Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2 (suite)
debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, inscrite sur l’article.
Mme Arlette Grosskost : Je serai brève, mais redondante, car j’estime que la répétition est un outil de la pédagogie.
M. Christian Paul : Nous ne sommes pas vos élèves !
Mme Arlette Grosskost : Ce qui préoccupe actuellement nos concitoyens, c’est le pouvoir d’achat.
M. Christian Paul : C’est vrai !
Mme Arlette Grosskost : Vous nous l’avez suffisamment expliqué lors de la discussion de l’article 1er. La possibilité de faire des heures supplémentaires, hors charges salariales et impôts, s’inscrit totalement dans cette démarche.
Ces heures supplémentaires ont toujours profité, profitent et profiteront à la France qui travaille, essentiellement aux ouvriers et aux employés. Vous l’aurez compris, revenir sur cet avantage c’est restreindre la possibilité de gagner plus mais aussi de dépenser plus, c’est-à-dire de participer à la consommation. Dans une économie concurrentielle, la productivité et la compétitivité sont des nécessités. Les carnets de commande le prouvent.
Votre raisonnement malthusien de partage du temps de travail est un leurre, et vous le savez. La France en a déjà largement payé le prix en décrochant par rapport à ses voisins.
Pour étayer mon propos, je vous lirai un extrait d’un courriel que je viens de recevoir : « Je suis clerc de notaire. Je viens de regarder le projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Je pense que personne n’a vraiment compris la portée de tout ceci. Je suis aux 39 heures, je gagne 2 688 euros par mois. Cette mesure me fera perdre plus de 15 % de mon revenu. Et en plus, il est prévu, lors de la loi de finances de 2013, que ces heures supplémentaires soient refiscalisées. Où est la justice sociale dans cette réforme pour les classes moyennes ? Avec un peu plus de 11 % en moins, comment faire face à ses engagements : crédits, habitation, loyer, etc. ? » Que répondre à cette personne si ce n’est qu’elle est dans le vrai et qu’il faudra véritablement revoir cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le ministre, pour mesurer l’impact de la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, j’ai beaucoup consulté, ces derniers jours, des chefs d’entreprise de ma circonscription, des salariés du privé, ouvriers, employés de l’industrie, du bâtiment, des travaux publics, des transports, agriculteurs, ambulanciers, chauffeurs routiers, mais aussi les titulaires de la fonction publique, enseignants, agents hospitaliers.
M. Christian Paul : Et le temps partiel, vous connaissez ?
Mme Isabelle Le Callennec : La remise en cause du « zéro charge et zéro impôt » sur les heures supplémentaires est un très mauvais coût porté à leur pouvoir d’achat, donc à la consommation et à la croissance.
Je citerai un seul exemple, celui d’un équipementier automobile de ma circonscription, dont 353 salariés ont été amenés à réaliser 9 760 heures supplémentaires en 2011. Pour chaque ouvrier, cela a représenté en moyenne 384 euros supplémentaires. Dans cette entreprise, un ouvrier gagne en moyenne 1 200 euros, multipliés par treize mois, soit 15 600 euros. Les heures supplémentaires ont donc représenté une hausse de pouvoir d’achat de 2,5 % et ont offert à l’entreprise la souplesse nécessaire pour honorer les commandes de ses donneurs d’ordre. Pour vous, c’est peut-être insignifiant, mais pour ces salariés c’est un juste retour du fruit de leur travail.
Le candidat Hollande s’était bien gardé d’avouer que cette décision toucherait aussi les salariés aux revenus modestes. La justice est omniprésente dans les discours du Gouvernement et répétée en boucle par la majorité parlementaire. Les salariés qui vont devoir rendre le pouvoir d’achat sauront en juger et s’en souvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton : Une nouvelle fois, je suis atterré par le niveau des arguties de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Laurent Wauquiez : Quel mépris !
M. Patrick Lebreton : Je rappelle tout d’abord que le projet du Gouvernement faisait partie du programme présidentiel que les Français ont choisi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’interdire le recours aux heures supplémentaires mais tout simplement de ne plus accorder d’exonérations de charges ou d’impôts quand ces heures sont effectuées dans des entreprises de plus de vingt salariés. Cessez donc de mentir aux Français, ils ne vous ont pas cru lors de la campagne présidentielle et ils ne vous croiront pas davantage maintenant.
M. Xavier Bertrand : C’est vous qui leur avez menti !
M. Patrick Lebreton : Cette modification du régime des heures supplémentaires est donc une très bonne nouvelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Une bonne nouvelle pour l’emploi, car l’excès du recours à ces heures bon marché a empêché de nouvelles embauches. 100 000 Français ont ainsi été privés d’emploi à cause de cette mesure, selon le rapport de votre collègue de l’UMP, Jean-Pierre Gorges.
