Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2 (suite)

debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 530.

M. Marc Le Fur : L’amendement n° 530 a trait à la question des seuils. Le Gouvernement propose le maintien de l’exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Je propose de remonter ce chiffre à 249.
La notion de PME a en effet un sens en droit. Elle est ainsi définie en droit national et en droit européen, dans les deux cas d’ailleurs de la même façon. En droit national, cette définition repose sur le décret d’application n° 2008-1354 de l’article n° 51 de la loi de modernisation de l’économie, qui expose très clairement qu’une entreprise est une PME à partir de 250 salariés. En droit européen, c’est la même disposition qui se retrouve. Or cette définition a des conséquences objectives : au-delà de 250 salariés un certain nombre de subventions ne sont pas autorisées, alors qu’elles le sont en deçà.
Pour toutes ces raisons, afin de stabiliser les choses et d’avoir un dispositif correct, il faut que le seuil d’exonération de cotisations patronales soit fixé à 250 salariés.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai noté, avec une certaine satisfaction, la présence au Gouvernement d’une ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, Mme Fleur Pellerin,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Elle n’est pas là !

M. Marc Le Fur : …qui me donne l’impression d’être tout à fait capable de se défendre et d’argumenter. Ma curiosité m’a poussé à consulter le décret définissant ses compétences. Je vous le lis parce que c’est pour ainsi dire la cerise sur le gâteau : « Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises. » Elle devrait donc être présente, puisque nous sommes en train de parler des PME ! Plus encore : « Elle est associée à l’élaboration des mesures fiscales et sociales dans son domaine ».
Avec ce décret, qui est tout récent, puisqu’il date du 9 juin – l’encre n’est pas encore sèche ! –, les choses sont donc claires : si Mme Fleur Pellerin n’est pas au Gouvernement pour de simples raisons d’apparence et pour servir de pot de fleurs (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), elle doit être présente à nos débats !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 142.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, je conçois votre souci de la fluidité, mais je tiens à ce que notre collègue M. Ollier puisse bien suivre l’intégralité de nos débats (Sourires) et donc que nous ne versions pas dans la précipitation.
Pour autant, les amendements nos 430, 432 et 433 ayant exactement le même objet, il pourrait être utile que je puisse les évoquer en même temps.

M. le président : Bien volontiers.
Vous avez donc la parole pour défendre les amendements nos 142, 430, 432 et 433.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous l’avez compris, nous estimons, ainsi que notre collègue Marc Le Fur vient de le rappeler, que les seuils ne sont pas justes et équilibrés, d’autant que s’y ajoute le problème des secteurs.
Monsieur le ministre, je me souviens de la déclaration du Premier ministre lors de son discours de politique générale. Il a affirmé que le Gouvernement serait ouvert à tout ce qui pourrait être utile à notre pays, donc, lorsque des discussions constructives ont lieu – ce qui est le cas maintenant depuis que le calme est revenu – aux amendements de la majorité comme de l’opposition. Or, depuis le début de notre discussion, à aucun moment le Gouvernement ne s’est montré ouvert à quelque proposition que ce soit de l’opposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable, toujours pour les mêmes motifs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Je comprends, monsieur Lagarde, votre remarque : il a pu m’arriver moi aussi de regretter de ne pas être entendu quand, parlementaire de l’opposition, j’avais le sentiment de ne pas être compris.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est pour cela que je pensais que vous changeriez !

M. Jérôme Cahuzac : Nous avons deux projets politiques différents : il est assez difficile de les concilier, surtout sur un sujet tel que celui dont nous débattons. Ce sujet procède pour vous, aussi bien que pour le Gouvernement et la majorité qui le soutient, d’une analyse rigoureusement adverse, laquelle a été présentée de manière loyale, je crois, aux Français pendant la campagne électorale – quoi qu’en aient dit certains –, au terme de laquelle les Français ont décidé de trancher. Je ne crois pas que remettre en cause en quoi que ce soit ce qui s’est fait pendant cette campagne, et encore moins son résultat, permette de faire avancer le débat.
Mais vous connaissez comme moi la devise de la maison d’Orange : « il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer » !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 27.

M. Marc Le Fur : Je dirais que cet amendement est un amendement « hollandiste ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !

M. Marc Le Fur : Il s’agit d’appliquer à la lettre le programme de celui qui fut votre candidat et qui est désormais notre Président de la République. Ce programme était de faire en sorte que dans les petites entreprises de moins de vingt salariés, le dispositif actuel soit maintenu, non seulement pour ce qui est des cotisations patronales – ce qui est le cas –, mais aussi des cotisations salariales. On pourrait citer à cet égard de multiples propos du candidat à la Présidence de la République, qui l’a dit très explicitement. Or l’on est en train de découvrir autre chose.
Revenons donc à l’idée initiale du candidat à la Présidence de la République et appliquons les anciens dispositifs d’exonération de charges aussi bien à la fraction salariale qu’à la fraction patronale. Cela paraît simple et lisible.
On me dira que cela n’est pas constitutionnel, mais les candidats à la Présidence de la République sont entourés d’experts en droit, me semble-t-il ! Cet aspect des choses n’a donc pas été découvert depuis l’élection présidentielle ; il était certainement en débat auparavant.
En tout cas, appliquons clairement les engagements tels qu’ils ont été énoncés !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Eckert : Mon cher collègue, je me réjouis que notre collègue mette autant d’ardeur à faire appliquer les engagements du Président de la République nouvellement élu ! Je suis sûr qu’il votera la plupart des textes qui nous seront proposés dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. En tout cas je l’y invite !
M. Guy Geoffroy. Faut pas rêver !

M. Christian Eckert : Puisqu’il tient à mettre en œuvre les engagements du Président de la République, il aura de nombreuses occasions de traduire cette bonne volonté affichée par des actes clairs. Je m’en réjouis d’avance.
Cela dit, j’ai déjà répondu à de nombreuses reprises à propos de l’égalité de tous les salariés devant les charges publiques. Il subsiste, je le répète, un avantage pour les très petites entreprises : c’est l’exonération de charges sociales patronales. Il n’est en revanche pas possible de faire le même sort à la contribution salariale. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Je souhaite reprendre la même argumentation que le rapporteur général, encore que M. le député Le Fur, sans même attendre les prochaines semaines ou les prochains mois, aura l’occasion à l’article 3 du projet de loi de finances rectificatives, qui réforme l’ISF, d’être extrêmement vigilant quant à l’application des engagements du candidat devenu Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 103 du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 104.

M. Christian Eckert : C’est un amendement rédactionnel, par coordination avec l’article L. 3121-42 du Code du travail, auquel il est fait référence à l’alinéa 8.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 529.

M. Marc Le Fur : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 105 du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 99.

M. Christian Eckert : I s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 508, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 508.

M. Christian Eckert : Je souhaite insister sur cet amendement – devenu un amendement de la commission des finances puisqu’elle l’a adopté –, car il n’est pas anodin.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-François Lamour : Il constitue un tour de passe-passe !

