Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 1er

debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, inscrit sur l’article 1er.

M. Bernard Perrut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes convaincus, sur les bancs de l’UMP, qu’il faut diminuer le coût du travail. Nous sommes également conscients que nos entreprises souffrent d’un déficit de compétitivité. C’est pourquoi nous avions apporté, avec la TVA compétitivité, une réponse structurelle à la crise et à la montée du chômage. Je rappelle d’ailleurs que seul était concerné le taux de TVA le plus élevé, afin que les ménages des classes moyennes ne soient pas touchés dans leur vie quotidienne.
Nous voulions abaisser le coût du travail, qui a augmenté de manière importante dans notre pays, mais ce n’est pas votre choix. Il suffit de comparer la France et l’Allemagne : dans ce pays, qui a décidé une hausse de 4 % de la TVA en 2004, les résultats sont différents des nôtres.
Nous voulions renforcer la santé économique de nos entreprises, mais tel n’est pas votre choix. Nous savons que les marges des entreprises françaises sont les plus faibles d’Europe, ce qui a des conséquences sur leur survie et limite les moyens disponibles pour la recherche et l’innovation.
Nous voulions lutter contre les délocalisations : nous savons que la baisse des charges permet de protéger l’emploi des ouvriers et des employés les plus exposés à la mondialisation. Mais, une fois de plus, tel n’est pas votre choix.
Nous voulions renforcer nos exportations, car la baisse du coût du travail permet de produire à moindre coût, donc de baisser les prix et de donner un coup de fouet aux exportations.
Nous voulions équilibrer la fiscalité sur le travail, mais ce n’est pas votre choix. Nous savons que le financement de notre protection sociale repose trop lourdement sur le travail. Alors, pourquoi refuser une mesure qui aurait permis de faire financer notre protection sociale, à la fois par les entreprises qui produisent à l’étranger, et par celles qui délocalisent leur production pour la réimporter ensuite ? Pourquoi refuser, monsieur le ministre, mes chers collègues de l’actuelle majorité, d’élargir l’assiette de financement de notre protection sociale, et préférer un dispositif qui sera beaucoup plus douloureux, avec l’augmentation de la CSG…

M. Christian Eckert : Ce n’est pas à l’ordre du jour !

M. Marcel Rogemont : Et les consommateurs, vous y pensez ?

M. Bernard Perrut : …qui va frapper tous les salariés bien plus durement que le dispositif que nous avions prévu ?

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Mes chers collègues, j’ai écouté hier avec beaucoup d’intérêt l’intervention du ministre de l’économie et des finances. Je l’ai entendu annoncer, au début de son discours, la volonté du Gouvernement de ramener nos comptes publics à l’équilibre par des mesures d’économie. Hélas, force est de constater qu’il n’en est rien et qu’une fois encore on s’attaque au travail et au pouvoir d’achat au lieu d’entreprendre des réformes structurelles.
Vous voulez redresser les comptes publics dans la justice ? Pour cela, cessez de vous acharner sur l’action de l’ancien gouvernement ! En vous en prenant à la TVA compétitivité, vous vous en prenez aux mesures que nous avons mises en place pour alléger le coût du travail qui, parce qu’il est trop élevé, pénalise notre économie.

M. Marcel Rogemont : C’est pour diminuer la consommation que vous avez fait ça !

M. Arnaud Robinet : Comme l’a rappelé notre collègue Bernard Perrut, cette TVA compétitivité ne concernait que les produits taxés à 19,6 % – qui sont à 75 % des produits importés. D’une certaine manière, nous aurions ainsi financé une partie de notre protection sociale par les pays importateurs.
Il est temps de comprendre que la baisse du coût du travail augmente la demande de travail, améliore l’emploi et la compétitivité, accroît la demande et, donc, la production, ce qui a un effet sur l’emploi. Ce sont plus de 80 % des salariés de l’industrie et plus de 95 % des salariés de l’agriculture qui seront pénalisés par votre obsession de défaire tout ce qui a été fait avant vous.
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, cette augmentation n’aurait pas eu d’incidence sur le prix d’achat : l’expérience allemande de 2007 est là pour le prouver. Cette TVA était un instrument de compétitivité, et donc un levier pour l’emploi.

M. Dominique Baert : Quelle erreur !

M. Arnaud Robinet : La majorité actuelle veut malheureusement la détruire.

M. le président : La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à mon tour que la volonté du Gouvernement de revenir sur le dispositif de TVA anti-délocalisation…

M. Dominique Baert : …est une bonne chose !

M. Michel Heinrich : …qui devait être mis en place au 1er octobre prochain me consterne. Comment peut-on continuer à affirmer avec une telle obstination, alors que les annonces de plans sociaux se succèdent,…

M. Michel Vergnier : Oui, parlez-en !

M. Michel Heinrich : …qu’il n’y a pas de problème de coût du travail dans notre pays et que ce coût ne pèse pas très lourd sur nos entreprises et sur leur compétitivité ? Pas une seule fois, dans son discours de politique générale, le Premier ministre n’a prononcé ce mot de compétitivité.
Or, le rapport d’information intitulé « S’inspirer des meilleures pratiques européennes pour améliorer nos performances sociales », que j’ai rédigé avec notre collègue socialiste Régis Juanico pour le Comité d’évaluation et de contrôle, met en lumière les grandes différences qui existent, en matière de cotisations sociales pesant sur le travail et l’entreprise, entre la France et les autres pays européens.
L’ensemble des cotisations et contributions patronales versées aux organismes de sécurité sociale représente, au niveau du salaire moyen en France, 29,8 % du coût du travail. Notre pays se situe, de ce fait, au premier rang des pays de l’OCDE en matière de prélèvements patronaux sur les salaires, devant l’Italie – 24,3 % –, la Suède – 23,9 % – et la Belgique – 23 %. Ce ratio est même de 16,3 % en Allemagne, et il est nul au Danemark, où il n’existe plus de cotisation patronale obligatoire de sécurité sociale depuis 2000.
Pour arriver à de tels résultats, certains pays transfèrent – ou ont transféré – sur la TVA le financement de la protection sociale. C’est le cas du Danemark, mais aussi celui de l’Allemagne, qui a financé par un point de hausse de la TVA la diminution des cotisations chômage, passées de 5,1 à 2,8 % contre 6,4 % chez nous.
La décision de supprimer la cotisation employeur de 5,4 % au niveau de 2,1 fois le SMIC allait dans le bon sens : elle diminuait le coût des produits fabriqués en France, taxait les produits importés à 1,6 % et finançait notre politique familiale.
Quant à l’impact sur les prix pour le consommateur, qui est l’épouvantail brandi par la gauche,…

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Michel Heinrich : …on constate qu’il a été faible dans tous les pays qui ont pratiqué une augmentation de la TVA – un tiers de celle-ci en moyenne – et qu’elle a souvent permis une augmentation des salaires comme des embauches.
Baisser le coût du travail, c’est bon pour l’emploi. La hausse de la TVA est plus indolore et plus efficace que la hausse de la CSG qui se profile.

M. le président : Je demande à chacun de s’en tenir aux deux minutes qui lui sont accordées.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Merci, Monsieur le président. Je cède bien volontiers une trentaine de secondes à mon collègue Heinrich, qui vient de s’exprimer… (Sourires.)
Sans revenir sur ce qui a été dit précédemment, je souhaiterais apporter quelques compléments sur deux points.
Si l’augmentation de la CSG peut effectivement répondre à un certain nombre des objectifs que vous poursuivez – ce qu’il faudra cependant nous démontrer lors de la discussion du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est en revanche certain que la suppression de la hausse prévue de la TVA ne règle pas la question du coût des importations, et qu’elle nous privera d’un certain nombre de bénéfices en matière de commerce extérieur. C’est regrettable, et il est probable que nous aurons à en souffrir par la suite.
Par ailleurs, il serait bon qu’au cours de ce débat, ou peut-être lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, nous examinions ce qu’il en est effectivement du différentiel de coût du travail, puisque vous semblez contester ce que personne ne conteste par ailleurs, à savoir que nous avons un problème de compétitivité, lié pour partie, mais pas seulement, au coût horaire du travail en France.
Je voudrais enfin tempérer l’enthousiasme avec lequel le président de la commission des affaires culturelles évoquait hier à la tribune sa rencontre avec un chef d’entreprise tout à fait satisfait, affirmait-il, des mesures de ce collectif budgétaire.

M. Jacques Myard : C’était un Chinois ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour avoir relu récemment les communications des mouvements patronaux, en particulier sur cet article 1er, je voudrais signaler qu’à ma connaissance, il n’est pas une seule organisation patronale qui se félicite de cet article premier et de la disparition de la TVA sociale. C’est un élément important à prendre en considération.

M. le président : Merci. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges : Monsieur le Premier ministre,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Pas encore ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Gorges : …je voulais dire : monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd’hui de supprimer ce que nous avions appelé la TVA sociale ou la TVA anti-délocalisation. Je pense que vous avez tort. Vous semblez mû davantage par la volonté de faire table rase de l’ère Sarkozy que par celle d’apporter de réelles solutions économiques à notre pays.
Au lieu de cela, vous nous proposerez certainement dans quelque temps d’augmenter la CSG : peut-être pas dès le projet de loi de finances, mais dans le projet de financement de la sécurité sociale. À quel taux, quand et pour combien de temps ? Vous nous expliquerez assurément, le moment venu, pourquoi cette augmentation est moins injuste et plus efficace que la TVA sociale.
Mais, lorsque l’ancienne majorité a voté la TVA sociale, c’était aussi – vous ne l’avez pas rappelé – pour compenser la suppression annoncée des cotisations familiales payées par les entreprises. Il s’agissait de baisser le coût du travail, donc de renforcer la compétitivité des entreprises produisant en France.
Mais il en allait aussi de cette justice sociale, que vous brandissez comme étendard en permanence. En effet, nous avions décidé cette suppression car il nous paraissait juste de confier le financement de la politique familiale à la solidarité nationale.
Ce diagnostic reste légitime aujourd’hui : la famille et sa protection sont l’affaire de tous, l’affaire de la nation.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Jean-Pierre Gorges : Tout le monde est concerné, et non pas les seuls chefs d’entreprise. Juste, cette mesure était également efficace puisqu’elle diminuait le coût du travail.
C’est pourquoi, comme vous avez fini par approuver le pacte budgétaire européen, je veux croire que vous finirez par faire vôtre cette suppression des cotisations sociales et familiales payées par les entreprises, et en assurer le financement par la solidarité nationale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, l’article premier de ce projet abroge les dispositions instituant la TVA dite anti-délocalisation, ou TVA compétitivité, ou, mieux encore, TVA emploi, comme j’aimais à l’appeler.
Le rapporteur général a écrit : « Les effets (…) d’une telle réforme n’ont pas été démontrés lors des débats parlementaires ». Franchement, si le sujet n’était pas sérieux, il y aurait matière à sourire.

M. Christian Eckert : Pourquoi donc ?

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien ce que vous avez écrit ?

M. Christian Eckert : Dites-moi où et quand ces effets auraient été démontrés !

Mme Marie-Christine Dalloz : Laissez-moi vous rappeler l’objectif de la TVA emploi : alléger la part du financement de la protection sociale reposant sur nos entreprises.

M. Christian Eckert : De combien ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le rapporteur général, nul ne peut ignorer la portée d’une baisse de 5,2 % du coût du travail pour nos 95 % de très petites entreprises.
Lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a évoqué 12 milliards de TVA en moins pour les classes moyennes et les revenus modestes. Je ne savais pas que seules les classes moyennes et les personnes modestes payaient la TVA !

M. Dominique Baert : Elles paient proportionnellement plus, c’est évident !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis atterrée d’entendre que les personnes à fort revenu ne consomment pas et ne paient pas de TVA ! Proportionnellement, la TVA pèse plus fortement sur les revenus plus élevés, qui consomment beaucoup, que sur les faibles revenus. Vous n’avez pas intégré cela dans votre analyse de ce dispositif et c’est une erreur économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.

M. Patrick Lebreton : Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, depuis le début de cette discussion, j’entends des arguments absurdes, voire indécents, de la part de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les Français ont dit non à la TVA sociale, ils ont dit non à cette ponction de 11 milliards sur leur pouvoir d’achat. Après votre sinistre bouclier fiscal, après le démantèlement de l’impôt sur la fortune – mesures qui ont contribué à un endettement supplémentaire de 600 milliards depuis 2007, c’est-à-dire à la mise en faillite de nos finances publiques, – vous entendiez faire payer à tous les Français la baisse des cotisations patronales.
Cette TVA antisociale, même si nous avions réussi à en épargner les outre-mer, représentait le comble de l’injustice pour les Français. Lorsque vous tentez de masquer vos manœuvres passées et de détourner le débat en inventant une augmentation de la CSG que personne au sein de la majorité n’a évoquée jusqu’ici, je me dis que la ficelle est vraiment bien grosse.
Pour ma part, ce que je retire de cet article fondateur de l’action de notre majorité c’est le rétablissement de la justice pour les plus faibles, ceux dont les revenus sont presque intégralement affectés à la consommation, ceux, donc, pour lesquels la TVA pèse lourdement sur le budget quotidien.
Ce sont ces mêmes classes moyennes et modestes qui bénéficieront de la hausse de l’allocation de rentrée scolaire. À La Réunion, ce sont près de 132 000 enfants qui seront concernés. Jamais, depuis dix ans, une mesure sociale d’une telle envergure n’avait été prise. C’est bien cela qui vous dérange mesdames et messieurs de l’opposition : vous restez du côté des riches, tandis que nous, en soutenant le Gouvernement, nous sommes aux côtés des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, vous nous proposez donc de supprimer la TVA compétitivité. Il est bien clair que vous oubliez, frappés d’amnésie, qu’au début de la crise vous proposiez d’élever la TVA d’au moins deux points. Vous ne vous en souvenez plus, moi je vous le rappelle.
Mais, en réalité, s’agit-il ici d’une mesure fiscale ? Non, vous savez très bien que cette TVA « anti-délocalisation » est une dévaluation interne dans le modèle de la monnaie unique. Dès lors que vous allez surseoir à cette mesure, il ne vous reste qu’une chose : la dévaluation des taux externes. Alors, que cela veut-il dire : allez vous sortir de l’euro ? Dites-nous tout, car il va bien évidemment falloir que les entreprises françaises retrouvent de la compétitivité. Et il n’y a pas trente-six solutions : si vous ne faites pas la dévaluation interne, vous ferez tôt ou tard la dévaluation externe. Voilà où nous mène votre politique !
Ne soyez pas hypocrites, regardez les choses en face et optez pour la TVA sociale plutôt que de démonter le système, puisque vous êtes, paraît-il, pro-européens.

