Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Amendements de suppression de l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Amendements de suppression de l’article 2 (suite)

debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l’amendement n° 253.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin : Je voudrais évoquer à mon tour la défiscalisation des heures supplémentaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends toujours la gauche parler de croissance et de compétitivité. Or, en tant que chef d’entreprise, je constate, monsieur le ministre, que, depuis deux mois que vous êtes au Gouvernement, vous ne faites que multiplier les charges qui pèsent sur nos entreprises, particulièrement sur les plus petites, sur l’artisanat et le commerce. Cela aura des conséquences énormes, en particulier vis-à-vis des salariés.
Grâce à la défiscalisation, j’ai pu proposer à mes salariés, dont certains travaillent chez moi depuis trente-cinq ans, des heures supplémentaires, qui leur ont permis d’accéder à un certain confort en matière de revenus.
Vous parlez de justice, mais c’est bien plutôt d’une injustice que vous vous rendez coupables vis-à-vis des salariés qui ont envie de travailler, qui veulent réussir et améliorer leur confort de vie, quand d’autres préfèrent ne pas travailler.

M. Nicolas Bays : Vous gagnez combien par rapport à vos salariés ? C’est ça, l’injustice !

M. Philippe Armand Martin : Aujourd’hui, vous voulez favoriser l’assistanat par rapport au travail. C’est une nouvelle injustice de la gauche, après celle de 1981, et après les trente-cinq heures de Mme Aubry, à qui j’avais bien dit qu’elle allait tuer l’avenir des jeunes, avec cette mesure et avec les emplois-jeunes, et c’est bien ce qui s’est passé !
C’est inadmissible ! Vous êtes en train de monter les Français les uns contre les autres et de mettre à mal nos entreprises !

M. Guy Geoffroy : Évidemment !

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 254.

M. Patrick Ollier : Je pense que ce débat est prodigieusement intéressant pour celles et ceux qui l’écoutent, car c’est la première fois, depuis l’élection présidentielle, que nous assistons à un vrai choc de société.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est vrai !

M. Patrick Ollier : Nous assistons à la confrontation de deux visions totalement opposées de la société. Si je respecte votre vision, je ne peux, en revanche, accepter le raisonnement strictement arithmétique qui a été développé tout à l’heure par le rapporteur général et par le ministre du budget à propos du partage du travail. Je ne peux concevoir que l’on veuille partager le travail comme on partage le pain. Vous avez déjà commis cette erreur avec les 35 heures et nous avons vu le résultat ! Aujourd’hui, vous vous en prenez aux heures supplémentaires. Je trouverais opportun que la presse le relève et que l’on puisse ainsi constater la fracture qui existe entre votre vision administrée et strictement arithmétique de l’économie et le fonctionnement réel de celle-ci. Les heures supplémentaires supprimées par la fin de la défiscalisation ne redonneront pas d’emplois aux chômeurs.
M. Eckert a fait le même raisonnement – et donc la même erreur – au sujet de la TVA dite « anti-délocalisation », lorsqu’il a affirmé que sa suppression redonnerait en moyenne 400 euros de pouvoir d’achat aux Français. Ce n’est pas vrai ! Quand on augmente la TVA de 1,6 % et qu’on diminue dans le même temps les charges des entreprises, on crée de la compétitivité : les entreprises conquièrent alors des marchés et créent de la richesse qu’on peut ensuite partager. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre système contribue, au contraire, à réduire la compétitivité des entreprises et à entraver la création d’emplois. Par là, il crée de graves problèmes d’emploi dans nos petites et moyennes entreprises : les Français en seront juges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson., pour soutenir l'amendement n° 255.

M. Jean-Frédéric Poisson : Permettez-moi d’abord, monsieur le président, d’exprimer ma surprise, sinon mon agacement, face à l’absence du rapporteur général, ce qui est pour le moins inhabituel. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de bien vouloir y assister. D’ordinaire, le rapporteur général est au banc pendant toute la durée des débats et je m’étonne qu’il ne soit pas présent.
Je le regrette d’autant plus que j’ai écouté attentivement son intervention liminaire cet après-midi : il entendait sans doute nous rassurer, nous et l’ensemble de l’opinion publique, quand il nous a expliqué que les heures supplémentaires – à la bonne heure ! –seraient toujours autorisées. Je remercie donc vivement le Gouvernement et la majorité de continuer à autoriser les entreprises à recourir aux heures supplémentaires mais, nos collègues de la majorité nous ayant expliqué hier que nous donnions une suite d’approximations, je voudrais rappeler quelle est la situation.
Aujourd’hui, c’est simple à comprendre, lorsqu’une entreprise verse une certaine somme au titre des heures supplémentaires, cette somme va en totalité dans la poche du salarié, sans aucune déduction. Personne ne paie un euro d’impôt, un euro de charges sociales ou un euro de charges patronales sur les heures supplémentaires. Demain, sur la même somme, les salariés de toutes les entreprises paieront des impôts et des charges sociales, et seules les entreprises de moins de vingt salariés ne paieront pas de charges patronales.
Il est difficile de défendre l’idée que ce système que vous vous apprêtez à voter est plus attractif, plus économique et fait gagner davantage d’argent aux personnes intéressées. C’est la raison pour laquelle j’ai signé cet amendement de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour défendre l’amendement n° 256.