M. Christian Eckert : Il y avait deux manières de procéder. Une première manière aurait été de différer la question de l’impôt sur le revenu à l’examen de la loi de finances initiale, à l’automne prochain. Nous avons choisi finalement, par souci de cohérence et de transparence, de traiter la question des heures supplémentaires d’un seul tenant, dès l’examen de cette loi de finances rectificative. C’est cette seconde démarche, qui ne figurait pas au programme du Gouvernement, – cela n’aura échappé à personne – qui a prévalu, la commission m’ayant suivi sur ce point.
La question de l’entrée en vigueur de la disposition s’est posée assez largement lors du débat, et je me suis déjà longuement exprimé sur la question de la petite rétroactivité – notion que les membres de la commission des finances connaissent bien.
Nous avons évoqué, comme date d’entrée en application de la mesure, le milieu de l’année – je l’ai moi-même évoqué à cette tribune dans mon discours liminaire –, à savoir le 1er juillet. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des sous-amendements, mais nous sommes dans l’épaisseur du trait.

M. Jean-François Lamour : Tous ceux qui sont concernés seront contents de l’apprendre !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Nous avons en effet souhaité, en commission des finances, traiter la question d’ensemble de la suppression des exonérations sociales et fiscales, car il nous a semblé qu’il existait une grande ambiguïté, y compris dans le débat public. Si beaucoup avaient compris que les exonérations seraient maintenues dans les entreprises de moins de vingt salariés, ils n’avaient pas perçu qu’il existait, en fait, deux types d’exonérations sociales – les exonérations patronales, d’un côté, salariales, de l’autre – et que, seules, les exonérations patronales des entreprises de moins de vingt salariés étaient maintenues. Beaucoup n’avaient pas compris non plus qu’à côté de la question des exonérations salariales ou patronales, se posait celle des exonérations fiscales pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.
Dans un souci de clarté sur ce sujet compliqué, j’ai proposé au rapporteur général d’intégrer, si possible, la question fiscale dans ce collectif. S’il est vrai que l’on pouvait parfaitement traiter l’exonération fiscale dans le cadre de la loi de finances pour 2013, je pensais toutefois qu’il était à tous égards préférable de l’aborder dans ce collectif. Je me réjouis, par conséquent, que notre proposition ait été acceptée.
Quant au débat, ensuite, sur la date d’effet, nous avons soulevé un point essentiel. En matière de droit fiscal, on peut juridiquement admettre la rétroactivité au titre de l’impôt sur le revenu, lequel est, en effet, payé avec un an de décalage. Mais pour des raisons de loyauté fiscale, c’est une chose que l’on ne fait pas s’agissant des mesures d’assiette. En revanche, on peut procéder ainsi pour des mesures de changement de barème. Peut-être serez-vous ainsi conduits, lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, à créer une tranche supplémentaire, qui sait à 45 % : que cette tranche s’applique sur les revenus de 2012, cela sera tout à fait admis. Par contre, modifier l’assiette, en particulier une exonération, ce qui est le cas pour les heures supplémentaires, n’était pas possible.
Le rapporteur général nous propose la date du 1er juillet 2012. J’exposerai, pour ma part, tout à l’heure, dans le cadre d’un sous-amendement, les raisons pour lesquelles il me paraît préférable d’articuler la date avec celle des cotisations sociales, donc de la fixer au 1er septembre.
Toujours est-il que je me réjouis que, suivant en cela le débat que nous avons eu en commission des finances, l’amendement qui nous est présenté n’ait pas de caractère rétroactif. Je tenais à le souligner.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je tiens à remercier la commission des finances pour le travail effectué. Il est vrai que l’on peut trouver parfaitement légitime que la totalité de la question soit traitée au cours d’un seul et même débat et non lors de deux débats. L’opposition comme la majorité y trouvent d’ailleurs leur compte, puisque l’une et l’autre font valoir des cohérences, certes adverses, mais que l’on ne peut nier. Je remercie donc la commission des finances d’avoir suggéré, très fortement, qu’il en soit ainsi dans le cadre de ce collectif. À cet égard, et si j’ai bien compris, le travail complémentaire du rapporteur général et du président de la commission des finances est de bon augure pour l’activité de cette commission dans la mandature qui s’annonce. Là encore, il me semble que cela s’inscrit dans une tradition qui a commencé à voir le jour lors de la mandature précédente, ce dont, au fond, l’Assemblée n’a, en vérité, pas eu à se plaindre.
Pour ce qui est de la question de la rétroactivité que le président de la commission des finances vient d’aborder, je souscris à son analyse. En matière d’impôt sur le revenu, et quelle que soit l’année au cours de laquelle est modifié l’impôt sur le revenu qui sera acquitté l’année suivante, les mesures adoptées tendant à réviser le régime existant préalablement ne sont pas rétroactives.
Les exemples, sous toutes les majorités, sont très nombreux de dispositions adoptées en cours d’année qui modifient l’impôt sur les revenus de cette année. Cela s’est avéré lors de la précédente mandature à au moins deux reprises concernant des taux.

M. Gilles Carrez : Tout à fait.

M. Jérôme Cahuzac : Mais cela a également été vrai, monsieur le président de la commission des finances, lors de la précédente mandature pour des mesures d’assiette. Souvenez-vous de la surtaxe à l’impôt sur le revenu, adoptée par la majorité précédente, de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par part et de 4 % pour ceux supérieurs à 500 000 euros par part. Cette surtaxe disposait d’une assiette différente de celle de l’impôt sur le revenu. Il s’agissait donc bien d’une mesure d’assiette prise dans l’année où les revenus étaient constatés pour acquitter un impôt – impôt sur le revenu et surtaxe à l’impôt sur le revenu – l’année suivante. Il y a donc eu, au moins dans la mandature précédente, un exemple de mesure que l’on ne peut pas davantage qualifier de rétroactive et qui ne touchait pas les taux, mais l’assiette.
Qu’il s’agisse d’une modification de taux – ce n’est pas le cas – ou d’une mesure d’assiette – c’est le cas –, toute mesure prise au cours de l’année N pour l’acquittement de l’impôt sur le revenu au titre de cette année et de l’année suivante n’est pas rétroactive.
Je comprends que, pour la commodité du débat politique, certains aient cru bon de dénoncer la rétroactivité – oserai-je dire que c’est de bonne guerre ? Mais, en vérité, il n’y a pas de rétroactivité. Je remercie le président de la commission des finances pour les propos catégoriques qu’il a pu tenir à cet égard.
Reste maintenant la question de la date d’effet de la mesure. On comprend bien qu’entre le 1er janvier et le 31 décembre, il n’y aurait pas de rétroactivité. En revanche – et je reprends à mon compte le mot du président de la commission des finances – il pourrait y avoir une forme de déloyauté à l’égard des salariés dont on peut imaginer que, sinon tous, Folio 2194en tout cas certains, ont effectué ces heures supplémentaires parce qu’ils en espéraient, d’abord et prioritairement, un avantage non seulement social, mais également fiscal.

