Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 3 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 3 (suite)

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier : Le Président de la République a placé son mandat sous le signe de la justice sociale et fiscale. Les engagements pris pendant la campagne ont vocation à être traduits dans les faits. C’est ce que nous avons fait à l’article 1er et à l’article 2, c’est ce que nous faisons à l’article 3.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. Michel Vergnier : Les tentatives faites par nos collègues de l’opposition pour se faire passer en quelque sorte pour les défenseurs des salariés, comme ils l’ont fait pendant de nombreuses heures, sont tout à fait incongrues et pathétiques.

Mme Arlette Grosskost : Nous défendons les classes laborieuses !

M. Michel Vergnier : Pendant dix ans, la majorité n’a cessé de favoriser les plus hauts revenus. Elle était là pour ça, elle l’a donc fait conformément aux engagements qu’elle avait pris.
Nous avons tenté, tout au long de ces dix années, de montrer que ce qu’elle faisait était injuste et de faire nous-mêmes des propositions de justice sociale, qui n’ont pas eu le succès que nous pouvions espérer, quelquefois même dans des conditions de débat assez surprenantes.
Nous avons, c’est vrai, une autre vision des choses et, forts de la confiance que nous ont accordée les Françaises et les Français lors des derniers scrutins, nous avançons sérieusement, fermement et sereinement.
Cet impôt sur le capital que nous rétablissons est, dans la situation actuelle, celle que vous nous avez laissée, une mesure cohérente et utile ; c’est pour cela que nous la mettons en place.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Cet article 3 concerne en réalité les 8 674 contribuables les plus aisés de ce pays, dont un bon quart possède un capital de l’ordre de plus de 16 millions d’euros. La somme qu’ils vont apporter à l’État est de l’ordre de 2,4 milliards d’euros : c’est comparable au budget de la culture.
Si nous en sommes là, c’est que la situation budgétaire de notre pays n’est pas bonne. Toutes les mesures du paquet fiscal prises ces dernières années l’ont été à crédit.
Ils ont inventé l’impôt pas procuration, qui est même un impôt sur les naissances. L’enfant à naître aujourd’hui sera en effet appelé, en 2025, à payer la dette des années au cours desquelles la droite était aux affaires.

M. Hervé Mariton : Essayez déjà de ne pas aggraver les choses !

Mme Marie-Christine Dalloz : On verra ce que vous allez ajouter !

M. Pascal Terrasse : On l’a vu hier à propos du coût des exonérations de cotisations sociales, cinq milliards d’euros par an, financées à crédit ; et je ne parle pas de tous les déficits qui sont aujourd’hui cachés.
Nous aurons à débattre, en particulier, des déficits sociaux au mois de septembre. Pas une caisse de la protection sociale n’est aujourd’hui à l’équilibre, ce qui veut dire que l’Acoss, en septembre, devra aller chercher des ressources financières sur des marchés extérieurs. À quel taux ? À quel prix ?
Le redressement de notre pays, engagé par le Président de la République et par le Gouvernement, nécessite de rééquilibrer les comptes afin de se donner des marges de manœuvre pour l’avenir.
Je terminerai en rappelant qu’il s’agit d’une contribution exceptionnelle ; il faudra modifier structurellement, à l’avenir, l’impôt sur les grandes fortunes. En outre, la progressivité du barème n’est pas un choix de l’actuel gouvernement, mais bien du précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Tous les arguments techniques ont été excellemment présentés sur cet article. C’est une des mesures de justice préalables qui donne tout son sens au projet de loi de finances rectificative. J’irai même plus loin, monsieur Mariton : la baisse de l’impôt sur la fortune en 2011 était vraiment l’un des signes du déclin moral qui avait alors atteint votre majorité.

M. Hervé Mariton : Fichtre !

Mme Marie-Christine Dalloz : Après le redressement politique, le redressement moral !