M. Arnaud Robinet : Il y a encore quelques mois, et surtout lors du quinquennat précédent, la majorité d’aujourd’hui, opposition d’alors, n’avait en bouche que les mots « pouvoir d’achat ». Aujourd’hui, il y a malheureusement un revirement dans leur position. Avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, 9 millions de nos compatriotes seront privés de 500 euros supplémentaires par mois en moyenne.
En plus de cette suppression, d’autres mesures vont encore une fois toucher le pouvoir d’achat des Français. Je parle bien sûr de l’augmentation de la CSG, que le Gouvernement va nous préparer à la rentrée, dans le cadre du PLFSS, et qui aura un impact direct sur la fiche de paie, ou de l’augmentation des cotisations salariales pour financer cette mesure idéologique du retour à soixante ans pour l’âge du départ à la retraite.
Au-delà du pouvoir d’achat de nos compatriotes, reparlons un peu de la compétitivité de nos entreprises. La suppression de la défiscalisation, cela représente 21 millions d’euros de taxes supplémentaires pour nos entreprises, notamment dans le secteur routier. À un moment où l’on parle tant de compétitivité, une telle politique va dans le sens inverse des mesures qui devraient être prises pour l’assurer.
Dans nos circonscriptions, notamment à Reims, dans la première circonscription de la Marne dont j’ai l’honneur d’être élu, j’ai rencontré il y a quelques jours (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), précisément à vingt et une heures trente,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Il n’y avait pas Liliane ?...

M. Arnaud Robinet : …l’un de mes voisins à qui j’avais demandé en faisant du porte-à-porte lors de la campagne des élections législatives de soutenir ma candidature. Je suis désolé, m’avait-il dit alors, j’ai le cœur à gauche et je ne voterai Folio 2142malheureusement pas pour vous. Il y a quarante-huit heures, ce même monsieur m’interpelle dans la rue et m’explique qu’il compte sur moi et que nous devons le défendre. Il est cariste chez un transporteur routier et la défiscalisation des heures supplémentaires représente pour lui 300 euros par mois. Il m’a résumé ainsi la situation : la majorité actuelle, c’est la gauche caviar, la gauche bobo, qui fait la poche des classes populaires et de la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour défendre l’amendement n° 258.

M. Éric Woerth : La seule question qui compte, et M. Muet l’avait posée : au fond, est-ce une bonne politique économique de défiscaliser les heures supplémentaires ? Vous pensez que non, c’est votre droit, pour un certain nombre de raisons que nous ne partageons pas. Selon nous, c’est une bonne politique économique. Cela n’a pas détruit de l’emploi mais cela a au contraire conforté l’activité pendant la crise. Cela a permis aux entreprises d’avoir plus de souplesse et de flexibilité, et aux salariés plus de pouvoir d’achat.
Je remarque d’ailleurs que les gains que vous attendez de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, à la fois pour les entreprises et pour les salariés, sont plus élevés que ceux que vous attendez de la mesure exceptionnelle sur l’ISF. Il est donc faux d’annoncer que vous mettez plus à contribution les ménages aisés que les petites entreprises et les salariés modestes.

M. Laurent Wauquiez : Ils taxent les plus modestes !

M. Éric Woerth : Il y a aussi une très forte contradiction. Les deux premiers articles ce projet de loi de finances rectificative augmentent les charges des entreprises, ce qui est contraire à l’idée que vous vous faites, que nous nous faisons de la compétitivité. C’est contraire au discours de M. Hollande, c’est contraire au discours de M. Ayrault à cette tribune la semaine dernière. Voilà deux articles, deux mesures majeures tendant à augmenter les charges qui pèsent sur le travail et sur les entreprises. Quelle incroyable contradiction !.
Enfin, nous aimerions bien avoir un peu plus d’explications sur la situation des fonctionnaires ; il serait d’ailleurs bien, je parle sous le contrôle de M. Sauvadet, que le ministre de la fonction publique soit ici.

M. François Sauvadet : C’est vrai. Où est-il ?

M. Éric Woerth : Ce serait bien qu’il vienne nous expliquer comment, dans l’éducation nationale ou dans d’autres secteurs, les fonctionnaires vont accueillir une telle mesure. J’aimerais bien savoir s’il n’y a pas en réalité une rupture d’égalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.
Bref, je ne vais pas vous donner des exemples dans ma circonscription. Je pourrais vous en donner,…

M. Thomas Thévenoud : Mme Bettencourt peut-être ?

M. Éric Woerth : …tout le monde en a, vous aussi probablement. Je dis simplement que la gauche a péché dans cette affaire par un excès de vision comptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Baert : Cela vous va bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 443.

M. Charles de Courson : Pourquoi avons-nous déposé un amendement de suppression de l’article 2 ?
Il y a une première raison, c’est que cet article ne respecte pas l’engagement n° 34 du candidat François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : revenir sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises. Vous supprimez en effet la défiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et, en plus, vous supprimez l’exonération de cotisations sociales des salariés mais maintenez celle des employeurs.

M. Maurice Leroy : Incroyable !

M. Charles de Courson : Alors là, chapeau ! C’est antisocial, et c’est contraire à tous les engagements que vous avez pris devant le peuple français. Vous ne cessez de dire que vous avez été élus. Oui, vous êtes légitimes, mais respectez au moins les promesses que vous avez faites.
La seconde raison, c’est l’inénarrable argumentaire de notre rapporteur général, quasiment du Molière !

M. Christian Eckert : C’est flatteur !

M. Maurice Leroy : Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Selon lui, la suppression de la TVA sociale représente 11 milliards. Comme il y a 30 millions de ménages, cela fait – il est agrégé de mathématiques – 366 euros de gagné pour chaque Français, tandis que l’article 2 va entraîner la perte de 5 milliards pour 9 millions de salariés, soit 432 euros, ce qui est à peu près équivalent. Eh bien non, ce n’est absolument pas équivalent, car la suppression des 432 euros est effective alors que les 366 euros n’existent pas.
Voici, monsieur le rapporteur général, ce que répondait Harpagon à Frosine, qui voulait lui faire croire qu’en épousant Mariane, il ferait une bonne affaire parce qu’il engrangerait des économies : « C’est une raillerie que de vouloir me constituer son dot de toutes les dépenses qu’elle ne fera point. Je n’irai pas donner quittance de ce que je ne reçois pas ; et il faut bien que je touche quelque chose. » C’est du Molière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement n° 461.

M. Jean-Christophe Lagarde : Lors des deux campagnes électorales, présidentielle et législatives, on a beaucoup entendu le Parti socialiste et ses candidats expliquer qu’il s’agissait de rééquilibrer les efforts fiscaux et de faire payer les riches.

