Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Présentation
debate, 10/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, le projet de loi de règlement est un instantané de nos finances publiques, qui apure une gestion, celle qui a été conduite par la majorité précédente, et permet au Gouvernement de prendre acte de la situation budgétaire en ce début de quinquennat. Nous allons vous le présenter à deux voix. Jérôme Cahuzac reviendra plus longuement, plus précisément, dans quelques instants, sur le contenu du texte qui est soumis à votre examen.
La légende veut qu’à une époque où la gestion du Trésor manquait quelque peu de précision, Philippe le Bel, sur son lit de mort, ait donné pour unique conseil à son fils, le futur Louis X : connaissez au plus tôt l’état du royaume. Pour la petite histoire, le trésorier de Philippe le Bel, Enguerrand de Marigny, fut ensuite pendu, mais cette maxime n’a pas pour autant perdu de sa pertinence.
Quel est le panorama de nos finances publiques à l’heure où je m’exprime devant vous ?
Le projet de loi de règlement dresse malheureusement un tableau plutôt sombre de notre situation économique et budgétaire. Cette assemblée offre un vaste espace de discussion sur les causes et responsabilités de la situation, et chacun pourra s’emparer du débat. Je souhaite pour ma part m’en tenir dans cette brève intervention aux faits, c’est-à-dire à une présentation, à une mise en perspective chronologique, géographique, de nos principaux indicateurs financiers.
L’arrêté des comptes est un point de départ, un instantané, et je me contenterai, pour éclairer les choses, de trois constats.
Premier constat, nous héritons d’un stock de dettes considérable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Eh oui ! L’an dernier, la dette publique a poursuivi sa progression pour s’établir à plus de 1 700 milliards d’euros, soit 86 % du PIB. On m’opposera que c’est le résultat d’une longue dérive, et c’est vrai, de l’accumulation de déséquilibres anciens, et c’est exact. Peut-être, dirai-je plutôt, mais, sur les dernières années, la dette aura augmenté de 800 milliards d’euros (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de 600 milliards sur la période 2007-2011. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette augmentation considérable ne rend pas la dette plus acceptable, au contraire. La dette, c’est un impôt décalé dans le temps. Elle fait peser sur les générations futures les risques et les errances des gestions publiques. Elle pèse aussi sur nos marges de manœuvre : 50 milliards d’euros par an de dette à servir, c’est autant de capacités en moins pour financer notre modèle social, nos politiques de relance de la croissance, et les économistes nous ont appris que le potentiel de croissance était réduit d’un point lorsque la dette publique dépassait 90 % du PIB. Nous y sommes presque, et nous avons la responsabilité de maîtriser la progression de l’endettement de ce pays. Le Gouvernement précisera comment dans le débat d’orientation de cet après-midi.
Deuxième constat, le déficit public s’élève encore à 100 milliards d’euros en 2011 et, sans corrections de notre part, ce que nous faisons à travers le projet de loi de finances rectificative, il aurait dérivé vers des montants qui représenteraient encore 5 % du PIB en 2012.
On peut avoir une longue discussion, je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’elle serait très fructueuse, à propos de l’appréciation à porter sur ces évolutions. Certes, le déficit public a été réduit de 1,9 point l’an dernier (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais la moitié de cette réduction était liée à des phénomènes exceptionnels ou à des effets conjoncturels, en clair à des facteurs spécifiques à 2010 et 2011, d’une ampleur inhabituelle et dont il ne faut pas escompter la répétition. La meilleure preuve en est que les 5,2 % du PIB auxquels on aboutit à l’issue de 2011 se seraient transformés sans corrections de notre part en 5 % en 2012, c’est-à-dire que l’effet structurel est extraordinairement faible.
M. Lionel Tardy : Les solutions ?
M. Pierre Moscovici : L’amélioration, 5,2 % en 2011, est forte vu le niveau exceptionnellement élevé du déficit en 2009, où il avait atteint 7,5 %, mais ce niveau reste deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la dette. Il est inférieur à ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques de décembre 2010, mais il reste dans l’absolu très élevé, trop élevé. Bien sûr, la diminution de 1,9 point de PIB en 2011 est comparable à l’effort qu’a accompli l’Union européenne sur la même période, mais pas supérieure, et notre déficit reste très largement supérieur à celui de notre grand partenaire, l’Allemagne, qui a su ramener le sien à 1 % du PIB avec la même monnaie et la même crise.
