Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Motion de renvoi en commission

debate, 16/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, cette majorité s’est fait élire sur le thème du changement.

M. Jean-Luc Laurent : Je confirme !

M. Yves Censi : Nous nous attendions donc à un collectif haut en couleurs, à des mesures pittoresques – que vous appelez « symboliques ». Or rien de tout cela, sinon une succession de mesures de bric et de broc. Cela a été largement évoqué cet après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier : Êtes-vous Censi ou censeur ?

M. Yves Censi : Ce projet est sans envergure, constitué de recettes éculées, qui ont malheureusement toujours échoué. Il manque sa cible, et de loin, j’en suis hélas convaincu. Il ne prépare pas la France aux défis de demain.

M. Michel Vergnier : Censeur mais pas sensé !

M. Yves Censi : Malgré votre rhétorique scintillante, monsieur le ministre, c’est un retour vers le passé auquel vous nous conviez. Ce projet de loi sent la naphtaline !
Il témoigne, certes, d’une persévérance à toute épreuve, de convictions bien ancrées qui constituent, au fond, votre marque de fabrique indélébile. Je veux parler de l’augmentation des impôts et, dans le même temps, de la dépense publique.

M. Michel Vergnier : Ça oui, vous pouvez en parler !

M. Yves Censi : Malgré les preuves accablantes de son inefficacité pour relancer la croissance, malgré les fiascos économiques qu’il a engendrés partout dans le monde depuis des décennies, à l’encontre de toutes les analyses économiques dont nous disposons, le keynésianisme que vous nous resservez aujourd’hui confère à votre politique une empreinte dogmatique illusoire face aux réalités économiques de notre monde.
Comme le dit l’adage, errare humanum est, perseverare diabolicum. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico : Ça s’enrichit !

M. Yves Censi : Instruisez-vous, chers collègues ! Oui, monsieur le ministre, la persévérance socialiste dans l’augmentation des impôts dépasse le stade de l’erreur. Trente ans après 1981, c’est une faute intentionnelle.
En bons keynésiens récalcitrants – à en croire vos cris d’orfraie, je ne crois pas me tromper –,…

M. Bernard Roman : Nous n’avons rien dit !

M. Yves Censi : …vous décidez, puisqu’il faut éliminer le déficit, d’augmenter les impôts. Mais vous choisissez de ne pas toucher aux dépenses, afin, soi-disant, de ne pas nuire à la croissance économique. Pourtant, votre foi dans la dépense publique et dans l’augmentation des impôts pour réduire les déficits n’a jamais été confortée par les faits, bien au contraire.
Une étude récente de l’université de Harvard,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Yves Censi : …couvrant les 107 plans d’austérité mis en œuvre dans les pays de l’OCDE au cours des trente dernières années, montre que les plus efficaces sont ceux qui comportaient des coupes dans les dépenses publiques, sans augmentations d’impôts. Le Fonds monétaire international arrive à une conclusion semblable.
Les coupes dans les dépenses publiques et les réformes structurelles – je pense à la baisse des charges sociales ou encore à la libéralisation du marché du travail – sont les seuls moyens de réduire durablement la dette souveraine d’un pays. Or vous nous présentez un collectif budgétaire truffé d’augmentations d’impôts, sans la moindre économie sur la dépense publique.
Avec votre texte, monsieur le ministre, ce sont 7,2 milliards d’euros d’augmentations d’impôts qui frapperont essentiellement les classes moyennes et les salariés.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais non !

M. Yves Censi : Votre projet de loi est marqué par trois erreurs majeures : augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses, ce que Martine Aubry avait annoncé en évoquant d’« énormes marges fiscales » ; matraquer les classes moyennes ; accentuer notre déficit de compétitivité, comme l’a rappelé avec talent Christian Estrosi.

M. Pierre-Alain Muet : Soyez sérieux ! C’est vous qui étiez au pouvoir !

M. Yves Censi : Ces trois erreurs casseront ce qu’il reste de croissance, ponctionneront le pouvoir d’achat des Français, dévaloriseront une nouvelle fois le travail, et aggraveront dangereusement la situation sur le front du chômage.
Ce choix de l’impôt est incompréhensible alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l’OCDE – 44 % du PIB contre 39,5 % en Allemagne –,…

M. Régis Juanico : Grâce à vous !

M. Yves Censi : …et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro, avec 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays.

M. Pierre-Alain Muet : Quel culot !

M. Yves Censi : Ce choix de l’impôt est d’autant plus incompréhensible que l’audit de la Cour des comptes, rendu public le 2 juillet, affirmait que « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses », et que « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective. »
Au courage politique qu’il vous manque pour couper dans les dépenses, vous préférez la solution de facilité : l’augmentation des impôts. Pire, pour gagner les élections législatives, vous n’avez pas hésité à créer de nouvelles dépenses : augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce, quoique misérable, au SMIC, retour partiel à la retraite à soixante ans.

M. Michel Vergnier : Excellent !

M. Yves Censi : Aujourd’hui, vous présentez la facture aux Français.
À travers ce collectif, vous avez fait un choix facile, de court terme, qui consiste à revenir sur certains allégements fiscaux, quitte à léser les contribuables des classes moyennes. Contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas les plus riches qui vont payer la note, mais bien les classes moyennes et les salariés.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !

M. Yves Censi : Avec la taxation des heures supplémentaires, que nous avions défiscalisées, ce sont plus de 8 millions de salariés qui perdront en moyenne 500 euros par an. Certaines professions, comme les chauffeurs routiers, se verront supprimer jusqu’à 3 000 euros.
Ce ne sont pas les cadres qui bénéficient des heures supplémentaires, mais bien les ouvriers, les employés, y compris ceux des très petites entreprises, les enseignants aussi, qui auront une très mauvaise surprise en découvrant leur feuille d’impôt comme leur feuille de paye.

M. Christian Jacob : Les socialistes n’aiment pas les ouvriers !

M. Yves Censi : Avec le retour à la retraite à soixante ans pour certains, les cotisations retraite, qui pèsent sur les salaires, augmenteront pour tous.
La taxe sur les produits pétroliers, estimée à 550 millions d’euros, sera répercutée immédiatement à la pompe et donc payée par tous les Français.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : N’importe quoi !

