Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 4 (suite)
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, je vous ai posé deux questions précises relatives à la nature et au montant des patrimoines au terme de l’existence de leur titulaire. À mon avis, le chiffre est plus élevé parce que la situation patrimoniale est telle que ce sont plutôt les gens âgés qui ont un patrimoine et non les jeunes ménages. On ne peut pas débattre si on ne dispose pas de chiffres précis. Je comprendrais donc parfaitement que vous demandiez une suspension de séance afin que vous puissiez nous les fournir.
Par ailleurs, on a l’impression qu’un héritier aura droit à 200 000 euros de franchise et non 100 000 euros. Mais cela ne marche pas car, sauf accident, le père et la mère ne meurent pas en même temps. En général, une donation est faite au bénéfice du conjoint survivant. Si le père meurt avant, c’est la mère qui hérite d’une partie du patrimoine. Quand elle meurt à son tour, la franchise n’est pas de 200 000 euros. Nous aimerions savoir à combien elle s’élève. Nous ne nous contenterons pas de sophismes. Le sophisme illustre l’intelligence de son auteur. Vous êtes donc remarquablement intelligent, monsieur le ministre. Mais nous voulons des explications précises. Moi qui suis un paysan bas-breton, j’aime bien les choses concrètes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission est défavorable à cet amendement.
Je vous donnerai le seul chiffre que l’on m’a communiqué, avec beaucoup de prudence puisqu’il est ancien. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 100 000 euros. On imagine bien que le chiffre a évolué en douze ans.
M. Marc Le Fur : On ne peut pas légiférer en se basant sur des chiffres qui datent de dix ans !
M. Christian Eckert : Je crois que le ministre dispose d’autres chiffres qui viendront compléter votre information. Cela dit, ce chiffre de 2000, en l’actualisant, vous donne une idée de ce qui doit se passer en 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : La réforme en question concerne les transmissions mais aussi les donations.
Vous évoquez le patrimoine médian ou moyen d’un ménage, quelle qu’en soit la composition, dans le dernier tiers ou le dernier quart de sa vie plutôt qu’au milieu de celle-ci. Mais il reste que cette réforme concerne aussi les donations et que le chiffre que j’ai donné est clair. En quinze ans, un foyer avec deux enfants peut transmettre, libres de droit, jusqu’à 530 000 euros. Le patrimoine médian est de 116 000 euros, le patrimoine moyen est supérieur. Reste que ce qu’on peut transmettre en quinze ans excède, et de très loin, et ce patrimoine médian et ce patrimoine moyen. Prétendre que l’on sollicite les classes moyennes ou que l’on refuse la transmission du fruit de toute une vie ou encore que l’on n’aime pas les familles – j’ai aussi entendu cet argument sans m’en formaliser, monsieur Mariton – relève de l’excès et certainement pas de la sérénité des débats que j’ai cru comprendre que vous appeliez de vos vœux. Je précise que la sérénité des débats doit être assurée par les deux parties qui débattent et pas uniquement par une seule. Accuser les députés de la majorité de ne pas aimer les familles ne me paraît pas ressortir de la volonté la plus aboutie de permettre un débat serein. Je vous vois faire la moue, mais il n’empêche que je maintiens mon propos.
M. Hervé Mariton : C’est une analyse !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Le Fur, le patrimoine moyen dans la dernière partie de la vie est de 148 000 euros. Avec ce système, on peut toujours transmettre tous les quinze ans 538 000 euros.
Votre argument, qui aurait pu être d’une belle habileté, à la fois technique et politique, tombe, me semble-t-il. La tentative est estimable car elle était intelligente, mais elle échoue. Comme vous êtes, vous aussi, intelligent – j’ai cru comprendre que vous accordiez cette qualité aux députés de la majorité –, vous aurez l’intelligence de reconnaître que votre argumentation doit être abandonnée.
Étant ainsi éclairé, je ne doute pas que vous retirerez votre amendement et que vous voterez le texte du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le patrimoine moyen est d’un peu plus de 110 000 euros. En effet, selon l’INSEE, le patrimoine des Français s’élève à un peu plus de 10 000 milliards pour 30 millions de foyers, ce qui fait que le patrimoine moyen des Français est de 350 000 euros.
