Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
debate, 04/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
La parole est…
M. Christian Jacob : Je demande la parole pour un rappel au règlement !
Mme la présidente : …à M. le ministre des affaires étrangères. (Vives protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux députés se lèvent.)
Mes chers collègues, je vous demande de vous asseoir. ! Ceux qui, comme M. Le Fur, sont vice-présidents de l’Assemblée, savent qu’à partir du moment où la parole a été donnée au Gouvernement, il n’est pas d’usage de la reprendre.
Monsieur le ministre, vous avez la parole. (Vives protestations sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : J’ai demandé la parole pour un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un président de groupe !
M. Thierry Mariani : Il y a un règlement !
Mme la présidente : La parole est maintenant au ministre et à lui seul. (Vives protestations et claquements de pupitre sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Laurent Fabius : Madame la présidente…
De très nombreux députés du groupe UMP : . Non !
M. Marc Le Fur : Rappel au règlement !
M. Laurent Fabius : mesdames, messieurs les députés…
De très nombreux députés du groupe UMP : . Non !
M. Laurent Fabius : ministre. …je retrouve avec plaisir le calme de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – De très nombreux députés du groupe UMP se lèvent et se dirigent vers la sortie de l’hémicycle.)
Mme la présidente : Que ceux qui ne souhaitent pas participer au débat sortent, mais rapidement alors.
Plusieurs députés du groupe UMP : . C’est scandaleux ! Vous ne respectez pas la Constitution !
M. Pierre Lellouche : Apprenez à respecter le Parlement ! Où vous croyez-vous ?
M. Laurent Fabius : Avant d’aborder le débat qui nous occupe, Je voudrais dire l’honneur et le plaisir que cela représente pour mon ami Bernard Cazeneuve et pour moi-même de me retrouver devant vous. Nous sommes à la Folio 1859disposition de l’Assemblée nationale, sachez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Thierry Mariani : Vous violez le règlement, madame la présidente ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le ministre.
M. Laurent Fabius : Aujourd’hui, nous allons discuter de l’important sommet européen qui a eu lieu la semaine dernière. Je vais essayer d’abord de vous en décrire les résultats dans les grandes lignes, ensuite de répondre à une question légitime qui a été posée par les commentateurs – qui a gagné, qui a perdu ? – et, enfin, d’en examiner les suites.
Ce sommet, sommet européen traditionnel, qui avait été précédé de dix-sept ou dix-huit sommets censés mettre fin à la crise, ce qui, malheureusement, nous le savons, n’a pas été le cas, a été, comme tous les sommets, l’occasion de discussions extrêmement profondes. Des résultats ont été obtenus, que je veux résumer devant vous.
Le premier, qui a fait les grands titres des journaux, à juste titre, c’est que, pour la première fois depuis des années, a été conclu un pacte de croissance et d’emploi, l’une des revendications, vous le savez, du candidat François Hollande, devenu depuis Président de la République française.
Ce pacte de croissance est composé de plusieurs éléments.
Il comprend d’abord une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement. C’est une banque assez discrète mais fort importante parce qu’elle permet de réaliser toute une série d’investissements publics dans vos collectivités. Il a été décidé, sur proposition notamment de la France, que cette Banque, qui manquait de fonds propres, pourrait être recapitalisée à hauteur de 10 milliards d’euros ; Cela signifie qu’à partir du moment où ces fonds auront été versés, avant la fin de l’année, elle pourra consentir un certain nombre de prêts. On estime à 60 milliards d’euros les sommes disponibles, lesquelles, par un effet multiplicateur de partenariat, pourront aboutir à engager 180 milliards d’euros de crédits nouveaux, qui, chacun en conviendra, seront bien utiles à l’investissement dans notre pays au moment où tant de difficultés nous assaillent.
Dans le même ordre d’idées, des fonds structurels étaient disponibles, soit 55 milliards d’euros. Il a été décidé que ces fonds, qui n’étaient pas encore engagés, seraient réorientés. Les différents pays d’Europe pourront donc disposer de 55 milliards d’euros pour la croissance.
Le troisième élément n’est pas sans importance malgré son caractère expérimental pour le moment. Il s’agit de ce que les Anglais appellent les project bonds, c’est-à-dire des emprunts pour financer des projets. D’un montant de cinq milliards d’euros, ces fonds peuvent être utilisés pour des choses aussi importantes que les économies d’énergie ou les transports, bref ce qui favorise l’investissement et assure l’amélioration de la vie dans nos régions et dans nos départements.
Ce ne sont pas les seuls éléments décidés en faveur de la croissance.
Dans le même esprit, même si cela semble un sujet différent, une affaire traîne – je peux en témoigner – depuis plus de vingt-cinq ans : la mise en place du brevet unitaire européen, qui butait sur des querelles techniques et politiques, a été résolue. Elle l’a d’ailleurs été dans l’intérêt de la France, car le siège de l’organisation y sera principalement situé et son premier président sera français. Le problème du brevet européen, sous réserve des dispositions que devra prendre le Parlement européen, peut donc être considéré comme réglé.
Enfin, un sujet auquel nous sommes tous sensibles : la fameuse taxe sur les transactions financières, dont on avait tellement parlé et qui avait donné lieu à tant de commentaires. Elle a été décidée dans son principe, non pas pour l’ensemble des pays de l’Union européenne puisque des pays n’en veulent pas, mais sous forme de coopération renforcées dès lors que neuf États – ils y sont déjà disposés – auront pris la décision d’instituer cette taxe, laquelle répondra utilement aux besoins.
