Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2 (suite)

debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi : En écoutant Christian Eckert et Pierre-Alain Muet, qui semblent être ceux qui fabriquent la doxa socialiste en ce qui concerne ce texte – mais aussi sur les 35 heures, puisque notre collègue Pierre-Alain Muet en était un peu à l’origine, en tout cas sur le plan intellectuel –, j’ai senti une dérive, de plus en plus fragrante, vers l’obsession de la macro-économie, l’obsession de la théorie. Le rapporteur général l’a montré tout à l’heure, en manifestant un agacement de plus en plus fébrile devant ce qu’il appelle avec mépris les « cas particuliers » – employant même tout à l’heure une expression beaucoup moins heureuse. Les cas particuliers vous gênent, et ils vous gênent de plus en plus, chaque fois que l’on essaie de faire la démonstration des conséquences que produisent, dans la réalité, vos décisions qui relèvent d’illusions utopiques.

M. Guy Geoffroy : Ces exemples sont les illustrations de leurs erreurs !

M. Yves Censi : Vous confondez l’égalité avec l’uniformité. Et à chaque fois que l’on essaie de vous donner des exemples, vous les refusez. Ils vous gênent, ils vous énervent.
Nous avons cité l’exemple des chauffeurs routiers. Ce ne sont pas des riches ni des privilégiés. Ce sont des gens qui travaillent du lundi au samedi, sans rentrer chez eux. Ils peuvent, avec les heures supplémentaires, gagner non pas 500 euros, mais jusqu’à 3 000, 4 000 euros supplémentaires. La défiscalisation, les exonérations de charges, elles répondent Folio 2175à un adage très simple : tout travail mérite salaire. Mais vous les avez classés dans une catégorie théorique qui ne vous convient pas.
Je vais vous donner un autre exemple, celui d’une personne qui travaille dans ma circonscription, et qui était cariste, avant les lois Aubry. À cette époque, ce n’était pas tout le monde sous la toise : il y avait eu les lois de Robien : c’était un outil très intéressant pour rendre flexible le temps de travail. La personne dont je vous parle n’avait pas de formation, et elle avait deux emplois. Vous allez trouver cela scandaleux : pour vous, avoir deux emplois, c’est honteux, parce que cela veut dire qu’on en a volé un à quelqu’un d’autre. Mais pas du tout ! Vous ne connaissez ni la diversité des individus, des personnes, des êtres humains, ni celle des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier : La diversité ? Mais où sont les femmes, sur les bancs du groupe UMP ? Où est-elle, la diversité, à l’UMP ?

M. Yves Censi : Marc Le Fur a donné d’excellents exemples tout à l’heure. Et moi, je vais vous dire, j’ai des exemples dans ma circonscription, et notamment en zone de montagne. Oui, madame Mazetier, tout le monde ne circule pas à Paris, tout le monde n’a pas la possibilité de faire Vavin-Raspail à vélo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Yves Censi : Je conclus. Cette personne avait deux emplois. Elle avait pu, sans formation, s’acheter, tout simplement, une maison. Elle a failli être ruinée, avec les lois Aubry, parce qu’elle ne pouvait plus travailler. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Et elle a retrouvé une bouffée d’oxygène avec les heures supplémentaires défiscalisées. Et ça vous fait rigoler ! Vous n’avez aucune notion de cette diversité, de la réalité : avec vous, c’est tout le monde sous la toise.

M. Dominique Baert : Arrêtons !

M. Yves Censi : Je vous ai comparés, lundi dernier, à des Shadocks et j’ai rappelé au ministre délégué quelle était leur devise. Vous faites bien de faire le geste, madame Mazetier, car, en effet, que faisaient les Shadocks pour résoudre n’importe quel problème ? Ils pompaient. Voilà ce que vous faites.

Mme Sandrine Mazetier : Vous, vous ramez !

M. Yves Censi : Et vous pompez l’argent des Français et des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Quand je vous écoute, chers collègues de l’opposition, je vois défiler des visages, des témoignages ; quand j’écoute vos propos et que je pense aux rencontres que nous pouvons faire avec le Secours catholique, le Secours populaire, les Restos du cœur ; quand on sait qu’en un an le nombre de personnes bénéficiant de l’aide de ces organisations a augmenté de 20, 30 voire 40 % (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP) ; quand on sait quelle est la réalité des travailleurs pauvres, des femmes qui travaillent dans les supermarchés, soumises à une flexibilité que vous avez aggravée,…

M. Philippe Vigier : C’est pour eux que nous avons fait ces heures supplémentaires, justement !

M. André Chassaigne : …et quand je vois vous présenter aujourd’hui comme les défenseurs des travailleurs, j’ai honte pour vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Yves Censi : Vous faites bien d’avoir honte !

M. André Chassaigne : Puisque vous voulez, chers collègues, que nous abordions le fond de la question, allons-y ! Prenons vos amendements les uns après les autres : ils ne servent qu’à masquer des réformes que vous n’avez pas voulu engager.

M. Hervé Mariton : M. Sansu était pourtant d’accord avec nous !

M. André Chassaigne : Quand vous faites allusion aux travailleurs de l’agriculture, aux productions agricoles dont le coût devrait baisser, vous oubliez de préciser que vous avez protégé, dans la loi de modernisation de l’économie, la grande distribution qui importe des produits agricoles des autres pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Vous n’avez jamais voulu, je le répète, mener les réformes structurelles qui s’imposaient.
Quand vous nous dites que nous allons tuer les petites et moyennes entreprises, jamais, là non plus, vous n’avez voulu prendre les mesures nécessaires, qu’il s’agisse de la sous-traitance ou des donneurs d’ordres qui écrasent ces PME. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure.

M. André Chassaigne : Vous n’avez lancé aucune des réformes structurelles qui auraient permis de sauver notre économie et vous vous défaussez de votre responsabilité en attaquant un projet de loi qui en fait va dans le bon sens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Nous sommes tous d’accord avec le rapporteur général : nous sommes des élus de la nation et devons réfléchir comme tels. Nous ne pouvons toutefois rester indifférents à certains exemples concrets.
Quand j’entends M. Chassaigne parler avec son cœur, je me rappelle une phrase qu’adolescent j’entendais souvent lorsqu’on aimait la politique : « Vous n’avez pas le monopole du cœur. » (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Henri Emmanuelli : C’était en 1981 : vous n’étiez pas né !