Conclusion de ce constat : après une dette excessive, nous avons un déficit trop élevé. C’est ce dont nous héritons de la gestion précédente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C’est ce défi qu’il nous faudra relever et que nous relèverons ensemble avec une politique sérieuse et de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La crise n’explique pas tout, en effet. Le taux d’endettement résulte d’abord de l’accumulation de déficits structurels élevés avant 2007, qui se sont creusés sous le dernier quinquennat, tout particulièrement en 2008 et 2009.
Plusieurs députés du groupe UMP : Et la crise ?
M. Pierre Moscovici : En d’autres termes, vous avez bien apporté votre touche à la dégradation de la dette française, touche toute personnelle, dirais-je presque, toute particulière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et quelle que soit l’interprétation que l’on puisse faire de ces évolutions, ramener le déficit à un niveau soutenable, donc inférieur à son niveau actuel, est une nécessité. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Troisième et dernier constat, nous héritons d’une situation beaucoup plus dégradée qu’annoncé. Au vu de la situation financière en 2011, il aurait fallu, pour être en mesure de respecter nos engagements européens à la fin de l’année, procéder à des ajustements marqués dès le premier semestre, autrement dit les prévoir en loi de finances initiale. Vous ne l’avez pas fait, et c’est la raison pour laquelle nous devons compter en 2012 avec une surévaluation des recettes à hauteur de 7,1 milliards d’euros, avec des risques sur la dépense de l’État de l’ordre de 2 milliards d’euros. C’est ce que nous devons maintenant assumer, sans renoncer à nos objectifs en matière de trajectoire budgétaire, ni à notre programme réformiste.
Nous évoquerons cet après-midi les principes qui guideront notre approche des finances publiques jusqu’à la fin du quinquennat : le sérieux, et son corollaire en matière de méthode, la sincérité des comptes, la sincérité des prévisions financières. C’est le premier pilier, et je souhaite que ce sérieux permette à l’avenir de limiter les écarts, toujours embarrassants, rarement justifiés, entre un schéma initial annoncé et une exécution effective. Les politiques publiques y gagneront en lisibilité et en crédibilité.
Voilà, mesdames, messieurs, un aperçu, qui est loin d’être exhaustif, de la loi de règlement et du contexte financier dont nous héritons. Il peut, il doit y avoir un débat sur les responsabilités dans cette situation, mais il ne doit pas occulter le véritable enjeu budgétaire, le seul qui compte aujourd’hui, dirais-je presque, celui du rythme mais aussi des moyens pour redresser demain nos finances publiques en permettant également de redresser le pays. Ce sera l’objet du débat d’orientation de cet après-midi, où j’expliquerai avec Jérôme Cahuzac comment nous travaillerons avec votre assemblée à restaurer notre crédibilité budgétaire mais aussi les capacités de production de la France, à mettre en œuvre cette politique de gauche et sérieuse que les Français ont choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le ministre de l’économie et des finances a commencé son propos en citant Philippe le Bel donnant à son aîné quelques recommandations de bon aloi, Philippe le Bel qui eut trois fils pour lui succéder, mais dont aucun n’eut de descendant mâle, respectant en cela la malédiction de Jacques de Molay, le grand maître des Templiers, condamné par le roi de France pour quelques sujets accessoires et principalement parce que les Templiers ne devaient pas, selon lui, renoncer à la dette contractée auprès d’eux par le royaume de France.
J’ignorais, monsieur le ministre, que vous commenceriez votre propos de la sorte, mais il est vrai qu’après Louis X, Philippe V et Charles IV, il y eut le saut dynastique des Capétiens aux Valois, et je suis certain que l’ensemble des députés, sur quelques bancs qu’ils siègent, reconnaîtront au moins que, dès lors qu’elle a pour fondement des impasses financières, une malédiction a quelque chance de se réaliser. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je devine par les exclamations qui viennent de la partie droite de l’hémicycle que vous craignez peut-être qu’à votre tour, mes chers collègues, une forme de malédiction vous frappe, tant la situation des finances publiques que vous nous laissez est inquiétante (Mêmes mouvements), nous pouvons tous en convenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle est incontestablement inquiétante, comme en témoigne la loi de règlement, dernière étape budgétaire de l’année 2011, une étape que personne ne songe à contester tant elle est la photographie exacte de ce qui s’est passé. Cette photographie fait apparaître ce qu’aura été le déficit budgétaire de l’État l’année dernière, un peu plus de 90 milliards d’euros : 90 milliards d’euros, c’est certes une réduction par rapport à l’année précédente, une réduction considérable (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), de 59 milliards d’euros. Mais ces 59 milliards d’euros, avant qu’ils ne déclenchent des exclamations d’enthousiasme et de satisfaction, doivent être expliqués, afin de ramener ces exclamations à un peu plus d’objectivité.