Si vous additionnez l’ensemble de ces mesures – 180 milliards d’euros par le biais de la Banque européenne d’investissement, 55 milliards au titre des fonds structurels, 5 milliards pour les project bonds, l’influence de la taxe sur les transactions financières et le brevet européen –, vous parvenez à adopter ce qui est expressément appelé « pacte d’emploi et de croissance » sous la forme d’une décision. Dans le vocable européen, la décision signifie quelque chose ; ce n’est pas la même chose qu’une recommandation ou qu’une résolution.
Cette décision, qui doit se traduire en termes concrets, à condition que le gouvernement français, les régions, les départements et les communes présentent des demandes dans les mois qui viennent, permettra un soutien fort utile à la croissance et à l’emploi dans notre pays.
Voilà pour la première partie qui correspond à une demande, de la France ai-je dit, mais pas seulement. De nombreux pays ont pris le relais de cette demande française, certains d’une manière inattendue. C’est l’un des principaux succès de ce sommet des 28 et 29 juin.
Deuxième résultat fort utile qui va dans le même sens, me semble-t-il : nous avons pu débloquer non pas toute la crise financière, ce serait illusoire de le dire, mais une part importante de celle-ci en prenant des dispositions qui là aussi semblent être techniques, et le sont, mais qui ont une traduction concrète que je vais essayer d’expliquer.
L’une des difficultés rencontrées tenait à ce que certaines banques manquaient de capitaux. Ce sont les entreprises et les particuliers qui subissaient les conséquences du manque dont étaient victimes les banques. Il a été rendu possible de recapitaliser les banques sans passer les États comme c’était le cas auparavant. La mobilisation des États créait un cercle vicieux : l’argent émis par eux pour la recapitalisation donnait lieu à un surcroît de déficit qui avait pour conséquence l’augmentation des taux d’intérêt.
Grâce à cette décision qui demandait de l’audace et était réclamée depuis longtemps, notamment par la France, au lieu de passer par les États le fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité pourront demain recapitaliser directement les banques. Cela permettra de faire face aux exigences financières sans augmenter les déficits et de favoriser ainsi une baisse des taux d’intérêt.
Parallèlement, des dispositions ont été prises – nous entrons là dans la technique des techniques – pour corriger une erreur, car à tout le moins une décision prise précédemment était une erreur. En vertu de celle-ci, le mécanisme européen de stabilité était prioritaire pour l’exigibilité des créances. Cette mesure en apparence positive pour ces fonds avait en réalité pour conséquence de dissuader les autres prêteurs – les fonds d’investissement privés – d’accorder des prêts au fonds actuel et, demain, au mécanisme. Ces créanciers privés n’avaient pas l’assurance d’être remboursés en cas de faillite du fait de la garantie de premier rang des États. Il était par conséquent difficile de trouver les fonds nécessaires. Il a donc été décidé de permettre des émissions de créances, directement et sans accorder – c’est le terme technique – de privilège de séniorité.
Dernier élément en matière financière, il a été décidé, c’est important, que le fonds de stabilité financière puis demain le mécanisme européen de stabilité, par l’intermédiaire de la Banque centrale européenne, pourraient plus aisément souscrire directement des obligations, allégeant ainsi les contraintes des États.
Autre perspective importante, il a été décidé dans le même mouvement de mettre en place un système de supervision bancaire. Jusqu’à présent, la surveillance des banques n’a pas été, on peut le dire, très efficace comme en témoignent les difficultés espagnoles notamment. Cette supervision, assurée pour l’essentiel par la banque centrale européenne, permettra de s’assurer que les banques ne se livrent pas à des opérations de cavalerie.
En plus du pacte de croissance, la deuxième série de décisions importantes institue donc en matière financière un régime beaucoup plus sécurisé qu’il ne l’était par le passé.
M. Gilbert Collard : C’est technocratique !
M. Laurent Fabius : Ce sommet a pris des décisions sur un troisième point fort important lui aussi. Un rapport avait été confié à quatre personnalités : le président de la Commission européenne, le président de l’Eurogroupe, le président de la Banque centrale européenne et le président du Conseil. M. Herman van Rompuy, président du Conseil européen, a ainsi remis des propositions sur ce que pourrait être dans le futur l’architecture européenne. J’indique, pour traduire la vérité, qu’aucun accord n’est intervenu lors du sommet sur ces questions. Plusieurs pays ont fait part de leur point de vue. Il est vrai que les questions posées sont très importantes pour nous tous. Doit-on s’en tenir à l’intégration actuelle qui est assez limitée, ce qui explique les difficultés que l’on connaît ? Nous connaissons les difficultés que pose l’existence d’une monnaie unique sans une politique économique et une politique monétaire harmonisées et sans un contrôle démocratique, car nous en subissons les conséquences.
La proposition de M. Van Rompuy, qu’il appelle de ses vœux, prévoit qu’au fur et à mesure qu’une intégration plus grande sera réalisée, une compétence partagée sera mise en place donnant lieu à une solidarité nouvelle et accompagnée d’un contrôle démocratique plus effectif. On ne peut pas imaginer, nous ne serions pas d’accord avec cette perspective, que des décisions renforçant l’intégration soient prises sans que vous-même ou le Parlement européen y soient associés.
Une discussion a donc eu lieu – il ne s’agit encore que de perspectives et non de décisions concrètes. Un rapport intérimaire, remis en octobre, et un rapport final en décembre doivent proposer une perspective, que nous soutenons, d’intégration solidaire aux uns et aux autres.