M. Christophe Sirugue : Giscardisme et modernité, le retour !

M. Gérald Darmanin : J’écoute vos propos, monsieur Chassaigne, et je n’ai pas la chance d’être élu à Paris mais à Tourcoing et Halluin… (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Le visage auquel je pense pour ma part, monsieur Chassaigne, c’est celui de ma mère qui est femme de ménage et qui a pu, grâce à ses heures supplémentaires, partir en vacances ou offrir des cours du soir à ses enfants. Il n’est donc pas ici question de droite ou de gauche et je vous invite à m’écouter avec une certaine attention.
Mme Mazetier, en faisant la leçon à M. Lamblin, nous demande de penser aux chômeurs. Mais c’est le cas de tout le monde ici. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier : Ah bon ?

M. Gérald Darmanin : Je pense aussi, madame Mazetier, aux gens que je croise et pas seulement au cours des campagnes électorales, ces gens qui travaillent dur dans les usines textiles d’Halluin, ou dans les usines sidérurgiques de ma circonscription, ou encore dans celles qui fabriquent des briques – dans le Nord, on fait encore des briques. Eh bien, grâce aux heures supplémentaires qu’ils réalisent, ils sont fiers, fiers de ne pas avoir à attendre les allocations pour pouvoir offrir à leurs enfants un peu plus de vacances, un hébergement un peu meilleur,…

Mme Sandrine Mazetier : Ce n’est pas une honte d’être allocataire !

M. Gérald Darmanin : …très fiers de ne pas avoir à attendre les lois d’assistanat que le socialisme propose depuis des années.

Mme Sandrine Mazetier : Ce que nous proposons, c’est de renforcer la solidarité nationale !

M. Henri Emmanuelli : Quand vous étiez au pouvoir, c’est de l’ISF que vous vous êtes occupé, pas des travailleurs ; vous n’êtes pas du bon côté pour en parler !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je comprends la préoccupation pour le pouvoir d’achat.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il comprend, mais il ne partage pas !

M. Pierre-Alain Muet : Je me souviens qu’en 2007, au moment de l’élection du « Président du pouvoir d’achat », nous avons constitué, à l’Assemblée, une mission d’information dont j’étais le président et notre collègue Hervé Mariton le rapporteur. Il s’agissait de définir l’outil à même de mesurer le pouvoir d’achat des Français. Nous avions conclu, M. Mariton s’en souvient, qu’il fallait se méfier des données trop globales ; mieux valait prendre les mesures par famille, par unité de consommation, par ménage afin d’apprécier l’évolution du pouvoir d’achat de manière plus juste.
Par curiosité, j’ai calculé l’évolution du pouvoir d’achat par ménage depuis vingt-cinq ans. Pendant le second septennat de François Mitterrand, de 1988 à 1995, il a augmenté de 1 %. Pendant les années Balladur-Juppé, la croissance était de 0,3 % par an. Avec Lionel Jospin, me pouvoir d’achat a augmenté de 2 % par an pendant cinq ans. Après la réélection de Jacques Chirac, on atteint 0,9 % par an. Mais moins 0,1 % – disons zéro – sous Nicolas Sarkozy !
Le résultat est là : le seul mandat présidentiel pendant lequel, au long de ces vingt-cinq dernières années, le pouvoir d’achat a diminué est celui de Nicolas Sarkozy. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Et les autres pays ? Quels sont les chiffres de l’Espagne par exemple ?

M. Pierre-Alain Muet : Je comprends votre inquiétude et votre mobilisation.
J’ai cherché à comprendre les raisons d’une évolution si différente selon les périodes. À observer les données dans le détail, on se rend compte que ce n’est pas le pouvoir d’achat moyen individuel qui l’explique mais l’emploi. On peut s’en persuader en examinant un graphique figurant dans le dernier rapport de la Cour des comptes, et qui montre que les années où la France a créé des emplois – quelque deux millions entre 1997 et 2002 ; ou en 2006 quand M. Borloo, alors ministre du travail, a mis en place des emplois aidés –, le pouvoir d’achat a augmenté. La question est donc fondamentalement celle de l’emploi.

M. Christian Jacob : Quelle découverte !

M. Pierre-Alain Muet : Nous pensons qu’il faut tout faire pour créer des emplois, car c’est la création d’emplois qui fait le pouvoir d’achat. La politique du Gouvernement consiste donc à augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin, de ceux qui sont au chômage, ce qui doit entraîner une hausse du pouvoir d’achat pour tout le monde. Les chiffres que je viens de vous donner sont éloquents. Vous avez mené la campagne de 2007 sur le thème du Président du pouvoir d’achat ; le résultat, c’est que la période qui a suivi aura été la seule où, en moyenne, il a baissé !
Et si l’on examine de plus près de la réalité, autrement dit, comme vous le préconisez, si on ne se cantonne pas aux moyennes macroéconomiques, on découvre que lorsque le pouvoir d’achat moyen n’évolue pas, cela signifie qu’il a baissé pour la moitié de nos concitoyens. Voilà la réalité de votre politique pendant cinq ans. Vous n’êtes donc pas très bien placés pour nous donner des leçons ! (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il est dommage que M. Chassaigne n’ait pas été présent quand son collègue de groupe et de parti, M. Sansu, le camarade Sansu (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC), est intervenu. Il a tenu des propos pleins de bons sens : l’article qui va abroger les allégements de charges – la défiscalisation des heures supplémentaires – aboutira à une baisse du pouvoir d’achat pour 9 millions de salariés.

M. Guy Geoffroy : Eh oui, il l’a dit !

M. Charles de Courson : M. Muet, fort de son idéologie, trouve cela formidable. On peut certes discuter de l’impact économique de cette mesure – prise en juillet 2007, rappelons-le, c’est-à-dire avant la crise et non après.

M. Henri Emmanuelli : Il y avait moins de chômeurs à l’époque !

M. Charles de Courson : Vous ne pouvez en tout cas contester le fait qu’il y aura une chute du pouvoir d’achat si vous supprimez cette défiscalisation.
Pour ce qui concerne les salariés agricoles, monsieur Chassaigne, vous souvenez-vous de l’amendement de Courson-Reynès ?

M. Jean-Claude Buisine : Oui !

M. Bernard Roman : Çà, on s’en souvient ! Affligeant !

M. Henri Emmanuelli : L’UMP n’en a pas voulu !

M. Charles de Courson : Il s’agissait de lutter contre la précarisation.

M. Philippe Vigier : La gauche ne l’a pas voté !

M. Charles de Courson : Dernier point : n’oubliez jamais que ce sont les entreprises qui créent les emplois. Or, monsieur Muet, par ce texte, vous ne faites qu’aggraver les charges sur Folio 2177les entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Dites-moi donc quelle disposition permet de les alléger ! Vous ne faites, j’y insiste, que les aggraver. Pire, vous entendez supprimer la mesure qui réduisait de 13 milliards d’euros les charges patronales. Vous en verrez les conséquences. Donnons-nous rendez-vous dans un an, monsieur Muet, et nous constaterons l’explosion du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – Et je ne le souhaite pas !