M. Gilles Carrez : Exactement !

M. Jérôme Cahuzac : Il est extrêmement douteux que tous les salariés aient effectué des heures supplémentaires dans ces conditions en espérant cet avantage fiscal, mais, après tout, l’on ne peut exclure qu’au moins un parmi ceux-ci l’ait fait. Ne serait-ce qu’à son égard, il serait probablement déloyal de fixer cette mesure à la date du 1er janvier. La commission des finances, à l’initiative de son rapporteur général, a donc décidé de fixer la date d’effet au 1er juillet. Mais si l’on admet que cette question, non de rétroactivité, mais de déloyauté fiscale prévaut, ce n’est pas, me semble-t-il au 1er juillet qu’il faut faire prendre effet à cette mesure, mais au 1er août, date à laquelle – on peut en tout cas l’espérer – la loi sera votée et sinon promulguée, en tout cas en voie de l’être à vingt-quatre ou quarante-huit près, puisque l’on connaît les délais que se donne le Conseil constitutionnel pour valider ou non les lois de finances.
Je vous propose, donc, monsieur le rapporteur général, en vous remerciant de votre travail, de sous-amender l’amendement adopté par la commission, afin de reporter d’un mois, donc du 1er juillet au 1er août, la date d’effet de cette mesure. Il n’y aura alors ni rétroactivité ni déloyauté. Ce sera, pour la majorité, la mise en œuvre d’une mesure que chacun de ses membres comprend comme devant être prise par le Parlement sur proposition du Gouvernement.
Il y aura naturellement un rejet de la part de l’opposition. Cette politique que nous mettons en œuvre ne rencontre pas son accord. La chose est peu choquante, elle est adverse à ce qui s’est fait ces cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais telle est la solution que le Gouvernement vous propose, à savoir en accepter le principe, faire en sorte que, dans ce débat, la totalité de la politique souhaitée soit exposée et, je l’espère, votée par le Parlement et, concernant la fiscalisation des heures supplémentaires, faire prendre l’effet à la date du 1er août comme le propose un sous-amendement du Gouvernement et non au 1er juillet ainsi que le souhaitaient, pour des raisons que je peux comprendre, la commission des finances et son rapporteur général.

M. le président : Pour la bonne organisation de nos débats, je vais d’abord donner la parole à tous ceux qui ont déposé un sous-amendement, avant de laisser intervenir tous ceux qui se seront inscrits dans le débat.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour présenter le sous-amendement n° 515.

M. Jean-Christophe Lagarde : Tous nos débats ont montré jusqu’à présent qu’en dépit de nos appels à ce qui nous semble être la raison économique, la majorité et le Gouvernement ont refusé d’admettre qu’ils allaient altérer la compétitivité de nos entreprises et de secteurs particulièrement fragiles. Mais, cette fois-ci, c’est du pouvoir d’achat qu’il s’agit.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, la suppression du dispositif en question n’était pas prévue dans le texte initial du Gouvernement. On se demande d’ailleurs bien pourquoi, puisque le ministre vient de reconnaître que c’était parce qu’il était dans l’intention du Gouvernement d’introduire dans le projet suivant cette augmentation d’impôt pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires.
À cet égard, un argument opposé à plusieurs reprises par l’un des intervenants de la majorité m’a surpris. Celui-ci nous a, en effet, expliqué que les heures supplémentaires étaient une arme de destruction massive de l’emploi, ce qui n’a jamais été prouvé ou démontré, loin de là ! Nous disposons de chiffres, mais je n’allongerai pas le débat. De même, on nous a également dit que 1 000 foyers touchaient des sommes vraiment excessives. Dans ce cas, il existait une façon très simple de procéder : plafonner la défiscalisation autorisée, ce qui aurait évité de frapper 9,6 millions de nos concitoyens. Une telle disproportion me fait penser à cette phrase de Staline qui disait souvent qu’il préférait 100 innocents en prison plutôt qu’un coupable en liberté !
L’amendement en question, dont la constitutionnalité, monsieur le ministre, pourrait être discutable, est là pour rappeler que vous prônez cette politique. Vous dites qu’elle est diamétralement opposée à la précédente, car elle permettrait de créer des emplois – moins d’heures supplémentaires égalant, dans votre esprit, davantage d’emplois. Ce n’est pas vrai, je le dis et le répète, dans la fonction publique, puisque l’on va taxer « gratuitement » si j’ose dire deux millions de fonctionnaires.

M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Jean-Christophe Lagarde : Puisque tout le monde a pris un exemple, j’aimerais conclure mon propos, monsieur le président, en en citant un. Dans ma commune, il y a, le dimanche, un marché piéton. Les employés municipaux sont chargés de fermer les rues. Croyez-vous franchement que ces fonctionnaires doivent être taxés ? Devrai-je sinon créer des emplois pour quatre heures par semaine uniquement ?

M. Dominique Baert : Oui !

M. Jean-Christophe Lagarde : Ces fonctionnaires, vous les pénalisez inutilement, car à cette perte de pouvoir d’achat s’ajoute le gel du point de la fonction publique que vous perpétuez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils sauront en tout cas maintenant qu’ils devront participer à l’effort prétendument juste que vous voulez leur imposer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour présenter le sous-amendement n° 522.

M. Gilles Carrez : Par ce sous-amendement, qui tend à prévoir à la même date, le 1er septembre, une entrée en vigueur de la suppression tant des exonérations salariales et patronales que de l’exonération fiscale, je souhaite en fait appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l’alinéa 29 de l’article 2 qui traite de l’annualisation. Nous devons, sur ce point, approfondir les choses parce que selon moi la rédaction pose problème.