La Cour des comptes, dont nous admettons entre nous que les dires sont difficilement contestables, reconnaît elle-même que l’essentiel de ces 59 milliards d’euros d’amélioration du déficit budgétaire entre 2010 et 2011 provient de l’arrêt du plan de relance. Une fois la fin de cette dépense supplémentaire prise en compte, l’amélioration n’est plus que de 14 milliards d’euros. Il faut naturellement les relativiser eux aussi.
M. Philippe Vitel : On verra dans un an !
M. Jérôme Cahuzac : D’autant qu’au moins 4 de ces 14 milliards d’euros proviennent du remboursement des sommes perçues par le secteur automobile – qu’il fallait évidemment aider – remboursement qui n’a rien de structurel mais tout de conjoncturel. L’amélioration, en réalité, n’est que de 10 milliards d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de la croissance spontanée des recettes de l’État l’année dernière. Voilà qui relativise les affirmations d’amélioration du solde budgétaire de l’État pour l’année dernière.
Si l’on raisonne en déficit public, c’est-à-dire en agrégeant l’ensemble des déficits ou des excédents des administrations publiques, l’amélioration est incontestable là encore : 1,9 point de PIB, cela fait beaucoup mais, là encore, il importe de relativiser.
M. Lucien Degauchy : On en parlera dans six mois…
M. Jérôme Cahuzac : Toujours selon la Cour des comptes, sur ce 1,9 % de PIB, seul 0,8 % est d’origine structurelle et exclusivement le fait de recettes supplémentaires. Selon la Cour, la maîtrise de la dépense publique l’année dernière aura contribué négativement à la réduction du déficit pour ‑ 0,2 % de PIB. Le reste, soit 0,8 %, est conjoncturel : sur ce pourcentage, 0,4 est dû à l’arrêt du Folio 1895plan de relance, 0,2 à l’arrêt des équipements militaires et 0,2 à la fin de la réforme de la taxe professionnelle, toutes choses qui ne pourront naturellement se reproduire en 2012.
Si l’on peut se satisfaire de cette amélioration du solde budgétaire et du déficit public, il faut néanmoins relativiser celle-ci et se souvenir de ce que le rapporteur général lors de la précédente mandature disait lui-même : l’année 2011 était spectaculaire mais relativement aisée à réaliser, alors que 2012 et 2013 seraient en réalité les années les plus délicates pour nos finances publiques.
J’en termine en rappelant certains faits. Nous aurons des débats que je devine animés et convaincus des deux côtés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP). Puisque cet après-midi qui nous rassemble est la première occasion d’échanger sur ce qu’aura été le bilan des années précédentes, je voudrais rappeler un certain nombre de paramètres à ceux qui souhaiteraient les oublier.
Je voudrais notamment rappeler ce qu’a été le pourcentage de la dépense publique par rapport au PIB en 2002, 2007 et 2012. En 2002, il était de 52 % ce qui était déjà beaucoup et que nombre d’entre vous condamnent alors. En 2007, c’était davantage, 52,6 % ! En 2012, c’était bien davantage encore, 56 % ! La dépense publique en pourcentage du PIB a explosé ces dernières années !
Je voudrais rappeler ce qu’ont été les taux de prélèvements obligatoires. Les impôts ont continûment augmenté entre 2002 et 2007, quoique modérément. Ils ont augmenté bien davantage entre 2007 et 2012. Là encore, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes. Le taux de prélèvements obligatoires frôle les 45 % alors qu’en 2007 – lorsque la majorité précédente a légitimement conquis le pouvoir dans les urnes – ce taux n’était que de 43,7 % du PIB.
M. Claude Goasguen : Il faut le faire baisser ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac : Quant au commerce extérieur, il était excédentaire en 2002 de 3 milliards d’euros, déficitaire en 2005 de 50 milliards d’euros et déficitaire l’année dernière de 70 milliards d’euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Convenez, mes chers collègues, que pour une majorité qui avait fait de la compétitivité des entreprises l’alpha et l’oméga de sa politique pendant les dix dernières années,...
