Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Article 1er

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Article 1er

debate, 10/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Monsieur Régis Juanico, inscrit sur l’article.

M. Régis Juanico : Je voulais mettre à profit l’examen de l’article 1er pour répondre à Mme Pecresse, mais elle vient de quitter l’hémicycle…

M. Christian Jacob : On lui transmettra !

M. Régis Juanico : Ce projet de loi de règlement nous montre à quel point la situation des finances publiques est dégradée, ce qui sera un lourd héritage. Mais, contrairement à ce que Mme Pecresse a dit, nous ne cherchons pas d’ardoises cachées car le règlement des comptes de 2011 atteste que les ardoises sont parfaitement visibles.
Celle de la dette, d’abord : 1 700 milliards d’euros fin 2011, l’ardoise a doublé en cinq ans.
L’accumulation de cinq ans de déficits structurels, ensuite, qui porte la charge des intérêts de la dette à plus de 50 milliards d’euros pour l’État, dont c’est aujourd’hui le deuxième poste budgétaire, ce qui réduit considérablement les marges de manœuvre budgétaires, financières et donc politiques du nouveau gouvernement.
L’ardoise, c’est encore la surestimation des prévisions de croissance et de recettes, entre 6 et 10 milliards d’euros pour 2012 d’après le rapport de la Cour des comptes, sans compter les dépenses non financées et les contentieux sous-provisionnés.
Enfin, l’ardoise dont nous héritons, ce sont les recettes manquantes : 22 milliards d’euros pour la seule année 2011, en raison de nombreux cadeaux fiscaux, du paquet fiscal en particulier, qui a coûté 11 milliards d’euros l’an dernier.
Ainsi, les ardoises ne sont pas cachées, mais bien visibles, elles sont devant nous. La tâche du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité va donc être de restaurer des marges de manœuvre financières pour pouvoir financer nos politiques. Ce sera l’objet, tout à l’heure, du débat d’orientation des finances publiques.

M. Guy Geoffroy : En matraquant les classes moyennes !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet : L’article 1er de ce projet de loi de règlement nous renvoie à la triste réalité que constituent l’explosion de la dette et le caractère implacable du déficit.
Pour la première fois peut-être, l’examen d’un tel projet nous permet de prendre la mesure de la situation réelle du pays. Nous sommes ainsi pleinement dans la ligne des préconisations de la LOLF, dont l’article 37 recommande de faire de cette discussion législative un moment important du contrôle de l’exécution budgétaire.
Nos collègues de l’UMP se sont félicités de la réduction du déficit de 7 à 5,2 % du PIB, mais Alain Muet a bien expliqué ce qu’il en était vraiment. Il faut aussi préciser que cette évolution n’a pu se faire que grâce à la réduction du solde débiteur des collectivités locales. Ce sont elles, pourtant si souvent mises en cause par la précédente majorité, qui ont consenti l’essentiel de l’effort qui a permis de faire reculer le déficit. À ce sujet, nous ne devons pas oublier que la réduction du solde négatif des collectivités territoriales s’est traduite par une baisse de l’investissement local, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’explosion du chômage.
Nos collègues de l’UMP se souviennent-ils de ce que disaient les députés socialistes dans cet hémicycle, il y a cinq ans, à la ministre de l’économie et des finances, Mme Christine Lagarde, lors du débat sur les orientations budgétaires ? Nous lui disions que la crise des crédits hypothécaires américains aurait des conséquences très graves sur l’économie mondiale. À l’époque, elle nous répondait que cette crise – essentiellement américaine, selon elle – n’aurait que très peu d’impact sur l’économie française et européenne. On sait ce qui s’est finalement passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Monsieur Cahuzac, j’aurais dû vous donner la parole à la fin de la discussion générale : j’ai manqué à mes devoirs et je m’en excuse.