M. Dominique Baert : Au moins vous n’êtes pas surpris !

M. Jean-Christophe Lagarde : Aujourd’hui, ce sont 9,6 millions de Français que vous voulez faire payer. Ce serait une bonne nouvelle pour la France qu’il y ait 9,6 millions de riches. Malheureusement, une telle mesure ne s’adresse pas aux riches. Ce sont bien les classes populaires et les classes moyennes que, comme l’ont montré les nombreux exemples qui ont été cités, vous avez décidé de frapper au porte-monnaie. Dans un premier temps, le Gouvernement ne souhaitait supprimer que l’exonération des charges patronales et salariales. Vous avez décidé, vous, députés socialistes, même si, à mon avis, le Gouvernement Folio 2143vous a fait faire la sale besogne, d’imposer de nouveau des ouvriers, des enseignants qui étaient exonérés lorsqu’ils faisaient des heures supplémentaires. Vous ne le leur avez peut-être pas expliqué pendant la campagne mais un grand nombre d’entre eux sont en train de s’en rendre compte, et souffrez que nous le rappelions.
Vous appelez cela l’effort juste. L’effort juste, cela s’adresse à 40 % des ouvriers, 50 % des enseignants du secondaire, qui devront payer à nouveau des impôts sur les heures supplémentaires. Ces Français savent désormais qu’aux yeux du parti socialiste et de ses députés, ils sont la principale cible.
Monsieur le ministre, j’avais évoqué dans mon intervention le raisonnement qui est le vôtre : moins il y aura d’heures supplémentaires, plus il y aura d’emplois puisqu’ils vont les remplacer. Vous êtes membre du Gouvernement, vous êtes donc solidaire des déclarations que j’ai entendues de la part du Premier ministre. Le Premier ministre explique, le Président de la République également, que le nombre de fonctionnaires doit rester stable au cours de cette législature, que vous allez recruter d’un côté, ne pas remplacer des départs à la retraite de l’autre. Expliquez-moi pourquoi les fonctionnaires seront à nouveau imposés sur leurs heures supplémentaires puisque vous ne prévoyez aucune embauche. Vous allez fiscaliser les heures supplémentaires des enseignants ou des fonctionnaires des hôpitaux par exemple, et vous ne procéderez à aucun recrutement. Votre raisonnement tombe donc à plat, comme le raisonnement soi-disant arithmétique du rapporteur général. Dans la fonction publique, alors que cela concerne environ 2 millions de personnes sur les 9 millions qui font des heures supplémentaires, il n’y aura pas un emploi créé, vous aurez juste piqué quelques centaines de millions dans la poche des fonctionnaires, une autre saignée de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 463.

M. François Sauvadet : Si nous sommes si nombreux à nous exprimer depuis hier, c’est que le sujet est extrêmement important pour un grand nombre de nos compatriotes, à qui nous voulons adresser un message très simple : nous ne comprenons pas la décision que vous êtes en train de prendre.
Vous nous expliquez que vous avez voulu placer l’action du Gouvernement sous l’angle de la justice. Franchement, estimez-vous juste que le premier signal que vous adressez à tous ceux qui travaillent soit de leur demander de renoncer à ce qui pouvait leur permettre de travailler plus et de gagner plus lorsqu’il y a plus d’activité grâce à la défiscalisation ? C’est un mauvais signal que vous leur adressez et que vous adressez au monde de l’entreprise.
Je voudrais notamment attirer votre attention sur l’effet de seuil que cela va provoquer. Les entreprises de moins de vingt salariés pourront bénéficier du dispositif pour les cotisations employeurs. Celui qui a dix-huit ou dix-neuf salariés et s’apprêtait à embaucher va regarder à deux fois avant de passer le cap.
Vous prétendez que cela va créer des emplois mais, franchement, ce n’est pas sérieux. Vous savez très bien que les heures supplémentaires, comme leur nom l’indique, ne correspondent pas à des emplois pérennes mais sont liées à des surcroîts d’activité auxquels les employeurs doivent faire face et pour lesquels un soutien leur était accordé.
Quant aux fonctionnaires, j’ai été ministre de la fonction publique et j’aimerais moi aussi que vous apportiez des éclaircissements. On voit bien que vous êtes hostiles au principe des heures supplémentaires. Que ferez-vous dans la fonction publique ? Que ferez-vous pour ces centaines de milliers d’enseignants, y compris ceux que l’on appelle les dix-douze, qui étaient dans des emplois précaires, le gouvernement précédent ayant d’ailleurs sécurisé leur parcours par la loi ? Vous ne pourrez pas embaucher davantage de fonctionnaires dans l’éducation nationale, vous venez d’ailleurs de le reconnaître, et vous vous apprêtez à fiscaliser les heures supplémentaires que vous allez inévitablement leur demander de faire pour assurer le service public de l’éducation et les missions d’accompagnement que nous avions souhaité instaurer auprès des élèves les plus fragiles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce sont vraiment des mesures incompréhensibles. Je vous assure que vous allez porter comme une lourde faute ce que vous êtes en train de faire alors que la conjoncture économique est extrêmement fragile. Vous le savez bien, un certain nombre de chefs de très petites entreprises vont réguler leur activité parce que vous ne leur permettrez plus d’avoir accès aux heures supplémentaires qui, parfois avec des gains très minimes, leur permettaient de faire face à un surcroît d’activité temporaire. C’est un mauvais signal adressé au monde des employeurs et à tous ceux qui vont se réveiller brutalement et prendre conscience que ces mesures dogmatiques auront un certain effet sur leur pouvoir d’achat.
Ne commencez pas par taper sur les classes les plus fragiles de notre pays, sur ceux qui travaillent. C’est un mauvais signal dont vous allez porter le poids pendant les cinq années de votre mandature. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : Les amendements nos 495 et 533 ne sont pas défendus.
Sur l’ensemble des amendements de suppression de l’article 2, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christian Eckert : Mes chers collègues, après cette courte série d’interventions (Sourires), je voudrais revenir à celle de Charles de Courson. M. de Courson me déçoit profondément. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mon cher collègue, je vous pensais plus précautionneux. Vous connaissez bien les mécanismes budgétaires. Or, lorsque vous évoquez une restitution d’argent virtuelle – l’argent n’ayant pas encore été prélevé –, vous commettez une erreur qui n’est pas dans vos habitudes.
Vous savez que l’instauration de la TVA voulue par M. Sarkozy a été votée et inscrite dans les crédits budgétaires. Elle est d’ailleurs prise en compte dans le déficit que vous avez creusé avec vos dents. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Votre argument est donc plus que fallacieux. Vous aviez instauré une TVA qui n’avait rien de virtuel puisqu’elle devait être perçue à compter du 1er octobre et que vous aviez inscrit cette recette en crédits sonnants et trébuchants.

