Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Motion de renvoi en commission

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Motion de renvoi en commission

debate, 10/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe UMP une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette motion est celle d’un hommage : je rends hommage à Nicolas Sarkozy (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), hommage à son sens du devoir et à son sens de l’État ; je lui rends hommage pour sa conduite des affaires de la France au cœur des désordres économiques et sociaux mondiaux ; je lui rends hommage d’avoir su tenir le cap et, tel un roc, de n’avoir jamais cédé à la facilité là où tant d’autres se seraient illustrés par leur démission.

M. Jérôme Chartier : Les Français, l’histoire le rappelle sans cesse, aiment à reconnaître les mérites de leurs dirigeants une fois leur temps passé. Gageons qu’ils n’attendront pas longtemps pour reconnaître les mérites de Nicolas Sarkozy, indissociables de ceux de son Premier ministre, le seul de son quinquennat, François Fillon, marque indélébile de la loyauté et de l’engagement fidèle qui ont fait de lui un homme d’État.

M. Patrick Mennucci : Les Français ne s’y sont en effet pas trompés !

M. Jérôme Chartier : Oui, disais-je, les Français n’attendront pas longtemps avant de reconnaître les mérites de Nicolas Sarkozy, de surcroît par comparaison avec ce qu’ils vont voir maintenant. Et, après l’hommage, j’en viens à mon regret : le regret d’une nouvelle majorité…

Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !

M. Jérôme Chartier : …qui aurait pu être grande et qui a préféré jouer petit ! Elle aurait pu être grande en saluant l’engagement personnel de Nicolas Sarkozy pendant ces cinq dernières années. Mais le traitement réservé à l’ancien chef de l’État par le nouveau le jour de la passation des pouvoirs restera dans bien des mémoires comme l’occasion manquée de la reconnaissance d’un élu à un autre pour son engagement personnel, sinon – n’allons pas jusque-là – pour les résultats obtenus. Cette image du premier jour a donné le sentiment d’une nouvelle majorité encline à la revanche. Cela aurait pu être une maladresse du nouveau président alors même que l’ancien l’avait tellement respecté le 8 mai lors des cérémonies commémoratives. Or la découverte de ce projet de loi de règlement montre qu’il ne s’agit pas d’une maladresse, mais au contraire d’une stratégie avérée, étudiée, pensée, décidée, sournoise, qui consiste à tirer un trait, et le plus vite possible,…

M. Philippe Plisson : Arrêtez de pleurer ! Le passé est le passé !

M. Jérôme Chartier : …sur tout ce qui a été accompli, pour laisser croire que toutes les réussites ne seront que le résultat des nouveaux arrivants.
Une page, il n’y a dans le projet de loi de règlement qu’une seule page pour résumer toute l’année budgétaire 2011, une seule page pour résumer tant d’évolutions majeures de l’année écoulée, une seule page pour résumer la dernière loi de règlement du quinquennat. Le respect républicain aurait conduit a davantage de considération pour une année qui aura vu au moins trois évolutions majeures, sur lesquelles je ne résiste pas au plaisir de revenir.
Le budget 2011, c’est d’abord l’introduction de la norme zéro valeur, qui vient s’ajouter à la norme zéro volume en vigueur jusqu’alors. Cette nouvelle norme, Gilles Carrez l’a fort bien dit, sonne le glas de la dépense publique supplémentaire justifiée par l’inflation. Pour la première fois, le budget n’augmente plus au rythme de l’inflation, et même mieux, il diminue quel que soit le rythme de la hausse des prix. Pour la première fois, l’essentiel entre dans le périmètre de la norme zéro valeur. Il est vrai que cet effort très substantiel impose une cure de gestion rationnelle comme jamais budget n’en a connu sous la Ve République. Il est le fruit d’une savante analyse coût-efficacité qui illustre autant l’intérêt que l’impact de la revue générale des politiques publiques, décision du début de mandat de Nicolas Sarkozy dont la mise en œuvre, sans discontinuer pendant cinq années, aura permis l’une des révolutions silencieuses les plus efficaces de la Ve République.