M. Jean-François Lamour : Tout à fait !

M. Gilles Carrez : En effet, s’agissant des cotisations salariales, deux cas de figure sont prévus. Premier cas : le salarié étant en régime normal, son temps de travail n’est pas annualisé. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne font plus l’objet d’une exonération de cotisations salariales à compter du 1er septembre. Mais si le temps de travail de ce salarié est annualisé, il va bénéficier de l’exonération jusqu’à la fin de l’année.
Afin de bien faire comprendre cette question, permettez-moi de développer deux exemples. Imaginons le cas de M. Dupond, qui a été embauché dans son entreprise un 1er décembre. Son temps de travail est annualisé du début du mois de décembre jusqu’au 30 novembre. Supposons qu’il fasse une heure supplémentaire chaque semaine. Ces heures supplémentaires, tel qu’est rédigé l’alinéa 29, seront exonérées jusqu’au 30 novembre 2012 puisqu’il est annualisé dans le cadre d’un contrat de travail qui a commencé le 1er décembre.
Imaginons maintenant le cas de son voisin, M. Dupont, dont l’entreprise n’annualise pas le temps de travail, et qui réalise exactement le même nombre d’heures supplémentaires, soit une heure supplémentaire par semaine. Celui-ci va voir ses heures supplémentaires cesser de bénéficier de l’exonération dès le 1er septembre.
Je me demande s’il n’y a pas une rupture d’égalité entre ces deux régimes.
Mais puisque l’amendement de la commission des finances traite également de la défiscalisation, et je m’adresse particulièrement au rapporteur général, il me semble que l’on doive également envisager un dispositif au titre de l’annualisation. Car c’est le phénomène inverse qui va se produire : le salarié qui est annualisé, et dont le contrat de travail a commencé au 1er décembre, verra ses heures supplémentaires décomptées dans le courant du mois de novembre, c’est-à-dire postérieurement à la date du 1er août que vous proposez. Ainsi, la totalité de ses heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2012 risque d’être fiscalisée. Il est avantagé au titre de la cotisation salariale dans le régime de l’annualisation, mais il est désavantagé au titre fiscal.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Gilles Carrez : J’en termine par un dernier point, qui est peut-être tout aussi important. Lors de votre audition devant la commission des finances, monsieur le ministre, nous avions été surpris du traitement particulier réservé aux agents publics. Le texte évoque les salariés et les agents publics, et il faut le lire comme concernant les salariés du privé et les agents publics qui sont annualisés.
Nous nous sommes particulièrement penchés sur le cas des enseignants. L’alinéa n° 29 s’applique : « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 ». Or un enseignant commence en général son cycle de travail à compter du 1er septembre, ils sont d’ailleurs souvent embauchés à cette date. Une lecture stricte interdirait donc aux enseignants le bénéfice de l’alinéa 29 car leur annualisation ne sera pas en cours au 1er septembre, mais commencera à cette date. Je crains donc une interprétation juridique difficile de cette disposition.
Je ne vous demande pas une réponse dès ce soir, mais le texte devra être adapté d’ici son examen au Sénat. Il me semble sinon, monsieur le ministre, qu’il existerait un risque de rupture d’égalité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre le sous-amendement n° 516.

M. Philippe Vigier : J’ai écouté le président de la commission des finances avec beaucoup d’intérêt. Si Charles de Courson aura également l’occasion d’apporter quelques compléments, Gilles Carrez a bien fait de nous alerter sur les risques encourus.
Chacun sait d’où nous venons : après avoir prévu une rétroactivité à la date du 1er janvier, nous sommes passés au 1er juillet et, maintenant, le ministre nous propose la date du 1er août. Par ce sous-amendement, nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de la disposition au 1er septembre, avec un élément complémentaire que Charles de Courson évoquera : il ne serait pas acceptable en effet que les salariés du public bénéficient d’un traitement particulier par rapport à ceux du privé.
Mes chers collègues de la majorité, je suis un peu surpris que vous preniez tant de liberté avec les engagements du Président de la République énoncés dans un document écrit que vous avez brandi partout lors de la campagne législative et sur lequel le Président de la République s’est répandu pendant de longs mois. Or voilà que tout à coup, vous décidez d’en retenir certains éléments et d’en rejeter d’autres. Et il en va de même du doublement du plafond du livret A : nous ne savons pas encore ce qui va se passer.
Tout à l’heure, notre collègue Gagnaire s’est lancé sur une autre piste, critiquant les auto-entrepreneurs. Peut-être en saurons-nous plus ce soir ?
Chers collègues de la majorité, quand on prend des engagements, il faut les tenir. Accordez-nous, même si vous ne les partagiez pas, d’avoir tenu les engagements que nous avions pris. À parole donnée, parole tenue.
Hier, vous avez donné un grand coup de canif dans la compétitivité, ce soir vous tuez le pouvoir d’achat.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 525 rectifié.

M. Marc Le Fur : Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur le rétropédalage de la majorité, afin d’essayer d’être le plus positif possible.

M. Jérôme Cahuzac : Tous aux abris ! (Sourires)

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, j’adhère à votre idée de ne pas imposer les heures supplémentaires effectuées avant le 1er août. Mais, dans les hypothèses d’annualisation, ces heures sont dans bien des cas souvent payées bien plus tard.
Prenons l’exemple du principal employeur de ma circonscription, la Cooperl, principal producteur de viande porcine de France et l’un des principaux en Europe. Les heures supplémentaires sont annualisées et payées en janvier de l’année suivante, donc en janvier 2013 pour l’année en cours.
Si nous nous plaçons dans la situation d’un collaborateur de cette entreprise qui a fait l’essentiel de ses heures supplémentaires avant le 1er août, il ne doit pas être imposé, quelle que soit la date du paiement de ses heures supplémentaires. Or, il risque de l’être.
Mon idée est donc très simple, et elle vous semblera d’autant plus facile que vous êtes entouré de gens très intelligents – vous l’êtes d’ailleurs tellement vous-même, monsieur le ministre, que vous n’avez pas besoin de conseillers ! (Sourires). Il faut appliquer l’idée sous-tendue à l’alinéa n° 29 de l’article 2, qui porte sur les cotisations sociales, c'est-à-dire distinguer le moment où les heures supplémentaires sont effectuées du moment où elles sont payées.
Dès lors que les heures supplémentaires ont été effectuées avant la promulgation de la loi – nous pouvons admettre la date du 1er août afin de simplifier les calculs –, elles ne doivent Folio 2196pas donner lieu à fiscalisation quelle que soit la date à laquelle elles seront payées, cette date résultant d’accords d’entreprises et d’accords d’annualisation. C’est la condition pour que ce texte ne soit pas trop injuste.
À défaut, nous risquons de créer une situation d’inégalité devant l’impôt, et je rappelle que le juge constitutionnel est extrêmement attentif sur cette question.

M. Guy Geoffroy : Voilà qui devrait convaincre le ministre !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson pour défendre le sous-amendement n° 521.

M. Charles de Courson : Nous sommes dans une situation dont nous ne pourrons sortir qu’en fixant toutes les dates au 1er janvier 2013 si nous voulons respecter le principe d’égalité.
En amont, le texte distingue deux régimes pour les cotisations sociales : le régime au 1er septembre lorsque l’on n’est pas annualisé, et le régime au 1er janvier 2013 si l’on est annualisé. Mais en matière fiscale, le principe d’égalité s’applique. Pourquoi certaines heures supplémentaires seraient traitées différemment selon que l’on est annualisé ou pas ? C’est impossible, et vous vous dirigez tout droit vers une annulation par le Conseil constitutionnel. Certains s’en réjouiront d’ailleurs, et peut-être nous ne devrions-nous pas vous aider comme nous le faisons avec le président de la commission !
Il me semble que la seule solution pour respecter le principe d’égalité est de fixer la date au 1er janvier 2013. Je ne vois pas comment s’en sortir autrement.

M. Guy Geoffroy : La solution, c’est le maintien de la défiscalisation des heures supplémentaires !

M. Charles de Courson : Cette question en soulève une autre, qui est de savoir si l’on peut traiter différemment les exonérations de cotisations sociales. Mais il me semble que le principe d’égalité ne s’applique pas dans ce cas.
Quoi qu’il en soit, il me semble qu’en matière fiscale, la seule solution est de reculer la date au 1er janvier 2013, sinon il y aura un motif d’annulation.

M. Guy Geoffroy : Une annulation de l’article 2 !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour présenter le sous-amendement n° 524 rectifié.