M. Jérôme Cahuzac : Cela ne le mérite pas, madame la présidente, mais je souhaite répondre aux orateurs qui se sont exprimés à cette occasion, comme il est d’usage de le faire.
Je veux d’abord remercier Éric Woerth, qui a rappelé ce que Gilles Carrez et moi-même aurions dû savoir : la programmation triennale relève désormais d’un article de la Constitution modifié en 2008. Voilà donc M. le président de la commission des finances rassuré : il craignait que cette programmation triennale cesse ; elle se poursuivra, évidemment.
Je veux aussi remercier Karine Berger. Sa démonstration relative à la définition du déficit structurel apporte la preuve que, contrairement à ce qui a pu être avancé de façon audacieuse, notre pays ne s’est pas désendetté structurellement durant le quinquennat qui vient de s’écouler. Au contraire, il s’est endetté structurellement. L’essentiel reste donc à faire, au-delà du résultat flatteur et réel obtenu pour l’année 2011.
Je remercie Pierre-Alain Muet. Je connais évidemment ses arguments, mais je lui sais gré de les avoir exposés comme il l’a fait, avec sa sincérité et sa force de conviction.
Merci à Thomas Thevenoud pour les propos qu’il a tenus et à Laurent Grandguillaume, dont l’intervention pleine de souffle et d’enthousiasme a été particulièrement remarquée.
Je remercie encore Nicolas Sansu, Jacques Krabal et Éric Alauzet. Je devine leur vigilance et je ne doute pas que leurs votes se joindront à ceux du groupe socialiste, radical et citoyen.
Je veux dire ma reconnaissance à Philippe Vigier. Au fond, il admet avoir contribué, au sein de la précédente majorité, à l’augmentation des impôts. En effet, ils ont progressé : la comparaison des niveaux de prélèvements obligatoires entre 2007 et 2012 en témoigne. L’augmentation est beaucoup plus marquée entre 2010 et 2011, puisqu’elle s’élève à 1,4 point de PIB, soit une augmentation de près de 30 milliards d’euros d’une année à l’autre. Pour une majorité qui, sous la férule du précédent Président de la République, expliquait ne pas avoir été élue pour augmenter les impôts, convenons que 30 milliards d’euros en un an,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …ce n’est pas rien !

M. Jérôme Cahuzac : C’est en tout cas, à tout le moins, contrevenir à ce qui a longtemps été la règle. Je me souviens des propos tenus contre toute raison par des responsables de l’ancienne majorité ou du précédent gouvernement expliquant aux députés que les impôts n’augmentaient pas. Les impôts ont bien augmenté en 2011 : de près de 30 milliards d’euros.
Je suis d’accord avec Philippe Vigier lorsqu’il explique que désendetter notre pays équivaut tout simplement à retrouver notre souveraineté nationale. Le Président de la République a lui-même tenu des propos semblables au début de la semaine.
En faisant le choix du désendettement, nous ne cherchons pas à respecter je ne sais quelle orthodoxie libérale ou ultralibérale en matière budgétaire. Il ne s’agit pas de sacrifier à je ne sais quelle vieille lune. Il s’agit véritablement de récupérer une souveraineté nationale aliénée aujourd’hui du fait des marchés et des agences de notation. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient se montreront en conséquence particulièrement vigilants dans l’accomplissement de cette mission.
Dans ce contexte, une règle d’or est-elle nécessaire pour aboutir ? Je fais partie de ceux qui pensent que la volonté politique dans la durée vaut finalement toutes les règles d’or. Philippe Vigier a fait référence à la règle d’or proposée par la majorité précédente. Accordons-nous sur le fait qu’elle n’a rigoureusement rien à voir avec celle que contient l’éventuel futur traité européen. Il est donc inutile de reprocher à quiconque la non-adoption de la règle d’or proposée il y a près de deux ans puisque, même si elle avait été votée, il aurait fallu en adopter une autre.

M. Henri Emmanuelli : Cela se serait passé un peu comme pour la CADES !

M. Jérôme Cahuzac : Cette règle d’or n’aurait donc été que de bien peu d’utilité.
Hervé Mariton, Valérie Pecresse, Jean-François Mancel ont tous les trois invoqué l’amélioration du solde budgétaire et du déficit public en 2011. Si l’amélioration par rapport à 2010 est incontestable, et même historique dans l’évolution budgétaire de notre pays, convenons qu’elle fait suite à un déficit qui n’était pas moins historique. Plus le déficit de l’année « n » est historique, plus la réduction du déficit pour l’année « n+1 » a des chances de l’être également.