M. Jean-Pierre Gorges : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le coût du travail est trop élevé en France et que cela pose un réel problème de compétitivité à notre pays. D’ailleurs, même le ministre de l’économie et des finances l’a reconnu, puisqu’il a dit lors d’une réunion récente qu’il ne fallait pas que le coût du travail augmente. Je crois que le Président de la République a aussi évoqué ce sujet.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous balayez la TVA anti-délocalisation d’un revers de main. Ce que nous avions voulu faire, c’était renforcer la compétitivité des produits français, mais aussi appliquer cette taxation aux produits importés, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Cela aurait permis de les faire participer au financement de la protection sociale, car les recettes sociales doivent être abondées le plus possible. Je ne comprends d’ailleurs pas non plus pourquoi vous contestez régulièrement les exemples des pays étrangers – le Danemark, l’Allemagne, la Suède – qui se sont déjà engagés dans cette direction.
Monsieur le ministre, la fondation Terra Nova, que vous connaissez bien, écrivait dans son document du 2 juillet dernier : « Un transfert de charges sociales vers des ressources fiscales créerait un choc de confiance favorable à la compétitivité. » C’est ni plus ni moins que la description de notre fiscalité anti-délocalisation. Je crois également que Jacques Attali a évoqué la semaine dernière le sujet d’une TVA anti-délocalisation.
Alors croyez-vous que l’augmentation de la seule CSG – car vous l’augmenterez dans la prochaine loi de finances, cela a aussi été évoqué par le Président de la République – suffira à faire baisser le coût du travail ? La réponse est négative, et la hausse de la CSG touchera beaucoup plus les classes moyennes ainsi que les retraités. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, nous avons fait la TVA anti-délocalisation parce que la France est confrontée à un problème majeur : celui du coût du travail. Ne le nions pas : c’est le principal handicap de notre économie.
C’est un problème un peu paradoxal, car en France les salaires directs sont faibles, mais le coût du travail est élevé du fait des charges. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour atténuer cette difficulté. L’une de ces mesures, c’est le dispositif Fillon en faveur des salariés modestes. Monsieur le ministre, j’espère aujourd’hui obtenir la garantie que vous ne toucherez pas à ce dispositif, car ce serait catastrophique.
La deuxième mesure que nous avions prise, c’est la TVA anti-délocalisation. C’est une bonne mesure. Sans aller jusqu’à nous comparer à la Chine, au Pakistan ou à l’Inde, comparons-nous simplement à l’Allemagne : en France, le coût du travail est de 34,20 euros de l’heure ; en Allemagne il est de 30,10 euros.
On peut longtemps tourner autour du pot mais, fondamentalement, le problème est là. Et cette différence est bien plus grande encore dans certains secteurs professionnels. Je peux admettre, monsieur le ministre, que, dans la métallurgie ou l’automobile, les coûts soient plus élevés en Allemagne. Mais convenez aussi que, dans l’agroalimentaire, les différences sont autrement plus importantes, car il faut rappeler qu’il n’y a pas de SMIC en Allemagne et que l’on y fait appel à Folio 2059une main-d’œuvre étrangère à très faible coût, qui vient des pays situés à sa frontière est. Dans certains abattoirs, les différences de coût horaire vont du simple au triple.
Je voudrais que l’on prenne tout cela en considération et que l’on conserve la TVA anti-délocalisation. Le propre de la politique est de savoir organiser des alternatives. Or, l’alternative est simple : soit l’on garde la TVA anti-délocalisation, soit l’on augmente la CSG. Vous augmenterez la CSG, précisément parce qu’aujourd’hui vous supprimez la TVA anti-délocalisation. Nier cette alternative, c’est nier la réalité, et c’est pourquoi nous voulons vous ouvrir les yeux. Nous y croyons encore !

M. Jean-Pierre Gorges : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, comme Marc Le Fur l’a très bien dit, chacun sait que nos entreprises sont en difficulté car la compétition fait rage et ne fera qu’empirer dans les années à venir. Il n’y a pas trente-six solutions : le problème est celui du coût du travail. Entre 2000 et 2009, le coût du travail par unité produite a augmenté de 20 % en France et de 7 % en Allemagne. Les exportations françaises, qui représentaient 55 % des exportations allemandes en 1990, n’en représentent plus que 45 % aujourd’hui. Le taux de marge de nos entreprises est effondré par rapport à celui des entreprises allemandes, de même que leur capacité d’autofinancement.
Que faire ? Je veux d’abord tordre le cou à l’idée selon laquelle nous aurions ôté du pouvoir d’achat aux Français, pour la bonne raison que la mesure n’est pas entrée en vigueur ! Deuxièmement, une hausse de la TVA de 1,6 point ne signifie pas, vous le savez bien, une baisse de pouvoir d’achat de 1,6 point, car 60 % de la consommation porte sur des biens ou services pour lesquels les taux de TVA sont faibles ou nuls : 1,6 point de TVA en plus, c’est donc seulement 0,4 % de pouvoir d’achat en moins.
En revanche, un point de CSG en plus, c’est un point de pouvoir d’achat en moins. D’ailleurs, dans le projet de loi de finances rectificatif, vous avez transformé notre mesure de 2,6 milliards touchant les revenus du capital en prélèvements sociaux, pour éviter de parler de CSG. Vous irez donc bien chercher du pouvoir d’achat dans la poche des contribuables et des classes moyennes.

M. Michel Vergnier : Ce n’est pas brillant !

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, il faut une alternative. Cela a été dit s’agissant d’Aulnay-sous-Bois : vous évoquez votre volontarisme, mais que ferez-vous ? Si vous n’êtes pas capables de faire baisser le coût du travail, ce sont des pans entiers de l’activité économique qui, demain, ne résisteront pas à la concurrence qui s’exacerbe chaque année.
L’exemple de l’agroalimentaire cité par Marc Le Fur en est l’illustration : il y a quelques mois, nous votions une baisse des charges pesant sur les entreprises du secteur afin qu’elles soient plus compétitives par rapport à leurs concurrentes allemandes. Rappelez-vous qu’en 2010 l’agroalimentaire allemand a dépassé l’agroalimentaire français pour la première fois depuis quarante ans !

M. Marc Le Fur : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Monsieur le ministre, chers collègues, la TVA dite sociale – que la droite appelle désormais TVA compétitivité, voire TVA emploi ou TVA anti-délocalisation, mais qu’il serait plus juste de baptiser TVA antisociale – affichait un objectif simple : réduire les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille à hauteur de 13,2 milliards d’euros, et transférer cette charge sur les ménages par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA, pour une recette attendue de 10,6 milliards d’euros, le reste de la compensation étant assuré par une augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital et les produits de placement.
Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd’hui d’abroger ce dispositif qui devait entrer en vigueur au 1er octobre, sans renoncer à l’augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital, afin de financer notamment le relèvement de l’allocation de rentrée scolaire. Nous approuvons tout à fait ce choix.
La TVA sociale était une arnaque. Il s’agissait de répondre favorablement à la préconisation patronale de transférer 80 % des cotisations sociales sur le contribuable ou le consommateur, voire sur les deux. L’opération avait pour but de permettre une fois de plus aux entreprises, et particulièrement les plus grandes d’entre elles, de se défausser sur les contribuables de leur obligation de payer la partie socialisée du salaire.
Les allègements de cotisations sociales atteignent en effet aujourd’hui 30 milliards d’euros par an, et la preuve est faite qu’ils ne jouent pas en faveur de l’emploi. L’augmentation de la TVA aurait eu en revanche un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, et pesé négativement sur la croissance dans une conjoncture où la demande reste le principal moteur de l’activité. Elle aurait en somme amplifié les effets de la crise. Nous voterons donc la suppression de cette mesure inique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher est la suivante : peut-on, dans une économie mondialisée, continuer à financer la protection sociale pour les deux tiers par des cotisations sur le travail – car je vous rappelle que 70 % de la CSG pèse sur les revenus du travail ?
Telle est la question qui nous est posée. Depuis quinze ans, le groupe centriste n’a de cesse de demander que l’on commence à basculer les cotisations sociales vers la CSG, la TVA ou d’autres impôts sur la consommation. Ce n’est pas par plaisir, mes chers collègues, que nous faisons cette proposition : c’est dans le but de doper l’emploi en France et redonner du travail à ceux qui n’en ont plus !
Dans l’exposé des motifs, vous avancez les trois raisons pour lesquelles il faudrait, selon vous, annuler cette réforme. Premièrement, elle grèverait la consommation des ménages.

M. Marcel Rogemont : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Soyons sérieux, chers collègues ! Les biens et services relevant du taux normal représentent 40 % de la consommation des ménages ; l’incidence d’un relèvement de 1,6 point aurait donc une incidence maximale de 0,6 % sur les prix. Comme, en outre, les entreprises auraient répercuté pour partie la baisse concomitante de leurs charges, elles pouvaient en absorber une partie, l’incidence aurait probablement été de l’ordre de 0,3 à 0,4 point seulement.
Deuxièmement, vous dénoncez l’absence de ciblage sur l’industrie. Il est évident que, si nous avions pu cibler sur l’industrie, nous l’aurions fait ! Mes chers collègues, vous qui êtes aussi européens que nous, vous savez fort bien que le ciblage sectoriel de mesures d’exonérations de charges est contraire au droit communautaire. Dans ces conditions, il ne nous restait que la solution d’adopter une règle générale.
Troisièmement, vous affirmez que les effets économiques de la mesure n’ont pas été assez démontrés. Mais enfin, chers collègues, et je m’adresse à ceux qui ont fait un peu d’économie,…

M. Jean-Pierre Gorges : Ils ne doivent pas être nombreux !

M. Charles de Courson : …nous avions ciblé la mesure sur les bas salaires, c’est-à-dire une baisse de 5,4 % jusqu’à 1,6 fois le SMIC, soit environ 3 % du coût du travail « chargé », l’élasticité étant de l’ordre de 0,4 ou 0,6.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : Cela signifiait 1 à 2 % d’emplois supplémentaires dans la zone des bas salaires, ceux qui sont le plus frappés par le chômage et la mondialisation.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, vous faites une énorme erreur en abrogeant ce dispositif. Vous ne l’abrogez d’ailleurs pas totalement, puisque vous conservez les 2,6 milliards que représente l’augmentation de la CSG pesant sur le patrimoine. Or, cela pose un problème constitutionnel car, pour l’essentiel, vous affectez ces 2,6 milliards à la CNAVTS.

M. le président : Veuillez vous en tenir à vos deux minutes de temps de parole.

M. Jean-Pierre Gorges : C’est important, monsieur le président.

M. Charles de Courson : La question est la suivante : peut-on affecter un impôt universel à une branche qui ne protège que deux tiers des salariés français ? Le Conseil constitutionnel tranchera.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Nous avons bien compris que la TVA sociale, mesure emblématique, ferait les frais de votre victoire aux élections – que personne au demeurant ne conteste. (« Ah ! Tout de même ! » sur les bancs du groupe SRC).
Permettez-moi de vous dire que vous commettez une erreur, d’abord contre l’emploi. Le déficit de compétitivité de nos entreprises est souligné par tous les chefs d’entreprise, y compris par M. Sartorius, chargé par le Gouvernement d’expertiser les comptes de Peugeot.

M. Pierre-Alain Muet : Et alors ?

M. Yves Jégo : M. Sartorius a, dans un rapport, démontré combien le différentiel de coût du travail entre la France et l’Allemagne plombait notre capacité industrielle. C’est une réalité à laquelle nous n’échapperons pas.
Vous agissez, de surcroît, dans un esprit très politique, en poursuivant au-delà du raisonnable le débat des élections, qui a pourtant été tranché par les électeurs.

M. Michel Vergnier : Eh oui !

M. Yves Jégo : Vous affirmez haut et fort que vous allez rendre aux Français 11 milliards de pouvoir d’achat,…

M. Philippe Vigier : C’est un mensonge !

M. Yves Jégo : …mais que pourrez-vous rendre, étant donné que la TVA sociale n’est pas entrée en application ? Voilà une majorité formidable, qui rend un argent qui n’a pas été pris : avouez que c’est savoureux ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
En abandonnant la TVA sociale, vous renoncez – et c’est cela qui me gêne avant tout – à taxer les importations.

M. Marc Le Fur : C’est cela le problème.

M. Yves Jégo : Vous renoncez à mettre un coup d’arrêt à ce qui a causé la mort d’une grande partie de l’industrie de notre pays. Les entreprises vont produire ailleurs avec des coûts de main-d’œuvre très éloignés des nôtres et réimportent ensuite sur le territoire national pour vendre avec des marges confortables pour la grande distribution. En fait, vous mettez fin à ce qui pouvait commencer à inverser la tendance.
J’ai pris bonne note, monsieur le ministre, que jamais, ô grand jamais, la majorité ne nous parlera d’augmenter la CSG – dont acte, c’est inscrit dans nos mémoires. Nous verrons bien.

M. Jean-Pierre Door : Eh oui !

M. Yves Jégo : Hélas, je ne crois pas que vous serez en mesure de tenir cette promesse, et croyez bien que je le regrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Avec l’article 1er, nous posons une première pierre afin de mettre la justice au cœur de notre fiscalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Gorges : Quelle justice ?

M. Philippe Vigier : La justice, ce n’est pas le chômage !

M. Marcel Rogemont : Il n’y a pas si longtemps, le ministre du budget rappelait que notre Constitution exigeait une fiscalité juste, reposant sur la capacité contributive de chacun de nos concitoyens. C’est ce que nous faisons lorsque nous supprimons 12 milliards d’impôts qui touchent l’ensemble de nos concitoyens et qui pénalisent la consommation.

M. Jean-Pierre Gorges : J’espère que vous les avez !

M. Marcel Rogemont : Pour masquer cette réalité, vous avez à cœur de revenir sur la question de la détaxation des heures supplémentaires. Je rappelle que nos collègues Gorges et Mallot ont rédigé un rapport démontrant que cette mesure favorisait principalement les hauts revenus.

M. Charles de Courson : Pas du tout !

M. Marcel Rogemont : Si : à 60 000 euros de revenu, on y gagne trois plus qu’à 15 000 euros. Là encore, c’est la justice sociale qui est en jeu.
Je rappelle également que l’Allemagne, au moment où vous votiez ce dispositif, améliorait la prise en charge du chômage partiel, ce qui aurait été certainement bien plus utile à l’économie française.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas comparable !

M. Marcel Rogemont : Et puis, à vous entendre, on finirait par croire que cette TVA dite sociale, ou anti-délocalisation, ne touche que les produits importés ! Il n’en est pourtant rien : lorsque vous la faites passer de 19,6 à 21,2 %, cela touche tous les produits, qu’ils soient importés ou non.

M. Philippe Vigier : Oui, mais il y a des baisses de charges !

M. Marcel Rogemont : Quant au coût du travail, il est pour le moins curieux que vous ayez attendu la fin de la législature pour vous en préoccuper ! Pour notre part, nous prendrons le temps de nous pencher sur cette question, puis nous mettrons en œuvre les mesures qui s’imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : À mes collègues de l’UMP, je rappellerai qu’une mesure de politique économique peut être bonne ou mauvaise selon la conjoncture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque l’on prend une décision de politique économique – et vous l’avez un peu trop oublié au cours des cinq dernières années –, il faut toujours s’interroger sur la situation dans laquelle on se trouve.

M. Charles de Courson : Il n’y a pas que la crise !

M. Pierre-Alain Muet : J’entends aujourd’hui le chœur de l’UMP se déclarer favorable à la TVA sociale. Pour ma part, je me souviens – je passe sur 2007 – que cette idée est apparue en 2011.
C’est en février 2011, en effet, que Jean-François Copé, jusque-là farouche opposant à la TVA sociale…

M. Philippe Vigier : Comme M. Valls !

M. Pierre-Alain Muet : …qui nuisait selon lui à la consommation, relance le débat, provoquant au sein de l’UMP des échos fort dissonants. Les ministres de l’époque, dont certains sont ici présents, s’expriment, de même que des membres éminents de l’UMP, pour dire tout le mal qu’ils pensent – et ce à juste titre – de la TVA sociale !
Permettez-moi de citer les propos tenus par M. Baroin en février 2011 : « Il faudra un effort très conséquent d’augmentation de la TVA pour que cela ait un impact, au moins cinq points probablement. Qui peut dire que cela n’aurait pas des conséquences dramatiques sur notre activité économique ? »
Même tonalité chez M. Estrosi : « C’est dangereux pour notre croissance et pour le pouvoir d’achat des Français. » Il soulignait en outre que Jean-François Copé disait la même chose en février 2010 : « Opérer un tel transfert n’est pas sans danger dans notre pays où la croissance est largement portée par la consommation. Cela éroderait le pouvoir d’achat. »
Voyant M. Bertrand, je me souviens que, lors des débats sur l’instauration de la TVA sociale, il a fait preuve d’un grand mutisme, mais qu’en février 2011 il disait fort justement : « Une hausse de la TVA pour tous les Français n’est certainement pas la solution pour abaisser le coût du travail. »

M. Xavier Bertrand : Vous avez la mémoire sélective !

M. Pierre-Alain Muet : Or, dans la conjoncture actuelle, cette TVA dite sociale la mesure la plus absurde qui puisse être prise, car elle pèserait sur la consommation des ménages et contribuerait à enfoncer un peu plus notre pays dans la récession.