M. Pierre Lellouche : La dernière fois que vous êtes allé dans une entreprise, c’était quand ?
M. Patrick Lebreton : Dans mon département, à La Réunion, où le taux de chômage dépasse 30 % – il est de 60 % chez les moins de vingt-cinq ans –, nous savons que chaque emploi créé compte.
C’est aussi une bonne nouvelle pour les finances publiques, car cette mesure coûte 4,5 milliards par an pour un effet quasi nul.
Il est donc plus que temps de stopper l’hémorragie. Je salue donc cet article réaliste et équilibré qui met fin à une absurdité économique en même temps qu’une absurdité sociale, tout en préservant un effet pour les petites entreprises souvent de sous-traitance qui sont les premières touchées par le ralentissement économique.
Vous dites que les classes moyennes vont être touchées.
M. Pierre Lellouche : Eh oui !
M. Patrick Lebreton : Ce que j’affirme, c’est qu’un frein à l’emploi va être supprimé et que les classes moyennes victimes de votre politique de l’emploi vont pouvoir en retrouver un grâce à ce dispositif.
M. Philippe Vitel : Il n’a rien compris !
M. Patrick Lebreton : Vous prétendez être pour le pouvoir d’achat de quelques-uns. Nous, nous sommes pour l’emploi pour le plus grand nombre. Voilà la différence entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce que nous venons d’entendre est inouï !
À quoi servent les heures supplémentaires ? À donner plus de souplesse en cas de surcroît de travail dans une entreprise. À être réactif pour pouvoir répondre aux commandes. Et répondre aux commandes, cela permet d’aller chercher cette fameuse relance de la croissance chère à votre Président de la République. Dans une entreprise, les heures supplémentaires sont exceptionnelles. En effet, je ne connais pas un chef d’entreprise qui gère sa société pour faire des heures supplémentaires.
Ces heures exceptionnelles permettent de prendre des marchés, et du coup de procéder à des embauches.
Pour notre part, nous avons défiscalisé les heures supplémentaires pour donner un peu plus de compétitivité à l’entreprise, lui permettre un peu plus de réactivité, donner un peu plus de pouvoir d’achat aux salariés. Et n’oublions pas qu’un salarié qui consomme génère des rentrées de TVA.
Vous allez alourdir le coût du travail. Et comme vous n’allez pas alléger le code du travail qui ne gère pas les spécificités des entreprises, l’avenir sera moins rose que vous ne le pensez.
Vous nous dites que ce n’est pas votre faute. C’est vrai. Mais vous oubliez que les cinq dernières années ont été plombées par la crise. Cette crise, seul notre brillant président de la commission des finances en a parlé. Pour votre part, vous ne l’évoquez pas. C’était la crise avant le 6 mai, c’est la crise maintenant et demain. Mais vous ne le reconnaissez que depuis le 17 juin.
La croissance, ce n’est pas que les ménages et leur consommation, c’est aussi le développement des entreprises, c’est le travail qui crée les richesses, qui finance tout notre système social.
Demain, la commission des affaires économiques auditionnera M. Montebourg. Je lui dirai qu’en France nous sommes bien plus forts en matière de redressement fiscal que de redressement productif.
M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra : Nous l’avons compris, cet article représente pour nos collègues de l’opposition un cheval de bataille qu’ils n’hésitent pas à enfourcher, proférant des contrevérités manifestes, donc des mensonges, et même des menaces. Nous avons entendu hier le président de la commission des finances faire écho à des menaces de délocalisations si nous supprimions ce dispositif.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce ne sont pas des menaces, c’est une réalité !
Mme Monique Iborra : Comme si certains, qui pratiquent cette politique, avaient besoin d’invoquer des raisons quelconques à leurs décisions !
Nous avons également entendu que nous étions incorrigibles : nous voulions partager le travail. Madame Grosskost, vous pensez à « la France qui travaille ». Nous, nous pensons aussi à ceux qui voudraient travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pensez pas, en effet, au partage du travail, vous dont la philosophie se contente, comme nous l’avons entendu, vécu et subi durant cinq années, de donner plus à ceux qui ont déjà beaucoup.
Nous persistons et nous signons : pas moins de quatre rapports, que vous avez cosignés –, même si vous ne voulez en retenir aujourd’hui que les aspects qui vous arrangent – Folio 2103montrent que la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires était à la fois coûteuse économiquement et injuste socialement.
Coûteuse : plus de 4 milliards d’euros, sans effet sur l’emploi, avec des effets d’aubaine manifestes, et alors que le taux de chômage – dont vous ne parlez pas – atteint des sommets.
Socialement injuste : elle profite d’abord aux salariés les plus qualifiés – cela est démontré – et très peu aux ouvriers,…
M. Arnaud Robinet : C’est faux !
Mme Monique Iborra : …avec d’importantes disparités selon la nature de l’entreprise.