M. Yves Censi : Vous aviez promis à nos concitoyens le blocage des prix ; ils les verront augmenter.
Cet après-midi, Pierre Moscovici a usé d’une formule plutôt étonnante, parlant d’une taxe « effaçable ». Monsieur le ministre, il vous reviendra de nous expliquer ce que dissimule ce vocable, sous prétexte que cette taxe porte sur les stocks.
Avec l’augmentation du forfait social sur l’intéressement et la participation, c’est l’épargne salariale qui se trouve dans votre ligne de mire. Ainsi, dès le mois d’août, le forfait social payé sur l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise ou encore les plans d’épargne pour la retraite collectifs, passera de 8 à 20 %.
Cette mesure aura un effet direct : les sommes versées aux salariés seront diminuées du montant de l’augmentation du forfait social. Non seulement cette hausse sera bien répercutée sur les ménages, mais, en outre, ce doublement d’une brutalité inouïe découragera immanquablement les entreprises de développer ces outils au service de leurs employés.
Concrètement, près de 9 millions de salariés se verront priver de plus de 2,4 milliards d’euros chaque année. À un mécanisme vertueux de récompense et de partage, vous avez préféré le matraquage fiscal.
Alors que nous avions supprimé les droits de succession pour les classes moyennes et supérieures, estimant que des personnes qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir transmettre librement leur patrimoine à leurs enfants, vous faites le choix de les augmenter.
En taxant les heures supplémentaires, l’épargne salariale, les successions, vous dévalorisez le travail, vous découragez le mérite et l’effort. C’est un signal dévastateur envoyé à tous ceux qui pensent que c’est par le travail que la France sortira de la crise.
Face à la dégradation de la croissance et à la création de nouvelles dépenses publiques, c’est bien plus de 7 milliards qu’il vous faudra trouver pour respecter notre objectif de 4,5 % de déficit en 2012.
Or l’objectif d’un déficit à 4,5 % ne pourra être atteint que si l’on a le courage de maîtriser les dépenses. C’est une nécessité absolue, un préalable indispensable sur lequel s’accordent toutes les études économiques et la Cour des comptes.
Justement, parlons de la Cour des comptes.

M. Régis Juanico : Oui, parlons-en !

M. Yves Censi : Vous n’avez, malheureusement, pas pu vous retrancher derrière son audit, que vous aviez sollicité, pour vous affranchir à bon compte de la politique rigoureuse et courageuse menée pendant dix ans par l’ancienne majorité. Les chiffres nous donnent raison et l’héritage que nous laissons est, simplement, celui d’un bon père de famille (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Voyons !

M. Bernard Roman : Honteux !

M. Yves Censi : Non seulement la Cour des comptes donne quitus à vos prédécesseurs, mais le projet de loi de règlement que nous avons examiné la semaine dernière atteste de la qualité de notre gestion.
Le déficit d’exécution en 2011 a été inférieur à celui prévu dans la loi de finances initiale, et même inférieur au déficit constaté en 2010. Alors que nous nous étions engagés à ramener le déficit à 5,7 %, il atteint 5,2 % du PIB.

M. Michel Vergnier : Parlez-nous des anticipations !

M. Yves Censi : En 2011, il est passé de 148 milliards à 90 milliards d’euros. Monsieur le ministre, nous avons été étonnés de vous entendre dire que nous n’étions pour rien dans cette baisse, due, selon vous, à la fin du plan de relance.
Mais, monsieur le ministre, c’est précisément ainsi qu’a été imaginé et construit le plan de relance, pour relancer les investissements à un moment crucial marqué par les difficultés économiques. La différence entre vous et nous, c’est que vous relancez la dépense pérenne. Et c’est bien ce qui pose problème dans ce PLFR.
Le budget 2011, avec l’application de la norme zéro valeur, a sonné le glas de la dépense publique supplémentaire justifiée par l’inflation et pourtant la croissance n’était pas au rendez-vous du fait de la crise des dettes souveraines de juillet 2011.
Notre gestion, celle dont notre pays a besoin, se fondait sur le gel des dépenses, la baisse du nombre des fonctionnaires et la stabilisation de la masse salariale de l’État – une première depuis la Seconde Guerre mondiale –, ainsi que sur la baisse sans précédent des déficits. Les taux d’intérêt historiquement bas dont bénéficie actuellement notre pays ne sont-ils pas, d’ailleurs, la preuve ultime de la politique vertueuse que nous avons conduite pendant cinq ans ?

M. Christian Eckert : Ça va durer longtemps ?

M. Michel Vergnier : Un million de chômeurs en plus et 600 milliards de dette : quelle vertu !

M. Yves Censi : Or force est de constater que votre projet de loi dévie dangereusement de la trajectoire d’assainissement des finances publiques engagée lors du quinquennat précédent.
Au-delà de ce texte, les perspectives que vous tracez en termes de dépenses publiques ne produiront que du gaspillage. En bons avocats de la dépense joyeuse, vous proclamez : la hausse des impôts c’est maintenant ; pour la diminution de la dépense publique, on verra plus tard ! Vous vous apprêtez à sacrifier quatre ans d’efforts sur l’autel des promesses électorales. Vous rendez-vous compte des signaux que vous adressez aux investisseurs mondiaux, à l’heure où ils paient la France pour placer leur argent dans ses bons du Trésor à court terme ?
Telle la cigale ayant chanté tout l’été, vous vous trouverez fort dépourvus à l’automne quand vous devrez assumer dans la douleur des décisions économiques et sociales d’une violence sans précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les vieux réflexes ont la vie dure, monsieur le ministre. Force est de reconnaître que, trente ans après, votre laxisme budgétaire est intact et vos contradictions finalement toujours aussi caricaturales.
Parce qu’elle ne correspond pas aux dogmes socialistes, la TVA anti-délocalisations est supprimée et remplacée par la hausse de la CSG. Vous n’avez pas encore eu le courage de l’annoncer, mais c’est un secret de Polichinelle, et les contorsions du Président de la République, dimanche dernier, ne nous ont pas rassurés à ce sujet.

M. Christian Eckert : N’ayez pas peur !

M. Yves Censi : Certes, ces deux impôts touchent tous les Français, quel que soit leur niveau de revenus, mais, comme l’ont excellemment souligné le président Carrez et Christian Estrosi, la TVA est nettement plus avantageuse, dans la mesure où elle taxe les produits importés et donc nous redonne de la compétitivité, et où elle frappe la consommation non seulement des résidents français mais également des touristes. Je rappelle que l’industrie touristique est la première industrie française. À cela, il faut ajouter que notre hausse de la TVA était compensée par la baisse des charges sur le travail. Chacun s’accordait, d’ailleurs, à dire que la répercussion de cette hausse sur les prix n’aurait été que de 0,35 %, ce qui signifie, pour un produit manufacturé de 100 euros, une augmentation de 35 centimes !