M. Jean-Pierre Door : Pourquoi d’autres pays l’ont-ils adoptée, alors ?

M. Pierre-Alain Muet : J’aurais bien d’autres arguments à faire valoir, mais, comme vous avez déposé beaucoup d’amendements, nous aurons l’occasion d’en discuter. Je vous rappellerai notamment les propos d’un ancien ministre de l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Pour ma part, je citerai cet ancien ministre de l’économie et des finances, qui s’exprimant le 4 juin 2004 devant la commission des finances du Sénat, a dit tout le mal qu’il pensait de la TVA sociale. Il a même expliqué, chiffres et études statistiques à l’appui, que, si la TVA sociale était mise en œuvre, il en coûterait 0,9 point de croissance à l’économie de notre pays. Ce ministre de l’économie et des finances n’était autre que Nicolas Sarkozy.

M. Jean-Pierre Gorges : Il devient votre référence

M. Jean-Christophe Lagarde : et M. Philippe Vigier. Vous n’arrivez pas à l’oublier ! (Sourires.)

M. Thomas Thévenoud : Au-delà du problème du pouvoir d’achat, au-delà des 12 milliards que nous allons, en effet, rendre aux Français,…

M. Jean-Pierre Gorges : Ils n’ont pas été prélevés !

M. Thomas Thévenoud : Ils le seraient à partir du 1er octobre si nous n’adoptions pas l’article 1er.
Je veux insister sur l’impact négatif de cette hausse de la TVA sur la croissance. Non contente d’être injuste socialement, elle est économiquement inefficace car elle est un frein à la consommation. C’est pourquoi nous voulons mettre fin à cette TVA dite sociale ou compétitivité, qui est en fait antisociale, anti-croissance et anti-compétitivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Marc Le Fur : Savez-vous, cher collègue, que la sous-préfecture d’Aubusson va fermer ?

M. Michel Vergnier : Je ne répondrai pas aux provocations !

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas une provocation, c’est une information !

M. le président : Seul M. Vergnier a la parole.

M. Michel Vergnier : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos qui ont été tenus depuis hier. Il n’est pas anormal de constater des divergences notables entre la majorité et l’opposition. Mais, le 6 mai et le 17 juin, les Français ont choisi et les prochaines échéances nationales n’auront lieu que dans cinq ans. C’est long, cinq ans !

M. Éric Ciotti : Cela passe vite !

M. Michel Vergnier : Vous avez un problème existentiel, chers collègues de l’opposition. Au moment où nous débattons, vous devez défendre l’indéfendable – l’échec de votre majorité en matière de dettes, d’emploi – et contredire le choix des Français. Admettons que ce n’est pas très facile. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que cela soit très porteur pour vous, sauf lorsqu’il s’agit de régler les problèmes internes à votre parti.
Nous avions dit que nous reviendrions sur l’augmentation la TVA antisociale. Nous le faisons parce que les Français nous ont confié cette tâche. À ce sujet, vous avez dit tout et son contraire, mon collègue Pierre-Alain Muet vient de le démontrer.
Cette hausse de la TVA aurait d’abord pénalisé ceux qui ont les plus faibles revenus, vous ne pouvez prétendre le contraire. C’est pour cette raison que nous l’avons qualifiée d’antisociale. Un beefsteak, c’est toujours un beefsteak : il coûte toujours le même prix,…

M. Michel Heinrich : Il n’est pas taxé à 19,6 %, mais à 5,5 % !

M. Michel Vergnier : …sauf que les revenus ne sont pas les mêmes et que l’on ne mange pas trois fois plus quand on gagne trois fois plus !
Ne nous reprochez pas, chers collègues, de tenir les promesses qui ont été faites devant les Françaises et les Français. C’est le contraire qui serait anormal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Nous assistons à un débat assez surréaliste : pendant dix ans, la droite a été au pouvoir, et elle n’a jamais mis en œuvre les mesures qu’elle propose maintenant qu’elle est dans l’opposition. Pour notre part, nous avons annoncé dès le début de l’année que nous ne mettrions pas en œuvre ce qu’elle proposait. Quel courage y a-t-il à appliquer un impôt invisible, mais qui pèse aussi lourd aux plus bas revenus ?
J’aimerais dire un mot de l’Allemagne, que l’on ne cesse de nous présenter en modèle. Qu’en est-il en réalité ? En Allemagne, à la différence de notre pays, il y a du dialogue social, de la cogestion, on discute des salaires. Quand il y a eu des périodes de chômage partiel dans les entreprises, des formations ont été dispensées, et cela a permis un redémarrage efficace lorsque la machine est repartie. La différence entre la France et l’Allemagne, ce n’est pas la TVA sociale.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est la CGT !

M. Michel Liebgott : D’ailleurs, la TVA sociale chez nos voisins s’est traduite par un surcroît d’inflation de 1,6 point.
Nous affirmons et réaffirmons que nous ne voulons pas pénaliser les plus pauvres, les smicards, les retraités, ceux, par exemple, qui touchent de toutes petites pensions, comme les mineurs, les chômeurs, et qui paieraient la TVA sociale au même titre que les hauts revenus. Nous sommes favorables à des impôts redistributifs : l’impôt sur le revenu, la CSG, tous les impôts progressifs, ou au moins proportionnels aux revenus, y compris ceux du capital car le capital doit aussi être taxé. J’entendais tout à l’heure M. de Courson dire que les choses évoluaient peu à peu, et imaginer que la CSG pourrait être utilisée à la fois pour plus de justice et pour plus d’efficacité.

M. Marc Le Fur : Ah !

M. Michel Liebgott : Ne dites pas « Ah ! », c’est une opinion personnelle.
Toujours est-il que, s’il fallait choisir, je préférerais à la TVA des impôts assis sur les revenus et sur le capital, car ce serait beaucoup plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur : Voilà qui a le mérite de poser le débat !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon : Monsieur le président, si je comprends bien nos collègues de l’opposition, qui sur ce sujet ont beaucoup varié,…

M. Marc Le Fur : Comme M. Valls !

M. Thierry Mandon : …la TVA sociale est une solution magique et évidente. Ceux qui sont des habitués de cette enceinte ne doivent pas connaître de tel précédent : une solution magique et évidente… trouvée au bout de quatre ans et dix mois de débats parlementaires !
Si elle est si évidente, que ne l’avez-vous mise en place plus tôt, que ne l’avez-vous appliquée plus fortement ? Vos hésitations sont la preuve des doutes qu’elle suscite chez tous les économistes.
Elle a tout d’abord des effets négatifs indéniables sur la consommation, même si l’on peut discuter de leur portée exacte : en Allemagne, en 2007, la hausse de 3 % de la TVA s’est traduite par une augmentation de 2,6 % des prix à la consommation.
Elle a aussi un effet discutable sur la compétitivité, car la baisse des prix dépend uniquement du comportement des entrepreneurs, qui peuvent choisir ou non de répercuter la baisse des charges sur le prix des produits qu’ils vendent. Compte tenu des taux de marge actuels de nos entreprises, il est peu probable qu’elles auraient choisi de baisser leurs prix si cette mesure avait été maintenue ; ils en auraient plus vraisemblablement profité pour regonfler leurs marges, et les consommateurs auraient été d’autant plus pénalisés.

M. Christian Estrosi : Qu’est-ce que vous en savez ? Les chefs d’entreprise, vous ne les connaissez pas !

M. Thierry Mandon : Le coût du travail est un vrai sujet qui réclame une réflexion très fine plutôt que ces solutions magiques et évidentes dont vous avez beaucoup de temps à accoucher, signe des difficultés qu’elles posent.
Le choix n’est pas seulement entre TVA ou CSG : il est beaucoup plus large. La créativité fiscale…

M. Jean-Christophe Lagarde : Sur ce point, on peut vous faire confiance !

M. Thierry Mandon : …et les propositions des économistes vont bien au-delà de cette alternative.
Surtout, pour bien travailler sur le coût du travail, il faut différencier la situation des entreprises selon la nature de leurs produits, mais aussi selon leur niveau d’exposition à la concurrence internationale.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Thierry Mandon : Il faut trouver des assiettes qui permettent de tenir compte de manière différenciée des efforts menés en matière de coût du travail dans les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : Nous voyons l’opposition inventer régulièrement des expressions : elle a inventé la « TVA sociale », elle aurait pu tout aussi bien inventer la « crise douce » ou le « chômage actif ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Baert : Avec eux, on peut s’attendre à tout !

M. Laurent Grandguillaume : Mais votre échec est total, mesdames et messieurs de l’opposition. Pourquoi ? Parce que la dette s’est creusée. Malgré l’échec patent de votre politique, le Gouvernement prend des décisions courageuses : il annule l’augmentation de la TVA. La TVA n’a pas à être associée à une qualité, elle n’est pas « sociale », c’est un impôt injuste, …

M. Jean-Pierre Gorges : C’est le plus juste !

M. Laurent Grandguillaume : …un impôt antiéconomique, un impôt inefficace, un impôt qui grève le pouvoir d’achat. Voilà ce à quoi vous avez abouti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous, nous faisons un autre choix : celui d’une fiscalité juste qui contribue justement au pouvoir d’achat, d’une fiscalité qui permette un rééquilibrage entre le travail et le capital.
Nous, nous préférons le travail à la rente, que vous avez défendue jusqu’à présent à travers des cadeaux fiscaux excessifs.
La politique désormais mise en œuvre nous permettra de retrouver le chemin de l’emploi et de la compétitivité.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il y a du travail !

M. Laurent Grandguillaume : Nous allons innover. Nous allons investir dans la recherche, dans l’éducation que vous avez cassée à travers la révision générale des politiques publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est le sens d’une politique courageuse, celle de la vérité et de la sincérité, celle qui s’oppose à cinq ans de régression : voilà la politique de gauche que nous défendons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Christophe Lagarde : Bla-bla-bla !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, mes chers collègues, cet article 1er est paradoxal.
Il vise à supprimer un dispositif d’allégement du coût du travail alors qu’il y a un consensus – en tout cas, c’est que nous entendons depuis plusieurs semaines – entre la majorité et l’opposition sur le fait que trop de charges pèsent sur le travail en France : le coût du travail en France, compte tenu de notre positionnement en gamme, est trop élevé. Le Premier ministre et le Président de la République ont eux-mêmes insisté sur ce consensus.

M. Christian Eckert : Consensus, c’est vite dit !

M. Bernard Accoyer : Cet article est totalement paradoxal au regard de l’actualité dramatique que nous connaissons dans le secteur de la sous-traitance automobile. La première urgence aujourd’hui – et les collectifs sont faits pour faire face à l’urgence – serait d’alléger le coût du travail de manière immédiate.
Au lieu d’accepter cette baisse de 5 % du coût du travail, qui concernerait 80 % des salariés de l’industrie, vous décidez de maintenir le coût du travail dans notre pays à un niveau plus élevé qu’à l’étranger. C’est incompréhensible et en complet décalage avec l’actualité économique et sociale.
Paradoxal, cet article 1er l’est encore parce que, dans le même texte, vous allez nous proposer de fiscaliser les heures supplémentaires – soit 500 euros de pouvoir d’achat en moins pour les salariés français –, d’augmenter de 150 % – excusez du peu – le forfait social sur l’intéressement et la participation, et tout simplement de supprimer le dividende fiscal : trois mesures qui affecteront les salariés modestes et moyens.
Paradoxal enfin parce que les handicaps qui frappent …

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, sachez que j’ai mesuré le temps que vous accordiez aux orateurs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Vous perdez du temps, monsieur Accoyer. Je vous prie de tenir votre temps de parole de deux minutes de la même manière que les autres orateurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Gorges : Soyez juste !

M. Bernard Accoyer : Paradoxal enfin, disais-je, parce que les handicaps qui frappent en France l’industrie automobile et l’industrie en général sont majeurs. Il y a un handicap considérable, et qui fait consensus car nous sommes les seuls au monde à le subir, il coûte 22 milliards chaque année à la France : ce sont les 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est encore temps de vous rattraper, mesdames et messieurs de l’opposition. Pensez-y car, un jour, vous créerez ce prélèvement sur la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet article 1er est marqué par un renoncement et deux impostures.
Un renoncement à lutter pour améliorer la compétitivité de la France et de ses entreprises. Je trouve cela très regrettable dans la mesure où de la compétitivité découlent à la fois la résolution des problèmes de l’emploi, la résorption du déficit et le remboursement de la dette. Vous remplacez tout cela par des expressions creuses : « stratégie industrielle », « redressement productif ». Mais, finalement, on ne voit rien venir.
La première chose que vous faites, c’est de supprimer une mesure qui permettait d’améliorer notre compétitivité. Moi qui suis élu de la Seine-Saint-Denis, je vois bien ce qui est en train de se passer à l’usine PSA d’Aulnay-sous-bois : la production d’un véhicule y coûte 460 euros de plus qu’à Vigo. Et l’on nous dit ensuite que les dirigeants de PSA sont des menteurs : attendons de voir quels effets vos discours auront sur la réalité économique. Ce renoncement à la compétitivité me paraît fort dommageable.
J’en viens aux impostures.
À des fins de communication politique, vous expliquez que vous allez rendre 12 milliards aux Français. Quels magiciens extraordinaires vous faites : en réalité, ces 12 milliards, les Français ne les ont pas payés ; vous ne leur rendez donc rien. D’ailleurs, chaque Français pourra se rendre compte de votre imposture puisqu’il n’aura rien de plus à la fin de cette année ou de l’année prochaine. En revanche, à l’article 2, vous allez augmenter de 4 milliards les cotisations et les Folio 2064impositions de ceux qui travaillent et ponctionner directement la poche des plus modestes, les classes populaires et les classes moyennes. En effet, 40 % des personnes qui bénéficient des heures supplémentaires sont des ouvriers. Ce sont eux qui en seront de leur poche : vous ne leur aurez rien rendu mais vous leur aurez pris 4 milliards !
Deuxième imposture, même si vous n’osez pas l’avouer maintenant, préférant attendre la rentrée prochaine : vous allez remplacer les 12 milliards destinés à améliorer la compétitivité par 12 milliards de rentrées dans les caisses de la sécurité sociale à travers une augmentation de la CSG lors du prochain PLFSS.
Au total, les Français en seront pour 16 milliards, 16 milliards que vous allez réellement prendre dans leur poche alors que les 12 milliards, vous ne les leur aurez pas rendus, puisque vous ne leur avez pas pris.
Monsieur Muet, vous nous faisiez la démonstration tout à l’heure – et j’en termine, monsieur le président – qu’une mesure est bonne ou mauvaise en fonction de la situation économique. Je prends date avec vous, monsieur Muet, que nous avons beaucoup entendu lors de la précédente législature : oui, une mesure est bonne ou mauvaise en fonction de la situation économique, et celle que vous êtes en train de prendre nous mène tout droit vers la récession. Rendez-vous dans quelques mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : La TVA sociale fut l’une des dernières mesures prises par la majorité sortante. Nous nous honorons ici de faire en sorte qu’à l’un de nos premiers engagements corresponde l’une de nos premières actions : la remise en cause de cette TVA dite sociale, qui n’a rien de social tant du point de vue de l’emploi que de l’industrialisation et de la lutte contre dumping social et fiscal. Aujourd’hui, l’ensemble des justifications ici exposées le démontre.
Deuxième chose essentielle : la remise en cause de cette TVA qu’il faut très clairement appeler antisociale, puisqu’elle fait reposer de manière injuste sur tous les Français le poids d’une ressource de plus de 10 milliards que vous n’avez pas réussi à trouver, ne serait-ce qu’à travers l’emprunt.
Cet article 1er pose le symbole d’une fiscalité différente, une fiscalité de gauche, la fiscalité de cette majorité qui est à la fois juste, proportionnelle et progressive en lieu et place d’une fiscalité aveugle faisant le fond des poches de l’ensemble des consommateurs qui, vous l’avez oublié, sont avant tout des citoyens, fiscalité mise en place de manière bâclée au détour d’une intervention télévisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Mes chers collègues, nous voici au cœur du débat sur la compétitivité mais aussi du débat sur le financement de notre protection sociale. C’est au fond assez dommage de l’aborder à travers cet article 1er, qui est très idéologique.
Je suis persuadé que, si nous avions augmenté la CSG et pas la TVA, vous seriez en train de supprimer cette hausse en nous disant que l’augmentation de la TVA est la meilleure façon de financer la protection sociale. Vous êtes dans l’idéologie pure !