Alors, oui, nous voulons réduire sensiblement le coût de cette exonération peu efficace. C’est une priorité dans cette période de crise que nous traversons. Aucun pays, en Europe, n’a mis en place ce type de dispositif, alors que nous avons des taux de chômage exorbitants. Il est vrai que jamais votre préoccupation première n’a été la réduction du chômage. Vous considérez en effet que les licenciements sont la variable d’ajustement souvent nécessaire à la restructuration des entreprises.
M. Éric Straumann : Non ! La variable d’ajustement, ce sont les heures supplémentaires.
Mme Monique Iborra : Cette philosophie n’est pas la nôtre. Nous persistons et nous signons. Nous supprimerons la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Depuis des années, des millions de salariés – pour la plupart ouvriers ou employés – ont réussi à sortir du carcan des 35 heures grâce aux heures supplémentaires. Ils travaillent durement et c’est ce qui leur permet, à la fin du mois, très concrètement, sur la fiche de paie, de bénéficier d’une augmentation.
Comme beaucoup d’entre nous sur ces bancs, je l’ai mesuré dans ma circonscription. Je pense en particulier aux ouvriers potiers d’une entreprise de Moutiers-en-Puisaye. C’est une PME de trente-huit salariés qui, au cœur d’un territoire rural, perpétue une tradition d’excellence. Elle est capable d’exporter, et ajuste sa production grâce à quoi ? Grâce aux heures supplémentaires.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous refusez d’entendre ces chefs d’entreprises qui se sont développées grâce aux heures supplémentaires. Vous refusez d’entendre ces salariés, qui en ont bénéficié. Et vous leur dites, au fond : « C’est fini ».
C’est une attaque sans précédent contre le pouvoir d’achat de familles modestes. C’est une attaque d’autant plus inefficace qu’elle est sous-tendue par une idéologie, qui est la réduction du temps de travail. La vérité, c’est que vous êtes les seuls, les seuls en Europe, à rester fidèles à cette idéologie archaïque.
M. Michel Vergnier : Vous étiez les seuls à défiscaliser les heures supplémentaires !
M. Guillaume Larrivé : C’est un très mauvais signal adressé à notre pays, qui va, hélas, payer très cher votre erreur. Il est encore temps pour vous, monsieur le ministre, de la corriger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert : En parlant d’erreurs, nous n’avons pas fini de payer celles que vous avez faites pendant cinq ans !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : La discussion qui s’ouvre autour de l’article 2 de la loi de finances rectificative nous montre combien ce texte s’inscrit en cohérence avec les engagements pris par le Gouvernement : nous réintroduisons de la justice. Nous le faisons de la meilleure des façons dans la période actuelle : au service de l’emploi.
En effet, alors que la défiscalisation des heures supplémentaires a été érigée en totem par Nicolas Sarkozy, elle apparaît aujourd’hui comme un boulet.
Elle a coûté cher à nos finances publiques. Le manque à gagner est estimé à 4,5 milliards d’euros par an, sans pour autant favoriser globalement l’augmentation des heures travaillées.
L’Allemagne a fait le choix, pendant la crise, de consacrer 10 milliards par an au chômage partiel, pour maintenir l’emploi dans l’entreprise. Vous faisiez, vous, un choix inverse.
Dans ma circonscription, une entreprise emploie près de 600 personnes sur une base de trente-neuf, voire quarante heures. Sans passer par les heures supplémentaires, il faudrait soixante emplois supplémentaires pour absorber l’activité et les commandes. C’est peut-être soixante chômeurs qui retrouveront du pouvoir d’achat et, surtout, du travail.
M. François Sauvadet : Jamais !
M. Jean-Louis Bricout : C’est donc la garantie d’une vie sociale mieux structurée. C’est peut-être la garantie de soixante vies de chômeurs qui vont se reconstruire, avec leurs familles.
C’est pourquoi je vous invite à voter cet article 2, pour l’emploi et le pouvoir d’achat dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, dans la vie, il faut toujours se méfier de l’idéologie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Mennucci : Surtout de la vôtre !
M. Charles de Courson : Alors, soyons un peu concret ! Pourquoi le Gouvernement, officiellement, veut-il supprimer cette mesure ? Il dit qu’elle est économiquement inefficace. Regardons les choses. Est-ce que le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires a augmenté durant les années où cette mesure a été appliquée ? Non. Il est, grosso modo, resté stable : 704 millions d’heures en 2010, contre 727 millions en 2008. Et elle concerne, dans le privé, en équivalent temps plein, 440 000 personnes. Donc, première observation : que M. Vidalies arrête de nous expliquer que cette mesure a empêché la création, excusez du peu, « de 200 000 à 300 000 emplois ». Cela ne tient pas debout ! La vérité, elle est beaucoup plus simple, et il faut la chercher à l’époque où la durée légale du travail est passée de 39 à 35 heures. Des millions de salariés sont alors restés à 39 heures : leur entreprise ne pouvait se permettre de les faire passer à 35 heures, parce qu’il y avait du travail. Elle leur a donc payé des heures supplémentaires.