C’est une moyenne. Si vous m’aviez demandé quel était mon patrimoine lorsque j’avais vingt ans, je vous aurais répondu qu’il était de zéro. Et ce n’est pas à cet âge-là qu’on fait des donations. Le problème posé par M. Le Fur et M. Mariton est donc réel. Petit à petit, on met de l’argent de côté, on se constitue un patrimoine, de sorte que ce que l’on détient à l’âge de soixante ans n’a rien à voir avec ce que l’on avait à vingt ans. Les comptes de patrimoine de l’INSEE montrent que les gens qui ont entre cinquante et soixante ans ont un patrimoine estimé entre 400 000 à 500 000 euros. Près de 60 % des Français sont en effet propriétaires de leur logement, et la valeur moyenne d’un logement est de 150 000 euros – en région parisienne, c’est deux à trois fois plus. Par conséquent, on ne peut pas dire des choses inexactes.
Pour moi, ramener l’abattement sur les successions de 150 000 euros à 100 000 euros n’a rien de dramatique. Il suffit de s’y prendre à temps. Mais c’est la brutalité de la mesure qui me choque. À cet égard, je présenterai un amendement auquel, je l’espère, vous répondrez favorablement, sinon il vous arrivera ce qui est arrivé à plusieurs de vos collègues : des mesures trop brutales provoquent un effondrement des recettes, parce que les gens ne font plus rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je voulais faire suite aux propos de l’excellent président Le Fur. Lorsque celui-ci a parlé de « crime contre la famille », personne ne s’est offusqué sur nos bancs…
M. Hervé Mariton : C’est dire !
M. Gérard Bapt : …alors que, sur les bancs de l’opposition, le fait d’utiliser l’expression « escroquerie intellectuelle » en parlant du maniement des chiffres a pu être présenté comme un « crime de lèse-parlementaire »…
Monsieur Le Fur nous a expliqué qu’il ne fallait pas raisonner en terme de patrimoine moyen, étant donné que le patrimoine augmente avec l’âge.
Je vous renvoie, pour ma part, aux conclusions du rapport sur les comptes de la nation pour l’année 2011, qui nous a été fourni par le Gouvernement, et qui n’est pas contestable, puisque les chiffres qu’il donne résultent de la continuité de l’État et de notre administration, laquelle, comme chacun sait, est totalement neutre.
Il est indiqué, à la page 69 de ce rapport, que le patrimoine moyen en France – les chiffres se rapportent à l’année 2003 – est de 241 000 euros. Il est intéressant de constater que le patrimoine moyen des personnes âgées de quarante à cinquante ans – 250 000 euros – et celui des personnes âgées de soixante-dix ans et plus – 275 000 euros – sont tout à fait comparables, à 30 000 euros près. Le patrimoine moyen s’élève, en revanche, à 340 000 euros entre cinquante et soixante ans, et à 350 000 euros entre soixante et soixante-dix ans.
M. Marc Le Fur : C’est parce que les gens font des donations ! C’est ce qui fausse les chiffres !
M. Gérard Bapt : Ce sont donc les personnes d’âge mûr qui possèdent les patrimoines les plus élevés.
M. Marc Le Fur : C’est un sophisme !
M. Gérard Bapt : Le procès que vous nous faites est donc un mauvais procès. Et monsieur le ministre a raison d’affirmer que le retour à la situation ex ante n’est pas un crime contre la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, maintenez-vous votre amendement n° 66 ?
M. Marc Le Fur : Je suis encore en pleine réflexion sur cet amendement, madame la présidente (Sourires). Notre collègue Bapt nous explique qu’après soixante-quinze ans la valeur des patrimoines stagne ou décline : c’est logique, puisque les gens, dans bien des cas, ont déjà procédé à une donation.
M. Gérard Bapt : Justement !
M. Marc Le Fur : Ce qu’il faudrait connaître, c’est la valeur médiane et la valeur moyenne des patrimoines au moment du décès, lorsqu’il n’y a pas eu de donation. Jusqu’à présent, nous n’avons eu que des approximations et aucun chiffre précis. Notre collègue de Courson vient d’apporter des éléments au débat, en évoquant la question des propriétés immobilières. Il faut absolument, à présent, que nous ayons accès aux chiffres dont dispose certainement cette grande maison qu’est le ministère des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. Marc Le Fur : Je viens de poser une question à monsieur le ministre, duquel je n’ai pas obtenu de réponse. Je conçois qu’il soit difficile d’obtenir l’information que je demande et je comprendrais parfaitement que nous suspendions les débats, afin que notre assemblée puisse être éclairée.
