Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2 (suite)
debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l'amendement n° 259.
M. Étienne Blanc : Cet amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés. Le mérite du dispositif que vous entendez supprimer par cet article 2 est de donner une certaine souplesse, dans un monde économique où les commandes sont de plus en plus rapides et où les entreprises doivent se montrer de plus en plus réactives. Il permet d’inciter à la mise en œuvre d’heures supplémentaires afin que les entreprises puissent répondre plus facilement aux demandes. En procédant ainsi, nous évitons que des commandes soient honorées par des entreprises étrangères, nous parons à des délocalisations et nous protégeons l’industrie française. Il faut donc maintenir ce dispositif (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l'amendement n° 260.
M. Olivier Carré : M. Muet nous a rappelé la corrélation entre coût du travail et subventionnement. Je suis d’accord pour ce qui est de la partie employeur, mais ce n’est que 10 % du montant du dispositif qui est récupéré. En revanche, cela n’influence pas le coût du travail global pour l’entreprise s’agissant de la partie payée par les salariés pour leurs cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
À ce propos, j’attire votre attention sur ce que nous apprennent les tableaux de la DGFIP de 2006 à 2009, puisque ce sont les seules données accessibles. On y observe que les ménages gagnant entre 15 000 et 20 000 euros voient leur impôt diminuer d’environ 30 % entre ce qu’ils auraient payé avec la fiscalité de 2006 et celle de 2009, alors que l’ensemble des impôts, le ministre du budget le rappelle régulièrement, ont effectivement baissé pour l’ensemble des ménages d’environ la moitié de ce taux – et que la diminution n’est que de l’ordre de 10 % pour les plus aisés. Ces chiffres correspondent à ce qui a été déclaré et payé.
Il existe donc un impact fiscal important au bénéfice de ménages qui, avec 15 000 à 20 000 euros, ne sont tout de même pas les plus favorisés de France. La suppression de ce dispositif représente bien une refiscalisation des classes moyennes, qui aura sur le pouvoir d’achat les conséquences que nous ne cessons de dénoncer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli : Bien moindres que la hausse de la TVA ! Même pas la moitié !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 261.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le contexte économique est grave, vous ne l’ignorez pas. Avec cette mesure, vous porterez une lourde responsabilité dans l’état de la compétitivité des entreprises françaises, tous secteurs d’activité confondus. Pendant cinq ans, nous vous avons entendus parler de pouvoir d’achat. C’était même impressionnant, il ne se passait pas une demi-heure sans que cela revienne. Mais, avec cet article 2, vous allez porter une atteinte incroyable au pouvoir d’achat des Français les moins rémunérés, les plus défavorisés.
Ma circonscription du Haut-Jura compte 25 % d’ouvriers selon les statistiques de l’INSEE. Je vous ferai grâce de tous les commentaires que je reçois depuis deux jours de leur part, il suffit de dire qu’ils se sentent trahis. Malgré toutes vos déclarations, votre politique leur inspire un profond sentiment d’injustice. Et le pire, c’est quand M. Muet laisse penser, en commission des finances, que cette suppression des exonérations fiscales et sociales doit permettre de créer de l’emploi pour d’autres Français. C’est une façon très dangereuse de stigmatiser ceux qui font des heures supplémentaires (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et de les opposer à ceux qui sont au chômage. Je pense que c’est malsain.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l'amendement n° 262.
Mme Sophie Dion : Je voudrais faire deux observations, l’une d’ordre économique, l’autre d’ordre juridique.
Sur le plan économique, vous avez entendu tous les témoignages de mes collègues expliquant qu’en réalité cette mesure allait frapper les plus pauvres, les plus modestes, les plus fragiles. Je n’y reviendrai pas, mais chacun doit le comprendre. Il s’agit d’un problème de pouvoir d’achat, cela a été souligné, y compris par la majorité. Vous allez tuer la compétitivité et le pouvoir d’achat.
Sur le plan juridique, vous allez introduire une discrimination entre les entreprises de plus et de moins de vingt salariés.
M. Christian Eckert : Parce qu’elle n’existait pas ?
Mme Sophie Dion : Malheureusement, le droit du travail français est impraticable, morcelé, insupportable, pour les salariés comme pour les employeurs. La loi Aubry sur les 35 heures en particulier.
M. Christian Eckert : N’importe quoi !
Mme Sophie Dion : Outre qu’elle a détruit l’idée de travail, elle a introduit dans notre droit du travail des classifications insupportables pour les salariés, cadres ou non cadres. Bref, notre législation est aujourd’hui un outil complètement désuet, démodé. Cela va dans le sens de tout ce que vous faites pour empêcher qu’en France le travail ait sa juste valeur (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement n° 263.
M. David Douillet : Encore une fois, c’est un terrible signal que vous envoyez aux entreprises. C’est un terrible signal que vous envoyez à notre jeunesse, une jeunesse qui a envie d’entreprendre et qui, je l’espère, a encore un soupçon de reconnaissance du drapeau, d’envie de faire en France. Or toutes les décisions que prend ce gouvernement vont à l’opposé.
M. Christian Eckert : Ah bon ?
M. David Douillet : L’esprit d’entreprise, qui était très fort dans la génération des quarantenaires actuels, ne l’est plus chez ceux qui ont vingt ans aujourd’hui. Contrairement à ce qui se passait dans nos générations, n’importe quelle école chargée de préparer ces jeunes talents à entreprendre et à produire de la richesse les envoie faire des stages, voyager à travers le monde entier pour comprendre, apprendre, profiter des expériences internationales. Or l’expérience nationale que vous leur préparez va concourir à ce qu’ils fassent leur vie à l’international. C’est cela, la réalité.
Tout cela est affaire de motivation. C’est très important, la motivation – avoir envie d’aller plus loin. Comment voulez-vous, par la restriction, par la contrainte, par la baisse du pouvoir d’achat, par l’injustice, motiver les gens ? C’est impossible.
M. Christian Eckert : Pathétique !
M. David Douillet : Nous allons droit dans le mur. Vous êtes en train de creuser un fossé énorme dans notre société. Nous nous y opposerons vigoureusement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 264.
M. Yves Fromion : Je voudrais rappeler une nouvelle fois à nos collègues socialistes que la démarche qu’ils nous proposent ignore totalement les contraintes des entreprises comme de leurs salariés, qui sont confrontés à la concurrence liée à la mondialisation.
La concurrence contraint, hélas, à contenir le coût du travail pour assurer la compétitivité des entreprises. C’est une sorte de corset, que l’on peut regretter mais qui se trouve malheureusement imposé par la lutte sur la scène internationale pour les entreprises qui y sont présentes. Peut-être n’en avez-vous pas dans vos circonscriptions. Moi si, et je sais la situation de ces entreprises qui doivent se battre et qui n’ont la plupart du temps comme marge de manœuvre, hélas, que le coût du travail.
C’est pour maintenir à la fois la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés, notamment les moins payés, les plus jeunes, ceux qui débutent dans les entreprises, que l’allègement sur les heures supplémentaires que vous combattez a été mis au point. Mais vous semblez ne pas vouloir le comprendre, bien que nous l’expliquions depuis des heures. Cette suppression que vous voulez à tout prix imposer va à l’encontre des intérêts des entreprises qui sont sur le marché international. Or, ce sont elles qui se battent pour la France, elles qui forment l’équipe de France de l’industrie, elles qui vont être handicapées par votre mesure.
M. le président : Merci de conclure.
M. Yves Fromion : Avec cette mesure, vous nous entraînez sur des chemins sordides. Vous nous poussez à faire les poches aux salariés qui sont en fait les plus fragiles, les moins payés. Franchement, il n’y a pas de mesure plus antisociale que celle que vous nous proposez (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour soutenir l'amendement n° 265.
M. Jean-Pierre Gorges : Je voudrais répondre à M. Muet, qui a tendance à aborder tous les problèmes par la macroéconomie : derrière ces heures supplémentaires, il y a de l’humain. Et d’ailleurs, à la fin de l’épisode 1997-2002, où les 35 heures avaient été abordées aussi par la macroéconomie, c’est ceux qui ont été touchés qui vous ont sanctionnés.
Mais vous évoluez tout de même. Vous admettez deux choses. D’abord, que ce type de dispositif peut servir en cas de croissance.
