’avais cru comprendre que chacun s’accordait à dire que les loyers étaient trop chers.
M. Benoist Apparu : Vous confondez tout !
Mme Annick Lepetit : Cette mesure n’est pas une réponse à la gravité de la crise actuelle, qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages.
Il est donc urgent de refonder une politique publique du logement s’appuyant sur la solidarité et sur la responsabilité de l’État pour garantir à tous nos concitoyens un habitat digne. Cette refondation passe aussi par l’encadrement des loyers dans les secteurs où ils sont excessifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Grand : Je l’ai défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
M. Bernard Gérard : Avis défavorable. La commission a rétabli l’article adopté par l’Assemblée. Nous proposons un système simple, souple et efficace. Construire 20 000 à 40 000 logements supplémentaires, ce n’est tout de même pas rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Marcel Rogemont : Notre amendement tend à favoriser la création de logements sociaux et à répondre à la question du logement des ménages les plus modestes.
Oui, l’État peut faire ce que de nombreuses communes font déjà : libérer gratuitement du foncier pour le logement social. Cela coûtera cher à l’État, dit M. Lamour. Mais il me semble, cher collègue, que vous avez voté la baisse de la TVA sur la restauration, qui a coûté 3,5 milliards d’euros. J’ai rappelé, ce que l’on sait depuis que M. Juppé a été Premier ministre, que la défiscalisation des intérêts de la résidence principale ne jouait en rien dans la décision de construire ; elle a coûté 1,9 milliard. Vous êtes d’ailleurs en train de supprimer cette mesure. Je rappelle également les 900 millions pour le Robien, le Borloo et le Scellier, ce dernier dispositif représentant à lui seul 500 millions d’euros. J’ai compris que vous alliez le supprimer.
Vous êtes capables de dépenser de l’argent, tout en ignorant l’objectif initial, et ce que vous avez élaboré à un moment donné, vous le détruisez maintenant.
Ceux-là mêmes qui sont responsables de l’augmentation de plus de 600 milliards de la dette en cinq ans n’ont pas de leçon à nous donner en matière de gestion publique.
De plus, avec la mesure que nous proposons, l’État n’est pas obligé de céder à 100 % de décote. « Le montant de la décote peut atteindre 100 % de la valeur vénale de l’immeuble, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement social à la surface de plancher totale du programme immobilier. » Je constate ainsi que, contrairement à nous, vous n’imposez jamais de contreparties sociales en matière de logement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard : Avis défavorable puisqu’il s’agit de rétablir l’amendement du Sénat que nous avons supprimé en commission.
Il me paraît pour le moins extraordinaire de proposer des mesures qui auraient pour résultat de faire perdre à l’État plus d’un milliard d’euros par an.
M. Jean-Paul Lecoq : Combien a-t-il perdu avec la cession des autoroutes ?
M. Bernard Gérard : Je note que mes collègues ne sont pas allés jusqu’à dire que, dans les communes où ils sont majoritaires, ils mettraient gratuitement des terrains à disposition.
M. Marcel Rogemont : Moi, je le fais !
M. Jean-Paul Lecoq : Moi aussi !
M. Marcel Rogemont : Non seulement on le fait, mais on donne de l’argent en plus !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Avis défavorable.
Il y a quelques semaines, j’ai cru comprendre que François Hollande avait présenté un programme avec un budget.
Mme Annick Lepetit : Au moins, il en a un, lui !
M. Bernard Gérard : Oui : la culture de l’impôt.
M. Benoist Apparu : Je croyais qu’il avait prévu les dépenses pour chaque mesure proposée. L’ensemble de son projet, a-t-il dit, coûte 20 milliards d’euros. À ceci près qu’il a tout simplement oublié de budgéter un certain nombre de mesures, notamment celle-ci, qui coûte 1,15 milliard d’euros par an. Il nous présente des dépenses en en oubliant une partie. Bref, comme d’habitude, c’est un projet politique non financé.
Deuxièmement, je suis surpris que votre amendement n’oblige pas les collectivités locales à faire la même chose que l’État.
M. Jean-Paul Lecoq : Elles le font déjà !
M. Benoist Apparu : Pourquoi deux poids, deux mesures ? Il y a là un point qui m’échappe dans votre raisonnement, mais je ne doute pas que saurez y répondre.
Troisièmement, Mme Lepetit a indiqué que les loyers augmentaient de façon très forte à Paris.
Mme Annick Lepetit : J’ai dit « dans certains endroits », pas seulement à Paris, hélas !