M. Marc Le Fur : Il s’agit d’un amendement de repli, mais l’idée reste identique : dans les nombreuses entreprises au sein desquelles le temps de travail est annualisé, les calculs sont faits pour l’année 2012 en janvier 2013.
Sur le fond, je suis opposé à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, mais quitte à le faire, ne faites pas une sottise, ne créez pas des phénomènes d’inégalité.
Tout cela est révélateur d’une impréparation qui n’est pas commune, monsieur le ministre !

M. François Brottes : C’est un expert qui parle !

M. Marc Le Fur : Évitons au moins de créer des inégalités criantes qui ne seront pas comprises de nos compatriotes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements, étant entendu que le Gouvernement s’est déjà exprimé sur son sous-amendement n° 539 ?

M. Christian Eckert : Je suis prêt à accepter toutes les critiques, mais pas celle de l’impréparation : les sujets que M. Le Fur vient d’évoquer ne nous avaient pas complètement échappés. Le ministre confirmera les choses, mais les services du rapporteur général et les services ministériels ont travaillé sur le sujet et sont parvenus à un accord.
L’idée est de transposer ce qui a été fait en 2007 lorsque vous avez fait voter la loi TEPA, pour la mise en œuvre de la fin de l’exonération.
Pour les heures supplémentaires qui sont comptabilisées en cycles, la doctrine qui avait été adoptée, et que je proposerai de reprendre – l’instruction fiscale fixera les choses –, dispose que si le cycle se termine avant le 31 décembre, l’ensemble des heures supplémentaires de l’année allant jusqu’au 31 décembre seraient exonérées au titre de l’impôt sur le revenu. Si le cycle finissait après le 31 décembre, seules les heures supplémentaires réalisées après cette date seraient imposées. Il reste, certes, encore un peu de chemin à parcourir, et la navette permettra de préciser les choses.

M. Marc Le Fur : Vous ne retenez donc plus la date du 1er août, c’est le 31 décembre ?

M. Christian Eckert : Il n’est ici question que des heures supplémentaires comptabilisées en cycle – vous avez, vous, parlé d’annualisation. Comme l’a décrit le président de la commission, certains cycles commencent le 1er janvier, mais d’autres peuvent commencer en cours d’année.
S’agissant des sous-amendements de nos collègues, ils n’ont pas été examinés par la commission et l’on me permettra, donc de ne donner que l’avis du rapporteur général.

M. Guy Geoffroy : On reverra la copie en commission !

M. Christian Eckert : S’agissant du sous-amendement n° 515 de notre collègue Lagarde qui propose de distinguer le cas des fonctionnaires, des travailleurs à temps partiel etc., lui-même n’y croit pas.

M. Jean-Christophe Lagarde : Si !

M. Christian Eckert : L’inconstitutionnalité de cette mesure saute aux yeux de tout parlementaire, a fortiori d’un député expérimenté comme Jean-Christophe Lagarde ! De toute évidence, ce sous-amendement serait immédiatement frappé par une censure constitutionnelle, et personne ne s’en étonnerait.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai eu un moment d’inadvertance…

M. Christian Eckert : Les autres sous-amendements proposent des changements de date. Votre rapporteur général n’exprimera un avis favorable que sur le sous-amendement n° 539 du Gouvernement, ce qui ne surprendra guère,…

M. Guy Geoffroy : Il mange son chapeau !

M. Christian Eckert : …qui propose la date du 1er août. Si le 1er juillet peut être considéré comme le milieu de l’année, peu d’heures supplémentaires sont effectuées entre le 1er juillet et le 1er août. Ce n’est pas la saison des heures supplémentaires, hormis dans certaines professions très particulières.

M. Jean-François Lamour : Faites encore un petit effort.

M. Christian Eckert : J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et un avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Sur le sous-amendement, n° 515, de M. Lagarde, qui conduirait à introduire une rupture d’égalité devant l’impôt entre agents publics et ceux qui ne le sont pas, le Gouvernement émet un avis défavorable pour des raisons que chacun peut comprendre.
À Gilles Carrez, qui s’y attend probablement, je dirai que son sous-amendement, n° 522, proposant la date du 1er septembre rencontre un avis défavorable du Gouvernement. Le problème qu’il a soulevé étant réel, je voudrais répondre à sa remarque concernant les salariés qui font des heures supplémentaires dans un cycle ou sous une forme annualisée. Il y a cinq ans, à l’occasion, si j’ose dire, d’un phénomène inverse, le même problème s’était posé.

M. Guy Geoffroy : Mais cela allait dans le bon sens !

M. Jérôme Cahuzac : La majorité de l’époque l’ayant traité par voie d’instruction fiscale, nous nous sommes inspirés, au moins pour la méthode, de ce qui fut fait il y a cinq ans. L’instruction fiscale avait été publiée au Bulletin officiel des impôts – sous la référence 5F13 08 pour ceux que cela pourrait intéresser. Je m’adresse à cet égard tout particulièrement au député Marc Le Fur que je sais friand de ce type de lecture !
Au-delà de cette référence, je voudrais éclairer la représentation nationale avant qu’elle ne s’exprime. Le rapporteur général a clairement indiqué que passé le 31 décembre, la chose ne serait pas possible. Autre critère : il faut que le cycle d’heures supplémentaires annualisées ait démarré avant le 1er août et non après.
Dès lors que ce cycle aurait démarré avant le 1er août et serait limité par le 31 décembre, les heures supplémentaires effectuées dans ce cycle bénéficieraient du système prévalant avant que l’Assemblée, je l’espère, puis le Sénat votent ce que le Gouvernement propose au Parlement.
S’agit-il d’une rupture d’égalité ? Je ne le crois pas dans la mesure où, en sens inverse, il n’y avait pas rupture d’égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur : M. Éric Woerth et M. Christian Jacob. Mais là, ce n’est pas la même chose.

M. Jérôme Cahuzac : Vous pouvez penser qu’il y a rupture d’égalité. J’essaie quant à moi de vous indiquer pourquoi ces craintes pourraient se révéler vaines. Mais si vous avez raison, le Conseil constitutionnel pourra vous donner satisfaction. Dès lors, ne vous indignez pas trop et par avance des erreurs que, selon vous, je suis en train de commettre.

M. Jean-Christophe Lagarde : Oui !

M. Jérôme Cahuzac : Je maintiens qu’à partir du moment où le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas rupture d’égalité dès lors que les salariés bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires par la méthode du cycle annualisé avec les mêmes références de date, je ne vois pas pourquoi, à rebours, le même Conseil jugerait cette disposition inconstitutionnelle au motif d’une rupture d’égalité devant l’impôt.
Je ne suis pas sûr que nous soyons tous aussi qualifiés que Charles de Courson pour discourir de la Constitution – je suis même persuadé du contraire. En toute hypothèse, ce n’est pas forcément dans cette enceinte qu’un débat juridique de nature constitutionnelle a sa place.