M. Franck Gilard : Pas du tout !

M. Jérôme Cahuzac : Il serait possible de se vanter d’une réduction historique du déficit en 2011 si, par stricte honnêteté intellectuelle et politique, il était fait mention du caractère également historique du déficit de l’année 2010, l’un étant à la mesure de l’autre.
La réduction du déficit doit aussi être relativisée. Elle s’élève à un peu moins de 60 milliards d’euros, et elle s’explique en très grande partie, selon le rapport de la Cour des comptes, par des mesures exceptionnelles ou conjoncturelles qui, en tout état de cause, ne sont pas reconductibles. Pour la Cour, l’amélioration structurelle n’est que de 14 milliards d’euros au lieu de 60 milliards. Et compte tenu du remboursement par le secteur automobile à l’État des prêts qui lui avaient été concédés, l’amélioration structurelle en 2011 s’élève en fait à seulement 10 milliards d’euros, ce qui équivaut à la croissance spontanée des recettes cette année-là. Sachons voir derrière les chiffres spectaculaires la réalité des politiques qui ont été conduites !
Ceux qui s’intéressent au sujet savent désormais que le Gouvernement proposera une politique de maîtrise des dépenses publiques fondée sur le zéro valeur. L’élaboration du projet de loi de finances pour 2013 est actuellement en cours sur cette base. Nous savons tous que le redressement ne pourra pas se faire si nous faisons appel à la seule fiscalité. Nous ne rééditerons donc pas l’erreur commise en 2011 par ceux qui nous ont précédés puisque, selon le rapport de la Cour des comptes, l’amélioration du déficit public de 1,9 % du PIB en 2011 s’explique par une amélioration structurelle des recettes de 0,8 % de PIB, le reste étant conjoncturel. Selon la Cour, les dépenses ont contribué négativement à l’amélioration du déficit public pour 0,2 point de PIB. Il faudra se souvenir de ces chiffres quand certains voudront donner à d’autres des leçons en matière de maîtrise des dépenses publiques.
Mme Pecresse nie la réalité d’une ardoise cachée. Pourtant, la confusion entre deux contentieux perdus par l’État ne constitue pas une explication satisfaisante pour la représentation nationale. L’actuel gouvernement ne peut en tout cas s’en satisfaire. Je me permets donc de mettre les choses au point.
La France a perdu deux contentieux l’année dernière. Le premier, relatif à un précompte mobilier, a incontestablement été porté à la connaissance de l’Assemblée nationale – il me semble que le président de la commission des finances y a fait allusion en commission et dans l’hémicycle. Même s’il n’est jamais agréable de perdre, le Gouvernement assumera l’échec judiciaire de notre pays devant la Cour européenne de justice ; la France honorera le jugement rendu.

M. Henri Emmanuelli : Avec quel argent ?

M. Jérôme Cahuzac : Le second contentieux, relatif au prélèvement à la source à hauteur de 25 % des dividendes payés par des sociétés résidentes à des OPCVM étrangers, n’a pas été porté à la connaissance de l’Assemblée nationale. Puisque Mme Pecresse a parlé de transparence en prétendant s’appuyer sur le rapport de la Cour des comptes, auquel elle s’est contentée de faire allusion, je me permets de citer précisément le passage qui se rapporte à ce sujet. « Aucun remboursement au titre de ce contentieux n’a été intégré dans le programme de stabilité notifié en avril, l’information sur l’importance de ce contentieux et l’imminence de son dénouement n’ayant apparemment pas été portée à la connaissance des services en charge de la préparation de ce programme. » Ni en comptabilité budgétaire ni en comptabilité nationale, il n’a, a aucun moment, été fait état d’un contentieux qui, pour l’État, va se solder par une ardoise supplémentaire d’un peu plus de 5 milliards d’euros. Certes, en comptabilité générale une provision avait été passée – elle ne s’élevait d’ailleurs pas à 5 milliards mais à 3,5 milliards – mais sans qu’à aucun moment il soit possible de deviner qu’elle concernait un autre contentieux que celui relatif au précompte mobilier.
La représentation nationale était informée de l’existence du premier contentieux ; elle ne l’était pas de celle du second, qui n’a à aucun moment été porté à la connaissance des parlementaires et qui ne figure dans aucun des textes qu’ils ont eu à examiner. Il s’agit bien d’une ardoise cachée dont le montant sera au minimum de 5 milliards d’euros, dont 1 milliard d’intérêts dus par la France en raison de son refus d’assumer les conséquences du jugement de la Cour européenne. Ce milliard d’euros aurait pu être économisé si le gouvernement précédent avait eu le courage d’assumer cet échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)