M. Bernard Roman : Des chômeurs, pendant le dernier quinquennat, vous en avez fait un million !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Marc Le Fur : Ces questions d’heures supplémentaires doivent être abordées branche par branche.

M. Henri Emmanuelli : Ce n’est pas ce que vous avez fait en 2007 !

M. Marc Le Fur : Les situations et les pratiques sont en effet très différentes les unes des autres. J’en veux pour preuve un document que je suis prêt à communiquer à l’ensemble de mes collègues s’ils le souhaitent. Il s’agit de chiffres de l’ACOSS, l’organisme de prélèvement de la caisse de sécurité sociale, qui examine branche par branche le nombre d’heures supplémentaires par trimestre. Que constate-t-on ?
Il existe certaines branches où, de fait, on ne pratique presque pas les heures supplémentaires : le raffinage, la distribution d’eau, les télécoms : on n’y compte guère qu’une à deux heures supplémentaires par trimestre en moyenne. Ceux qui travaillent dans ces secteurs ne sont pas les plus malheureux de nos compatriotes en termes de salaires, chacun en conviendra. En revanche, le recours aux heures supplémentaires est très important dans certaines branches comme la construction – objet de mon amendement n° 22 : vingt heures par trimestre en moyenne.
Si, du jour au lendemain, on fait disparaître tous les avantages liés aux heures supplémentaires accordés aux chefs d’entreprise ou aux salariés, on va renchérir le coût du logement, réduire les salaires de ces travailleurs,…

M. Jean-Louis Gagnaire : Vous oubliez que vous avez augmenté la TVA !

M. Marc Le Fur : …salaires qui ont augmenté il y a trois ou quatre ans parce que la période était bonne pour le secteur, contrairement à aujourd’hui.
Je suggère, à travers l’amendement n° 22, que nous sortions d’une vision théorique, abstraite et que nous raisonnions branche par branche. Et qu’en ce qui concerne la branche de la construction, aussi bien dans l’intérêt des salariés, des entreprises que dans celui des ménages désireux de construire leur propre maison, nous gardions ce dispositif d’allégements sociaux liés aux heures supplémentaires. Nous ferions ainsi preuve de réalisme : nous ne demandons pas tout, mais les heures supplémentaires sont essentielles dans certains secteurs. Je vous rappelle les données de l’ACOSS : dans la construction, on compte en moyenne vingt heures supplémentaires par trimestre, et ces chiffres méritent notre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : L’argument d’égalité devant la charge publique vaut toujours, monsieur Le Fur : pourquoi un secteur serait-il exempté des dispositions prévues plutôt qu’un autre ? Vous avez fait un choix dans cet amendement et un autre choix dans les suivants. Tout choix peut être respectable, mais également contestable.
Vous me permettrez de répondre globalement à vos amendements (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Louis Borloo : Pour la construction, qu’est-ce qu’on fait ?

M. Christian Eckert : Disons que mes réponses aux amendements suivants seront plus courtes. Vous avez choisi des secteurs où le taux d’heures supplémentaires est très important et d’autres où il est très faible, comme on le verra avec les amendements suivants. Or l’ensemble de vos amendements représente environ 44 % du total des heures supplémentaires.
La commission ne souhaite pas faire de distinction par secteur d’activité.

M. Bernard Roman : M. le rapporteur général a raison !

M. Christian Eckert : L’importance en termes de volume ne peut être un critère. Tous les critères peuvent être examinés, certes, mais nous ne souhaitons pas faire d’exception, nous voulons prendre une mesure globale, gage de la cohérence du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. J’aurai trois remarques. D’abord, lorsque vous avez instauré ce dispositif, sur lequel nous souhaitons revenir, vous n’avez pas vous-mêmes privilégié tel ou tel secteur. Vous adoptez aujourd’hui une démarche relativement originale et je vous en donne acte ; reste que vous ne l’aviez pas jugée nécessaire au moment où vous pouviez faire prévaloir vos vues.
Ma deuxième remarque rejoint l’avis du rapporteur général : pourquoi privilégier un secteur plutôt qu’un autre, et selon quels critères ?
Au demeurant, chacun de ces amendements vise à mettre un secteur particulier à l’abri des dispositions que nous souhaitons voir adopter. En fait vous ne privilégiez donc aucun secteur, mais vous tentez de couvrir, amendement après amendement, tout le champ de l’activité économique !

M. Marc Le Fur : Nous faisons appel au réalisme du Gouvernement !

M. Jérôme Cahuzac : J’ajoute un troisième argument qui, peut-être, sera davantage de nature à vous convaincre : si cet amendement venait à être adopté, nous risquerions de voir la Commission européenne attaquer la France pour une aide d’État.

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Jérôme Cahuzac : Cela nous est déjà arrivé : nous nous souvenons tous d’un certain nombre de plans d’aide sectoriels qui ont dû faire l’objet d’un remboursement. Il n’est jamais agréable, pour un État, d’abord d’être confondu en irrégularité devant la Communauté européenne, ensuite de devoir rembourser les aides indûment accordées…
Si mes deux premiers arguments ne vous ont par convaincus, j’espère que le troisième vous amènera, non seulement à retirer cet amendement, mais également à renoncer à défendre les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Je voudrais, pour répondre à M. le ministre, revenir sur le sens de la proposition de notre collègue Le Fur.
Sur le fond, nous sommes, bien évidemment, totalement opposés à votre mesure. Mais puisque nous sommes à présent dans une logique de repli, nous voulons au moins essayer d’appeler votre attention sur des secteurs qui, parce qu’ils présentent un certain nombre de spécificités, nous semblent mériter un traitement à part. C’est le cas de la construction : encadré par des délais contraignants, soumis aux intempéries, ce secteur a besoin par moments de pouvoir renforcer son niveau d’activité pour tenir les délais d’un chantier. Les heures supplémentaires permettent cette flexibilité.
À défaut de renoncer purement et simplement à faire passer cette mesure, prenez au moins en compte la spécificité de certains secteurs, et en premier lieu celui, très particulier, de la construction : non seulement la concurrence y est rude entre les entreprises, mais il est soumis à des contraintes de délais et de climat, et qui au surplus peuvent avoir des conséquences sur les autres corps d’état. Les maires et les présidents de collectivités locales, familiers des marchés publics, le savent bien, et il en va de même dans le privé : les délais non tenus ont des répercussions en cascade sur les autres secteurs. Il peut en résulter un renchérissement du coût de la construction et un affaiblissement de la compétitivité de nos entreprises. C’est la raison pour laquelle il faut absolument reconnaître la spécificité du secteur de la construction.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis touché par le ton très compassionnel avec lequel a été évoqué le secteur du bâtiment ; reste, monsieur Le Fur, votre amendement est à mes yeux très déplacé, et en tout cas très incomplet.
J’imagine que votre intérêt pour le secteur du bâtiment est tout récent : vous sauriez, sinon, que ce qui préoccupe au premier chef les dirigeants des entreprises du bâtiment, ce ne sont pas les heures supplémentaires…