Ces résultats, acquis au prix de discussions très difficiles, ont été accompagnés d’avancées qui pour certaines seront des avancées de vocabulaire, mais qui ne sont pas seulement cela. La réciprocité commerciale, qui correspond à une idée chère sur plusieurs bancs de l’Assemblée, a été retenue dans le pacte. Cela comprend l’exigence que les marchés publics, ouverts en Europe, le soient aussi dans d’autres pays, ou encore la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et monétaires dans les discussions avec l’Asie ou d’autres continents. Toutes ces questions ont été amorcées, je ne dis pas plus que cela, à travers une série de sujets.
Il a été enfin dit que toutes les dispositions prises, ou toutes les décisions au sens juridique du terme, devaient être destinées à renforcer la croissance, à améliorer l’emploi, des jeunes notamment, et à lancer des projets utiles à la fois à nos nations et à l’ensemble européen – j’ai parlé des transports, des économies d’énergie ; dans nombre d’autres secteurs, nous avons besoin évidemment de croissance supplémentaire.
Au terme de ces heures de réunions et de discussions intenses, avec une série de coups de théâtre qui font partie des traditions bruxelloises, les résultats ont été jugés généralement positifs par les commentateurs. Je sais qu’ils n’ont pas été jugés bons de tous les côtés. C’est là la deuxième question à laquelle je vais essayer de répondre. Nous verrons dans les autres interventions que nous écouterons avec beaucoup d’intérêt, M. Cazeneuve et moi-même. J’ai recensé trois séries de réactions. Je ne veux pas anticiper sur ce qui sera dit dans cet hémicycle mais, d’après ce que j’ai lu, je peux essayer de les caractériser.
Du côté tout à fait à gauche de l’hémicycle, les conclusions du sommet ont été jugées insuffisantes. Des termes extrêmement durs ont été employés. J’ai lu dans un journal qui reflète fidèlement la pensée d’une partie de nos collègues situés de ce même côté – on aura facilement compris mon allusion – qu’il s’agissait d’une capitulation.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !
M. Laurent Fabius : Je crois que le terme ne convient pas du tout à ce qui a été décidé. Il est vrai que le pacte budgétaire, complété ainsi que je viens de le décrire, vous sera finalement soumis. Mais je ne pense pas qu’on puisse utiliser le terme de capitulation. Les mesures en faveur de l’emploi, de la croissance, la taxe sur les transactions financières, le financement que je viens d’évoquer vont dans le bon sens même si on peut regretter des insuffisances.
Du côté droit – actuellement allégé – de l’hémicycle, les réactions ont été diverses. Nous verrons tout à l’heure quelles sont les réactions officielles. Je dis « les » parce qu’il y a certes un porte-parole mais il me semble qu’il y a plusieurs demeures dans la maison du père…(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer : C’est un expert qui s’exprime !
M. Laurent Fabius : Merci M. le président Accoyer de vous souvenir que vous avez été président de l’Assemblée nationale…
M. Bernard Accoyer : Et le fameux plan B !
M. Laurent Fabius : ministre. Il est vrai qu’à Colombey-les-deux-églises, il y a deux églises mais chez les gaullistes, il y a beaucoup plus que cela (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Du côté droit de l’hémicycle donc, il y a plusieurs réactions. J’ai ainsi entendu que ce qui a été obtenu n’était au fond que la reprise de ce qui était en cheminement depuis des mois et des mois. Peut-être disposez-vous d’informations dont nous sommes dépourvus. Lorsque M. Cazeneuve et moi-même avons repris les dossiers, nous n’avons pas eu le sentiment que les décisions qui ont été prises la semaine dernière étaient déjà, comme on dit vulgairement, dans les tuyaux.
M. Jean-Louis Borloo : Si !
M. Laurent Fabius : ministre. Si M. Borloo qui était un membre du gouvernement nous dit le contraire, je prends en considération ce qu’il nous dit. (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.)
Cependant, cher monsieur Borloo, il est une phrase, de Stendhal je crois, qui dit : « Faites attention : si vous continuez d’être de bonne crois : je risque d’être d’accord avec vous. Faites attention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Non, les choses n’étaient pas dans les tuyaux.
M. Jean-Louis Borloo : Si !
M. Laurent Fabius : ministre. Si quelques dispositions avaient été étudiées, il y a une certaine différence entre la préparation des décisions et les décisions prises. Je ne sache pas qu’il y ait eu des décisions prises sur la taxe sur les transactions financières, pas plus que sur le pacte sur la croissance et sur l’emploi ou encore sur les dispositions financières. Donc il y a une certaine différence entre parler des choses et décider des choses (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, il y a une troisième réaction qui est majoritaire, à la fois dans l’opinion, chez les commentateurs et dans cette assemblée, qui considère que finalement les résultats sont un acquis positif. Le Président de la République lui-même n’a pas voulu faire de triomphalisme. En réponse à la question : « qui a gagné ? qui a perdu ? », n’a-t-il pas répondu : « c’est l’Europe qui a gagné » ?
Il a eu raison de répondre ainsi. Sans être du tout en désaccord avec lui, je pourrais répondre que je ne sais pas qui a gagné, mais, comme aurait dit Joffre, je sais qui aurait perdu si nous n’avions obtenu ces résultats.