J’ai posé une seconde question, monsieur le ministre, sur un sujet pour lequel je confesse mon ignorance. Vous nous avez parlé d’une double franchise et nous avez expliqué que la franchise s’appréciait pour chacun des parents. Le père et la mère ne décédant généralement pas au même moment, dans l’hypothèse où il y a un seul héritier, que se passe-t-il au moment du décès de l’ultime survivant ? J’imagine que pour lui le plafond ne sera pas de 200 000 mais de 100 000 euros, n’est-ce pas ? Pouvez-vous nous donner des explications à partir de cet exemple précis ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable sur l’amendement, pour toutes les raisons déjà indiquées.
Monsieur Le Fur, voici quelques données chiffrées : d’après le dernier rapport disponible – celui du Conseil des prélèvements obligatoires daté du mois de mars 2009 –, le patrimoine privé médian, en France, est de 174 680 euros pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans, de 162 000 euros entre soixante et soixante-dix ans, et de 110 000 euros au-delà de soixante-dix ans. Ces chiffres, vous le voyez, rentrent bien dans l’épure que nous avions présentée.
J’insiste sur le fait que la situation sera désormais plus favorable qu’avant la loi TEPA : maintien de l’exonération pour le conjoint survivant, et abattement de 100 000 euros au lieu de 50 000.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Vos inquiétudes, monsieur Le Fur, me paraissent excessives, et même infondées. En effet, si le texte du Gouvernement est adopté, le système sera plus favorable qu’avant 2007. Il sera, certes, moins favorable que celui qu’avait instauré la loi TEPA, mais qui pourrait s’en trouver surpris…
M. Jacques Myard : Les Français !
M. Jérôme Cahuzac : …dans cet hémicycle ? À mon avis, personne.
Par ailleurs, il m’a semblé détecter dans vos propos une erreur de raisonnement : vous semblez considérer qu’au moment du décès de l’un des parents, la totalité de la succession se fait, soit en faveur du survivant, soit en faveur des enfants. Or, ce n’est pas le cas, puisque vous oubliez la part réservataire, étant entendu que le conjoint survivant bénéficie des avantages obtenus en 2007.
Il me semble qu’avec cet éclairage, vos amendements n’ont plus de justification et que votre opposition éventuelle à cet article devrait tomber.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Les inégalités patrimoniales sont bien plus importantes que les inégalités de revenus : les Français les plus modestes, appartenant au premier décile, ont un patrimoine moyen de 12 000 euros.
Ils se trouvent être surreprésentés dans mon village, sur mon territoire, dans ma circonscription. À ces inégalités de patrimoine s’ajoutent, pour eux, d’autres difficultés, sociales et familiales, et c’est pourquoi je me réjouis, avec mes collègues de la majorité, que l’article 4 de ce collectif budgétaire puisse contribuer au financement de l’école, et par exemple à celui des Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.), qui constituent, pour les enfants issus de familles fragiles, un véritable atout pour l’avenir.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 4.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Marc Le Fur : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 286.
M. Alain Chrétien : Madame la présidente, depuis plusieurs minutes, la majorité nous explique que l’article 4 ne concernera qu’un très petit nombre de personnes, tout au plus celles que vous avez stigmatisées pendant les longs mois de la campagne électorale.
Il faut entendre les notaires, eux qui connaissent l’inquiétude des personnes qui ont un patrimoine et qui souhaitent le transmettre. Chacun sait que les études de notaires ont reçu dernièrement de nombreuses demandes de la part de Français qu’inquiète cette nouvelle disposition.
Vous essayez de nous faire croire que nous allons revenir à un système plus favorable, alors que vous allez porter à quinze ans le délai de rappel fiscal, qui était de six ans il y a encore dix-huit mois. Ce quasi-triplement du délai sera un handicap énorme : faites un geste et ramenez-le, au moins, à dix ans. Puisque vous dites vouloir faire œuvre de justice, nous vous demandons de rééquilibrer cette mesure qui, en l’état, est excessive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 289.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 4 introduit une double peine, puisqu’il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l’abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros.