M. Henri Emmanuelli : C’est le crédit !

M. Jean-Louis Gagnaire : …mais la mesure que vous avez prise sur les auto-entrepreneurs dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Ça, c’est un vrai sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et ce dont parlent les entrepreneurs, c’est de la concurrence déloyale que vous avez organisée entre eux ! Comme l’a dit André Chassaigne, votre seule obsession, pendant cinq ans, a été de déréguler l’ensemble du système économique en menant une politique low cost dans tous les domaines. Cette politique a effectivement conduit à une déstabilisation du secteur, mais pas du tout là où vous le prétendez aujourd’hui !
Si vous aviez, M. Le Fur, voulu être un peu sérieux… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin : et M. Guy Geoffroy. Quelle prétention !

M. Jean-Louis Gagnaire : Vous ne l’êtes pas toujours, mon cher collègue, je préfère vous le dire. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Et si vous en reveniez au fond de l’amendement ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Vous auriez dû compléter votre amendement en préconisant une meilleure réglementation de l’accès aux professions du bâtiment, en amendant votre loi sur les auto-entrepreneurs, qui plombe ce secteur.
Enfin, vous prétendez que votre système est absolument vertueux et qu’il a donné de bons résultats. On a vu ce que cela a donné : pourquoi la France est-elle aujourd’hui au plus bas, que l’on prenne comme indicateur la compétitivité de ses entreprises ou la balance de son commerce extérieur ? Si la loi TEPA de 2007 avait été un remède aussi miraculeux que vous le dites, nous aurions d’autres résultats en termes de chômage et de commerce extérieur et nos entreprises ne seraient pas confrontées aux difficultés qu’elles connaissent aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Une information nouvelle, surgie au cours de notre débat, commence à m’inquiéter. Après que le groupe socialiste a pris l’initiative de refiscaliser les heures supplémentaires – ce que le Gouvernement n’avait pas prévu –, voici à présent qu’un membre du même groupe exprime des réserves sur le statut d’auto-entrepreneur. Peut-être envisagez-vous de le supprimer dans les mois à venir ? Voici, en tout cas, une question qui méritera d’être approfondie lors d’un prochain débat.
Cela dit, l’amendement de notre collègue Le Fur présente un intérêt qui va bien au-delà de la qualité de son argumentation.

M. Bernard Roman : Très moyenne !

M. Jean-Christophe Lagarde : On nous a expliqué hier, dans la discussion sur l’article 1er, qu’il fallait absolument abroger la TVA sociale au motif que son maintien aurait entraîné une hausse des prix pour les Français
S’il est un domaine où les prix ont fortement augmenté ces dernières années, c’est bien le logement. Or le coût de la construction entre pour une part importante dans le prix du logement.

M. Marc Le Fur : C.Q.F.D. !

M. Jean-Christophe Lagarde : J’imagine, monsieur le rapporteur général, que personne n’osera nous expliquer ce soir qu’une augmentation des charges pesant sur le secteur de la construction serait sans conséquence sur le prix du logement ? Cela reviendrait à dire qu’une hausse de la TVA se répercute, mais qu’une augmentation des charges sur les entreprises ne se répercuterait pas !
Cela dit, la discussion n’est pas terminée, elle se poursuivra notamment au Sénat. Nous aurions intérêt à réfléchir un peu plus avant aux moyens de préserver le secteur du bâtiment, qui souffre actuellement d’une raréfaction du crédit, cependant que les particuliers sont confrontés à une hausse régulière des prix sur la quasi-totalité de notre territoire.
En renchérissant le coût de la construction, il ne faudra pas vous étonner d’alimenter l’inflation dans le bâtiment, celle-là même que vous prétendiez combattre quand vous supprimiez hier la TVA sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet : Il est à la fois extravagant et un peu pitoyable d’entendre MM. Le Fur et Lagarde plaider pour les heures supplémentaires dans le secteur du bâtiment.

M. Christian Jacob : Pourquoi pitoyable ?

M. Alain Rodet : C’est ce secteur qui détient le triste record des accidents mortels du travail.

M. Alain Chrétien : Ça n’a rien à voir !

M. Alain Rodet : On déplore trois morts par jour dans le secteur du bâtiment, et il faudrait encore doper les heures supplémentaires. Bravo messieurs !

M. Bertrand Pancher : Interdisons le travail !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : J’ai le sentiment que l’on commence à tout confondre dans ce débat. À notre collègue qui, tout à l’heure, remettait en cause le statut d’auto-entrepreneur, je voudrais rappeler combien celui-ci a permis de libérer le travail et l’initiative.

M. Jean Launay : Dites-le à la Fédération du bâtiment !

M. Jérôme Chartier : Il y a eu plus de 400 000 créations d’entreprises dès la première année.
Ce statut d’auto-entrepreneur a été vaillamment défendu par Hervé Novelli, à qui je veux rendre hommage dans cet hémicycle.

M. Bernard Roman : Il a été battu !

M. Jérôme Chartier : Hervé Novelli a voulu libérer le travail : c’est aussi ce que nous avons voulu faire, plus récemment, à travers la défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait pour but de lutter contre l’horreur des 35 heures que vous avez mises en place au nom d’une vision dogmatique et malthusienne du travail. C’est, du reste, un peu la même logique qui pousse aujourd’hui certains des membres de la majorité à critiquer le statut d’auto-entrepreneur.
Les positions défendues sur les bancs de la majorité sont surréalistes, tout comme l’était celle de M. Chassaigne tout à l’heure.
Nous vous avons entendu, monsieur Chassaigne, faire un vibrant hommage de la majorité socialiste. Mais si cette majorité est tellement formidable, pourquoi n’avez-vous pas voté la confiance à M. Ayrault ? Pourquoi vous être abstenu ? Il fallait voter avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut assumer votre position : vous avez choisi de tuer le pouvoir d’achat des Français ! En votant avec les socialistes, vous décidez de retirer le pain de la bouche des travailleurs français que vous disiez défendre tout à l’heure ! Eh bien nous, nous voulons leur donner plus de pouvoir d’achat !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Marc Le Fur : Mon cher collègue Gagnaire, je suis un bon gars, mais je me trompais : j’avais une autre opinion de vous. Quoi qu’il en soit, les attaques personnelles n’apportent rien et je ne m’engagerai pas sur ce terrain avec vous.
Il est nécessaire de raisonner branche par branche, car les situations divergent de l’une à l’autre. Des branches à hauts salaires comme l’électricité, l’eau et les télécommunications, n’ont pas recours aux heures supplémentaires…

Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous l’avez déjà dit !