M. Philippe Plisson : Stop à la nécrologie !

M. Jérôme Chartier : L’année 2011, disais-je, c’est le zéro valeur, mais c’est aussi le budget d’application du grand emprunt, celui qui a vu les fonds inscrits en 2010 versés aux opérateurs chargés d’en assurer la gestion. En 2011, les opérateurs ont lancé les appels à projets et ont commencé à engager l’argent. Ce grand emprunt, mes chers collègues, est une évolution qui a deux pères, Alain Juppé et Michel Rocard, car Nicolas Sarkozy a voulu qu’il soit dit qu’il s’agissait d’un emprunt d’intérêt général et non d’un emprunt partisan. Récemment, un grand élu socialiste, président de région, m’a confié tout le bénéfice qu’il en avait tiré pour le financement de ses projets d’enseignement supérieur. Il ne le dit pas publiquement bien sûr, parce que socialisme rime souvent avec sectarisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, il n’aurait pas été sectaire, à l’occasion de cette présentation de la loi de règlement, d’accorder plus qu’un paragraphe à tout l’apport pour la croissance française que va constituer le grand emprunt. Cette révolution méthodologique qui va mieux structurer la croissance française pèse 35 milliards dans les comptes de l’État. Rien à voir avec les 120 milliards du plan de croissance européen voulu par M. Hollande et que les Vingt-sept vont devoir se partager : 4 milliards par pays, quelle affaire ! Quelle somme ! Et surtout quelle farce ! Car qui ignore que ces 120 milliards existaient déjà ? Qui ignore qu’il s’agit de crédits recyclés dans un plan européen pour satisfaire M. Hollande et fermer ainsi la porte, bien vite, à l’une de ses principales promesses électorales ? Chacun sait que la croissance n’est pas une incantation mais qu’elle relève d’une volonté politique qui met en général cinq à dix ans à produire des effets. Le grand emprunt, c’est notre avenir, c’est l’avenir de la France, celui de la compétitivité française. La loi de règlement aurait pu le dire. Mais elle n’en a rien dit ou presque. L’honnêteté intellectuelle n’a jamais été l’amie du sectarisme : en voilà à nouveau une parfaite illustration.
2011, enfin, c’est l’année – qui pourrait l’oublier ? – du lancement du Mécanisme européen de stabilité. Ce mécanisme doit entrer en vigueur cet été en lieu et place du Fonds européen de stabilité financière. Il a été initié en juillet 2011, sur la base d’un accord entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel entraînant l’adhésion de tous les pays de la zone euro, afin de permettre, entre autres, le sauvetage des pays en difficulté, telle la Grèce, ou le soutien aux établissements financiers en mal de fonds propres.
Voilà, mes chers collègues, ce qu’a été l’année 2011, voilà tout ce qui a été résumé en quelques lignes par la nouvelle majorité. Qui pourrait croire qu’il n’y a pas de sectarisme derrière une telle façon d’agir ? Personne. Et encore, on aurait pu aussi, à l’occasion de cette dernière loi de règlement, rappeler toutes les mesures les plus emblématiques contenues dans le budget de 2011, celles qui ont été au cœur de l’engagement du Président de la République et du Premier ministre pendant cinq ans et que l’on retrouve dans ces comptes. Je pense par exemple au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a permis pour moitié des économies budgétaires et pour moitié une prime à la performance, nouveauté réelle pour une administration qui s’est transformée et a été tirée vers le haut depuis 2007. Je pense aussi au crédit d’impôt recherche, qui continue aujourd’hui à financer les centres de recherche du secteur privé sur le sol français et qui a permis en cinq ans de faire de la France le deuxième pays au monde en termes d’investissement public pour la recherche.
La défiscalisation des heures supplémentaires, cette mesure sur laquelle vous revenez, a illustré le « travailler plus pour gagner plus » et a permis à neuf millions de Français de gagner en moyenne 500 euros de plus par an. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà l’année 2011.
C’est aussi le lancement, dans un contexte économique particulièrement difficile, d’un objectif qui est pour nous un motif de fierté : le retour à zéro déficit pour 2016. Tel est le défi fixé et assumé par Nicolas Sarkozy et François Fillon : permettre à la France de retrouver, pour la première fois depuis 1974, un équilibre budgétaire. Afin de relever ce défi, alors que la croissance n’était pas au rendez-vous du fait de la crise des dettes souveraines de juillet 2011, le Gouvernement n’a pas hésité à solliciter les Français comme les entreprises pour participer à cet effort de réduction du déficit, dans des conditions n’obérant pas la croissance.
Dès cette année 2011, Gilles Carrez l’a dit tout à l’heure, grâce à cette gestion rigoureuse, nous avons fait mieux que l’objectif, mieux que les prévisions de réduction des déficits, de près de cinq milliards d’euros. Voilà le résultat d’une gestion rigoureuse, d’une volonté politique.
Pour confirmer cette volonté, Nicolas Sarkozy s’est lancé dans l’adoption d’une règle d’or consistant à prévoir, dans le programme pluriannuel du budget, la date et les conditions du retour à l’équilibre, ni plus ni moins. Chacun sait que cette règle réelle n’était pas si contraignante que cela. D’ailleurs, M. Hollande l’a lui-même appliquée dans son projet présidentiel puisqu’il a annoncé le retour à l’équilibre en 2017 et les moyens de l’atteindre.
Cette règle d’or, adoptée par les majorités des deux assemblées, ne demandait rien de plus. Pourtant, mesdames et messieurs les socialistes, vous avez refusé de l’adopter, non pas parce que vous pensiez qu’elle n’était pas utile – même M. Hollande, j’y insiste, l’a appliquée ! – mais parce qu’elle était présentée par Nicolas Sarkozy. Voilà pourquoi socialisme rime plus que jamais avec sectarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Launay : Et Chartier rime avec bêtise !

M. Jérôme Chartier : En soutenant le pacte européen – et par conséquent la règle d’or qui y est associée – vous reniez aujourd’hui votre engagement d’hier, illustrant un sectarisme qui entame dès ce jour votre crédibilité aux yeux des Français.
La règle d’or du pacte européen sera nettement plus contraignante que la nôtre, celle que nous proposions d’adopter. Mais, pour notre part, nous voterons pour la règle du pacte européen, parce que le sectarisme appartenait à l’opposition socialiste mais pas à la nôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous voterons dans l’intérêt de la France mais Folio 1901sans jamais renier nos valeurs ni nos engagements. C’est parce que nous ne renions ni nos engagements ni nos valeurs que nous voterons pour la règle d’or.
La nouvelle majorité, avec la présentation de cette loi de règlement, reste au diapason de ce qu’elle fut pendant cinq ans : revancharde, de mauvaise foi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),...