M. Jean-Christophe Lagarde : Pour combien ?

M. Christian Eckert : Par ailleurs, vous aviez voté de nombreuses mesures financées par la dette, à l’instar de la loi TEPA. Puisque vous aviez pris l’habitude de financer vos mesures, vos cadeaux fiscaux par la dette, je voudrais vous faire part d’une citation de Molière. Écoutez bien, chers collègues, ce que l’on dit en substance à Harpagon : que sont bien malheureux ceux qui empruntent et qu’il leur est obligé d’essuyer bien des choses pour s’être livrés aux mains des fesse-mathieux.
Mes chers collègues, quand vous avez financé vos cadeaux fiscaux, notamment la loi TEPA, par la dette, vous vous êtes livrés et vous avez livré la France (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) aux mains des fesse-mathieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous prie, monsieur de Courson, de faire preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) pour reconnaître que la TVA Sarkozy que vous avez votée a été inscrite dans tous les documents budgétaires transmis à Bruxelles et ailleurs. Sa suppression par l’article 1er rend bel et bien 10,6 milliards d’espèces sonnantes et trébuchantes à tous les Français.

Plusieurs députés des groupes UDI et UMP : C’est faux !

M. Christian Eckert : Avis bien sûr défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Rendez-nous M. Cahuzac !

M. Étienne Blanc : Mieux vaut un chirurgien qu’un fesse-mathieu !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales..

M. Denys Robiliard : En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, je souhaite simplement faire une mise au point sur quelques arguments que j’ai entendus.
J’ai entendu M. Jacob – il le confirmera – soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour faire des heures supplémentaires. Cela me paraît totalement inexact mais, comme vous n’êtes pas obligés de me croire sur parole, je vous propose une petite lecture du Lamy social qui est un ouvrage de référence notamment pour les employeurs : « Il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider le recours à des heures supplémentaires. » Le Lamy précise également, reprenant une réponse ministérielle : « Le salarié a l’obligation d’exécuter les heures supplémentaires décidées par l’employeur dans le respect de la réglementation. » Je termine par l’analyse de la Cour de cassation, appuyée par trois arrêts de la chambre sociale, selon laquelle un refus du salarié, lorsque les heures sont réglementairement demandées, peut caractériser une faute grave. Quand vous dites, monsieur Jacob, que les salariés doivent être d’accord pour faire des heures supplémentaires, cela ne me paraît pas être l’état du droit.
Ensuite, j’ai entendu M. Estrosi nous parler des 2 millions d’euros de crédits inscrits au budget primitif de sa mairie qu’il ne pourrait pas utiliser faute de pouvoir payer le surcroît de cotisations au titre des heures supplémentaires. Je ne comprends tout simplement pas l’argument. Pourquoi ? Parce que les collectivités territoriales ne bénéficient pas du dispositif de la loi TEPA. Les exonérations de charges à hauteur de 0,5 ou 1,5 euro ne les concernent pas. Par conséquent, ce que nous sommes en train de discuter ne change rien ni pour la mairie de Nice ni pour les 36 500 mairies de France.
Troisièmement, les différentes interventions ont été, volontairement ou pas, l’occasion d’un véritable amalgame entre le droit du travail applicable aux heures supplémentaires et leur régime social et fiscal. Ce projet de loi, tel qu’il a été amendé, ne porte que sur des aspects du régime social et du régime fiscal des heures supplémentaires. Il n’y a pas de modification de leur régime légal tel qu’il est fixé par le code du travail. Quand vous dites qu’il n’y aura plus d’incitation à faire des heures supplémentaires – indépendamment de l’obligation qu’a le salarié de les faire lorsque l’employeur le lui demande – peut-être faut-il vous rappeler ce qu’est ce régime : les huit premières heures sont majorées de 25 % donc payées à 125 % ; les heures suivantes sont majorées de 50 % donc payées à 150 % ; au-delà d’un contingent que vous avez fixé par une loi de 2008 à 230 heures, chaque heure effectuée ouvre droit dans les entreprises de moins de vingt salariés à 0,5 heure de repos compensateur et à une heure dans les entreprises de plus de vingt salariés. Voilà le régime ! Ce régime est déjà assez puissant et rémunère convenablement les salariés qui effectuent des heures supplémentaires.

M. Maurice Leroy : et M. Jean-Frédéric Poisson. Vous le leur direz !

M. Denys Robiliard : Reste une interrogation. J’ai eu la curiosité de comprendre pourquoi ou plutôt comment, en 2007, la loi TEPA avait justifié les exonérations de charges salariales et les exonérations fiscales qu’elle mettait en place. Je vais vous lire ce que disait Mme Lagarde dans l’exposé des motifs du projet de loi et qui ne me semble pas inintéressant : « L’augmentation de la durée moyenne de travail est une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à l’augmentation de notre rythme de croissance. Cette corrélation est mise en évidence par les comparaisons internationales, qui montrent notamment que les pays européens qui connaissent le plein emploi sont souvent ceux dans lesquels le nombre moyen d’heures ouvrées par salarié est élevé. Pour parvenir à cet objectif, il faut jouer à la fois sur l’offre et sur la demande. Tel est l’enjeu de l’article 1er, qui vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés, tout en incitant ces derniers à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle de leurs revenus. »
Vous ne semblez pas avoir changé d’avis. Sauf qu’aujourd’hui nous avons cinq ans de recul et avons pu éprouver et mesurer si ce dispositif était efficace ou ne l’était pas.