M. Marc Le Fur : …alors que les branches aux salaires modestes y recourent massivement. Et s’il est un secteur où les salaires sont modestes et où l’on travaille, c’est bien celui des transports.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas d’adopter cet amendement : je vous en prie ! Je vous sollicite à genoux (Rires sur les bancs du groupe SRC)…

M. Christophe Sirugue : On veut voir !

M. Marc Le Fur : …car ce secteur s’apprête à affronter trois traumatismes majeurs : la suppression des heures supplémentaires, la taxe sur les poids lourds – pour laquelle nous avons notre part de responsabilité, même si, pour ce qui me concerne, je n’étais pas tout à fait d’accord –, et la contrainte européenne, avec l’arrivée du cabotage. À présent, un Bulgare pourra faire un transport camion de Toulouse à Bordeaux – auparavant, il pouvait faire un Budapest-Toulouse, mais pas un Toulouse-Bordeaux.
Épargnez les transports : c’est un secteur où le recours aux heures supplémentaires est massif, où les entreprises sont modestes, où les marges sont étroites et où les coûts énergétiques peuvent exploser. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je vous en prie, je vous en conjure, épargnez le secteur du transport, vital pour notre économie !
Dans ma circonscription, le taux de chômage est particulièrement bas – Mme Mazetier connaît parfaitement ces chiffres : il est de 6 %, ce qui n’est certainement pas à mettre au crédit du député…

Plusieurs députés du groupe UMP : Si ! Si ! (Sourires)

M. Gérald Darmanin : Il est excellent !

M. Marc Le Fur : Pourquoi ? Parce qu’on y a réalisé l’utopie des années soixante : mettre les usines dans les campagnes ! Mais les chemins de fer, eux, ne vont pas à la campagne, et c’est pourquoi nous avons besoin de camions, afin d’acheminer nos matières premières.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce qu’au fond de vous-même, du fait de vos origines électorales, vous êtes sensible à ces questions, monsieur le ministre, épargnez le secteur du transport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le plaidoyer de notre collègue en faveur du transport va probablement être suivi d’autres plaidoyers en faveur de l’hébergement et de la restauration, de l’agroalimentaire, ou encore de la métallurgie.
Je ne nie pas qu’il existe un grand nombre de branches professionnelles extrêmement respectables – je dirais même plus respectables les unes que les autres. Mais je me référerai au principe de symétrie qui a été exposé tout à l’heure par le ministre : la mesure, telle qu’elle a été conçue, n’entend privilégier aucun secteur au détriment des autres.
Il n’y a pas, aujourd’hui, beaucoup de secteurs qui se trouvent à l’abri des difficultés, et ce n’est pas être méprisant d’estimer que le transport et l’entreposage ne sont finalement pas plus prioritaires que d’autres secteurs tels que celui des ambulances ou du commerce et de la réparation automobile – même si vous ne l’avez pas évoqué, et je n’y ai vu, je vous assure, aucun mépris de votre part… Il n’y a pas d’exceptions, vous ai-je dit tout à l’heure : je ferai la même réponse à toutes les propositions que vous pourriez être tentés de faire dans les minutes – je n’ose pas dire les heures – à venir…

M. Jean-Louis Borloo : Les heures ! Les nuits !

M. Christian Eckert : …si votre propos est d’introduire des distinctions entre différents secteurs économiques.
Je donne un avis défavorable sur cet amendement, ce qui n’enlève rien à mon affection pour le secteur routier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne reviens pas sur les différents arguments que j’ai développés tout à l’heure, vous les connaissez déjà, mais j’ai été sensible à votre plaidoyer. Il reste d’autres secteurs que vous souhaitez défendre ; vous avez fait appel à mes origines et vous m’avez demandé à genoux d’accepter cet amendement. C’est avec une certaine impatience, peut-être même un peu d’anxiété, que j’attends de voir comment vous allez défendre les autres. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Le terme de pitoyable, monsieur Gagnaire, n’est pas forcément adapté au débat et ne le grandit en rien ; quant au raisonnement qui consiste à associer le nombre d’heures supplémentaires au nombre d’accidents du travail, ce qui n’est en rien démontré, il me paraît particulièrement indigent.
Reste que normalement, monsieur le ministre, lorsque l’on présente un projet de loi, on réalise une étude d’impact. Puisque les augmentations de charges vont peser sur les entreprises, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous ayez la courtoisie de répondre à la question que je posais : de votre point de vue, la suppression des exonérations va-t-elle entraîner une inflation dans le secteur de la construction ? La question vaut d’ailleurs aussi pour le secteur des transports, qui subit de fortes tensions. Vous avez plus de moyens que nous de l’évaluer.
Si tel n’est pas le cas, je voudrais que vous nous expliquiez comment les entreprises, dans le domaine des transports par exemple, pourront absorber les charges supplémentaires sans les répercuter sur les prix. Vous avez expliqué tout à l’heure que vous alliez fiscaliser à nouveau les heures supplémentaires des salariés, mais qu’ils allaient malgré tout gagner du pouvoir d’achat. Si les charges supplémentaires sont répercutées sur le prix et que vous contribuez donc à l’inflation, j’aimerais savoir comment vous faites progresser le pouvoir d’achat…

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : J’ai écouté avec un grand intérêt le plaidoyer de Marc Le Fur sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il a totalement raison. Les problèmes des saisonnalités, on les connaît et on sait, quand on est maître d’ouvrage, quelles conséquences cela peut avoir.
Dans les transports se développe une concurrence de plus en plus sauvage de la part des pays de l’Union européenne et les marges des entreprises se sont effondrées depuis dix-huit mois. Quand vous regardez ce qui se passe dans la logistique, et cela nous ramène à l’automobile, ceux dont on est en train de comprimer les marges, ce sont tous les sous-traitants, en particulier dans l’entreposage. Un grand nombre d’entreprises du transport ont des systèmes intégrés pour les pièces, c’est d’ailleurs le cas dans ma ville de Châteaudun. La copie pour l’année 2012 représente une baisse de 4 % sur les prestations de transport.
Comme le disait très bien Jean-Christophe Lagarde, la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est un peu d’oxygène qu’on apporte à ces entreprises. Vous prenez le risque qu’elles mettent un genou par terre, et le taux de chômage s’envolera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Marc Le Fur : Dans un souci de bienveillance à l’égard du Gouvernement, de la majorité, de notre rapporteur général, je présenterai ensemble l’amendement n° 24 et l’amendement n° 25, madame la présidente.