M. Razzy Hammadi : C’est quoi, la motion ?

M. Jérôme Chartier : …sous-estimant le travail que nous avons accompli, dont elle a finalement le devoir, l’envie, voire l’obligation de reprendre l’essentiel, faute d’une alternative budgétaire et financière crédible. Dans le contexte actuel, chacun a maintenant compris qu’aucune alternative ne peut exister, malgré toutes les promesses électorales les plus audacieuses et souvent les plus fantaisistes.
Oui, le nouveau gouvernement va devoir se satisfaire de marges de manœuvre réduites depuis la crise financière et le plan de croissance européen – ou désigné comme tel – de 120 milliards d’euros, constitué de mesures recyclées, en est la parfaite démonstration. Le gouvernement de M. Ayrault n’aura pas d’autre solution que de poursuivre l’œuvre de Nicolas Sarkozy et de François Fillon sur le désendettement public. Il feint de croire qu’il y aura des différences là où il n’y aura en réalité que des ressemblances une fois tombés les habillages de circonstance.
La nouvelle majorité de l’Assemblée nationale va quant à elle devoir goûter aux délices du soulier lourd, que l’on appelle aussi godillot, auquel elle s’est déjà habituée, tandis que je profite de cette première motion de procédure de la législature pour vous rappeler une vérité forte et claire : renier le travail de ses prédécesseurs n’a jamais crédibilisé ni sa propre action ni son propre travail.
Les journaux ont ouvert sur ce fait ce matin : la France emprunte pour la première fois à un taux négatif. Ce n’est pas grâce à vous, c’est grâce à Nicolas Sarkozy, à cinq ans d’efforts, au travail de François Fillon, à l’ancienne majorité qui, sans jamais faillir, a soutenu toutes les mesures destinées à nous engager dans cette voie de la réduction des dépenses publiques et donc des déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes arrivés à la situation de l’Allemagne : les investisseurs mondiaux paient la France pour placer leur argent dans ses bons du Trésor à court terme.

M. Patrick Mennucci : Le changement, c’est maintenant !

M. Jérôme Chartier : Cela ne va pas considérablement réduire l’endettement, convenons-en, mais c’est la marque absolue de la confiance incontestable des marchés envers la stratégie économique et financière française. C’est le fruit d’un travail long et patient de reprise de crédibilité engagé depuis ces quatre dernières années, et marqué par une accélération l’an dernier à l’issue de la crise des dettes souveraines.
Deux décisions ont modifié considérablement la perception de la France : l’annonce du Mécanisme européen de stabilité, initiative franco-allemande du couple Sarkozy-Merkel ; l’annonce du retour à l’équilibre des finances publiques françaises. Par le passé, jamais la France n’avait été considérée comme un État à la gestion budgétaire rigoureuse. Elle avait toujours été classée parmi les États dépensiers, à l’instar d’autres États occidentaux. Voilà cette image rangée dans le placard de l’histoire du fait de la volonté de Nicolas Sarkozy et du gouvernement de François Fillon de conduire à son terme un programme pour une France vertueuse.
Voilà M. Hollande…

M. Éric Jalton : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. M. le Président de la République ! Un peu de respect !

M. Jérôme Chartier : …qui chausse maintenant les souliers de Nicolas Sarkozy après avoir fustigé sa politique et dénoncé, à grand renfort de soutiens, la perte par la France de l’un de ses trois A en décembre dernier. À l’époque, certains de ses amis – de ses proches, comme on dit –, qui sont désormais au Gouvernement, dénonçaient même l’incurie des finances de l’État.
D’incurie, il n’y a point, et cette loi de règlement le constate. La confiance mondiale salue le travail de Nicolas Sarkozy comme celui de redresseur de l’image française sur le plan économique et budgétaire, au prix de sacrifices consentis par les Français.
C’est justement à tous ces Français que je pense aujourd’hui. Eux qui ont accepté tant de sacrifices, que pensent-ils de la première décision de M. Hollande et de M. Ayrault, du premier cadeau de ce quinquennat, du fait que les premiers bénéficiaires des efforts financiers des Français soient les clandestins, les personnes en situation irrégulière sur le territoire national (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à qui M. Hollande et M. Ayrault ont rendu les trente euros de franchise médicale pour l’obtention de l’aide médicale d’État ? (Mêmes mouvements.)

M. Razzy Hammadi : Quelle est la motion ?

M. Jérôme Chartier : Voilà le premier message envoyé par la nouvelle majorité : les Français font des sacrifices, les clandestins leur disent merci. Voilà le premier message du quinquennat ; il sera lourd de conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Launay : Caricature !

M. Jérôme Chartier : Les deux autres messages envoyés, pour financer les cadeaux à venir, sont eux aussi très lourds de conséquences. Ainsi, la décision de supprimer les allégements des charges salariales sur les heures supplémentaires rend la nouvelle majorité auteur d’un adage maléfique qui ne manquera pas de décourager les travailleurs : désormais, ceux qui travaillent plus vont gagner moins. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard : C’est déjà le cas !

M. Jérôme Chartier : Ce sera moins d’argent pour les huit millions de salariés que le Gouvernement sanctionne par cette augmentation fiscale. Oui, vous sanctionnez huit millions de salariés qui font des heures supplémentaires. Ce sera moins d’argent injecté dans la consommation, celle-là même qui a été au centre de vos incantations pendant tant d’années et dont vous nous avez tant vanté les mérites au cœur de la crise comme l’un des éléments de la relance.
C’est le meilleur signal pour dissuader les entreprises de faire travailler davantage leurs salariés, qui n’y auront plus intérêt de toute façon. C’est un signal malheureux qui va accélérer les délocalisations dès lors que le carnet de commandes est suffisamment fourni. Voilà ce que vous faites en prenant cette mesure au détriment de tous les salariés qui font des heures supplémentaires et que vous payerez pendant bien longtemps.
À cette décision qui impacte gravement les ressources des classes moyennes, vous en ajoutez une autre qui détruit l’une des plus grandes avancées de l’après-guerre : la multiplication par deux et demi du forfait social de l’épargne salariale.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas le sujet du jour !