Mme Arlette Grosskost : Vous êtes dans le déni de réalité !

M. Denys Robiliard : Il existe trois rapports, en plus de ceux cités par Pierre-Alain Muet hier, établis pour évaluer cette politique : un premier du Conseil des prélèvements obligatoires, un autre du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales et un troisième du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le rapport de MM. Gorges et Mallot. Ces trois rapports montrent qu’aucune corrélation entre l’augmentation des heures supplémentaires ou du temps de travail et la loi TEPA n’a pu être identifiée. Au regard de l’objectif qui était assigné à la mesure que nous entendons abroger, cette dernière n’a pas eu les effets escomptés.

M. Maurice Leroy : et M. Patrick Ollier. C’était aussi du pouvoir d’achat !

M. Denys Robiliard : Nous allons y venir.

M. Patrick Ollier : Vous avez tout faux !

M. Denys Robiliard : Dans son rapport de 2009, le Gouvernement affirmait que la loi TEPA avait permis 0,15 % de croissance du PIB. Dans le même temps, la France avait, pour financer ces 0,15 point, dépensé 0,25 point de PIB. Voilà ce que j’appelle une politique de gribouille : quand on dépense 0,25 pour gagner 0,15 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous dites que le pouvoir d’achat, c’est le travail : il faudrait m’expliquer. J’observe d’abord que le pouvoir d’achat est bien inégalement réparti. Je ne conteste pas les chiffres : 500 euros en moyenne pour les salariés. Mais la médiane se situe à 350 euros, ce qui signifie – c’est d’ailleurs normal du fait de la nature même du mécanisme – que si vos revenus sont élevés, vous gagnez davantage.

M. Laurent Wauquiez : Vous parlez des professeurs certifiés ?

M. Denys Robiliard : Ainsi, le rapport de MM. Gorges et Mallot – et je comprends que ce rappel vous fasse mal –…

M. Philippe Vitel : Cela nous fait rire !

M. Denys Robiliard : …identifie plus de mille foyers fiscaux pour lesquels l’économie d’impôt s’est élevée à 8 000 euros, pour chacun d’eux.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous pénalisez 9,6 millions de personnes à cause de 1 000 foyers. C’est intéressant comme raisonnement !

M. Denys Robiliard : Ce que je veux simplement dire, monsieur Lagarde, c’est que l’application du dispositif n’a pas été neutre. Ceux qui en ont bénéficié le plus sont ceux qui avaient les revenus les plus importants. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Cela permet d’en revenir à la vraie question : alors que nous avons quatre millions de chômeurs, est-ce à l’État de subventionner les heures supplémentaires de ceux qui travaillent ? Je réponds non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Régis Juanico : À l’UMP, vous êtes des étatistes !

M. Denys Robiliard : Voilà pourquoi, à l’instar du rapporteur général, je suis défavorable à vos amendements de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements. Avant d’en indiquer les raisons, je voudrais remercier le rapporteur pour avis des propos qu’il vient de tenir…

M. Pascal Terrasse : Des propos pleins de bon sens !

M. Jérôme Cahuzac : …car ils m’ont semblé intéressants pour tous ceux qui siègent ici, que l’on approuve ou non le projet gouvernemental.
J’ai été sensible à l’argumentation sur l’effet de seuil. Il est vrai que maintenir l’abattement forfaitaire de 1,5 euro pour les entreprises de moins de vingt salariés quand celles de taille plus importante n’en bénéficieront plus, peut favoriser l’existence d’un effet de seuil. Mais cet effet de seuil existe en réalité depuis 2007 puisque c’est la loi TEPA qui l’a créé. À l’époque, pour les entreprises de plus de vingt salariés, l’abattement était de 0,5 tandis qu’il était de 1,5 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Il sera difficile si l’on est honnête intellectuellement de considérer qu’à l’époque il n’y avait pas d’effet de seuil et qu’il y en aurait un maintenant. Entre 0 et 1,5 euro ou entre 0,5 et 1,5 euro, il y a un effet de seuil. Cet effet de seuil, vous l’avez créé, vous l’avez accepté. Il demeure. Je peux entendre vos critiques mais peut-être pourraient-elles être relativisées à l’aune de ce que vous aviez voulu et décidé.
La deuxième remarque que je voudrais faire est relative à la notion de pouvoir d’achat. Tous les parlementaires, où qu’ils siègent, sont évidemment sensibles à l’évolution du pouvoir d’achat. Tous les parlementaires de la précédente législature comme de l’actuelle n’ont pu que regretter l’évolution constatée lors des deux derniers trimestres de l’année dernière et lors du premier de cette année puisque nous savons tous que le pouvoir d’achat par unité de consommation a baissé.

M. Maurice Leroy : Donc, il faut accepter les amendements.

M. Jérôme Cahuzac : Convenons, à tout le moins, que ce gouvernement, qui n’a qu’un mois d’existence, n’est pas responsable d’une telle évolution du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Par avance, je me dois d’accepter des critiques si cette évolution persistait, mais il conviendrait que ces critiques soient modérées compte tenu de ce que nous constatons être votre bilan à la fin de la précédente législature. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) J’invite donc l’opposition à relativiser ses jugements.
D’autant que cette évolution insatisfaisante du pouvoir d’achat s’explique par les prélèvements obligatoires qui ont été décidés.