M. Bernard Accoyer : Les 35 heures !
M. Jérôme Cahuzac : …passer d’une excédent commercial de 3 milliards d’euros à un déficit de 70 milliards n’est pas le témoignage le plus abouti que les politiques menées furent couronnées de succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On pourrait multiplier les indicateurs de cette nature. Au cas où certains d’entre vous pourraient reprocher à l’actuelle majorité je ne sais quel aspect de sa politique, vous pouvez, je l’espère, compter sur les membres de cette majorité comme du Gouvernement pour rappeler ce qu’aura été en définitive le bilan de la majorité défaite dans les urnes il y a quelques semaines,…
M. Philippe Vitel : De peu !
M. Jérôme Cahuzac : …au printemps 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, j’entends parfaitement l’argument qui veut que la crise ait secoué – c’est le moins que l’on puisse dire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) – notre société et nos finances publiques. C’est parce que la crise est passée par là qu’il faut nous efforcer d’avoir un indicateur tenant bien compte de ce que fut la part de la crise dans le déficit budgétaire et de nos finances publiques. Cet indicateur existe, il s’appelle le déficit structurel. C’est un indicateur qui neutralise les effets de la crise et envisage ce qu’aurait été le déficit sans elle et si notre pays avait connu la croissance économique qu’il pouvait connaître et qui s’appelle la croissance potentielle.
Si l’on prend cet indicateur – on peut l’utiliser pour la France comme pour l’Allemagne –, on constate qu’en 2007 le déficit structurel était, selon la Cour des comptes, de 3,5 %. Toujours selon la Cour, ce déficit serait de 3,9 % en 2012.
Selon elle, durant ces cinq dernières années, structurellement et indépendamment de la crise, notre pays a continué à s’endetter, à dépenser plus qu’il ne percevait, bref à mener une politique de finances publiques que Jacques de Molay, brûlé pour cela, réprouvait, et que le roi de France, qui l’a condamné, avait précisément menée à l’époque. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On peut prendre un autre indicateur, celui du service du Trésor. Les chiffres ne sont pas les mêmes mais l’aggravation du déficit structurel est exactement la même.
Mes chers collègues, la conclusion est, je le crains, sans appel pour ceux qui ont eu à présider aux destinées du pays ces cinq dernières années. Ils ont laissé le pays s’enfoncer dans la dette et c’est désormais à une nouvelle majorité et à un nouveau gouvernement de l’en sortir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons le premier projet de loi de règlement de la législature et ce sera ensuite le premier débat d’orientation des finances publiques qui nous réunira.
Cela nous permet de faire le bilan de l’exécution du budget 2011, à partir des comptes que nous soumet le Gouvernement ainsi que de l’analyse et de l’expertise de la Cour des comptes. Je souligne une curiosité : le Gouvernement nous propose de prendre acte des comptes de 2011, un exercice qu’il n’a pas lui-même conduit, et nous en reparlerons certainement.
De façon très classique, je souhaiterais d’abord commenter l’évolution des recettes en 2011. De cette évolution, je tire trois enseignements.
Le premier, c’est que les principales réformes fiscales adoptées sous la précédente législature ont amputé les recettes de plus de 22 milliards d’euros en 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans l’ordre chronologique, la loi TEPA…
M. Bernard Accoyer : Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Christian Eckert : …a pesé pour 11,6 milliards d’euros. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
La réduction de la TVA dans la restauration a coûté, en 2011, 3,1 milliards d’euros. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Philippe Vitel : et M. Philippe Meunier. Et les créations d’emplois ?
M. Christian Eckert : La suppression de la taxe professionnelle, avec les incertitudes que souligne aussi la Cour des comptes, a coûté près de 7 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La réforme de l’ISF, décidée alors que la crise de la zone euro avait déjà commencé, représente un nouveau manque à gagner de 0,5 milliard d’euros. Vous avez fait le total : plus de 22 milliards d’euros de recettes manquent dans le budget 2011 !
Deuxième enseignement : ces pertes de recettes décidées par la précédente majorité expliquent en grande partie le fait que les recettes fiscales nettes n’ont pas retrouvé en 2011 leur niveau d’avant la crise.