M. Jérôme Chartier : En augmentant le coût de l’épargne salariale, le Gouvernement pénalise la répartition du bénéfice que chaque salarié tirait légitimement du résultat de son entreprise. Au titre de l’épargne salariale, chaque salarié percevait le fruit du bénéfice de son entreprise. En décidant cette augmentation, vous sanctionnez la redistribution, celle-là même que vous saluiez au moment de la campagne présidentielle. Avec cette mesure dissuasive, vous allez la pénaliser.
Cette augmentation hallucinante, qui viendra détruire une bonne part des mécanismes d’épargne salariale dans les entreprises, est infondée car toutes les lois sur l’épargne salariale ont été respectées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, depuis le général de Gaulle et le président Pompidou, par toutes les majorités, au nom de leur intérêt social et sociétal.
Elle est infondée car tous les Français demandent une meilleure répartition des bénéfices de l’entreprise. En ponctionnant davantage l’épargne salariale, vous conduisez les entreprises à réduire leur effort.
Elle est infondée car vous allez entamer gravement le pouvoir d’achat de tous les salariés français bénéficiaires de l’épargne salariale, qui représente près de 3 milliards d’euros par an. Qui peut croire en effet que ce ne sont pas les salariés qui paieront finalement la note ?
Tous les Français savent déjà qu’ils paieront la note des cadeaux de la nouvelle majorité.

M. Jean-Louis Gagnaire : De vos cadeaux !

M. Jérôme Chartier : Vous dites que seuls les riches paieront vos impôts, mais rien que cela est faux. Dans vos comptes, dans votre projet de loi de finances rectificative, vous prenez 2 milliards d’euros aux Français les plus fortunés, mais si l’on ajoute la mesure concernant les heures supplémentaires à celle sur l’épargne salariale, ce sont près de 6 milliards d’euros – soit le triple – que vous allez prendre à tous les travailleurs salariés qui perçoivent ces sommes au titre de leur effort. Vous allez prendre 2 milliards d’euros aux Français les plus fortunés ; vous allez prendre 6 milliards d’euros aux travailleurs qui appartiennent à la classe moyenne. Voilà votre juste répartition de l’effort. Les Français s’en doutaient ; maintenant ils en ont la preuve.
Et que faites-vous ? Rappelons que votre première décision est de donner aux clandestins de l’argent pour l’aide médicale d’État (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est une honte de dire cela !

M. Jérôme Chartier : Ce cadeau était-il vraiment urgent ? Était-ce vraiment la première décision à prendre ? Franchement, la suppression de la franchise médicale de trente euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État était-elle une urgence ?
Alors que les conditions de vie des Français ne sont pas faciles, loin s’en faut, la première décision prise par la majorité socialiste est d’aider les personnes en situation irrégulière sur le territoire national, autrement dit les clandestins. Ceux-ci bénéficient d’une protection sociale dont ils n’auraient jamais pu rêver ; elle ne leur coûtait que 30 euros et désormais ne leur coûtera plus rien. C’est un symbole dangereux compte tenu des attentes de tous les Français, notamment en matière d’égalité.
On dirait que vous n’avez rien vu et rien entendu pendant la campagne électorale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Caullet : On a gagné !

M. Jérôme Chartier : Avec cette mesure, vous revenez à cette vieille gauche pétrie d’un sentimentalisme mondialiste à l’heure où chaque pays se bat pour sa croissance et pour ses emplois. La France, elle, palabre et distribue. Curieuse image que souhaite se donner la nouvelle majorité de la cinquième puissance mondiale dont rien ne garantit qu’à ce rythme elle conservera son rang demain.
À ce rythme, dans moins de quarante ans, en 2050, plus un seul pays européen ne sera membre du G8 et deux seulement pourront figurer dans le G20.
C’est en en prenant conscience que Nicolas Sarkozy s’est attelé dès l’automne 2008, alors que la crise mondiale la plus rude du XXe siècle commençait, à reconstruire une perspective conquérante pour la France, à l’aide d’une dépense publique d’abord maîtrisée, puis réduite, et de mesures destinées à soutenir les principales filières industrielles.
Ainsi, la loi de règlement rappelle que la filière automobile a bénéficié de prêts de plus de 6 milliards, dont 4 milliards remboursés en 2011. Ces prêts avaient été consentis parce que les circonstances l’exigeaient. Ils avaient été consentis parce que, lorsqu’il y a urgence, il faut agir, pas palabrer.
Aujourd’hui le site d’Aulnay du groupe PSA est menacé. Que fait M. Hollande ? Il réunit une conférence sociale pour palabrer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà la nouvelle gouvernance qui se dessine à l’heure où nous allons nous prononcer sur le dernier acte d’un quinquennat qui aura été l’un des plus ambitieux et des plus réformateurs de toute la Ve République (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), qui a rappelé la grandeur de la France du temps du général de Gaulle et de Georges Pompidou.
À la République de l’efficacité voulue par Nicolas Sarkozy succède la République de la parlotte, celle de MM. Hollande et Ayrault, où le plus important ne sera pas de décider mais de discuter ; où le plus important sera que chacun soit satisfait de son propre propos avant de chercher à se satisfaire de ses résultats.
Cette loi de règlement sonne donc le glas pour quelque temps d’une certaine idée de la France, celle où nous décidions de nous retrousser les manches pour aller de l’avant.
Au fond, la France de Nicolas Sarkozy, c’était un rassemblement d’énergies et de volontés. Qui dépassaient parfois les clivages partisans, chacun s’en souvient, car la formation d’un gouvernement, comme d’un cabinet présidentiel, ne peut être le seul fruit d’équilibres et d’apparences partisanes.
À l’heure où les nominations sont purement politiques, je mesure la différence de gouvernance. Avec le gouvernement de M. Ayrault, c’est le retour aux vieilles pratiques des républiques. Un siège par ci, un siège par là, une récompense pour le fidèle… Le recrutement est d’abord une succession de remerciements, parfois touché par la grâce de la compétence.
Bref, une période normale. Alors qu’il faudrait justement mettre les bouchées doubles pour que la France consolide sa place économique au niveau européen et mondial, pour qu’elle consolide le leadership qu’elle partage avec l’Allemagne dans la conduite de la zone euro, pour qu’elle consolide une influence incontestable dans l’Europe des Vingt-sept.
M. Hollande est revenu de Bruxelles la semaine dernière avec le sentiment du devoir accompli : nous n’allions plus voir de solutions imposées comme à l’époque du couple Merkel-Sarkozy. Mais croit-il seulement qu’en réduisant le pouvoir Folio 1903dont il disposait et qu’avait patiemment construit Nicolas Sarkozy, les pays qui le subissaient vont lui en être reconnaissants ? Jamais !