M. Gérald Darmanin : Par les impôts locaux !

M. Jérôme Cahuzac : Les impôts locaux y ont certainement pris leur part mais vous n’en trouverez pas trace dans les exemples que je vais donner et qui sont significatifs.
Un chiffrage a été réalisé – je m’abstiendrai de qualifier la méthode de calcul, pour ne pas encourir de nouveau l’ire d’un honorable parlementaire que je ne nommerai pas, de peur qu’il n’y voie un fait personnel –, mais le chiffre de 1,4 milliard d’euros, s’il est réel, doit être comparé à d’autres chiffres.
L’année dernière, à peu près à la même époque, la majorité, qui était pour l’essentiel composée de parlementaires de l’UMP, a décidé la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Pour reprendre l’expression délicate de certains dans l’opposition, cela a « fait les poches » des Français, pour un montant de 1,7 milliard d’euros. Êtes-vous certains, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, que, parmi ceux à qui vous avez « fait les poches », il n’y avait pas d’ouvriers, de salariés, de retraités, de Français qui souhaitaient réaliser des travaux chez eux, ou partir en vacances, ou aider leurs enfants ? (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-François Lamour : Pourquoi faites-vous pareil ?

M. Jérôme Cahuzac : Parmi les décisions prises, je pourrais également citer l’augmentation du taux réduit de TVA, qui a rapporté 2 milliards d’euros aux caisses de l’État. Quelqu’un s’est bien fait faire les poches de 2 milliards, si l’État les a perçus. C’est vous qui avez décidé cela. Êtes-vous certains que, parmi ceux qui ont acquitté ces 2 milliards, il n’y a pas eu d’ouvriers, de salariés, de retraités ? Bien sûr qu’il y en a eu ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Vous souvenez-vous, de même, que vous avez augmenté à deux reprises la taxation sur les mutuelles, pour un montant de 2 milliards d’euros ? Êtes-vous certains, encore une fois, que, parmi ceux qui payent aujourd’hui ces 2 milliards, il n’y a pas de salariés, de retraités, d’ouvriers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Le pouvoir d’achat a baissé parce que, suite à vos décisions, les prélèvements obligatoires ont augmenté. Est-ce que ceux que nous sollicitons aujourd’hui sont plus illégitimes que ceux que vous avez sollicités ? Je ne le crois pas, pour la raison qu’a indiquée le rapporteur pour avis : le 1,4 milliard d’euros que vous souhaitez maintenir, c’est, au fond, de la monnaie de singe ! Cette somme provient exclusivement, du premier au dernier euro, de l’emprunt. La politique de pouvoir d’achat par les heures supplémentaires, qui illustrait, selon vous, le respect de la valeur travail et que vous avez tenté de mettre en œuvre pendant cinq ans, sans y arriver toujours – un million de chômeurs, cela ne me paraît pas être l’illustration d’un grand respect pour la valeur travail –, êtes-vous certains qu’elle ait été un succès tel que vous puissiez vous montrer à ce point intransigeants avec la première loi de finances rectificative que vous présente le Gouvernement ?

M. Philippe Vitel : La réponse est oui !

M. Jérôme Cahuzac : Il vous revient naturellement de choisir les modalités de votre opposition ; c’est votre privilège et nul ne le conteste. Mais la majorité fera valoir ses droits, des droits que lui a conférés le peuple français, et les exercera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : M. le ministre délégué a daté de la loi TEPA de juillet 2007 l’exonération patronale différenciée entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles de plus de vingt salariés : 0,50 euro d’exonération par heure supplémentaire pour les premières et 1,50 euro pour les secondes. Ce qu’il a omis de dire, c’est que cette différenciation résulte directement des lois Aubry. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je souhaite en effet montrer qu’il existe une relation directe entre le passage aux 35 heures (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) et la question des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Lorsque les lois Aubry, en dépit de tout réalisme économique, ont imposé les 35 heures à toutes les entreprises en France, quel que soit leur secteur, on s’est rendu compte, heureusement, que la situation des grandes et des petites entreprises n’était pas la même : alors que, dans les grandes, il était possible de jouer sur la flexibilité, l’annualisation du temps de travail, cela ne l’était pas dans les petites. Comme beaucoup l’ont souligné, cette vision mécanique d’un travail considéré comme une denrée rare que l’on partage en petits morceaux, pour en donner à ceux qui n’en ont pas, ne pouvait fonctionner dans une petite entreprise. Une petite entreprise ne peut en effet embaucher une fraction de salarié supplémentaire à hauteur des moins 11 % de travail résultant du passage de 39 à 35 heures.
Mme Aubry et la majorité de l’époque ont donc décidé que si, dans les grandes entreprises, les quatre heures qui devenaient des heures supplémentaires étaient majorées de 25 %, dans les petites entreprises, elles ne le seraient que de 10 % ou, selon les cas, de 15 %. Nous avons ainsi hérité de six SMIC horaires différents (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), que nous avons mis plusieurs années à harmoniser. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
En 2007, lorsque nous avons défiscalisé les heures supplémentaires – et nous pouvons nous honorer de l’avoir fait –, nous avons assumé, monsieur le ministre délégué, une augmentation du pouvoir d’achat de ceux qui travaillaient plus, car nous avons préféré utiliser la valeur travail comme support d’un pouvoir d’achat supplémentaire, plutôt que de multiplier les allocations et les dotations d’assistance à votre exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Propos scandaleux !

M. Gilles Carrez : Nous avons donc décidé une majoration de 25 % aussi pour les salariés des petites entreprises. Cela a engendré un surcoût pour l’employeur, que nous avons compensé en différenciant le montant de l’exonération patronale selon la taille de l’entreprise.