M. Jean-Pierre Gorges : Très juste !

M. Éric Woerth : Vous caricaturez la TVA sociale parce que vous ne parlez que de l’augmentation du taux et jamais de la diminution des charges que celle-ci permettait. Car il s’agissait bien de diminuer les charges pesant sur le travail, les cotisations patronales familiales.
Il y a un double choc de compétitivité lié à l’augmentation de la TVA : elle permet d’un côté de diminuer les charges qui pèsent sur le travail et, de l’autre, de taxer les produits importés et donc d’augmenter leur prix par rapport au prix des produits fabriqués en France.
Elle n’augmente pas pour autant l’inflation.

M. Philippe Armand Martin : En effet !

M. Éric Woerth : À partir du moment où un produit est fabriqué en France, l’entreprise qui le produit bénéficie d’une baisse des charges qui lui permet de modérer l’augmentation de son prix. La hausse de la TVA n’a donc que peu d’incidence sur les prix.
En troquant la « TVA Sarkozy », comme vous l’appelez, pour la « CSG Hollande », vous commettez une erreur, injuste tout à la fois pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises. Vous serez ainsi moins efficaces, et serez probablement ceux qui taxeront le plus le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je pense que cet article est incomplet, surtout si l’on en juge par l’intervention de M. Liebgott. Et ce n’est que la première étape ; vous pouvez faire tous les procès que vous voulez à cette TVA sociale, il est évident que vous vous apprêtez à la remplacer par une CSG sociale.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre, s’il est vrai que vous avez tenté, il y a peu, d’obtenir un arbitrage de Matignon en faveur de la création immédiate d’un « paquet compétitivité », conscient que vous êtes de la nécessité de baisser les charges pesant sur le travail. Et s’il est exact que vous n’avez pas été suivi, car il est hors de question pour votre majorité de trahir dès maintenant ses engagements, alors que ce n’est qu’une question de semaines et de mois.
Le bons sens commande aujourd’hui de constater que, comparée à la CSG, la TVA présente beaucoup d’intérêt. Elle permet tout d’abord de taxer en partie les importations, qui fragilisent notre protection sociale depuis des décennies.

M. Philippe Armand Martin : Tout à fait !

M. Xavier Bertrand : Pour une fois, nous avions trouvé le moyen de faire contribuer les importations au financement de la protection sociale !
D’autre part, je souhaite rappeler à la majorité, qui nous donne de grandes leçons sur le pouvoir d’achat, que lorsque les Français remplissent leur caddie au supermarché,…

M. Dominique Baert : Avec des produits importés !

M. Xavier Bertrand : …la TVA qui frappe leurs achats est de 5,5 %, non de 19,6 %, et que ce taux n’augmente pas,…

M. Christian Eckert : Vous l’avez porté à 7 % !

M. Xavier Bertrand : …ce qui garantit le maintien de leur pouvoir d’achat.
À l’inverse, avec la CSG, cela dépendra des courses que vous faites. Libre à vous de remplir votre caddie comme vous l’entendez, monsieur le rapporteur général !
Quoiqu’il en soit, un taux de TVA à 5,5 % ne pénalise pas votre pouvoir d’achat, tandis qu’une augmentation de la CSG entraînera de façon indifférenciée une baisse du pouvoir d’achat immédiate pour l’ensemble des Français.
Tous les grands discours que nous entendons aujourd’hui perdront bientôt de leur force, car si la TVA offre la possibilité de ménager le pouvoir d’achat,…

Mme Catherine Lemorton : C’est faux !

M. Xavier Bertrand : …la CSG en revanche est une garantie de baisse pour tous les Français ; raison de plus pour nous opposer à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je souhaite réagir aux propos de M. Muet et de ses collègues, qui donnent l’impression que nous n’avions voulu, par ce dispositif, qu’augmenter la TVA et par voie de conséquence les prix, pénalisant ainsi le pouvoir d’achat.
Non, monsieur Muet ! Vous oubliez que le dispositif que nous avions prévu est parfaitement fondé sur le plan économique, ainsi que M. Woerth vient de le rappeler. D’un côté, on augmente la TVA de 1,6 point, de l’autre on baisse les charges de 5 %.
Vous avez raison de dire qu’en augmentant de trois points son taux de TVA, le Royaume-Uni a vu ses prix augmenter de 3 %. Mais nous avons également raison d’affirmer que l’Allemagne, tout en baissant ses charges, a pu augmenter la TVA sans que cela ait de conséquence sur les prix !
C’est ce dispositif complet et équilibré que nous voulions mettre en place, et vous devriez avoir la courtoisie et l’honnêteté républicaines de le reconnaître. Ne donnez pas l’impression à la presse que nous sommes les méchants députés dont l’unique but est d’augmenter la TVA en France !
Oui, notre dispositif était équilibré ; en le refusant, vous portez atteinte à la compétitivité des entreprises, vous maintenez l’alourdissement des charges dont elles sont victimes, et vous maintenez ainsi la distorsion de concurrence avec l’Allemagne.
Cette distorsion, de l’ordre de 15 % concernant le coût horaire du travail, est grave pour les entreprises françaises, et agissant ainsi, vous pénalisez l’emploi en France.

M. le président : La parole est à M. Alain Claeys.

M. Alain Claeys : Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments de l’opposition, et je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur la question de la compétitivité. C’est là tout le bilan de votre politique depuis cinq ans !

M. Michel Vergnier : Depuis dix ans !

M. Alain Claeys : Prenons l’exemple, incontestable, de notre balance extérieure. Qu’exportons-nous ? De l’armement, du nucléaire et de l’agro-alimentaire.
Pourquoi ne vous êtes-vous pas interrogés, pendant ces cinq années, sur le problème spécifique rencontré par nos PME ? Pensez-vous vraiment que, dans le secteur automobile, dont nous évoquions la situation cet après-midi, la différence avec nos principaux partenaires, tels que l’Allemagne, tienne exclusivement au coût du travail ? Bien sûr que non ! Elle tient à l’innovation et à notre incapacité à produire aujourd’hui des biens à haute valeur ajoutée. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, et à laquelle vous n’avez apporté aucune réponse en cinq ans.
Il faudrait d’ailleurs demander à MM. Bertrand et Copé pourquoi ils défendent aujourd’hui avec vigueur une mesure à laquelle ils s’étaient longtemps montrés hostiles. De plus, en cette période de crise économique, cette mesure s’avère anti-économique et anti-sociale car elle ponctionne le pouvoir d’achat et entraîne par voie de conséquence le ralentissement de la consommation.
Le véritable sujet, que vous ne voulez pas aborde, concerne les raisons de votre inaction en faveur de la compétitivité : nous en constatons l’échec, mois après mois, au travers de la détérioration de notre balance commerciale.

M. le président : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi : Monsieur le président, monsieur le ministre, il est assez insupportable d’entendre dire en permanence que nous aurions augmenté la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier : C’est pourtant vrai !

M. Christian Estrosi : Je souhaite rappeler ce que recouvre la TVA : il existe un taux de 2,1 % pour les publications de presse, les médicaments remboursables ou encore certains spectacles. Ce taux est de 5,5 % pour l’eau, l’électricité, les boissons non alcoolisées, les produits destinés à l’alimentation humaine, les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, etc. Il s’élève à 7 % pour les médicaments non remboursables, les livres, les travaux portant sur les logements d’habitation, les ventes à consommer sur place, etc.
Ces taux, qui affectent les classes moyennes et les bas revenus, n’ont pas été modifiés.
En revanche, la TVA que nous prévoyions de porter à 21,2 % concerne les produits de luxe, l’électroménager et les voitures ; elle vise tant les importations que les entreprises françaises qui délocalisent. Il est en effet insupportable de constater qu’une entreprise telle que Renault produise une Twingo en Roumanie pour ensuite la réimporter en France. En imposant ce taux de TVA aux frontières, nous serions parvenus à bloquer ce mécanisme. De plus, nous aurions permis à Renault de diminuer son coût de production en baissant de 13 milliards d’euros les charges qui pèsent sur les entreprises.
En cherchant à produire moins cher en France et à faire financer notre protection sociale par les produits importés, nous défendions le « fabriqué en France », les usines, les ouvriers, les ingénieurs et les techniciens français, ainsi que l’emploi dans notre pays.
C’est donc la compétitivité des entreprises françaises que vous remettez en cause, en même temps que le pouvoir d’achat des salariés français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Je souhaiterais revenir sur la question de la compétitivité, que M. Claeys vient d’aborder.
Notre objectif est-il bien d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et donc d’abaisser le coût du travail ? Je sais que vous l’avez refusé pendant longtemps, mais votre famille politique semble évoluer sur ce sujet et commence à admettre qu’il existe un problème de coût du travail.
Connaissez-vous un exemple d’un pays qui aurait amélioré la compétitivité de ses entreprises et diminué son coût du travail en avançant l’âge de la retraite, comme vous souhaitez le faire ? En supprimant les heures supplémentaires, et donc en diminuant le temps travaillé ? Est-ce ainsi qu’on améliore le coût de productivité et le pouvoir d’achat des salariés ? Si vous avez connaissance d’un tel exemple, indiquez-le nous car cela permettrait de nourrir utilement notre réflexion.
Votre logique consiste invariablement à travailler moins, diminuer le temps de travail, avec toutes les conséquences que cela implique, et dans le même temps à pénaliser systématiquement les entreprises et faire en sorte que l’entreprise France soit moins performante.
La démonstration faite à l’instant par M. Woerth sur la TVA et le financement de notre protection sociale est très claire : doit-on s’en tenir à une assiette reposant uniquement sur le temps de travail, ou doit-on au contraire rechercher une assiette plus large, en favorisant le « produire en France » ?
Notre logique à nous consiste précisément à favoriser le « produire en France », et donc à faire en sorte que les produits d’importation financent notre protection sociale. Qui aujourd’hui pourrait s’opposer à une telle mesure ? Expliquez-nous en quoi le fait de financer notre protection sociale par les produits d’importation serait néfaste à notre économie !
Il serait intéressant que, tant sur la question de la compétitivité que sur celle du pouvoir d’achat, vous puissiez nous citer un exemple d’un pays, en Europe ou ailleurs, qui aurait réussi avec votre méthode. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Je souhaiterais vous rappeler cette phrase, que chacun aura gardée en mémoire : « Je ne vous mentirai pas, je ne vous trahirai pas, je ne vous décevrai pas, je ne vous abandonnerai pas. » Cette phrase est naturellement de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Jégo : Ça suffit !

M. Olivier Faure : Nicolas Sarkozy avait, entre les deux tours des élections législatives de 2007, publié depuis l’Élysée un communiqué expliquant que la TVA sociale, pourtant annoncée par son ministre Jean-Louis Borloo, n’était absolument pas inscrite au programme de la législature.
Je constate que, comme sur le sujet des retraites, Nicolas Sarkozy a changé d’avis…

M. Éric Woerth : Il y a eu une crise entre-temps !

M. Olivier Faure : …et n’a pas hésité à mentir, à trahir et à abandonner.
Vous évoquez sans cesse le cas de l’Allemagne qui, elle, a augmenté son taux de TVA. Mais savez-vous à quel taux est aujourd’hui la TVA dans ce pays ? Il est exactement le même que le nôtre ! Et vous envisagiez de l’augmenter encore en le portant à 21,2 %, ce qui en aurait fait l’un des taux les plus élevés d’Europe, supérieur même à celui de la Grèce, dont chacun connaît les conséquences sur la consommation et le travail au noir dans ce pays !
Je tenais à vous rappeler ces quelques vérités, puisque vous nous parlez en permanence de l’Allemagne et de compétitivité.
Vous nous reprochez également de ne pas en finir avec les 35 heures. Or, vous avez eu dix ans pour le faire, et vous ne l’avez pas fait. Pis, vous les avez cristallisées par la défiscalisation des heures supplémentaires, puisque c’est justement le seuil des 35 heures qui les déclenche.
Dernier point concernant l’Allemagne : la culture allemande repose sur l’accord. Regardez ce qui se passe aujourd’hui en France avec la grande conférence sociale, qui a abordé le financement de la protection sociale.
Faites confiance, pour une fois, aux partenaires sociaux ! Ne votez pas des lois telles que la loi Fillon, en prétendant faire confiance aux partenaires sociaux, pour finalement leur clouer le bec en décidant à leur place ce qu’ils peuvent faire et négocier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Céleste Lett : Avec qui avez-vous négocié les 35 heures ?

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais d’un mot revenir sur ce débat.
La TVA est un des impôts les plus injustes qui soient, car il repose sur la consommation et se trouve être anti-progressiste et récessif.
Toutes les données statistiques sont claires : ceux de nos concitoyens qui appartiennent au premier décile payent un peu plus de 8 % de leurs revenus disponibles en TVA, tandis que ceux appartenant au dernier décile y consacrent un peu moins de 4 %. Qu’on ne vienne pas me dire que c’est un impôt juste, car les chiffrent parlent d’eux-mêmes !
Il est nécessaire de remettre de la progressivité dans l’architecture fiscale, et c’est justement ce que prévoit ce collectif budgétaire.
Alors, on nous oppose la compétitivité des entreprises. Je ne peux que rejoindre mes collègues de l’opposition, lorsqu’ils affirment qu’il faut élargir l’assiette de la TVA. Mais allons jusqu’au bout du raisonnement : on ne parle ici que du coût du travail, jamais de celui du capital ! Jamais le capital n’avait autant occupé de place dans le revenu et dans le partage de la valeur ajoutée.
C’est ce qui a miné notre économie, notre croissance.
Il est sans doute possible de moduler les cotisations sociales en fonction de l’investissement, des salaires, de la formation.
Un éminent économiste socialiste propose, pour sa part, un dispositif qui pourrait se concevoir, la « CSG entreprise », qui consiste à asseoir les cotisations sociales patronales sur la valeur Folio 2067ajoutée. Un tel dispositif permettrait peut-être de commencer à décourager les entreprises qui veulent rémunérer uniquement les actionnaires et les intérêts financiers.

