Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article premier (suite)
debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 210 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 513 du Gouvernement.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a augmenté le taux de TVA de 5,5 % à 7 %, notamment pour le logement social. Des dispositions transitoires ont été mises en place pour ne pas déséquilibrer les opérations qui avaient été engagées avec un taux prévisionnel de 5,5 %, pour toutes les constructions agréées avant le 1er janvier 2012, ainsi que pour les opérations qui bénéficiaient d’un financement PALULOS.
Or, parmi les opérations qui ont été prises en compte, il manque les opérations d’acquisition-amélioration, et les opérations de réhabilitation sont restreintes au cofinancement des ascenseurs et des chaudières collectives.
Cet amendement propose de corriger ces oublis, par un dispositif transitoire, pour les opérations engagées ou agréées avant le 1er janvier 2012.
M. le président : La parole est à monsieur le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 513.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement souhaite modifier l’amendement n° 210 rectifié en supprimant la dernière phrase du premier alinéa.
En effet, l’amendement présenté par MM. Muet et Goldberg, adopté par la commission, ouvre assez largement le champ dérogatoire à l’application de la TVA.
C’est déjà à l’initiative du groupe socialiste, alors qu’il était dans l’opposition, que la dureté de la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 % fut amortie pour le logement social. Ce fut une bonne chose, et il me semble légitime que le groupe socialiste s’intéresse à nouveau à cette question, d’autant que l’objectif poursuivi est parfaitement compréhensible.
Mais si le Gouvernement présente ce sous-amendement, c’est pour tenter d’en limiter le coût. Tel qu’il a été adopté en commission, cet amendement est difficilement chiffrable et il fait peser le risque d’un surcoût de plusieurs dizaines de millions d’euros, ce que la dureté des temps budgétaires de notre pays n’autorise pas.
Tant que nous n’avons pas une vision plus précise du coût de ces dispositions, dont je comprends parfaitement les raisons, je propose à M. Goldberg de limiter dans un premier temps le champ de son amendement. C’est une avancée qui, je l’espère, pourra être saluée. Puis, dans un second temps, je prends l’engagement au nom du Gouvernement d’étudier beaucoup plus en détail cette question. Une fois le chiffrage précisé et les opérations mieux définies, le Gouvernement pourra travailler avec vous à l’amélioration de cette situation fiscale afin de soulager le logement social de charges qui pèsent sur lui depuis l’adoption du taux réduit de TVA à 7 % sous l’empire de la précédente majorité.
Mme Geneviève Gaillard : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission s’est montrée favorable à l’amendement de nos collègues Pierre-Alain Muet et Daniel Goldberg pour les raisons qu’a évoquées le Gouvernement.
Il s’agit de viser les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, et d’étendre la dérogation qui avait été imaginée aux opérations d’acquisition-amélioration financées en PLAI plus ou PLS. En 2011, 24 600 logements ont bénéficié d’un agrément à ce titre. Ce chiffre comprend les opérations d’acquisition de logements avec ou sans travaux. C’est pourquoi le chiffrage n’est pas commode.
La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : La position du Gouvernement et de la commission est une première avancée. Nous devrons veiller tous ensemble à ce qu’il n’y ait pas, à l’avenir, de distorsion entre les opérations de constructions neuves de logement social et les opérations d’acquisition-amélioration, qui sont un outil employé par de nombreuses communes, notamment pour trouver un opérateur social, réhabiliter de l’ancien dégradé, et en faire un logement social.
Je prends donc bonne note de l’engagement du Gouvernement d’examiner le chiffrage complet de la mesure que nous proposons.