Il y a donc eu, oui, de bons résultats. À quoi sont-ils dus ? L’initiative de la France de soumettre un pacte de croissance a été soutenue y compris hors d’Europe. J’ai été frappé, en accompagnant le Président de la République aux États-Unis dans plusieurs sommets, du G8 et du G20, de voir à quel point cette idée de la croissance nécessaire était soutenue, par Barak Obama et par de nombreux autres. Du même coup, par un effet indirect, cela a pu peser sur certains de nos collègues des autres pays.
En Espagne, en Italie, la même volonté de croissance voit le jour et nous pouvons le comprendre. Dans la situation actuelle, tous les pays sont conduits à des économies budgétaires. S’il se produit uniquement une diminution de la masse monétaire ou financière infusée dans les différentes économies, sans aucune compensation au niveau européen, on ira alors vers la récession. C’est pourquoi nous avons obtenu un soutien extrêmement appuyé de la part de pays comme l’Italie ou l’Espagne.
L’autre élément qui explique ce que je peux considérer comme un succès, c’est que le rapport entre l’Allemagne et la France – la question a été soulevée et elle le mérite – n’a pas été traité de la même manière par ce gouvernement que par ses prédécesseurs. Entendons-nous bien : pour nous, l’amitié, la coopération entre la France et l’Allemagne est un élément absolument central. Il ne peut en être autrement, ne serait-ce que parce que la France et l’Allemagne représentent à elles deux la moitié du produit intérieur brut européen. Mais pour que les choses fonctionnent bien, il faut que cette coopération soit non seulement centrale, mais aussi égale et partenariale.
Pour qu’elle soit égale, il faut, comme dans tout couple équilibré, que les uns et les autres reconnaissent leurs droits mutuellement et essaient de se comprendre. Je fais souvent sourire mes amis allemands en leur disant qu’il faut parfois expliquer aux Français que les Allemands ne sont pas des Français qui parlent allemand ! C’est un peu plus compliqué que cela. Symétriquement, il faut que nos amis allemands – et beaucoup le comprennent – mesurent bien qu’il n’y a pas de santé pérenne possible pour l’Allemagne si l’Europe est durablement déprimée, dans la mesure où nous sommes ses premiers clients et ses premiers fournisseurs. Cette idée commence, me semble-t-il, à se faire jour.
De même, il faut aussi un partenariat. On a besoin du moteur franco-allemand, mais l’Europe ne peut fonctionner dans un système de condominium franco-allemand qui décide pour tous les autres. Nous devons nous tourner aussi vers les autres pays, l’Italie, l’Espagne, la Belgique…, de même que vers les autres institutions : le Parlement européen, le Parlement national de la France, la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne… C’est, je crois, en partie pour avoir oublié cette réalité que ce qui a été obtenu la semaine dernière n’avait pu l’être dans la période précédente. Si un succès a été remporté, ce n’est pas pour la France, l’Italie ou l’Allemagne, mais c’est pour l’ensemble de l’Europe.
S’il faut rester prudent, tous les problèmes n’étant pas réglés au fond, je pense que ce qui a été décidé la semaine dernière a été perçu positivement.
Dernière question : quelle est la prochaine étape ?
M. André Chassaigne : Un référendum !
Plusieurs députés du groupe UDI : Le plan B !
M. Laurent Fabius : La prochaine étape, comme la précédente, est conforme aux engagements du Président de la République. Vous avez suivi avec suffisamment d’attention la campagne présidentielle pour savoir que, cette question ayant été posée, la position du Président, alors candidat, et entre-temps élu par les Français, a été de dire qu’il faudra que la réponse soit décidée par vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires.
M. André Chassaigne : Il faut vérifier que le peuple soit d’accord !
M. Laurent Fabius : Concrètement, il faut d’abord veiller à ce que toutes les décisions auxquelles je viens de faire allusion soient effectivement mises en pratique. Ce qui demande un travail très précis. Le 9 juillet aura lieu une réunion de l’Eurogroupe, et M. Moscovici, ministre de l’économie et des finances, aura la redoutable tâche de commencer à mettre en pratique les décisions prises au mois de juin. Entre le mois d’octobre et la fin de l’année, il faudra que le Gouvernement soit extrêmement attentif sur toute une série de dispositions, pour que les choses ne se perdent pas dans les sables, comme c’est parfois le cas, et qu’effectivement la taxe sur les transactions financières entre en application, que la Banque européenne d’investissement soit saisie de demandes par vos régions, départements et communes, à travers l’État, afin que les succès obtenus se traduisent véritablement dans les faits.
Cela ne veut pas dire pour autant que les questions seront toutes réglées. Nous avons devant nous des problèmes énormes, par exemple en Grèce. Il y aura bien sûr à discuter des perspectives financières pour 2014-2020 ; cela ne se présente pas facilement. M. Cazeneuve aime à souligner le paradoxe en la matière : d’un côté, on nous demande, au niveau européen, de réaliser des économies dans nos budgets nationaux et, de l’autre, si nous voulons donner un peu de muscle à l’Europe, nous savons que des budgets suffisants sont nécessaires. D’autres contradictions existent encore. De même, il faudra discuter sur toute une série d’autres sujets qui ne sont pas directement financiers.