En 2011, les recettes se sont élevées à 266,5 milliards d’euros. Elles étaient de 281,3 milliards en 2008. Il s’agit donc d’une baisse de 14,8 milliards d’euros de 2008 à 2011 que vous aurez tous comparée aux 22 milliards d’euros que j’évoquais à l’instant.
Troisième enseignement : l’impôt sur les sociétés pâtit d’une très grande faiblesse. Il a enregistré seulement 1,4 % de croissance spontanée en 2011, soit à peine 500 millions d’euros. Cette faiblesse est d’ailleurs confirmée par la Cour des comptes qui estime, pour 2012, le manque de recettes entre 1,5 et 3,5 milliards d’euros. Cela nous oblige à agir sur l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-François Lamour : C’est sûr !
M. Christian Eckert : De premières mesures sont donc prévues légitimement par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative qui nous sera soumis la semaine prochaine.
M. Régis Juanico : De très bonnes mesures !
M. Christian Eckert : Après les recettes, passons aux dépenses. Les dépenses de l’État à l’intérieur du périmètre « zéro volume » ont diminué de 0,6 % en volume, grâce tout d’abord à un sursaut d’inflation en 2011. En 2011, l’inflation s’est élevée à 2,1 %, alors que la prévision du gouvernement n’était que de 1,5 %. Mécaniquement, le gouvernement a donc bénéficié d’une marge de manœuvre de 2,1 milliards d’euros pour tenir cette norme « zéro volume ». Le dérapage de la charge de la dette de près de 1 milliard d’euros en 2011 a ainsi pu être absorbé.
La norme de dépenses dite « zéro valeur » a pu être respectée, certes, mais pourquoi ? Grâce d’abord à la chute conjoncturelle du FCTVA, le Fonds de compensation de la TVA, qui a diminué de 653 millions d’euros. C’est donc l’investissement local qui a diminué et entraîné une baisse des dépenses au titre de ce que vous connaissez tous dans vos collectivités locales, le FCTVA. Si tel n’avait pas été le cas, les dépenses de l’État auraient donc dérapé de 400 millions d’euros.
Enfin, je voudrais m’attarder un moment sur les objectifs fixés en loi de programmation par le précédent Gouvernement qui n’ont pas été tenus.
Examinons un peu la prétendue stabilisation des dépenses de personnel, hors pensions bien entendu. La masse salariale de l’État a en effet, contrairement à ce qui est dit, dépassé le montant prévu en loi de finances initiale. Ce dépassement a été de 300 millions d’euros.
M. Pascal Deguilhem : Une paille !
M. Christian Eckert : Deux facteurs expliquent ce dérapage : malgré des départs en retraite plus nombreux que prévu, la mise en œuvre du funeste « 1 sur 2 » n’a produit qu’une économie nette de 373 millions d’euros. En effet, le retour catégoriel représente 60 % des économies brutes réalisées en 2011. Vous trouverez dans mon rapport aux pages 18 et 19 un tableau qui montre les disparités ministère par ministère, qu’on a parfois du mal à expliquer.
Il faut donc noter que si les départs en retraite avaient été conformes à la prévision, le poids des mesures catégorielles en 2011 aurait représenté 69 % de l’économie brute, soit un ratio légèrement supérieur à celui constaté en 2010.
Deuxième exemple : le coût des heures supplémentaires, en particulier pour la mission « Enseignement scolaire », s’élève à 1,3 milliard d’euros en 2011. Supprimer des postes d’enseignants vous a obligés à relever le niveau et le volume des heures supplémentaires qui atteint aujourd’hui 1,3 milliard d’euros. Cette somme, mes chers collègues, représente le triple de l’économie brute réalisée grâce aux suppressions de postes au ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, la réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement que vous aviez prévue pour 2011 n’a pas été atteinte ; ces dépenses n’ont en effet baissé que de 3 %. Les dépenses d’intervention ont quant à elles continué à déraper, compte tenu d’un certain nombre de sous-budgétisations : je veux parler des OPEX, ce qui est plutôt courant, mais aussi des bourses de l’enseignement supérieur, des dépenses pour l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente, de l’aide médicale d’État, de l’allocation aux adultes handicapés. Autant de postes que vous aviez sous-budgétisés, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Claude Goasguen : Vous rigolez ou quoi ?