Par contre, la mesure a très bien réussi dans la fonction publique de l’État, où l’on a assisté à une augmentation de 50 % des heures supplémentaires. Actuellement, 21 % des fonctionnaires de l’État en bénéficient, alors qu’ils sont 41 % dans le privé. Mais ce bénéfice est extrêmement concentré dans l’éducation nationale. Mes chers collègues, s’il n’y avait pas eu cette augmentation, vous seriez incapables de faire fonctionner correctement l’éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième question, qui vous gêne beaucoup : cette mesure était-elle juste socialement ?
M. Michel Ménard : Non, à l’évidence !
M. Charles de Courson : Son deuxième objectif était en effet de distribuer du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent. Eh bien, mes chers collègues, la réponse est oui. Et d’ailleurs, le rapport de notre rapporteur général le montre bien, puisque, grosso modo, ces avantages fiscaux et sociaux représentent entre 1,1 et 1,2 % du revenu disponible brut, quel que soit le décile. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que ce que vous voulez voter, c’est la baisse de 1,2 % du pouvoir d’achat de l’essentiel des salariés, ceux qui seront frappés par cette mesure étant, en outre, extrêmement concentrés dans les petites et moyennes entreprises.
M. Philippe Vigier : Exactement !
M. Charles de Courson : Pourquoi les petites et moyennes entreprises ? Mais c’est tout simple : si vous êtes une entreprise de deux, trois ou quatre personnes, et que vous avez besoin de travailler davantage, vous ne recruterez pas un salarié supplémentaire, mais aurez recours aux heures supplémentaires.
Par conséquent, mes chers collègues, votre idée selon laquelle il existerait une espèce de substituabilité de la main-d’œuvre est totalement erronée. Cela vous a d’ailleurs conduits à d’énormes erreurs économiques.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Charles de Courson : Vous allez faire une erreur tout à la fois économique et sociale en abrogeant cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Monsieur le ministre, nous ne réussirons pas à vous convaincre ce soir. (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais permettez-nous simplement de vous donner notre analyse. Ce n’est pas une « leçon ». Vous avez raison, les électeurs se sont prononcés. Or, cette mesure était dans votre programme. Vous l’appliquez.
Il est des mesures qui sont les marqueurs d’un quinquennat. Et ces mesures, en général, sont votées en session extraordinaire au début de la législature.
M. Dominique Baert : Vous en savez quelque chose !
M. Yves Jégo : Nous en savons quelque chose.
Nous savons aussi que, dans une période de cinq années, l’économie peut connaître des évolutions, de sorte que, parfois, les vérités du début de quinquennat ne sont plus exactement celles de la fin de la législature.
Alors, c’est vrai, et Charles-Amédée de Courson vient de le dire, la mesure n’a pas conduit à des créations d’emplois. Elle n’a pas non plus été, comme je l’ai entendu, une « arme de destruction massive d’emplois ». Comme si le fait que des Français, dans un certain nombre d’entreprises, travaillent plus pouvait détruire des emplois ! D’ailleurs, le rapport de nos collègues Gorges et Mallot a démontré qu’il n’y a pas eu plus d’heures supplémentaires. Ce dispositif n’a donc pas menacé des emplois.
Dans la fonction publique, c’est vrai, il y a eu un effet massif sur les heures supplémentaires. Mais, là aussi, la suppression du dispositif ne conduira pas à des créations d’emplois, puisque vous avez pris l’engagement de maintenir équivalents les moyens consacrés à la fonction publique. Je ne vois donc pas où vous créeriez des emplois en supprimant les heures supplémentaires pour les fonctionnaires.
Je voudrais par ailleurs souligner une contradiction : si le dispositif est si mauvais, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous le maintenez dans les entreprises de moins de vingt salariés. Si sa suppression est tellement créatrice d’emplois dans les grandes entreprises, ayez alors le courage d’étendre cette suppression à l’ensemble des entreprises, et vous aurez un effet massue !
Monsieur le ministre, je sais que, tout à l’heure, vous nous donnerez des explications. Avec le talent qu’on vous connaît, vous viendrez mettre en cause les cinq années passées. Vous parlerez des « cadeaux aux riches ». Mais qu’allons-nous répondre aux salariés qui vont venir nous voir demain ou après-demain, et à qui il va falloir expliquer qu’ils vont perdre 450 euros par an…
M. Yves Censi : En moyenne !
M. Yves Jégo : …du fait de la mesure que vous allez voter ce soir ? Comment compense-t-on cette perte sèche de pouvoir d’achat ? Voilà la question que la majorité devrait se poser ce soir, plutôt que de mettre en cause les prédécesseurs.