M. Christian Eckert : Parlez pour vous, pas pour nous !

M. Yves Censi : Je rappelle, par ailleurs, que les produits manufacturés n’étaient pas touchés. Ce n’est donc pas en supprimant cette TVA que vous allez sauver le pouvoir d’achat des Français. Bien au contraire, vous allez détruire 200 000 emplois potentiels dans les industries soumises à la concurrence internationale.

M. Christian Eckert : En la matière, vous vous y connaissez !

M. Yves Censi : Inversement, une hausse de la CSG aura des effets massifs sur le pouvoir d’achat, et en particulier sur celui des retraités.
Dans la fonction publique, vous avez annoncé pêle-mêle la suppression du 1 sur 2 et la création de 65 000 postes d’agents publics, tout en affirmant que vous resterez à effectif constant. Soit vous mentez – et le nombre de fonctionnaires augmentera ; soit, pour rester à effectif constant, vous serez obligés de ne pas remplacer deux fonctionnaires sur trois dans tous les autres ministères. Donc, au 1 sur 2 que vous pourfendiez hier, vous substituerez demain le 2 sur 3. Voilà la logique socialiste !
Et cette logique se poursuit en consacrant des dizaines de millions d’euros au recrutement d’enseignants supplémentaires dans le secondaire. Je voudrais rappeler ici à Martine Faure, qui avait l’air de l’ignorer, que le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre d’élèves par enseignant, est resté parfaitement stable entre 2007 et 2012. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Martine Faure : C’est faux !

M. Yves Censi : Vous avez eu, madame, une lecture très partielle du rapport que vous évoquiez tout à l’heure. Ce rapport figure au Journal officiel, et chacun pourra le consulter. J’ai, pour ma part, pu le vérifier sur pièces lorsque j’étais rapporteur spécial du budget de l’enseignement scolaire.
Le choix que nous avions fait à l’époque d’avoir moins de fonctionnaires mais des fonctionnaires mieux payés était évidemment tout à fait fondé.

M. Régis Juanico : Vous êtes le roi des poncifs !

M. Yves Censi : Non, cher collègue, ce sont des réalités. À Marylise Lebranchu, qui s’indignait de la façon dont avaient été traités les agents publics pendant cinq ans, je laisse le soin de leur annoncer que leur pouvoir d’achat va baisser dans les cinq années qui viennent.

M. Bernard Roman : Ça fait deux ans que vous avez bloqué le point d’indice !

M. Yves Censi : Quant au relèvement de 2 % du SMIC depuis le 1er juillet, il coûtera à l’État et aux administrations publiques 500 millions d’euros en 2012 et 1,2 milliard au total sur la mandature. Sachant que cette hausse du SMIC est Folio 2002annihilée par une hausse des cotisations, on peut légitimement se demander, monsieur le rapporteur général, pourquoi votre gouvernement s’inflige ces dépenses supplémentaires.
Au final, c’est une facture de 20 milliards d’euros que vous présenterez aux Français : on est bien au-dessus des 7 milliards que rapportera votre collectif. Pour 2013, ce sont 33 milliards d’euros qu’il faudra trouver pour que la France tienne ses engagements internationaux en termes de déficit budgétaire.

M. Christian Eckert : Grâce à qui ?

M. Yves Censi : Dans un pays qui possède déjà un taux de prélèvements obligatoires supérieur de près de huit points à la moyenne des pays de l’OCDE, vous n’aurez d’autre choix que de réduire drastiquement les dépenses de fonctionnement de toute la fonction publique.

M. Christian Eckert : Pompier pyromane !

M. Yves Censi : Vous vouliez que la Cour des comptes vous fournisse un alibi ? Elle vous a mis au pied du mur. Pour la première fois, vous allez devoir choisir entre vos dogmes historiques et l’avenir des Français.
Soit vous vous accrochez à la dépense publique, à l’impôt et à la taxation du travail, déjà si élevés qu’ils menacent notre compétitivité, tout en pratiquant la relance par la consommation et en pénalisant l’épargne et le capital : alors, vous mènerez notre pays à la ruine. Soit vous vous engagez dans la voie d’une baisse importante de la dépense publique, tant des administrations centrales que des collectivités territoriales, comme la Cour des comptes le préconise : c’est à ce prix que vous relancerez la croissance et l’emploi, dont les premiers bénéficiaires seront nos concitoyens et les agents publics de l’État.
Il ne s’agit pas de moins d’État, mais surtout de « mieux d’État ». Je me réfère à la formule de Didier Migaud, alors rapporteur général du budget : « Dépenser moins pour dépenser mieux ». Ce slogan, lancé à l’époque à grand renfort de communication, vous l’avez manifestement oublié.
Avec un niveau de 56 %, notre ratio dépenses publiques/PIB est déjà l’un des plus élevés du monde, et ce pour des performances économiques et sociales relatives, notamment en termes de croissance et d’emploi.
Votre politique, c’est du pilotage à vue sans aucune destination. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’hésitez pas à défendre aujourd’hui ce que vous pourfendiez hier. Vous changez d’avis au gré des circonstances et des factures de replâtrage que vous présentez aux Français. Vous temporisez, vous reportez à plus tard des décisions que, de toute manière, vous serez obligés de prendre. Oui, monsieur le ministre, vous serez obligé de trahir vos promesses et celles du Président de la République !

M. Michel Vergnier : On est dans la mesure avec vous, monsieur Censi !

M. Yves Censi : Bientôt, en ratifiant le Pacte européen, c’est la règle d’or pour revenir à l’équilibre budgétaire que vous allez défendre, une règle que vous avez combattue pendant des mois et dont l’évidence et la nécessité vous sautent aux yeux aujourd’hui.
Là où le gouvernement précédent a toujours fait preuve de la plus grande réactivité et de transparence pour maintenir la situation économique et budgétaire de notre pays, vous faites le choix de la procrastination.