En outre, il faudra que cette discussion ouverte par le rapport Van Rompuy, nous l’ayons entre nous. C’est une discussion fondamentale. La majorité de cette assemblée est favorable à des avancées européennes, mais pas, comme aurait dit le général de Gaulle, en sautant sur nos chaises. François Hollande a employé l’expression d’« intégration solidaire » : il faut qu’à chaque fois qu’une compétence doit être partagée, il y ait une avancée de l’intégration, de la solidarité et un Folio 1862contrôle démocratique. Ce qui soulève toute une série de problèmes. Est-ce qu’on procède à vingt-sept ? Dans certains cas, c’est possible, dans d’autres non. Est-ce qu’on procède à dix-sept ? Est-ce que, dans d’autres cas, on procède sous forme de coopération renforcée ? Et comment le contrôle s’exerce-t-il ? C’est la réflexion que nous conduirons ensemble au cours des prochains mois.
Il faudra voir – et je réponds ainsi à la question de M. Chassaigne – si nous soumettons tout cela à la population française directement ou bien à ses représentants.
Le Conseil constitutionnel devra être consulté pour la partie relative au pacte budgétaire, puisqu’il s’agit d’un traité international. Il nous dira s’il faut ou non réviser la Constitution. Dès lors qu’il sera possible – c’est notre analyse – de procéder avec un ordre juridique constant, vous serez saisis, mesdames et messieurs les députés, le plus vite possible de l’ensemble de ces dispositions : du pacte budgétaire, bien sûr, mais aussi du pacte de croissance et d’emploi, de la taxe sur les transactions financières, des autres dispositions qui vont dans le sens souhaité par vous-mêmes et beaucoup d’autres.
Quand pourrons-nous le faire ? Cela paraît difficile de le faire au cours de la présente session extraordinaire, mais ce sera le plus tôt possible à la rentrée, pour que nous ayons une direction européenne clairement affirmée.
Dans la campagne législative que nous avons tous menée, comme dans la campagne présidentielle, je suis sûr que vous avez été frappés comme moi par une différence, et même une divergence, voire un fossé, entre, d’un côté, l’adhésion de nos concitoyens à l’idée européenne – les Français sont, d’une façon générale, pour l’idée européenne – et, de l’autre, leur réticence sur les modalités pratiques, sur la traduction de cette idée. Au fond, ils nous disent que l’Europe doit être une solution et non un problème.
Il y a là quelque chose de très menaçant, non seulement d’un point de vue économique mais aussi d’un point de vue démocratique, car il faut que nos concitoyens se retrouvent dans le projet que nous sommes en train de bâtir. Ce qui a été obtenu la semaine dernière est positif dans la mesure où cela permet, à condition que cela soit traduit concrètement, de réduire ce fossé, de montrer à nos compatriotes que l’Europe, corrigée sur de nombreux points, peut être une solution et non un problème supplémentaire.
Je me rappelle l’anecdote qui courait il y a quelques années au sujet d’Henry Kissinger, lequel disait : « L’Europe, très bien, mais quel est le numéro de téléphone ? » Aujourd’hui, il y a un numéro de téléphone, et même plusieurs – ce qui est d’ailleurs un des problèmes –, mais s’il est important d’avoir un numéro, il faut surtout avoir une réponse au téléphone !
Ce qui s’esquisse à travers les décisions prises la semaine dernière, pour lesquelles le Président français a joué un rôle majeur, c’est une réponse aux interrogations européennes de nos concitoyens. Et parce que les résultats du sommet de Bruxelles vont dans le bon sens sur cette réponse, je suis heureux, au nom du Président de la République et du Gouvernement, de vous les avoir présentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord vous dire l’émotion et la fierté qui sont les miennes en m’adressant à vous pour la première fois en tant que présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Jacques Myard : Malheureusement !
Mme Élisabeth Guigou : Et je salue le retour de nos collègues de l’opposition ! (Sourires.)
Le dernier Conseil européen a démenti les pronostics alarmants et restera certainement comme celui où les dirigeants européens auront réussi à définir, pour la première fois, une réponse équilibrée et cohérente à la crise de la zone euro, et à tracer une perspective globale pour l’avenir de l’Union économique et monétaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est faux !
Mme Élisabeth Guigou : Depuis deux ans, de Conseil en Conseil – celui-ci était le dix-neuvième –, l’Union n’avait apporté que des réponses tardives et insuffisantes à la crise.
Surtout, ces décisions étaient profondément déséquilibrées. La généralisation des plans d’austérité a compromis la croissance, fait exploser le chômage et la pauvreté, et rendu plus difficile encore la réduction des déficits et de la dette.
M. Jacques Myard : Et ça va continuer !
Mme Élisabeth Guigou : L’engrenage de la dégradation économique, sociale et politique a atteint son paroxysme en Grèce.
La situation tragique de ce pays illustre d’ailleurs les effets d’une politique mécanique et brutale qui casse tout dynamisme économique et enclenche un cycle récessif ainsi qu’une détresse sociale insoutenable. En dépit des efforts consentis par le peuple italien, l’Italie aussi est frappée de plein fouet par le coût du refinancement de sa dette. Quant à l’Espagne, elle s’enfonçait sous le poids des difficultés de ses banques.
Comme l’a relevé, il y a peu, Jacques Delors, poursuivre dans cette voie aurait été s’enfoncer dans la stagnation économique et le déclin. Cela fait d’ailleurs des mois que nos partenaires du G8 et du G20 et les opérateurs des marchés financiers placent au premier rang de leurs inquiétudes la stagnation de la croissance. Encore tout récemment, l’OCDE nous a mis en garde contre une sévère récession.
C’est pour toutes ces raisons que, dès son investiture, le Président de la République a placé au premier rang de son agenda européen l’exigence d’un pacte pour la croissance.