Cet article 2 sera à coup sûr un marqueur de la mandature qui s’ouvre. La mandature précédente a été marquée par l’accusation d’avoir fait des « cadeaux aux riches ». Je ne voudrais pas que celle qui s’ouvre soit marquée par la volonté de faire les poches aux plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je suis un peu étonné de la teneur de notre débat. La question n’est pas de savoir s’il faut faire ou pas des heures supplémentaires. Faire des heures supplémentaires, c’est nécessaire. C’est une souplesse dont les entreprises ont besoin. Et d’une certaine façon, le fait que ces heures soient rémunérées 25 % de plus, comme c’est le cas dans tous les pays, c’est à la fois juste pour le salarié – parce que ces heures sont plus pénibles – et pertinent d’un point de vue économique, parce qu’elles sont moins coûteuses pour l’entreprise que l’embauche d’un salarié.
La question, c’est de savoir s’il faut subventionner les heures supplémentaires.
M. Étienne Blanc : Réponse : oui !
M. Pierre-Alain Muet : Et ça, c’est un problème de politique économique. Il y a peut-être des situations qui le justifient. J’ai souvent cité la France des années cinquante, où on aurait pu se poser la question : l’économie était dans une situation de plein emploi et il y avait des pénuries de main-d’œuvre partout. Mais dans une situation de chômage élevé, excusez-moi, mes chers collègues de l’ancienne majorité devenue minorité, c’est une aberration économique.
Et je vais simplement prendre un exemple. Vous avez parlé de la crise. Cette crise, la France l’a abordée, à l’été 2008, avec un taux de chômage de 7,5 %, soit exactement le même taux qu’en Allemagne. La France a continué à dépenser entre 4,5 et 5 milliards d’euros par an pour subventionner des heures supplémentaires. L’Allemagne, à l’inverse, subventionnait la réduction du temps de travail, de façon négociée comme à son habitude, non par idéologie mais par pragmatisme ; elle subventionnait également le Kurzarbeit, c’est-à-dire le chômage partiel, ce qui fait que l’économie allemande a traversé la crise en maintenant ses salariés dans l’entreprise, car le temps de travail a été profondément réduit.
Cela représentait 5 milliards d’euros en 2009, et aujourd’hui l’Allemagne a un taux de chômage de 5,8 %, quand le nôtre atteint 10 %. Là est le problème. La subvention des heures supplémentaires est absurde en période de chômage massif.
J’ai lu, comme vous, le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot : pratiquement aucun pays n’a subventionné aussi massivement que nous les heures supplémentaires. Le seul pays à l’avoir fait un peu, dans une tout autre logique que je n’ai pas le temps de développer ici, c’est l’Italie, avant d’arrêter avec la réapparition du chômage.
Dans la situation de chômage que nous connaissons, cette subvention que nous allons supprimer est une arme de destruction massive de l’emploi. Peut-être le terme « massif » est-il excessif mais, selon l’OFCE, une telle mesure en période de chômage supprime 30 000 emplois, et une étude réalisée par un brillant économiste de l’INSEE parle, elle, de 80 000 emplois.
Quoi qu’il en soit, réfléchissez une seconde, mes chers collègues : dépenser 4,5 milliards d’euros pour détruire des emplois, ça ne s’est jamais vu dans aucun pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En supprimant ce dispositif, c’est-à-dire en réalisant des économies, nous allons créer des emplois !
M. Xavier Bertrand : Combien ?
M. Pierre-Alain Muet : Du moins allons-nous arrêter d’en détruire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà ce qui justifie cet article 2 !
M. Laurent Wauquiez : Vous appauvrissez tous les autres salariés !
M. Pierre-Alain Muet : Quant au pouvoir d’achat dont vous parlez, nous venons de voter la suppression de la TVA dite « sociale ». Ce sont 10,6 milliards d’euros qui ne seront pas prélevés sur les ménages mais qui leur seront, en quelque sorte, rendus. Il y a 28 millions de ménages en France, ce qui signifie que l’article 1er leur restitue en moyenne 380 euros de revenus par an.
M. Xavier Bertrand : Et la CSG ?
M. Pierre-Alain Muet : Alors oui, l’article 1er redonne des revenus aux Français et l’article 2 supprime une arme qui détruit de l’emploi : c’est à mon sens une politique intelligente. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. François Sauvadet : Quels mensonges !
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Chers collègues, vous ne faites pas dans la nuance mais plutôt dans la caricature. En effet, vous êtes frappés d’amnésie et oubliez que près de 700 000 emplois industriels ont été détruits. Vous avez été dix ans au pouvoir ; qu’avez-vous fait pendant ces dix ans ? Quels sont les résultats de votre politique : un million de chômeurs en plus !
M. Xavier Bertrand : Et entre 1988 et 1993 ?
M. Laurent Grandguillaume : Prenons un exemple concret : la loi TEPA, dont l’article 1er réintégrait les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. Combien de citoyens ont, du fait de cette mesure injuste, perdu la prime pour l’emploi et du pouvoir d’achat ?