M. Pierre-Alain Muet : Non, de plein-emploi ! Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Pierre Gorges : Ensuite, comme le montre le rapport, vous admettez que le dispositif en vigueur n’a pas créé d’heures supplémentaires de plus. Il existait des heures supplémentaires pour neuf millions et demi de personnes. J’insiste là-dessus, parce que c’est le problème que vous aurez à gérer : il y a neuf millions et demi de personnes qui ont continué à travailler 39 heures quand la France passait à 35 heures bonifiées, payées 39. Le problème, qui ne devrait pas vous gêner d’ailleurs, n’est donc pas la création d’heures supplémentaires supplémentaires, qui se substitueraient à des créations d’emplois, mais la gestion de ce stock d’heures supplémentaires.
Depuis cinq ans, neuf millions et demi de Français, ce qui fait beaucoup de familles, se sont habitués à 450 euros de plus par an. Certes, il y a eu un effet d’aubaine, en 2007, quand nous avons pris cette mesure, mais, en 2007, la France connaissait une situation de croissance. Ce n’est plus le cas, malheureusement pour tout le monde, mais, aujourd’hui, on ne peut pas traiter ce sujet de la façon dont vous le traitez. Vous allez supprimer 450 euros de pouvoir d’achat à neuf millions et demi de Français !
Pour ma part, je vous le dis, monsieur Muet, je souhaite lancer en France une grande pétition que signeront tous ceux qui, de gauche ou de droite, peu importe, contestent votre mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Vergnier : Chiche !
Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 266.
Mme Arlette Grosskost : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, une fois de plus, mon propos sera très factuel.
Ma circonscription jouxte la Suisse. Ma collègue l’a rappelé tout à l’heure : non seulement beaucoup de salariés travaillent quarante-deux heures en Suisse, mais ils ont, de surcroît, renoncé, par voie de référendum, à deux semaines de congé supplémentaires. Pourquoi donc ? Tout simplement pour rester compétitifs dans une économie ouverte et très concurrentielle.
M. Yves Fromion : Évidemment !
Mme Arlette Grosskost : À cent mètres de la frontière suisse, notre entreprise française, elle aussi pour ne pas être hors jeu, a opté pour les trente-neuf heures, avec quatre heures supplémentaires. Tous les salariés se sont portés volontaires pour faire quatre heures supplémentaires et ainsi travailler trente-neuf heures, rattraper un peu le coup.
Soumettre du jour au lendemain ces heures supplémentaires à des charges aura un coût pour l’entreprise et pour le salarié, même si c’est l’entreprise qui en subira pour l’essentiel les conséquences négatives.
Où est la compétitivité ? Je peux vous assurer que nos salariés alsaciens rêvent de travailler en Suisse, d’autant qu’ils pourraient consommer en France le salaire qu’ils gagneraient là-bas. Il va donc falloir y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 267.
M. Patrick Hetzel : Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de vous dire que vous faites une erreur majeure. Elle est comparable, à mon sens, à celle que vous avez pu commettre, en son temps, avec les trente-cinq heures. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous pensez que le travail est un gâteau qui se partage, mais cette vision n’est pas réaliste.
En réalité, avec cette mesure, vous allez faire trois choses. Vous allez réduire le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, c’est un premier problème, et je pense qu’ils s’en souviendront. De surcroît, vous n’allez pas créer d’emploi, parce que, redisons-le encore une fois, pour créer de l’emploi, il faut une vraie vision, une vision économique. Or votre seule vision est une vision fiscale. Enfin, vous allez plomber la compétitivité de nos entreprises. Une fois de plus, c’est la France qui travaille qui va payer l’addition. La valeur travail est importante. Nos concitoyens apprécieront la manière dont vous traitez cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 268.
M. Jean-François Lamour : S’agissant du pouvoir d’achat et de la compétitivité, on a bien compris que vous puisiez sans compter dans la poche des salariés pour tenter, autant que faire se peut, de leur faire payer vos dépenses nouvelles. Celles-ci représentent, comme le président de la commission des Folio 2154finances l’a très bien rappelé, vingt milliards d’euros sur cinq ans, pour ne parler que de leur coût pour cette législature.
Qu’écrivez-vous, monsieur le rapporteur général, à la page 83 de votre rapport, à propos de la défiscalisation et de l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires ? « La mesure n’est pas propice au développement de l’emploi. » Mais qu’avez-vous fait depuis un mois, par exemple en ramenant par décret l’âge de la retraite à soixante ans…
M. Régis Juanico : Ça s’appelle une mesure de justice !
M. Jean-François Lamour : …et en augmentant les charges des entreprises, alors que notre amendement entend essentiellement traiter de la question de la compétitivité, et des salariés ? Vous chargez à nouveau la barque en remettant en question cette exonération de charges.
Je reviens à l’exemple des entreprises comme celle du 15e arrondissement, de plus de vingt salariés, dont la compétitivité se trouve directement affectée. Vous ne leur proposez aucune échappatoire. Que leur offrirez-vous finalement en termes de recherche de nouveaux marchés, de recherche de compétitivité supplémentaire ? Avant même que nous ayons commencé à travailler à la réduction des déficits et à ce que l’on appelle, ai-je cru comprendre le 14 juillet dernier, l’effort juste,…
M. Régis Juanico : Ça s’appelle la justice !
M. Jean-François Lamour : …on commence déjà à surcharger la barque des entreprises et des salariés. Je pense, monsieur le ministre délégué, que vous êtes déjà dans l’impasse.
M. Guy Geoffroy : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 269.
M. Marc Le Fur : Le raisonnement développé par vous-même, monsieur le ministre délégué, et par notre collègue Muet, intelligent, à l’esprit délié mais un peu théorique…
M. Jacques Myard : Pas théorique : utopique !
M. Marc Le Fur : …est le suivant : le travail est un gâteau qui se partage, et la part que n’auront pas certains sera allouée à ceux qui frappent à la porte du monde du travail. Ce raisonnement est erroné, car il n’y a pas de fluidité du marché du travail.
Je vous en donne des exemples très concrets. Le chef de cette entreprise qui emploie des chauffeurs de poids lourds, qui compte 450 salariés et recourt massivement aux heures supplémentaires, m’a indiqué que, lorsqu’il se rend à Pôle emploi, il ne trouve pas de chauffeurs de poids lourds à recruter. Lorsqu’il en trouve, ce sont des chauffeurs qui ont perdu des points sur leur permis de conduire, ce qui crée une difficulté évidente.
Autre exemple tout aussi concret, on ne trouve pas, dans ma circonscription, de soudeurs. Les entreprises placent donc des calicots le long des routes pour indiquer qu’elles en cherchent ; s’il s’en présente, ils sont embauchés dans l’instant. Cette situation dure depuis plusieurs années et nécessite que l’on recoure aux heures supplémentaires. Il n’y a pas de fluidité du marché du travail.
Troisième exemple, on ne trouve pas d’infirmières, qu’il s’agisse d’infirmières exerçant en clinique, à l’hôpital ou à titre libéral. Il faut donc faire travailler un peu plus celles qui sont déjà sur le marché, d’où le recours aux heures supplémentaires.
Sortons donc, mes chers collègues, d’une vision théorique. Sortons d’une vision contingentée du travail. Prenons acte de la réalité. Constatons, hélas, que les chefs d’entreprise, pour certains métiers, ne trouvent pas de salariés à recruter, tandis que des salariés exerçant d’autres métiers ne trouveront pas de chefs d’entreprise qui les embauchent. C’est ainsi. Telle est la réalité du monde du travail. Pour y faire face, conservons des instruments de flexibilité, en particulier les heures supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 270.
M. Olivier Marleix : Ce débat n’est pas inutile. Au fil des interventions des députés de l’opposition, on commence à entendre que la mesure proposée par le Gouvernement aura un impact négatif sur le pouvoir d’achat de neuf millions de salariés.
Pour vous en convaincre un peu plus, je vous renvoie à l’excellent rapport de la mission d’évaluation et de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot – qu’est-il devenu, je l’ignore (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – qui écrivaient très précisément que « la mise en cause de l’exonération des cotisations salariales serait la mesure la plus difficile à appliquer compte tenu de son impact direct et immédiat sur le pouvoir d’achat des salariés concernés ». C’est M. Jean Mallot qui signait ce texte il y a à peine quelques mois.