Mme la présidente : Je vous en prie.

M. Marc Le Fur : L’amendement n° 24 concerne l’hébergement et la restauration et l’amendement n° 25 l’agroalimentaire. Ils répondent à la même logique.
Je me permets d’insister un peu plus sur l’agroalimentaire et, monsieur le ministre, je vous sais sensible à cette préoccupation.
Nous avions hier des concurrents espagnols, néerlandais. Il y a dix ou quinze ans, on craignait ce qu’on appelait les PECO, les nouveaux pays qui entraient à l’époque dans l’Europe. Puis l’on a vu débouler à toute allure un concurrent que l’on n’avait pas prévu, l’Allemagne, qui est en train de damer le pion à notre agroalimentaire. C’est un phénomène massif. Seuls quelques rares secteurs sont épargnés, en particulier les vins et spiritueux. Tout le reste, en particulier tout ce qui touche au traitement de la viande, à l’abattage, à la découpe, à la transformation, est en train d’être battu en brèche par la concurrence allemande.
Quand on regarde les choses d’un peu plus près, on voit que cette concurrence s’exerce essentiellement sur le coût de la main-d’œuvre.

M. Philippe Vigier : Tout à fait !

M. Marc Le Fur : Dans certaines branches, je veux bien l’admettre, le coût du travail est plus élevé en Allemagne, comme dans la métallurgie ou l’automobile, mais, dans l’agroalimentaire, c’est l’inverse en raison d’un appel massif à une main-d’œuvre étrangère venant de l’Europe de l’Est.
Face à cette difficulté, l’agroalimentaire s’en sort par deux moyens, les heures supplémentaires avec la prime que nous avons créée dans le cadre de la loi TEPA, et les dispositifs Fillon. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre, en nous disant très clairement qu’on ne touchera pas aux dispositifs Fillon permettant d’alléger les charges sur les salaires modestes jusqu’à 1,6 SMIC ? Je veux des réponses précises sur cette question. Sans ces deux avantages, c’est la fin pour l’agroalimentaire, et, en termes d’emploi, ce serait pathétique.
Celui qui vous parle est un élu breton, il y en a d’autres ici, un élu concerné par Doux et d’autres transformateurs. Les marges dans ce secteur sont très étroites, la concurrence extrêmement sévère. Tout se joue au centime. Chacune des décisions que nous prenons est donc essentielle pour l’emploi et pour l’activité. Faisons donc en sorte, je vous en prie, je vous en conjure, que l’agroalimentaire conserve ces avantages. C’est un secteur très isolé, il est même distinct en termes de responsabilités ministérielles et il peut donc parfaitement bénéficier d’une mesure spécifique, comme c’est le cas avec la MSA. Ce secteur a des exigences particulières pour les délais par exemple. Quand le camion de petits pois arrive dans la cour de l’usine, il faut le traiter immédiatement, même si c’est la fin de la journée. Les salariés doivent donc pouvoir faire des heures supplémentaires.
Telles sont toutes les raisons qui justifient que l’on garde ce dispositif pour les heures supplémentaires. Ce n’est peut-être pas important pour vous mais, pour moi, cela compte, et je suis convaincu que, pour un certain nombre de nos collègues, y compris sur vos bancs, c’est essentiel en termes d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Denys Robiliard : , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Vos propos, monsieur Le Fur, sont très intéressants, mais l’amendement proposé ne concerne absolument pas le coût du travail. Vous demandez le maintien des allégements pour les salariés : cela ne modifiera en rien le coût du travail.

M. Marc Le Fur : Si !

M. Denys Robiliard : Soyons clairs, l’ensemble des amendements que vous avez défendus sont de même nature et n’ont aucun lien avec l’argumentation que vous développez. La seule chose qui change pour les entreprises avec ce projet de loi, c’est l’abattement de 0,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Toutes les études ont montré que les allégements sur les heures supplémentaires n’avaient pas eu d’incidence ni la moindre efficacité économique. Leur suppression n’aura pas davantage de conséquences.

M. Jérôme Chartier : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je l’avais annoncé, je ne reprendrai pas à chaque fois les mêmes arguments, mais je confirme, monsieur Le Fur, que votre amendement porte bien uniquement sur la part de cotisations salariales et est donc contraire, je l’ai dit à plusieurs reprises, au principe d’égalité devant les charges publiques. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, vous le saviez, monsieur Le Fur.
Je dois dire qu’après votre défense du précédent amendement, je m’attendais à quelque chose d’un peu plus personnel et sympathique (Sourires), mais ce sera peut-être pour une autre fois.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je voudrais tellement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous aider à limiter les dégâts de ce dispositif funeste pour l’économie et l’emploi.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai interpellé à deux reprises en commission des finances. S’il y a un secteur particulièrement concerné par l’amendement n° 24 de M. Le Fur, c’est celui de l’hébergement et de la restauration liés à l’industrie touristique. C’est un secteur sensible parce qu’il est contraint territorialement et que c’est une industrie saisonnière. J’espère qu’il y a ici des députés de la montagne, des députés du littoral, des députés du monde rural, où il y a le tourisme vert, des députés des villes, avec le tourisme historique et culturel, bref des personnes qui savent ce qu’est l’activité touristique. Dans un travail saisonnier contraint – je pense aux remontées mécaniques dans les stations de sports d’hiver –, seules les heures supplémentaires permettent d’être efficace par rapport à la demande. Elles ne peuvent malheureusement pas être remplacées par des emplois pérennes, tout simplement parce que caractère saisonnier de l’activité l’interdit.
S’il est un secteur qui pourrait être sorti du dispositif général, c’est bien celui-là, et je souhaiterais que vous soyez plus attentif à ce que représente la pluriactivité dans ces territoires gravement touchés par le déclin économique, afin qu’ils puissent tout de même espérer avoir une activité pérenne. Merci de bien vouloir y penser !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général ; malheureusement, vous n’avez toujours pas répondu à la question que je vous pose. Sans doute ne mérite-t-elle pas intérêt. Je souhaiterais savoir si vous avez fait une étude d’impact pour savoir si cela allait générer de l’inflation, si vous avez une opinion sur le sujet. C’est tout de même gênant que vous ne vouliez pas répondre aux questions que nous vous posons.
Cela dit, votre réponse à l’instant me paraît intéressante, tout comme celle du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Très franchement, je n’arrive pas à comprendre l’argument selon lequel cela ne concernerait pas le coût du travail. Si, bien sûr, en théorie, les charges salariales sont payées par le salarié, jusqu’à présent, en réalité, c’est l’employeur qui en était exonéré. Ce n’est pas le salarié qu’on remboursait : c’est l’employeur qui ne les versait pas. Si vous les rétablissez, ce sont bien les entreprises qui devront faire face à des difficultés. Elles ne payaient pas de charges salariales, elles vont désormais en payer. Par définition, c’est de la poche de l’employeur que cela sort, pas de celle du salarié. Quand vous ne payez pas les charges salariales, ce n’est pas sur son salaire direct que la somme est reversée. C’est donc une forme de salaire indirect mais, en tout cas, Folio 2182cela sort toujours de la poche de l’entreprise. Dès lors, pensez-vous qu’il y ait un risque d’inflation ou le considérez-vous inexistant ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je suis moi aussi élue d’une circonscription dans laquelle l’industrie agroalimentaire est extrêmement présente. Compte tenu des difficultés qu’il peut y avoir à recruter des salariés dans l’industrie agroalimentaire, les heures supplémentaires sont réellement indispensables. Elles donnent de la souplesse aux entreprises et leur permettent de tester des salariés à qui l’on pourra ensuite proposer un CDI.