Je veux rappeler que le Président, avec la Chancelière dès le 15 mai, c’est-à-dire le jour même de son investiture, et avec les autres dirigeants européens lors du Conseil européen informel du 23 mai, a exposé ses propositions concrètes pour réorienter l’Europe vers la croissance et l’emploi, tout en réaffirmant son exigence de réduction, en France, des déficits pour un retour à l’équilibre en 2017, et la négociation a enfin abouti.
Ce dernier Conseil a adopté une stratégie d’ensemble qui comporte plusieurs volets : des mesures immédiates et concrètes de soutien à la croissance – le ministre vient d’en parler –, une supervision bancaire européenne, des mesures de solidarité pour diminuer le coût des emprunts et aider les États en difficulté à maîtriser leur dette, et enfin des perspectives pour améliorer le fonctionnement de la zone euro par une « intégration solidaire », comme nous l’avions souhaité.
C’est donc un succès incontestable, celui, je dois le souligner, de la nouvelle diplomatie européenne de la France voulue par le Président François Hollande et conduite avec brio par le ministre des affaires étrangères et par le ministre des affaires européennes. (Interruptions sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le Président de la République a voulu, dès le soir de son investiture, engager le dialogue avec la Chancelière pour construire, au cours de rencontres successives, une relation fondée sur la fermeté et le respect afin que la France et l’Allemagne puissent continuer à entraîner l’Union européenne sans dominer leurs autres partenaires. Le travail commun engagé avec le président de l’Eurogroupe et celui du Conseil italien, et l’attention qui a été portée aux demandes de l’Espagne, montrent que désormais, la diplomatie de notre pays, sans négliger le moteur franco-allemand, est attentive aux besoins et aux propositions d’autres États membres, ainsi qu’à celles, trop longtemps ignorées je dois le dire, des présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.
Le ministre des affaires étrangères vient de rappeler le dispositif global, qui comporte plusieurs volets.
S’agissant du pacte de croissance, son chiffre global, 120 milliards d’euros, représente 1 % du produit intérieur de l’Union européenne,…
M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est rien !
Mme Élisabeth Guigou : …mais il pourra être considérablement accru via l’augmentation du capital de la BEI par des partenariats, évidemment privés-publics, pour financer des investissements, notamment en matière de transports et d’économies d’énergie ; les project bonds ont été décidés à titre expérimental, mais leur montant pourra être augmenté ; enfin, les 55 milliards d’euros de fonds structurels seront consacrés, eux aussi, à des mesures destinées à dynamiser la croissance et à favoriser l’emploi.
Le deuxième grand volet à saluer, concerne les mesures de contrôle des banques pour éviter que ces établissements n’aggravent, par leurs difficultés, celles des États. La supervision bancaire qui a été décidée pourra préfigurer, à terme bien entendu, une union bancaire plus protectrice contre les dérives du système financier. Un tel dispositif permettra également d’aider l’Espagne avec un plan de recapitalisation de ses banques.
Un député du groupe UMP : Bla-bla-bla !
Mme Élisabeth Guigou : Troisième volet : la solidarité. Le fonds européen de stabilisation financière puis le mécanisme européen de stabilisation seront dotés d’une plus grande flexibilité de leurs conditions d’intervention pour qu’ils puissent prévenir les risques et les crises, accompagner les efforts des États et pas seulement intervenir dans l’urgence au profit de ceux qui sont déjà au bord du gouffre. Il est vrai que le texte manque encore quelque peu de précision là-dessus, mais notons tout de même que le MES pourra sous certaines conditions être autorisé à acheter de la dette d’un État sur le marché…
M. Jacques Myard : Ce sont les contribuables qui paieront !
Mme Élisabeth Guigou : …et qu’une conditionnalité plus souple pourra être accordée.
Je tiens par ailleurs à souligner également l’importance de la taxe sur les transactions financières. Certes, elle devra être adoptée sous forme de coopération renforcée, mais elle sera également très utile pour dynamiser l’emploi.
Le dernier volet offre une nouvelle vision de l’Union économique et monétaire. Le ministre a rappelé que le Conseil européen avait approuvé le rapport de M. Van Rompuy, chargé d’élaborer dans les mois qui viennent une feuille de route assortie d’un calendrier précis pour parvenir à une véritable union économique et monétaire.
Dans cette orientation future, trois esquisses vont me semble-t-il dans le bon sens, même si elles restent encore à compléter.
Tout d’abord, au titre de la supervision bancaire européenne, il y a la possibilité de créer un instrument européen de garantie des dépôts.
Deuxième piste importante : une coordination budgétaire accrue qui ouvre la perspective d’une gestion mutualisée des dettes publiques, c’est-à-dire des eurobonds que nous réclamons ; ce serait l’aboutissement d’un processus de coordination des budgets des États membres.
M. Jacques Myard : Et on paiera encore !
Mme Élisabeth Guigou : La troisième piste, enfin, concerne la stratégie économique d’ensemble, avec l’orientation vers une croissance durable, créatrice d’emploi et assurant la compétitivité.
Je dois appeler votre attention sur le fait qu’il existe une quatrième piste, mais qu’elle n’est qu’ébauchée : il s’agit de la légitimité démocratique de l’Union. Important sujet, problème ancien mais qui devient évidemment de plus en plus aigu au fur et à mesure que se développent les partages de souveraineté entre l’Union et les États membres.