Dernier élément de réflexion, j’ai été très surpris de constater, en écoutant le Président de la République, lors de son intervention du 14 juillet dernier, qu’il était incapable, alors qu’on l’interrogeait, par deux fois, sur la suppression du dispositif en faveur des heures supplémentaires, d’en assumer l’impact sur les salariés. Il s’est borné à répéter de manière un peu mécanique que c’était un signal qu’il ne voulait pas adresser aux entreprises, mais ce n’est pas le sujet ! C’est bien des salariés qu’il est question !
À votre place, chers collègues de la majorité, constatant qu’un Président de la République n’est déjà plus capable, deux mois après son élection, d’assumer une de ses promesses de campagne, je m’inquiéterais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 272.
M. Jacques Myard : Chacun sait que la macroéconomie est une nécessité lorsqu’il s’agit de traiter de problèmes de macroéconomie : les taux de change, les investissements globaux,…
M. Christian Eckert : Et l’euro !
M. Jacques Myard : …et, bien évidemment, l’euro, qu’il ne faut pas oublier car il va vous tuer. Vous devriez donc y faire attention.
Ce qui est certain, c’est que la microéconomie obéit à une autre logique.
Prenons un exemple concret. M. Muet est spécialiste en utopie rue de Solferino. Admettons que M. Muet perde les élections. Existe-t-il une autre demande pour M. Muet ? Bien sûr que non ! Il n’y aura pas deux demandes pour M. Muet Folio 2155spécialiste en utopies socialistes. Il n’est pas interchangeable. D’ailleurs, qui voudrait de M. Muet en tant quespécialiste de microéconomie ?
Les propos tenus par M. Le Fur relèvent donc de l’évidence. Le marché de l’emploi n’est pas élastique et l’on n’y est pas interchangeable à souhait comme en rêvent les socialistes. C’est aussi simple que cela ! Aussi longtemps que vous continuerez à vaticiner et à répéter vos utopies à longueur de temps, vous prendrez la réalité économique dans la figure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 273.
M. Jean-Frédéric Poisson : Après la brillante démonstration de Jacques Myard, j’ajouterai quelques précisions, non sans espérer que nous pourrons avoir, à l’occasion, peut-être pas maintenant, une discussion avec notre collègue Alain Muet sur l’exemple allemand.
Il a effectivement beaucoup parlé de l’Allemagne tout à l’heure, notamment en comparant les durées de temps de travail. Or j’appelle l’attention de la majorité sur le fait qu’il faut vraiment se méfier des comparaisons macroéconomiques avec l’Allemagne ; d’ailleurs, M. Muet semble en ce moment en convenir. Les proportions de temps partiel, les variations de la durée hebdomadaire du travail en fonction des conventions collectives sont très différentes, certaines rémunérations, notamment celles des employés du secteur des services, servent facilement de variables d’ajustement pour maintenir les salaires des employés de l’industrie allemande. Le modèle macroéconomique allemand est, en outre, fondé sur la préservation des capacités d’exportation, non sur celle des revenus moyens des salariés. Voilà autant de différences qu’il convient de prendre en compte. Soyons prudents, ne perdons pas de vue, en affirmant que les Allemands s’en sont mieux sortis que nous, le fait que nos modèles macroéconomiques ne sont pas comparables. Ne tirons donc pas trop argument, mon cher collègue, des différences que nous constatons.
Cela dit, je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Jacques Myard. Je pense en particulier aux artisans et aux commerçants. Nous savons bien que beaucoup d’artisans rechignent à prendre des marchés et à remplir leur carnet de commandes au motif que la main-d’œuvre disponible ne leur permet pas d’envisager sereinement des recrutements ; soit ils ne trouvent pas la main-d’œuvre souhaitée, soit ils considèrent – à tort ou à raison, mais c’est leur perception des choses – que la réglementation du travail est trop lourde pour eux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il est absolument nécessaire de maintenir un dispositif qui permet d’ajuster avec souplesse le volume hebdomadaire de travail.
C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Martial Saddier : J’ai essayé, cette nuit, de vous convaincre, en prenant l’exemple de la mécatronique et du décolletage dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, que la mesure proposée était absolument catastrophique.
Permettez-moi, cet après-midi, de prendre un second exemple. La France est la première destination touristique au monde. Le tourisme est l’un des grands secteurs où la balance commerciale française est tout à fait positive. Or la géographie de notre pays est extrêmement diverse et soumise aux aléas climatiques. Ainsi, au cours de l’hiver dernier, les records de température ont été battus. Pendant deux mois, il n’y a eu quasiment aucune activité et une partie des territoires de montagne ont connu des chutes de neige extrêmement importantes. Ensuite, au printemps et jusqu’au début de cet été, la météo a été particulièrement capricieuse.
Dans ces conditions, la souplesse offerte aux entreprises, aux artisans locaux, aux commerçants, à l’ensemble des acteurs du tourisme en termes de recours aux heures supplémentaires nous permet de nous adapter, de faire face et d’encourager les salariés à faire face, eux aussi, aux handicaps naturels du territoire et aux aléas climatiques. Voilà encore un exemple qui doit vous convaincre de maintenir ce que nous avons mis en place, qui fait la force du tourisme, notamment en région de montagne.
M. Patrick Ollier : Bravo !
Mme. la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 276.
M. Jean-Marie Tetart : Madame la présidente, chers collègues, je crains que nous ne finissions pas de découvrir, dans les semaines et les mois à venir, les effets pervers de la loi que vous présentez maintenant. Mes collègues en ont déjà donné de nombreux exemples dans différents domaines, dont l’emploi.
Je voudrais aborder le problème du monde agricole, que nous n’avons pas sondé à propos des difficultés qu’il aura pour appliquer cette loi d’abrogation.
M. Christian Kert : C’est très important !
M. Jean-Marie Tetart : Vous connaissez la force du secteur agricole, ainsi que sa fragilité. C’est un des secteurs dans lesquels les employés sont les plus fragiles, où l’on a le plus de mal à recruter de la main-d’œuvre qualifiée, où la saisonnalité est la plus forte, où, aussi, la programmation des travaux ne peut se faire avec certitude. Dans ce domaine, il est très difficile, en l’absence d’heures supplémentaires puisqu’on enlève leurs avantages, de faire appel à des agences d’intérim. On sait à quel point les employés du secteur agricole sont attachés aux exploitations, en connaissent toutes les spécificités, et font partie du domaine agricole.
Depuis 2007, les structures agricoles avaient trouvé un équilibre, certes fragile. Elles avaient pu apporter des corrections à cette saisonnalité. Je crains que la baisse du pouvoir d’achat que vous annoncez, y compris pour les employés agricoles, ne rende l’attractivité de ce métier beaucoup plus faible et ne la mette en cause rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je suis très étonné, mes chers collègues, qu’aucun orateur, parmi la quinzaine qui se sont succédé, n’ait décrit le contenu de cet amendement.
Plusieurs députés du groupe UMP : Au contraire !
M. Christian Eckert : Vous avez continué votre hymne aux heures supplémentaires comme si vous défendiez un amendement de suppression, ce que vous avez Folio 2156fait pendant quelques heures. Vous venez maintenant de défendre quinze fois le même amendement sans qu’un seul orateur ait précisé qu’il est complètement différent de ceux qui l’ont précédé. Celui-là – je vous le dis, puisque vous ne semblez pas l’avoir lu – ne concerne que les exonérations de cotisations sociales sur la part salariale. Je vous l’apprends, puisque vous n’avez pas l’air de le savoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez de nouveau entonné un hymne à la gloire des heures supplémentaires, mais le présent amendement ne supprime que la moitié de la mesure. Je vous invite donc, mes chers collègues, par souci de clarté, à essayer de dire, à chaque fois, de quoi on parle !
Deuxième point : je vais peut-être, moi aussi, me répéter, puisque vous semblez être sourds. Vous avez à de nombreuses reprises vanté la nécessité économique des heures supplémentaires pour assurer la fluidité du marché du travail.