M. Michel Pouzol : Parce que vous « testez » les salariés, vous ?

Mme Isabelle Le Callennec : Depuis que vous mettez en cause les heures supplémentaires défiscalisées et déchargées, nous recevons tous énormément d’appels de nombre d’entreprises de nos circonscriptions. Toutes nous disent : stop !
Je vous citerai l’exemple d’une entreprise de Vitré qui travaille dans la viande. Ce sont des métiers difficiles, vous le savez, et nous devons penser aux salariés car ce sont eux qui font les heures supplémentaires. Selon le DRH de cette entreprise, les heures supplémentaires en 2011 ont représenté en moyenne quarante heures par salarié.

M. Pascal Popelin : C’est toujours la même !

Mme Isabelle Le Callennec : Non, ce n’est pas la même. La mesure que vous proposez entraînera une perte de 110 euros par personne. Peut-être que pour vous, ce n’est rien ! On ne parle pas de Mme Michu. Ils ont un visage, ces salariés. On peut donc au moins penser à eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Ils réclament ces heures supplémentaires pour améliorer leur situation. Les charges qu’ils ne payaient pas jusqu’à présent, ils vont devoir les payer.
Ils ont entendu comme tout un chacun dans les soixante engagements de votre candidat, M. Hollande, qu’ils ne seraient pas touchés par cette mesure. Or ils vont l’être. Ils ont cru et jusqu’au bout qu’ils allaient bénéficier de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un mensonge, ils vont aussi devoir rendre ce pouvoir d’achat. Il aurait fallu oser leur dire pendant la campagne électorale, ce que vous n’avez pas fait. Dans l’industrie agroalimentaire, on a besoin d’heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Marc Le Fur : Je suis vraiment effondré… Vous n’entendez pas les situations. La France est diversité, disait Vidal de La Blache. Or vous avez une vision abstraite, une vision générale des choses. Comprenez que, derrière les heures supplémentaires, il y a des spécificités par branche, des situations individuelles ! Mettez-vous à la place de ces gens pour lesquels les heures supplémentaires, c’était le petit plus qui permettait de sortir d’un quotidien un peu quelconque ! C’était ça, les heures supplémentaires,…

M. Jérôme Chartier : Eh oui !

M. Razzy Hammadi : Et vous, mettez-vous à la place des chômeurs !

M. Marc Le Fur : …et vous êtes en train, sinon de les supprimer, du moins d’en limiter les avantages ! C’est cela qui est redoutable. Que vont-ils penser, ces gens-là ? Pourquoi se lever à cinq heures du matin ? Pourquoi prendre sa voiture ? Pourquoi aller travailler et non faire comme le voisin, qui attend neuf ou dix heures et bénéficiera de la solidarité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Voilà ce qu’ils nous ont clairement dit pendant la campagne ! Entre les deux, je serai toujours du côté de ceux qui travaillent, même pour des tâches très modestes, car ils ont le mérite d’apporter quelque chose à la société ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
L’amendement n° 25 porte sur un autre secteur, que je connais moins mais qui est tout aussi essentiel. Je profite de cet amendement, monsieur le ministre délégué, pour vous reposer une question à laquelle je n’ai pas eu de réponse. Nous traitons aujourd’hui des heures supplémentaires, mais, sur les salaires modestes, il existe aussi le dispositif Fillon : la réduction des charges jusqu’à 1,6 SMIC. Rassurez-nous et dites-nous clairement que ce dispositif est maintenu.
Les entreprises essaient de prévoir l’avenir…

M. Jérôme Chartier : Elles sont inquiètes !

M. Marc Le Fur : Elles voient s’effondrer un certain nombre des règles qui faisaient leur quotidien. Qu’elles sachent au moins lesquelles doivent rester pérennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je m’y perds un peu, mon cher collègue. Je ne vous ai pas entendu dire quel était le secteur concerné.

M. Marc Le Fur : La métallurgie !

M. Christian Eckert : Bien. Je n’ai pas entendu le plaidoyer sur la métallurgie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur : Je peux le faire maintenant !

M. Christian Eckert : Rassurez-vous, votre amendement aurait se défendre de la même manière que les autres, car quel que soit le secteur, vous n’avez avancé que des choses très générales. (Mêmes mouvements.) Je ne peux donc que vous répéter les mêmes arguments : il n’y a pas lieu de prévoir d’exception.
Cela dit, je répondrai à notre collègue Jean-Christophe Lagarde au sujet des études d’impact. Tous les chiffres sont disponibles, et nous voyons d’ailleurs que le nombre d’heures supplémentaires est en baisse sur les derniers trimestres ; je vous renvoie aux données de l’ACOSS. La mesure qui peut paraître inflationniste, et qui le paraît aux yeux de certains députés de l’opposition, sur la part de cotisation payée par l’employeur, représente 800 millions d’euros dans le dispositif. Ce n’est pas négligeable mais, par rapport à la masse salariale concernée, le risque inflationniste ne me paraît pas, même si l’étude n’a pas été réalisée, significatif. M. Lagarde me demandait un sentiment personnel, je le donne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Il est défavorable, et cela ne vous surprendra pas, monsieur le député.
Vous m’interpellez sur les allégements Fillon. Comme vous le savez, leur coût est d’une vingtaine de milliards d’euros. Certains l’appellent le coût des allégements Fillon, d’autres le coût des trente-cinq heures ; tout le monde pourrait convenir qu’il s’agit du coût de l’allégement des charges pesant sur le travail entre 1 et 1,6 SMIC. Nous pourrions nous épargner ce débat inutile sur la nécessité d’alléger le coût du travail sur les bas salaires, de laquelle chacun a convenu.

