Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Reprise de la discussion

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Reprise de la discussion

debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Hier soir, nous avons entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Mesdames et messieurs les députés, il est traditionnel, avant l’examen des articles, que le Gouvernement réponde aux différents intervenants dans la discussion générale.
Je remercierai d’abord les députés qui ont contribué à animer ce débat, et en premier lieu, c’est bien naturel, ceux de la majorité, dont j’ai beaucoup apprécié les propos, le soutien et les suggestions. Même lorsqu’elles marquaient une approbation que je devinais conditionnelle, ces interventions nous sont très profitables, et j’attends la discussion des articles pour que chacun dise avec précision ce qu’il souhaite. Le Gouvernement se montrera très attentif à ces suggestions, qui seront reprises autant que possible, dès lors que l’économie générale du texte n’en serait pas altérée.
Au-delà des députés que l’on peut considérer comme aguerris, j’adresse des remerciements particuliers à ceux qui entament leur premier mandat et qui ont affronté cette épreuve que je sais redoutable consistant à s’exprimer du haut de la tribune, dont nous savons qu’elle est probablement l’une des plus difficiles de France.
Mes remerciements vont également aux députés de l’opposition, même si leur contribution fut, je le reconnais, un peu moins consensuelle ou bénévolente.

M. Marc Le Fur : Et ce n’est qu’un début !

M. Jérôme Cahuzac : J’ai bien noté que M. Le Fur ne s’était pas exprimé lors de la discussion générale, non parce qu’il approuvait ce texte, mais parce qu’il se réservait pour l’examen des articles. (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Jérôme Cahuzac : Je ne vous cacherai pas que j’aurais préféré le voir s’exprimer du haut de la tribune, tant je sais ses interventions redoutables, son expertise reconnue et son sens de la procédure craint par tous les gouvernements, qu’il les soutienne ou qu’il s’y oppose.

M. Yves Jégo : Vous êtes clairvoyant !

M. Jérôme Cahuzac : Néanmoins, il m’est relativement difficile – ou facile selon les cas – de répondre, tant le style de chaque intervenant fut différent.
Mme Kosciusko-Morizet s’est exprimée à la toute fin de la discussion générale – je la remercie d’avoir attendu ce moment – et il m’a semblé que c’était, peut-être, davantage comme porte-parole d’un candidat que comme députée. Je comprends cet état d’esprit : il faudrait n’avoir jamais été battu pour le lui reprocher. Or, chacun ici a connu cette épreuve et fera donc montre de l’indulgence qui convient.
J’ai noté d’autres styles, comme celui du député qui semble être désormais le porte-parole du groupe UMP pour toutes ces questions – un style mordant, incisif, qui se veut documenté, polémique à l’occasion, un style qui m’étonne encore un peu par les mots employés, manifestant une mauvaise foi assez solide. J’ai donc admiré l’agilité intellectuelle d’Hervé Mariton que je sais donc capable d’aimer Le soleil d’Alexandre de Pouchkine autant que de faire preuve d’une mauvaise foi monstrueuse à la tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela ne l’en rend que plus fascinant et, finalement, respectable.

M. Marc Le Fur : Il ne s’agissait pas de mauvaise foi : les propos de M. Mariton étaient très argumentés !

M. Jérôme Cahuzac : Tous les députés de l’opposition ont, d’une certaine manière, repris le même argumentaire. Il s’agissait d’abord d’expliquer que ce qui fut fait pendant les cinq années passées était exactement ce dont la France avait besoin. Continuer à défendre la politique menée pendant cette période relevait, de la part de ceux qui se sont exprimés, du déni d’une réalité que je devine d’autant plus cruelle – et je sais qu’il faut respecter l’émotion de ceux qui l’éprouvent – que les Français l’ont voulue.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, ne soyez pas surpris que la nouvelle majorité aille à rebours de ce que vous avez fait. Il n’est pas là question d’idéologie, mais de cohérence politique. Nous nous sommes toujours opposés à certaines des dispositions les plus emblématiques que vous avez prises au cours de la dernière législature. Nous ne sommes donc pas surpris que vous vous opposiez à ce que nous voulions revenir sur plusieurs d’entre elles.