Ce que vous n’avez pas intégré, c’est qu’il s’agit bien d’une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d’une transmission de parents à enfants ! Et l’exemple qu’a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes les familles monoparentales qui ont consacré leur vie à se constituer un patrimoine, souvent modeste, en faisant l’acquisition d’une résidence principale.
J’ai été fort étonnée d’entendre l’un de nos collègues socialistes proposer d’utiliser ce patrimoine pour financer des RASED ! Il faut que les électeurs de sa circonscription prennent bien conscience que le patrimoine qu’ils ont accumulé pendant toute leur vie ne sera pas transmis, sans droits, à leur enfant, mais servira à financer les RASED !
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est faux !
M. Jacques Myard : Les RASED, vous pouvez les financer autrement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 304.
Mme Arlette Grosskost : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 310.
Mme Isabelle Le Callennec : Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur le rendement attendu de cette mesure, puisqu’à la page 172 du rapport il est écrit que « le rendement du passage de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes n’est pas estimé faute de données disponibles. »
Je suis interpellée lorsque j’entends le rapporteur général et certains de mes collègues se fonder sur des données déjà anciennes : vous avez cité des chiffres datant de 2000, puis de 2009, et ceci, à mon sens, n’est pas neutre. Pour pouvoir évaluer l’impact de cette décision, il faudrait que nous disposions des données les plus précises et les plus récentes possibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton., pour soutenir l’amendement n° 316.
M. Hervé Mariton : La multitude de mesures que vous nous proposez a pour conséquence une aggravation considérable des droits de succession et de donation.
Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c’est toute la limite de votre raisonnement sur la moyenne et la médiane.
Le fait que des millions de Français ne parviennent pas à se construire un patrimoine est un vrai problème, sur lequel nous pouvons légitimement nous pencher – et je note, à cet égard, que les dispositions qui ont été votées ces dernières heures n’amélioreront en rien leur situation.
Si l’on s’en tient, donc, aux seuls Français qui ont effectivement un patrimoine, on constate que les niveaux prévus par votre disposition sont très vite atteints : la réforme aura pour eux un impact négatif.
J’entends bien le raisonnement de notre collègue Pierre-Alain Muet au sujet de l’amélioration de la situation économique, mais il me semble que l’encouragement à la circulation du capital est aussi une manière de chercher une meilleure efficacité économique. Et ce n’est pas en abaissant la franchise et en prolongeant les délais que l’on ira dans le sens d’un encouragement à la circulation du capital.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n°384.
M. Lionel Tardy : Cet amendement tend à revenir sur la réduction de l’abattement applicable aux successions et donations en ligne directe. Je pense comme Marc Le Fur que le seuil de 100 000 euros est beaucoup trop bas.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 387.
M. Éric Woerth : L’instabilité législative est un vrai problème et il est juste de rappeler, comme l’a fait le ministre, que nous y avons contribué. Si la réalité et la justice des règles sont très importantes, il est également essentiel qu’elles ne changent pas à tout bout de champ, car les personnes doivent s’organiser en fonction d’elles.
Le vrai débat sur ce sujet est celui de la durée de vie. Nous vivons de plus en plus longtemps, et le patrimoine ne doit pas être gelé pendant toute une vie, cela ne sert pas l’intérêt général. Il faut qu’il y ait une circulation du patrimoine, qui crée de la richesse.
Au-delà même de la somme de 159 000 euros, que vous souhaitez ramener à 100 000 euros, la capacité à transmettre très rapidement le capital est essentielle. L’idée n’est pas d’attendre sa mort pour transmettre son capital, mais d’aider à la rapidité de sa transmission, car plus un patrimoine circule, plus il se fractionne, plus il sera réinvesti dans l’économie et donc consommé. Nous devons faire attention à ce point.
Cela ne doit pas soulever de polémiques particulières : il est bon que la plupart des successions soient exemptées ; que les grosses successions ne le soient pas, ce n’est que justice ; mais gardons à l’esprit qu’il faut favoriser la circulation du patrimoine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux questions qui ont été soulevées.