M. Étienne Blanc : Il fallait le rappeler !

M. Gilles Carrez : J’ai souhaité intervenir pour apporter ces éléments factuels. Je trouve trop facile d’oublier la véritable tragédie économique qu’ont été les trente-cinq heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous avons essayé d’en sortir grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires ; c’est ce choix que nous avons assumé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : J’ai été saisi, comme le prévoit le règlement, de plusieurs demandes de parole, y compris de certains qui se sont déjà exprimés.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Je ne me suis pas exprimé sur les amendements, monsieur le président, et je vous remercie de me donner la parole.
La très brillante démonstration de Gilles Carrez se résume assez simplement : les 35 heures ont coûté chaque année 20 milliards d’euros à compenser. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur Cahuzac, que nous trouvions assez cocasse de vous entendre nous expliquer que les mesures prises dans le cadre du bouclier fiscal ont ruiné la France. Je ne suis pas sûr que ce soit le bouclier fiscal qui ait coûté le plus d’argent.
Dans l’explication du rapporteur général, nous voyons bien la réalité qui sous-tend le dispositif : il s’agit de prendre de l’argent. Il n’y a, au fond, aucune justification économique à ce que vous faites. M. Muet lui-même l’a indiqué : il ne s’agit Folio 2147même pas de remettre en cause les heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La seule chose que vous faites, c’est de prendre de l’argent.
Ce que nous vous reprochons, c’est de le prendre au mauvais endroit, comme l’attestent trois éléments.
D’abord, la plus grande part du fardeau pèse sur les salariés. Reprenez vos propres documents : 90 % sera financé par les salariés, 10 % par les entreprises.
Ensuite, en « tapant » les heures supplémentaires, vous « tapez » des gens modestes. Selon les chiffres de l’INSEE et de la DARES, 50 % des personnes qui font des heures supplémentaires sont des ouvriers, des salariés entre 1,2 et 1,4 SMIC, qui travaillent dans l’industrie, la construction, le transport, l’hôtellerie, mais ce sont aussi – et cela devrait vous concerner – 15 % des gens qui travaillent dans l’administration et l’éducation ; 230 000 enseignants perdront ainsi, avec votre dispositif, 300 euros de rémunération. Est-ce que ce sont là, monsieur le rapporteur pour avis, les privilégiés que vous dénoncez ?
J’ai bien compris que vous aviez identifié mille foyers bénéficiant de déductions excessives. Ainsi, pour mille foyers, vous pénalisez 9,4 millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : Merci de conclure.

M. Laurent Wauquiez : Je vais conclure, monsieur le président.
Le cynisme à l’œuvre est effrayant. Il existe, et ce n’est pas du Lamy social, un effet de double lame : non seulement vous avez prévu de faire sauter les cotisations sociales, mais vous supprimez en plus par amendement les exonérations d’impôt sur le revenu. Et vous nous expliquez que ce n’est pas grave, parce que ce serait compensé à l’échelle macroéconomique, par unité de consommation, parce qu’il y aurait globalement une compensation à l’échelle de la société française. C’est le résumé de votre raisonnement : vous raisonnez par grandes masses budgétaires, de façon macroéconomique, et vous n’êtes pas dans la vie concrète des personnes que j’ai données en exemple et qui perdront du pouvoir d’achat.

M. le président : Il faut vraiment conclure ! (« C’est terminé ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Wauquiez : Je pourrai intervenir ensuite, dans le cadre de notre droit de réponse sur les différents amendements, si vous le souhaitez.

M. le président : Ce n’est pas moi qui ai écrit le règlement : il prévoit deux minutes de temps de parole.

M. Laurent Wauquiez : Je conclus, en citant, non pas Molière, mais quelqu’un que vous appréciez : François Hollande. De manière constante, durant toute la campagne, il a promis solennellement qu’il ne toucherait pas aux exonérations de cotisations sociales pour les salariés des entreprises de moins de vingt salariés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Sur RTL, en réponse à un ambulancier qui lui indiquait qu’il perdrait ses cotisations sociales, François Hollande a répondu : « Je vous le promets, monsieur, je maintiendrai les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour tous les salariés des entreprises de moins de vingt salariés. Il y a toujours eu cette distinction, je la garderai. » C’est un flagrant délit de mensonge politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Oui, vous faites sauter le bouclier fiscal, mais c’est pour mieux attacher un boulet fiscal à la France qui travaille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je vous remercie, monsieur le président, de ne pas m’avoir fait remarquer que je serais déjà intervenu, mais, s’il le fallait, je n’hésiterais pas à le faire lors d’un prochain amendement.
Je souhaite dire au ministre délégué ainsi qu’aux deux rapporteurs combien je suis frappé – et je ne dois pas être le seul – de n’avoir entendu aucun élément de réponse sur les questions posées à propos des heures supplémentaires dans la fonction publique.

M. Gérald Darmanin : Absolument !

M. Guy Geoffroy : Je vais vous donner un exemple. Un de plus, direz-vous, mais celui-là parlera à ceux de nos collègues qui sont comme moi issus de l’enseignement. J’ai reçu en début de semaine un professeur de mathématiques, un jeune enseignant qui débute dans un collège rural. Il m’a dit : « Je viens vous voir pour deux raisons. La première, c’est que je sais que vous allez me comprendre car vous avez été proviseur de lycée. La seconde, c’est que je n’ai pas voté pour vous, et je veux vous dire pourquoi je commence à le regretter. » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Il m’a posé la question suivante : « Comment se fait-il que les heures supplémentaires que je suis obligé de faire – dans mon collège, les quatre heures supplémentaires de mathématiques ne pourront jamais être assurées autrement qu’en heures supplémentaires –…