Par ailleurs, selon le rapport de Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, des emplois ont bien été détruits – plus de 100 000 qui auraient pu être créés. Enfin, au moment où vous avez adopté ces mesures, l’Allemagne consacrait 10 milliards d’euros au chômage partiel, dans le but de pérenniser et de sauver des emplois.
Les mesures que nous proposons nous sont des mesures de justice sociale, et qui vont dans le sens de l’efficacité économique. Il faut savoir sortir des dogmes, car vous êtes dogmatiques, personne ne le contestera ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Robinet : C’est l’hôpital qui se f… de la charité !
M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier : En guise d’intervention, je me contenterai de poser quelques questions à l’ensemble de l’hémicycle et en particulier à nos collègues de l’opposition.
Premièrement, sont-ce les salariés seuls qui décident d’effectuer des heures supplémentaires ? La décision leur appartient-elle ?
M. Dominique Baert : Non !
M. Michel Vergnier : Deuxièmement, ces heures supplémentaires sont-elles fonction de l’activité ou de l’opportunité ?
Troisièmement, si l’activité le nécessitait mais que les heures supplémentaires n’étaient pas défiscalisées, l’entreprise aurait-elle recours à ces heures supplémentaires ou refuserait-elle d’honorer ses commandes ?
M. Yves Censi : Et si ma tante en avait…
M. Michel Vergnier : Ces heures défiscalisées ont-elles diminué le coût du produit fini ou non ? Doit-on ou non contribuer selon ses revenus au paiement de la retraite et à la protection sociale ? Le nombre de demandeurs d’emploi a-t-il considérablement diminué ou augmenté pendant la période où ces heures supplémentaires ont été défiscalisées ?
Dernière question enfin : les 4 milliards que coûtent à l’État ces heures supplémentaires et qui ont été exclusivement financés par l’emprunt auraient-ils pu être utilisés différemment ?
M. Philippe Meunier : C’est moins cher que les 35 heures !
M. Michel Vergnier : C’est parce que nous nous sommes posé ces questions-là que nous avons décidé de prendre cette mesure, que nous avons proposée aux Français avant les élections et qu’ils ont acceptée en votant pour nous.
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Mariton : Vous ne leur aviez pas tout dit !
M. Michel Vergnier : Il s’est passé quelque chose le 6 mai et le 17 juin, essayez de vous en souvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel : Depuis plus d’une décennie, deux questions essentielles coexistent sur l’agenda économique et social des gouvernements successifs : celle, ancienne, de l’emploi, qui taraude la société française ; celle du pouvoir d’achat, revenue en force en raison de la longue période de stagnation salariale qu’impose aux salariés le capitalisme contemporain.
Depuis plus d’une décennie, nous sommes finalement confrontés au risque de commettre une erreur majeure : opposer ces deux objectifs que sont l’emploi et le pouvoir d’achat, arbitrer de façon inadaptée entre les revenus et l’emploi, et entretenir de ce fait un conflit d’intérêts entre une fraction des couches populaires – celle qui peine à trouver un travail – et une autre fraction de ces mêmes couches – celle qui peine à tirer un revenu de son travail.
Dans le fond, la mesure d’exonération que nous abolissons aujourd’hui a été un exemple typique de cette erreur. L’encouragement aux heures supplémentaires a constitué un frein à l’embauche de salariés nouveaux (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), sans avoir par ailleurs un effet très avéré sur le pouvoir d’achat de cette fameuse France qui se lève tôt et qui, si on en juge par le résultat de l’élection présidentielle, n’a pas ressenti cet effet.
Après l’échec cuisant du quinquennat de Nicolas Sarkozy sur le pouvoir d’achat, cette question demeure un enjeu pour la société française. Le nouveau gouvernement, en un mois, a déjà pris des dispositions, et nous aurons à l’automne, dans cette assemblée, une réflexions à mener autour des réformes fiscales. En attendant, il me semble qu’il était raisonnable, rationnel et salutaire, dans la période de crise industrielle que nous traversons, de rapporter une mesure coûteuse pour les finances publiques, peu efficace sur le pouvoir d’achat et contre-productive du point de vue de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Le projet de loi que nous examinons a deux articles importants : l’article 1er, important pour la compétitivité, et l’article 2, important pour le pouvoir d’achat. Sans surprise et avec tristesse, nous vous avons vu abolir la TVA anti-délocalisation. C’est une double erreur. Une erreur de principe, parce que vous avez définitivement abandonné un levier qui aurait été fort utile dans la lutte pour la compétitivité des entreprises, mais aussi une erreur conjoncturelle, car vous aviez sous la main un outil immédiatement utilisable, notamment dans l’affaire PSA.
Nous avons longuement discuté du poids de cette mesure. Vous avez évoqué avec dédain 2 % de la masse salariale. Mais 2 % de la masse salariale de Peugeot, cela doit représenter 80 millions d’euros par an. Et vous vous privez de ce moyen d’action !