S’agissant de l’impact et du mode de calcul de la mesure, il y a deux difficultés pour apporter une réponse précise. La première est que l’estimation des recettes au titre de la variation du délai de reprise, que vous aviez porté de six à dix ans et que nous proposons de porter à quinze ans, est extrêmement difficile. Nous avons peu d’informations précises sur ce point.
La deuxième difficulté tient aux effets de pics. Un certain nombre de personnes souhaite faire des donations avant que la mesure n’entre en vigueur, et bien sûr, toutes les études de notaires enregistrent en ce moment un afflux de clientèle pour cette raison. Souvent, ces pics sont suivis d’un creux, puisque la population concernée n’est pas extensible. Ces effets de pics et de creux ne sont pas toujours faciles à appréhender. Néanmoins, les chiffres figurent dans le rapport : la recette de la mesure en année pleine est estimée à 1,4 milliard d’euros environ. Je vous apporte donc cette précision, que vous auriez pu trouver dans le rapport.
Quant à la remarque de Mme Dalloz, je crois, qui nous invitait à visiter des études de notaires, permettez au rapporteur général de vous dire que l’un de ses enfants est justement notaire. J’ai donc quelques informations sur ce qui s’y passe.
M. Lionel Tardy : Il y a du trafic en ce moment !
M. Christian Eckert : Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d’une succession, ils repartent de l’étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n’est jamais nulle. Lorsqu’il faut régler une succession, la facture comprend un certain nombre de choses extrêmement diverses : les droits de timbre, les droits de partage, les droits d’enregistrement, et, pardonnez-moi d’en parler, des honoraires. La perception de nos concitoyens, et je fais état d’expériences personnelles vécues dans le cercle familial, est toujours qu’ils reviennent avec une facture qui est souvent de plusieurs milliers d’euros alors que le patrimoine qui a été transmis est souvent de l’ordre de 100 000 ou 150 000 euros, soit une maison, le fruit d’une vie.
Nous qui sommes spécialistes de ces questions, nous devons être vigilants dans nos débats : les gens ne comprennent pas pourquoi, dans le cas d’une succession de 100 000, ou 200 000 euros avec deux enfants, ils reviennent avec une facture de 2 500 euros alors qu’on leur avait dit qu’ils ne paieraient rien,.
Mme Arlette Grosskost : Et alors ?
M. Christian Eckert : Cette facture regroupe un grand nombre de composantes diverses, et la plupart du temps, même si le montant des droits de mutation est nul, la facture atteint plusieurs milliers d’euros.
Je ne porte pas de jugement sur le droit de partage, les droits d’enregistrement, les droits de timbre, les frais de photocopies ou de courrier, et les honoraires, mais soyons prudents lorsque nous nous exprimons sur ce sujet, car nous pourrions être mal perçus par nos concitoyens.
Quant au reste, le débat s’est déroulé, je vous ai fourni les informations que vous souhaitiez, et bien sûr, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. L’argumentation a été développée à l’instant par le rapporteur général et lors de l’examen des amendements précédents.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 116.
M. Charles de Courson : Lorsque je faisais partie de la majorité, j’avais déjà dit que je n’étais pas du tout hostile à ce que l’on abaisse le montant de 159 325 euros.
Mon amendement n° 116 a pour objet d’attirer une nouvelle fois l’attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l’évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personnes change en fonction de ce dispositif. Je propose donc d’appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du rappel fiscal.
Vous savez en effet qu’en Europe, deux systèmes coexistent pour le rappel fiscal. Le système français est celui du rappel intégral : si une personne décède dans les quinze années suivant une donation, le montant de cette donation sera intégré à la succession pour le calcul des droits de mutation. C’est une durée très longue, et je constate que nous ne sommes pas capables d’évaluer l’incidence en termes de plus-values de recettes de l’allongement de cinq ans de la durée du rappel fiscal. Ce sont des sommes loin d’être négligeables.
Je propose donc de lisser ces deux délais, de façon à éviter non pas l’effet de pic, il a déjà lieu, mais l’effet de creux. Il faut une lisibilité dans le temps, et puisque le ministre s’est engagé à ne plus modifier ce point pendant cinq ans, cet amendement lui donne l’occasion d’assurer cette lisibilité.