M. Jean-Pierre Door : Vous allez faire mourir les entreprises !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Si je n’ai pas la prétention de répondre à l’ensemble des orateurs, je souhaite toutefois apporter quelques précisions.
Monsieur Vigier, vous dites que nous prétendons rendre ce qui n’a pas encore été pris. C’est oublier toutes les règles budgétaires : vous savez fort bien, en effet, qu’une mesure votée est enregistrée dans le budget. Cela veut dire que, même si la TVA Sarkozy n’est pas encore perçue, elle est comptabilisée dans les recettes à compter du 1er octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier : Nous ne sommes qu’en juillet !

M. Christian Eckert : Mme Dalloz, dont je regrette qu’elle nous ait momentanément quittés, prétend que la baisse est de 5,4 % sur l’ensemble des salaires. C’est une erreur phénoménale.
Je rappelle tout d’abord qu’un smicard ne paye pas de cotisation d’allocations familiales, les allégements Fillon l’en dispensant complètement.

M. Marc Le Fur : Conserverez-vous cette mesure ?

M. Christian Eckert : Cela signifie que la baisse du coût du travail est de zéro et non de 5,4 %.
Pour un salaire au-delà de 1,6 fois le SMIC, la baisse n’est pas non plus de 5,4 %…

M. Philippe Vigier : Elle est de 2,5 % !

M. Christian Eckert : …mais de 3,8 %. Si l’on combine ces deux phénomènes, on obtient une baisse moyenne de 2 %.
Par ailleurs, la dernière étude d’Eurostat montre que, dans l’industrie manufacturière, le coût horaire total du salaire en France, charges comprises, est de 33,16 euros, contre 33,37 euros en Allemagne.
Je prends régulièrement l’exemple de l’industrie automobile car vous vous plaisez à discourir sur ce sujet. Dans ce secteur, le coût du travail est supérieur de 29 % en Allemagne à celui observé en France.

M. Jean-François Lamour : Quelle est la valeur ajoutée des voitures qui sortent des chaînes allemandes ?

M. Christian Eckert : La compétitivité de l’industrie automobile allemande est sans comparaison avec celle de la France. Comme le disait Alain Claeys, la compétitivité ne tient pas à une différence de deux points sur le salaire horaire : elle relève d’un certain nombre d’autres facteurs comme les choix technologiques, les transferts de technologie et l’innovation. C’est ce que ce Gouvernement va s’employer à mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Ce débat a déjà eu lieu quand, sous l’empire de la précédente majorité, cette disposition a été adoptée. Nous ne faisons donc que le rééditer, et les arguments des uns et des autres sont connus. Mesdames, messieurs de l’opposition, nous connaissons les vôtres et vous connaissez les nôtres. Il se trouve que les nôtres s’apprêtent à prévaloir puisque, entre-temps, des élections sont intervenues avec les résultats que l’on sait.
Pour autant, et parce que nombre de parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, se sont exprimés sur l’article 1er, il me paraît normal de rappeler un certain nombre de points, en priant que l’on veuille bien m’excuser si je répète quelques éléments déjà connus.

Mme Catherine Lemorton : Il le faut bien, car l’opposition ne comprend pas !

M. Jérôme Cahuzac : Le rapporteur général a raison d’indiquer que l’opération, qui avait été imaginée, de baisse des cotisations familiales pesant aujourd’hui sur les entreprises avait pour contreparties une hausse de la TVA et une augmentation de 2 points de la taxation des produits du capital, et non une hausse de la CSG, contrairement à ce que certains ont pu dire. Il indique également, à juste titre, que cela aboutissait à une baisse maximale de 2 % du coût du travail.
Si l’on admet, ce que personne ne contestera, que le coût du travail représente entre 20 et 40 % du prix du produit final, il suffit de se livrer à un calcul pour comprendre que, pour accroître de près de 12 milliards d’euros les recettes de la TVA, c’est à une baisse de prix de 0,4 à 0,8 % que ce dispositif aurait abouti pour solde de tout compte. Or une baisse de prix limitée à 0,4 ou 0,8 % est gommée, non pas au bout de quelques années, mais au bout de quelques mois par les progrès de compétitivité qu’accomplissent les concurrents, qu’ils soient en Allemagne ou dans des pays plus lointains.
Cette opération, qu’on l’appelle TVA sociale, TVA anti-délocalisations, ou autrement, et qui a été décidée bien tardivement, au bout de dix ans de gouvernement de la droite, n’avait pas beaucoup de justification économique. Elle avait, je le constate par la qualité des intervenants, davantage de justification politique. Vous avez le droit de vouloir persévérer dans cette vision, ou dans ce combat politique qui est le vôtre. Vous avez le droit de nous expliquer que cette opération aurait empêché les délocalisations, qu’elle aurait permis de recréer de l’emploi et de combler le déficit de notre commerce extérieur, particulièrement préoccupant puisqu’il s’élevait l’année dernière à 70 milliards d’euros alors qu’il y avait un excédent en 2001. Vous avez le droit de penser qu’une baisse de prix de 0,4 à 0,8 % pour solde de tout compte aurait réglé l’affaire, mais je ne crois pas que vous le pensiez vraiment.
Un certain nombre d’anciens ministres se sont exprimés, comme M. Ollier, M. Woerth ou M. Bertrand, ainsi que l’ancien président de notre assemblée. Je voudrais citer un autre ancien membre des gouvernements du quinquennat de Nicolas Sarkozy, Mme Lagarde. Elle avait remis, au début de la précédente législature, un rapport d’étape sur l’éventualité d’une baisse du coût du travail qui aurait eu pour contrepartie une hausse de la TVA. Je vous demande de prêter attention à l’analyse de celle qui, je crois, reste votre amie politique, et qui siégea au Gouvernement avec un certain nombre d’entre vous.
Voici, donc, ce qu’écrivait Mme Lagarde : « La hausse des prix intérieurs qu’impliquerait la mise en place de la TVA comporterait à court terme un risque pour la bonne tenue de la consommation et de la croissance. La hausse initiale de prix serait, pour une large part, inévitable : parce que les biens de consommation importés subiraient la hausse de la TVA. Ce renchérissement des imports serait même une condition nécessaire à la réussite de l’opération. » Nombre d’entre vous ont indiqué que ce renchérissement n’interviendrait pas ; Mme Lagarde n’était pas d’accord avec eux car, ajoutait-elle, « la hausse de la TVA s’appliquerait immédiatement à des biens produits avant la mise en œuvre de la réforme, sur lesquels les entreprises n’auraient pas bénéficié de la diminution des cotisations sociales ». Il y aurait bien eu de l’inflation, c’est-à-dire une perte de pouvoir d’achat.
« Le problème principal », poursuivait Mme Lagarde, « viendrait de la lenteur de la répercussion des baisses de charges employeurs dans les prix. Cette lenteur pourrait avoir plusieurs origines : les délais normaux du cycle de production » – qui peut le contester ? –, « le besoin éventuel de reconstitution des marges » – tout aussi incontestable car, malgré la politique favorable aux entreprises et à la compétitivité que vous avez prétendu mener pendant dix ans, leurs marges sont historiquement basses, et nul ne peut s’en réjouir – et « le manque de concurrence dans certains secteurs, qui pourrait pousser à des comportements de rente ».
Mme Lagarde est aujourd’hui directrice générale du FMI. Je doute qu’elle ait un avis différent. Celui qu’elle a émis à l’époque modifiera peut-être le jugement que ses anciens collègues peuvent avoir sur l’article 1er.

M. Xavier Bertrand : Non !

M. Jérôme Cahuzac : Il va de soi que le Gouvernement s’opposera aux amendements de suppression de l’article 1er. Comme ils sont nombreux, les députés me permettront peut-être de répondre simplement « défavorable » lorsque l’avis du Gouvernement sera demandé sur chacun d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. Xavier Bertrand : Est-ce que la question du coût du travail se pose dans notre pays ? Oui, c’est une question clé, même si ce n’est pas la seule raison des difficultés économiques que nous connaissons. Nous savons en effet que la conjoncture, le financement de l’économie, les questions de flexibilité du travail, des différentes contraintes comme les seuils, de formation des demandeurs d’emploi et de formation initiale sont aussi à prendre en compte.
Prenons deux salariés de l’industrie, l’un qui travaille en Allemagne, l’autre en France. Quand ils touchent tous les deux un salaire de 1 700 euros – et il y en a –, le chef d’entreprise allemand paie deux fois moins de charges patronales que le chef d’entreprise français. C’est l’une des explications des problèmes de compétitivité de la France par rapport à nos voisins allemands.
On pourrait caricaturer les choses en disant que les problèmes ne se posent pas dans les mêmes termes vis-à-vis de nos concurrents asiatiques ou indiens. Il n’empêche que, par rapport à nos principaux partenaires qui sont aussi nos principaux concurrents, la question du coût du travail est essentielle. C’est pourquoi nous nous étions engagés dans cette voie. Pour ma part, je considérais que c’était une première étape. Dès lors que vous revenez sur cette mesure, vous affaiblissez la compétitivité des entreprises, vous augmentez les charges. Dès lors que l’on affaiblit la compétitivité des entreprises, c’est forcément l’emploi qui en fera les frais.
Je suis convaincu, hélas ! que les différentes mesures que vous prenez sont de nature à augmenter le chômage dans les mois qui viennent. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1er.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement n° 175.

M. Christian Estrosi : Nous avons besoin aujourd’hui de faire baisser le coût du travail dans notre pays. On a beau nous expliquer que le coût du travail serait le même en Allemagne et en France, il faut rappeler quelques chiffres.
La France a perdu environ 700 000 emplois industriels depuis 1998 : 500 000 avant la crise, à cause de la mise en place des 35 heures,…

M. Pierre-Alain Muet : N’importe quoi !

M. Christian Estrosi : …et 200 000 à partir de 2008.
Ensuite, je vous rappelle les conclusions du rapport de la Cour des comptes : dans les entreprises de moins de quarante-neuf salariés, le coût du travail en France est de 20 % supérieur à ce qu’il est en Allemagne ; dans les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, il est supérieur de 15 %. Or ce qui fait la force du tissu industriel français, ce sont ses PME, qui représentent 90 % de l’emploi, de la recherche et du développement. Ce que nous avons cherché à faire en limitant la force des importations face à la production française, c’est soutenir le « fabriqué en France », et notamment à travers nos PME. Quand on parle des grands groupes industriels automobiles, on ne doit pas oublier que 70 % des composants que l’on trouve sur un véhicule assemblé en France proviennent des équipementiers français, et d’abord des PME.
La mesure que nous avions adoptée était le moyen de lutter contre les délocalisations. C’était bel et bien une TVA anti-délocalisation, pour redonner de la compétitivité à nos entreprises par la baisse du coût du travail et du coût de la production, et en même temps faire payer une part de la protection sociale des Français par les importations chinoises, coréennes ou américaines. C’était là, tout simplement, une sorte de protectionnisme, que les Canadiens, les Américains, les Australiens pratiquent déjà depuis près de trente ans. Pour une fois, on se montrait vertueux à l’égard des entreprises françaises. Vous choisissez une autre voie ; je le dénonce et je le regrette.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 191.

M. Éric Ciotti : Pourquoi proposer la suppression de l’article 1er ? Le dispositif que vous nous présentez revient sur une mesure qui avait été adoptée pour favoriser la compétitivité de notre économie, pour diminuer le coût du travail, pour engager une démarche vertueuse, comme d’autres pays l’ont fait avant nous, au service de la compétitivité et donc au service de l’emploi.
Vous voulez revenir sur cette mesure. C’est tout simplement une erreur. C’est même une faute, que notre économie et nos entreprises vont payer lourdement, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur l’emploi, et qui se feront sentir très vite.
Vous avez cité tout à l’heure, monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs. D’autres citations ont été faites. Je voudrais à mon tour faire référence à un membre éminent de l’actuel gouvernement, qui déclarait, le 7 octobre 2011, dans une tribune parue dans Les Échos : « Oui, la TVA sociale est une mesure de gauche. »

M. Jacques Myard : Eh oui ! C’était Valls !

M. Éric Ciotti : Et il ajoutait : « Je défends depuis longtemps le principe d’une TVA protection, mesure qui permettrait de trouver un antidote aux délocalisations. » Il avait d’ailleurs déclaré, quelques jours plus tôt, lors d’un débat organisé dans le cadre des primaires socialistes : « La solution, c’est la TVA sociale ». Ces arguments, nous les reprenons aujourd’hui : ils sont naturellement frappés au coin du bon sens. Il faut réduire ce différentiel qui frappe notre pays : le coût horaire du travail est en moyenne de 31 euros en France, alors qu’il est à peine de 26,20 euros dans la zone euro. Cet écart de 17 % est insupportable pour notre économie. Il faut donc le réduire. Il faut élargir l’assiette du financement de notre modèle de protection sociale. C’était le sens de la mesure que nous avions adoptée, qui était efficace et juste. Vous voulez revenir dessus : c’est une erreur, et une faute.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 219.

M. Damien Abad : Cet amendement propose la suppression de l’article. La TVA compétitivité, qui avait été introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, avait justement pour but d’alléger le coût du travail.
Sur le fond, le coût du travail est à nos yeux un élément essentiel, alors que vous le considérez, vous, comme un élément secondaire. La question de la compétitivité est pour nous une question centrale. La TVA sociale, la TVA compétitivité, permettait justement d’alléger le coût du travail, mais aussi de maintenir la compétitivité de nos entreprises et de nos emplois, agricoles comme industriels, d’ailleurs.
Sur la forme, on peut s’interroger sur cet article 1er, qui ne fait que supprimer une mesure, sans que l’on sache vraiment où l’on va : y aura-t-il ou non une augmentation de la CSG ? Cela pose aussi la question du financement de notre protection sociale. On voit bien, aujourd’hui, qu’elle ne peut être financée sur le seul travail. Il faut trouver de nouvelles bases. Le mérite de la TVA compétitivité était de poser les bonnes questions, et d’y apporter au moins des semblants de réponse…

M. Michel Vergnier : Des semblants de réponse ?

M. Damien Abad : …que nous regrettons de voir aujourd’hui balayés d’un revers de main.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement n° 221.

M. Olivier Carré : Je rappellerai simplement deux chiffres qui n’ont pas encore été cités. Le premier figurera certainement dans le rapport qui a été commandé à M. Gallois : en France, la contribution des entreprises au financement de l’ensemble des dépenses publiques, et notamment des dépenses sociales, est entre sept et dix points supérieure à ce qu’elle est dans les autres pays européens : dix points de différence avec l’Allemagne, sept points avec l’Italie.
Deuxième élément, la taxation des produits consommés sur notre sol est, par contre, inférieure d’environ deux points à la moyenne européenne.
C’est la raison pour laquelle ces transferts avaient été imaginés, comme cela a été dit par plusieurs de mes collègues. On aurait pu espérer, comme l’a rappelé Xavier Bertrand, maintenant que la nouvelle majorité s’est emparée de ce débat, qu’elle suive cette première mesure, et même qu’elle aille plus loin. Car il faudra aller plus loin, parce que nos entreprises ont besoin d’être davantage soulagées.
Je suis certain que nous reprendrons ce débat dans quelques mois, et avec des arguments qui seront, pour beaucoup, l’inverse de ceux que met en avant par la majorité actuelle.