M. Guy Geoffroy : Tout de même !

M. Jérôme Cahuzac : Nos débats sont davantage de nature politique, même si, naturellement, nous devons veiller à ce que tout se déroule correctement du point de vue juridique.
Au cas où cela aurait échappé à certains, le projet de loi a tout de même été soumis au Conseil d’État. Certains peuvent en avoir une piètre opinion, mais tel n’est pas mon cas ni celui de l’ensemble des membres de cette assemblée. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
L’hypothèse en question a évidemment été discutée avec les uns et les autres, et c'est avec de très raisonnables espoirs de voir le Conseil valider ce que je vous propose que je suggère à l’Assemblée nationale de voter l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement et de rejeter les autres sous-amendements qu’il s’agisse de catégories de salariés, de dates ou de toute autre modification qui fragiliseraient sur le plan juridique ou politique ce que le Gouvernement propose à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Les enjeux sont importants, les questions sont difficiles et le Gouvernement a décidé de précipiter une décision qui n’était pas envisagée au départ. À cela, il y a une explication politique assez simple, à savoir que le Gouvernement et la majorité se sont rendu compte que cette affaire d’heures supplémentaires causeraient bien plus de dégâts politiques qu’ils ne le pensaient.

M. Marc Le Fur : et M. Jean-François Mancel. Tout à fait.

M. Hervé Mariton : Le choix initial, assez raisonnable, consistant à se donner du temps pour trouver la bonne réponse et d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, a été remis en cause. La majorité se retrouve ainsi dans la situation de devoir chercher une solution dès maintenant pour en finir au plus vite, mettant de côté les raisons de recettes.

M. Guy Geoffroy : Absolument.

M. Hervé Mariton : On aurait pu également penser que tout à la recherche de recettes, le Gouvernement propose que la fiscalisation puisse intervenir plus rapidement. Mais faute, apparemment, d’être très déterminé sur la date à retenir – 1er juillet ou 1er août –, les commentaires que nous venons d’entendre sont plutôt la démonstration que la question ne porte pas sur la recherche de recettes, mais sur les moyens de se débarrasser le plus rapidement possible du débat politique qui tourne autour de cette funeste affaire de la fiscalisation des heures supplémentaires.
À cet égard, l’opposition a pu observer certaines variations quant au calendrier. Dans sa version initiale, le collectif budgétaire ne contenait aucune disposition concernant la défiscalisation des heures supplémentaires. Puis, première modification, le rapporteur général a proposé la date du 1er juillet.

M. Philippe Vigier : et M. Charles de Courson. Non, le 1er janvier.

M. Hervé Mariton : Le 1er janvier, en effet – autant pour moi. Mais si cette option pouvait avoir peut-être une cohérence en termes de recettes, elle a été abandonnée en faveur – deuxième modification – de la date du 1er juillet. J’ai alors fait respectueusement observer au rapporteur général, qui m’a rabroué, que cette date ne correspondait à rien. Pourtant, le Gouvernement l’a immédiatement contrecarré en proposant le 1er août.

M. le président : Merci de conclure, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton : Rien ne nous assure que la loi de finances rectificative aura été promulguée le 1er août. De surcroît, il y aurait une cohérence à s’aligner soit sur le dispositif charges sociales, le 1er septembre, soit, même si c’est un peu compliqué en termes de calcul, sur la date de la promulgation de la loi.
Je l’ai dit au rapporteur général et au Gouvernement : s’agissant de la fiscalité sur les successions, ils ont eu l’élégance de ne pas prévoir de petite rétroactivité, mais ils s’inscriraient dans une logique intelligente en décidant que le dispositif prend effet au moment de la promulgation de la loi. Ce serait le plus cohérent, réserve faite des observations techniques qui ont été avancées par ailleurs.
Je crains malheureusement que la technique soit en l’occurrence de peu de poids. Tout ce que veut la majorité, c’est se débarrasser de cette discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson – pour deux minutes, remarque qui s’adresse à tous les orateurs inscrits dans cette discussion.

M. Charles de Courson : Retenir le 1er août plutôt que le 1er juillet comme date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération fiscale n’est pas une meilleure idée, monsieur le ministre.

M. Marc Le Fur : Tout à fait.

M. Charles de Courson : La commission mixte paritaire se réunira le 30 juillet. Le Conseil constitutionnel disposant alors de huit jours pour statuer en urgence, sa décision sera publiée autour du 9 ou 10 août et non du 1er août.
Au-delà de cette petite observation technique, vous ne vous sortirez pas sur le fond, monsieur le ministre, du problème que j’ai soulevé tout à l’heure, à savoir le choix de deux dates différentes pour fixer la fin des exonérations des cotisations sociales. Autant vous pouvez plaider qu’en matière de cotisations sociales, le principe d’égalité n’existe pas forcément, autant vous ne pouvez soutenir la même position en matière fiscale.
Quelle que soit la date que vous choisissiez, hormis celle du 31 décembre, vous vous heurterez toujours au même problème, à savoir l’annualité de l’impôt sur le revenu. La seule solution serait donc, comme nous vous le proposons, de retenir la date du 1er janvier 2013.

M. Régis Juanico : Le 1er janvier 2012 !

M. Charles de Courson : Une autre solution connue – qui vient d’être rappelée par l’un de nos collègues – serait de revenir à la solution Eckert première version, à savoir le 1er janvier 2012. Certes, cela n’est pas anticonstitutionnel, mais il n’en restera pas moins que pendant sept mois des heures supplémentaires auront été faites dans un cadre juridique que vous modifiez rétroactivement. Si cette rétroactivité n’est pas un problème s’agissant de l’impôt, il n’en va pas de même du point de vue des acteurs économiques, que vous aurez trompés.
La seule solution, monsieur le ministre, c’est le 1er janvier 2013.

M. Guy Geoffroy : Ou de renoncer à l’article 2.

M. Christian Jacob : Ce serait même mieux.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Que les choses soient bien claires : nous, nous sommes contre la fiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Il faut être sage !

M. Marc Le Fur : Mais quitte à ce que cela s’applique, faisons en sorte – ainsi que les moralistes de tout temps nous le dictent – de choisir le moindre mal.
Selon notre collègue Mariton, si vous n’avez pas prévu la fiscalisation dans le texte initial c’est parce que vous n’aviez pas pris la mesure de l’impopularité de la mesure. Vous vous en rendez compte maintenant. Quitte à absorber un mauvais médicament, autant que cela se fasse alors en une fois.

M. Charles de Courson : Oui.

M. Marc Le Fur : Mais il est une autre hypothèse qui, elle, révélerait alors un certain cynisme : vous ne vouliez pas que cette disposition fiscale soit soumise à l’avis du Conseil d’État, lequel aurait en effet pu peut-être révéler les inégalités sous-jacentes à cette mesure. Puisque cela ne figurait pas dans le projet, cela n’avait donc pas à être soumis, de la même façon que pour un amendement, à l’avis du Conseil d’État. On se prive, certes, d’une compétence, mais on contourne une difficulté.
L’idée étant d’éviter les inégalités, soit vous choisissez août et vous pénalisez ceux qui sont annualisés et qui seront payés après, soit vous prenez en compte l’annualisation, mais à ce moment-là, vous les avantagez par rapport à ceux qui ne sont pas annualisés.
Une autre difficulté existe. Ma circonscription, par exemple, accueille de nombreuses entreprises laitières pour lesquelles l’année laitière commence le 1er avril. (Sourires.) Cela signifie que toutes les heures supplémentaires seront calculées du 1er avril 2012 au 1er avril 2013.