M. Yves Fromion : Nous n’avons pas parlé que de ça !
M. Christian Eckert : Je veux vous rassurer : dans ce texte de loi, il n’y a pas un mot, pas une ligne, pas un article qui revienne sur la possibilité donnée à tous les employeurs, publics ou privés, de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre de la législation du travail actuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tous les intervenants qui ont parlé tantôt du décolletage, tantôt des agriculteurs, tantôt des artisans, peuvent retourner dans leurs circonscriptions – ils en ont le temps, maintenant – pour rassurer les Mme Michu ou M. Machin qu’ils ont rencontrés : il n’y aura pas d’interdiction des heures supplémentaires ! C’est tout à fait clair ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Quel mépris !
M. Christian Eckert : Mes chers collègues, pour savoir comment inciter à faire des heures supplémentaires, puisque c’est bien là le fond du sujet,…
M. Yves Fromion : Il n’a pas écouté ce qu’on a dit !
M. Christian Eckert : …il y a une différence fondamentale entre nous : vous voulez inciter à faire des heures supplémentaires sur le dos de l’argent public, et donc sur le dos du déficit public ! C’est clair et net ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les heures supplémentaires, à l’heure actuelle, continuent à être autorisées. Leur coût est majoré : le salaire, leur contrepartie est majorée. Il existe beaucoup de façons d’encourager à faire des heures supplémentaires : une de ces façons est de les payer plus, et que ce soit celui qui en profite qui les paye davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Cela pourrait répondre à une de vos préoccupations, inciter à faire des heures supplémentaires, sans que ce soient l’argent public, la dette et le contribuable qui les financent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Enfin, dernier point, je suis peu intervenu sur les amendements précédents puisque, vous le savez comme moi, le règlement prévoit que si le rapporteur général intervient, la discussion est rouverte. Vous avez voulu vous exprimer, vous vous êtes exprimés largement. Je profite maintenant de cet amendement pour tordre le cou à un certain nombre de propos que vous avez tenus. Je ne sais plus lequel d’entre vous a parlé d’un cariste dont le gain, du fait de la défiscalisation et de l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires, s’élèverait à 300 euros par mois. Mes chers collègues, vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
M. Philippe Vigier : Oui, quand même !
M. Christian Eckert : Pour qu’un cariste ait un gain de 300 euros par mois du fait de la défiscalisation et de l’exonération de charges sociales salariales des heures supplémentaires, il faut qu’il ne dorme plus ! Ce n’est pas une heure, ni deux ou trois, mais la nuit entière qu’il doit travailler pour parvenir à un gain fiscal de 300 euros par mois !
M. Jean-Pierre Gorges : Non, c’est faux !
M. Christian Eckert : Ne confondez pas deux choses : son salaire au titre des heures supplémentaires, qui peut atteindre 300 euros par mois pour quelqu’un qui travaillerait beaucoup, et la défiscalisation et exonération de cotisations sociales, qui est ici concernée. Votre amendement ne concerne que la moitié des cotisations sociales. Mes chers collègues, je veux bien ne pas donner de leçons, je veux bien ne pas multiplier les calculs, mais les exemples que vous avez choisis et les chiffres que vous avez avancés sont, permettez-moi de vous le dire respectueusement, complètement aberrants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Votre théorie, c’est la théorie de la peur. Vous souhaitez faire peur aux Français. Vous pouvez tranquillement, je vous le répète, monsieur Gorges, retourner dans vos circonscriptions et les rassurer : les heures supplémentaires continuent à être autorisées, continuent à être majorées.
Libre à tous les employeurs d’être attractifs pour y avoir recours : ils peuvent même payer des primes, s’ils le veulent !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est évidemment hostile à l’adoption de ces amendements et en recommande le rejet à la représentation nationale.
M. Yves Fromion : Décevant !
M. Jérôme Cahuzac : Les raisons qui font que je n’accepte pas – que je ne reçois pas, devrais-je dire – vos explications sont déjà connues. Je les rappelle très brièvement.
La première raison est que, lorsque cette mesure fut instaurée, elle le fut avec un certain objectif de politique publique. Cet objectif n’a pas été atteint en cinq ans de pratique. Il est donc temps de s’en rendre compte.
Plusieurs députés du groupe UMP : Et la crise ?
M. Jérôme Cahuzac : La deuxième raison est que cette mesure a un coût, et que ce coût n’a jamais été financé autrement que par l’emprunt. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puis-je vous rappeler, puisqu’il s’agit d’exonérations de charges sociales, que le seul déficit du régime général est de 14 milliards d’euros, que, tous régimes confondus, le déficit est de 16 milliards d’euros, et que, à moins de financer à crédit la protection sociale, – chose qui ne peut quand même pas durer éternellement – il importe de prendre des mesures, c’est-à-dire de demander un effort à tous les Français. Vous récusez cet effort-là ; c’est votre droit.
Ce qui me gêne davantage, c’est que, bien que vous connaissiez la situation des finances de la protection sociale – cette situation résulte des dix ans de gestion que vous avez assumés et je vous rappelle qu’en 2001 la protection sociale était excédentaire –, vous souhaitez le maintien de dispositions qui, objectivement, l’aggravent, au lieu de l’améliorer.
Je ne crois donc pas que l’heure soit à maintenir ce type de politique. Il faut précisément en changer : c’est le mandat qui a été donné au Président de la République et à la nouvelle majorité parlementaire. L’un comme l’autre se conformeront à ce mandat.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je m’associe aux propos du rapporteur général sur l’exagération des exemples qui ont été donnés par nos collègues de l’opposition.
Il n’empêche, et vous le savez bien, chers collègues de la majorité, qu’il y a une légitime émotion, un légitime émoi chez certains salariés qui savent qu’il y aura une perte de pouvoir d’achat si nous restons au milieu du gué. Je vais m’expliquer en rapprochant deux chiffres concernant les classes moyennes et modestes. À la page 89 du rapport, il est indiqué que les salariés du premier décile – c’est-à-dire les smicards – vont devoir rendre en moyenne 165 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans le même temps, le SMIC en valeur nette – c’est-à-dire hors inflation – n’a augmenté que de 0.6%, c’est-à-dire de 75 euros.
Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait !
M. Nicolas Sansu : Attendez, messieurs de l’opposition, vous aurez votre part tout à l’heure !
Le rapprochement de ces deux chiffres justifie qu’après plus d’une décennie de stagnation du pouvoir d’achat et de recul de l’emploi, le Gouvernement choisisse de valoriser le travail et non plus le capital. Monsieur le ministre, remettons la valeur travail au centre de nos volontés politiques, en interdisant les licenciements boursiers, en favorisant le pouvoir d’achat par une augmentation considérable du SMIC horaire et le dégel du point d’indice de la fonction publique, en pénalisant les dispositifs spéculatifs, en modulant les cotisations sociales patronales et l’impôt sur les sociétés en fonction de l’emploi et de l’investissement pour nos PME et nos TPE. Laissons à nos collègues de l’opposition le soin de porter au pinacle, comme ils l’ont fait pendant dix ans, malgré leurs dénégations, la valeur qui leur est la plus chère, à savoir la rente ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Fromion : Bravo !
Mme. la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la présidente, je souhaite répondre à M. le rapporteur général, car certains de ses mots sont certainement allés au-delà de sa pensée.
Par cet amendement, nous, députés de l’opposition, nous voulons parler du fond. Le fond, c’est que vous avez décidé de vous en prendre au dispositif de défiscalisation et d’exonération de charges sociales des heures supplémentaires. Vous voulez les décourager. Vous voulez donc qu’il y ait moins d’heures supplémentaires : vous le dites dans votre propre discours. Vous pensez toujours qu’il faut partager le travail. Mais ça ne marche pas comme ça ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça ! Dans l’entreprise, on se bat pour arracher un marché : qu’on l’ait ou qu’on ne l’ait pas, il faut pouvoir réagir immédiatement. Si le lendemain, on ne l’a plus, il faut aussi pouvoir, sans licencier, conserver sa capacité à produire, c’est-à-dire le savoir-faire des ouvriers et de tous ceux qui assurent la marche de nos entreprises.