M. Christian Eckert : Il a potassé le dictionnaire !

M. Yves Censi : Parce que le Président de la République est indécis, vous reportez à demain ce que vous devriez faire dès aujourd’hui.
Quand la situation économique et financière s’est dégradée en Europe au mois de février dernier, le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas hésité à rectifier notre budget, en prenant des mesures courageuses touchant à parts égales les recettes et les dépenses, et cela à trois mois d’une élection décisive.
Quand on entend M. Sapin annoncer d’importantes créations de postes de fonctionnaires le jour où la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme, on peut s’interroger sur la volonté réelle de votre gouvernement de réduire les dépenses publiques.
Quand la Cour des comptes vous exhorte à allier la baisse de la dépense publique à l’augmentation des recettes, vous nous présentez un collectif budgétaire reposant pour 90 % sur l’augmentation des impôts, et pour 10 % à peine non sur des économies mais sur une reventilation de la dépense publique.

M. Michel Vergnier : Quel supplice !

M. Yves Censi : Ce qui est préoccupant, c’est que le rythme de la progression des impôts ne risque pas de ralentir dans les cinq ans qui viennent. Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le Gouvernement, figure la trajectoire des hausses d’impôts jusqu’à la fin du quinquennat. On y lit que, en 2017, le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5 % de la richesse nationale, niveau inédit dans l’histoire de France – en temps de paix, du moins – contre 45 % cette année et environ 37 % avant 1981 et l’arrivée de la gauche au pouvoir.

M. Michel Vergnier : Parlez-nous aussi de 1936 et du Front populaire !

M. Yves Censi : Ce qui est préoccupant, c’est que, quand vous prévoyez que la dépense publique ne progressera que de 0,8 % par an sur le quinquennat, les projections économiques affirment que la pente naturelle des dépenses conduira à une augmentation de la dépense publique d’au moins 2 % par an en volume, compte tenu entre autres du vieillissement de la population et des dépenses maladie, que vous ne prenez pas en compte.
Ce qui est préoccupant encore, c’est que la Cour des comptes prévoit 90 % de dette publique par rapport au PIB en 2012. Nous arriverons à l’automne dans ce que les économistes reconnaissent comme la « zone rouge » en termes d’endettement public.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Héritage !

M. Yves Censi : C’est grave, car c’est ce que l’on appelle le point de non-retour, à moins de connaître le destin dramatique des pays de l’Europe du Sud. L’avenir de la France est en jeu aujourd’hui, monsieur le ministre. Il faut mettre de côté les hausses d’impôt, car nous sommes déjà au maximum de la pression fiscale possible, l’une des plus élevées au monde. Si vous l’augmentez encore, vous allez casser le peu de croissance qu’il reste et réduire davantage la compétitivité de nos entreprises. En conséquence, le chômage va encore augmenter et les revenus baisser, dans le privé comme dans le public.

M. Christian Eckert : Vous êtes un spécialiste !

M. Yves Censi : C’est le Premier ministre lui-même qui a reconnu pour la première fois, lors de son discours de politique générale, que nous traversions une crise sans précédent, qui touchait la planète entière et n’impliquait pas seuleFolio 2003ment Nicolas Sarkozy. Toutes ces évolutions, quoi qu’il en soit, réduiront l’assiette fiscale donc les recettes publiques à venir. En augmentant les impôts, vous finirez paradoxalement par aggraver les déficits publics.
Une fiscalité efficace, chacun le sait, c’est une fiscalité qui ne handicape ni notre économie ni l’initiative privée ; ce sont des bases fiscales larges et des taux très bas. Mais, pour en arriver là, il vous faudra privilégier l’intérêt général sur l’électoralisme primaire. Il vous faudra faire preuve de bon sens et de responsabilité à l’égard de nos enfants pour admettre que le premier levier est celui de la baisse des dépenses.
De toute manière, de marges de manœuvres, vous n’en avez pas, notre pays n’en a pas. Votre chasse aux riches aussi symbolique que stérile doit, à présent, laisser la place à une modération fiscale générale et à une réforme profonde de l’État accompagnant la baisse structurelle de la dépense publique.
Cette rigueur-là s’inscrit dans le sillage des politiques mises en œuvre par nos voisins européens, de gauche comme de droite. Toute autre stratégie se révélerait rapidement dévastatrice pour le pays et pour l’Europe. La France a besoin de refonder son modèle économique et social. Le véritable enjeu pour le Gouvernement n’est pas de faire passer la rigueur, mais de mettre en œuvre les réformes qui permettront au pays d’éviter la faillite et de renouer avec une croissance forte et durable.
Par rapport à l’Allemagne, notre dépense publique représente dix points de PIB supplémentaires, dont six points imputables à la seule rémunération des fonctionnaires, qui a plus progressé ces dix dernières années que celle des salariés du privé.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !

M. Yves Censi : Elle est, d’ailleurs, en moyenne, supérieure de 21 % à celle de leurs homologues allemands, monsieur le rapporteur général.
En fait, si les dépenses publiques permettaient vraiment de relancer l’économie, pourquoi, alors, le Japon, la Grèce et l’Italie, pays qui depuis longtemps en font un usage démesuré, se trouvent-ils dans la situation que l’on sait ? Plus personne ne croit que la croissance résulte du volume de la dépense publique. Plus personne dans le monde, à part vous.
C’est ce que confirme également la politique de relance du Président Obama et son fameux stimulus package : 800 milliards de dollars injectés depuis 2009 dans l’économie américaine par le biais de dépenses publiques de tous ordres, et ce dans le but de faire descendre le chômage au-dessous de la barre de 8 % et de remettre l’économie sur le chemin d’une croissance soutenue. Or, trois années plus tard, le chômage aux États-Unis demeure au-dessus de la barre des 8 % et, pour ce qui est de la croissance, parmi les onze reprises économiques enregistrées aux États-Unis au cours des soixante dernières années, celle d’Obama se révèle la plus faible et la plus lente de toutes.
Pour tenir notre objectif de 3 % en 2013, la Cour des comptes, contrairement à vous, met particulièrement l’accent sur les dépenses et insiste sur le fait que l’effort devra être porté par la fonction publique d’État mais aussi par la sécurité sociale et les collectivités locales.
Sur la fonction publique, la Cour est claire : il faut contenir la masse salariale, ce qui veut dire baisse des effectifs et gel du point d’indice. La Cour propose différents mélanges de ces mesures mais la réduction des effectifs lui semble inévitable. Elle recommande que toutes les dépenses d’intervention, de transfert et d’investissement qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité soient réduites ou supprimées.
Partout en Europe, l’administration se transforme. La France doit s’engager dans cette voie. Il y a dix ans, outre-Rhin, Gerhard Schröder a réussi à moderniser son pays et à réduire les dépenses publiques tout en étant de gauche. Vous le pourriez également, avec un peu de pragmatisme et beaucoup moins de dogmatisme.