M. Marc Le Fur : Comme le régime des successions !

M. Jérôme Cahuzac : En effet, nous allons revenir en partie sur le régime des successions. Au demeurant, vous-mêmes l’avez, à l’occasion, modifié : par pas moins de trois réformes ont déjà été menées sous votre autorité, et une quatrième devrait donc être décidée, stable celle-ci, espérons-le, tant il est vrai qu’en cette matière comme en d’autres la stabilité fiscale représente un bienfait que chacun peut rechercher pour son pays.
Il nous semble qu’un avantage fiscal de 100 000 euros par enfant et par parent, renouvelable tous les quinze ans, ne frappe pas les classes moyennes, contrairement à ce que d’aucuns affirment – à moins d’estimer que le fait de donner 400 000 euros en franchise de droits, puis la même somme, éventuellement, au bout de quinze ans, puis le même montant encore au moment de la succession, bénéficie aux classes moyennes.

M. Jean-Pierre Gorges : Et les enfants uniques ?

M. Jérôme Cahuzac : Puisque M. Gorges semble ne pas vouloir comprendre, cela signifie qu’en quinze ans on peut transmettre en franchise d’impôt, succession comprise, la somme de 800 000 euros, auxquels il convient d’ajouter, le cas échéant, 400 000 euros quinze ans après la première donation. Ce n’est pas là le patrimoine d’une classe moyenne, puisque le patrimoine médian, c’est-à-dire celui possédé par la moitié de nos concitoyens, est inférieur à 120 000 euros.

M. Jean-Pierre Gorges : C’est faux !

M. Jérôme Cahuzac : Cessez donc de faire semblant de défendre les classes moyennes en condamnant cette mesure. Vous avez le droit de vouloir exonérer totalement toutes les successions, y compris celles qui permettent la plus grande prospérité, mais ne vous cachez pas derrière l’excuse – j’allais dire l’alibi – des classes moyennes.
La deuxième réforme concerne les heures supplémentaires. Le débat à ce sujet a déjà commencé dans la presse comme lors des questions au Gouvernement. Il n’y a pas de raison que l’État pourvoie au pouvoir d’achat de salariés employés dans des entreprises. Laissons au dialogue social le soin de définir et la rémunération et le nombre des heures supplémentaires. Chacun sait qu’elles sont mieux payées que les heures normales jusqu’à la huitième heure, et qu’elles le sont encore davantage ensuite. Point n’est besoin que l’État engage les finances publiques à cet effet, d’autant que la mesure que vous défendez n’a jamais été financée au cours des cinq dernières années et qu’elle ne le serait d’ailleurs pas davantage à l’avenir : vous connaissez tous le montant de notre déficit public…
Bref, il n’y a plus lieu de défendre une politique que vous avez menée depuis cinq ans en la finançant exclusivement par l’emprunt,…

M. Jean-Pierre Gorges : Ce n’est pas vrai !

M. Jérôme Cahuzac : …tout en sachant les conséquences pour le pays de cette politique à crédit. Vous n’avez plus l’excuse d’espérer une croissance de 3 % – hypothèse sur laquelle était fondé le financement du paquet fiscal de l’été 2007.
D’autres mesures feront l’objet de discussions au cours de l’examen des articles mais il me semble, par ces deux points, avoir répondu à l’essentiel des interventions.
Reste toutefois la question de la CSG. J’ai bien entendu l’ensemble des intervenants de l’opposition accuser non seulement le Gouvernement, mais la majorité qui le soutient, de vouloir augmenter cette contribution.