M. Patrick Lemasle : C’est un peu excessif !

M. Jérôme Chartier : Construire cette légitimité, cette influence au niveau européen ne fut facile ni pour la France, ni pour Nicolas Sarkozy. Il fallut convaincre les Allemands du poids du couple franco-allemand, issu à la fois du poids des deux économies et du poids de l’histoire, du fait que la relation franco-allemande fut à l’origine du processus de construction européenne. C’est ce qui permit les plus grandes décisions européennes de ces dernières années.

M. Patrick Lemasle : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Jérôme Chartier : Le retour à la satisfaction d’une décision unanime, comme le manifeste M. Hollande, c’est le retour au traité de Nice, ce traité que nous avons tant combattu, ce traité de l’inefficacité, alors que Nicolas Sarkozy avait réussi à imposer celui de Lisbonne. Quelle joie, un tel traité, lorsqu’on est un petit pays. Mais quelle défaite, lorsqu’on est la France ! Avec un tel processus, jamais le mécanisme européen de stabilité n’aurait vu le jour dans les conditions actuelles. En observant les difficultés de sa mise en place, on comprend que jamais le 21 juillet 2011 Nicolas Sarkozy et Angela Merkel n’auraient pu l’annoncer.
Voilà, mes chers collègues, tout ce que la loi de règlement aurait pu constater (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) en dressant un bref parallèle entre le passé et les quelques semaines de décisions de la nouvelle majorité.
De cela, le gouvernement a fait une page. Quelle ironie ! Quel dédain pour tant d’évolutions accomplies ! Il aurait pourtant été si simple d’être grand.

M. Patrick Lemasle : Pour Sarkozy, c’est difficile !

M. Jérôme Chartier : Oui, il aurait été grand de reconnaître les résultats du passé.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Chartier.

M. Jérôme Chartier : Cette simple page d’explications de la loi de règlement restera dans les mémoires comme l’attitude revancharde d’une nouvelle majorité qui aurait pu agir autrement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, je le disais en introduction, il aurait été grand de saluer l’engagement personnel de Nicolas Sarkozy pendant ces cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Le traitement qui a été réservé par M. Hollande à M. Sarkozy le jour de la passation de pouvoirs, je ne suis pas près de l’oublier, et les Français non plus.

Mme la présidente : Je vous demande de vraiment conclure, monsieur le député.