M. Jérôme Lambert : C’est ce que nous ferons aussi, en mieux !

M. Yves Censi : Puisque vous aimez le retour dans le passé, monsieur le ministre, vous vous souvenez sans doute de ces personnages qu’étaient les Shadoks, dont la devise était un peu la vôtre : « Quand on ne sait pas où on va, il faut y aller, et le plus vite possible ».
Le PS est un peu devenu la planète des Shadoks, qui avaient une solution à tous les problèmes : ils pompaient.

M. Philippe Vitel : Ils pompent les Français !

M. Régis Juanico : Comme c’est original !

M. Yves Censi : Comme eux, vous mettez en route la pompe fiscale et personne ne sait où vous allez !
Mes chers collègues socialistes, je pense que vous n’avez pas envie de devenir des Shadoks. Monsieur le ministre, nous vous proposons d’arrêter de pomper et de revenir devant la commission des finances de notre assemblée pour rediscuter de ce texte. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter le renvoi en commission de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Mesdames, messieurs les députés, naturellement, la conclusion du Gouvernement sera l’exact opposé de celle d’Yves Censi, car il n’estime pas nécessaire le retour en commission.
Vous faites, je crois, partie de la commission des finances, monsieur Censi. Vous connaissez la qualité du travail qui s’y fait, et je ne voudrais pas laisser croire qu’elle aurait mal travaillé. Vous aurez d’ailleurs remarqué, les uns et les autres, au moins ceux qui ont connu la mandature précédente, que, contrairement à un usage qui semblait se répandre à une vitesse excessive, on lui a laissé le temps d’examiner le texte. J’ai le souvenir, et je fais appel, si besoin, aux témoignages des membres de la commission des finances dans la précédente mandature, de textes présentés un mercredi et examinés en séance le lundi de la semaine suivante. J’ai même le souvenir d’une loi de finances rectificative dont les ministres responsables à l’époque étaient venus présenter l’économie en commission des finances sans que le texte ait, à aucun moment, été transmis aux commissaires aux finances.

M. Christian Jacob : Oui, mais c’étaient de bonnes lois !

M. Jérôme Cahuzac : Il me semble donc que la pratique a changé. L’opposition pourrait peut-être en tirer argument pour estimer qu’il y a effectivement un changement, que je crois souhaitable. Le temps ayant été laissé à la commission des finances pour examiner le texte, lui demander de se réunir à nouveau voudrait donc dire qu’elle a mal travaillé. Je n’ose imaginer que c’est ce que vous vouliez dire.
Dans votre motion de renvoi en commission, vous avez fait le procès du keynésianisme. Le débat est très intéressant. J’ignore si nous l’aurons dans cet hémicycle et à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. Il ne me fait pas peur par principe, encore que j’en vois mal la justification. Pouvez-vous, en effet, me citer une mesure relevant du keynésianisme traditionnel, c’est-à-dire une mesure relançant la consommation par une dépense financée par le seul emprunt ? Je vous mets au défi de m’en citer une seule dans ce projet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous y parveniez, je vous donnerais alors acte que ce procès en keynésianisme avait peut-être un début de commencement de justification. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ajoute qu’en voulant intenter au Gouvernement ce procès en keynésianisme erroné au début de cette mandature, vous courez le risque que vous soit rappelé ce que vous avez fait, vous, car, en juillet 2007, s’agissait-il d’autre chose que de keynésianisme mal compris quand vous avez fait voter par la majorité de l’époque la loi TEPA,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Absolument !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. …c’est-à-dire une dépense de 10 milliards d’euros financée exclusivement par l’emprunt, du premier au dernier euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a donc clairement un changement, celui annoncé par le candidat François Hollande devenu Président de la République, la première loi de finances rectificative présentée au Parlement ne relève pas du keynésianisme le plus académique, et toutes les mesures qui vous sont présentées sont financées par des recettes identifiées, évaluées, et certainement pas par la dette, contrairement à une pratique qui fut largement répandue dans la mandature précédente. J’ai cité l’exemple du paquet TEPA et ses 10 milliards par an financés par l’emprunt, j’aurais pu citer la réforme de la taxe professionnelle, avec 8 milliards d’euros chaque année financés, du premier au dernier euro, par l’emprunt, ou la baisse de la TVA sur la restauration, financée, là encore et au moins en partie, par l’emprunt à hauteur d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Bref, sur la mandature, ce sont près de 75 milliards d’euros que l’on peut assimiler à une relance par la dépense non financée, donc un keynésianisme mal compris. En tant que député de la majorité, vous l’avez approuvé. Je vous juge donc plutôt malvenu de faire le procès au Gouvernement de sacrifier au même exercice. D’autant que, je le répète, vous ne pourrez citer une seule mesure dans ce projet de loi de finances rectificative qui relève de la même technique.
La deuxième accusation consiste à dire que le Gouvernement utiliserait des recettes éculées.
Parliez-vous de la taxe sur les transactions financières ? C’est vous qui l’avez créée.

M. Yves Censi : Je ne parlais pas de ça !

M. Jérôme Cahuzac : Nous en gardons l’assiette et nous en doublons le taux afin que son rendement soit celui que vous aviez prévu dans la loi de finances de 2012. Bref, nous faisons ce que vous vous étiez engagé à faire.

M. Yves Censi : Est-ce que vous l’aviez votée ?

M. Jérôme Cahuzac : S’il s’agit d’une recette éculée, c’est que vous portez un jugement bien sévère sur une mesure que vous avez votée sans estimer à aucun moment qu’elle relevait des recettes éculées.