M. Christian Jacob : Il boit du petit-lait !

M. Marc Le Fur : Comment faire pour que les heures supplémentaires effectuées entre le 1er avril 2012 et le 1er août 2012 ne soient pas fiscalisées ?

M. Guy Geoffroy : C’est une régression sociale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous m’autoriserez à cet égard à avoir une autre explication de la précipitation du Gouvernement,…

M. Guy Geoffroy : Précipitation et égarement !

Mme Marie-Christine Dalloz : …qui a d’abord proposé de porter la date de l’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération au 1er janvier 2012.
Mon explication, que l’on pourra trouver un peu tortueuse, je vous l’accorde, serait que vous avez rêvé que cette disposition pourrait alors s’appliquer sous le mandat de l’ancien Président. Je crois vraiment que certains ont pu imaginer faire ce mauvais coup concernant les heures supplémentaires.

M. Guy Geoffroy : On peut tout imaginer avec eux !

Mme Marie-Christine Dalloz : En appliquant de manière rétroactive le dispositif au 1er janvier 2012, c’est sous le mandat de Nicolas Sarkozy qu’il serait entré en vigueur !
Permettez-moi en tout cas d’avoir aussi une pensée pour les comptables et les experts-comptables. Eux qui n’ont pas de licences ès socialisme, comment vont-ils faire pour calculer, dans les conditions envisagées, les charges sociales et fiscales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Plus sérieusement, je rappelle que la fiscalité des salariés est calquée sur l’année civile. Faisons donc simple : retenons la date du 1er janvier 2013.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : À ce stade du débat, nous voyons bien qu’il existe deux solutions.
Ou bien l’on en reste au droit actuel, et les heures supplémentaires continuent de bénéficier d’une défiscalisation et d’une exonération de charges salariales et patronales. C’est la solution que nous défendons depuis maintenant plusieurs heures.
Ou bien le Gouvernement ne le veut pas – et j’ai l’impression que la majorité veut le suivre dans cette mauvaise voie – et, à ce moment-là, la question de l’annualisation apparaît dans toute sa complexité : alors que certains salariés sont annualisés et d’autres pas, certains salariés annualisés seraient défiscalisés avant le 1er août quand d’autres connaîtraient des traitements différents. Or ce que tous retiennent, c’est que ces heures ont effectivement été travaillées et toute date d’effectivité choisie avant la promulgation de la loi peut apparaître comme un changement des règles du jeu, même si, d’un point de vue juridique, je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Cette rétroactivité, nous l’avons combattue et nous nous réjouissons que vous ayez rectifié votre position.
La meilleure solution, en tout état de cause, si vous souhaitez mettre fin au dispositif d’exonération des heures supplémentaires, est de fixer la date au 1er janvier 2013. Ce serait la sagesse.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Sur le plan de la constitutionnalité, monsieur le ministre, vous avez de sérieux motifs d’inquiétude que vous n’auriez pas si vous choisissiez le 1er janvier 2013.

M. Christian Eckert : C’est ridicule !

M. Jean-Christophe Lagarde : Permettez-moi d’énumérer ces motifs, monsieur le rapporteur général : vous savez bien que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi d’un texte, lit nos débats pour connaître les intentions du législateur, mais aussi les objections qui ont pu être formulées.
Premièrement, vous prétendez que le Conseil d’État est favorable à cette disposition. Or, par définition, il n’a pu se prononcer à son sujet, car c’est par un amendement du groupe socialiste qu’elle a été ajoutée au texte initial. C’est d’ailleurs peut-être pour cette raison que le groupe socialiste a été chargé de cette sale besogne.
Je ferai à cet égard observer que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont régulièrement des interprétations divergentes en matière de constitutionnalité.
Deuxièmement, vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas de raison que le texte soit invalidé puisque vous opérez une transposition du dispositif de 2007. Le problème est qu’en 2007, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de la loi en question. Puisqu’il n’a pas eu à se prononcer, il n’a pu valider le dispositif alors adopté.
Troisièmement, il faut prendre en compte le renouvellement du Conseil constitutionnel. Je pense en particulier à l’entrée de nouveaux membres comme Michel Charrasse, ancien ministre du budget qui connaît bien ces sujets. Il pourrait s’interroger légitimement sur ce dispositif fiscal avec peut-être plus de lumières que certains de ses collègues.
Quatrièmement, il faut établir une différence entre deux dispositifs : les dispositifs d’exonération ne sont pas exposés au risque de censure faute de dolosité pour le contribuable. En revanche, les dispositifs de fiscalisation, qui impliquent une dolosité, sont quant à eux susceptibles de faire l’objet d’une intervention destinée à éviter les inégalités entre les citoyens.
Cinquièmement, ce procédé – c’est important de le souligner pour les juges constitutionnels – a permis au Gouvernement d’éviter de présenter à l’Assemblée nationale une étude d’impact, désormais obligatoire pour tout projet de loi. Charger le groupe socialiste d’introduire cette mesure par voie d’amendement, c’est un moyen de priver de cette étude d’impact l’opposition qui n’aura pu ainsi disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires à son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Ce débat mérite certains éclaircissements, ne serait-ce qu’au regard des interprétations qui pourraient en être faites, voire d’éventuels contentieux qu’examinerait le Conseil constitutionnel.
Mon cher collègue Lagarde, je tiens à votre disposition la décision du 16 août 2007 du Conseil constitutionnel. Vous venez d’affirmer de façon péremptoire qu’il n’avait pas été saisi. Or, il a bien été saisi, je crois même par l’un de vos collègues.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il reste le Conseil d’État !

M. Christian Eckert : Encore une fois, je veux bien vous entendre exprimer tous les désaccords politiques de fond possibles, mais ne racontons pas n’importe quoi.
Quant à la question de la date et de la difficulté technique…

M. Jean-Christophe Lagarde : Juridique !

M. Christian Eckert : … liée au choix de la mise en œuvre voire, oserais-je dire, du raccordement des dispositifs, c’est parce que vous avez eu la même difficulté en 2007 que vous avez mis au point une doctrine que nous ne faisons que reprendre.
Monsieur Woerth, je suis vraiment surpris que vous puissiez affirmer que la meilleure solution consisterait à fixer la date de fin du dispositif d’exonération au 1er janvier 2013. Vous êtes pourtant un spécialiste de ces questions : si un cycle se termine au 1er février 2013, comment la solution de la date du 1er janvier 2013 résoudrait la difficulté consistant à évaluer le nombre d’heures assujetties par cycle, qu’ils soient annuels, semestriels ou mensuels – il existe des cycles totalement atypiques dans certaines professions.
La réponse est très simple, même si la question est compliquée : nous transposerons, par symétrie, la même doctrine que celle qui avait prévalu au commencement du dispositif. Nous avons toutes les raisons de procéder ainsi.
Je veux bien encore une fois être accusé de toutes les perversités du monde,...