M. Christian Paul : En effet, oser baisser massivement l’impôt sur la fortune comme vous l’avez fait était un signe politique qu’il faut vraiment interpréter. Nous comprenons donc parfaitement qu’il fallait, depuis lundi, retarder le moment où nous allions examiner cet article 3. Il fallait mener une sorte de bataille d’arrière-garde pour pouvoir dire : « Nous avons retardé le moment où l’impôt sur la fortune est revenu à son niveau normal. »
Je comprends, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, que vous ne soyez pas solidaires des solutions que nous recherchons pour redresser les comptes publics de la France. Néanmoins, entendre M. Bertrand parler à la radio à une heure de grande écoute, comme il l’a fait ce matin, de la nécessaire baisse des prélèvements, vu l’état dans lequel vous laissez ces comptes publics, c’était d’une totale indécence !
Alors, oui ! Laissez-nous appliquer nos solutions, pour que la France réussisse et, de grâce, ayez le souci d’observer un délai de décence.

Mme. la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Nous avons mis fin hier à une absurdité consistant à subventionner les employeurs qui n’embauchent pas. Aujourd’hui nous allons mettre fin à une absurdité consistant à subventionner les riches avec ce bouclier fiscal, qui s’est transformé en une baisse de l’impôt sur la fortune.
Nous avons les idées très claires sur ce que nous voulons faire en matière de prélèvements fiscaux et sociaux : nous voulons un impôt plus progressif.
Nous avons commencé avec la suppression de la TVA sociale qui frappait les classes moyennes et populaires, nous continuons aujourd’hui. Nous voulons un impôt qui frappe plus les gros patrimoines que les petits, cette mesure est là pour le confirmer.

M. Hervé Mariton : C’est le contraire !

M. Jean-Marc Germain : Non, monsieur Mariton, ce n’est pas le contraire. Nous voulons un impôt qui frappe plus les grandes entreprises que les petites, alors qu’aujourd’hui, Folio 2213comme vous le savez, les entreprises du CAC 40 paient 8 % d’impôt sur leurs bénéfices contre 33 % pour les petites entreprises.
Nous avons cette vision très cohérente et très claire, que nous mettrons en œuvre mesure après mesure. Nous avons été très fiers, monsieur Mariton, de supprimer hier cette arme de destruction massive de l’emploi, qui a créé 100 000 chômeurs dans notre pays et nous serons très fiers de voter le rétablissement de l’impôt sur la fortune tel qu’il était en place l’an dernier.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements, nos 277 et 466, visant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement no 277.

M. Hervé Mariton : Nous ne sommes pas contre l’impôt sur la fortune,…

M. Dominique Baert : À condition que son taux soit le plus bas possible !

M. Hervé Mariton : …mais nous proposons de supprimer l’article 3. En effet, nous avons adopté l’année dernière une réforme de l’ISF que nous assumons.

M. Christian Paul : Vous l’avez massivement baissé !

M. Hervé Mariton : Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu’elle comprenait, d’une part, une baisse de l’ISF, et, d’autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens.
Aujourd’hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du contribuable redevable de l’ISF possédant un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros sera de 370 euros. Or, selon le même tableau, cette contribution s’élèvera à 213 euros pour les contribuables disposant d’un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,4 et 1,5 million d’euros. Autrement dit, grâce aux socialistes, plus le patrimoine sera élevé, moins on paiera !

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. Hervé Mariton : Si les électeurs des socialistes avaient pu s’imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu’ils se seraient posé certaines questions avant de voter.
Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d’un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d’euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supérieure comprise entre 2,9 et 4 millions d’euros. Il faut tout de même que vous nous expliquiez cette lumineuse idée qui consiste à réformer l’ISF en en demandant moins au contribuable au fur et à mesure que son patrimoine s’élève !
Vous avez voté la suppression de la TVA sociale ; cette suppression est une injustice. Vous avez voté la suppression des exonérations des heures supplémentaires et vous voulez réformer l’ISF : ce sont autant de contre-réformes injustes. Vous prétendez nous donner des leçons en matière de justice ; je crois décidément que c’est vous qui devriez revoir votre copie.

Mme Marie-Christine Dalloz : Brillante démonstration !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Eckert : ’ économie générale et du contrôle budgétaire. Le raisonnement qui soutient cet amendement repose sur une confusion. Je vais donc prendre quelques instants pour expliquer les choses clairement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que vous n’avez que deux minutes pour donner l’avis de la commission sur un amendement.