M. Céleste Lett : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 222 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est bien évident que lorsque nous parlons de compétitivité de nos entreprises, ce n’est pas seulement pour leur faire plaisir. C’est d’abord et surtout pour protéger et préserver l’emploi.
Je suis sortie quelques instants de l’hémicycle, pour apprendre que le tribunal de commerce vient d’autoriser le rachat par une firme italienne d’une entreprise de Saint-Claude, dans le Haut Jura. Elle va perdre 180 emplois. Voilà la réalité de vos mesures (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC)…

M. Jacques Myard : Ne riez pas, chers collègues socialistes, vous rirez jaune dans quelques mois !

M. Michel Vergnier : Vous êtes gonflés ! Les responsables, c’est vous !

Mme Catherine Lemorton : Vous nous aviez habitués à mieux, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : Le contexte que nous connaissons aujourd’hui, mes chers collègues, va nécessairement nous obliger à une vraie prudence en matière de coût du travail. Or la mesure que vous nous proposez aura réellement un impact négatif sur le coût du travail. Le risque est que nous n’ayons plus de compétitivité à l’exportation, tandis que l’on continuera à voir des entreprises délocaliser, du fait du coût du travail.
La mesure que vous vous apprêtez à voter va forcément aggraver les choses dans le contexte économique que nous connaissons, et qui est, dois-je vous le rappeler, un contexte mondial. La France est la seule à prendre des mesures qui aillent dans ce sens-là. Je le déplore encore une fois, et je répète que c’est une erreur. C’est surtout une injustice pour l’emploi en France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 223.

M. Jean-Pierre Door : Cet amendement permet d’alléger considérablement le coût du travail. Vous savez, monsieur le ministre, que notre proposition était d’augmenter légèrement le taux de TVA, mais aussi de relever de deux points les Folio 2070prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Vous supprimez l’augmentation de la TVA, mais vous gardez les deux points de CSG. Si comme j’ai cru le lire entre les lignes du rapport, ces deux points de CSG vous permettent de payer l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, confirmez-le moi. Si c’est vrai, cela veut dire que vous faites le choix de financer ainsi l’ARS, alors que nous, nous avions fait le choix de la compétitivité du pays et de la réduction du coût du travail.

M. Nicolas Sansu : Nous faisons le choix de la consommation !

M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 224.

M. David Douillet : Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit par les collègues de mon groupe. J’apporterai seulement une précision supplémentaire, je veux parler du message que le nouveau gouvernement adresse à la jeunesse, en particulier à ceux qui font actuellement leurs études et se préparent en espérant devenir chef d’entreprise. Croyez-moi, les signes que vous leur envoyez aujourd’hui ne vont pas les inciter à créer leur entreprise en France. On assiste déjà à un exode massif de PME et de chefs d’entreprise qui partent à l’étranger. Je vous assure que dans nos écoles, et notamment nos grandes écoles, les enseignants expliquent d’ores et déjà à leurs élèves qu’en France, il ne sera plus possible d’entreprendre.

M. le président : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n° 227.

M. Michel Heinrich : Je voudrais rappeler encore une fois à M. le ministre combien il était nécessaire d’alléger le prélèvement sur les salaires. L’OCDE nous dit que nous sommes, de tous les pays membres, celui qui opère les plus forts prélèvements sur les salaires. Il y a bien là un problème de compétitivité si nous nous comparons aux autres pays. La France en est à 30 %, contre 24 % en Italie, 23 % en Suède, 16 % en Allemagne, et 0 % au Danemark !
La mesure que nous avions adoptée, et qui faisait baisser le coût du travail de 5,4 %, allait donc bien dans le bon sens. D’autre part, cette TVA augmentée de 1,6 point faisait contribuer les importations à la protection sociale. Je crois qu’il est vraiment impératif de ne pas supprimer cette TVA anti-délocalisation.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 229.

M. Jean-François Lamour : Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour répondre à M. Eckert, qui a comparé le taux horaire dans les secteurs automobiles allemand et français. Je prends acte des chiffres que vous nous avez fournis, monsieur le rapporteur général. On peut également citer la marge réalisée par les constructeurs, qui est à peu près similaire, de l’ordre de 50 à 60 %. Mais ce que vous oubliez de dire, monsieur Eckert, c’est que l’industrie allemande est en situation de quasi-monopole sur les véhicules de luxe et de haut de gamme. Ce qui n’est pas le cas en France. Nous sommes confrontés – et on le voit bien d’ailleurs avec PSA – à une concurrence particulièrement féroce. La TVA anti-délocalisation que nous avions proposée avait bien pour objet, justement, de permettre à cette industrie de se maintenir le plus possible en France. C’est pour cela que nous avions prévu de baisser le coût horaire. Ce problème ne se posait pas en Allemagne. Vous vous souvenez d’ailleurs des annonces qu’ont faites les Allemands, notamment en matière de primes : on arrivait, dans certains cas, à des primes de 7 000 euros par an. Cette industrie automobile allemande, qui est en quelque sorte une industrie de niche, est en situation de monopole, ce qui n’est pas le cas en France. C’est bien pour cela que cette TVA anti-délocalisation était très importante pour notre secteur automobile. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 230.

M. Marc Le Fur : Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité. Ce texte, c’est le texte fondateur de votre mandat. Ce sera l’équivalent de notre loi TEPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Caresche : et M. Jean-Yves Caullet. Quel aveu !

M. Marc Le Fur : Par conséquent, le vrai sujet, c’est de savoir quel est son contenu ; or vous ne faites que défaire.

M. Dominique Baert : Oui, puisque nous avons compris !

M. Marc Le Fur : Pas une seule proposition positive : vous défaites ce que nous avons fait. Cette session extraordinaire n’a pas d’autre objet. En septembre, nous ne nous réunirons probablement qu’à la fin du mois. Autant dire que, début octobre, le bilan sera nul : vous n’aurez fait que défaire. Réfléchissez à cela, parce que ce texte, et en particulier cet article 1er, vous engage pour votre mandat.
Deuxièmement, les choix fiscaux ne sont pas des choix politiques, mes chers collègues : ils sont la résultante de choix économiques. À partir du moment où nous avons fait le choix d’une économie ouverte, il faut que notre fiscalité s’y adapte.
Cessons d’être naïfs ! Notre fiscalité doit peser sur les produits importés, d’où l’intérêt de la TVA anti-délocalisation. Il faut également que notre TVA épargne nos produits exportés, car le vrai enjeu est de pouvoir exporter dans de bonnes conditions.
Nous avons été de ce point de vue très cohérents, puisque nous avons supprimé la taxe professionnelle…

M. Laurent Cathala : Ah !

M. Marc Le Fur : …et créé la TVA anti-délocalisation avec un même objectif : réduire le coût direct du travail, de façon à être plus compétitifs et à accroître l’emploi.
En effet, monsieur le rapporteur général, le coût du travail est plus élevé chez nous qu’en Allemagne. Et, si l’on raisonne branche par branche, puisqu’en Allemagne prédominent les accords de branche, on peut constater par exemple dans l’agroalimentaire que les coûts sont autrement plus élevés en France qu’en Allemagne, ce qui fait que nous sommes plombés. Or les mesures que vous prenez aujourd’hui nous enfonceront encore un peu plus !

M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l’amendement n° 231.

M. Lionnel Luca : Vous faites croire que la hausse de la TVA serait automatiquement répercutée sur les prix. Mais rien ne l’indique : c’est un calcul d’apparence.

M. Dominique Baert : C’est Mme Lagarde qui le dit !

M. Lionnel Luca : Dans tous les pays où elle a été appliquée, il y a toujours eu un décalage, puisqu’en compensation les entreprises voient leurs coûts et leurs charges baisser et que leur intérêt est précisément de ne pas répercuter la hausse, pour bénéficier de cette compétitivité retrouvée.
Qui plus est, cette hausse porte sur des produits de consommation courante mais épargne les produits de première nécessité ; contrairement à ce que vous indiquez, elle ne touche donc pas forcément les plus modestes, et elle a cet énorme avantage de taxer surtout les produits importés.
En redonnant de la compétitivité à nos entreprises, sans que cette hausse se répercute automatiquement sur les prix, la TVA doit nous permettre de retrouver le même dynamisme que l’Allemagne ou le Danemark, qui ne sont pas les plus mauvaises références en la matière.

M. le président : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 232.

M. Philippe Armand Martin : Je me livrerai à un petit rappel à l’intention de nos collègues de la majorité actuelle, par ailleurs inventeurs des 35 heures qui ont alourdi les charges de 12 % dans nos entreprises et généré du chômage – étant moi-même chef d’entreprise, je sais de quoi je parle, je ne pense pas que vous en connaissiez tellement sur la question. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lebreton : Mais vous ne les avez pas supprimées !

M. Philippe Armand Martin : Aujourd’hui nous voulons créer des emplois. Pour cela, il faut de la croissance ; pour gagner de la croissance, il faut naturellement être compétitifs, et donc baisser les charges et le coût du travail. Voilà pourquoi la TVA « compétitivité » a pour premier objectif d’alléger massivement le coût du travail.

M. Michel Vergnier : Les idiots vous remercient, monsieur !

M. Philippe Armand Martin : Alors que nous traversons aujourd’hui une crise économique sans précédent, le maintien de la TVA compétitivité est plus que jamais nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je vais vous faire une confidence…

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais sur quel amendement est-il inscrit ?

M. Pierre Lellouche : Sur l’amendement n° 232.

Mme Catherine Quéré : Vous n’en êtes pas auteur !

M. Pierre Lellouche : Souffrez, madame, que l’opposition puisse s’exprimer…

M. le président : Exprimez-vous rapidement, monsieur Lellouche, car vous n’êtes effectivement pas auteur de l’amendement !

M. Pierre Lellouche : J’en reviens à ma confidence : Si un reproche peut être fait au gouvernement précédent à propos de la TVA anti-délocalisation, c’est bien celui de ne pas l’avoir adoptée dès 2007, comme l’ont fait les Allemands dès les années 2000.

M. Jean-Christophe Lagarde : et M. Philippe Vigier. Bravo !

M. Pierre Lellouche : Madame Bricq, mon excellente successeure aux fonctions que j’occupais il y a encore quelques semaines, va découvrir une situation très simple, notamment dans le secteur automobile : de ce côté du Rhin, 70 milliards de déficit commercial, de l’autre, 160 milliards d’euros d’excédent : cherchez l’erreur ! Nos ingénieurs et nos ouvriers sont-ils plus débiles ou moins capables que les ouvriers et les ingénieurs allemands ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre-Alain Muet : Faites l’inverse !

M. Pierre Lellouche : Non, le vrai sujet, c’est la compétitivité de notre économie, qui souffre d’un retard dans les réformes structurelles.
La baisse de la TVA et la baisse du coût du travail sont des éléments fondamentaux de la compétitivité de nos entreprises. J’en veux pour preuve – et je vous laisse méditer là-dessus – le fait que chaque jour 250 000 Français vont travailler de l’autre côté de la frontière. Pas au Vietnam, pas au Maghreb, pas en Europe de l’Est, mais dans des pays à monnaie forte : ils sont 80 000 au Luxembourg, 140 000 en Suisse, en Allemagne…

M. Denys Robiliard : C’est la même monnaie !

M. Christian Hutin : C’est totalement idiot !

M. Pierre Lellouche : Pourquoi ? Parce que les entreprises sont compétitives.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 233.

M. Jacques Myard : Je me demande parfois, monsieur le ministre, si vous avez saisi dans quel monde nous vivons et quelles sont les données macroéconomiques et monétaires qui s’imposent à nous.
C’est très simple. La TVA anti-délocalisation est une dévaluation interne semblable à ce qu’ont fait les Allemands il y a quelque temps. Si vous vous y refusez et si vous tapez ensuite sur le pouvoir d’achat des Français, vous vous retrouverez obligés de réduire les salaires. C’est aussi simple que cela. Car aujourd’hui, la politique d’austérité pratiquée par Bruxelles et sanctifiée par Francfort va inéluctablement vous conduire à agir sur les derniers paramètres : les salaires des Françaises et des Français.

Mme Catherine Lemorton : C’est ce que vous faites depuis cinq ans !

M. Jacques Myard : Voilà la réalité. Mais vous êtes aujourd’hui dans un complet déni de réalité, et c’est tout le peuple français, avec nos entreprises, qui subiront les conséquences de vos incongruités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 235.

M. Arnaud Robinet : Depuis quelques jours, on entend dans la bouche de nos collègues de la majorité actuelle le mot « compétitivité ». Mais il ne suffit pas d’en parler ; il faut prendre les mesures nécessaires et qui portent leurs fruits. Malheureusement, ce n’est pas le cas de ce qu’on nous propose aujourd’hui.
Dans la compétitivité, il y a certes le coût du travail, et la TVA « compétitivité » visait à l’abaisser. Mais il y a également la recherche, l’innovation, la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes, leur entrée dans le monde du travail, grâce notamment à l’apprentissage et à l’alternance.

M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai.

M. Arnaud Robinet : Or, la semaine dernière, nous avons eu cette manifestation, cet écran de fumée, votre conférence sociale générale au cours de laquelle aucun de ces sujets n’a été abordé. En matière de compétitivité, c’est pourtant un devoir pour les responsables politiques que nous sommes d’agir et d’accompagner l’ensemble de nos entreprises.
Au-delà de la compétitivité, j’entends l’argument de la majorité, selon qui la TVA « compétitivité » nuirait au pouvoir d’achat des salariés français. Mais cette même majorité, probablement par le biais du PLFSS, ne manquera pas de nous annoncer une augmentation de la CSG, ce qui aura un impact direct sur les salaires !
L’article 2 de ce collectif budgétaire supprime par ailleurs les heures supplémentaires : cette mesure elle aussi aura évidemment un impact sur le pouvoir d’achat de nos salariés et de nos compatriotes.
Oui, les dispositions proposées dans ce collectif budgétaire ont bien un impact sur la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Ce n’est pas de cette façon que nous préparerons l’avenir de notre pays et que nous laisserons à nos enfants une France compétitive.

Mme Catherine Quéré : Vous avez eu dix ans pour le faire !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 237.

M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, ne persistez pas dans cette erreur ; je suis persuadé que les élus de l’opposition réussiront à vous en convaincre. En supprimant la TVA, vous nuisez à la compétitivité française. Vous savez bien que le coût du travail est au cœur des problèmes de compétitivité, même s’il n’est pas le seul – M. Eckert a raison sur ce point.
Par ailleurs, je signale que, dans les pays où la TVA élevée, le régime de protection sociale est souvent très élaboré. C’est vrai pour l’ensemble des démocraties nordiques où le régime de protection sociale est peu ou prou équivalent au régime français et où les taux de TVA dont élevés, car c’est une bonne façon de financer le système de protection sociale.
Vous avez cité M. Sarkozy, Mme Lagarde et d’autres encore qui, à une époque, faisaient montre de prudence sur la TVA sociale. Mais c’était une autre époque, avant la crise ! Après la crise, nous avons fait en sorte de prendre des mesures qui accroissent la compétitivité du pays, comme par exemple la baisse de la taxe professionnelle et son remplacement.
Je voudrais aussi pointer du doigt l’une de vos contradictions. Vous allez baisser la TVA et augmenter virtuellement les charges des entreprises, tout en affirmant vouloir relever la TVA sur la restauration. Curieuse manière de faire : d’un côté on baisse la TVA parce qu’il faut la baisser, de l’autre on l’augmente parce qu’il faut l’augmenter… Ajoutons que, si vous augmentez la TVA sur la restauration, ce sont de nombreux emplois qui seront supprimés dans ce secteur.
Enfin, un mot plus technique sur les mesures d’impact qui se trouvent à la fin du document budgétaire. Elles étaient auparavant très favorables à l’augmentation de la TVA et à la TVA sociale ; elles y sont désormais défavorables… Ce sont pourtant les mêmes qui les ont rédigées ! Il faudra bien à un moment donné prendre le temps de réfléchir tranquillement sur la qualité de ces études d’impact.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 416.