Voilà ce qu’il en est du dispositif. Sans verser bien sûr dans le triomphalisme (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)…
M. Jean-François Copé : Il n’y aurait pas de quoi !
Mme Élisabeth Guigou : …ni dans un optimisme qui serait déplacé, on peut dire que le Conseil européen a réorienté l’Union européenne vers la croissance et la solidarité, impulser une nouvelle dynamique et commencer à dessiner une véritable vision d’avenir. (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP).
Ces progrès prometteurs, il va falloir évidemment les consolider et les amplifier et, surtout, travailler très vite, comme nous l’a demandé le ministre des affaires étrangères, à la traduction concrète des engagements, notamment pour que nos collectivités territoriales puissent présenter des projets lisibles par le nouveau fond d’investissement.
Par ailleurs, n’oublions pas la nécessité de faire avancer l’harmonisation fiscale et sociale pour mettre fin à la concurrence fiscale et sociale mortifère entre États membres.
M. Jacques Myard : Des mots ! Des mots !
Mme Élisabeth Guigou : Enfin, chers collègues, je rappelle que notre responsabilité va être d’inventer de nouvelles formes de contrôle démocratique. En effet, s’il y a bien sûr un contrôle des règles communes – c’est bien le moins –, il ne faut en aucun cas qu’il soit bureaucratique : ce contrôle doit être politique et démocratique. À cet égard, nous, parlements Folio 1864nationaux, en lien avec le Parlement européen, devons pouvoir nous prononcer sur toutes les étapes du processus de coordination des politiques budgétaires, financières et économiques. Notre assemblée, nos commissions, chers collègues, celles des affaires étrangères et des affaires européennes, devraient travailler ensemble et avec leurs homologues européens sur des propositions précises pour combler le déficit démocratique de l’Union.
J’en termine sur le sujet de notre débat en rappelant qu’à l’automne, notre assemblée aura à se prononcer sur un ensemble de textes : le traité budgétaire, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, la supervision bancaire. C’est un ensemble cohérent, qui réoriente l’Europe comme s’y est engagé le Président de la République, et je souhaite que la majorité soutienne le Gouvernement dans ses efforts.
Pour conclure, permettez-moi d’exprimer deux espoirs.
Le premier est que le martyr du peuple syrien prenne fin. Les limites du tolérable ont été franchies depuis longtemps. Le Conseil européen a exprimé en des termes appropriés son indignation et appelé à des sanctions du Conseil de sécurité. Notre débat de cet après-midi est pour nous l’occasion d’exprimer notre indignation et notre volonté de voir Bachar El Assad quitter le pouvoir.
Mon second espoir est que nous puissions, d’ici à quelques années, réaliser dans le domaine de la politique étrangère et de la défense un saut qualitatif de même nature que celui qui s’annonce dans le domaine de l’union économique et monétaire. Une politique étrangère commune et une défense européenne sont indispensables au rayonnement et à l’influence des pays européens.
J’entends déjà les commentaires sceptiques ou peut-être indignés à ce sujet, mais je fais remarquer aux intéressés que c’étaient les mêmes qui s’élevaient lorsque François Mitterrand et Helmut Kohl, avec Jacques Delors, ont entrepris leur marche commune vers la monnaie unique. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP.) J’espère que nous saurons, à notre tour, être ambitieux et volontaires pour que l’Union européenne s’affirme sur la scène mondiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, pour mon baptême du feu dans cet hémicycle, avoir à analyser le travail du Conseil européen est plutôt un plaisir. Aussi, à mon tour, je veux saluer les étapes franchies avec succès par ce Conseil, étapes qui vont, nous l’espérons tous, remettre en marche, même peut-être à petits pas, une Europe en panne. Somme toute la semaine dernière, à Bruxelles, le pire a été évité. Ce sommet nous fait donc progresser, n’en doutons pas, dans la direction du meilleur.
M. Jacques Myard : Encore un pas en avant vers le gouffre !
Mme Danielle Auroi : C’est un premier pas que l’efficacité de l’Europe lorsqu’elle s’unit pour écouter enfin les peuples asphyxiés par les difficultés économiques et leur donner la respiration dont ils ont besoin. La France souhaite insuffler un espoir collectif avec le pacte de croissance, qui montre la voie d’une politique européenne porteuse d’une réelle relance économique pour tous. Le montant des moyens mis sur la table, 120 milliards d’euros, est ainsi un premier pas, modeste peut-être, mais un premier pas tout de même. Surtout, la qualité des instruments utilisés par le Conseil apparaît prometteuse.
Certes, deux d’entre eux sont traditionnels. Cependant leur mobilisation montre combien l’Europe dispose d’outils pour agir dès lors qu’existe la volonté politique de s’en saisir. La réaffectation des fonds structurels à l’innovation, aux PME et à l’emploi des jeunes nous rappelle que nous ne sommes pas seuls pour lutter contre les effets de la crise et que la solidarité européenne peut ne pas être un vain mot. Le renforcement des actions de la Banque européenne d’investissement va dans la même direction en identifiant la menace que fait peser une austérité trop brutale sur nos économies et qui assécherait tout investissement.
La réelle innovation découle des obligations de projet, qui préfigurent une politique d’investissement intégrée. De leur rapide concrétisation, de leur affectation aux projets qui engagent l’avenir de nos sociétés – je pense en particulier aux exigences de la transition écologique –, dépendra la capacité de l’Union à apporter des réponses concrètes aux défis de sa prospérité future. Soyez sûrs que votre commission des affaires européennes regardera cela de très près ; elle s’attachera à formuler rapidement des propositions concrètes et ambitieuses pour que cette expérience soit une réussite.