M. Philippe Vigier : Nous ne faisons qu’anticiper !

M. Jérôme Cahuzac : Au député aguerri que vous êtes, monsieur Vigier, je n’oserai rappeler que la CSG ne peut être augmentée que si la loi le permet.

M. Philippe Vigier : Absolument !

M. Jérôme Cahuzac : Or, je n’ai vu dans le présent texte aucun article prévoyant une telle augmentation. Naturellement, vous n’êtes pas obligé de croire le membre du Gouvernement que je suis, mais le projet de loi ne prévoit pas, j’y insiste, d’augmenter la CSG.

M. Charles de Courson : Ce sera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Jérôme Cahuzac : Vous pouvez continuer, tant que vous voudrez, d’accuser le Gouvernement et la majorité d’avoir l’intention d’augmenter la CSG ; cette accusation est sans fondement.

M. Philippe Vigier : Elle est prévue dans le PLFSS !

M. Jérôme Cahuzac : Vous pouvez aussi, tant que vous y êtes, nous accuser de vouloir vendre la Tour Eiffel, transformer Notre-Dame en grande surface ou combler l’estuaire de la Gironde. Tout cela est sans fondement, et l’histoire le démontrera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Jacques Myard : Il ne faut jamais dire : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau ! »

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Monsieur le président, mes chers collègues, avant que nous entamions l’examen des articles, je voudrais vous exposer la manière dont j’ai appliqué, d’une part l’article 40, et d’autre part l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Seuls douze des 496 amendements déposés – soit 2,4 % d’entre eux – ont été déclarés irrecevables. Ce taux particulièrement bas ne reflète pas un manque de rigueur de ma part :…

M. Dominique Baert : C’est certain !

M. Gilles Carrez : je n’ai fait qu’inscrire mes pas dans ceux de mes prédécesseurs – n’est ce pas, monsieur le ministre ? (Sourires.)
C’est la nature même du texte qui explique le faible nombre d’amendements écartés, puisqu’il comporte essentiellement des mesures destinées à accroître les recettes, soit par la création de nouveaux prélèvements, soit par l’augmentation de prélèvements existants, et que les modifications proposées par les députés sont de ce fait, par nature, moins sujettes à irrecevabilité.
Comme vous le savez, les amendements qui créent une perte de recettes pour les administrations publiques doivent être gagés : ceux, peu nombreux, qui ne l’étaient pas ont donc été déclarés irrecevables. J’ai cependant fait preuve d’une certaine souplesse, en veillant à ce que certains amendements soient réécrits ou complétés afin qu’ils puissent être déclarés recevables.

M. Philippe Vigier : Louable bienveillance !

M. Gilles Carrez : En effet.
J’ai en revanche écarté des amendements créant des charges, qu’ils soient ou non gagés. Je rappelle en effet que l’article 40 n’autorise pas la compensation d’une charge par une recette. Je rappelle également – et ce point est très important – que cette règle ne concerne pas le seul budget de l’État, mais l’ensemble des comptes publics, y compris ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Enfin, je me suis efforcé de faire respecter le domaine de la loi de finances. La moitié des amendements déclarés irrecevables étaient des cavaliers budgétaires qui, aux termes de l’article 34 de la LOLF, n’ont pas leur place dans une loi de finances. J’ai ainsi été amené à écarter un amendement visant à supprimer la possibilité, pour les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs et de distributeurs, d’obtenir de l’administration fiscale des informations relatives aux entreprises soumises au paiement de droits d’auteurs. J’ai également déclaré irrecevable un amendement diminuant le plafond des indemnités versées aux présidents et vice-présidents des exécutifs régionaux et départementaux. Ces amendements, qui n’ont aucune conséquence sur l’équilibre du budget de l’État, constituent à l’évidence des cavaliers.
Au total, je me suis efforcé d’appliquer l’article 40 avec la souplesse et le discernement dont ont toujours fait preuve mes prédécesseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Gilles Carrez : Il reste donc 480 amendements en discussion, et je suis persuadé que les débats à venir seront très riches.