M. Jean-Christophe Lagarde : Pourquoi avoir voté contre ?

M. Jérôme Cahuzac : Parliez-vous de la taxe sur les banques ? J’ai le souvenir de vous avoir entendu défendre puis vu voter une taxe exceptionnelle sur les banques quand la nécessité s’est fait sentir. Quand vous la proposiez, je suppose qu’elle était moderne. On peut vous suspecter, à l’occasion, de faire preuve de la mauvaise foi inhérente à l’exercice auquel vous venez de vous livrer. Quoi qu’il en soit, si vous considérez que c’est une recette éculée, c’est que vous portez a posteriori un jugement bien sévère ou douloureux sur ce que vous avez pu faire.
Parliez-vous de l’augmentation du forfait social de 8 à 20 % ? J’imagine que oui. Puis-je vous rappeler qu’en 2007, la taxation était de 0 % et que c’est vous qui l’avez portée à 2 % en 2009, à 4 % en 2010, à 6 % en 2011 et à 8 % en 2012 ? Nous la portons à 20 %. D’une certaine manière, et certains pourraient d’ailleurs nous en faire le reproche, nous nous inscrivons dans la continuité de votre action.

M. Jean-Christophe Lagarde : Où est le changement ?

M. Jérôme Cahuzac : Plutôt que de vous en féliciter, vous considérez que c’est une recette éculée.

M. Daniel Fasquelle : Vous l’avez critiquée !

M. Jérôme Cahuzac : Là encore, je vous trouve bien cruel avec l’action que vous avez menée et vaillamment défendue pendant pratiquement cinq ans.
Enfin, est-ce une recette éculée que la surtaxe au titre de l’impôt sur les sociétés ? C’est une assiette que vous avez inventée, un taux dont vous avez délibéré et que vous avez voté. Le reproche que vous pouvez nous faire, et il serait légitime car ce n’est pas ce que vous aviez prévu, c’est que nous en percevons le produit en 2012 quand vous aviez prévu de le percevoir en 2013. Le fait d’avancer la perception de six mois transforme-t-il une recette que vous approuviez en une recette éculée que vous condamneriez ? Je laisse à chacun le soin de juger la pertinence de cette argumentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous accusez aussi de matraquage fiscal. Je sens que cette expression délicate va revenir un certain nombre de fois, notamment dans la discussion générale. Sinon pour vous encourager à ne pas l’employer, en tout cas pour vous inciter à une certaine prudence, je voudrais, là encore, rappeler quelques éléments factuels et aisément vérifiables.
En 2002, le taux de prélèvements obligatoires dans notre pays était de 43,3 % du PIB. En 2007, il était de 43,4 %. Une augmentation de 0,1 point de PIB en une mandature, cela ne correspond certes pas à la promesse qui avait été faite de baisser les impôts, mais il n’y a pas matière à fouetter un chat.
En 2007, vous avez été élus, le Président de la République aussi d’ailleurs, sur la promesse de baisser les prélèvements obligatoires de 80 milliards d’euros, quatre points de PIB. La promesse était écrite en toutes lettres dans le programme présidentiel du candidat Sarkozy et dans les professions de foi que les candidats UMP, c’est bien normal, avaient adressées à leurs électeurs.
Les prélèvements obligatoires ont-ils baissé de 80 milliards, c’est-à-dire de quatre points de PIB, entre 2007 et 2012 ? Hélas non.

M. Philippe Vitel : Il ne s’est rien passé ! Il n’y a pas eu de crise !

M. Jérôme Cahuzac : Les prélèvements obligatoires ont augmenté de 1,5 point de PIB, c’est-à-dire 30 milliards d’euros. Entre la baisse de 80 milliards d’euros promise et la hausse de 30 milliards qu’il y a eue, il y a juste un écart de 110 milliards d’euros. Je n’oserais croire que vous êtes à ce point mauvais en arithmétique pour ne pas voir qu’il y a des accusations qu’on ne peut asséner ainsi avec vigueur sans prendre quelques précautions.
Vous avez augmenté les impôts, beaucoup, alors que vous aviez promis de les baisser. Pire, ces impôts ont été probablement acquittés par ceux de nos concitoyens qui n’auraient pas dû être imposés, car ils avaient besoin de ce que vous leur avez soutiré pour consommer. La baisse de la consommation est en partie liée à ces hausses d’impôt infligées notamment, hélas ! aux classes moyennes. Si vous voulez que je vous parle de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu – 1,7 milliard d’euros –, je le peux, comme je le peux de la taxation sur les mutuelles pour 2 milliards d’euros, de la franchise médicale pour 1 milliard d’euros, ou de la hausse du taux réduit de TVA pour 2 milliards d’euros.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et la CSG ?

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas en psalmodiant « CSG », dont vous ne trouverez nulle trace ni en loi de finances rectificative ni en loi de finances initiale,…

M. Daniel Fasquelle : Vous vous engagez à ne pas augmenter la CSG ?

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. …et en accusant le Gouvernement de vouloir faire ce qu’il n’a pas l’intention de faire que vous ferez oublier ce que vous n’aviez pas l’intention de faire mais que, malheureusement pour les Français, vous avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, il paraît que nous aurions la religion de la dépense publique. Là encore, au-delà des réputations, peut-être flatteuses pour certains, que vous tentez de faire, regardons les faits. Après tout, si nous pouvons être en désaccord sur les politiques à mener, soyons au moins d’accord sur ce qui s’est passé les années précédentes. Les documents émanant soit du ministère de l’économie et des finances soit de la Cour des comptes nous permettent d’éviter tout débat inutile.
La dépense publique représentait 52,9 % du PIB en 2002. C’était déjà beaucoup et c’était probablement déjà un record européen. En 2012, quand les Français ont estimé nécessaire d’opérer une correction démocratique, le taux était de 56,2 %. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’avez pas baissé la dépense publique par rapport au PIB, vous l’avez massivement augmentée, et pour quel résultat ? Au prix de cette augmentation des impôts quand vous aviez promis de les baisser, au prix de l’augmentation de la dépense publique quand vous aviez promis de la baisser, au prix de ces différents reniements – je me permets de reprendre ce terme puisque vous l’avez utilisé du haut de cette tribune –, la situation du pays s’est-elle améliorée ? Non. En tout cas pas au regard de la situation de nos finances publiques puisque le déficit structurel du pays, c’est-à-dire celui que notre pays aurait connu s’il n’y avait pas eu la crise, a augmenté. Ce déficit peut être calculé avec des hypothèses et des méthodes différentes ; il est d’ailleurs calculé différemment par la direction du Trésor et par la Cour des comptes, mais les deux aboutissent à la même conclusion. Pour la Cour des comptes, le déficit structurel de notre pays était de 3,5 % du PIB en 2007, il est de 3,9 % en 2011. Vous avez donc structurellement endetté le pays de 0,4 point de PIB. Si les niveaux sont différents pour la direction du Trésor, l’augmentation est exactement la même. Vous pouvez contester, monsieur Censi, probablement avec des études dont j’aimerais connaître la nature, l’estimation de la Cour des comptes et celle de la direction du Trésor, mais les deux concordent pour dire que, ces cinq dernières années, notre pays ne s’est pas désendetté, qu’il s’est endetté, et de surcroît structurellement, de 0,4 point de PIB.
C’est beaucoup, pour des gens qui prétendent donner des leçons de finances publiques à un gouvernement qui n’a que deux mois d’existence et que l’on ne peut guère taxer de tous les péchés du monde, notamment des péchés de ceux qui l’ont précédé ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Enfin, vous expliquez que nous nous retirons toute marge de manœuvre. Heureusement que non ! Nous gardons des marges de manœuvre, notamment par la maîtrise de la dépense publique, car je voudrais vous rappeler, monsieur Censi, qu’outre le gel des dépenses que nous avons maintenu au niveau que vous aviez prévu, nous opérons un « sur-gel » de 1,5 milliard d’euros. Cette économie est nécessaire pour répondre à des dépenses qui n’étaient pas prévues : elles ne l’étaient pas par le candidat François Hollande, nécessairement, ni par les candidats de la majorité présidentielle aux élections législatives, ni par vous, ni même par la plupart des membres du précédent gouvernement puisque le ministre du budget du dernier gouvernement Fillon n’avait pas jugé bon d’informer ne serait-ce que son collègue des finances qu’il existait un contentieux que la France allait perdre et qui nous coûterait cette année 1,5 milliard d’euros non budgétés.