M. Christian Eckert : Si je n’ai pas le temps de terminer, je m’exprimerai sur les amendements suivants.
Monsieur Mariton, il me semble que vous ne comprenez pas que l’ISF pour 2012 est complété par une contribution exceptionnelle globale…

M. Hervé Mariton : Dégressive !

M. Christian Eckert : Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m’expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d’émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu.
L’ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui représente le total de ce dont le contribuable est redevable par rapport à l’impôt. De cette contribution globale est déduit ce qu’il a déjà payé ou ce qu’il aurait dû payer au titre de l’ISF 2012.
En conséquence votre raisonnement ne tient pas puisque, parlant de la contribution exceptionnelle, vous ne considérez que le surplus alors qu’il faut tenir compte du total. Le tableau qui figure dans l’exposé sommaire de votre propre sous-amendement n° 538 est parlant : la progressivité est parfaitement assurée si vous lisez bien l’avant-dernière colonne. Le Conseil constitutionnel ne pourra d’ailleurs que constater que, contrairement à vos affirmations, mais selon vos propres chiffres, le détenteur d’un patrimoine d’1,35 million paiera au total 3 105 euros alors que celui dont le patrimoine s’élève à 1,4 million d’euros paiera 3 480 euros. Je ne fais que lire votre tableau.
Dans sa globalité, la contribution exceptionnelle est bien progressive.

M. Hervé Mariton : Mais non !

M. Christian Eckert : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout cela n’est pas du tout convaincant !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : Tout gouvernement confronté à une situation délicate des finances publiques est amené à augmenter les prélèvements obligatoires. Cela a été vrai, quelle qu’ait pu être la sensibilité politique des gouvernements et de la majorité qui les soutenait. Cela fut vrai en 1995 lorsque M. Alain Juppé devenu Premier ministre fit le choix du « plafonnement du plafonnement », ce qui revenait à augmenter l’ISF.
La politique proposée aujourd’hui par le Gouvernement est en cohérence avec ce passé qui n’aura finalement connu qu’une seule exception l’an dernier. Nos finances publiques étaient pourtant déjà dans une situation très délicate et les comptes publics se dégradaient. Des impôts proposés par le gouvernement de l’époque furent alors votés par l’ancienne majorité pour un montant qui, rien que pour 2012, s’élevait à 15 milliards d’impôts supplémentaires. Cependant, avant de voter ces augmentations qui frappaient tout le monde, la majorité de l’époque a divisé par deux le rendement de l’ISF. Toutes périodes confondues, il s’agit d’une exception dans notre histoire budgétaire consistant à diminuer la contribution des ménages les plus aisés pour augmenter celle de tous les autres.
Pour notre part, nous souhaitons revenir sur cette exception car nous estimons que l’effort demandé ne pourra être qualifié de « juste », comme l’a fait le Président de la République, qu’à la seule condition que chacun de nos concitoyens ait la conviction lorsqu’il croisera un ami, un voisin, un passant, que cette personne, qu’il la connaisse ou pas, contribue elle aussi à raison de ses moyens. Telle est la philosophie générale du texte que vous présente le Gouvernement.
Pour être plus précis, je rappelle qu’il nous manque cette année les sommes que la majorité précédente avait prévues pour tenter de financer sa réforme de l’ISF. Elle avait mis en place deux impôts supplémentaires, l’exit-tax et une fiscalité des trusts. Je précise que lors de mon arrivée au ministère du budget, j’ai trouvé un dossier qui n’était pas bouclé. C’est moi qui aie dû signer des instructions fiscales en souffrance depuis un an ; pendant tout ce temps, des dispositions qui avaient été présentées au Parlement comme devant financer la division de l’ISF par deux n’avaient pas été prises. Nous ne pourrons donc pas bénéficier cette année du rendement de ces mesures, alors que le gouvernement, que la majorité de l’époque avait cru de bonne foi, le présentait comme certain.
J’ajoute que, selon toute vraisemblance, les deux impôts supplémentaires que je viens d’évoquer ne produiront pas le rendement annoncé par le dernier gouvernement Fillon, pourtant destiné à financer la baisse de l’ISF.
Parce que nous devons récupérer des recettes afin de respecter la parole de la France, il vous est proposé dans ce projet de loi de finances rectificative de revenir sur la réforme de l’ISF. Nous le faisons en mettant en place une taxe exceptionnelle qui n’existait pas l’année dernière et qui n’existera pas l’année prochaine. Pour cette raison, je crois que les procès en inconstitutionnalité dressés par M. Charles de Courson, le spécialiste en la matière, ne prospèreront pas.