M. Charles de Courson : Je trouve formidable notre débat… Nous, les centristes, nous pourrions chanter une chanson célèbre : « Nous n’avons pas changé… » Nous avons toujours défendu la même idée mais, dans la vie politique, il convient de ne pas avoir raison trop tôt : en principe, on est mort depuis longtemps avant que les idées justes finissent par triompher.
Nous avons fini par convaincre nos collègues de l’UMP : réjouissons-nous ! L’actuelle opposition est désormais unanime pour trouver que l’idée est bonne, et elle commence même à progresser dans la majorité. M. Valls qui n’est quand même pas le dernier des imbéciles,…

M. Jean-Christophe Lagarde : Ça non ! C’est le ministre de l’intérieur, tout de même !

M. Charles de Courson : …qui réfléchit et se montre ouvert, a publiquement exprimé cette opinion. Soyez donc gentil avec lui et ne l’accablez pas, car ceux-là mêmes qui aujourd’hui tiennent des propos excessifs se convertiront un jour à cette idée centriste. Comme on disait en latin : In medium stat virtus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 417.

M. Jean-Christophe Lagarde : L’écart de compétitivité entre nous et nos principaux concurrents est le problème central.
Comme y faisait tout à l’heure allusion l’un de nos collègues, le Gouvernement a décidé de confier une mission importante à M. Sartorius pour étudier notamment les différentes stratégies industrielles que nous pourrions adopter. Sans doute M. Sartorius va-t-il pondre un rapport, mais il s’est déjà exprimé sur la question : il a notamment expliqué que le principal handicap de la France était que les charges patronales ne représentent que 23 % du salaire en Allemagne contre 49 % dans notre pays. Toujours selon votre expert, M. Sartorius, pour des niveaux de salaire sensiblement comparables, l’Allemand travaille généralement quarante heures, là où le Français ne travaille que trente-cinq heures, parfois moins. Cela suffit, dit-il, à expliquer un écart de compétitivité de 38 % entre les deux pays.
J’imagine que vous n’irez pas dire que c’est un incompétent, sans quoi ce n’est pas à lui que vous confieriez un rapport sur le redressement de la branche automobile et la stratégie industrielle française. Pourtant, c’est un constat qu’il faisait déjà il y a quelques mois.
Et, comme vient de le dire mon ami Charles-Amédée de Courson, certains d’entre vous, parmi lesquels le ministre de l’intérieur, même s’il est tenu à la solidarité gouvernementale, ont progressivement pris conscience que l’on ne pouvait continuer à faire peser l’intégralité de notre protection sociale sur le travail des seuls Français.
En réalité, l’article que vous nous proposez aura un effet : puisque vous refusez de faire financer notre protection sociale par la TVA sociale, c’est-à-dire par une partie du travail fait à l’étranger, par nos importations, vous la ferez reposer sur les seuls Français, et c’est ce que nous voulons vous empêcher de faire. En clair, vous ne leur laissez que le droit de payer leur protection sociale et d’acheter des produits étrangers qui ne paieront rien pour les assurer, ce qui ne fera qu’aggraver la distorsion de concurrence.
Je terminerai par un cri d’alarme. Vous promettez moins de compétitivité pour la France ; dans le même temps, vous commencez à annoncer l’arrêt des grands travaux, des hausses d’impôt, de la CSG et de la TVA sur la restauration. La TVA est donc bonne d’un côté, mauvaise de l’autre… On finit par ne plus rien comprendre, si ce n’est que vous nous menez tout droit à la récession !

M. Michel Vergnier : Vous aussi, vous avez augmenté la TVA d’un côté, pour la baisser de l’autre ! C’est la même logique !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 418.

M. Thierry Benoit : Nous aurons vraisemblablement du mal ce soir à convaincre nos collègues de la majorité. Mais je suis persuadé de l’utilité de ce débat sur la TVA sociale, parce que je suis heureux, comme mes collègues centristes et ceux de l’UMP, que l’on appelle enfin les choses par leur nom.
La TVA sociale est un concept que nous défendons depuis de nombreuses années. Il faut l’expliquer, non dans l’hémicycle pour nos collègues – tout le monde sait maintenant de quoi il s’agit –, mais pour les Français qui nous écoutent. Car c’est un débat, monsieur le ministre du budget, sur lequel nous reviendrons durant cette législature, j’en suis convaincu.
Il faut expliquer aux Français que la TVA sociale vise à transférer les taxes qui pèsent sur la production, et notamment la production industrielle, chère à nous tous, et en particulier à ce gouvernement et au ministre du redressement productif. Aujourd’hui, avant même qu’une entreprise s’installe sur le territoire national, son outil industriel est taxé.
Il s’agit aussi de trouver des solutions et des recettes pérennes au financement de notre protection sociale. Je pense, bien sûr, à tout ce qui tourne autour de la politique de la famille et des prestations sociales. Nous devons dire aux Français qu’après le financement des prestations sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité, active, les prestations de compensation du handicap et le financement de nos retraites, il y a encore un sujet qui nous attend dans les semaines qui viennent : le financement de la grande dépendance.
C’est pour cette raison, j’en suis convaincu, que le Gouvernement ne peut pas se priver de cette recette d’environ 12 à 13 milliards d’euros par an que représente la TVA sociale telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement Fillon il y a quelques mois.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 419.

M. Philippe Vigier : Il y a au moins un motif de satisfaction, c’est que le mot « compétitivité » est prononcé sur tous les bancs. Le Premier ministre n’ayant absolument pas abordé ce thème dans sa déclaration de politique générale, l’opposition a fait la preuve de son utilité en permettant que ce débat ait lieu.
M. le rapporteur général a fait référence aux coûts comparés en Allemagne et en France. Il a certainement lu ce très beau rapport d’Eurostat qui explique que le taux de marge des entreprises françaises, inférieur de trois points à celui des entreprises allemandes au début des années quatre-vingt-dix, est aujourd’hui inférieur de douze points. Au-delà du coût du travail, ce taux de marge, c’est l’investissement de demain. On ne peut pas, monsieur le rapporteur général, continuer ainsi, à constater des pertes de parts de marché, notamment avec l’Allemagne qui est notre premier concurrent et notre premier vendeur. On ne peut pas non plus continuer à laisser les pays émergents qui nous concurrencent chaque jour déstabiliser nos entreprises et nous conduire au chômage et aux drames sociaux que nous vivons aujourd’hui.
Charles de Courson l’a très bien dit : nous, les centristes, nous avons toujours été constants. Puisque M. Muet s’est fait le grand plaisir de citer Nicolas Sarkozy, je vais à mon tour citer Manuel Valls, qui disait en 2011 que seule la TVA sociale permettrait de sauvegarder notre système de protection sociale, de servir au réarmement industriel du pays et de créer 60 000 emplois par an.
Une seule question se pose, monsieur le ministre : que proposez-vous ? Le problème de la compétitivité est devant nous. Je veux bien que l’on soit bloc contre bloc, idée contre idée. Mais où est votre idée ? Est-ce seulement une augmentation de un à deux points de la CSG cet automne ? J’ai bien compris que la CSG, c’était la contribution socialiste généralisée, initiée par Michel Rocard ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier : C’est de l’humour à trois balles !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 499.

M. Daniel Fasquelle : On a beaucoup entendu le Premier ministre, dans son discours de politique générale, parler de redressement dans la justice. En réalité, on ne trouve aucune mesure visant à faciliter le redressement de la France ; on est plutôt dans l’injustice que dans la justice.
En matière de compétitivité des entreprises, c’est le vide absolu. Aucune proposition concrète et précise. Tout ce que l’on sait faire, c’est remettre en cause ce qu’a fait la majorité précédente. Or vous avez eu les primaires, le débat de l’élection présidentielle, celui des législatives, et vous êtes aux manettes depuis le mois de mai. Résultat, en ce mois de juillet, la montagne a accouché d’une souris ! Encore faut-il bien chercher pour la trouver…
Ce que je regrette, c’est que non seulement vous n’avez rien à proposer, mais vous démolissez systématiquement ce que nous avons mis en place, des mesures courageuses et efficaces, ou du moins qui allaient porter leurs fruits. Parmi ces mesures, il y a la mise en place de la TVA antidélocalisations, que vous allez supprimer. Mais comme il vous faut de l’argent, vous allez faire les poches des Français, et pas seulement celles des plus riches ! On retombe dans une parfaite injustice, car vous avez beau le nier, vous augmenterez la CSG. C’est ce que vous préparez en douce. Mais sachez que les Français ne sont pas dupes ! La CSG, elle remplacera la TVA antidélocalisations, mais celle-ci le mérite de frapper les importations, de doper l’économie française et la compétitivité de nos entreprises. Enfin, elle pouvait n’être répercutée qu’en partie : il est évident que les entreprises n’auraient pas répercuté en totalité l’augmentation de la TVA sur les ménages, alors que la CSG, elle, les frappera de plein fouet.
Pour toutes ces raisons, je demande que cet amendement soit adopté et que le Gouvernement renonce à son projet funeste…

M. Jean-Christophe Lagarde : Hautement funeste !

M. Daniel Fasquelle : …qui consisterait à remettre en cause la TVA antidélocalisations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La discussion a été longue : je me contenterai de revenir sur deux points.
Monsieur Vigier, nous n’allons pas faire discuter éternellement sur l’étude d’Eurostat, mais je vous rappelle simplement que c’est votre majorité qui était aux commandes ces dix dernières années. Le différentiel avec l’Allemagne s’est aggravé, vous avez tout à fait raison, mais c’est le fait de votre politique. Permettez-moi de constater que, dans le secteur industriel, même si l’écart s’est réduit, il reste encore très légèrement en faveur de la France.

M. Pierre Lellouche : Non, c’est faux !

M. Christian Eckert : Quant à M. Fasquelle, il soutient que ce collectif budgétaire ne sert à rien.
Quelle est la motivation du Gouvernement et de la majorité ? Pourquoi avons-nous fait un collectif, mes chers collègues ?

M. Pierre Lellouche : Pour prélever 7 milliards d’impôts !

M. Christian Eckert : Pour les raisons que j’ai évoquées à cette tribune, mais vous n’étiez sans doute pas là : il manquait des recettes pour tenir l’objectif de 4,5 % de déficit fin 2012. C’est ce qu’a constaté la Cour des comptes : des dépenses sous-estimées, des recettes surestimées, un défaut de recettes, notamment sur l’ISF. Ce sont donc des mesures nécessaires si l’on veut atteindre l’objectif de 4,5 %.

M. Pierre Lellouche : Vous avez fait des cadeaux électoraux !

M. Christian Eckert : Arrêtez avec vos fantasmes, mes chers collègues !
Il n’y a pas un orateur chez vous qui n’ait parlé de CSG. Il n’y a pas une ligne dans ce projet de loi de finances rectificative qui parle de CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Chers collègues, laissez le rapporteur général s’exprimer !

M. Christian Eckert : Bien entendu, votre rapporteur général est défavorable à l’adoption de tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Comme d’autres arguments ont été développés par des parlementaires qui n’étaient pas inscrits sur l’article, je me permets d’y répondre.
D’abord, je le répète, l’application de ce dispositif n’aboutirait, en termes de compétitivité-prix, qu’à une baisse du prix du produit fini. En passant de 0,4 à 0,8 %, vous pouviez en espérer je ne sais quel miracle en termes de compétitivité, d’exportation, d’emploi – tout à l’heure, j’ai même entendu parler de solidarité. Mais c’est un peu trop charger la barque avec cette mesure dont l’effet aurait été, hélas ! dérisoire en termes de compétitivité, quand bien même il aurait été massif en termes de consommation des ménages. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Or c’est une des spécificités par rapport à d’autres pays, et notamment l’Allemagne, la croissance économique de notre pays est pour les deux tiers assurée par la consommation des ménages. On peut d’ailleurs le regretter et se demander pourquoi, depuis tant de temps, les pouvoirs publics n’ont pas tenté de modifier la structure de notre croissance économique afin de faire une part plus belle aux investissements et au commerce extérieur, comme en Allemagne. Mais il se trouve que cette année et, je le crains, pour quelque temps encore, la structure de notre croissance économique est pour l’essentiel fondée sur la consommation des ménages. Par conséquent, augmenter la TVA de près de 12 milliards d’euros, c’est compromettre la consommation des ménages et le peu de croissance économique que, hélas, vous nous laissez, mesdames et messieurs de l’opposition, après dix ans de majorité sans partage !
Si nous voulons éviter un dialogue décevant, nous pourrions tenter de préciser ce dont nous parlons. Si l’on fait masse de l’ensemble des secteurs – services, agroalimentaire, industrie – il est probable que les chiffres donnés par les uns et par les autres soient exacts. Il me paraît plus intéressant – Marc Le Fur s’y est essayé – d’identifier par secteurs ce que peuvent être les handicaps. Il est vrai, monsieur le député Le Fur, que l’industrie agroalimentaire a un réel problème de compétitivité-prix par rapport à l’Allemagne. C’est une des raisons pour lesquelles l’Allemagne est passée devant nous. Je vous rappelle que les Pays-Bas sont également passés devant nous au cours des dix années pendant lesquelles vous avez eu une majorité sans partage.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous l’avez partagée, vous, la majorité ?

M. Jérôme Cahuzac : Permettez-moi de vous rappeler que nous ne sommes aux affaires que depuis un mois, pas depuis le 6 mai : pour gouverner ce pays, encore faut-il une majorité dans cette assemblée ! Cela fait un mois que nous sommes en responsabilité…

Un député du groupe UMP : C’est déjà trop !

M. Jérôme Cahuzac : …vous l’avez été pendant dix ans et, en vous entendant, j’ai parfois le sentiment que la situation catastrophique du pays, le chômage, le commerce extérieur, la compétitivité, tout cela est dû à un seul mois de Gouvernement sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault et la houlette de François Hollande, et que l’ensemble des ministres qui viennent de s’exprimer et qui continuent à vouloir le faire de leur banc, ceux-là mêmes qui ont été parlementaires de la majorité depuis 2002 et ministres du Gouvernement entre 2007 et 2012, n’étaient pour rien au monde responsables de quoi que ce soit ! Assumez donc un tout petit peu votre bilan et tentons d’avoir un dialogue un peu plus constructif que celui qui s’annonce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, dans l’industrie agroalimentaire et à la suite des politiques menées de façon non coopérative par l’Allemagne, nous avons un problème de compétitivité-coût, un problème qui se règlera probablement plus vite quand Polonais et Tchèques demanderont à être traités comme des salariés méritent de Folio 2075l’être dans l’Europe que nous voulons ; et plutôt de cette façon qu’autrement, car nous savons les difficultés que rencontre l’industrie agroalimentaire en France.
Les services ont-ils un problème de compétitivité par rapport à d’autres ? Oui, en partie, et pour autant, c’est tout de même un secteur protégé dans notre pays. On peut donc se demander s’il est intelligent d’y consacrer des moyens publics dès lors qu’il est protégé.
Quant au secteur industriel qui est, en vérité, la priorité de tous, ce fut, je le crois, votre priorité lorsque vous avez in extremis déposé cette mesure après dix ans de pouvoir. Ce pourrait être la priorité de cette majorité et de ce gouvernement tant il est vrai que la part de l’industrie dans la valeur ajoutée produite dans ce pays s’est considérablement réduite pendant les dix ans où vous étiez aux affaires.

M. Pierre Lellouche : Et les 35 heures ?

M. Michel Vergnier : Vous auriez pu les supprimer !

M. Jérôme Cahuzac : Ne vous exonérez pas sur d’autres que vous-mêmes, car c’est vous qui aviez et la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Naturellement, c’étaient vos amis qui occupaient l’hôtel Matignon et l’Élysée.
Assumez vos responsabilités en la matière et convenons que, pendant ces dix ans, la part de l’industrie dans la valeur ajoutée produite s’est effondrée dans notre pays au point que nous sommes derrière la Grande-Bretagne – dont le précédent Président de la République disait que c’était un pays qui avait sacrifié son industrie.