Mme Marie-Christine Dalloz : Parfait !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Ce débat est légitime, il a eu lieu, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
S’agissant des incertitudes entourant les évaluations relevées par M. de Courson, certains météorologues se trompent pour la prédiction du temps, même sur des délais courts, et certains médecins se trompent parfois sur l’évolution d’une maladie. L’évolution du comportement des contribuables suite à l’adoption d’une mesure n’est pas mieux prévisible. Nous savons qu’il y aura un pic, suivi d’un creux, et nous avons essayé de faire les meilleures estimations possibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Marc Le Fur : L’amendement n° 31 devrait tous nous réunir. D’abord parce que son coût, sans être négligeable, est raisonnable, mais vous aurez certainement des informations à nous donner sur ce point ; ensuite parce qu’il concerne les personnes handicapées.
Vous savez que pour les personnes handicapées, nous avons imaginé un système qui leur permet de bénéficier d’une franchise plus conséquente lorsqu’ils héritent d’un patrimoine. Il existe donc une franchise spécifique pour les personnes handicapées, qui reste inchangée. Mais une personne handicapée bénéficie et de la franchise spécifique et de la franchise de droit commun. Or, cette franchise de droit commun va être réduite de 59 000 euros à la suite de votre réforme.
Mon idée est donc très simple : ne touchons pas au dispositif existant pour les personnes handicapées. C’est essentiel car pour les parents, constituer un patrimoine au bénéfice d’un enfant lourdement handicapé, c’est une garantie, et aussi à l’égard des autres héritiers.
Pour toutes ces raisons, nous devrions être unanimes pour garder le système existant lorsque l’héritier est une personne handicapée reconnue comme telle. Je suis d’ailleurs prêt à accueillir comme cosignataires de l’amendement les députés du groupe socialiste qui le souhaiteraient.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel.
En cas de succession en faveur d’une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s’applique, soit 159 325 euros aujourd’hui. Il est majoré d’un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne remettons pas ce principe en cause, puisque la modification ne va affecter que l’abattement de droit commun, qui va passer de 159 325 à 100 000 euros. En revanche, la majoration spécifique aux handicapés reste fixée à 159 325 euros.
M. Marc Le Fur : Le total diminue donc !
M. Christian Eckert : Le total diminue effectivement, mais notez qu’en valeur relative, la diminution est moindre, puisque l’abattement de droit commun passe de 159 325 à 100 000 euros, tandis que pour les handicapés, il passe de 318 000 à 259 000 euros.
M. Marc Le Fur : En valeur absolue, la diminution est la même !
M. Christian Eckert : Mais le principe de l’égalité sur la part principale ne permet pas d’autre solution. Nous avons gardé pour les handicapés la même majoration qu’auparavant alors que l’abattement a été réduit pour tout le monde. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Le Fur, votre remarque est évidemment judicieuse, mais la réponse du rapporteur devrait vous satisfaire. L’avantage comparatif demeure, là est l’essentiel, et c’est précisément parce que nous avons pris vos arguments en compte que le Gouvernement propose le dispositif tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l’enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité.
Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jusqu’à la fin de ses jours. Ce qui manquera en la matière, qui l’apportera ? Les finances publiques ! Car les personnes handicapées, tant qu’elles ne sont pas retraitées, bénéficient d’une allocation spécifique. Donc, même pour ceux qui n’auraient pas le cœur social, en termes d’intérêt pour les finances publiques, l’amendement Le Fur est profitable.
M. Lionel Tardy : Combien de personnes sont concernées ?
Mme la présidente : Je mets aux voix…
M. Marc Le Fur : Rappel au règlement !
Mme la présidente : Vous aurez la parole dans un instant pour présenter un amendement, monsieur Le Fur…
M. Marc Le Fur : C’est incroyable que l’on ne puisse pas s’exprimer sur un sujet qui devrait faire consensus !
Mme la présidente : Vous n’avez pas la parole, monsieur Le Fur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’amendement n° 31, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. Alain Chrétien : Quelle rigidité !
M. Jérôme Cahuzac : Je vous répondrai tout à l’heure !