Vous avez donc pris le mauvais chemin dans la lutte pour la compétitivité en votant l’article 1er. Je vous propose d’en rester là et de ne pas vous égarer aussi dans la lutte pour le pouvoir d’achat en votant l’article 2. Pour vous en convaincre, je vous citerai un seul chiffre que personne ne contestera ici : le vote de l’article 2 représentera 4,5 milliards d’euros d’économies. Rapporté aux 9 millions de bénéficiaires des heures supplémentaires détaxées, cela représente 500 euros ; le professeur de mathématiques qu’est le rapporteur général vous le confirmera. En votant l’article 2, vous allez donc prendre 500 euros par an dans la poche de 9 millions de travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Roux : Il a bien fait de ne pas enseigner et de devenir député !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : L’exonération de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, introduite par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, présentait deux objectifs majeurs. D’une part, permettre une plus grande flexibilité pour les entreprises, afin qu’elles puissent ajuster leur quantité de travail à l’évolution de leur carnet de commandes ; d’autre part, garantir une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, qui, sur la base du volontariat, font des heures supplémentaires.
Or, sur ces deux points, cette mesure aura été un succès. Ce dispositif a permis la réalisation de près de 700 millions d’heures supplémentaires sur l’année 2011 et a augmenté le revenu annuel moyen de neuf millions de salariés. Il a par ailleurs permis à plusieurs centaines d’entreprises de s’adapter à une conjoncture économique difficile et de faire face à la crise.
Supprimer ce dispositif, c’est freiner la compétitivité de nos entreprises en augmentant le coût du travail, déjà très élevé dans notre pays. C’est aussi pénaliser les classes moyennes et populaires, avec des millions de ménages au pouvoir d’achat bientôt amputé.
S’il est essentiel de redresser les finances publiques, cela ne doit pas se faire au détriment des ouvriers, des salariés du privé et du public qui font des heures supplémentaires et représentent ainsi la vraie valeur travail de notre pays.
Monsieur le ministre, avec l’adoption des 35 heures, vous avez été les seuls à croire que la diminution de la durée du travail entraînerait mécaniquement l’embauche conséquente de salariés. Aujourd’hui, vous commettez la même erreur de raisonnement. Contrairement à ce que prétend le Premier ministre, la diminution des heures supplémentaires n’aura qu’un effet extrêmement limité sur l’emploi. C’est pourquoi, me faisant aujourd’hui le porte-parole de ces nombreux salariés rencontrés sur le terrain, je vous demande d’avoir le bon sens de revenir sur l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative et de maintenir l’exonération des cotisations et contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Permettez-moi d’intituler mon propos : « Compétitivité : il est urgent d’attendre un an ». Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir que le concept de compétitivité se banalise et fasse désormais partie du vocabulaire gouvernemental officiel. Nous voilà donc heureusement armés pour saisir le sujet à bras-le-corps, en débattre sans tarder et, plus encore, en tirer en profondeur les conclusions qui s’imposent. Voilà enfin la perspective d’un grand moment d’unité nationale pour une grande cause qui ne l’est pas moins.
Rappelons néanmoins un seul chiffre. Alors que la balance commerciale de la France accuse aujourd’hui un déficit annuel de l’ordre de 75 milliards d’euros, l’Allemagne affiche un excédent d’environ 200 milliards d’euros. Et ceci, bien sûr, avec la même monnaie et les mêmes contraintes internationales de toutes sortes. Coïncidence troublante, les courbes françaises et allemandes, hier parallèles, se sont infléchies en 2002 au lendemain des 35 heures, bien "made in France" celles-là, puis elles ont divergé après les réformes du chancelier Schröder avec, notamment, le lancement de la TVA sociale, prolongée par Angela Merkel.
Certes, la comparaison avec notre voisin « exemplaire » finirait par être lassante de ce côté-ci du Rhin, mais elle ne devrait pas être vexatoire pour notre nouveau gouvernement, puisque c'est précisément un socialiste qui fut le grand architecte des réformes dont l'Allemagne tire en grande partie les bénéfices aujourd'hui.
Aussi, c'est largement à cette aune frontalière que l’on peut évaluer cinq grandes familles de critères permettant une compétitivité satisfaisante du « made in France ».
Premièrement, le coût du travail, les salaires et les charges sociales afférentes.
Deuxièmement, la créativité, l’innovation, la recherche et le développement.
Troisièmement, la fiscalité de l'entreprise, mais aussi des personnes physiques et des capitaux.
Quatrièmement, le contexte juridico-social.
Cinquièmement, l’environnement européen.
La liste n'est, bien sûr, ni classée ni exhaustive, mais l'essentiel des curseurs majeurs est là. Laissons de côté l'Europe qui, par définition, ne dépend pas que de nous et qui, pour l’instant, a bien d'autres chats à fouetter.