Vous êtes à l’opposé des réalités de la vie économique, vous êtes dans l’utopie socialiste des années 1980 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est d’ailleurs toujours le même refrain : en 1983, vous avez abaissé l’âge de la retraite, en étant les seuls au monde à le faire, alors que partout ailleurs on l’élevait. Vous avez diminué le temps de travail hebdomadaire, vous avez recommencé en 2000 avec les 35 heures, vous venez de recommencer avec le retour à la retraite à 60 ans, et vous recommencez encore aujourd’hui en dissuadant de recourir aux heures supplémentaires, cet assouplissement indispensable du carcan unique au monde que constituent les 35 heures ! C’est depuis l’instauration des 35 heures que la compétitivité française s’est effondrée, que la balance des paiements est devenue défavorable et négative. Vous portez cette responsabilité, et vous l’aggravez encore aujourd’hui. C’est pour cette raison qu’il faut évidemment revenir sur cette disposition du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur général, je vous tiens en haute estime, mais les propos que vous avez tenus tout à l’heure ne sont pas dignes de vous. Parler de Mme Michu, – pourquoi pas Dupont Lajoie, pendant qu’on y est ? – qu’est-ce que cela veut dire ? C’est l’expression d’une certaine fatigue, qui est compréhensible quand on est à bout d’arguments. Mais ce n’est pas bien !
M. Guy Geoffroy : C’est du mépris !
M. Marc Le Fur : Cela veut dire aussi une chose : c’est que vous n’aimez pas le peuple ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plus précisément, vous n’aimez pas le peuple tel qu’il est ! Vous aimez le peuple tel que vous souhaitez qu’il soit ; or le peuple a une réalité, c’est ainsi !
Sur le fond, mes chers collègues, l’argument du pouvoir d’achat n’est plus contesté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous dites simplement qu’il y aura perte des avantages fiscaux et des avantages sur les cotisations sociales, mais que les gens pourront toujours effectuer des heures supplémentaires. C’est faux ! En effet – je reprends mon exemple d’une entreprise de transport employant 450 camionneurs – une telle entreprise perdra 330 000 euros par ans. Cela supposera qu’elle se réorganise, et elle sera encore plus exigeante quant au temps passé dans l’entreprise pour éviter de recourir aux heures supplémentaires ! Les salariés eux-mêmes vont se poser des questions et se demander quel est l’intérêt de faire des heures supplémentaires. Ils penseront alors que ce n’était pas si mal au temps de Sarko ! Vous Folio 2158l’entendrez dès l’automne, croyez-moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Martin : Grotesque !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : On peut être en désaccord sur un certain nombre de points dans ce débat, mais il y a au moins quelque chose qui ressort très clairement au fil des heures, ici, et chez nos concitoyens : ce sujet intéresse les Français. Ils ont compris l’importance de l’enjeu et nombreux sont ceux qui, sur le terrain, nous posent des questions. Nombreux sont ceux qui s’intéressent au débat que nous avons ici. Comme Marc Le Fur, j’ai été, monsieur le rapporteur général, extrêmement choqué que vous résumiez nos interpellations fondées sur des exemples précis et sur des questions, même si certaines peuvent, peut-être, recevoir des réponses rassurantes. Votre récent propos démontre que vous traitez en réalité toutes ces questions par le mépris.
Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
M. Hervé Mariton : Lorsque nous nourrissons le débat d’exemples concrets sur lesquels nous avons été interpellés par des salariés, par des chefs d’entreprise, il est inacceptable que vous résumiez cela par « Mme Michu ou « M. Machin » ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes, ici, en tant que représentants du peuple et le peuple ne doit pas être méprisé ! L’intérêt que suscite ce débat auprès des Français est incontestable. Vous aurez à plaider votre solution. La responsabilité que vous allez prendre est grave. Nous aurons pour notre part à plaider la pertinence des heures supplémentaires que nous avons défendues. Les Français jugeront. Mais au moins, s’il vous plaît, respectez nos concitoyens et mesurez combien les exemples concrets que nous avons évoqués sont réels, dignes et respectables ! Oui, monsieur le rapporteur général, il faudrait que vous vous excusiez auprès des Français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je m’adresse maintenant au rapporteur général et au ministre. Si François Hollande, dans son projet, et si vous, dans le vôtre, avez proposé de maintenir pour les salariés des entreprises de moins de vingt collaborateurs l’avantage social du dispositif, c’est qu’il n’était pas si mauvais que vous le dites !
Mme la présidente : Je vous remercie de conclure.
M. Marc Le Fur : Si vous le considérez aussi mauvais que cela dans vos rangs, alors, vous violez votre parole !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Christian Eckert : Mais combien y a-t-il d’orateurs ?
M. Patrick Ollier : Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être très bien dit par M. Mariton.
Je suis pour ma part stupéfait par l’esprit partisan du raisonnement de M. le rapporteur général. Vous nous dites la main sur le cœur, monsieur Eckert, que les heures supplémentaires sont subventionnées par de l’argent public (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), qu’elles sont subventionnées par la dette. Et vous nous expliquez que l’on ne peut pas subventionner les heures supplémentaires par l’argent public et par la dette. Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne supprimez-vous pas les subventions faites d’argent public pour le fonctionnement du système des 35 heures ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Vingt milliards d’argent public sont consacrés au financement des 35 heures ! Pourquoi ce qui est vrai pour les heures supplémentaires ne le serait-il pas pour les 35 heures ? Si vous voulez tenir un raisonnement cohérent et logique, vous ne pouvez pas dire vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! (« Très bien sur les bancs du groupe UMP.) Vérité pour les heures supplémentaires, erreur pour les 35 heures ou vice versa. Votre raisonnement n’est pas cohérent. Il vous revient de répondre à la question que je viens de vous poser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Christian Eckert : Mais combien y a-t-il d’orateurs ?
M. Éric Woerth : Je partage le souci du ministre des comptes publics d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale, mais pas ainsi. Les députés de l’opposition se sont exprimés avec solennité, chacun avec ses mots, chacun avec les expériences qu’il a dans sa propre circonscription. Nous avons essayé de vous dire de la façon la plus solennelle et la plus explicite possible à quel point cette décision était grave. Nous voulons essayer de vous éviter une erreur majeure. Vous ne mesurez pas à quel point la situation sera explosive dans les entreprises si cette mesure sur les heures supplémentaires est votée. Vous faites d’une certaine façon d’une mauvaise pierre deux coups de poignard. (« Très bien sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un premier coup de poignard pour les entreprises elles-mêmes, pour leur compétitivité, notamment pour celle des petites entreprises. On me citait récemment l’exemple d’une PME de 500 personnes – donc une grosse PME comme on aimerait en avoir davantage en France – qui verra augmenter de plus de 300 000 euros ses charges sociales. C’est tout simplement absolument insupportable. Vous affaiblissez les entreprises, mais également – second coup de poignard – le pouvoir d’achat des salariés. Ce que nous vous avons dit est véritablement grave et solennel. Mesurez-vous l’impact dans les entreprises de la mesure que vous êtes prêts à voter ce soir ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je suis quelque peu étonné : normalement, un orateur s’exprime sur chaque amendement. Mais si le débat est relancé, nous allons répondre.
Vous dites, monsieur Ollier, que les 35 heures coûtent 20 milliards. Soyez un peu sérieux. Le président de la commission des finances est présent. Les 20 milliards d’allégements de cotisations sociales, car c’est de cela qu’il s’agit, sont progressifs et sont le fruit d’une politique qui a commencé avec M. Juppé et qui s’est poursuivie avec nous quand nous avons voté les 35 heures…
M. Bernard Accoyer : Douze milliards, les 35 heures ! Rappelez-le !
M. Pierre-Alain Muet : Laissez-moi poursuivre, je vais entrer dans le détail. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous posez des questions, j’y réponds ! Cela a commencé, disais-je, avec M. Juppé, pour se poursuivre avec des allégements liés aux 35 heures, réduction du temps de travail supposant effectivement des négociations au sein des entreprises. Cela a permis de créer des emplois.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
M. Pierre-Alain Muet : Je voudrais vous donner quelques chiffres. La France a créé, en un siècle, cinq millions d’emplois. Sur ces cinq millions d’emplois, deux millions l’ont été en cinq ans : de 1997 à 2002. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Je serais très intéressé que vous puissiez me prouver, un jour, que deux millions d’emplois ont été ainsi créés que ce soit en cinq, dix, vingt ou trente ans ! Cela ne s’est jamais produit à un autre moment dans notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et vous parlez de compétitivité ! Puis-je vous rappeler quelque chose ? J’ai entendu M. Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. De 1995, monsieur Accoyer – et je commence par 1995 pour vous montrer que je cite des chiffres et non des gouvernements spécifiques – de 1995 à 2003, la France avait entre un et deux points de PIB d’excédent commercial, c’est-à-dire, en milliards d’euros d’aujourd’hui, entre 20 et 30 milliards. Depuis 2004, elle n’a cessé d’en perdre.