M. Benoist Apparu : Je vous rappelle que pendant ce quinquennat, les loyers ont augmenté de 1,9 % par an : ni 15 %, ni 20 % ! Si vous vous reportez à l’étude d’impact, vous constaterez que la période pendant laquelle les loyers ont augmenté de plus de 5 % par an, notamment à Paris, ce n’est pas durant ce quinquennat, mais juste avant !
M. Jean-Michel Couve : Très juste !
Mme Annick Lepetit : Bien sûr !
M. Benoist Apparu : Regardez les chiffres !
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Avec sa courtoisie habituelle et son grand sens des réalités, M. le ministre nous a rappelés à l’ordre s’agissant des dépenses. Il parle haut et fort pour essayer de masquer une réalité, à savoir que ce gouvernement est responsable de plus de 600 milliards d’euros de dette supplémentaire.
M. Jean-Michel Couve : Il y a eu la crise !
M. Marcel Rogemont : S’il n’y avait eu que la crise, nous n’en parlerions pas ici.
Vous avez porté la TVA sur le logement social de 5,5 à 7 %. Sans cesse, vous pompez l’argent des organismes de HLM en augmentant la TVA ou en créant des taxes sur le potentiel financier, sur l’autofinancement. Bref, vous prenez l’argent de ceux-là mêmes qui ont pour obligation de construire.
Le Gouvernement devrait agir en concertation avec ces organismes pour accroître le nombre de logements sociaux, particulièrement à Paris. Il est important que les terrains de l’État à Paris soient disponibles à un coût qui tienne compte du nombre de logements sociaux qui seront construits.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati : En cinq ans, la majorité a produit un peu plus de 625 000 logements sociaux, bien plus que le dernier bilan de la précédente majorité de gauche pendant la même durée.
M. Gérard Hamel : Largement plus !
M. Marcel Rogemont : C’était il y a dix ans !
M. Jean-Paul Lecoq : Les besoins ont évolué et se sont accrus. Comparez ce qui est comparable !
M. Éric Berdoati : Le rapport est de deux et demi entre ce que nous avons fait pendant cinq ans et ce qu’a fait le gouvernement Jospin entre 1997 et 2002.
M. Marcel Rogemont : On peut aussi remonter au temps des dinosaures !
M. Benoist Apparu : Vous parlez de Jospin ?
M. Éric Berdoati : Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner sur ce point. Il suffit de rappeler les faits.
S’agissant de la dette, M. Rogemont est suffisamment expert pour se rappeler qu’au moment de la crise, nous avons fait le choix de la relance par l’investissement. C’était probablement le meilleur choix possible, comme le montre la comparaison avec les pays qui ont préféré la relance par la consommation : si nous avons mieux amorti le choc de la crise que d’autres pays de la zone euro, c’est bien parce que nous avons fait ce choix que vous nous reprochez à tort.
M. Benoist Apparu : et M. Bernard Gérard, rapporteur. Bien sûr !
M. Éric Berdoati : Évidemment, la relance par l’investissement creuse quelque peu le déficit.
Mme Annick Lepetit : Quels investissements ?
M. Éric Berdoati : Le déficit est réel : 1 700 milliards d’euros. Est-il raisonnable dans ces conditions de déposséder gracieusement l’État de son actif alors que l’on a besoin de remettre ses comptes en équilibre ?
M. Jean-Paul Lecoq : Ça dépend pour quoi !
M. Éric Berdoati : Je vous rappelle que la charge de la dette, avec 42 milliards d’euros, constitue le deuxième poste budgétaire de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont : Avec quel argent comptez-vous financer les constructions de prisons qui sont à votre programme ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 7.
M. Bernard Gérard : Je précise qu’il a été cosigné par Michel Piron.
Le projet de loi prévoit que la synthèse des observations du public fait l’objet des mesures de publication applicables aux documents modifiant les règles d’urbanisme, ce qui signifie qu’elle devrait être publiée dans les recueils des actes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Or ces recueils n’existent pas dans les communes et les EPCI de moins de 3 500 habitants. Il est donc nécessaire d’y prévoir également des mesures d’information du public.
Voilà pourquoi l’amendement propose que la synthèse soit tenue à disposition du public, celui-ci pouvant la consulter sur demande. Cette mesure est d’ailleurs celle applicable à tous les documents d’urbanisme approuvés.
L’amendement indique également qu’un avis précisant le lieu où la synthèse est tenue à disposition du public est affiché en mairie ou au siège de l’établissement public et, le cas échéant, publié au recueil des actes.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Avis favorable.