M. Michel Vergnier : C’est deux heures ! Menteur !

M. Guy Geoffroy : …et qui n’étaient plus fiscalisées le seront dorénavant ? Non seulement je perdrai du pouvoir d’achat du fait de cette refiscalisation, mais, de plus, avec la modification du quotient familial que l’on nous promet, je paierai davantage d’impôts ! » (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je vous livre sa conclusion, monsieur le ministre : « On nous propose une amélioration de la situation des enseignants, mais je suis au regret de constater que le pouvoir nouveau pour lequel j’ai voté va paupériser le monde enseignant ! » Voilà ce que vous êtes en train de faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. Christian Eckert : Arrêtez !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je ne sais pas si on arrivera un jour à débattre sereinement d’une mesure de politique économique alors qu’elle ne soulève qu’une seule question : dans la situation actuelle, une telle mesure est-elle pertinente ou non ? J’ai passé mon temps à expliquer que si la France était au plein emploi comme dans les années cinquante, la réponse pourrait être éventuellement oui – encore qu’aucun pays ne l’ait jamais mise en œuvre. Dans tous les pays comparables au nôtre, les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales. C’est juste pour le salarié parce qu’une heure de plus lui demande un effort important, et c’est pertinent pour l’entreprise parce que nous savons très bien que l’heure supplémentaire lui coûte moins que l’embauche pour une Folio 2148heure. C’est par conséquent optimal d’un point de vue économique et d’un point de vue social. La question n’est donc pas faut-il ou non des heures supplémentaires, car bien sûr que oui, bien sûr qu’il faut de la souplesse, nous n’avons jamais dit le contraire, mais faut-il les subventionner dans la situation actuelle ? La réponse est clairement non. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) En effet, quand vous subventionnez des heures supplémentaires, tous ceux qui observent les évènements économiques savent qu’en contrepartie, dans une situation comme la nôtre où il y a un chômage massif et où la plupart des entreprises sont contraintes par la demande et ne peuvent donc pas accroître leur production parce qu’elles n’ont pas de débouchés, le seul effet est de détruire des emplois à côté.

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !

M. Pierre-Alain Muet : Mes chers collègues, vous devriez consulter les travaux de l’INSEE comme ceux de l’OFCE au lieu de le contester. Ils vous expliquent que la contrepartie en France, c’est une destruction de 40 000 à 80 000 emplois.
Quelle en est la conséquence sur le revenu ? Certes, pour ceux qui font des heures supplémentaires défiscalisées, il y a une augmentation de revenu. Mais pour ceux qui perdent leur emploi, il y a une baisse de revenu. Et ces instituts nous expliquent que les deux se compensent : au total, vous n’avez pas augmenté le revenu. La meilleure preuve en est que, durant le quinquennat qui vient de s’écouler, c’est la première fois depuis la Seconde guerre mondiale qu’il n’y a eu aucune augmentation du revenu par ménage ! L’augmentation en cinq ans, cela a été zéro ! (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, nous avons suffisamment entendu d’interventions à droite pour avoir un peu de temps pour nous expliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais donner un autre exemple en comparant avec nos voisins allemands. Nous avons abordé la crise avec le même taux de chômage – 7,5 % à l’été 2008 –, et qu’a fait l’Allemagne ?

M. Jean-Pierre Door : Elle n’a pas fait les 35 heures !

M. Pierre-Alain Muet : Pendant que vous dépensiez 5 milliards d’euros par an à subventionner des heures supplémentaires, les Allemands, eux, qui ne font pas d’idéologie, qui sont simplement des esprits pragmatiques, réduisaient le temps de travail. Je rappelle que les Allemands travaillent en moyenne trente-cinq heures et demi quand nous travaillons trente-huit heures. Je vous répète, mes chers collègues du côté droit de l’hémicycle, car je vous entends continuellement parler des 35 heures, qu’il faut aller voir en Allemagne, et vous verrez qu’elle a fait du Kurzarbeit, c’est-à-dire qu’elle a permis aux salariés concernés de rester dans l’entreprise en travaillant moins et en étant subventionnés. Résultat : l’Allemagne a réduit son chômage de 7,5 % à 6 %. Je rappelle qu’en France il a explosé de 7,5 % à 10 % !
Voilà la réalité. L’idéologie, elle est de votre côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François de Rugy : Très juste !

M. le président : Monsieur Muet, il faut conclure.

M. Pierre-Alain Muet : J’en termine, monsieur le président, mais permettez tout de même à la majorité de s’exprimer un peu.
S’agissant toujours du revenu, je rappelle que l’article 1er redonne 10,5 milliards de revenu aux ménages, soit 500 euros dans l’année pour 28 millions de ménages ; c’est donc plus important que tout ce que vous avez fait. Et l’article 3 rétablit de la justice sociale ; car que se serait-il passé si ce collectif n’avait pas eu lieu ? On continuerait à détruire des emplois dans notre pays et à taxer profondément les ménages à travers la TVA, mais aussi à perpétuer les allégements pour les plus fortunés. C’est pourquoi l’article 3 supprime la réduction scandaleuse de l’ISF que vous avez mise en place il y a un an.
Ce collectif, c’est de la justice et de l’efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je tiens à répondre aux deux rapporteurs.
Tout d’abord, je rappelle que le rapporteur pour avis dit qu’après tout, 432 euros en moins, ce n’est pas grave parce que l’avantage profite surtout aux catégories les plus aisées. Mais, monsieur le rapporteur général, a-t-il lu la page 89 de votre rapport ? Le tableau montre qu’en moyenne 28 % des ménages ont bénéficié de cette mesure, et – ce qu’il a oublié de mentionner – que la proportion la plus forte se situe du cinquième au septième décile, avec 37 %-36 % de ménages concernés, alors qu’il n’y en a que 16 % dans le dernier décile. Il a donc dit une contrevérité. Mes chers collègues de la majorité, vous ne vous rendez pas compte que l’article 2 va taper au centre des déciles, c’est-à-dire sur les couches modestes et moyennes. Je ne suis pas seul à le dire, c’est dans le rapport Eckert.

M. Christian Eckert : Vous dites une ânerie monumentale !

M. Charles de Courson : Quant à vous, monsieur le rapporteur général, qui adorez additionner les deux premiers articles, je vous rappelle que la TVA sociale, avant que la majorité ne l’annule par l’article 1er, ne devait s’appliquer qu’au 1er octobre, soit sur un trimestre, et qu’elle n’a donc jamais été budgétée pour 13 milliards. Second redressement de vos erreurs : les exonérations prévues en compensation de la TVA sociale n’étaient pas financées à crédit. Troisième observation : expliquez-nous pourquoi vous conservez les 2,6 milliards de hausse de prélèvements sociaux sur le patrimoine ? Vous faites d’une mesure équilibrée une mesure suréquilibrée pour récupérer 2,6 milliards. J’attends de votre part un peu de vérité dans vos appréciations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)