M. le président : Mes chers collègues, laissez terminer le rapporteur général !
M. Christian Eckert : Enfin, le précédent gouvernement a multiplié les dépenses dites exceptionnelles, qui n’ont pas été intégrées aux normes de dépenses en volume et en valeur. Or certaines ont très fortement augmenté. C’est le cas des dépenses en faveur du soutien aux États membres de la zone euro : près de 7 milliards d’euros ont ainsi été versés à la Grèce en 2011. C’est également le cas des dépenses liées à la réforme de la fiscalité locale – nous n’avons pas fini d’en parler – : les mesures de compensation s’élèvent à 4 milliards d’euros, alors que vos prévisions étaient de 2,9 milliards.
M. Michel Vergnier : Voilà !
M. Christian Eckert : C’est enfin le cas de certaines dépenses comptabilisées sur les comptes spéciaux, la plus emblématique étant sans doute le dérapage des dépenses du bonus-malus, qui ont présenté un déficit de près de 200 millions d’euros en 2011 ; il est vrai qu’en 2010 le déficit était de 516 millions.
On peut en revanche regretter la faiblesse des décaissements au titre des investissements d’avenir. Vous n’avez décaissé que 1,38 milliard d’euros, contre une prévision de 4 milliards.
J’en viens au déficit, déjà évoqué par M. le ministre. Par rapport à 2010, le déficit de l’État passe de 148,8 à 90,7 milliards. Comme cela a été dit, c’est dû à la disparition d’éléments exceptionnels, tels que les investissements d’avenir, le plan de relance ou le surcoût temporaire de la réforme de la taxe professionnelle. Bref, la Cour des comptes estime que cette amélioration est limitée à 5,5 milliards d’euros. Le déficit de l’État est donc en réduction de 4,6 milliards, soit 1,7 milliard dû à des éléments exceptionnels – des décalages Folio 1897de versement dans le programme d’aide à la Grèce – et 1,9 milliard de reports de charges, notamment, et nous en reparlerons, de celles dues à l’affaire du précompte mobilier, qui nous laissera un triste héritage de plusieurs milliards d’euros.
M. Philippe Briand : Ah, l’héritage !
M. Christian Eckert : Une analyse du déficit public, M. le ministre délégué l’a dit, montre que celui-ci est passé à 5,2 % du PIB.
Mais retenez bien ces chiffres, mes chers collègues, vous qui voulez donner des leçons sur l’augmentation des recettes et la diminution des dépenses : en 2011, vos décisions ont permis un gain de 0,8 % du PIB qui se décompose de la façon suivante : 0,7 % de hausse d’impôts et 0,1 % d’économies sur la dépense ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Bernard Roman : Bien sûr ! Voilà la réalité !
M. Christian Eckert : Ainsi, 87 % de la réduction du déficit en 2011 a été due à des hausses d’impôts !
Un mot sur la dette pour terminer, monsieur le président. La charge de la dette a considérablement progressé : en dix ans, la dette publique a doublé. Il faudra évidemment tenir la ligne de crête entre l’augmentation des recettes et la nécessité de contenir les dépenses,…
M. Jean-François Lamour : De les réduire !
M. Christian Eckert : …pour pouvoir, dans la justice, tenir nos équilibres.
En conclusion, mes chers collègues (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI),…
M. Michel Vergnier : Ça vous ennuie, d’entendre des vérités ?...
M. Christian Eckert : …je vous invite à vous remémorer ce que nous disions au début : plus de 22 milliards de manque à gagner pour les recettes de l’État. Je pense qu’avec 22 milliards de recettes supplémentaires par an dans le budget, nous ne serions pas dans cette situation, que nous allons devoir gérer dans la justice. Et nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je n’ai pas le temps de vous entretenir de Jacques de Molay ni d’Enguerrand de Marigny ; je ne veux vous parler que d’une chose : la remarquable gestion du gouvernement Fillon pendant toute l’année 2011. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances : Cette gestion remarquable fait l’objet d’appréciations élogieuses de la part de la Cour des comptes (Mêmes mouvements), et il y a de quoi : la France, en 2011, a été le seul pays, en Europe, capable de réduire, par rapport à la loi de finances initiale, de 1 milliard d’euros le déficit du budget de l’État. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Pérez : Regardez-nous : soyez courageux !
M. Gilles Carrez : La France a été le seul pays en Europe, avec l’Allemagne, à faire mieux que le programme de stabilité, puisque, je le rappelle, nous avions prévu six points de PIB de déficit… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Jean Launay : Regardez-nous !
