Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 4
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 18, portant article additionnel après l’article 4.
M. Thierry Mariani : La fraction de la part nette taxable applicable entre collatéraux est au moins de 35 %. Cette disposition conduit à une inégalité des Français devant l’impôt selon qu’ils ont une descendance ou qu’ils n’en ont pas.
Les personnes sans héritier direct qui souhaitent, comme cela se produit de plus en plus souvent, organiser leur succession de leur vivant, se trouvent donc confrontées à une fiscalité qui ne leur serait pas appliquée en ligne directe. Elles qui n’ont, le plus souvent, comme bien que leur seul logement et de petits revenus voient ainsi leur patrimoine lourdement taxé. En milieu rural, bon nombre d’exploitants qui n’ont pas de descendant voient la transmission de leur entreprise assujettie à une fiscalité pénalisante.
Dans un esprit d’équité, pour que la réforme des droits de succession puisse s’appliquer également aux personnes seules, conformément à l’engagement du Président de la République, il convient d’étendre l’exonération des droits de succession aux collatéraux.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est assez surprenant. La loi TEPA avait triplé l’abattement applicable aux frères et sœurs en le portant de 5 000 à 15 000 euros. Ce triplement a coûté 230 millions d’euros par an de dépenses fiscales. Il n’est pas remis en cause par le présent collectif. Il serait contraire au principe d’égalité d’exonérer totalement de droits de succession les frères et sœurs alors même que les enfants et les petits-enfants ne sont pas exonérés. Vous invoquez le principe d’équité, je crois qu’il serait totalement inéquitable d’adopter votre amendement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis est défavorable. Cela reviendrait à adopter une fiscalisation des droits de succession plus favorable aux collatéraux qu’aux descendants en ligne directe. Avouez que cela ne serait pas très raisonnable ni même bien compris par le public auquel vous avez fait référence dans votre exposé.
M. Jacques Myard : Il est contre les tontons d’Amérique !