M. Jean-Christophe Lagarde : Seulement quelques-unes !

M. Christian Eckert : …mais il ne vous aura pas échappé que certains arguments d’ordre politique ont pu guider notre choix d’introduire cette disposition par voie d’amendement.
Pour finir, j’aimerais revenir aux propos de l’un d’entre vous qui affirmait qu’il ne s’agissait pas d’un problème de rendement. Rappelons tout de même que, même avec la modification qui est en cours d’adoption, la mesure pèsera pour plus de 500 millions d’euros dans notre budget.
Vous considérez peut-être que c’est un effet totalement négligeable. Nous considérons que c’est aussi une façon d’atteindre notre objectif de ramener le déficit à 4,5 % à la fin de l’année.

M. Charles de Courson : Ce sera l’année prochaine pour l’impôt sur le revenu !

M. Christian Eckert : Non, monsieur de Courson : des recettes seront assurées dès cette année par les mesures que nous nous apprêtons à voter.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : De nombreuses remarques intéressantes ayant été présentées, le Gouvernement souhaite, après le rapporteur général, apporter quelques éléments de réponse et, je l’espère, d’apaisement.
Je commencerai par le Conseil constitutionnel qui, je le confirme, a été saisi du texte. Comme vous le savez, son pouvoir d’évocation concerne la totalité du texte qui lui est soumis et je doute qu’il en ait été autrement pour le texte dont nous avons parlé. C’est d’ailleurs à cette occasion que le Conseil avait donné raison au ministre du budget de l’époque qui avait indiqué à partir de quelle date devait prendre effet la mesure relative à la déductibilité des intérêts de l’emprunt dans l’acquisition de la résidence principale. Le Président de la République avait eu tort, et c’est d’ailleurs parce que le ministre avait eu raison que sa carrière a connu une interruption prématurée. Comme quoi il est dangereux lorsque l’on est ministre d’avoir raison contre le Président de la République. C’est une vérité éternelle.

M. Éric Woerth : Oui, c’est très dangereux. !

M. Charles de Courson : Le roi a toujours raison. Méditez cela !

M. Jérôme Cahuzac : Mieux vaut l’avoir à l’esprit, vous avez raison.
J’en viens au Conseil d’État, monsieur Lagarde. Sachez qu’il a été saisi du dispositif gouvernemental qui comprend notamment la CSG, laquelle est une contribution de toute nature. Prétendre que le Conseil d’État n’a pas donné d’avis ou n’a pas discuté avec le Gouvernement de la question de l’imposition – et non pas seulement des cotisations sociales – à l’occasion de l’examen de ce texte est donc une erreur.
S’agissant de l’annualisation du temps de travail, je ne crois pas que la date du 1er janvier réglerait quoi que ce soit, à moins d’imaginer que toutes les annualisations correspondent à l’année civile. Or nous savons tous que ce n’est pas le cas.
Tels sont les éléments complémentaires que je souhaitais apporter. J’espère que la représentation nationale est désormais suffisamment informée et qu’elle pourra se prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 101.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 106.

M. Christian Eckert : Il vise à corriger une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 102 est un amendement de coordination.

M. Christian Eckert : En effet, monsieur le président.

M. le président : Et qu’en est-il de l’amendement n° 100, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Et l'amendement n° 107 ?

M. Christian Eckert : Il corrige une erreur de référence.

M. le président : J’en viens à un amendement de la commission, n° 151.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Alors que nous allons procéder au vote sur l’article 2, que les choses soient bien claires : en année pleine, le dispositif qu’il instaure rapportera 5 milliards de recettes, deux fois plus que ce que rapportera l’article 3 sur l’ISF. Cette loi que vous voterez, chers collègues, n’est pas une loi fiscale qui pénalisera les contribuables aisés, c’est une loi fiscale et sociale qui pèsera sur les travailleurs français. C’est bien là toute la difficulté.

M. le président : Quel est le rapport avec l’amendement n° 151 ?

M. Marc Le Fur : Je saisissais juste l’occasion pour m’exprimer sur l’ensemble de l’article, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 109.

M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 447.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 28.

M. Marc Le Fur : L’amendement a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 447.

M. Charles de Courson : Les cotisations sociales posent le même problème que celui dont nous venons de discuter longuement concernant l’impôt sur le revenu. Peut-on arrêter le dispositif au 1er septembre pour ceux qui ne sont pas annualisés, et au 1er décembre pour ceux qui le sont au risque manifestement d’une rupture d’égalité entre les deux ? Pour la même raison que celle exposée lors de la discussion sur l’impôt sur le revenu, nous proposons par symétrie, de caler au 1er janvier 2013 cotisations et impôt sur le revenu.
De cette façon, la situation sera claire. Sinon, comment expliquer que les heures effectuées au dernier trimestre par des personnes travaillant dans des entreprises ayant annualisé bénéficient toujours de l’exonération, alors que celles qui travaillent dans des entreprises n’ayant pas annualisé n’en bénéficient plus ? Cela me paraît ingérable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur cette question. Je confirme qu’il n’existe pas de différence entre les agents du public et les agents du privé, qui seront traités de la même façon.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable

M. le président : Monsieur de Courson, il me semble que vous avez déjà défendu l'amendement n° 464.

M. Charles de Courson : Non, monsieur le président, même s’il est le symétrique du précédent.
Puisque la majorité n’a pas eu la sagesse de décider de tout caler au 1er janvier 2013, je propose une autre solution, qui consiste à fixer cette date au 1er septembre. Il faut choisir : c’est l’une ou l’autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable, pour les raisons déjà indiquées longuement concernant la date d’application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable : au risque de décevoir monsieur de Courson, ce n’est pas l’une ou l’autre, c’est aucune des deux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le projet de loi, qui fait le choix politique de fiscaliser les heures supplémentaires pour 9,6 millions de personnes, s’appliquera aux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2013. Pour les autres, il entrera en application en fonction, dirai-je, des données corrigées des variations saisonnières, ou plus exactement des cycles que vous avez tenté de nous expliquer. Il y aurait là rupture d’égalité, me semble-t-il, et si tel était le cas, l’amendement permettrait de régler la difficulté.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je tenais à rappeler au ministre qu’il faut parfois penser aux entreprises et à leurs services de comptabilité qui seront en charge de tout cela.
Vous rendez-vous compte que, dans une même entreprise, une partie des salariés est annualisée et l’autre non, et qu’il faut gérer les différences entre les cotisations et les déclarations d’impôt sur le revenu puisque c’est à l’entreprise d’envoyer à chacun de ses salariés le décompte de ce qu’il doit déclarer ? Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie en termes informatique ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faudrait modifier entièrement les chaînes informatiques, certaines entreprises pouvant avoir jusqu’à quatre situations différentes à gérer !
(L'amendement n° 464 n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 108.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président : Sur l'article 2, je suis saisi par le Gouvernement d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l'article 2, tel qu'il a été amendé.

M. le président : Le scrutin est clos. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe SRC : . Nous n’avons pas eu le temps de voter !

M. le président : Faudrait-il le recommencer ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)