M. le président : Mes chers collègues, retrouvez votre calme ! Il a été décidé de confier la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition, ne soyez donc pas surpris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Seul M. Carrez a la parole.
M. Gilles Carrez : La France avait communiqué, fin 2010, un objectif de déficit, dans le cadre du programme de stabilité, de six points de PIB.
Plusieurs députés du groupe SRC : Regardez-nous !
M. Gilles Carrez : Nous avons diminué le déficit pour le porter à 5,2 points de PIB ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) C’est nous qui, en Europe, avons réalisé la meilleure prestation.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la réduction du solde structurel. Pour la première fois, nous avons, en 2011, réduit de près d’un point le déficit structurel. Même au temps de la cagnotte, en 1999-2000, cela n’était jamais arrivé ! (Applaudissements sur les mêmes bancs. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Encore plus fort, mes chers collègues ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP, dont plusieurs députés se lèvent pour protester.)
M. le président : S’il vous plaît, rasseyez-vous et laissez s’exprimer le président de la commission des finances !
M. Gilles Carrez : Mes chers collègues, je ne demande qu’à m’adresser à vous, mais vous couvrez mes propos ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
C’est à vous, chers collègues de la majorité, que je réserve la performance suivante : en soixante ans d’histoire budgétaire, il n’était jamais arrivé, dans notre pays, que les dépenses de l’État diminuent par rapport au précédent exercice. Eh bien, en 2011, les dépenses de l’État ont diminué de 200 millions d’euros par rapport à 2010. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Du jamais vu depuis soixante ans ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Jean-Claude Perez : Grotesque !
M. le président : Mes chers collègues, du calme ! Vous le savez tous, depuis la décision prise par la précédente majorité (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)… Attendez, vous n’allez pas applaudir une vérité !
Depuis la décision, disais-je, de confier à un membre de l’opposition la présidence de la commission des finances, vous ne pouvez pas être surpris de la présente intervention ! Qu’on laisse donc le président de la commission poursuivre.
M. Gilles Carrez : Grâce à cette performance remarquable, notre pays a respecté la trajectoire de réduction du déficit sur laquelle il s’était engagé, et ce non seulement en 2011 mais aussi, déjà, en 2010.
Messieurs les ministres, nous vous laissons en héritage le bien le plus précieux, et il ne faut pas que vous le dilapidiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Ce bien, c’est que la France a conservé la confiance de ses créanciers. Elle emprunte à moyen et long terme à un taux inférieur à 3 %, et, hier, elle a réussi à obtenir, à court terme, un taux négatif. (Mêmes mouvements.) Ces conditions remarquables de crédit, vous les devez à la gestion du précédent gouvernement, et j’espère pour notre pays que vous saurez les conserver.
Au cours de l’année 2011, le Gouvernement a fait preuve de beaucoup de courage et de ténacité. Tout d’abord, face à une conjoncture extrêmement difficile, où la crise frappait de toutes parts, en particulier en Europe, il n’a pas hésité à faire adopter quatre lois de finances rectificatives, dont chacune comportait des mesures de dépenses et de recettes pour réduire le déficit.
Ensuite, et surtout – je voudrais, messieurs les ministres, vous interroger sur ce point –, nous avons eu le courage, au cours des cinq dernières années, de nous doter de règles de bonne gouvernance financière. Qui a introduit la règle de stabilité en volume et en valeur des dépenses de l’État ? C’est nous ! Garderez-vous cette règle ? Qui a eu le courage de limiter l’évolution des dépenses fiscales : plafonnements particuliers, plafonnements généraux ? (« C’est nous ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Poursuivrez-vous dans cette voie ? Qui, monsieur le ministre délégué, a mis en place la préparation par budgets triennaux de chacune des lois de finances ? (« C’est nous ! » sur les mêmes bancs.) Maintiendrez-vous cette procédure ? Qui, contre l’opposition d’alors, a eu le courage de réformer la Constitution pour introduire des lois de programmation pluriannuelle ? (« C’est nous ! ») Conserverez-vous de telles lois ?
M. Patrick Lemasle : Et qui a perdu les élections ?
M. Gilles Carrez : Enfin, qui a eu le courage d’interdire toute mesure fiscale ou financière qui trouverait place dans autre chose qu’une loi de finances ? C’est nous ! Conserverez-vous cette disposition ?