M. Jérôme Chartier : Oui, mesdames et messieurs de la nouvelle majorité, vous auriez pu être grands. Vous voilà réduits à cet esprit de revanche qui guide votre sectarisme, qu’il n’est jamais besoin d’encourager. C’est votre choix. Il est regrettable. Vous le regretterez d’ailleurs bien assez tôt, et sans doute bien plus que vous ne l’imaginez.
En attendant, afin de donner tout le relief qu’elle mérite à cette dernière loi de règlement d’un quinquennat réussi (Rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), qui restera dans les mémoires, qui mérite qu’on s’attarde sur tout ce qu’il a accompli, je demande au nom de mon groupe que cette loi soit réellement examinée par la commission des finances, qu’elle fasse ainsi l’objet d’un vrai débat et qu’honneur soit rendu à la dernière année du travail accompli par l’ancienne majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je voudrais d’abord répondre à quelques-unes des questions que le président de la commission des finances a cru devoir poser.
D’abord, la programmation triennale des finances publiques, bien entendu, continuera. Elle n’est ni organique, ni constitutionnelle, comme certains de vos propos, monsieur le président, ont pu le laisser croire – pardon si c’est une mauvaise interprétation de ma part. C’est une pratique que la majorité précédente avait mise en œuvre et que le Gouvernement souhaite poursuivre, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’accords passés avec nos partenaires de l’Union et plus particulièrement de la zone euro. Il s’agit d’une programmation en glissement, qui avance d’année en année, ce qui donne la visibilité dont ils ont besoin à la fois aux parlementaires, qui doivent voter, à tous nos concitoyens, qui doivent savoir ce qu’il en est, et aussi à ceux à qui nous demandons, de plus en plus ces cinq dernières années, de prêter à notre pays afin qu’il puisse continuer à fonctionner. Cette pratique de l’emprunt, nous allons tenter de nous en séparer.
Pour ce qui est des dispositions fiscales et sociales, qui ne devraient se trouver que dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, je réponds également par l’affirmative. La décision en a été prise lors du deuxième conseil des ministres de l’actuel gouvernement, à l’initiative de Pierre Moscovici et à la mienne. Nous ne verrons donc plus une baisse de TVA, sur la restauration par exemple, votée à l’occasion d’une loi portant sur le tourisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Enfin, concernant la règle d’or, il faudrait peut-être commencer par savoir ce dont on parle. S’agit-il de la règle d’or que le candidat Sarkozy, en 2006 et 2007, se proposait de faire adopter par le Parlement ? De la règle d’or que la précédente majorité avait voulu faire prévaloir et que nous avions récusée, mais qui n’avait rien à voir avec la première ? Pour les parlementaires qui ne siégeaient pas à l’époque, ou qui ont perdu le fil, je rappelle qu’il s’agissait de créer une nouvelle catégorie de loi, ni constitutionnelle, ni organique, ni ordinaire, définissant la trajectoire des finances publiques, et que les lois de finances et de financement devaient veiller à respecter.
Et encore cette règle-là, que la majorité précédente qualifiait de règle d’or, n’a-t-elle rien à voir avec celle que les Allemands avaient instaurée dans les années soixante, pas plus qu’avec celle qu’ils ont adoptée en 2009 et 2010. Ni rien à voir avec la règle que le traité européen signé par le précédent Président de la République avait prévu de voir adopter par les différents membres de la zone euro.
Ce petit rappel couvre déjà cinq règles d’or. Je suggère donc à ceux qui évoqueraient le sujet de préciser à laquelle ils font référence : celle du candidat Sarkozy, celle de la majorité précédente, celle de l’Allemagne des années 1960 ou de la dernière décennie, celle du traité constitutionnel européen, et encore n’ai-je pas parlé de celle qui est en vigueur en Grande-Bretagne depuis maintenant une quarantaine d’années…
Quoi qu’il en soit se pose aujourd’hui une question juridique : il faut savoir si, dans l’hypothèse où la France déciderait de ratifier ce traité, il faudrait au préalable une révision constitutionnelle ou si une loi organique suffirait. Le débat aura lieu avec toute la transparence requise et chacun saura à quoi s’en tenir.
Un mot néanmoins sur la volonté de la majorité de l’époque d’instaurer cette prétendue règle d’or budgétaire. Je regrette que l’ancien président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, ne soit pas là pour rappeler les débats qui ont eu lieu à ce sujet. Car il faut se souvenir qu’en 2005 ou 2006, les mêmes de la majorité UMP avaient voté une règle d’or relative aux finances sociales consistant à ne plus transférer de dette à la CADES sans transférer dans le même temps les recettes pour l’amortir, afin de ne pas allonger la durée de vie de la Caisse, autrement dit pour que les générations futures ne paient pas les inconséquences de l’actuelle.

M. Bernard Accoyer : Les 35 heures !

M. Jérôme Cahuzac : L’opposition de l’époque avait très clairement dit que revenir sur cette règle d’or dans les finances sociales pour ensuite, dans les semaines qui suivaient, faire semblant d’instaurer une règle d’or budgétaire manquerait à un point rare de cohérence et de loyauté à l’égard du Parlement et du peuple et qu’elle ne l’accepterait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La majorité de l’époque a donc décidé de revenir sur une règle d’or qu’elle-même avait instaurée dans la mandature précédente…

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’était pas une règle d’or !

M. Jérôme Cahuzac : …pour ensuite, dans les jours qui suivaient, adopter une règle d’or qui n’avait rigoureusement rien d’une règle et pas davantage de l’or. Ce n’était qu’un artifice, un « truc » qui n’avait rien à voir avec ce que l’Europe, ou en tout cas certains de ses membres, espéraient voir la France adopter.
Chaque fois donc que l’opposition actuelle rappellera ce que fut l’attitude de l’ancienne opposition à l’égard de cette règle biscornue, le Gouvernement, ainsi je l’espère que les députés de la majorité, lui rappelleront que c’est de ses bancs qu’est venue l’abolition d’une règle d’or qui, elle, avait fait ses preuves et qui consistait à protéger les générations futures de l’inconséquence de l’actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Mensonges !