M. Charles de Courson : Soyez prudent !

M. Jérôme Cahuzac : Nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle qui n’a pas vocation à être pérennisée et qui rétablit en 2012 le rendement qu’aurait eu l’ISF si, d’une part, la réforme de l’année dernière n’avait pas eu lieu, et si, d’autre part, le bouclier fiscal ne s’était pas appliqué aux revenus de l’année dernière et de l’année précédente en s’imputant jusqu’à ceux de cette année.
A ce sujet, contrairement à ce qui a été dit, il n’est pas vrai que la ministre du budget du précédent gouvernement a transmis au président de la commission des finances que j’étais le bilan de l’application du bouclier fiscal au titre de l’année 2011. J’ai découvert ces informations en arrivant au ministère. Cette année encore, le bouclier fiscal coûte aux finances publiques de notre pays au moins 730 millions d’euros. Si le nombre de bénéficiaires du bouclier diminue, ceux qui n’y sont plus éligibles sont les foyers les plus « modestes » parmi ceux qui étaient concernés. En revanche, le nombre de ceux qui bénéficient le plus du dispositif augmente, et la moyenne des montants en jeu est tout à fait stupéfiante. Je tiens le bilan de cette campagne à la disposition de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances qui m’en a demandé la communication par écrit. Au passage, cela prouve bien que je n’avais pas reçu cette information qui, si cela avait été le cas, se trouverait dans les documents en possession de la commission. Ces données seront communiquées à M. Carrez et je crois savoir qu’il les portera à la connaissance de tous les députés qui en feront la demande.
Il faut donc faire une réforme. Pour l’apprécier, monsieur Mariton, vous ne pouvez pas isoler l’un de ses aspects d’un autre. S’il est vrai que la contribution exceptionnelle présente les caractéristiques que vous avez citées, c’est précisément en raison de la réforme votée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Elle comportait une décote, d’aucuns parlaient de lissage, pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. La contribution exceptionnelle n’en tient pas compte, mais il va de soi que pour juger la progressivité d’un impôt, vous ne pouvez pas vous contenter d’analyser un seul élément isolé de l’ensemble. Or si l’on tient compte à la fois du prélèvement ISF tel que vous l’aviez conservé et du prélèvement que nous mettons en place, vous ne pouvez plus parler d’un impôt dégressif ; il est bien progressif.
Je n’en disconviens absolument pas : nous demandons un effort rude, mais selon nous à ceux qui en sont capables. Toutefois, il me semble assez surprenant d’entendre dénoncer cette rudesse par ceux qui ont désindexé l’impôt sur le revenu de l’inflation, par ceux qui ont augmenté la taxe sur les mutuelles, ceux qui ont augmenté la CSG pour les salariés et qui ont augmenté le taux réduit de la TVA.
Finalement nous ne faisons que réintroduire de la justice là où elle avait été oubliée. C’est la raison pour laquelle le gouvernement est totalement défavorable à cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : ’ économie générale et du contrôle budgétaire. Il me semble tout d’abord que l’on n’a pas le droit de dire que la précédente majorité n’a pas demandé un important effort à nos concitoyens les plus aisés. Monsieur le ministre, la nuit dernière, en invoquant la petite rétroactivité, vous avez rappelé qu’en 2012 nous avions mis en place la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 euros.
Concernant l’ISF, je rappelle que l’année dernière deux courants de pensée se sont opposés au sein de la majorité. Les uns, selon lesquels l’ISF présente beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages, souhaitaient supprimer définitivement cet impôt, à l’instar de ce qui existe en Allemagne, en Espagne et chez d’autres de nos partenaires. Les autres, dont je faisais partie, estimaient qu’il fallait conserver un impôt sur le patrimoine. Cette deuxième option a prévalu.
Mais, dès lors que l’on garde un impôt sur le patrimoine, son barème doit être lié au rendement effectif de ce patrimoine.
Je vais prendre un exemple, pour que la majorité comprenne bien le problème. Lorsqu’en 1982, a été créé l’impôt sur les grandes fortunes, le contribuable assujetti à cet impôt qui, en bon citoyen, plaçait sa fortune dans des emprunts d’État Delors était imposé, au titre de la tranche marginale, à 1,5 %, mais ce placement lui rapportait 15 % ; le prélèvement représentait donc 10 % du rendement. Aujourd’hui, le même citoyen qui, parce qu’il veut aider l’État, place la totalité de sa fortune en emprunt Moscovici sera imposé au taux de 1,8 % mais il bénéficiera d’un rendement de seulement 3,5 % ou peut-être même 3 % ; le prélèvement représente donc plus de la moitié du rendement.