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. Jérôme Cahuzac : Dénoncer le coût des trente-cinq heures tout en défendant les amendements Fillon a quelque chose de paradoxal.
En ce qui concerne votre question, il n’est pas prévu dans cette loi, vous l’aurez remarqué, de modifier quoi que ce soit en la matière.

Plusieurs députés du groupe UMP : Dans cette loi, mais après ?

M. Jérôme Cahuzac : Je n’ai pas connaissance que, dans la loi de finances initiale qui se prépare, la chose soit davantage d’actualité.
Quelle est la majorité qui a porté un coup à ces allégements ? C’est celle à laquelle vous apparteniez, monsieur le député, et je crois même que vous aviez voté la mesure. Il s’agissait de tenir compte de l’annualisation de la rémunération du travail, et le déplacement des allégements Fillon a abouti à un renchérissement du coût du travail, donc à une économie pour l’État, de 2 milliards d’euros.

M. Régis Juanico : Ce n’est pas rien !

M. Jérôme Cahuzac : C’est un ordre de grandeur nettement supérieur à celui dont nous discutons à présent et dont vous semblez penser qu’il doit conduire l’économie française à sa ruine. Nous parlons d’une mesure dont le coût est bien inférieur à ce que vous avez voté afin d’alléger la charge pour l’État de la compensation des allégements sur le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage : Après son chemin de croix, notre collègue Marc Le Fur vient de nous jouer un scénario à la Jean Valjean, dans les Misérables, que j’ai trouvé extraordinaire.
S’agissant de l’agroalimentaire, dans ma circonscription se trouve une entreprise qui s’appelle Fleury-Michon, où les salariés travaillent trente-deux heures. La situation de l’agroalimentaire n’est donc pas si évidente que celle qui a été évoquée.
À propos de la métallurgie, je compte également dans ma circonscription des implantations importantes, notamment le constructeur de remorques Samro. La question, aujourd’hui, ne porte pas sur les heures supplémentaires mais sur le maintien de l’emploi et de l’activité. Tout n’est pas si dramatique, mais certaines entreprises connaissent de graves difficultés à cause de la politique du précédent gouvernement. Aussi, mes chers collègues, un peu moins d’idéologie (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) et surtout moins de dogmatisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je soutiens cet amendement. Tous les amendements présentés par Marc Le Fur sont de bon sens, et celui-là encore plus que les autres. Nous nous opposons à la refiscalisation des heures supplémentaires ; nous affirmons, et c’est démontrable, qu’elle va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés. Vous nous répondez, non sans une certaine logique, qu’elle contribuera à créer de l’emploi, puisqu’il y aura moins d’heures supplémentaires.
Or la transformation mécanique est un secteur où les entreprises sont en permanence à la recherche de salariés. Je vous invite, monsieur le ministre délégué, dans mon département de la Meuse : je vous ferai visiter des PME qui, depuis des années, sont à la recherche de collaborateurs dans ce domaine. Elles ne trouvent pas assez de personnes ayant des baccalauréats professionnels ; quand il y en a, on se les arrache. J’ai en tête des exemples d’entreprises de trente, quarante, cinquante salariés à la recherche permanente d’une dizaine de collaborateurs. Même si vous ouvrez des sections de baccalauréat professionnel supplémentaires, cela prendra du temps et ne changera rien. C’est un secteur qui doit produire sous tension. Cette mesure conduira donc à augmenter le coût du travail, fera hésiter ces entreprises à produire davantage, et les carnets de commande augmenteront. Nous allons donc pénaliser ces entreprises face à la concurrence internationale. Par pitié, monsieur le ministre délégué, soutenez cette mesure de bon sens, ne serait-ce que pour la construction mécanique.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je m’associe aux excellentes interventions de notre collègue Marc Le Fur et je dirai juste un mot au sujet des allégements de charge. Nous avons modifié le dispositif afin de lutter contre la fraude et les abus, mais lutter contre les abus, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas supprimer un dispositif, loin de là.
J’en profite pour évoquer un secteur d’activité un peu différent des autres,…

Un député du groupe SRC : Les champs de course !

M. Éric Woerth : …celui de la fonction publique.

Plusieurs députés du groupe SRC : RGPP ! RGPP !

M. Éric Woerth : Vous n’avez pas répondu sur la fonction publique, alors que la question a été posée à de multiples reprises. Les fonctionnaires seront-ils touchés ? Cela me paraît évident, mais à quelle date et dans quelles conditions ?

M. Razzy Hammadi : Migeon ! Migeon !

M. Régis Juanico : C’est le fossoyeur de la fonction publique qui parle !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai demandé la parole tout à l’heure pour répondre à M. Chartier : son intervention ne l’a pas grandi. Nous n’avons sans doute pas la même conception de notre travail parlementaire. En ce qui me concerne, et je l’ai montré sous la précédente législature, je vote un texte, non en fonction de positions idéologiques, mais quand j’estime qu’il va dans le bon sens. J’ai toujours dit et je le redis : je soutiendrai toutes les mesures qui vont dans le bon sens. C’est Folio 2184ma ligne de conduite et je crois que c’est aussi un moyen de redonner ses lettres de noblesse à la politique. Votre intervention, monsieur Chartier, n’allait pas du tout dans ce sens.
Sur le fond, si les industries métallurgiques ne trouvent pas de collaborateurs, autrement dit d’ouvriers – utilisons les termes justes –, il y a des raisons. Je discute avec les chefs d’entreprise de mon bassin : aujourd’hui, ils ne trouvent plus localement les salariés ayant les compétences requises, car les sections techniques qui existaient au lycée professionnel ont été supprimées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Ils nous signalent également que leur premier problème, c’est, non pas les heures supplémentaires, mais les conditions qui leur sont faites par les banques, les lignes de crédit qu’ils ne peuvent plus ouvrir, le factoring qu’ils doivent payer, les taux à 7 %, 8 %, 9 %... Le pouvoir financier écrase la production et les PME. Il ne faut pas masquer cette réalité et tout ramener à la question du coût du travail : c’est absolument inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)