M. Jérôme Cahuzac : Non, et je vous renvoie aux débats qui ont eu lieu alors.
Pour répondre maintenant à Jérôme Chartier, je dois dire que j’ai eu un peu de mal à comprendre sa position. Cependant, chacun pourra voir, dans le cœur qu’il a mis à défendre le bilan de la majorité précédente ainsi que du président déchu… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le président battu ? L’ancien président ? Comme cela vous conviendra, ces qualificatifs lui étant désormais accolés depuis sa défaite électorale. Mon intention n’était pas de vous offenser, mais on a tout de même le droit de tenir compte du suffrage universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je comprends donc le cœur que Jérôme Chartier met à défendre le bilan d’une majorité à laquelle il a appartenu, le bilan d’un président qu’il a soutenu du premier au dernier jour avec une loyauté exemplaire, qui forçait même l’admiration de ses amis de la majorité de l’époque. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.) Il n’est pas dans mon intention de moquer Jérôme Chartier. Il faut n’avoir jamais perdu devant le suffrage universel pour trouver une quelconque satisfaction à moquer les vaincus, et je ne le ferai donc pas.
Mais il est tout de même paradoxal qu’il refuse de s’exprimer maintenant sur la loi de règlement de l’année 2011, c’est-à-dire sur le bilan de la dernière année pleine d’un quinquennat qu’il défend. Après tout, la représentation nationale est informée, et les débats des campagnes électorales présidentielle et législative sont passés par là ; il me semble que chacune et chacun des membres de la représentation nationale est suffisamment informé. Point n’est besoin, je crois, de revenir en commission des finances pour savoir ce qu’il en fut. Le rapport de la Cour des comptes, que nous acceptons tous, est également connu de toutes celles et de tous ceux que cela a pu intéresser. Voter me paraît donc la meilleure des choses.
Vous vous inquiétez, monsieur Chartier, de l’évolution du pouvoir d’achat des salariés. Vous êtes dans votre rôle. J’aurais aimé vous voir vous en inquiéter lorsque vous avez défendu puis voté la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu – cela représentait 1,7 milliard d’euros, au détriment de ceux qui acquittent l’impôt –, lorsque vous avez défendu puis voté la taxe sur les mutuelles – deux milliards d’euros, en année pleine évidemment –, lorsque vous avez défendu puis voté les franchises médicales – 1 milliard d’euros –, lorsque vous avez défendu puis voté l’augmentation de la CSG acquittée par les salariés – 600 millions d’euros –, lorsque vous avez défendu puis voté l’augmentation du taux réduit de TVA – pour un montant de près de 2 milliards d’euros. Bref, je pourrais continuer cette liste, mais je garde quelques exemples pour la suite du débat.
Si j’ai bien compris, monsieur Chartier, vous avez indiqué que les mesures inscrites dans le projet de loi de finances rectificative porteraient sur un montant de trois milliards d’euros. Celles que je viens d’énumérer ont, à elles seules, amputé le pouvoir d’achat de cinq milliards d’euros. Je m’étonne donc, monsieur le député, que vous ayez pu défendre puis voter ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je m’étonne, monsieur Chartier, que vous défendiez cette motion dont je ne sais pas très bien si elle était de rejet ou de renvoi en commission. Je m’en étonne pour deux raisons.
Tout d’abord, il s’agit aujourd’hui de prendre acte de l’exercice 2011, exécuté par le gouvernement que vous avez soutenu. Le gouvernement actuel vous présente aujourd’hui des comptes qui ne sont pas les siens. C’est une situation que l’on connaît parfois dans les collectivités territoriales, lorsque des comptes administratifs sont présentés après un changement de majorité. Je ne comprends donc pas très bien votre position.
J’en viens à la deuxième raison, en profitant de l’occasion pour rendre hommage à la fois à mon prédécesseur, Gilles Carrez, qui a toujours fait un travail remarquable et à l’ensemble de son équipe, qu’il m’a laissée en héritage, si j’ose dire, puisqu’il a beaucoup été question d’héritage. Au cours de la semaine écoulée, j’ai pu apprécier les performances, l’engagement et la disponibilité des administrateurs qui ont longtemps travaillé à ses côtés ; j’imagine qu’il n’y est pas pour rien.
Je le dis donc, la commission a travaillé ; nous nous sommes réunis, nous avons même auditionné le Premier président de la Cour des comptes. Il n’y a donc évidemment pas lieu de renvoyer ce texte en commission.

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet : En voyant Jérôme Chartier monter à la tribune, je pensais qu’il défendrait une motion de rejet préalable, mais il n’en a pas eu le culot. Je le comprends. Qu’est-ce, au fond, que cette loi de règlement ? C’est le constat de votre bilan, le constat de la situation calamiteuse de nos finances publiques. Vous en portez, vous, ancienne majorité, l’essentiel de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En dix ans, vous avez doublé la dette de notre pays.

M. Régis Juanico : C’est vrai !

M. Pierre-Alain Muet : Vous vous vantez aujourd’hui d’un déficit ramené à 5,2 % du PIB, mais quel est le déficit de nos voisins allemands, qui ont aussi subi la crise, comme nous, peut-être même plus que nous, car ils sont plus ouverts à l’échange international ? 1 % ! Quel est le déficit de l’ensemble de la zone euro ? 3,8 % ! Pourquoi donc notre déficit est-il de 5,2 % du PIB, quand celui de la zone euro est de 3,8 % et celui de l’Allemagne de 1 % ?
La réponse est simple. Avant la crise, en 2005, l’Allemagne connaissait comme nous, mais encore plus que nous, un déficit excessif, son déficit était de 3,5 % du PIB ; simplement, elle a ramené son déficit à zéro à l’été 2008, avant la crise. Aujourd’hui, elle se retrouve naturellement à 1 %, quand nous sommes à 5,2 %.
Qu’a fait le précédent gouvernement ? Qu’a fait la précédente majorité ? Après une petite discussion, vite expédiée, lors de l’examen de la loi de règlement et du débat d’orientation budgétaire, vous vous êtes empressés de dépenser 15 milliards d’euros sous la forme d’un paquet fiscal, dont le montant est aujourd’hui de 11 milliards dans nos comptes, car vous avez corrigé un certain nombre de mesures.
J’entends le président de la commission des finances nous dire que la règle d’or c’est de réduire le déficit structurel.