Mais, pour concrétiser ces premières avancées, il faudra trouver très vite des relais sur le grand dossier des moyens donnés à l’Europe, avec la négociation des perspectives financières 2014-2020. En effet, est-il cohérent de promouvoir le rôle de l’Union dans le financement des politiques de croissance tout en rechignant à lui en donner les moyens ? Doit-on figer à 1 % du revenu brut le budget européen…
M. Jacques Myard : C’est déjà trop !
Mme Danielle Auroi : …lorsque de nouvelles ressources sont possibles ? Celles-ci permettraient à l’Europe de contribuer efficacement à l’effort commun pour le redressement ainsi qu’aux investissements nécessaires pour l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et les transports collectifs. Bref, ne devons-nous pas nous interroger sur la rigidité de certaines règles européennes et sur leurs effets délétères ?
Par ailleurs, c’est un vrai bonheur pour moi qui étais aux côtés d’Harlem Désir à la manœuvre, il y a plus de dix ans, pour promouvoir la taxe Tobin au sein du Parlement européen – nous avions perdu à l’époque de sept voix seulement ! –, que de voir enfin votée et lancée la taxe sur les transactions financières. Son affectation est une des questions que nous pourrons débattre ici, chers collègues, car elle pourra peser positivement.
Un député du groupe UMP : En quoi ?
Mme Danielle Auroi : Cette affectation est un sujet important, au lendemain de Rio+20 et des risques que nous encourrons sur les plans du changement climatique, de la biodiversité et des ressources, à commencer par l’eau, questions que nous pourrons retravailler.
Le second pas effectué la semaine dernière est une avancée dans la guerre qui épuise aujourd’hui nos États face à la spéculation. Le sommet de la zone euro a doté les instruments de stabilité – Fonds de stabilité financière et mécanisme européen de stabilité – d’une souplesse mieux à même de répondre au rythme effréné des marchés. En dotant les fonds de secours de la possibilité de recapitaliser les banques et d’assouplir les conditions d’achat de la dette souveraine, les chefs d’État et de gouvernement ont franchi une étape imporFolio 1865tante. L’Union a ainsi montré que sa vitalité, avec la participation décisive de l’Italie et de l’Espagne, pouvait faire avancer les choses grâce au coin enfoncé par la France.
Là encore, il nous faut concrétiser rapidement ces pistes. Or, les déclarations inquiétantes venues de Finlande ou des Pays-Bas montrent que ce travail exige encore de nombreux efforts. Mais le combat contre la spéculation exclut de tergiverser. Les précisions que vous pourrez apporter sur cette question, messieurs les ministres, nous seront très utiles. Bien que consciente des avancées qu’a obtenues le Président de la République, en particulier de nos partenaires allemands, je ne peux m’empêcher de penser que pour tourner définitivement la page, le rôle de supervision de la Banque centrale européenne doit être clairement et durablement défini, tout comme son contrôle démocratique.
J’en viens, enfin, à la perspective raisonnable, donnée par le Conseil, du long chemin vers l’union politique.
En prenant acte des importantes propositions du président Herman Van Rompuy, le Conseil européen a su se saisir de l’essentiel en engageant les débats sur notre vision de l’avenir de l’Europe.
La constitution avant la fin de l’année d’une union bancaire sera un progrès important. En effet, la tempête financière commencée à l’automne 2008 a montré que les régulateurs ont failli, et je ne suis pas sûre, en tout état de cause, que le niveau national suffise à imposer aux banques l’incontournable moralisation de leurs activités. Cette exigence doit être servie au niveau européen, y compris dans la lutte contre les paradis fiscaux. Il faut se réjouir que les dirigeants en prennent désormais acte.
Lors de ces débats européens, le Président de la République s’est attaché à promouvoir le concept d’intégration solidaire qui veut que chaque pas vers une union plus ambitieuse soit précédé d’un pas en direction d’une solidarité plus étroite. Voilà bien un autre pas à franchir en direction de l’Europe sociale.
Cette marche déterminée suppose de trancher rapidement sur les questions en suspens, notamment les euro-obligations sans lesquelles nos États demeureront enfermés dans le piège de la dette. Mais le chemin vers l’intégration économique, budgétaire, financière et fiscale ne peut se faire avec succès que s’il nous engage sur le terrain trop négligé de la démocratie européenne.
Toutes les pistes explorées exigent autant de progrès en direction d’une Union plus proche de ses peuples, plus solidaire. Certes, en prévoyant la mise en place d’une conférence budgétaire rassemblant parlements nationaux et parlements européens, le traité de stabilité apporte une timide avancée. Nous aurons bien sûr l’occasion d’en débattre ici dès la rentrée, car le vaste chantier de la démocratie européenne doit mobiliser tous nos efforts, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires étrangères l’a souligné.
Face à la crise économique, financière, sociale, écologique et démocratique que nous traversons, nous avons le devoir d’engager des mesures fortes. Si nous en restons aux décisions prises la semaine dernière à Bruxelles, la situation de l’Europe continuera de se dégrader…
M. Jacques Myard : C’est sûr !
Mme Danielle Auroi : …et les avancées qui viennent d’être obtenues ne seront pas suivies d’effet. Soyez certains, messieurs les ministres, que vous trouverez ici, en notre assemblée, une alliée convaincue et exigeante dans cette belle entreprise de court et long terme. L’espoir en l’avenir européen est avec nous, mais il est fragile. Nous avons tous la volonté et le devoir de le faire vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)