M. Yves Censi : C’est faux !

M. Jérôme Cahuzac : Ne dites pas que c’est faux, monsieur Censi ! Je vous renvoie à la page 41 et son encadré du rapport de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) La lecture de ces cinq paragraphes vous sera certainement très profitable et sans doute, après cela, ne m’interpellerez-vous plus en vous écriant : « C’est faux ! ». Ou bien c’est ce que dit la Cour des comptes qui est faux !
La lecture de ces paragraphes vous apprendra que cela nous coûtera 1,5 milliard d’euros cette année. Et la Cour des comptes indique que le ministre de l’économie et des finances n’était même pas informé de cette éventualité. Au total, cela coûtera, d’ici à 2014, un peu plus de 5 milliards d’euros, dont 1 milliard au titre des intérêts moratoires que nous aurions pu éviter si le gouvernement de l’époque avait eu le courage d’assumer cet échec judiciaire, au lieu d’en reculer l’échéance pour que d’autres s’en occupent ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Pour terminer, puisque vous avez cru bon de faire montre de vos talents de latiniste, je ne sais pas si la devise errare humanum est s’applique à cette majorité parlementaire et au gouvernement qu’elle soutient, mais, en vous entendant, il m’est revenu une autre maxime latine, dont c’est avec plaisir que je vous donnerai la traduction si cela vous est nécessaire (Sourires sur les bancs du groupe SRC) : quis tulerit Gracchos de seditione querentes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Michel Ménard : C’est une victoire par KO !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Je serai très bref, après cette longue explication du ministre délégué. Je m’interroge, monsieur Censi, sur la nature de votre propos. Je ne savais plus si nous étions dans le débat d’orientation des finances publiques ou dans la prochaine loi de finances Folio 2006initiale. Je voudrais donc vous redire ce qu’est ce collectif budgétaire : il a pour but de ramener le déficit public à 4,5 % d’ici à la fin de l’année 2012.

M. Yves Censi : Nous verrons bien !

M. Christian Eckert : rapporteur général. C’est la correction à la fois des omissions, des sous-budgétisations de certaines dépenses, des surestimations de certaines recettes, ainsi que des injustices les plus flagrantes de votre fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mon cher collègue, les ministres sont venus, documents et chiffres à l’appui, à la sortie du conseil des ministres, il y a une petite quinzaine de jours, présenter à notre commission les dispositifs du présent texte. La commission s’est réunie, mercredi dernier, de seize heures à presque vingt-trois heures, sans interruption. Chacun a eu l’occasion de s’exprimer et de travailler. Le président de la commission et moi-même avons répondu à toutes les interrogations. Il serait donc anormal que ce texte soit renvoyé en commission et j’invite l’Assemblée, après avoir rejeté cette motion, à passer à la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe UMP.

M. Jean-Jacques Urvoas : Faites court, cher collègue !

M. Étienne Blanc : Cette motion de renvoi en commission doit être votée, ce serait de bonne procédure.
Tout d’abord, monsieur le ministre délégué, j’admire votre art de recourir à une argumentation totalement contraire à celle que vous développiez en tant que président de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je ne souhaite pas vous mettre en difficulté et ne le dirai pas en latin mais en français : j’ai trouvé très curieux que vous repreniez aujourd’hui le bénéfice de la taxe sur les opérations financières que vous vilipendiez hier.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Étienne Blanc : Vous nous proposez même de doubler cette taxe ; sans doute aurez-vous quelques explications à fournir !

M. Christian Estrosi : C’est le changement !

M. Étienne Blanc : La motion de renvoi en commission doit être admise pour quatre raisons.
La première – cela a été excellemment dit par notre collègue Yves Censi –, c’est l’ampleur du prélèvement fiscal que vous allez faire subir aux Français. Cela aura des conséquences sur l’investissement, l’épargne,…

M. Daniel Fasquelle : Très graves !

M. Étienne Blanc : …la consommation. Elles doivent être mesurées, et cela justifie un renvoi en commission.

M. Daniel Fasquelle : C’est un coup de matraque sur les classes moyennes !

M. Étienne Blanc : La deuxième raison, c’est que ce renvoi inciterait le Gouvernement à une attention plus poussée sur les diminutions de dépenses : 90 % de votre projet de loi, ce sont des dépenses supplémentaires, et seulement 10 % des économies. C’est nettement insuffisant, déséquilibré et, à notre avis, contre-productif. En commission, vous pourriez entendre quelques suggestions tirées des pratiques du gouvernement précédent,…

M. Michel Vergnier : Alors là, mauvais exemple !

M. Étienne Blanc : …notamment sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui vous seraient utiles.

M. le président : Vous avez deux minutes de temps de parole, cher collègue !

M. Étienne Blanc : La troisième raison est pédagogique.

M. Patrick Lemasle : Démagogique !

M. Étienne Blanc : J’ai écouté M. Moscovici avec beaucoup d’attention. Il a évoqué un concept nouveau, exprimant tout le génie créatif du Gouvernement en matière fiscale,…

M. le président : Il faut conclure !

M. Étienne Blanc : …celui de la « taxe effaçable ». Nous ne savons pas ce que c’est !

M. le président : Nous n’allons pas y passer la nuit, cher collègue ! (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Étienne Blanc : Nous n’abusons pas de la parole, monsieur le président, au regard du temps pris par le Gouvernement !