M. Charles de Courson : 60 % !

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, il est vrai que les décrets d’application de l’exit tax ne sont pas sortis à temps, et j’ai été le premier à m’en inquiéter en tant que rapporteur général. Mais il n’est pas juste de ne pas rappeler que nous avons essayé par tous les moyens d’équilibrer notre réforme. L’idée était, dès lors que nous gardions l’ISF, de fixer un barème compatible avec le rendement, car, si tel n’est pas le cas, on est obligé d’inventer un mécanisme de correction, que l’on appelle plafonnement. Et je vous mets en garde contre les affres d’un tel dispositif, car vous n’y échapperez pas. En effet, n’oublions pas qu’outre le barème à 1,8 % – qui représente donc plus de la moitié du rendement –, les revenus du patrimoine, revenus fonciers ou obligations, seront assujettis à l’impôt sur le revenu – tranche à 45 % – et aux prélèvements sociaux. On voit bien qu’une correction sera nécessaire. Vous allez donc être conduits à mettre en place un mécanisme de plafonnement, ce qui revient à ouvrir la boîte de Pandore. Rappelez-vous le plafonnement Rocard : il a provoqué une telle succession de difficultés que l’on a fini par inventer, en 1995, le plafonnement du plafonnement.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Gilles Carrez : Voilà ce qui vous attend.
Dans l’immédiat, vous créez, pour 2012, une contribution exceptionnelle, mais sans prévoir de mécanisme de plafonnement. Or, même si quelques centaines de contribuables seulement sont concernés, notamment des veuves possédant un riche patrimoine…

M. Michel Vergnier : À qui pensez-vous ?

M. Gilles Carrez : …mais n’ayant que peu de revenus, certains d’entre eux ne pourront pas payer une contribution exceptionnelle qui représentera 200 %, 300 %, 400 % ou 500 % de leurs revenus. Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu’elle ait un caractère confiscatoire. Mais il me semble que le Conseil constitutionnel ne pourra pas vous suivre. Il se projettera en effet sur l’année 2013 et il estimera que, puisque la contribution exceptionnelle préfigure – comme vous le dites dans votre rapport – le régime de croisière de l’ISF, qui sera doté d’un nouveau barème compris entre 0,55 % et 1,8 % et complété par un mécanisme de plafonnement, il n’y a aucune raison de ne pas instituer ce plafonnement dès 2012. Tout cela est bien malheureux : s’il est un impôt sur lequel nous devrions, les uns et les autres, faire un effort de raisonnement économique en oubliant nos préjugés idéologiques, c’est bien l’ISF. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Je ne reviens pas sur certains problèmes techniques qui se posent ; nous avons déposé un amendement de lissage.
Pour conclure, monsieur le ministre, je veux vous adresser une demande. Vous allez transmettre, comme chaque année, à la commission des finances l’état de l’utilisation du bouclier fiscal. À ce propos, je note que, contrairement à ce que beaucoup d’entre vous avaient annoncé, vous ne supprimez pas les reliquats de bouclier, c’est-à-dire le reste à payer au titre des ISF acquittés les années précédentes. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi, monsieur le ministre ? Par ailleurs, vous engagez-vous à donner à la commission des finances une information trimestrielle ou semestrielle sur le comportement des contribuables face à l’instauration de ce nouveau barème sans plafonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission des finances, il aurait été préférable que vous preniez la parole après le rapporteur général, lorsque j’ai demandé l’avis de la commission. Ainsi, le ministre aurait pu vous répondre lorsqu’il a donné l’avis du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je vous demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.