Plusieurs députés du groupe UMP : À qui la faute ?
M. Pierre-Alain Muet : À qui la faute ? Aux 35 heures ? À cette époque-là, nous avions un excédent ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Non ! Le problème qui s’est posé, c’est que vous avez laissé se dégrader notre industrie : 750 000 emplois industriels ont été perdus en dix ans ! Tel est le bilan de votre politique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Si la France, qui avait un excédent, a aujourd’hui 70 milliards de déficit quand l’Allemagne a 170 milliards d’excédent, c’est parce qu’il n’y a eu aucune politique industrielle efficace ! Pourquoi l’Allemagne a-t-elle un tel excédent ? Parce qu’elle s’est spécialisée dans des secteurs où la compétitivité-prix compte peu par rapport à l’efficacité économique et à l’innovation !
M. Patrick Ollier : Et la baisse des charges !
M. Pierre-Alain Muet : Voilà la vraie question de la compétitivité ! Vous savez très bien que le coût d’un emploi industriel est le même en France et en Allemagne : 33 euros. C’est connu de tout le monde et ce ne sont pas les cris qui changeront cette donnée !
Mme la présidente : Je vous remercie de conclure.
M. Pierre-Alain Muet : Je vous rappelle que la durée hebdomadaire du travail dans notre pays est de trente-huit heures contre trente-cinq heures et demie en Allemagne.
M. Bernard Accoyer : Avec du temps partiel !
M. Pierre-Alain Muet : Alors, oui, nous avons besoin de redresser notre structure industrielle. Oui, nous avons besoin de remettre de l’ordre ! Oui, nous avons besoin, s’agissant des heures supplémentaires, de supprimer un dispositif qui n’a aucune justification économique !
Mme la présidente : Merci de conclure !
M. Pierre-Alain Muet : Il n’existe dans aucun autre pays ! Nos voisins n’ont pas ce dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Quel pays a les 35 heures ?
M. Pierre-Alain Muet : Les heures supplémentaires sont majorées parce que c’est juste pour le salarié et efficace pour l’entreprise.
Mme la présidente : Je vous remercie de vraiment conclure, monsieur Muet !
M. Pierre-Alain Muet : Elles sont tout simplement majorées de 25 %. Aucun pays ne les subventionne comme vous l’avez fait. Cette politique idéologique n’a eu aucun effet sur l’emploi et sur le revenu ! Il est juste et nécessaire de supprimer cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je trouve assez surprenant, quand j’entends les interventions de notre rapporteur général et de M. Muet, de constater combien les raisonnements sont à géométrie variable, pour ne pas dire instable. Ce n’est pas parce que l’on force la voix que ces raisonnements retrouvent de la stabilité. On nous a expliqué tout à l’heure que la défiscalisation et l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires étaient financées par la dette. Oui, les 35 heures aussi et une bonne partie, hélas, de nos fonctionnaires, entre autres ! En effet, comme il y a un déficit, il est possible d’y concentrer chacune des mesures adoptées par un gouvernement dans son budget ; après tout, on peut toujours retrancher cela dans la deuxième partie !
Tout à l’heure, M. Muet ou M. Eckert nous a dit qu’en Allemagne le temps de travail avait diminué. Vous nous avez précédemment donné des leçons d’honnêteté intellectuelle : eh bien, par honnêteté intellectuelle, vous devriez reconnaître que quand le temps de travail a été réduit en Allemagne par « souplesse », pour s’adapter à la crise, les salaires ont aussi diminué !
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde : L’instauration des 35 heures n’a pas entraîné de diminution des salaires. Elle a été payée entièrement par le déficit de la France, qui existait également à l’époque.
Enfin, je suis assez surpris de constater qu’au nom de l’effort juste, vous nous tenez ce raisonnement. Que voulez-vous cacher ? Après tout, vous le dites, et c’est vrai, les heures supplémentaires seront autorisées. Elles demeurent majorées. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés les plus défavorisés, comme on l’a précédemment montré – à savoir 40 à 50 % d’ouvriers et la moitié des enseignants – n’étaient simplement pas soumises à l’impôt. Vous décidez désormais de leur faire payer des impôts. Il est inutile de vous abriter sous la subvention publique. Je pense d’ailleurs très franchement qu’ils ne vous entendront pas. La seule chose qu’ils constateront, qu’ils soient salariés du privé ou du public, c’est une feuille d’impôt supérieure pour un nombre d’heures supplémentaires identique à celui de l’an dernier. Je répète ma question parce que je pense que c’est une faille majeure de votre raisonnement. J’aurais aimé que le Gouvernement nous réponde sur ce point, mais il s’y refuse et je comprends bien sa gêne. Expliquez-moi, monsieur Muet, combien cette mesure créera d’emplois dans la fonction publique.
Mme la présidente : Je vous remercie.
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous supprimez les exonérations de charges, vous taxez les fonctionnaires et vous dites ne pas créer d’emplois publics ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Yves Durand : Vous, vous les supprimiez, les fonctionnaires !
M. Jean-Christophe Lagarde : Donc vous les taxez gratuitement, si j’ose dire, pas pour eux, mais pour le solde en emplois, car il n’y aura aucun emploi de plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Je tiens à souligner la démonstration éclatante du rapporteur général (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et je vois bien, dans le même temps, vos réactions. Vous le savez, et chacun a pu le faire : quand on ne parvient pas à trouver une cohérence d’ensemble et que l’on ne réussit pas à expliquer un dispositif que l’on a mis en place, on cherche des cas particuliers et on essaie de les faire parler.
Mme Arlette Grosskost : C’est la réalité du terrain !
M. Bruno Le Roux : Jamais je ne vous ai sentis aussi proches des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais, si vous retrouver dans l’opposition peut vous avoir au moins fait changer après le mépris que vous avez manifesté pendant cinq ans à l’égard des plus modestes, ce sera déjà un bon acquis, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, pendant cinq ans vous n’avez défendu que ceux qui étaient présents lors de cette soirée originelle qui s’est passée dans un grand restaurant, pas très loin d’ici ! (Mêmes mouvements.) Je ne le dis pas pour l’anecdote. Ce n’était pas simplement un dîner. En effet, ce soir-là, le serment de ne jamais manquer aux plus privilégiés de notre pays a été prononcé par le gouvernement et sa majorité ! Et vous ne leur avez jamais manqué durant cinq ans ! (Mêmes mouvements.) Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, vous avez même pu augmenter tous les impôts des Français : l’impôt sur le revenu, la CSG, la TVA, l’impôt sur les sociétés, et vous n’avez baissé alors qu’un seul impôt : celui sur la fortune ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’opposition peut avoir quelques vertus, mais elle ne doit pas vous faire oublier la politique que vous avez menée jusqu’à ces derniers mois. L’exonération d’imposition et de cotisation des heures supplémentaires s’est avérée injuste et inefficace. Une injustice car l’effort doit être partagé en période de crise et, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, il est normal qu’elles soient imposées et qu’elles génèrent des cotisations, alors que des millions de nos compatriotes cherchent du travail. Cette mesure a détruit plus de 100 000 emplois industriels, les rapports sont très clairs à ce sujet.
Notre politique, c’est de placer l’emploi, l’emploi et toujours l’emploi au cœur de tous les dispositifs. Pour cela, il faut recréer un environnement favorable. Vous le verrez : les mesures de ce collectif budgétaire permettront dès la rentrée parlementaire de dire aux Français qu’avec les contrats d’avenir, les contrats de génération et les mesures en faveur des PME, nous réorientons toute la politique qui a été injustement menée vers l’emploi et les besoins des Français.
Pour notre part, nous n’avons pas besoin de démontrer que nous prenons en compte les plus modestes et ceux qui constituent les classes moyennes dans notre société. Vous ne réussirez pas à leur faire croire à une conversion si rapide de votre part, alors que vous les avez méprisés durant cinq années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Monsieur Le Roux, la ficelle est un peu grosse. Lorsque l’on n’a pas d’arguments pour justifier cette injustifiable attaque en règle contre les classes moyennes, on peut effectivement aller les chercher dans le passé. De telles postures confinent à l’imposture, vous le savez pertinemment.