M. le président : C’est le règlement !

M. Étienne Blanc : La dernière raison, c’est qu’il convient de mesurer précisément les conséquences de ce véritable coup de massue fiscal sur les classes moyennes. Tout cela justifie amplement un renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI.

M. Yves Jégo : C’est toujours avec gourmandise que nous entendons M. Cahuzac. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Oui, vous pouvez l’applaudir : il a une dialectique constante, même si ses arguments sont à géométrie variable en fonction de l’endroit où il se situe dans cet hémicycle.

M. Patrick Lemasle : C’est faux !

M. Razzy Hammadi : Toujours à gauche !

M. Yves Jégo : Nous avons entendu vos explications, monsieur le ministre délégué. Nous attendions que vous ayez le courage de mettre fin à tout ce que vous avez dénoncé, avec talent, pendant cinq ans, mais nous ne voyons rien, dans ce texte, qui aille dans ce sens. Vous avez parlé de la taxe professionnelle : pourquoi ne la rétablissez-vous pas ? Vous avez parlé des classes moyennes et de la fameuse taxe sur les mutuelles : pourquoi ne supprimez-vous pas cette dernière ?

M. Philippe Vigier : Exactement !

M. Yves Jégo : Nous aussi, nous voulons parler des classes moyennes, et nous sommes très inquiets quant à votre volonté de revenir sur le dispositif des heures supplémentaires,…

Mme Catherine Lemorton : Que vous avez l’air inquiet !

M. Yves Jégo : …dont vous savez parfaitement que l’essentiel des bénéfices revient justement aux classes moyennes.
Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour la bonne raison que nous avons besoin de précisions sur le calendrier d’application des mesures fiscales destinées à traduire votre volonté de mettre fin aux avantages sur les heures supplémentaires.

M. Jean-Christophe lagarde : Très bien !

M. Michel Vergnier : C’est extraordinaire !

M. Yves Jégo : J’ai lu les dépêches de l’AFP aujourd’hui : 1er juillet, 1er août, rétroactif, pas rétroactif… Vous avouerez que nous ne pouvons rester sur quelque chose d’aussi imprécis.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !

M. Yves Jégo : Ne serait-ce que pour reprendre le débat sur le calendrier, qu’attendent des millions de Français, cette motion doit être approuvée, et nous devons revenir devant la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Nous ne voyons pas bien l’intérêt d’un renvoi en commission, si ce n’est qu’il prolongerait l’échauffement, dont je m’aperçois, en tant que nouveau député, que c’est un exercice très apprécié dans cette assemblée.
Les choses sont très claires. On nous expliquait depuis si longtemps que la droite était tellement plus compétente que la gauche en matière de gestion et d’économie ! Nous l’avons tous constaté, aussi bien du point de vue de la dette que du chômage, cette vérité est éculée, elle est fausse.
Du coup, vous êtes, chers collègues de l’opposition, assez peu crédibles lorsque vous nous expliquez que vous prenez la défense des classes moyennes (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) au titre du maintien de l’exonération des heures supplémentaires, ou encore la défense des entreprises, quand on voit les dégâts de votre politique sur l’emploi et sur notre commerce extérieur !
Au bout du compte, vous êtes en situation de défaite. Je ne parle pas de défaite électorale, ce qui a, au fond, relativement peu d’importance, mais de défaite politique, non seulement sur votre bilan de cinq ans ou sur votre bilan de dix ans (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), mais aussi et surtout sur l’idéologie qui inspire votre politique depuis trente ans : le néolibéralisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.) C’est là-dessus que vous devez vous interroger – permettez-moi de vous donner ce conseil, même si je suis un peu jeune pour le faire. Il me semble que, dans cette période, un peu de recul, de sérénité vous siérait bien. Je vous invite donc à un peu de réserve, de modestie, je ne dirai pas de purgatoire, mais tout de même de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe SRC.

M. Jean Launay : Monsieur Censi, que vous le vouliez ou non, cette loi de finances rectificative marque la volonté politique de mettre en œuvre la première étape du redressement budgétaire, ainsi que le départ de la réorientation de nos politiques vers l’emploi et l’investissement. Et il n’y a pas lieu d’envisager un renvoi en commission, car tout ce qui est présenté dans ce collectif est assumé politiquement et financé.

M. Yves Censi : Il n’y a pas de direction !

M. Jean Launay : Le ministre délégué Jérôme Cahuzac a démontré, dans sa présentation initiale, que la parole de la France devait être et serait respectée.
Comme, monsieur Censi, la majorité à laquelle vous apparteniez a financé par un emprunt de 50 milliards d’euros, entre 2007 et 2012, les mesures de votre péché originel, le texte TEPA, il est permis de dire que la dette, c’est vous !

M. Daniel Fasquelle : C’est la crise !

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas ce qu’affirme la Cour des comptes !

M. Jean Launay : Dans ce collectif, oui, nous rééquilibrons les efforts entre les ménages et les entreprises. Oui, nous revenons sur la défiscalisation des heures supplémentaires, et je vous demande d’arrêter de faire croire que les salariés décident des heures supplémentaires qu’ils font. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Vous devriez les rencontrer, les salariés !

M. Jean Launay : Oui, nous revenons sur l’augmentation de la TVA anti-sociale, qui aurait amputé de 12 milliards d’euros le pouvoir d’achat des Français. Oui, ce collectif est conforme au premier engagement pris par le Président de la République : le changement. Il repose, en outre, sur une prévision de croissance ajustée, et l’envergure se mesurera encore davantage demain, dans la loi de finances initiale pour 2013 que le Gouvernement prépare. Je demande donc à nos collègues de rejeter la demande de renvoi en commission présentée par M. « Censeur » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)