En ce qui concerne l’innovation et la recherche, nous sommes sur la bonne voie. Le dispositif fiscal du crédit impôt recherche porte ses fruits et procure un réel avantage compétitif au même titre que le coût avantageux de notre énergie grâce au nucléaire.
Espérons qu’à l’instar des rebelles du Mali détruisant les trésors culturels, vestiges d’un passé insupportable, la nouvelle majorité ne jettera pas le bébé de nos avantages avec l’eau du bain sarkozyste, dans un contre-pied systématique du mandat précédent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux signaux donnés en matière de fiscalité, le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’incitent guère les étrangers à venir en France et les entrepreneurs français à y rester.
Restent les deux principaux points noirs en la matière : le coût du travail et le carcan des relations sociales rigidifiées.
En prélude à la grand-messe sociale du début de ce mois, nous avons entendu un Président…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Lionel Tardy : …enfin conscient du dépoussiérage nécessaire, nous parler de souplesse. L’espoir renaissait. Même tardive, la prise de conscience est toujours profitable. Las, deux jours plus tard, un Premier ministre, sans doute pas du même bord que le Président, nous dressait un constat affligeant, très « lutte des classes », prévoyant de rajouter quelques couches de rigidité supplémentaires et quelques impasses de plus à nos dédales… Exit encore la TVA sociale et l’allégement des cotisations familiales pour les entreprises !
M. le président : Merci, monsieur Tardy !
M. Lionel Tardy : Je termine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant au remède censé être trouvé à notre compétitivité économique, rendez-vous est pris pour un exercice similaire dans un an. Dans le quantitatif administratif, nul doute que notre compétitivité demeure imbattable. Pour le reste, les Français jugeront !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Aujourd’hui, c’est la journée des coups de canif.
Un député du groupe UMP : Des coups de sabre ! de poignard !
M. Philippe Vigier : Coup de canif dans la compétitivité puisque, tout à l’heure, vous avez tourné le dos à une piste que nous avons proposée sans en proposer une autre. Il est urgent d’attendre !
Second coup de canif porté au pouvoir d’achat, et là, en deux actes, mes chers collègues.
On augmente tout d’abord les prélèvements sociaux de 2 %, aussi bien sur l’immobilier que sur les revenus immobiliers. Celui qui possède un petit appartement paiera donc plus cher. Le pouvoir d’achat, chacun l’a bien compris, sera entamé.
Et puis je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit dans le débat sur les heures supplémentaires : 9,4 millions de personnes bénéficiaires, un gain de 400 à 500 euros par an… Cessez donc de stigmatiser celles et ceux qui bénéficient d’heures supplémentaires et d’opposer une catégorie de travailleurs aux autres !
N’oubliez pas non plus que ce sont des ouvriers, des employés, des salariés, des fonctionnaires, des gens des classes moyennes, que vous prétendez défendre ! Ces heures supplémentaires, mes chers collègues, c’est un moyen de donner de la souplesse à l’organisation du travail dans les entreprises et dans nos collectivités territoriales.
C’est aussi une réponse aux problèmes de recrutement. Or personne ne l’a dit. Lorsqu’on a besoin de quinze heures de travail d’un fraiseur suite à une commande, comment peut-on imaginer que l’on va embaucher quelqu’un pour seulement quinze heures ? C’est absolument faux ! La démarche pragmatique au quotidien dans une entreprise, c’est de répondre au carnet de commandes et d’avoir de la souplesse. Vous avez, au contraire, une vision complètement anachronique. Lorsque vous êtes maire d’une commune, que vous avez une saison culturelle et une régie de recettes à faire fonctionner vingt heures par an, que faites-vous ? Vous embauchez quelqu’un pour vingt heures ? Pas du tout ! C’est un salarié de l’équipe municipale à qui vous proposez ces vingt heures. Mais cela, vous l’oubliez ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Écoutons-nous mutuellement, mes chers collègues ! La parole est à M. Vigier et à lui seul.
M. Philippe Vigier : Monsieur Muet, vous avez une vision macroéconomique des choses et vous imaginez que le gâteau d’heures supplémentaires divisé par 35 heures créera des emplois.
Alors, je vous le demande : comment se fait-il qu’à l’occasion du débat présidentiel, vous n’ayez pas proposé, au regard du chômage que nous avons dans notre pays, de diminuer la durée du travail en passant de 35 à 32 heures ? Cela aurait probablement réglé les problèmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour terminer, monsieur le président, comme l’a dit tout à l’heure Laurent Wauquiez, les électeurs du 6 mai n’oublieront pas qu’il y a un reniement. Je veux parler de la proposition 34 du candidat Hollande : l’exonération des charges sociales pour les patrons dans les entreprises de moins de vingt salariés. Quand ils se réveilleront, ils verront que vous les avez trahis !