Je voudrais vous interroger sur une dernière règle de bonne gouvernance, à laquelle vous vous êtes opposés avec la dernière énergie : je veux parler de la règle d’or. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) En 2011, la majorité de l’époque a voté, à l’Assemblée puis au Sénat, une règle d’or consistant à créer une primauté juridique des lois de programmation pluriannuelle sur les lois annuelles de finances et de financement de la sécurité sociale.
M. Régis Juanico : Elle n’a pas été appliquée !
M. Gilles Carrez : Nous n’avons pu réunir le Congrès car vous vous êtes opposés à cette règle d’or ! (Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Or le Président de la République vient d’indiquer qu’il allait soumettre à ratification le traité de stabilité budgétaire. Ignorez-vous, messieurs les ministres, que l’article 3 de ce traité prévoit un objectif contraignant d’évolution du solde structurel – une règle à l’allemande – et qu’une réforme constitutionnelle est absolument nécessaire pour cela ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque vous parlez de loi organique – M. Cahuzac devrait le savoir, puisqu’il a participé aux travaux du groupe Camdessus –,…
M. Jean-François Lamour : Il l’a oublié !
M. Gilles Carrez : …c’est une échappatoire !
Par conséquent, nous vous demandons de nous donner aujourd’hui une réponse précise à ce sujet car, une fois le traité de stabilité ratifié, notre pays disposera d’un délai maximum d’un an, en vertu de l’article 3 dudit traité, pour réformer sa Constitution et introduire la règle d’or. Après des mois et des mois d’ambiguïté, de rideaux de fumée, nous vous posons une question précise : allez-vous soumettre au Parlement l’adoption de la règle d’or ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour terminer, je veux évoquer un point plus technique – je n’en avais pas l’intention, mais vous l’avez abordé, monsieur le rapporteur général. Il n’est pas juste de dire que nous n’avons pas traité correctement en comptabilité les contentieux. Je rappelle que nous en avons sans arrêt à subir, qu’il s’agisse du contentieux précompte mobilier ou du contentieux sur la retenue à la source OPCVM.
M. Patrick Lemasle : Merci Sarko !
M. Gilles Carrez : Je rappelle la règle, et elle est simple, monsieur le rapporteur général : il y a, d’une part, la comptabilité générale et, d’autre part, la comptabilité budgétaire d’encaissement et de décaissement. Lorsque notre pays a été condamné, en 2010 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), à propos du contentieux sur les frégates de Taïwan (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), nous avons immédiatement provisionné en comptabilité générale les 500 millions nécessaires. Mais nous ne les avons inscrits en 2011 au collectif de juin, donc en décaissement, que lorsque la condamnation est devenue définitive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle : Il y en avait pour 7 milliards et demi !
M. Gilles Carrez : Il faut bien distinguer les deux comptabilités. Je tiens à souligner, monsieur le ministre de l’économie et des finances, puisque vous avez beaucoup parlé de sérieux, que le gouvernement Fillon a traité cette question avec le plus grand sérieux. Il a provisionné en comptabilité générale pour plus de 6 milliards d’euros et nous avons inscrit en comptabilité budgétaire 900 millions de décaissements – le décaissement sera en réalité un peu supérieur, mais c’est tout à fait normal. Je voudrais que ce débat soit définitivement clos et notre assemblée s’honorerait à avoir la vision la plus objective possible de la gestion des uns et des autres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) au regard du point majeur que je tiens à souligner : il est de notre devoir absolu de respecter l’objectif d’un déficit de 4,5 % du PIB en 2012.
M. Jean-François Copé : Très bien !
M. Gilles Carrez : On ne pourra l’atteindre que si l’on a le courage de maîtriser les dépenses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pendant toute l’année 2011, dans chacune des lois de finances rectificatives, nous avons certes pris des mesures de recettes en augmentant les impôts, et nous l’assumons (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais nous avons également pris des mesures de réduction et de régulation des dépenses. Or le collectif que notre assemblée va examiner la semaine prochaine est un collectif unijambiste : il ne comporte que des impôts supplémentaires, aucune mesure de réduction des dépenses ! (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C’est pourquoi, messieurs les ministres, je vous donne rendez-vous dès la rentrée car, alors que nous avons tenu notre objectif en 2010 et en 2011, je crains Folio 1899beaucoup que vous soyez incapables de tenir l’objectif de 4,5 % en 2012 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier : Très bien !