M. Daniel Fasquelle : Qu’est-ce que vous proposez ?

M. Jérôme Cahuzac : Et ce n’est pas, cette dernière année, cet effort un peu pathétique de baisse du coût du travail pour une baisse du produit fini de 0,4 à 0,8 % qui peut faire oublier les dix ans d’incurie auxquels vous nous avez malheureusement livrés en la matière, sinon dans tous les domaines.

M. Pierre Lellouche : Qu’est-ce que vous proposez ?

M. Jérôme Cahuzac : Ayons ce débat, tentons d’identifier les difficultés que tel ou tel secteur peut avoir, et que ceux qui en ont la responsabilité, monsieur Lellouche, assument les 70 milliards de déficit commercial de ce pays ! Après tout, vous étiez en responsabilité dans ce domaine. Vous n’étiez pas obligé de l’accepter. Il me semble que l’honneur autant que la dignité commanderaient que vous l’assumiez davantage, sans vous en prendre aujourd’hui à vos collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, je me permettrai une remarque amicale envers M. de Courson et une autre qui le sera peut-être moins.
La remarque amicale est la suivante : il me semble que in, en latin, est suivi de l’ablatif et non de l’accusatif. Ce n’est donc pas « in medium », mais « in medio ». Sauf s’il y a une exception, et si tel est le cas, monsieur de Courson, je vous en donnerai acte bien volontiers !
Mon autre remarque sera moins amicale, et vos collègues de l’opposition pourraient la partager avec moi. J’ai cru comprendre que beaucoup regrettaient que ce projet n’ait pas été proposé à la majorité de l’époque au début de la mandature précédente. Convenons que celui qui préside le groupe parlementaire auquel vous avez décidé d’adhérer n’a pas contribué pour peu, au début de la précédente mandature, à ce que ce projet ne voie pas le jour… Peut-être vous souvenez-vous des déclarations de M. Borloo entre les deux tours des élections législatives : j’ai la faiblesse de penser que ce qu’il a dit n’a pas été pour rien dans le retard de maturation de ce projet dans une majorité à laquelle vous apparteniez déjà.
C’est aujourd’hui le président du groupe UDI, j’ai cru comprendre qu’il faisait partie de l’opposition ; peut-être aurez-vous à régler quelques contradictions, et au sein de ce groupe et entre vous…

M. Charles de Courson : Pas du tout !

M. Céleste Lett : Réglez d’abord les vôtres !

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est naturellement pas l’occupation ni de la majorité ni du Gouvernement, mais je me permettais de faire cette remarque puisque j’ai cru comprendre que certains regrettaient le retard à l’allumage en la matière. Il me semble que si retard à l’allumage il y a eu, l’un de vos amis dans l’opposition porte une part de responsabilité non négligeable.

M. Pierre Lellouche : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, vous commencez par dire que vous souhaitez mener un débat serein, puis vous utilisez des mots comme « incurie » ou « pathétique » qui ne sont pas de nature à ramener la sérénité.

M. Thierry Mandon : Il a l’esprit de synthèse !

M. Gilles Carrez : Je vais, pour ma part, essayer de dire les choses telles que je les ai ressenties précisément ces dix dernières années, et en particulier ces cinq dernières années.
Dans toutes les interventions de nos collègues qui ont présenté ces amendements, il y a une constante : nous avons aujourd’hui un problème de coût du travail dans notre pays. Ce problème de coût du travail est intimement lié aux modalités historiques de financement de la protection sociale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.).

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. Gilles Carrez : C’est cela, le vrai sujet. Ma conviction, c’est vrai, c’est que nous aurions dû prendre cette question à bras-le-corps au début de la précédente législature en 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Pourquoi ne l’avons-nous pas fait ?
Des maladresses ont été commises. À cette époque déjà, nous avons été empoisonnés par l’expression de « TVA sociale » ; des difficultés sont survenues et nous avons renoncé. Mais nous avons renoncé aussi parce que nous étions encore dans un contexte de croissance. Et nous avons eu tort.
À partir de 2008, deux révélateurs ont surgi : d’abord la crise, qui a accéléré ce phénomène de perte de compétitivité, de dégradation des marges de nos entreprises et donc de l’emploi. Et puis, pendant ces quatre années, de 2008 à 2012, nous avons pris conscience progressivement d’une modification profonde du coût du travail en Allemagne.
En effet, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes presque frontalier, vous le savez…

M. Christian Eckert : Vous pouvez enlever le « presque ».

M. Gilles Carrez : Il y a dix ans, le coût du travail était très supérieur en Allemagne ; vinrent ensuite les mesures dites Schröder et un blocage des salaires qui a duré presque dix ans.

M. Philippe Vigier : C’est exact !

M. Gilles Carrez : Et aujourd’hui, nous nous retrouvons avec des coûts du travail comparables. Il y a dix ans, notre force, c’était une compétitivité-prix et une compétitivité-coût ; nous l’avons perdue. Et quand on interroge des industriels français, notamment dans des ETI, qui sont en compétition sur des marchés à l’international et qui les perdent, face à qui les perdent-ils dans 90 % des cas ? Face à leurs concurrents allemands.
Nous avons donc un problème. Après avoir mis du temps, c’est vrai, à en prendre vraiment conscience, nous avons essayé de le traiter en fin de législature, au début de l’année 2012, non sans nous poser bien des questions.
Éric Woerth disait tout à l’heure, sous forme de boutade, que même si on avait proposé la CSG comme seule ressource de remplacement au financement de la protection sociale exclusivement sur le travail, vous auriez sans doute remis en cause cette réforme. Ces interrogations, nous les avons eues entre nous : ne fallait-il pas faire davantage appel à de la CSG qu’à de la TVA ?
D’ailleurs, la décision qui a finalement été prise a été de composer un ensemble,…

M. Philippe Vigier : Un mix !

M. Gilles Carrez : …un cocktail, si je puis dire, de CSG – plutôt sur le patrimoine parce qu’on pensait que c’était une manière de faire contribuer avant tout les ménages les plus aisés –, et de TVA. Nous avons eu aussi de longues réflexions sur le niveau d’augmentation. Si on a choisi 1,6, c’est parce qu’il nous a semblé, au vu d’expériences étrangères et de l’expérience française, qu’à 1,6, une partie substantielle de l’augmentation ne serait pas répercutée sur les prix. Tout cela a donc été absolument réfléchi.
Ma conviction, à ce stade, c’est que nous n’échapperons pas à une modification du financement de la protection sociale.

M. Thierry Benoit : Très juste !

M. Gilles Carrez : Au terme de ce débat, serait-il possible de nous mettre d’accord sur ce point : est-il logique de maintenir le financement d’une politique de solidarité nationale comme la politique familiale, un enjeu de 35 milliards d’euros, exclusivement par le travail, en pénalisant le travail fait en France, alors que manifestement ce type de politique universelle doit relever d’autres formes de financement ?

M. Thierry Benoit : Exactement !

M. Gilles Carrez : Sur ce sujet, nous devrions pouvoir trouver un accord. Et une fois l’accord obtenu sur cet aspect des choses, se posera la question de savoir par quel type de ressource remplacer l’actuel financement.
Je suis persuadé, pour ma part, qu’il faudra imaginer, de façon pragmatique, des paniers de recettes, comme on l’a d’ailleurs toujours fait sur les questions de ressources de la Sécurité sociale. Dans ces paniers de recettes, la CSG évidemment, la TVA très probablement et peut-être la fiscalité environnementale, comme nous avons essayé de le faire. En tout cas, je souhaiterais qu’au terme de ce débat, nous tombions d’accord au moins sur deux points : premièrement, au-delà du problème du coût du travail, sur le fait que le financement d’une partie de la protection sociale relève beaucoup plus naturellement de mécanismes de type universel ; deuxièmement, sur la nécessité de bannir l’idéologie et d’adopter l’approche la plus pragmatique possible sans brûler aucun vaisseau, car vous serez peut-être les premiers, messieurs, à regretter d’avoir trop rapidement fermé telle ou telle piste. N’oubliez jamais que, faute de réflexion et de maturation, on fait souvent des erreurs en début de législature qu’on regrette amèrement ensuite (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.).

M. Yves Jégo : Très juste !

M. Jean-François Lamour : Ça, c’est un vrai président !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Nous avons une vision très différente de la TVA. Puisque vous avez la mémoire sélective, remontons en arrière. Fin 1999, deux mesures sont prises par la gauche sur la TVA : premièrement, la baisse de la TVA sur les médicaments remboursables, de 7 % à 2,1 % – mesure logique puisque c’est l’État qui prélevait de la TVA remboursée par la Sécurité sociale ; vous n’êtes pas revenus dessus ; deuxièmement, la baisse de la TVA de 26 % à 5,5 % sur la rénovation de l’habitat, pour lutter contre le travail au noir et créer de l’emploi ; vous n’êtes pas davantage revenus dessus.

M. Marc Le Fur : Vous ne reviendrez pas dessus j’espère !

Mme Catherine Lemorton : C’était donc bien logique. La TVA, quoi que vous en disiez, est un impôt indirect, donc injuste. Et comme M. de Courson se plaît à citer la chanson française, je vais m’y essayer également. Quand vous parlez de TVA sociale, nous répondons : « Antisocial, tu perds ton sang-froid ! »

M. Étienne Blanc : Quelle finesse ! Quelle finesse !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Notre rapporteur général m’en excusera, j’ai sous les yeux les chiffres de l’enquête Eurostat de 2011 sur les coûts du travail des salariés dans l’ensemble de l’économie, industrie et services marchands : 34,20 euros l’heure en France, contre 30,1 en Allemagne. Cessons donc le débat, il y a bien une différence entre la France et l’Allemagne en matière de coût de travail !
Mettons-nous d’accord au moins sur l’analyse ; nous débattrons après. J’ai beaucoup apprécié, pour ma part, le propos de notre rapporteur général. C’est vrai que, parmi les cotisations sociales, il y a aujourd’hui des mesures de solidarité nationale qui n’ont plus à y figurer.
Tout ce qui peut s’apparenter à un salaire différé, comme les retraites, la maladie et bien sûr les accidents du travail, doit naturellement relever des cotisations sociales, patronales et Folio 2077salariales. Mais ce qui s’apparente à une solidarité de nature universelle doit être pris en compte par la nation dans son ensemble.
Cela devrait d’ailleurs vous agréer, car cela veut dire que paieront et le travail, et le capital. Cela devrait vous plaire, puisque c’est l’ensemble des forces économiques qui contribueront à cette solidarité nationale !

M. Nicolas Sansu : Mais pas la TVA, dans ce cas-là !

M. Marc Le Fur : Voilà ce que nous devons faire, ensemble. C’est la condition pour que notre pays reste compétitif par rapport à nos partenaires européens.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je ne sais pas si je pourrais en deux minutes répondre à ce long débat, mais je pense que la première des questions à se poser, c’était celle qu’évoquait M. Ollier : est-il pertinent de transférer des cotisations sociales sur les ménages ?
Personne n’ignore qu’un allègement de cotisations a un effet positif sur la croissance et qu’une hausse de la TVA a un effet négatif. Le vrai problème de cette mesure, c’est qu’elle est asymétrique : la hausse d’un point de TVA, c’est 0,9 point de croissance en moins. Les chiffres que je cite sont ceux que citait en 2004 un ministre des finances que vous connaissez très bien, mais ils sont tout aussi vrais aujourd’hui : c’est toujours à peu près un point de croissance en moins. Et l’allégement de cotisation, seulement 0,4 point de croissance en plus. Autrement dit, quand on lie les deux, pour un point de transfert de charges, on se retrouve avec un demi-point de croissance en moins. Croyez-vous que ce soit la mesure à prendre aujourd’hui ? Évidemment non.
Vous avez pris pour exemple les pays qui ont opté pour des allègements de cotisations sociales. En fait, il y en a trois. L’Allemagne – un petit peu : un point –,…

M. Pierre Lellouche : Trois points et demi !

M. Pierre-Alain Muet : …le Danemark, il y a vingt ans, et enfin la France, qui l’a fait d’une tout autre façon, aussi bien sous la gauche que sous la droite, en se disant que ce qui compte, c’est d’alléger les cotisations sociales là où le coût du travail peut être important, c’est-à-dire sur les niveaux de salaire les plus bas. C’est ainsi que nous avons mis en place – quand je dis « nous », c’est aussi bien la gauche que la droite – des allègements de cotisations progressifs grâce auxquels, au niveau du salaire minimum, il n’y a pratiquement plus de cotisations employeur. C’est là une démarche totalement différente de celle qu’ont adoptée les deux autres pays qui, eux, ont fait des transferts sur la TVA. Voilà pourquoi je maintiens que ce problème ne se pose pas en France. On peut le poser pour des raisons idéologiques ; mais que l’on regarde la situation conjoncturelle ou les raisons structurelles qui conduisent à prendre une telle mesure, cela n’a pas de sens.
Quant au problème de compétitivité, nous ne le nions pas…

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’est très bien !

M. Pierre-Alain Muet : La France avait, entre 1995 et 2003, un à deux points de PIB d’excédent, soit 20 à 30 milliards. Depuis 2004, la situation n’a cessé de se dégrader pour atteindre 70 milliards de déficit. Je rappelle qu’en 2002, monsieur Lellouche, l’Allemagne était presque en déficit – en tout cas, nous avions un excédent supérieur. Ça devrait vous amener à réfléchir sur les politiques que vous avez menées depuis dix ans : parce que le vrai problème de notre pays, c’est la désindustrialisation massive.

M. Pierre Lellouche : Mais pourquoi ? Pourquoi ?

M. Pierre-Alain Muet : Quand 750 000 emplois sont détruits dans l’industrie, alors que de 1997 à 2002, la France créait en cinq ans deux millions d’emplois et l’industrie en créait elle-même 30 000, c’est bien qu’il y a un vrai changement. Voilà la vraie question, et cela n’a rien à voir avec l’Allemagne ou le coût du travail.
Vous vous êtes trompé dans vos chiffres, monsieur Le Fur : 33 euros, c’est dans l’industrie. Quand on fait des comparaisons de coût, on les compare dans des secteurs concurrentiels, pas dans l’ensemble de l’économie.
Et quand je parle de coût horaire, vous savez tous, mais peut-être pas tous, qu’en Allemagne on travaille trente-cinq heures et demi par semaine.

M. Pierre Lellouche : Non !

M. Pierre-Alain Muet : Eh si ! Les trente-cinq heures, c’est en Allemagne ; nous, c’est trente-huit heures en moyenne. L’avantage de compétitivité coût est donc pour nous.
Autrement dit, s’il y a bien une mesure qui n’a aucun sens dans la conjoncture actuelle et qui ne répond pas vraiment à un problème structurel de compétitivité auquel il faudrait réfléchir ni au problème de réindustrialisation de la France, c’est bien cette TVA sociale que nous allons supprimer.

M. Christian Eckert : Je voulais, parce que je suis têtu, vous redire, cher collègue Le Fur, que si nous avons les mêmes tableaux, j’ai bien précisé que je parlais de l’industrie manufacturière, par définition délocalisable ; vous, vous parlez tous industrie et services confondus.

M. Marc Le Fur : Les services aussi sont délocalisables !

Mme Marie-Christine Dalloz : Et la durée hebdomadaire de travail en Allemagne n’est pas de 35 heures !

M. le président : Merci, monsieur le rapporteur général. Nous passons au vote.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, je demande, pour des raisons techniques, une suspension de séance de quelques minutes.