C’est le registre que vous avez choisi parce qu’il est une chose que vous ne pourrez pas faire oublier, c’est que celles et ceux qui nous écoutent, en regardant leur fiche de paye ou leur feuille d’impôts l’an prochain, verront avec les charges sociales et la remise en cause de la défiscalisation qu’avec nous ils gagnaient plus, et qu’avec vous ils gagneront moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Muet, il ne faut pas avoir la mémoire sélective, il faut tout dire. Entre 1997 et 2002, la croissance a été sans pareille. Qu’avez-vous fait de cette croissance ? Rien.
La réforme des retraites ? Un rapport, et rien d’autre.
La réforme de l’assurance maladie ? Rien.
C’est lorsque nous bénéficiions de cette croissance que vous auriez pu, au lieu de gérer cette avance, et l’on voit où cela vous a conduits, engager des réformes courageuses.
En politique, les choses sont simples : soit vous engagez des réformes pour réduire les dépenses et préparer l’avenir, soit vous augmentez les prélèvements et les impôts. C’est une spécialité socialiste d’augmenter les impôts et les prélèvements, vous ne dérogez pas à cette règle.
J’ai peu apprécié les propos tenus tout à l’heure par le rapporteur général. Ce n’est pas Mme Michu qui s’exprime, ce sont celles et ceux qui sont personnellement et directement visés par les mesures scélérates que vous êtes en train de prendre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Celles et ceux dont vous vous moquez vont perdre deux cents euros par mois, et vous n’avez pas à en parler ainsi, monsieur Eckert ! Vous en connaissez dans votre circonscription. Peut-être évitez-vous de croiser leur regard ou leur chemin, mais ceux-là savent pertinemment que nous les défendons. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Que cela vous plaise ou non, vous êtes certes majoritaires mais nous avons le droit d’exprimer nos convictions et de défendre les classes moyennes qui, par votre faute, vont gagner moins. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Roux : Il est candidat !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : La présidente du Medef a déclaré : « Si une politique économique clairement favorable aux entreprises n’est pas clairement définie et n’entre pas en vigueur, les défaillances se multiplieront à un rythme tel que l’assiette fiscale globale des impôts et taxes se réduira comme peau de chagrin. Le risque que nous courrons alors ne sera pas celui d’une croissance faible mais d’une récession. Je le répète : la croissance passera par les entreprises ou ne sera pas. »
Mes chers collègues, arrêtons de dire que le Gouvernement crée des emplois. Où vous croyez-vous ? Ce n’est pas le Gouvernement qui crée des emplois, ce sont les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Or est-ce que la mesure que vous voulez nous faire adopter va dans le sens d’une politique favorable aux entreprises ? La réponse est clairement négative.
Par ailleurs, la majorité socialiste devrait écouter davantage son aile gauche, et notre collègue communiste, auteur d’une excellente intervention, a rappelé que c’est aux salariés modestes et moyens que vous allez retirer 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat. En êtes-vous conscients ? Vous essayez de masquer ces 5 milliards, par la méthode Le Roux, en disant que vous allez augmenter le prélèvement sur l’ISF. Très bien ! Cela concerne tout au plus 300 000 familles. Pensez-vous que ces 2,3 milliards enrichiront les 9 millions de salariés dont vous faites baisser le pouvoir d’achat de 430 euros en moyenne ? Monsieur Le Roux, un peu de sérieux !
Vous n’allez pas au bout de votre réflexion, car comment crée-t-on de l’emploi ? Croyez-vous que c’est vous qui le décidez ? Croyez-vous qu’avec les mesures que vous prenez, vous allez solidifier les entreprises ? Par exemple en commençant par leur retirer un certain nombre d’aides en matière d’emploi ?
Enfin, monsieur le rapporteur général, vos propos relatifs à M. Machin et à Mme Michu pour désigner les salariés modestes ne sont pas dignes du niveau de notre débat. Nous ne sommes pas à Bobino avec Thierry le Luron !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Chers collègues de l’opposition, je constate qu’en dépit des inexactitudes et des erreurs que vous avez énoncées cet après-midi, quelques vérités émergent néanmoins.
La première a été rappelée par M. Lagarde : on peut continuer à faire des heures supplémentaires dans ce pays. Oui, les entreprises pourront continuer à proposer à leurs salariés des heures supplémentaires. En revanche, nous proposons une utilisation efficace et juste de l’argent public, en particulier des 4,5 milliards d’euros pour lesquelles vous avez fait un chèque sans provision puisqu’ils ont été financés par de la dette. Ces 4,5 milliards d’euros seront alloués de manière beaucoup plus juste.
Je remercie également M. de Courson, qui exprimait hier le souhait de ne pas faire d’idéologie, et qui a reconnu que 440 000 équivalents temps plein auraient pu être dégagés.
M. Charles de Courson : C’est l’inverse !
Mme Valérie Rabault : Si, monsieur de Courson, c’est ce que vous avez dit puisque, de 2007 à 2011, aucune heure travaillée supplémentaire n’a été créée en plus.
Chers amis de l’opposition, vous invoquez la question du pouvoir d’achat. Sur ce point, la TVA sociale que nous venons d’abroger à l’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative représente environ 400 à 500 euros de pouvoir d’achat en plus pour les ménages.
Si l’on se réfère au fameux tableau figurant à la page 89 du rapport, j’aurais aimé que le souhait de ne pas faire d’idéologie de M. de Courson atteigne la première de ses lignes. Elle concerne les déciles de niveau de vie les plus bas en termes de revenu. Dans ce premier décile, seul 13 % des personnes ont bénéficié des heures supplémentaires. Cela représentera pour elles un manque à gagner de 165 euros. Si l’on retranche ces 165 euros aux 500 euros gagnés par la suppression de la TVA, la différence est positive, et les Français vont bien bénéficier de pouvoir d’achat supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Dans sa fougue doctorale, notre collègue Alain Muet a commis une erreur que je qualifierai d’imprudence : il a évoqué les dispositions financées par la dette, et mis en avant les emplois générés durant le quinquennat de M. Jospin. Mais 500 000 de ces emplois, que vous aviez baptisés « emplois-jeunes », étaient en fait des emplois sans espoir que vous avez eu le culot de proposer à des jeunes sans leur dire que vous alliez les faire payer par leurs enfants et leurs petits-enfants ! Il était utile de le rappeler, et peu importe que M. Muet ne m’écoute pas, le compte rendu fera foi.
En second lieu, je voudrais appuyer les propos de Jean-Christophe Lagarde. Nous ne pouvons pas accepter le mépris du Gouvernement et du rapporteur général au sujet de la fonction publique. Aucune de nos interpellations sur ce sujet n’a reçu de réponse.
Nous entendons que le volume global de dépenses de salaires des fonctionnaires n’évoluera pas, nous entendons dire par la même occasion que le nombre de fonctionnaires restera inchangé, et qu’il y aura donc probablement un ralentissement dans le cours des carrières des agents dans les trois ordres de la fonction publique. Nous constatons que les fonctionnaires, comme les autres salariés, verront les avantages justes liés à la politique juste que nous avions mise en place en 2007 pour favoriser leur pouvoir d’achat, et je voudrais que le Gouvernement ainsi que le rapporteur général nous expliquent quelles perspectives sont offertes au monde de la fonction publique. Elle va être paupérisée par votre politique, expliquez-vous !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 259 à 494.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 143.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux souligner à mon tour le caractère désagréable et méprisant de l’absence de réponse aux questions que nous posons.
Je ne comprends toujours pas combien de créations d’emplois sont attendues de la fiscalisation des heures supplémentaires chez les fonctionnaires. J’aimerais que le ministre s’explique car je suis sûr que les 2 millions de fonctionnaires qui font des heures supplémentaires et qui vont devoir payer à nouveau des impôts seront intéressés.
Nous avons eu droit à un remarquable numéro de magie nous expliquant que la TVA qu’ils ne payaient pas et les impôts futurs qu’ils vont effectivement payer allaient leur faire gagner de l’argent ; nous verrons ce qu’il en est dans un an.