M. Patrick Ollier : Votre temps de parole est de deux minutes !

M. Pierre-Alain Muet : Voulez-vous que je vous rappelle le niveau du déficit structurel des cinq années écoulées ? En 2007, 3,3 % ; en 2008, 3,5 % ; en 2009, 4,5 % ; en 2010, 4,8 % ; en 2011, 3,9 %.

Plusieurs députés du groupe UMP : Deux minutes !

M. Pierre-Alain Muet : Jamais vous n’avez ramené le déficit structurel au-dessous de 3 % ! Pas une seule fois !
Mes chers collègues, vous devriez donc faire preuve d’un peu de modestie, car la situation calamiteuse qu’il va falloir redresser, que cette majorité va redresser dans la justice, c’est le fruit d’une politique irresponsable et injuste, que vous avez conduite pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton : Madame la présidente, mes chers collègues, cette motion de renvoi en commission doit être adoptée. Le ministre délégué chargé du budget nous a posé un certain nombre de questions à propos de la manière dont nous comprenions la notion de règle d’or, mais, qu’il nous autorise à le dire, il est l’exécutif et nous sommes, modestement, l’opposition, et le débat d’aujourd’hui est un débat d’actualité. Je crois donc que, compte tenu de l’importance du sujet, au-delà de la loi de règlement, notre commission doit être renseignée au moins sur un point : quand, et de quel montant, augmenterez-vous la CSG, monsieur le ministre délégué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de règlement, c’est la photo, c’est le bilan de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement. Nous, membres de l’UDI, sommes solidaires de la politique menée en 2011. Nous assumons nos responsabilités, et les résultats obtenus ne sont pas, contrairement à ce que prétend M. Muet, calamiteux. J’aurai d’ailleurs l’occasion de lui répondre tout à l’heure en disant quelques mots des déficits structurels.
Cependant, mes chers collègues, si j’ai écouté très attentivement notre collègue Chartier, je ne suis pas persuadé de l’intérêt qu’il y a à renvoyer en commission un texte qui correspond à la politique que nous avons soutenue et à ce que nous avons voté, un texte qui n’est que la photographie du travail que nous avons accompli pendant une année.

M. Bruno Le Roux : Très bien !

M. Philippe Vigier : Je vous ferai économiser un peu de votre temps en vous annonçant que nous ne participerons pas au vote.
En revanche, chers collègues de la majorité actuelle, soyez-en sûrs : nous sommes déterminés et, l’an prochain, nous serons implacables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Bruno Le Roux : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne s’associera pas – ce n’est pas une surprise – à cette motion, dans laquelle nous voyons l’aveu des mensonges proférés, une caricature d’analyse plutôt qu’une analyse sérieuse. Je ne m’exprimerai pas plus longtemps ; les Français se sont prononcés le 6 mai dernier pour le changement, et nous faisons confiance au Gouvernement et à la nouvelle majorité pour le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure à laquelle Jérôme Chartier a recouru est quelque peu paradoxale puisque, finalement, il est amené à s’exprimer contre son propre bilan, et il nous invite même à voter contre.
Je précise également à nos collègues nouvellement élus – je me tourne plutôt vers la partie gauche de cet hémicycle – que Jérôme Chartier était, au cours de la précédente législature, un expert non en finances publiques mais plutôt, selon moi, en maniement de la brosse à reluire. Dieu sait s’il s’est activé en la matière, pendant cinq ans, auprès de M. Fillon et des différents ministres des finances ! Il n’a d’ailleurs pas été récompensé de ses efforts, c’est bien dommage.
Il continue aujourd’hui – on peut dire qu’il est persévérant ! – car il a commencé son discours par un hommage à Nicolas Sarkozy. Il est vrai qu’en matière d’équilibre budgétaire et de bonne gestion, il n’y a pas meilleure référence que le président du déficit et le président de l’explosion de la dette, pour ne Folio 1906rien dire du Premier ministre du déficit et du Premier ministre de l’explosion de la dette, M. Fillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Chartier a voulu promouvoir l’inscription de la règle d’or dans la Constitution ; du moins est-ce ce que j’ai compris. Il oublie cependant qu’un tripatouillage de plus de la Constitution ne ramènerait pas un euro de plus dans les caisse de l’État,…

M. Christian Eckert : Tout à fait !

M. François de Rugy : …ces caisses que vous avez consciencieusement vidées pendant cinq ans.
Il est un peu pénible, mes chers collègues, d’entendre successivement sur les ondes, dans notre hémicycle, dans les commissions, M. Woerth, Mme Pecresse, M. Carrez maintenant, nous donner des leçons de bonne gestion.

M. Bernard Accoyer : Qu’est-ce que c’est que ces attaques personnelles ? Qu’on parle du fond !

Mme la présidente : Ce n’est pas une attaque personnelle.

M. François de Rugy : Que ne les avez-vous appliquées pendant cinq ans ? Vous avez été les fossoyeurs de l’équilibre budgétaire, les fossoyeurs de la bonne gestion budgétaire pendant ce quinquennat.
Le bilan, puisqu’on parle du bilan économique et financier, est lourd. Il sera très long à solder. Un débat comme celui-ci n’y suffira pas. C’est pourquoi il faut passer au plus vite au débat d’orientation budgétaire pour entamer le redressement dans la justice.
Nous, députés écologistes, voterons donc naturellement contre cette motion de procédure.