Pour ce qui concerne les fonctionnaires, j’aimerais que M. le ministre – si ce n’est par courtoisie républicaine, au moins pour éclairer les fonctionnaires qui peuvent nous écouter et Folio 2162nous lire – nous explique pourquoi il faut imposer les heures supplémentaires des fonctionnaires, puisqu’il prétend que cela va créer de l’emploi.
S’agissant de l’amendement que je présente, il s’agit de souligner qu’une limite a été fixée à vingt salariés pour le maintien des exonérations de charges sociales. Cette limite me paraît très arbitraire. L’une des carences dont souffre la France est l’insuffisance du nombre de PME. Cela joue sur nos capacités d’adaptation, sur notre croissance et sur nos emplois. Je ne comprends pas pourquoi le seuil a été fixé à vingt salariés, et c’est pourquoi je propose un certain nombre d’amendements. L’amendement n° 143 propose d’élever ce seuil à 500 salariés, qui correspond à l’élément de comparaison que nous utilisons le plus souvent avec nos partenaires allemands. Je sais que M. Eckert a pour habitude de prendre l’Allemagne en exemple lorsque cela le sert, puis de l’oublier. Ainsi il l’évoque s’agissant des heures supplémentaires, mais l’oublie à propos de la TVA sociale.
M. Yves Fromion : C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde : J’aimerais savoir pourquoi il ne faut pas fixer ce seuil à 500 salariés, à moins que le ministre ne nous réponde – ce qui serait après tout compréhensible – que ce seuil a été fixé à vingt salariés pour des raisons purement comptables, sans que cela soit soutenu par un raisonnement économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a rejeté cet amendement au nom d’un principe simple, celui de l’égalité de la contribution des citoyens. Il ne serait pas conforme à ce principe constitutionnel d’adopter un amendement traitant différemment les cotisations sociales salariales en fonction de la taille de l’entreprise.
Cet amendement est rigoureusement inopérant, car il serait inconstitutionnel que vous fixiez le seuil à 20, 50 ou 100.
Je vais essayer de faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle,…
M. Charles de Courson : Enfin !
M. Christian Eckert : …et de répondre à Charles de Courson, qui m’a demandé quelles étaient les décisions du Conseil constitutionnel en la matière. Je vais lui épargner la lecture complète de ces décisions et le renvoyer aux références 2000-437 DC, 2007-555 DC et 2011-122 QPC. Il y trouvera les réponses à ses questions.
Enfin, pour mettre un peu d’ambiance dans l’hémicycle,…
M. Marc Le Fur : En effet, cela manquait !
M. Christian Eckert : …je précise à l’intention de ceux qui auraient été choqués par mon allusion à Mme Michu ou M. Machin que M. Machin est un arbitre de football parfaitement respectable et qu’il n’y avait aucun mépris dans mes propos.
M. Alain Gest : C’était un peu léger.
M. Christian Eckert : Si cela a été perçu comme tel, je vous prie de m’en excuser.
Quant à Mme Michu, c’est une héroïne d’un roman de Balzac intitulé Une ténébreuse affaire. (Sourires.)
M. Jacques Myard : La ténébreuse affaire, c’est rue de Solférino !
M. Christian Eckert : Mme Michu était une « belle blonde aux yeux bleus, faite comme une statue antique,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Gardez vos fantasmes ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : …pensive et recueillie, elle paraissait être dévorée par un chagrin noir et amer. » Chacun y trouvera son compte : ceux qui aiment les blondes ou le chagrin amer. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 143 ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Lagarde, je vous prie de m’excuser si je vous ai donné l’impression de ne pas vouloir vous répondre. Tel n’était évidemment pas le cas car ce n’est pas mon style, ce dont vous avez pu vous rendre compte depuis quelque temps.
L’ensemble des salariés de ce pays sera soumis au même régime au nom d’un principe assez simple qui s’appelle le principe d’égalité devant l’impôt. C’est la raison pour laquelle les enseignants auxquels vous faites référence, mais plus généralement ceux qui relèvent de la fonction publique d’État feront l’objet de cette mesure, comme l’ensemble de nos concitoyens qui relèvent du secteur privé.
Au cas où vous auriez un doute, le Gouvernement donne un avis défavorable à l’adoption de vos amendements pour les raisons qui ont été maintes fois évoquées, et je regrette d’avoir à me répéter. (« Très bien » sur les bancs du groupe SRC.)
Cette mesure avait été prise avec un objectif qui n’a pas été atteint. Mais le coût de la mesure est bien celui qui avait été annoncé, entre 4,5 et 5 milliards d’euros, soit un montant considérable que, depuis 2007, l’État se doit d’emprunter pour pouvoir l’assumer. Je ne crois pas, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions, en conscience, poursuivre à ce point une politique à crédit, à moins de nous engager tous à expliquer à nos enfants et à nos petits-enfants, en les regardant dans les yeux, que ces dettes, ce sont eux qui devront les acquitter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Terrasse : Un impôt sur la naissance !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Nous pouvons accepter les excuses du rapporteur général. Son attitude l’honore, mais on peut souhaiter que « le chagrin amer » ne soit pas le destin de la France.
M. Christian Eckert : Je m’y attendais !
M. Hervé Mariton : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, comme vous êtes rigoureux, l’on peut entendre l’objection constitutionnelle que vous avez fait valoir à nos collègues Jean-Christophe Lagarde et Charles de Courson.
Si cette objection tient, pourquoi avez-vous dit exactement le contraire dans votre programme de la présidentielle et des législatives ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !
M. Hervé Mariton : Peut-être que notre assemblée et les Français ont le droit d’être éclairés. L’objection constitutionnelle que vous évoquez est recevable. Peut-être avez-vous raison. Peut-être êtes-vous de bonne foi et pouvons-nous reconnaître la qualité de votre analyse. Mais vous n’avez pas improvisé le programme présidentiel, pas plus que vos propositions au moment des législatives.
M. Jacques Myard : Ce n’est pas certain !
M. Hervé Mariton : Dans ces conditions, pourquoi François Hollande et vous tous, collègues du groupe socialiste, avez-vous dit aux Français durant la campagne électorale que vous mainteniez l’avantage social pour les salariés des très petites entreprises ?
M. Alain Gest : C’est de l’escroquerie.
M. Hervé Mariton : Soit vous avez raison quand vous parlez de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et alors vous avez menti durant les campagnes électorales. Soit vous n’avez pas menti, et aujourd’hui vous présentez un prétexte. Je crains que la première hypothèse ne soit la bonne.
M. Jacques Myard : Ce sont des apostats !
M. Hervé Mariton : Sans doute la jurisprudence va-t-elle dans votre sens. Mais, je vous en prie, dites-nous pourquoi ce que vous avez promis il y a quelques semaines, vous le violez si facilement, une fois l’élection passée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Cet article comporte trois ruptures d’égalité et non un seul.
Comment pouvez-vous expliquer que vous maintenez l’exonération des charges sociales patronales sur les salaires des entreprises de moins de vingt salariés et que vous la supprimez pour les autres tout en faisant l’inverse pour les cotisations des salariés ? Je ne comprends pas votre argumentation.
Vous diriez que pour les entreprises de moins de vingt salariés, vous maintenez les cotisations patronales et les cotisations salariés, on peut être pour ou contre. Mais, avec votre proposition, il y a une rupture d’égalité entre les entreprises et les salariés.
Vous aggravez encore votre cas avec l’impôt sur le revenu, en supprimant totalement l’exonération pour tout le monde, que l’on soit salarié d’une entreprise de moins de vingt salariés ou de plus de vingt salariés. La rupture d’égalité est manifeste.
Je consulterai, monsieur le rapporteur général, les références que vous avez citées mais, en tout état de cause, je pense que tout cela n’est pas cohérent. Supprimez tout et cela le deviendra.
M. Alain Gest : Oui.
M. Charles de Courson : Le deuxième problème, non négligeable, est celui des seuils. Dans le texte que nous avons adopté, notre rapporteur général devenu président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure, nous avions différencié – 1,50, 0,50 – pour tenir compte du système dérogatoire dans la loi Aubry lorsque nous sommes passés aux trente-cinq heures. Il y avait une raison. Mais là, vous passez de 0 à 1,50. C’est là que se pose le problème constitutionnel.
Pourriez-vous vous expliquer sur les trois aspects de l’inconstitutionnalité de ce dispositif ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Cela mériterait un cours !